Une sentence a été rendue, par une formation de trois arbitres, le 11 juillet, dans l’affaire qui oppose, depuis 13 ans, le Crédit Lyonnais et le groupe Tapie, affaire qui engage l’État et les finances publiques.

La commission des finances est compétente, conformément à la loi organique relative aux lois de finances [cf. article 57 de la loi organique n° 2001-692 du 1^er août 2001 relative aux lois de finances, sur le site Légifrance] pour procéder à l’évaluation de toute question relative aux finances publiques. Elle a souhaité prendre le temps d’analyser les décisions rendues et de connaître les prises de position des instances de gouvernance de l’établissement public de financement et de restructuration – EPFR, créé par la loi n° 95-1251 du 28 novembre 1995 relative à l'action de l'État dans les plans de redressement du Crédit lyonnais et du Comptoir des entrepreneurs  – et du Consortium de réalisation – CDR.

Avant de procéder à une série d’auditions ouvertes à la presse, la commission a demandé à M. Charles de Courson, représentant l’Assemblée nationale au conseil d’administration de l’EPFR, de rendre compte de son mandat et de faire le point sur l’ensemble des procédures liées à ce dossier.

Ont eu lieu, le 3 septembre 2008 :

– la communication  de M. Charles de Courson ;

– les auditions des anciens et actuels présidents du CDR et de l’EPFR :

MM. Jean-Pierre Aubert , Bertrand Schneiter , Bernard Scemama et Jean-François Rocchi .

Le 10 septembre 2008, la commission des finances a successivement entendu :

- M. Thomas Clay, doyen de la Faculté de droit de Versailles, titulaire de la chaire du droit de l’arbitrage, sur le droit et la pratique de l’arbitrage ,

- M. Jean Peyrelevade, ancien président du Crédit Lyonnais ,

-  puis M. Bernard Tapie .

Mardi 23 septembre 2008, la commission a entendu Mme Christine Lagarde, ministre de l'Économie et de l'emploi.

Au terme de ces auditions, la commission des finances appréciera les suites à donner à ces  travaux.

Document mis à jour le 8 octobre 2008