COMMISSION DES AFFAIRES EUROPÉENNES
Mardi 27 mai 2014
Présidence de Mme Danielle Auroi, Présidente de la Commission
La séance est ouverte à 16 h 30
M. Arnaud Leroy, rapporteur. La dispersion des sacs en plastique dans l’environnement est un véritable fléau, en particulier pour les écosystèmes marins, avec un impact sanitaire et économique indirect important. J’ai déjà eu l’occasion de vous exposer le problème dans le détail, en présentant devant notre Commission, le 18 décembre dernier, un rapport d’information sur les déchets marins, dont les conclusions ont été adoptées à l’unanimité. Il s’agissait alors de répondre à une consultation publique de la Commission européenne.
Environ 10 millions de tonnes de particules de plastique se retrouvent chaque année dans les mers et les océans de la planète. Elles proviennent pour une large part des sacs plastiques. En 2010, près de 1 000 milliards d’unités ont été produites dans le monde, dont 90 % de sacs plastiques légers, c’est-à-dire d’une épaisseur inférieure à 50 microns, destinés à un usage unique. Pas moins de 8 milliards d’entre eux ont été rejetés dans l’environnement, hors de toute démarche de traitement, polluant les sols, les eaux et échouant bien souvent dans les mers et les océans.
Ces détritus posent particulièrement problème, dans la mesure où la dégradation des polymères dont ils sont constitués conduit à leur fragmentation en microdéchets, morceaux de moins de 5 millimètres à la durée de vie extrêmement longue, de l’ordre de plusieurs siècles.
La nocivité des sacs en plastique légers à poignées est due aux propriétés mêmes qui ont fait leur succès commercial : leur fragilité et leur gratuité, conséquence de leur faible coût de production, incitent à ne pas les réutiliser ; leur légèreté facilite leur dissémination dans l’environnement ; leur résistance à la dégradation renforce leur nocivité pour les écosystèmes.
Au final, ils contribuent à hauteur des trois quarts à l’élargissement des gigantesques plaques de déchets qui flottent dans les océans Atlantique et Pacifique, entraînant pour les espèces marines des risques d’étranglement, d’ingestion et d’intoxication. Outre ces « continents de plastique », le problème devient également grave aux larges des côtes européennes : sur les côtes orientales de la Méditerranée, dans le golfe de Gascogne, dans le canal de Sicile, en mer du Nord et en mer Celtique.
J’ajoute qu’environ 70 % des sacs plastiques à poignées à usage unique sont fabriqués en Asie, généralement en Chine.
En 2010, la Commission européenne évaluait à 198 le nombre de sacs en plastique à poignées à usage unique consommés en moyenne par chaque citoyen européen, sachant que leur usage varie énormément d’un État membre de l’Union européenne à l’autre : un Danois ou un Finlandais en consomme seulement un par trimestre ; un Polonais, un Hongrois, un Slovène, un Slovaque, un Chypriote ou un Portugais plus d’un par jour ; un Français, avec une utilisation de 90 unités par an, se situe sous la moyenne communautaire.
Aux termes de la directive « emballages et déchets d’emballages » de 1994, l’Europe considère les sacs en plastique à poignées comme des emballages. Si l’Union européenne ne s’est pas encore dotée de législation spécifique concernant ces produits, presque tous les États membres ont, avec des résultats variables, mis en œuvre des politiques publiques visant à en réduire l’utilisation, en adoptant des stratégies différentes : imposer des mesures tarifaires ; passer des accords avec le secteur du commerce de détail ; mener des campagnes de sensibilisation.
Douze États membres ont même déjà légiféré. Le Danemark a instauré une taxe dès 1994. Le prélèvement en vigueur en Irlande, passé de 15 centimes par unité à son introduction, il y a une dizaine d’années, à 50 centimes aujourd’hui, a fait chuter la consommation de plus de 95 %. Quant à l’Italie, elle a purement et simplement retiré du marché les sacs en plastique à usage unique le 1er janvier 2011.
En France, les sacs de caisse à usage unique en matière plastique sont intégrés dans l’assiette de la taxe générale sur les activités polluantes depuis le 1er janvier 2014. Le taux de la taxe a été fixé à 10 euros par kilogramme, soit environ 6 centimes par sac plastique. En sont exemptés les sacs plastiques prétendument biodégradables, c’est-à-dire constitués d’un minimum de 40 % de matières végétales en masse.
De son côté, le conseil Environnement, lors de sa réunion du 14 mars 2011, a invité la Commission européenne à étudier d’éventuelles actions à l’échelle communautaire.
Sur la base d’un livre vert, la Commission européenne a organisé, au printemps 2013, une consultation publique relative au cycle de vie des produits plastiques et aux possibilités de réduction de l’incidence des déchets plastiques sur l’environnement, au terme de laquelle ont été recueillies 270 réponses. La proposition de directive dont il est question aujourd’hui constitue la première piste de réponse législative.
Présentée en novembre 2013, elle tend à amender l’article 4 de la directive « emballages et déchets d’emballages », relatif à la prévention. Celui-ci, qui a pour objet de prévenir et de réduire les incidences des emballages et des déchets d’emballages sur l’environnement, ne prévoit pourtant pas, dans sa rédaction actuelle, de mesures spécifiques pour les sacs plastiques.
La Commission européenne affiche la volonté de faire baisser la consommation de sacs plastiques à usage unique, mais en laissant aux États membres le choix entre trois types de stratégies : recherche d’objectifs de réduction ; adoption d’instruments de tarification ; restrictions à la commercialisation.
Chaque pays aurait donc la liberté de choix des moyens, pour peu qu’il puisse faire état de résultats dans un délai de deux ans, faute de quoi la Commission européenne serait conduite à renforcer l’harmonisation.
En présentant le texte, le commissaire chargé de l’environnement, Janez Potočnik, a souligné qu’il « fait obligation à tous les États d’adopter des mesures, tout en leur donnant de la souplesse ». De fait, il ne s’agit ni d’une boîte à outil réglementaire commune, ni d’un texte assignant un objectif chiffré contraignant. En l’état, ce texte ne constituerait qu’une déclaration d’intention ; il produirait autant d’effet qu’un coup d’épée dans l’eau.
Dès le premier échange de vue au Conseil environnement, le 13 décembre 2013, à Bruxelles, la plupart des ministres ont jugé le texte bienvenu tout en regrettant le manque d’ambition, perceptible à travers l’absence d’objectifs concrets et d’approche unifiée à l’échelle de tout le marché intérieur. À ce stade, le Conseil n’a toutefois pas adapté de position commune.
C’est donc le Parlement européen qui est passé aux actes, en amendant sérieusement le texte, le 16 avril 2014, lors de son examen en première lecture, dans la droite ligne d’une résolution réclamant une stratégie sur les déchets plastiques adoptée en début d’année. Ses propositions ont été adoptées par une large majorité de 539 voix pour, 51 contre et 72 abstentions.
Premièrement, un objectif quantitatif de réduction d’au moins 50 % d’ici à 2017 et d’au moins 80 % d’ici à 2019 par rapport au niveau de 2010 serait fixé.
Deuxièmement, d’ici à 2017, les opérateurs économiques vendant des produits alimentaires devraient faire payer les sacs en plastique légers à poignées à un tarif « efficace et proportionné » ; les opérateurs économiques vendant des produits non alimentaires seraient incités à en faire de même. On peut s’étonner de ce traitement différencié entre produits alimentaires et non alimentaires, d’autant que, pour les seconds, l’utilité des sacs légers est vraiment sujette à caution. Je vous proposerai donc de recommander une tarification obligatoire pour tous les secteurs de la distribution.
Troisièmement, les sacs en plastique très légers à poignées, d’une épaisseur inférieure à 10 microns, utilisés pour l’emballage d’aliments secs, en vrac ou non conditionnés, comme les fruits, les légumes ou la confiserie, seraient exonérés de cette mesure de tarification obligatoire. Leur utilisation contribue en effet à prévenir le gaspillage alimentaire, en permettant au consommateur d’acheter la quantité exacte dont il a besoin, au lieu d’une quantité fixe déjà emballée. Cependant, conscients de la dangerosité de ces sacs pour l’environnement, les députés européens préconisent leur remplacement par des produits fabriqués à partir de papier recyclé ou par des produits en plastique biodégradable et compostable ; à cet effet, ils fixent un objectif quantitatif de réduction d’au moins 50 % d’ici à 2017 et d’au moins 100 % d’ici à 2019 par rapport au niveau de 2010.
Quatrièmement, d’ici à 2017, la concentration des substances cancérogènes, mutagènes, toxiques pour la reproduction ou perturbatrices endocriniennes devraient être contenue sous 0,01 %. En outre, les matières plastiques oxo-fragmentables seraient prohibées. S’agissant du point particulier des perturbateurs endocriniens, le texte de l’amendement est contradictoire avec l’exposé des motifs proposé par le Parlement européen : en accord avec les connaissances scientifiques en la matière, il y est indiqué que les substances induisant des perturbations endocriniennes « devraient être totalement interdites dans les sacs en plastique », destinés à contenir des produits alimentaires. Je vous suggèrerai donc d’appeler à une modification en ce sens de la rédaction de la directive « emballages et déchets d’emballages » de 1994.
Cinquièmement, en sus des mesures de tarification, le maintien ou l’introduction de restrictions à la commercialisation, allant jusqu’à l’interdiction, demeurerait possible, sous réserve que ces mesures ne constituent « ni un moyen de discrimination arbitraire ni une restriction déguisée aux échanges entre les États membres ». Il s’agit de couper court aux poursuites que les pays adoptant de telles dispositions seraient susceptibles d’encourir, pour entrave à la libre circulation des marchandises ou discriminations entre types de sacs, à l’instar de l’Italie aujourd’hui.
Je vous propose donc, à titre de conclusions, d’approuver la démarche initiée par la Commission européenne, tout en soutenant les positions contraignantes mais réalistes et équilibrées du Parlement européen, afin de conférer à la proposition de directive un réel poids normatif. Je vous suggère enfin de préconiser, en complément, l’application du régime de tarification obligatoire aux opérateurs économiques commercialisant des produits non alimentaires et l’interdiction de la présence de perturbateurs endocriniens dans les sacs plastiques à usage unique.
M. Joaquim Pueyo. Les dégâts occasionnés par ces sacs plastiques sont évidents. Peut-être conviendrait-il aussi de mener un travail en lien avec les entreprises qui les fabriquent.
Il est encourageant que certaines chaînes de grande distribution ne fournissent plus que de sacs biodégradables.
Dans les systèmes de recyclages et de traitement des déchets, il est impossible de traiter ces sacs. Quelles sont les solutions envisageables ?
La Présidente Danielle Auroi. Dans ma région, des recherches expérimentales sont menées pour obtenir des sacs biodégradables à partir des déchets agricoles ; il serait intéressant que l’Union européenne soutienne ces démarches innovantes.
Il est important de souligner que, sur ce dossier, des mesures contraignantes sont indispensables pour parvenir à des résultats.
M. Arnaud Leroy, rapporteur. Les entreprises européennes, notamment françaises, sur ce marché, ne sont pas hostiles à l’ouverture à des nouvelles technologies. En effet, depuis une quinzaine d’années, elles voient leur domestique se restreindre considérablement. Mais les slogans sur les « sacs biodégradables » relèvent de la publicité mensongère car ils ne contiennent qu’environ 40 % d’éléments biosourcés.
Il n’en demeure pas moins que nous aurons toujours besoin de sacs en plastique à usage unique. L’enjeu consiste à développer des produits vraiment dégradables, même s’ils seront plus chers, et à accompagner la constitution du chaînon manquant du compostage et du recyclage.
Je travaille sur un autre sujet : les sacs très épais vendus en caisse, constitués de matériaux composites, qui nous donnent bonne conscience tout en faisant de nous des prospectus ambulants, viennent du bout du monde et ne sont pas du tout recyclables. À terme, ils généreront des volumes de déchets considérables. J’invite aussi les décideurs européens à se pencher sur la question.
Sur proposition du rapporteur, la Commission a adopté, à l’unanimité, les conclusions suivantes :
« La Commission des affaires européennes,
Vu l’article 88-4 de la Constitution,
Vu la directive no 94/62/CE du 20 décembre 1994 relative aux emballages et aux déchets d’emballages,
Vu le livre vert de la Commission européenne du 7 mars 20103 sur une stratégie européenne en matière de déchets plastiques dans l’environnement [COM(2013) 123],
Vu la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil du 4 novembre 2013 modifiant la directive 94/62/CE relative aux emballages et aux déchets d’emballages pour réduire la consommation de sacs en plastique légers à poignées [COM(2013) 761 – E 8847],
Considérant la nécessité de prendre en compte la nocivité pour l’environnement des sacs plastiques à usage unique et donc de mettre en œuvre des mesures fortes afin de réduire leur utilisation,
Considérant qu’une politique efficace de réduction du nombre de sacs plastiques à usage unique ne pourra être conduite que sur la base d’une législation possédant un réel poids normatif,
1. Approuve la démarche de la Commission européenne ;
2. Regrette néanmoins que les mesures proposées ne présentent aucun caractère contraignant ;
3. Soutient, en conséquence, les amendements adoptés par le Parlement européen sur les points suivants :
a) fixation d’objectifs quantitatifs de réduction de la consommation de sacs plastiques légers et très légers à poignées ;
b) tarification obligatoire ;
c) limitation des substances chimiques dangereuses ;
d) autorisation du maintien ou de l’introduction de restrictions à la commercialisation, pouvant aller jusqu’à l’interdiction ;
4. Préconise toutefois :
a) pour imposer également le régime de tarification obligatoire aux opérateurs économiques commercialisant des produits non alimentaires, de supprimer le quatrième alinéa de l’amendement 32 du Parlement européen et de rédiger ainsi son premier alinéa :
“Les États membres prennent des mesures pour garantir qu’aucun opérateur économique ne distribue de sacs en plastique à poignées gratuitement, à l’exception de sacs en plastique très légers à poignées ou des solutions de remplacement à ces derniers comme le prévoit le paragraphe 1 quater du présent article.”
b) pour prendre en compte la spécificité des perturbateurs endocriniens, de rédiger ainsi la première phrase du second alinéa de l’amendement 30 du Parlement européen :
“– 1 bis. Les États membres veillent à ce que les emballages soient fabriqués de façon à ne pas contenir de substances cancérogènes, mutagènes ou toxiques pour la reproduction dans des concentrations supérieures à 0,01 % et à ne contenir aucun perturbateur endocrinien.” »
La Présidente Danielle Auroi. L’Albanie, actuellement encore État « candidat potentiel » à l’adhésion à l’Union européenne – depuis le sommet européen de Thessalonique de juin 2003 –, a déposé sa demande officielle d’adhésion en 2009.
Elle espérait obtenir le statut d’« État candidat » à l’adhésion à l’Union européenne lors du Conseil européen de décembre 2013. Elle avait de bonnes chances de voir ce souhait se réaliser, dans la mesure où le rapport annuel de suivi de la Commission européenne, publié le 16 octobre 2013, se prononçait en ce sens, au vu des progrès de l’Albanie au cours de l’année 2013 et du déroulement globalement satisfaisant des élections législatives au mois de juin.
Toutefois, le Conseil européen de décembre 2013 a décidé de repousser à juin 2014 sa décision sur l’octroi du statut d’État candidat à l’Albanie.
C’est pourquoi il m’a semblé important que notre Commission s’intéresse aujourd’hui plus particulièrement à ce pays.
Je rappellerai simplement aujourd’hui – en vous renvoyant à ma communication écrite beaucoup plus complète – que les élections législatives du 23 juin 2013 ont débouché sur la victoire de la coalition de gauche menée par le Parti socialiste.
Auparavant, depuis les législatives de 2009, l’Albanie était plongée dans une profonde crise politique. Sans rentrer dans les détails, je vous précise que cette période d’instabilité est fort heureusement révolue. Le nouveau Parlement s’est réuni à partir de septembre 2013, date à laquelle le nouveau Gouvernement formé par M. Edi Rama, Premier ministre, est entré officiellement en fonction.
Dans son rapport de suivi d’octobre 2013, la Commission européenne souligne, s’agissant des critères économiques, que l’Albanie a continué à progresser sur la voie d’une économie de marché viable. Elle devrait être en mesure, à moyen terme, de faire face aux pressions concurrentielles et aux forces du marché à l’intérieur de l’Union, à condition d’accélérer ses réformes structurelles.
Certes le taux de chômage et le déficit budgétaire sont restés élevés. L’Albanie, souligne le rapport d’octobre 2013, devra donc remédier à ses niveaux encore trop élevés de déficit budgétaire et de dette publique. Néanmoins, la Commission relève également que l’Albanie a préservé sa stabilité macroéconomique. Malgré un ralentissement, la croissance du PIB est restée positive en particulier grâce à la demande extérieure.
J’en viens à l’évolution récente des relations avec l’Union européenne.
Dans la foulée des élections législatives, le 26 juin 2013, le commissaire européen à l’Élargissement M. Stefan Füle a particulièrement salué l’inclusion de l’intégration européenne en tête des programmes des partis de la coalition.
Dans sa déclaration, Stefan Füle a également rappelé que les huit dernières années ont été une période de réformes importantes et de croissance économique.
Au vu de ses progrès, la Commission européenne avait recommandé dès le 10 octobre 2012 que l’Albanie obtienne le statut d’État candidat, mais à condition qu’elle réforme encore certains domaines clés : c’est pourquoi son rapport de suivi d’octobre 2013 était particulièrement attendu.
Or le rapport de suivi de la Commission européenne d’octobre 2013 a donné une indication très positive sur les chances de l’Albanie d’obtenir à court terme le statut de candidat à l’adhésion à l’Union européenne.
Dans ce dernier rapport de suivi, la Commission constate notamment :
– que les élections législatives de juin 2013 ont été menées globalement d’une manière « harmonieuse et ordonnée » ;
– que Tirana a continué à mener les réformes liées aux principales priorités fixées par la Commission en 2010 ;
– qu’ont été prises les premières mesures pour améliorer l’efficacité des enquêtes et des poursuites dans la lutte contre le crime organisé et contre la corruption ;
– qu’ont été également prises, entre autres, des mesures de réforme de l’administration publique et de réforme des règles de procédure du Parlement ;
– qu’ont été prises des mesures pour lutter contre les discriminations.
La Commission ajoute néanmoins que « des efforts supplémentaires et soutenus seront nécessaires pour se conformer pleinement aux critères politiques ».
Son rapport du 16 octobre 2013 souligne également que pour que des négociations d’adhésion soient ultérieurement ouvertes, l’Albanie devra encore progresser, en répondant à d’autres priorités essentielles.
Néanmoins, avant cette éventuelle étape ultérieure qui nécessitera de nouveaux examens, est recommandé à nouveau par la Commission l’octroi du statut de pays candidat, « étant entendu que l’Albanie continue à prendre des mesures dans la lutte contre le crime organisé et la corruption ». Le rapport note en effet avec satisfaction que le gouvernement albanais a fait montre d’une grande détermination à lutter contre la corruption et a donné la priorité à cette question dans son programme.
Par ailleurs, dans une résolution du 12 décembre 2013, le Parlement européen, lui aussi, a invité le Conseil « à reconnaître les progrès réalisés par le pays en lui octroyant sans retard injustifié le statut de pays candidat ».
Le Parlement français ne peut pour sa part que se féliciter de l’attitude très positive de l’Albanie : le jumelage européen entre le Kuvendi (le Parlement monocaméral albanais), l’Assemblée nationale et le Sénat français, a permis un renforcement très significatif de la coopération interparlementaire entre la France et l'Albanie, qui était en sommeil depuis quelques années.
D'une durée de 18 mois, ce jumelage parlementaire a donné lieu à plus de 60 missions d'experts de l'Assemblée nationale au titre des cinq composantes du projet : le rapprochement de la législation avec l'acquis communautaire, le renforcement de la commission de l'intégration européenne, le renforcement des capacités de contrôle des commissions permanentes, la communication et l'information sur les activités du Parlement, la gestion des finances et des ressources humaines du Parlement. Le Sénat, pour sa part, a envoyé 20 missions d'experts.
Les cérémonies officielles de clôture de ce jumelage ont eu lieu à Tirana les 4 et 5 juin 2013, en présence de Mme Viviane Le Dissez, Présidente du groupe d’amitié France-Albanie, dont je salue la présence parmi nous aujourd’hui.
Il serait dommage que tout ce travail de coopération parlementaire ne soit pas aujourd’hui reconnu : il serait donc bienvenu que, dans son prolongement logique, le statut de pays candidat soit octroyé à l’Albanie.
Au second semestre 2013, les nouvelles autorités dirigeantes albanaises ont continué à prendre des contacts avec le Parlement français, pour l’assurer de leur détermination à poursuivre les efforts en cours.
Ainsi, notre Commission a reçu en audition, lors de sa réunion du 5 novembre 2013, M. Ditmir Bushati, ministre albanais des Affaires étrangères, et Mme Klajda Gjosha, ministre albanaise de l’Intégration européenne. J’ai également reçu, avec mon collègue Jérôme Lambert en sa qualité de vice-Président de notre Commission, M. Ilir Meta, Président du Parlement d’Albanie, le 10 décembre 2013. La veille, notre collègue Pierre Lequiller l’avait rencontré lors d’un déjeuner organisé à l’Assemblée nationale, à l’issue d’une entrevue avec le Président Bartolone.
Au cours de notre entretien du 10 décembre dernier, le Président du Parlement albanais a notamment souligné que, même si l’octroi du statut de pays candidat n’est qu’un premier pas, il aura incontestablement un effet favorable sur toute la région des Balkans, envoyant un signal positif, dans leur démarche de réformes, à des États tels que la Serbie, le Monténégro ou la Macédoine.
Dans ces conditions, pourquoi le Conseil européen a-t-il préféré, en décembre 2013, repousser à juin 2014 sa décision, sur la base d’un nouveau rapport de la Commission ?
L’octroi du statut dès décembre, qui requérait l’unanimité, s’est en fait heurté à la réticence de certains États estimant qu’il y avait « besoin d’un long parcours surveillé » (selon l’expression du ministre danois des affaires européennes), avant d’accorder le statut de candidat. Parmi les États ayant finalement préféré temporiser figurent la France, l’Allemagne et le Royaume-Uni. Les Pays-Bas ont joué un rôle déterminant dans le refus du statut, dans la mesure où leur Parlement a adopté le 12 décembre une résolution défavorable.
À l’inverse, huit États avaient fait part dès décembre de leur « soutien total à une décision positive » dans une lettre adressée à la Haute représentante, Mme Catherine Ashton, ainsi qu’à la présidence lituanienne. Il s’agissait de l’Autriche, la Bulgarie, la Croatie, l’Estonie, la Hongrie, l’Irlande, l’Italie et de la Slovénie.
Ces divergences illustrent toute la difficulté de la politique d’élargissement : même le simple octroi du statut de pays candidat, étape très en amont d’une éventuelle future adhésion, est en effet soumis à la règle de l’unanimité.
J’estime qu’il pourrait être décourageant pour l’Albanie de se voir à nouveau refuser en juin 2014 le statut d’État candidat, étant rappelé qu’il ne s’agit que d’une première étape visant à encourager la poursuite des réformes, mais que pour autant il ne s’agit pas du tout de fixer une date d’ouverture des négociations en vue de l’adhésion, comme cela fut le cas par exemple en juin 2013 pour la Serbie. L’éventuelle fixation d’une date d’ouverture des négociations sera une étape ultérieure, qui sera assortie de nouvelles exigences posées par l’Union européenne.
Soulignons qu’au premier semestre 2014 l’Albanie semble avoir continué à donner satisfaction, sur cette voie européenne. Ainsi, le 3 avril 2014, à l’issue d’une rencontre avec le Premier ministre Edi Rama, le commissaire à l’Élargissement, Stefan Füle, a réitéré sa conviction que l’Albanie sera capable de faire face au processus d’adhésion. Plus récemment, il a réaffirmé son optimisme.
La présidence grecque, pour laquelle cette question est une priorité, a confirmé le 13 mai qu’elle allait travailler à l’élaboration d’une position unanime des États membres d’ici fin juin.
Rappelons que notre Commission des affaires européennes s’est jusqu’à présent toujours déclarée favorable à une perspective d’intégration à terme de tous les pays des Balkans occidentaux, dès lors bien entendu qu’ils répondent aux critères requis. Ainsi, le 11 juin 2013, nous avions adopté, pour la Serbie, des conclusions favorables à l’ouverture des négociations en vue de l’adhésion, et le Conseil européen de fin juin en avait fixé la date.
Dès lors, à quoi sert aujourd’hui de reconnaître les efforts et progrès accomplis par l’Albanie, si c’est pour repousser indéfiniment son accession au simple statut d’« État candidat » ? Un nouveau report risque au contraire de décourager la nouvelle équipe pro-européenne arrivée au pouvoir il y a un an…De plus, il serait malvenu pour l’UE de décourager les aspirations européennes d’un pays de son voisinage très proche, à l’heure où elle a compris qu’il lui fallait soutenir les tentatives de rapprochement des pays plus lointains du Partenariat Oriental.
D’ailleurs, la création de notre groupe de travail « Proximité orientale » répond également à ce souci de repenser de façon un peu plus « pro-active » notre politique vis-à-vis de nos proches voisins de l’Est.
Rappelons en outre que l’Albanie est depuis 2009 déjà membre de l’OTAN, à la différence des autres États candidats des Balkans.
Une nouvelle temporisation ne semblerait en réalité justifiée que si le nouveau rapport de la Commission revenait sur l’avis favorable précédemment exprimé, pour des raisons particulières à ce stade imprévisibles. Or, ce nouveau rapport ne sera probablement présenté qu’en juin 2014, juste avant le Conseil européen des 26 et 27 juin.
Mme Viviane Le Dissez, présidente du groupe d’amitié France-Albanie à l’Assemblée nationale. Je suis présidente du groupe d’amitié France-Albanie depuis cette mandature. Au-delà de l’Union européenne, l’Albanie est un pays très francophone et francophile, avec un rapport presque fusionnel à la France. De nombreuses rencontres et jumelages ont lieu régulièrement entre nos deux pays, notamment entre l’université de Bordeaux et celle de Tirana.
Les Albanais attendent avec impatience cet octroi de statut. Nous avons de nombreuses rencontres, en Albanie ou ici. Il s’agit d’un bon signal à leur donner, en particulier eu égard au nouveau Gouvernement. Ils doivent pouvoir évoluer dans de bonnes conditions, notamment s’agissant de leur environnement qu’il convient de protéger. Ce pays doit pouvoir évoluer aussi au regard des autres pays des Balkans.
De par sa situation géographique, l’Albanie est insérée entre l’Italie, la Grèce, la Croatie : c’est un endroit stratégique au sein du bassin méditerranéen. L’Albanie a toute sa place dans l’Europe qui sera dessinée d’ici à vingt ans. C’est pourquoi je suis favorable à vos propositions : le statut de pays candidat doit être octroyé à l’Albanie.
M. Joaquim Pueyo. Je suis également favorable à cette proposition, dans la mesure où l’Albanie fait des efforts depuis quelques années ; elle appartient notamment à l’OSCE, au Conseil de l’Europe et au FMI.
Je m’étais interrogé s’agissant des douze points clefs soulevés par le Conseil de l’Europe, en matière de droits humains et de justice notamment. L’Albanie a fait des progrès et continue de faire des efforts. Il faut l’accepter : cela lui permettra de faire des efforts supplémentaires pour entrer dans ces critères !
De plus, n’oublions pas en tant que Français que ce pays est francophile : la coopération culturelle et scientifique avec la France est bonne.
Enfin, l’Albanie a reconnu l’indépendance du Kosovo ; elle a donc été modérée et n’a pas franchi la ligne rouge.
M. Yves Daniel. Je suis également favorable à cette proposition. Compte tenu du moment que nous vivons actuellement, il ne faut pas que nous nous enfermions sur nous-mêmes. L’Europe à vingt-huit n’est pas suffisante, il faut continuer à la construire. Le moteur de l’Europe est aussi d’intégrer de nouveaux pays : c’est un vrai fil conducteur de construction de l’Europe de demain.
La Commission a ensuite, sur proposition de la Présidente Danielle Auroi, adopté, à l’unanimité, les conclusions suivantes.
« La Commission des affaires européennes,
Vu les rapports d’avancement de la Commission européenne du 11 octobre 2012 et du 16 septembre 2013 et leurs conclusions favorables à l’octroi à l’Albanie du statut d’« État candidat » à l’Union européenne,
Vu la résolution du 12 décembre 2013 du Parlement européen invitant le Conseil à reconnaître les progrès réalisés par l’Albanie en lui octroyant le statut d’« État candidat »,
1. Se félicite des réformes engagées par l’Albanie en vue de son rapprochement avec les valeurs européennes et souligne qu’il lui faudra poursuivre les efforts entrepris, notamment dans le domaine de la lutte contre la corruption et la criminalité organisée ;
2. Prend bonne note des conclusions des rapports d’avancement de la Commission européenne des 11 octobre 2012 et 16 octobre 2013, se prononçant pour l’octroi à l’Albanie du statut d’« État candidat » à l’adhésion à l’Union européenne ;
3. Se déclare favorable à l’octroi du statut d’« État candidat » à l’Albanie à compter de juin 2014, sous réserve que le nouveau rapport demandé par le Conseil à la Commission européenne soit positif. »
La Présidente Danielle Auroi, rapporteure. À l’issue de la Conférence environnementale de septembre 2012, le Gouvernement avait annoncé, près de quarante ans après l’adoption de la loi de protection de la nature, un projet de loi englobant toutes les problématiques relatives à la biodiversité. Ce texte a enfin été présenté en conseil des ministres et déposé sur le bureau de l’Assemblée nationale le 26 mars 2014.
Si sa conception a été aussi longue, c’est notamment parce que le ministère de l’écologie a mené un vaste travail de concertation préalable avec les différentes parties prenantes, par le biais de débats régionaux et en associant le Conseil national de la transition écologique.
Il en résulte un texte complet et équilibré, dont l’objectif affiché est, en posant de nouveaux principes fondamentaux, de renouveler la vision de la biodiversité, des services qu’elle rend à l’homme et des actions qui doivent contribuer à sa protection et à sa restauration.
Eu égard aux enjeux inhérents à la préservation de la biodiversité et de la richesse des actions et des réflexions menées à l’échelon européen sur ce sujet, il a semblé utile à la Commission des affaires européennes de participer aux débats sur ce projet de loi, à travers un rapport d’information pour observations, en application de l’article 151-1-1 de notre règlement.
Ce rapport d’information s’attache à mettre en évidence la synergie entre les politiques nationales et européennes, mais aussi à formuler des pistes d’amélioration du projet de loi, qui seront soumises à la sagacité des membres de la Commission du développement durable et de l’aménagement du territoire, saisie au fond.
En Europe comme partout dans le monde, l’extinction des espèces naturelles n’a jamais été aussi rapide : elles disparaissent à un rythme 100 à 1 000 fois plus élevé que la normale ; seulement 17 % des habitats et des espèces et 11 % des écosystèmes protégés par la législation européenne se trouvent dans un état favorable. Ce phénomène, principalement imputable à des facteurs humains, a des effets sur de multiples fonctions écosystémiques.
Avec le changement climatique, la perte de biodiversité constitue manifestement la menace environnementale la plus critique à l’échelle planétaire, entraînant des pertes substantielles en termes de performances économiques, de bien-être social et de qualité de la vie. Outre sa valeur intrinsèque, la biodiversité est en effet indispensable au développement durable, dans la mesure où elle conditionne la fourniture de biens et de services essentiels, par exemple la nourriture ou la séquestration du carbone.
L’Union européenne s’attache depuis plus de dix ans à conduire une stratégie d’ensemble pour préserver la biodiversité et peut faire état d’un réel acquis tant en termes d’arsenal réglementaire que d’actions concrètes.
Son réseau Natura 2000, instauré en 1992, est aujourd’hui le maillage le plus dense de zones protégées du monde, avec 27 000 sites écologiques, dont 1 753 en France. Il inclut pas moins de 18 % du territoire communautaire. Ces sites, rappelons-le, ne sont pas des réserves naturelles mais les activités humaines qui y sont exercées doivent être durables et s’abstenir de menacer les espèces et habitats rares et vulnérables.
Ce dispositif phare a été complété, dans les années 1990 et 2000, par des textes sectoriels concernant la conservation des oiseaux sauvages, la protection des espèces de faune et de flore sauvages menacées, la préservation du milieu marin ou encore la gestion de l’eau.
Les résultats en demi-teinte de ces textes, dus à des lacunes intrinsèques et, parfois, aux déficiences de leur mise en œuvre par les États membres, ont cependant amené l’Union européenne à se doter, en mai 2011, d’une stratégie ad hoc inscrite dans le dessein Europe 2020, inspirée des travaux de la 10e Conférence des parties à la Convention sur la diversité biologique, dite « Conférence de Nagoya ».
Cette stratégie fixe six objectifs à l’horizon 2020 : conserver et régénérer la nature en mettant pleinement en œuvre la législation existante ; préserver, améliorer et rétablir les écosystèmes et leurs services ; renforcer la contribution de l’agriculture et de la foresterie au maintien et à l’amélioration de la biodiversité en assurant leur durabilité ; garantir l’utilisation durable des ressources de pêche ; lutter contre les espèces allogènes envahissantes ; gérer la crise de la biodiversité au niveau mondial.
La démarche s’est traduite, en trois ans, par la multiplication d’initiatives positives.
Des réflexions ont été conduites en vue de mieux mettre en œuvre les directives liées à la biodiversité, grâce à une optimisation des modalités de financement et de gestion des actions qu’elles prévoient.
Deux initiatives concrètes ont été lancées ces jours derniers : l’une, baptisée MAES, pour établir une cartographie européenne de la biodiversité ; l’autre, B4Life, pour aider les pays les plus pauvres de la planète à protéger leurs écosystèmes et à lutter contre la criminalité environnementale.
Par ailleurs, l’instrument de financement LIFE+, dont l’un des trois volets thématiques vise expressément la conservation et la restauration de la nature et de la biodiversité, a été prorogé pour la période de programmation budgétaire 2014-2020.
Enfin, trois textes législatifs emblématiques sont en cours d’adoption par les colégislateurs européens : la mise en œuvre du protocole de Nagoya relatif à l’accès aux ressources génétiques et au partage des avantages qui en découlent, ou APA, à propos duquel j’ai rédigé un rapport d’information en novembre 2012 ; un instrument spécifique concernant les espèces exotiques envahissantes, qui a fait l’objet, en novembre 2013, d’une communication de notre collègue Arnaud Leroy ; un acte portant adhésion à la Convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvage menacées d’extinction, ou CITES.
Il ne faut pas oublier non plus la dimension biodiversité des politiques agricoles. En la matière, notre Commission est intervenue sur trois dossiers majeurs : la politique agricole commune post-2013, qui prévoit notamment le verdissement de 30 % des paiements directs, à propos de laquelle nous avons, avec Hervé Gaymard, rendu un rapport d’information en avril 2013 ; la préservation des abeilles face au danger mortel des pesticides, sujet sur lequel je vous ai rendu un autre rapport, en mars 2013 ; l’encadrement des organismes génétiquement modifiés, qui a fait l’objet d’une communication de ma part, en novembre 2013.
Après cette présentation du panel des politiques européennes en matière de biodiversité, que notre Commission se doit de mettre en avant, j’en viens à l’analyse du projet de loi, qui sera débattu le 10 juin en Commission du développement durable et à partir du 17 juin en séance publique.
Sur chacune des six parties, je vous présenterai les dispositions clés et je vous dirai sur quels points, de mon point de vue, des améliorations sont encore susceptibles d’être apportées.
Le titre Ier du projet de loi vise à faire évoluer les grands principes structurant la politique de conservation et de restauration de la biodiversité, notamment en ajoutant les concepts de « processus biologiques » et de « biodiversité », en instituant le principe de « solidarité écologique » entre territoires et en mentionnant les « continuités écologiques ».
Les principes de mieux-disant environnemental, de non-régression du droit de l’environnement et de compensation pourraient également être cités.
En outre, par souci de clarté, l’adjectif « systémique » pourrait être ajouté à la notion de « services ».
Le titre II unifie la gouvernance des politiques en faveur de la biodiversité en créant : une instance de concertation, le Comité national de la biodiversité, ou CNB ; une instance d’expertise, le Conseil national de protection de la nature, ou CNPN.
Les modalités de fonctionnement et la composition de ces instances sont renvoyées à un décret. Le texte pourrait tout de même tracer quelques lignes d’action, notamment en matière de saisine, mais aussi préciser la composition du CNB en collèges et les modalités de sa déclinaison en région.
La composition des instances de concertation liées à toutes les politiques publiques impactant la biodiversité pourrait être revue au passage, en impliquant systématiquement les acteurs de la société civile œuvrant dans la défense de l’environnement.
Le titre III dote la France d’un opérateur fusionnant plusieurs structures existantes, baptisé Agence française pour la biodiversité, ou AFB, qui sera chargé : d’organiser la connaissance en matière de biodiversité ; de sensibiliser les Français ; de participer à la formation et à l’information des acteurs ; de soutenir financièrement des projets de restauration des milieux.
Il semble indispensable d’intégrer l’Office national de la chasse et de la faune sauvage dans l’AFB, afin de renforcer le volet terrestre du champ d’action du nouvel organisme. Son maintien hors de la nouvelle structure, au contraire de tous les autres établissements publics nationaux qui œuvrent principalement dans des champs interagissant avec la biodiversité, ne serait justifié par aucune raison objective.
La composition du conseil d’administration de l’AFB devrait être sérieusement réexaminée car elle est déséquilibrée à plusieurs égards.
Il importe de supprimer la référence aux préfets comme autorités de mise en cohérence de la politique de la biodiversité, afin qu’ils ne soient pas imposés comme les responsables régionaux ou départementaux de l’AFB.
Enfin, pour être en mesure d’accomplir l’intégralité de ses missions, l’AFB devra être doublée de représentations déconcentrées sur les territoires, être dotée de moyens budgétaires suffisants et bénéficier du soutien des autorités politiques.
Le titre IV crée un régime national d’APA, en tenant compte à la fois de l’exceptionnelle richesse du territoire français – particulièrement outre-mer – en matière de ressources génétiques et du poids dans l’économie nationale de secteurs utilisateurs de premier ordre comme les industries agroalimentaire, pharmaceutique ou cosmétique.
Il est prévu que les procédures d’application s’appliquent à « toute nouvelle utilisation » de ressources génétiques. Les caractéristiques de ces nouvelles utilisations pourraient être utilement précisées.
Pour que le projet de loi ne soit pas moins-disant par rapport au protocole de Nagoya, la place accordée aux communautés d’habitants pourrait être renforcée à chacune des étapes du processus d’APA, particulièrement celle de l’autorisation pour l’accès aux ressources génétiques et celle de l’autorisation pour l’utilisation des connaissances traditionnelles associées.
La mise en œuvre du processus d’APA n’est pas envisagée pour les zones transfrontalières. Des règles supplémentaires pourraient être définies en la matière.
Par ailleurs, afin de lutter contre la délocalisation de la « biopiraterie », il serait souhaitable de soumettre à des contraintes supplémentaires les entreprises françaises utilisant des ressources génétiques et savoirs traditionnels à l’étranger.
Le titre V modernise les outils de protection des espaces naturels et des espèces sauvages : en facilitant l’action des parcs naturels régionaux et des établissements publics de coopération environnementale ; en adoptant de nouvelles mesures foncières ; en renforçant l’action sur le milieu marin et le littoral ; en aggravant les sanctions en cas d’atteinte à l’environnement ; en simplifiant les schémas territoriaux.
L’alignement de la durée des chartes des parcs naturels régionaux sur celle des parcs nationaux – quinze ans au lieu de douze – devrait s’accompagner d’un parallélisme des formes en termes de gouvernance, avec la mise en place d’un comité scientifique et d’un conseil économique, social et culturel.
Il n’y a pas lieu de maintenir les possibilités d’affichage de publicités dans les parcs naturels régionaux ; il convient au contraire de faire respecter une interdiction totale.
La gestion possible des réserves naturelles nationales ou régionales comprenant une partie maritime par des comités de pêches ou de conchyliculture pose problème, car l’objectif de préservation de la biodiversité commande de ne la confier qu’à des structures désintéressées et disposant de réelles compétences en matière environnementale.
Il serait bienvenu de généraliser en droit français la notion de devoir de diligence raisonnée des opérateurs économiques, déjà applicable pour ce qui concerne le commerce du bois.
Compte tenu de l’étendue du champ des autorisations à légiférer par ordonnance, les mesures envisagées par le Gouvernement pourraient être préalablement soumises pour avis au Conseil national de la transition écologique.
Le titre VI renouvelle l’approche du paysage, dans l’esprit de la Charte européenne du paysage : d’une part en passant d’une logique de protection des paysages remarquables à une prise en compte de tous les paysages ; d’autre part en considérant l’évolution des territoires au fil du temps, sous l’influence du milieu, des populations et des activités humaines.
Un atlas de la biodiversité pourrait être élaboré parallèlement à l’atlas des paysages.
Les critères de désinscription des sites classés dégradés de façon irréversible mériteraient d’être précisés. Des garanties pourraient également être apportées en ce qui concerne la procédure de désinscription, notamment l’association des parties prenantes.
L’abandon de la procédure d’inscription des sites est contestable car il s’agit d’un outil d’urgence efficace pour préserver des sites dans l’attente de trouver une solution de gestion répondant aux enjeux patrimoniaux et socio-économiques.
Peut-être conviendrait-il de substituer à la notion de sites inscrits celle d’espaces de continuité biologique, dans le but d’identifier et de protéger les espaces à forts enjeux, en transcendant les zonages actuels basés sur l’occupation du sol.
Un autre concept à creuser, absent du projet de loi, est celui des « zones de nature vierge » – c’est-à-dire des espaces à haute naturalité, très peu modifiés par les activités humaines –, promu par le Parlement européen.
Face à ce projet de loi progressiste, complet et bien équilibré, qui contient plusieurs avancées marquantes en faveur de la biodiversité, je vous propose, dans nos conclusions, de ne pas nous prononcer point par point mais d’en approuver le principe, l’architecture, les grandes orientations et l’essentiel des mesures du projet de loi, tout en faisant simplement état des réserves que je viens d’exprimer devant vous, en renvoyant à la lecture du présent rapport d’information.
Mme Laurence Abeille. Je me réjouis que la Commission des affaires européennes, face à des perspectives nationales et internationales aussi alarmantes, se soit emparée du sujet, d’autant que je trouve les propositions de la Présidente très intéressantes et susceptibles de renforcer la portée du projet de loi.
J’estime pour ma part qu’il s’intéresse beaucoup à la biodiversité aquatique mais insuffisamment à la biodiversité terrestre. En particulier, tous les acteurs de la biodiversité terrestre devraient être représentés au sein de l’AFB.
Enfin, je souligne combien il est important, dans l’ensemble des politiques publiques, de passer de la notion de protection de la biodiversité à celle d’intégration de la biodiversité.
M. William Dumas. La régulation de l’eau est un problème fondamental, qui m’inquiète au plus haut point. Dans les Cévennes, il existe des zones où l’activité des agriculteurs est rendue très difficile par la réglementation relative à l’eau. Les fonctionnaires de l’ex-direction départementale de l’agriculture fixent ainsi des seuils qui ne sont même pas atteignables en période hivernale. Soyons conscients que quand nous, députés, ouvrons une ombrelle dans une loi, celle-ci devient souvent parapluie, puis tente, après l’intervention des fonctionnaires chargés de sa mise en œuvre. Que voulons-nous : des zones désertées par les agriculteurs soumis à des réglementations inadaptées ou bien des zones cultivées et entretenues ?
En ce qui concerne les abeilles, dans certaines zones, les frelons asiatiques causent des dégâts considérables. Dans mon département, les pompiers ont été formés et dotés de perches télescopiques ; celles-ci ont permis de détruire 85 essaims en 2012 et 110 en 2013, ce qui témoigne de l’expansion du phénomène. Il faudrait s’inspirer de cette expérience ailleurs. Entre les produits phytosanitaires, les frelons et le mauvais temps, il sera de plus en plus difficile de conserver nos colonies d’abeilles.
M. Yves Daniel. Il me semble que l’homme, en tant qu’être vivant, doit faire partie de la biodiversité et que la biodiversité devrait être davantage intégrée dans le développement durable, c’est-à-dire dans l’économie, la vie sociale et les équilibres écologiques. En outre, il faut certes prendre en compte les expertises scientifiques mais également la réalité du terrain, raisonner de manière pragmatique et pas seulement en intellectualisant les choses.
Par exemple, lorsque j’étais enfant, nous creusions des mares dans les champs pour abreuver les animaux ; avant que nombre d’entre elles, à l’occasion des remembrements, ne soient comblées, elles avaient engendré un nouvel équilibre auquel la biodiversité s’était adaptée. La biodiversité est donc un milieu en évolution permanente et cela appelle une approche pragmatique.
La Présidente Danielle Auroi, rapporteure. En ce qui concerne l’eau, les nouvelles règles de gouvernance devraient favoriser une meilleure visibilité et une véritable interactivité.
Le frelon asiatique est un bon exemple d’espèce invasive. Certaines de ces espèces arrivent par accident, d’autres sont importées. Les coccinelles sont utiles, notamment pour manger les pucerons, mais certaines d’entre elles, d’origine non européenne, ont aussi des effets néfastes.
La logique des services écosystémiques permettra de mieux intégrer la biodiversité.
En Auvergne, à force de planter des pins douglas pendant des années, certains sols se sont acidifiés, sont devenus peu cultivables et ont perdu de leur biodiversité. Une logique plus transversale ne pourrait être que positive.
La France se caractérise par une situation particulière : elle abrite à la fois des fournisseurs de biodiversité à haute valeur ajoutée, notamment en Guyane et à Mayotte, et des fournisseurs des principaux prédateurs, les industries pharmaceutique et cosmétique. À cet égard, je tiens à rappeler que le protocole de Nagoya, sur lequel j’ai eu l’occasion de produire un rapport, a notamment pour objet d’empêcher que les populations ne se fassent piller leur biodiversité.
Sur proposition de la rapporteure, la Commission a adopté, à l’unanimité, les conclusions suivantes :
« La Commission des affaires européennes,
Vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, notamment ses articles 4, 11 et 191 à 193,
Vu l’article 151-1-1 du règlement de l’Assemblée nationale,
Vu le projet de loi relatif à la biodiversité enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 26 mars 2014,
Vu la directive 92/43/CEE du Conseil du 21 mai 1992 concernant la conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages,
Vu le règlement (CE) no 338/97 du Conseil du 9 décembre 1996 relatif à la protection des espèces de faune et de flore sauvages par le contrôle de leur commerce,
Vu la directive 2000/60/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2000 établissant un cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l’eau,
Vu la directive 2001/18/CE du Parlement européen et du Conseil du 12 mars 2001 relative à la dissémination volontaire d’organismes génétiquement modifiés dans l’environnement,
Vu le règlement (CE) no 614/2007 du Parlement européen et du Conseil du 23 mai 2007 concernant l’instrument financier pour l’environnement (LIFE+),
Vu la directive 2008/56/CE du Parlement européen et du Conseil du 17 juin 2008 établissant un cadre d’action communautaire dans le domaine de la politique pour le milieu marin,
Vu la directive 2009/147/CE du 30 novembre 2009 du Parlement européen et du Conseil concernant la conservation des oiseaux sauvages,
Vu le règlement (UE) no 995/2010 du Parlement européen et du Conseil du 20 octobre 2010 établissant les obligations des opérateurs qui mettent du bois et des produits dérivés sur le marché,
Vu le règlement (UE) no 304/2011 du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2011 modifiant le règlement (CE) no 708/2007 du Conseil relatif à l’utilisation en aquaculture des espèces exotiques et des espèces localement absentes,
Vu la décision no 1386/2013/UE du Parlement européen et du Conseil du 20 novembre 2013 relative à un programme d’action général de l’Union pour l’environnement à l’horizon 2020 « Bien vivre, dans les limites de notre planète »,
Vu le règlement (UE) no 1293/2013 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2013 relatif à l’établissement d’un programme pour l’environnement et l’action pour le climat (LIFE) et abrogeant le règlement (CE) no 614/2007,
Vu le règlement (UE) no 1305/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 relatif au soutien au développement rural par le Fonds européen agricole pour le développement rural (FEADER) et abrogeant le règlement (CE) no 1698/2005 du Conseil,
Vu le règlement (UE) no 1306/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 relatif au financement, à la gestion et au suivi de la politique agricole commune et abrogeant les règlements (CEE) no 352/78, (CE) no 165/94, (CE) no 2799/98, (CE) no 814/2000, (CE) no 1200/2005 et no 485/2008 du Conseil. – Règlement (UE) no 1307/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 établissant les règles relatives aux paiements directs en faveur des agriculteurs au titre des régimes de soutien relevant de la politique agricole commune et abrogeant le règlement (CE) no 637/2008 du Conseil et le règlement (CE) no 73/2009 du Conseil,
Vu le règlement (UE) no 13010/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 établissant certaines dispositions transitoires relatives au soutien au développement rural par le Fonds européen agricole pour le développement rural (FEADER), modifiant le règlement (UE) no 1305/2013 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les ressources et leur répartition pour l’exercice 2014 et modifiant le règlement (CE) no 3/2009 du Conseil ainsi que les règlements (UE) no 1307/2013, (UE) no 1306/2013 et (UE) no 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne leur application au cours de l’exercice 2014,
Vu le règlement d’exécution (UE) no 485/2013 de la Commission du 24 mai 2013 modifiant le règlement d’exécution (UE) no 540/2011 en ce qui concerne les conditions d’approbation des substances actives clothianidine, thiaméthoxame et imidaclopride et interdisant l’utilisation et la vente de semences traitées avec des produits phytopharmaceutiques contenant ces substances actives,
Vu le règlement d’exécution (UE) no 781/2013 de la Commission du 14 août 2013 modifiant le règlement d’exécution (UE) no 540/2011 en ce qui concerne les conditions d’approbation de la substance active fipronil et interdisant l’utilisation et la vente de semences traitées avec des produits phytopharmaceutiques contenant cette substance active,
Vu la communication de la Commission européenne COM(2010) 4 du 19 janvier 2010 : « Options possibles pour l’après 2010 en ce qui concerne la perspective et les objectifs de l’Union européenne en matière de biodiversité »,
Vu la communication de la Commission européenne COM(2010) 2020 du 3 mars 2010 : « Europe 2020 – Une stratégie pour une croissance intelligente, durable et inclusive »,
Vu la communication de la Commission européenne COM(2011) 21 du 26 janvier 2011 : « Une Europe efficace dans l’utilisation des ressources – initiative phare relevant de la stratégie Europe 2020 »,
Vu la communication de la Commission européenne COM(2011) 244 du 3 mai 2011 : « La biodiversité, notre assurance-vie et notre capital naturel – Stratégie de l’UE à l’horizon 2020 »,
Communication de la Commission au Conseil et au Parlement européen du 7 février 2014 sur l’approche adoptée par l’UE en matière de lutte contre le trafic d’espèces sauvages [COM(2014) 64 final],
Vu la résolution du Parlement européen du 3 février 2009 sur les zones de nature vierge en Europe,
Considérant la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil du 4 octobre 2012 relatif à l’accès aux ressources génétiques et au partage juste et équitable des avantages découlant de leur utilisation dans l’Union [COM(2012) 576],
Considérant la proposition de décision du Conseil du 5 octobre 2012 concernant la conclusion du protocole de Nagoya sur l’accès aux ressources génétiques et le partage juste et équitable des avantages découlant de leur utilisation relatif à la Convention sur la diversité biologique [COM(2012) 577],
Considérant la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil du 9 septembre 2013 relatif à la prévention et à la gestion de l’introduction et de la propagation des espèces exotiques envahissantes [COM(2013) 620],
Considérant la proposition de décision du Conseil du 6 décembre 2013 relative à l’adhésion de l’Union européenne à la Convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d’extinction (CITES) [COM(2013) 867],
Considérant que la perte de biodiversité constitue manifestement, avec le changement climatique, la menace environnementale la plus critique à l’échelle planétaire,
Considérant par conséquent que des mesures résolues doivent être adoptées, tant à l’échelle européenne qu’à l’échelle nationale, pour empêcher que la biodiversité ne soit dégradée là où elle a pu être sauvegardée et pour la restaurer là où elle a été altérée,
Approuve le principe, l’architecture, les grandes orientations et l’essentiel des mesures du projet de loi relatif à la biodiversité, sous réserve des remarques énoncées dans le rapport no 1973 de Mme Danielle Auroi « Projet de loi biodiversité : une nouvelle étape vers la solidarité écologique », déposé par la Commission des affaires européennes le 27 mai 2014. »
La Présidente Danielle Auroi. Malgré nos contraintes horaires je souhaiterais vous présenter rapidement un nouveau point sur la situation en Ukraine.
Les présidents de la Commission et du Conseil de l’Union européenne, MM. Barroso et Van Rompuy, ont pris acte hier, dans un communiqué, de la bonne tenue de l’élection présidentielle en Ukraine dimanche 25 mai, et ont félicité Petro Porochenko, 48 ans, pro-européen, pour son élection dès le premier tour avec environ 55 % des voix. Certes nous savons bien qu’il est un oligarque, mais nous prenons acte.
Selon la première évaluation de l’OSCE, qui a dépêché sur place de très nombreux observateurs, cette élection est « largement conforme aux normes démocratiques ». Cependant nous n’avons pas de nouvelles de plusieurs observateurs.
M. Martin Schulz a pour sa part félicité le peuple ukrainien pour « la tenue d’élections transparentes, en grande partie en conformité avec les normes internationales ». Il a aussi souligné le taux de participation « très élevé, malgré la violence et les tentatives d’intimidation ». Dans les régions de l’Est en effet, les séparatistes pro-russes ont tout fait pour empêcher le vote.
Dans une première réaction officielle après ce scrutin, la Russie s’est dite « prête au dialogue » avec le nouveau Président. Le Président déchu Viktor Ianoukovitch a déclaré pour sa part vouloir respecter le choix des électeurs. Cela va plutôt dans le sens de l’apaisement.
M. Porochenko a affirmé son intention de conserver à ce stade M. Arseni Iatseniouk comme Premier ministre et d’organiser dès cette année des élections législatives anticipées.
Pour autant, la situation est encore loin d’être stabilisée. Les autorités de Kiev, renforcées désormais dans leur légitimité, s’y emploient. Les séparatistes ayant investi l’aéroport international de Donetsk quelques heures après l’élection présidentielle, l’armée ukrainienne est intervenue et a repris hier soir le contrôle de l’aéroport ; cependant ce combat aurait fait une quarantaine de morts et des coups de feu étaient encore échangés ce matin. La confusion règne toujours dans la région du Donbass.
Les chefs d’État et de gouvernement de l’Union européenne, qui se réunissent ce mardi soir pour un dîner informel, focalisé bien sûr sur les élections européennes, s’entretiendront également de la situation en Ukraine : les Vingt-huit pourraient discuter de sanctions supplémentaires à l’encontre des personnes poursuivant leurs exactions en vue de déstabiliser le pays.
Je ne manquerai pas de continuer à vous tenir informés de la situation en Ukraine, pays dont nous ne pouvons qu’encourager les efforts en vue de rétablir le calme. J’attire à cet égard votre attention sur la table ronde que j’organise mercredi prochain 4 juin, conjointement avec le groupe d’amitié France-Ukraine, à 16 h 30 dans notre salle de Commission. Elle aura pour thème « l’Ukraine après l’élection présidentielle et le Partenariat oriental » et sera l’occasion, pour nous tous, de faire à nouveau le point sur les évolutions que nous pouvons espérer dans la région.
Mme Marie-Louise Fort. Nous suivrons avec attention ces évolutions.
M. William Dumas. Il va y avoir des élections législatives. Mais quand on voit ce qui s’est passé avec la Crimée, il y a du souci à se faire. Ce ne sont pas des combats entre des armées, ce sont des voyous qui sèment la panique.
La Présidente Danielle Auroi. Je précise que nous ne voulons pas rompre le dialogue avec la Russie. Il faut essayer de rester attentifs : il y a sur place des actions inadmissibles, mais il ne faut pas rejeter la Russie. Il n’est pas sûr qu’elle veuille récupérer le Donbass, la situation n’est pas la même qu’en Crimée.
Je rappelle que j’ai voulu un déplacement du groupe « Proximité orientale » en Ukraine début juillet, soit après les élections, dans une situation plus clarifiée. Continuons à suivre.
M. Jacques Myard. Il est exact qu’il n’y a pas d’un côté les bons et de l’autre les méchants. Il y a aussi des attitudes politiques qui sont des remontées de l’histoire, notamment de la seconde guerre mondiale. Quand on regarde la nomenclature du gouvernement, il y a quand même des personnes que nous n’accepterions pas ici ! Il est certain que Vladimir Poutine est un calculateur, mais il sait qu’il ne peut pas aller trop loin. La Crimée, c’est réglé. Pour le reste, il s’en tiendra sans doute à une « Realpolitik ». Ceci dit, il n’est pas certain que tout le monde contrôle tout le monde. Il est exact que nous devons rester attentifs.
La Présidente Danielle Auroi. Empêcher des élections, c’est insupportable. Le dire n’empêche pas d’espérer que la situation va se calmer. Faire des auditions autour d’une table ronde, entendre la présidente du groupe d’amitié France-Russie, c’est continuer à faire notre travail de Commission des affaires européennes. Il faut poursuivre dans cette direction.
Sur le rapport de la Présidente Danielle Auroi, la Commission a examiné des textes soumis à l'Assemblée nationale en application de l'article 88-4 de la Constitution.
l Textes « actés »
Aucune observation n’ayant été formulée, la Commission a pris acte des textes suivants :
Ø Pêche
- Proposition de décision du Conseil concernant la position à adopter, au nom de l’Union européenne, au sein de la Commission pour la conservation du thon rouge du Sud (CCSBT) (COM(2014) 126 final – E 9178) ;
- Proposition de décision du Conseil concernant la position à adopter, au nom de l’Union européenne, au sein de la Commission des pêches du Pacifique Centre-Ouest (WCPFC) (COM(2014) 128 final – E 9179) ;
- Proposition de décision du Conseil concernant la position à adopter, au nom de l’Union européenne, au sein de l’Organisation des pêches de l’Atlantique du Nord-Ouest (OPANO) (COM(2014) 129 final – E 9180) ;
- Proposition de décision du Conseil concernant la position à adopter, au nom de l’Union européenne, au sein de la Commission des pêches de l’Atlantique du Nord-Est (CPANE) (COM(2014) 132 final – E 9181) ;
- Proposition de décision du Conseil concernant la position à adopter, au nom de l’Union européenne, au sein de la Commission pour la conservation de la faune et de la flore marines de l’Antarctique (CCAMLR) (COM(2014) 133 final – E 9182) ;
- Proposition de décision du Conseil concernant la position à adopter, au nom de l’Union européenne, au sein de la Commission interaméricaine du thon tropical (CITT) (COM(2014) 134 final – E 9183) ;
- Proposition de décision du Conseil concernant la position à adopter, au nom de l’Union européenne, au sein de l’Organisation des pêches de l’Atlantique Sud-Est (OPASE) (COM(2014) 137 final – E 9186).
Ø Sécurité alimentaire
- Règlement (UE) de la Commission modifiant le règlement (CE) no 401/2006 en ce qui concerne les méthodes d’échantillonnage des grands lots, des épices et des compléments alimentaires, les critères de performance pour les toxines T-2 et HT-2 et pour la citrinine ainsi que les méthodes analytiques de dépistage (D030012/03 – E 9067) ;
- Règlement (UE) de la Commission modifiant les annexes II et III du règlement (CE) no 396/2005 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les limites maximales applicables aux résidus de benthiavalicarb, de cyazofamide, de cyhalofop-butyl, de forchlorfénuron, de pymétrozine et de silthiofam présents dans ou sur certains produits (D030448/02 – E 9090) ;
- Règlement (UE) de la Commission modifiant les annexes II et III du règlement (CE) no 396/2005 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les limites maximales applicables aux résidus d’amétoctradine, d’azoxystrobine, de cycloxydime, de cyfluthrine, de dinotéfurane, de fenbuconazole, de fenvalérate, de fludioxonil, de fluopyram, de flutriafol, de fluxapyroxad, de glufosinate-ammonium, d’imidaclopride, d’indoxacarbe, de MCPA, de méthoxyfénozide, de penthiopyrade, de spinetoram et de trifloxystrobine présents dans ou sur certains produits (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) (D030447/02 – E 9120) ;
- Règlement (UE) de la Commission modifiant le règlement (UE) no 823/2012 en ce qui concerne la date d’expiration de l’approbation de la substance active cyfluthrine (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) (D031096/02 – E 9122).
l Accords tacites de la Commission
En application de la procédure adoptée par la Commission les 23 septembre 2008 (textes antidumping), 29 octobre 2008 (virements de crédits), 28 janvier 2009 (certains projets de décisions de nominations et actes relevant de la politique étrangère et de sécurité commune (PESC) concernant la prolongation, sans changement, de missions de gestion de crise, ou de sanctions diverses, et certaines autres nominations), et 16 octobre 2012 (certaines décisions de mobilisation du fonds européen d’ajustement à la mondialisation), celle-ci a approuvé tacitement les documents suivants :
- Décision du Conseil portant nomination de deux membres belges et d’un suppléant belge du Comité des régions (9534/14 – E 9348).
l Accords tacites de la Commission liés au calendrier d’adoption par le Conseil
La Commission a également pris acte de la levée tacite de la réserve parlementaire, du fait du calendrier des travaux du Conseil, pour les textes suivants :
Ø PESC – Relations extérieures
- Décision du Conseil modifiant la décision 2013/255/PESC concernant des mesures restrictives à l’encontre de la Syrie (9841/14 – E 9353) ;
- Règlement d’exécution du Conseil mettant en œuvre le règlement (UE) no 36/2012 concernant des mesures restrictives en raison de la situation en Syrie (9843/14 – E 9354) ;
- Décision du Conseil modifiant la décision 2013/255/PESC concernant des mesures restrictives à l’encontre de la Syrie ; règlement d’exécution du Conseil mettant en œuvre le règlement (UE) no 36/2012 concernant des mesures restrictives en raison de la situation en Syrie – adoption (10028/14 – E 9355).
Sur proposition de la Présidente Danielle Auroi, la Commission a nommé :
– membres du groupe de travail sur les négociations internationales en matière de lutte contre le changement climatique : Mme Danielle Auroi MM. Jérôme Lambert, Bernard Deflesselles, Arnaud Leroy et Arnaud Richard.
La séance est levée à 18 h 05
Membres présents ou excusés
Commission des affaires européennes
Réunion du mardi 27 mai 2014 à 16 h 30
Présents. - Mme Danielle Auroi, M. Jacques Cresta, M. Yves Daniel, M. William Dumas, Mme Marie-Louise Fort, M. Arnaud Leroy, M. Jacques Myard, M. Joaquim Pueyo, M. Jean-Louis Roumegas
Excusés. - M. Philip Cordery, Mme Seybah Dagoma, Mme Marietta Karamanli, M. Lionnel Luca, M. Philippe Armand Martin, M. Rudy Salles
Assistait également à la réunion. - Mme Laurence Abeille