Travail : lutte contre la concurrence sociale déloyale
Loi n° 2014-790 du 10 juillet 2014 visant à lutter contre la concurrence sociale déloyale publiée au Journal Officiel du 11 juillet 2014 [sur le site Légifrance]
Travaux préparatoires Assemblée nationale 1ère lecture - Sénat 1ère lecture - Commission Mixte Paritaire - Lecture texte CMP
Assemblée nationale - 1ère lecture Proposition de loi de MM. Bruno LE ROUX, Gilles SAVARY, Mme Chantal GUITTET, MM. David HABIB et Christian ASSAF et plusieurs de leurs collègues visant à renforcer la responsabilité des maîtres d'ouvrage et des donneurs d'ordre dans le cadre de la sous-traitance et à lutter contre le dumping social et la concurrence déloyale, n° 1686, déposée le 8 janvier 2014 (mis en ligne le 9 janvier 2014 à 15 heures) et renvoyée à la commission des affaires sociales . Le Gouvernement a engagé la procédure accélérée sur cette proposition de loi le 29 janvier 2014. Amendements - Amendements déposés sur le texte n° 1785 - Recherche multicritère Travaux des commissions - commission des affaires sociales La Commission saisie au fond a nommé M. Gilles Savary rapporteur le 21 janvier 2014 Amendements déposés en commission sur le texte n° 1686 Examen du texte au cours de la réunion du 11 février 2014 à 16 heures 15 Rapport n° 1785 déposé le 11 février 2014 (mis en ligne le 14 février 2014 à 18 heures 10) : Texte de la commission (mis en ligne le 12 février 2014 à 16 heures 15) Rapport d'information déposé par la commission des affaires européennes portant observations sur la proposition de loi visant à renforcer la responsabilité des maîtres d'ouvrage et des donneurs d'ordre dans le cadre de la sous-traitance, et à lutter contre le dumping social et la concurrence déloyale (n° 1686) n° 1769 déposé le 5 février 2014 par Mme Chantal Guittet Discussion en séance publique
Scrutin public n° 0782 sur l'ensemble de la proposition de loi visant à renforcer la responsabilité des maîtres d'ouvrage et des donneurs d'ordre dans le cadre de la sous-traitance et à lutter contre le dumping social et la concurrence déloyale au cours de la 2e séance du mardi 25 février 2014 Proposition de loi visant à renforcer la responsabilité des maîtres d'ouvrage et des donneurs d'ordre dans le cadre de la sous-traitance et à lutter contre le dumping social et la concurrence déloyale, adoptée en 1ère lecture par l'Assemblée nationale le 25 février 2014 , TA n° 311 Sénat - 1ère lecture et renvoyé à la commission des affaires sociales Travaux des commissions - commission des affaires sociales La Commission saisie au fond a nommé Mme Anne Émery-Dumas rapporteure le 26 février 2014 Rapport n° 487 déposé le 30 avril 2014 : Texte de la commission n° 488 (2013-2014) déposé le 30 avril 2014 Discussion en séance publique au cours de la séance du mardi 6 mai 2014 Proposition de loi visant à lutter contre les fraudes et les abus constatés lors des détachements de travailleurs et la concurrence déloyale, modifiée en 1ère lecture par le Sénat le 6 mai 2014 , TA n° 109 Commission Mixte Paritaire (Accord) Proposition de loi, modifiée par le Sénat, visant à lutter contre les fraudes et les abus constatés lors des détachements de travailleurs et la concurrence déloyale, n° 1924, déposée le 6 mai 2014 (mis en ligne le 12 mai 2014 à 15 heures).Convocation d'une commission mixte paritaire Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi visant à lutter contre les fraudes et les abus constatés lors des détachements de travailleurs et la concurrence déloyale Travaux des commissions La Commission Mixte Paritaire a nommé M. Gilles Savary rapporteur le 4 juin 2014 et Mme Anne Émery-Dumas rapporteure le 4 juin 2014 - Rapport déposé le 4 juin 2014 par M. Gilles Savary rapporteur, mis en ligne le 6 juin 2014 à 19 heures 50, sous le n° 2004 à l'Assemblée nationale et par Mme Anne Émery-Dumas rapporteure, sous le n° 581 au Sénat - Annexe 0 - texte de la commission mixte paritaire (mis en ligne le 5 juin 2014 à 16 heures 05) , n° 582 au Sénat Amendements - Amendements déposés sur le texte n° 2004 - Recherche multicritère Sénat : Discussion en séance publique au cours de la séance du jeudi 12 juin 2014 Proposition de loi visant à lutter contre la concurrence sociale déloyale, adoptée, dans les conditions prévues à l'article 45, alinéa 3, de la Constitution par le Sénat le 12 juin 2014 , TA n° 133 Assemblée nationale : Discussion en séance publique
Proposition de loi visant à lutter contre la concurrence sociale déloyale, adoptée, dans les conditions prévues à l'article 45, alinéa 3, de la Constitution par l'Assemblée nationale le 26 juin 2014 , TA n° 367 En savoir plus Principales dispositions du texte Principaux amendements des commissions
© Assemblée nationale |