Principales dispositions du texte Principales dispositions de la proposition de loi transmise par le Sénat : Article 1er A Modification de la définition de l'« intérêt » susceptible d'ouvrir des poursuites au titre de la prise illégale d'intérêts (actuellement définie par l'article 432-12 du code pénal comme « le fait, par une personne dépositaire de l'autorité publique ou chargée d'une mission de service public ou par une personne investie d'un mandat électif public, de prendre, recevoir ou conserver, directement ou indirectement, un intérêt quelconque dans une entreprise ou dans une opération dont elle a, au moment de l'acte, en tout ou partie, la charge d'assurer la surveillance, l'administration, la liquidation ou le paiement ») : substitution de la notion d'« intérêt personnel distinct de l'intérêt général » à celle d'« intérêt quelconque ». Article 1er Fixation, par principe, de l'indemnité de fonction perçue par les maires et les présidents de délégation spéciale au taux maximal prévu par la loi. Article 2 bis Extension du congé électif (qui vise à permettre aux salariés de disposer du temps nécessaire à la conduite d'une campagne électorale) aux communes de 1 000 habitants au moins. Article 3 – Extension du nombre des maires et adjoints au maire susceptibles de prétendre à la faculté reconnue par la loi de suspendre leur activité professionnelle jusqu'à la fin de leur mandat. – Doublement de la période au terme de laquelle un élu peut faire valoir un droit à réintégration dans l'entreprise à l'issue du mandat. – Octroi de la qualité de salariés protégés aux élus poursuivant leur activité professionnelle pendant l'exercice de leur mandat. Article 4 Allongement (de six mois à un an) de la durée de versement de l'allocation différentielle de fin de mandat. Article 5 bis Octroi du « droit individuel à la formation » à l'ensemble des élus locaux, indépendamment de l'exercice d'une fonction exécutive. Article 6 Obligation, pour chaque collectivité, de consacrer un montant minimal de crédits budgétaires au financement des formations ouvertes aux élus.

Principaux amendements des commissions TRAVAUX DE LA COMMISSION DES LOIS Adoption en première lecture de cette proposition de loi le 13 novembre 2013 Rapport n° 1544 de M. Philippe Doucet (SRC, Val-d'Oise) – Principaux amendements adoptés par la commission saisie au fond : Article 1er A Substitution de la notion d'« intérêt de nature à compromettre l'impartialité, l'indépendance ou l'objectivité de la personne » à celle d'« intérêt personnel distinct de l'intérêt général » comme élément constitutif du délit de prise illégale d'intérêts (disposition introduite à l'initiative du rapporteur et de M. Paul Molac). Article 1er B (nouveau) Institution d'une charte de l'élu local, rappelant les grands principes déontologiques à respecter dans l'exercice d'un mandat, et destinée à être lue lors de la première séance des assemblées délibérantes des collectivités territoriales (disposition introduite à l'initiative du rapporteur). Article 1er Maintien de la faculté pour les conseils municipaux des communes de plus de 1 000 habitants de fixer les indemnités de fonction des maires en deçà du taux maximal (disposition introduite à l'initiative du rapporteur). Article 1er bis A Sanction pour absence sans motif valable à une réunion : réduction des indemnités des conseillers généraux et régionaux à raison de leur non participation effective aux séances plénières et aux commissions (disposition introduite à l'initiative du rapporteur). Article 6 quater Elargissement à l'ensemble des maires et des présidents des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre de la faculté de solliciter la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique (HATVP) afin d'obtenir des réponses sur les questions d'ordre déontologique qu'ils rencontrent dans l'exercice de leur mandat ou de leurs fonctions (disposition introduite à l'initiative du rapporteur). La discussion de cette proposition de loi porte, en séance publique, sur le texte élaboré par la commission des lois. Voir le compte rendu n° 18 de la commission