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Pouvoirs publics : représentation des Français établis hors de France
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Loi n° 2013-659 du 22 juillet 2013 relative à la représentation des Français établis hors de France publiée au Journal Officiel du 23 juillet 2013 [sur le site Légifrance]
rectificatif publié au Journal Officiel du 12 octobre 2013 Travaux préparatoires Sénat 1ère lecture - Assemblée nationale 1ère lecture - Sénat 2e lecture - Commission Mixte Paritaire - Assemblée nationale Nouvelle lecture - Sénat Nouvelle lecture - Conseil Constitutionnel
Sénat - 1ère lecture Projet de loi relatif à la représentation des Français établis hors de France, n° 376, déposé le 20 février 2013 et renvoyé à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale . Etude d'impact Le Gouvernement a engagé la procédure accélérée sur ce projet de loi le 20 février 2013. Travaux des commissions - commission des lois La Commission saisie au fond a nommé M. Jean-Yves Leconte rapporteur le 13 février 2013 Rapport n° 424 déposé le 13 mars 2013 : Texte de la commission n° 426 (2012-2013) déposé le 13 mars 2013 Discussion en séance publique au cours des séances des lundi 18 et mardi 19 mars 2013 Projet de loi relatif à la représentation des Français établis hors de France, adopté en 1ère lecture par le Sénat le 19 mars 2013 , TA n° 120 Assemblée nationale - 1ère lecture Projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, relatif à la représentation des Français établis hors de France, n° 834, déposé le 20 mars 2013 (mis en ligne le 22 mars 2013 à 15 heures 30).et renvoyé à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république Amendements - Amendements déposés sur le texte n° 884 - Recherche multicritère Travaux des commissions - commission des lois La Commission saisie au fond a nommé M. Hugues Fourage rapporteur le 13 mars 2013 Amendements déposés en commission (format pdf) Examen du texte au cours de la réunion du 3 avril 2013 à 10 heures Amendements (Art. 88) au cours de la réunion du 14 mai 2013 à 14 heures 45 Rapport n° 884 déposé le 3 avril 2013 (mis en ligne le 10 avril 2013 à 13 heures 45) : Texte de la commission (mis en ligne le 5 avril 2013 à 19 heures 15) Discussion en séance publique
Projet de loi relatif à la représentation des Français établis hors de France, modifié en 1ère lecture par l'Assemblée nationale le 14 mai 2013 , TA n° 136 Sénat - 2e lecture et renvoyé à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale Commission Mixte Paritaire (Désaccord) Convocation d'une commission mixte paritaire Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à la représentation des Français établis hors de France Travaux des commissions La Commission Mixte Paritaire a nommé MM. Hugues Fourage rapporteur le 22 mai 2013 et Jean-Yves Leconte rapporteur le 22 mai 2013 Rapport déposé le 22 mai 2013 par M. Hugues Fourage rapporteur, mis en ligne le 24 mai 2013 à 9 heures 30, sous le n° 1054 à l'Assemblée nationale et par M. Jean-Yves Leconte rapporteur, sous le n° 605 au Sénat Assemblée nationale - Nouvelle lecture Projet de loi, modifié par l'Assemblée nationale, relatif à la représentation des Français établis hors de France, n° 1055, déposé le 23 mai 2013 (mis en ligne le 27 mai 2013 à 17 heures 45).et renvoyé à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république Amendements - Amendements déposés sur le texte n° 1129 - Recherche multicritère Travaux des commissions - commission des lois Amendements déposés en commission sur le texte n° 1055 Examen du texte au cours de la réunion du 12 juin 2013 à 9 heures 30 Examen des amendements (art. 88) au cours de la réunion du 21 juin 2013 à 9 heures 15 Rapport n° 1129 déposé le 12 juin 2013 (mis en ligne le 18 juin 2013 à 16 heures 05) : Texte de la commission (mis en ligne le 13 juin 2013 à 12 heures) Discussion en séance publique
Projet de loi relatif à la représentation des Français établis hors de France, adopté en Nouvelle lecture par l'Assemblée nationale le 21 juin 2013 , TA n° 159 Sénat - Nouvelle lecture et renvoyé à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale Travaux des commissions - commission des lois Rapport n° 686 déposé le 25 juin 2013 : Texte de la commission n° 687 (2012-2013) déposé le 25 juin 2013 Discussion en séance publique au cours de la séance du jeudi 27 juin 2013 Projet de loi relatif à la représentation des Français établis hors de France, adopté sans modification en Nouvelle lecture par le Sénat le 27 juin 2013 , TA n° 181 Saisine du Conseil constitutionnel le 28 juin 2013 par plus de soixante sénateurs, en application de l'article 61 alinéa 2 de la Constitution Décision n° 673 DC du 18 juillet 2013. [sur le site du conseil constitutionnel] En savoir plus Extrait du compte rendu du Conseil des ministres
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