Affaires étrangères : entraide judiciaire en matière pénale avec le Pérou
Loi n° 2016-338 du 22 mars 2016 autorisant l'approbation de la convention d'entraide judiciaire en matière pénale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Pérou publiée au Journal Officiel du 23 mars 2016 [sur le site Légifrance]
Travaux préparatoires
Assemblée nationale - 1ère lecture Projet de loi autorisant l’approbation de la convention d’entraide judiciaire en matière pénale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Pérou, n° 1533, déposé le 6 novembre 2013 (mis en ligne le 7 novembre 2013 à 16 heures 15) et renvoyé à la commission des affaires étrangères Etude d'impact Travaux des commissions - commission des affaires étrangères La Commission saisie au fond a nommé M. Philippe Cochet rapporteur le 13 janvier 2016 Examen du texte au cours de la réunion du 20 janvier 2016 à 9 heures 30 Rapport n° 3421 déposé le 20 janvier 2016 par M. Philippe Cochet Discussion en séance publique
Projet de loi autorisant l'approbation de la convention d'entraide judiciaire en matière pénale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Pérou, adopté en 1ère lecture par l'Assemblée nationale le 28 janvier 2016 , TA n° 668 Sénat - 1ère lecture et renvoyé à la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées Travaux des commissions - commission des affaires étrangères La Commission saisie au fond a nommé Mme Gisèle Jourda rapporteure le 28 janvier 2015 Rapport n° 451 déposé le 9 mars 2016 : Texte de la commission n° 452 (2015-2016) déposé le 9 mars 2016 Discussion en séance publique au cours de la séance du mardi 15 mars 2016 Projet de loi autorisant l'approbation de la convention d'entraide judiciaire en matière pénale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Pérou, adopté sans modification en 1ère lecture par le Sénat le 15 mars 2016 , TA n° 110 En savoir plus Extrait du compte rendu du Conseil des ministres
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