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Traités et conventions : statut des quartiers généraux militaires internationaux
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Loi n° 2016-482 du 20 avril 2016 autorisant l'accession de la France au protocole sur le statut des quartiers généraux militaires internationaux créés en vertu du Traité de l'Atlantique Nord publiée au Journal Officiel du 21 avril 2016 [sur le site Légifrance]
Travaux préparatoires
Sénat - 1ère lecture Projet de loi autorisant l’accession de la France au protocole sur le statut des quartiers généraux militaires internationaux créés en vertu du Traité de l’Atlantique Nord, n° 286, déposé le 4 janvier 2016 et renvoyé à la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées . Etude d'impact Le Gouvernement a engagé la procédure accélérée sur ce projet de loi le 9 mars 2016. Travaux des commissions - commission des affaires étrangères La Commission saisie au fond a nommé M. Jacques Gautier rapporteur le 20 janvier 2016 Rapport n° 457 déposé le 9 mars 2016 : Texte de la commission n° 458 (2015-2016) déposé le 9 mars 2016 Discussion en séance publique au cours de la séance du mardi 15 mars 2016 Projet de loi autorisant l'accession de la France au protocole sur le statut des quartiers généraux militaires internationaux créés en vertu du Traité de l'Atlantique Nord, adopté en 1ère lecture par le Sénat le 15 mars 2016 , TA n° 111 Assemblée nationale - 1ère lecture Projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, autorisant l'accession de la France au protocole sur le statut des quartiers généraux militaires internationaux créés en vertu du Traité de l'Atlantique Nord, n° 3578, déposé le 15 mars 2016 (mis en ligne le 17 mars 2016 à 12 heures 10).et renvoyé à la commission des affaires étrangères Amendements - Amendements déposés sur le texte n° 3615 - Recherche multicritère Texte de l'accord international La commission de la défense nationale et des forces armées s'est saisie pour avis Travaux des commissions - commission des affaires étrangères La Commission saisie au fond a nommé M. Guy-Michel Chauveau rapporteur le 16 mars 2016 Examen du texte au cours de la réunion du 29 mars 2016 à 17 heures Rapport n° 3615 déposé le 29 mars 2016 (mis en ligne le 1er avril 2016 à 10 heures 15) par M. Guy-Michel Chauveau - commission de la défense La Commission saisie pour avis a nommé Mme Nathalie Nieson rapporteur pour avis le 23 mars 2016 Désignation d'un rapporteur pour avis (n° 3578) au cours de la réunion du 23 mars 2016 à 9 heures 30 Rapport pour avis. au cours de la réunion du 30 mars 2016 à 9 heures 30 Avis n° 3620 déposé le 30 mars 2016 (mis en ligne le 1er avril 2016 à 15 heures 20) par Mme Nathalie Nieson Discussion en séance publique
Projet de loi autorisant l'accession de la France au protocole sur le statut des quartiers généraux militaires internationaux créés en vertu du Traité de l'Atlantique Nord, adopté sans modification en 1ère lecture par l'Assemblée nationale le 7 avril 2016 , TA n° 717 En savoir plus Extrait du compte rendu du Conseil des ministres
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