Assemblée nationale - Education : laïcité et structures privées accueillant des mineurs

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Travaux préparatoires

Assemblée nationale 1^ère lecture - Sénat 2^e lecture

Assemblée nationale - 1^ère lecture

Proposition de loi, adoptée par le Sénat, visant à étendre l'obligation de neutralité à certaines personnes ou structures privées accueillant des mineurs et à assurer le respect du principe de laïcité, n° 61, déposée le 2 juillet 2012 (mis en ligne le 5 juillet 2012 à 17 heures 45).
et renvoyé à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république

Amendements
- Amendements déposés sur le texte n° 2614
- Recherche multicritère

Travaux des commissions

- commission des lois
La Commission saisie au fond a nommé M. Alain Tourret rapporteur le 18 février 2015

Amendements déposés en commission sur le texte n° 61

Nomination d'un rapporteur au cours de la réunion du 18 février 2015 à 11 heures 15
Examen du texte au cours de la réunion du 4 mars 2015 à 9 heures 30
Examen des amendements (art. 88) au cours de la réunion du 12 mars 2015 à 9 heures 15
Amendements Art. 88 au cours de la réunion du 13 mai 2015 à 14 heures 45
Rapport n° 2614 déposé le 4 mars 2015 (mis en ligne le 9 mars 2015 à 16 heures 05) :
Texte de la commission (mis en ligne le 4 mars 2015 à 18 heures 35)

Discussion en séance publique

séance du mercredi 13 mai 2015

Proposition de loi visant à étendre l'obligation de neutralité aux structures privées en charge de la petite enfance et à assurer le respect du principe de laïcité, modifiée en 1^ère lecture par l'Assemblée nationale le 13 mai 2015 , TA n° 516

Sénat - 2^e lecture
(Dossier en ligne sur le site du Sénat)

Proposition de loi, modifiée, par l'Assemblée nationale, visant à étendre l'obligation de neutralité aux structures privées en charge de la petite enfance et à assurer le respect du principe de laïcité, n° 452, déposée le 13 mai 2015.
et renvoyé à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale

En savoir plus

Principales dispositions du texte

Principaux amendements des commissions

Principales dispositions du texte

Principales dispositions de la proposition de loi :

Article 1er
Extension du principe de neutralité en matière religieuse aux crèches et haltes garderies, dans des conditions différentes selon qu'elles bénéficient d'une aide financière publique ou non ou qu'elles se prévalent d'un caractère religieux.

Article 2
Extension du principe de neutralité en matière religieuse aux centres de vacances et de loisirs, dans des conditions différentes selon qu'ils bénéficient d'une aide financière publique ou non ou qu'ils se prévalent d'un caractère religieux.

Article 3
Extension du principe de neutralité en matière religieuse aux assistants maternels, à défaut de stipulation contraire inscrite dans les contrats qui les lient aux particuliers employeurs.

Principaux amendements des commissions

TRAVAUX DE LA COMMISSION DES LOIS
Adoption en première lecture de cette proposition de loi le 4 mars 2015
Rapport n° 2614 de M. Alain Tourret (RRDP, Calvados)

– Principaux amendements adoptés par la commission :

Article 1er
Exclusion des crèches familiales du champ d'application de l'article 1er (amendement du rapporteur).

Article 3
Suppression de l'article (amendements identiques de M. Philippe Doucet, SRC, Val-d'Oise, et de M. Sergio Coronado, Écologiste, Français établis hors de France).

La discussion de cette proposition de loi porte, en séance publique, sur le texte adopté par la commission (n° 2614-A0).

Voir le compte rendu n° 49 de la commission