Assemblée nationale 1^ère lecture - Sénat 1^ère lecture

Proposition de loi de MM. Claude DE GANAY et Guy GEOFFROY et plusieurs de leurs collègues visant à rendre automatique l'incapacité pénale d'exercice pour les personnes définitivement condamnées pour des faits de pédophilie ou de détention d'images pédopornographiques, n° 3140, déposée le 14 octobre 2015 (mis en ligne le 15 octobre 2015 à 17 heures)
et renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
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Travaux des commissions

- commission des lois
La Commission saisie au fond a nommé M. Claude de Ganay rapporteur le 18 novembre 2015

Amendements déposés en commission sur le texte n° 3140

Nomination rapporteur au cours de la réunion du 18 novembre 2015 à 10 heures 30
Examen du texte au cours de la réunion du 25 novembre 2015 à 10 heures
Rapport n° 3255 déposé le 25 novembre 2015 (mis en ligne le 1^er décembre 2015 à 11 heures 30) :
Texte de la commission (mis en ligne le 25 novembre 2015 à 14 heures)

Discussion en séance publique

1ère séance du jeudi 3 décembre 2015

Proposition de loi visant à rendre automatique l'incapacité pénale d'exercice pour les personnes définitivement condamnées pour des faits de pédophilie ou de détention d'images pédopornographiques, adoptée en 1^ère lecture par l'Assemblée nationale le 3 décembre 2015 , TA n° 620

Sénat - 1^ère lecture
(Dossier en ligne sur le site du Sénat)

Proposition de loi, adoptée, par l'Assemblée nationale, visant à rendre automatique l'incapacité pénale d'exercice pour les personnes définitivement condamnées pour des faits de pédophilie ou de détention d'images pédopornographiques, n° 224, déposée le 3 décembre 2015.
et renvoyé à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale

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