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Rénovation des modalités d'inscription sur les listes électorales des ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne autre que la France pour les élections municipales
Echéancier de mise en application de la loi (sur le site de Légifrance)
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Loi organique n° 2016-1046 du 1er août 2016 rénovant les modalités d'inscription sur les listes électorales des ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne autre que la France pour les élections municipales publiée au Journal Officiel du 2 août 2016 [sur le site Légifrance]
Travaux préparatoires Assemblée nationale 1ère lecture - Sénat 1ère lecture - Commission Mixte Paritaire - Lecture texte CMP - Conseil Constitutionnel
Assemblée nationale - 1ère lecture Proposition de loi organique de Mme Elisabeth POCHON et M. Jean-Luc WARSMANN rénovant les modalités d'inscription sur les listes électorales des ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne autre que la France pour les élections municipales, n° 3338, déposée le 9 décembre 2015 (mis en ligne le 17 décembre 2015 à 12 heures 30) et renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république . Le Gouvernement a engagé la procédure accélérée sur cette proposition de loi le 6 mai 2016. Amendements - Amendements déposés sur le texte n° 3763 - Recherche multicritère Avis du Conseil d'Etat Travaux des commissions - commission des lois La Commission saisie au fond a nommé Mme Elisabeth Pochon rapporteure le 27 avril 2016 et M. Jean-Luc Warsmann rapporteur le 27 avril 2016 Amendements déposés en commission sur le texte n° 3338 Nomination rapporteur au cours de la réunion du 27 avril 2016 à 11 heures Examen du texte au cours de la réunion du 18 mai 2016 à 10 heures 30 Examen des amendements (art. 88) au cours de la réunion du 31 mai 2016 à 14 heures 45 Rapport n° 3763 déposé le 18 mai 2016 (mis en ligne le 26 mai 2016 à 11 heures 50) : Texte de la commission (mis en ligne le 18 mai 2016 à 20 heures 50) Discussion en séance publique
Proposition de loi organique rénovant les modalités d'inscription sur les listes électorales des ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne autre que la France pour les élections municipales, adoptée en 1ère lecture par l'Assemblée nationale le 31 mai 2016 , TA n° 744 Sénat - 1ère lecture et renvoyé à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale Travaux des commissions - commission des lois La Commission saisie au fond a nommé M. Pierre-Yves Collombat rapporteur le 25 mai 2016 Rapport n° 687 déposé le 15 juin 2016 : Texte de la commission n° 689 (2015-2016) déposé le 15 juin 2016 Discussion en séance publique au cours de la séance du mardi 28 juin 2016 Proposition de loi organique rénovant les modalités d'inscription sur les listes électorales des ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne autre que la France pour les élections municipales, modifiée en 1ère lecture par le Sénat le 28 juin 2016 , TA n° 163 Commission Mixte Paritaire (Accord) Proposition de loi organique, modifiée par le Sénat, rénovant les modalités d'inscription sur les listes électorales des ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne autre que la France pour les élections municipales, n° 3891, déposée le 29 juin 2016 (mis en ligne le 4 juillet 2016 à 16 heures 15).Convocation d'une commission mixte paritaire Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi organique rénovant les modalités d'inscription sur les listes électorales des ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne autre que la France pour les élections municipales Travaux des commissions La Commission Mixte Paritaire a nommé Mme Elisabeth Pochon rapporteure le 12 juillet 2016, MM. Pierre-Yves Collombat rapporteur le 12 juillet 2016 et Jean-Luc Warsmann rapporteur le 12 juillet 2016 - Rapport déposé le 12 juillet 2016 par Mme Elisabeth Pochon rapporteure et M. Jean-Luc Warsmann rapporteur, mis en ligne le 15 juillet 2016 à 21 heures 10, sous le n° 3945 à l'Assemblée nationale et par M. Pierre-Yves Collombat rapporteur, sous le n° 779 au Sénat - Annexe 0 - texte de la commission mixte paritaire (mis en ligne le 13 juillet 2016 à 17 heures 35) , n° 781 au Sénat Assemblée nationale : Discussion en séance publique
Proposition de loi organique rénovant les modalités d'inscription sur les listes électorales des ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne autre que la France pour les élections municipales, adoptée, dans les conditions prévues à l'article 45, alinéa 3, de la Constitution par l'Assemblée nationale le 19 juillet 2016 , TA n° 799 Sénat : Discussion en séance publique au cours de la séance du mardi 19 juillet 2016 Proposition de loi organique rénovant les modalités d'inscription sur les listes électorales des ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne autre que la France pour les élections municipales, adoptée, dans les conditions prévues à l'article 45, alinéa 3, de la Constitution par le Sénat le 19 juillet 2016 , TA n° 181 Saisine du Conseil constitutionnel le 20 juillet 2016, en application de l'article 61 alinéa 1 de la Constitution Décision n° 733 DC du 28 juillet 2016. [sur le site du conseil constitutionnel] © Assemblée nationale |