Projet de loi renforçant la protection du secret des sources des journalistes , n° 1127, déposé le 12 juin 2013 (mis en ligne le 13 juin 2013 à 11 heures 30)
et renvoyé à
la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république.
Etude d'impact
Le Gouvernement a engagé la procédure accélérée sur ce projet de loi le 20 janvier 2014.
La
commission des affaires culturelles et de l'éducation s'est saisie pour avis
Travaux des commissions
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commission des lois La Commission saisie au fond a nommé Mme
Marie-Anne Chapdelaine rapporteure le 3 juillet 2013
Amendements déposés en commission sur le texte n° 1127
Nomination rapporteur au cours de la réunion du
3 juillet 2013 à 9 heures 30Nomination rapporteur d'application au cours de la réunion du
10 juillet 2013 à 10 heures Examen du texte au cours de la réunion du
11 décembre 2013 à 9 heures
Rapport n° 1622 déposé le 11 décembre 2013 (mis en ligne le 16 décembre 2013 à 14 heures 45) :
Texte de la commission (mis en ligne le 12 décembre 2013 à 11 heures 15)
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commission des affaires culturelles La Commission saisie pour avis a nommé M.
Michel Pouzol rapporteur pour avis le 26 juin 2013
Amendements déposés en commission sur le texte n° 1127
Nomination rapporteur au cours de la réunion du
26 juin 2013 à 9 heures 30Examen de l'avis au cours de la réunion du
4 décembre 2013 à 9 heures 30
Avis n° 1599 déposé le 4 décembre 2013 (mis en ligne le 10 décembre 2013 à 11 heures 30) par M.
Michel Pouzol
En savoir plus
Extrait du compte rendu du Conseil des ministres
Extrait du compte rendu du Conseil des ministres du 12/06/13
La garde des sceaux, ministre de la justice, a présenté un projet de loi renforçant la protection du secret des sources des journalistes.
Ce projet a pour ambition d'assurer une meilleure protection du secret des sources des journalistes, afin de leur offrir la possibilité d'exercer sans entrave leur mission fondamentale d'information du public et de « chiens de garde de la démocratie », selon l'expression consacrée de la Cour européenne des droits de l'Homme.
Le projet de loi modifie les dispositions générales de l'article 2 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, afin de prendre en compte l'ensemble des modalités d'exercice de la profession de journaliste et d'étendre la protection du secret des sources, de façon expresse, aux collaborateurs de la rédaction.
Par ailleurs, il ne pourra désormais être porté atteinte au secret des sources des journalistes que par ordonnance motivée du juge des libertés et de la détention et uniquement pour prévenir ou réprimer la commission soit d'un crime, soit d'un délit constituant une atteinte grave à la personne ou aux intérêts fondamentaux de la Nation. Les mesures envisagées devront être strictement nécessaires et proportionnées au but légitime poursuivi. Une telle atteinte ne sera dès lors plus possible dans le seul but de rechercher l'auteur d'une violation du secret de l'instruction ou de l'enquête.
En outre, un journaliste ne pourra être condamné pour le délit de recel d'une violation du secret de l'enquête ou de l'instruction, d'une violation du secret professionnel ou d'une atteinte à la vie privée, lorsque les documents qu'il détient contiendront des informations dont la diffusion au public constitue un but légitime en raison de leur intérêt général.
Le projet modifie également le code pénal afin de prévoir que les délits de violation de domicile et d'atteinte au secret des correspondances feront l'objet de peines aggravées lorsqu'ils auront été commis, le cas échéant par une autorité publique, dans le but de porter atteinte au secret des sources d'un journaliste.
Enfin, il est prévu que les parlementaires pourront être accompagnés par des journalistes lors de leurs déplacements dans des établissements pénitentiaires
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