Police et sécurité : légitime défense des policiers
Travaux préparatoires
Assemblée nationale - 1ère lecture Proposition de loi de M. Éric CIOTTI et plusieurs de ses collègues relative à la légitime défense des policiers, n° 2568, déposée le 11 février 2015 (mis en ligne le 13 février 2015 à 13 heures 15) et renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république . Amendements - Amendements déposés sur le texte n° 2568 - Recherche multicritère Travaux des commissions - commission des lois La Commission saisie au fond a nommé M. Éric Ciotti rapporteur le 18 mars 2015 Amendements déposés en commission sur le texte n° 2568 Nomination d'un rapporteur au cours de la réunion du 18 mars 2015 à 10 heures 30 Examen des amendements (art. 88) au cours de la réunion du 2 avril 2015 à 9 heures 15 Rapport n° 2678 déposé le 25 mars 2015 (mis en ligne le 30 mars 2015 à 11 heures 15) par M. Éric Ciotti Discussion en séance publique
Proposition de loi relative à la légitime défense des policiers, rejetée en 1ère lecture par l'Assemblée nationale le 2 avril 2015 , TA n° 504 En savoir plus Principales dispositions du texte Principaux amendements des commissions
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