Pouvoirs publics : exercice de leur mandat par les élus locaux
Loi n° 2015-366 du 31 mars 2015 visant à faciliter l'exercice, par les élus locaux, de leur mandat publiée au Journal Officiel du 1er avril 2015 [sur le site Légifrance]
Travaux préparatoires Sénat 1ère lecture - Assemblée nationale 1ère lecture - Sénat 2e lecture - Assemblée nationale 2e lecture - Commission Mixte Paritaire - Lecture texte CMP
Sénat - 1ère lecture Proposition de loi de Mme Jacqueline GOURAULT et M. Jean-Pierre SUEUR visant à faciliter l'exercice, par les élus locaux, de leur mandat, n° 120, déposée le 12 novembre 2012 et renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale . Travaux des commissions - commission des lois La Commission saisie au fond a nommé M. Bernard Saugey rapporteur le 19 décembre 2012 Rapport n° 280 déposé le 23 janvier 2013 : Texte de la commission n° 281 (2012-2013) Discussion en séance publique au cours de la séance du mardi 29 janvier 2013 Proposition de loi visant à faciliter l'exercice, par les élus locaux, de leur mandat, adoptée en 1ère lecture par le Sénat le 29 janvier 2013 , TA n° 78 Assemblée nationale - 1ère lecture Proposition de loi, adoptée par le Sénat, visant à faciliter l'exercice, par les élus locaux, de leur mandat, n° 660, déposée le 30 janvier 2013 (mis en ligne le 1er février 2013 à 17 heures 30).et renvoyé à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république Amendements - Amendements déposés sur le texte n° 1544 - Recherche multicritère Travaux des commissions - commission des lois La Commission saisie au fond a nommé M. Philippe Doucet rapporteur le 16 octobre 2013 Amendements déposés en commission sur le texte n° 660 Nomination rapporteur au cours de la réunion du 16 octobre 2013 à 10 heures Nomination co-rapporteur au cours de la réunion du 16 octobre 2013 à 10 heures Examen du texte au cours de la réunion du 13 novembre 2013 à 10 heures Examen des amendements (art. 88) au cours de la réunion du 18 décembre 2013 à 14 heures 30 Rapport n° 1544 déposé le 13 novembre 2013 (mis en ligne le 20 novembre 2013 à 16 heures 45) : Texte de la commission (mis en ligne le 15 novembre 2013 à 13 heures 55) Discussion en séance publique
Proposition de loi visant à faciliter l'exercice, par les élus locaux, de leur mandat, modifiée en 1ère lecture par l'Assemblée nationale le 18 décembre 2013 , TA n° 266 Sénat - 2e lecture et renvoyé à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale Travaux des commissions - commission des lois Rapport n° 290 déposé le 15 janvier 2014 : Texte de la commission n° 291 (2013-2014) déposé le 15 janvier 2014 Discussion en séance publique au cours de la séance du mercredi 22 janvier 2014 Proposition de loi visant à faciliter l'exercice, par les élus locaux, de leur mandat, adoptée avec modifications en 2e lecture par le Sénat le 22 janvier 2014 , TA n° 67 Assemblée nationale - 2e lecture Proposition de loi, adoptée avec modifications par le Sénat, en deuxième lecture, visant à faciliter l'exercice, par les élus locaux, de leur mandat, n° 1725, déposée le 23 janvier 2014 (mis en ligne le 27 janvier 2014 à 18 heures).et renvoyé à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république Amendements - Amendements déposés sur le texte n° 2494 - Recherche multicritère Travaux des commissions - commission des lois Amendements déposés en commission sur le texte n° 1725 Examen du texte au cours de la réunion du 14 janvier 2015 à 9 heures Amendements (Art. 88) au cours de la réunion du 22 janvier 2015 à 9 heures 15 Rapport n° 2494 déposé le 14 janvier 2015 (mis en ligne le 16 janvier 2015 à 11 heures 15) : Texte de la commission (mis en ligne le 15 janvier 2015 à 15 heures 40) Discussion en séance publique
Proposition de loi visant à faciliter l'exercice, par les élus locaux, de leur mandat, modifiée en 2e lecture par l'Assemblée nationale le 22 janvier 2015 , TA n° 466 Commission Mixte Paritaire (Accord) Proposition de loi, modifiée, par l'Assemblée nationale, en deuxième lecture, visant à faciliter l'exercice, par les élus locaux, de leur mandat, n° 245, déposée le 22 janvier 2015.Convocation d'une commission mixte paritaire Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi visant à faciliter l'exercice, par les élus locaux, de leur mandat Travaux des commissions La Commission Mixte Paritaire a nommé MM. Philippe Doucet rapporteur le 17 mars 2015 et Bernard Saugey rapporteur le 17 mars 2015 - Rapport déposé le 17 mars 2015 par M. Philippe Doucet rapporteur, mis en ligne le 18 mars 2015 à 11 heures, sous le n° 2658 à l'Assemblée nationale et par M. Bernard Saugey rapporteur, sous le n° 346 au Sénat - Annexe 0 - texte de la commission mixte paritaire (mis en ligne le 17 mars 2015 à 20 heures 45) , n° 347 au Sénat Amendements - Amendements déposés sur le texte n° 2658 - Recherche multicritère Sénat : Discussion en séance publique au cours de la séance du jeudi 19 mars 2015 Proposition de loi visant à faciliter l'exercice, par les élus locaux, de leur mandat, adoptée, dans les conditions prévues à l'article 45, alinéa 3, de la Constitution par le Sénat le 19 mars 2015 , TA n° 80 Assemblée nationale : Discussion en séance publique
Proposition de loi visant à faciliter l'exercice, par les élus locaux, de leur mandat, adoptée, dans les conditions prévues à l'article 45, alinéa 3, de la Constitution par l'Assemblée nationale le 19 mars 2015 , TA n° 493 En savoir plus Liens utiles Principales dispositions du texte Principaux amendements des commissions
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