Assemblée nationale - Traités et conventions : ratification de l'amendement au protocole de Kyoto du 11 décembre 1997

Loi n° 2014-1753 du 30 décembre 2014 autorisant la ratification de l'amendement au protocole de Kyoto du 11 décembre 1997 publiée au Journal Officiel du 1^er janvier 2015 [sur le site Légifrance]

Travaux préparatoires

Assemblée nationale 1^ère lecture - Sénat 1^ère lecture

Assemblée nationale - 1^ère lecture

Projet de loi autorisant la ratification de l'amendement au protocole de Kyoto du 11 décembre 1997, n° 1880, déposé le 10 avril 2014 (mis en ligne le 11 avril 2014 à 16 heures)
et renvoyé à la commission des affaires étrangères

Etude d'impact

Le Gouvernement a engagé la procédure accélérée sur ce projet de loi le 10 avril 2014.
La commission du développement durable et de l'aménagement du territoire s'est saisie pour avis

Travaux des commissions

- commission des affaires étrangères
La Commission saisie au fond a nommé M. Pierre-Yves Le Borgn' rapporteur le 10 juin 2014
Examen du texte au cours de la réunion du 4 juin 2014 à 10 heures
Examen du texte au cours de la réunion du 10 juin 2014 à 17 heures 15
Rapport n° 2202 déposé le 17 septembre 2014 par M. Pierre-Yves Le Borgn'

- commission du développement durable
La Commission saisie pour avis a nommé M. Arnaud Leroy rapporteur pour avis le 6 mai 2014
Examen du texte au cours de la réunion du 2 juillet 2014 à 9 heures 30
Avis n° 2096 déposé le 2 juillet 2014 (mis en ligne le 9 juillet 2014 à 11 heures) par M. Arnaud Leroy

Discussion en séance publique

1^ère séance du vendredi 28 novembre 2014

Projet de loi autorisant la ratification de l'amendement au protocole de Kyoto du 11 décembre 1997, adopté en 1^ère lecture par l'Assemblée nationale le 28 novembre 2014 , TA n° 436

Sénat - 1^ère lecture
(Dossier en ligne sur le site du Sénat)

Projet de loi , adopté, par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, autorisant la ratification de l'amendement au protocole de Kyoto du 11 décembre 1997, n° 138, déposé le 28 novembre 2014
et renvoyé à la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées
La commission du développement durable et de l'aménagement du territoire s'est saisie pour avis

Travaux des commissions

- commission des affaires étrangères
La Commission saisie au fond a nommé Mme Leila Aïchi rapporteur le 15 octobre 2014
Rapport n° 168 déposé le 10 décembre 2014 :
Texte de la commission n° 169 (2014-2015) déposé le 10 décembre 2014

- commission du développement durable et de l'aménagement du territoire
La Commission saisie pour avis a nommé M. Jérôme Bignon rapporteur pour avis le 2 décembre 2014
Avis n° 189 déposé le 16 décembre 2014 par M. Jérôme Bignon

Discussion en séance publique au cours de la séance du jeudi 18 décembre 2014
Projet de loi autorisant la ratification de l'amendement au protocole de Kyoto du 11 décembre 1997, adopté sans modification en 1^ère lecture par le Sénat le 18 décembre 2014 , TA n° 41

En savoir plus

Extrait du compte rendu du Conseil des ministres

Extrait du compte rendu du Conseil des ministres du 09/04/14

Le ministre des affaires étrangères et du développement international a présenté un projet de loi autorisant la ratification de l'amendement au protocole de Kyoto du 11 décembre 1997.

Le Protocole de Kyoto, adopté en 1997 et entré en vigueur en 2005, est à ce jour l'unique instrument juridiquement contraignant dont l'objet est de réduire ou limiter les émissions de gaz à effet de serre dans les pays industrialisés, ainsi que dans les économies en transition. La première période d'application du protocole, qui a couvert la période de 2008 à 2012, a été prolongée, pour les années 2013 à 2020, par un amendement adopté à Doha le 8 décembre 2012.

Dès 2008, l'Union européenne s'est dotée d'un cadre juridique à l'horizon 2020, qui lui permettra de tenir l'objectif qu'elle s'est fixée pour la nouvelle période. Le Paquet énergie-climat prévoit en effet une réduction de 20% par rapport aux niveaux de 1990 des émissions de gaz à effet de serre dans l'Union.

Si l'amendement au Protocole de Kyoto ne pourra à lui seul enrayer le dérèglement climatique, car il ne couvre que 15% des émissions mondiales de gaz à effet de serre, seuls certains États développés s'étant réengagés dans ce cadre, la nouvelle période qu'il ouvre est essentielle puisqu'elle permet d'assurer la transition jusqu'à l'adoption d'un accord sur le climat à Paris en décembre 2015, pour une entrée en vigueur en 2020.

Face à l'urgence à agir pour limiter à 2°C l'augmentation moyenne de la température mondiale par rapport aux niveaux pré-industriels, les 195 Parties à la Convention-cadre des Nations unies sur les changements climatiques travaillent d'ores et déjà à l'élaboration de ce futur accord qui devra être ambitieux et universel.