M. Charles de Courson attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur les conditions d'application de l'exonération partielle des bois et forêts au titre de l'impôt de solidarité sur la fortune, à la suite de la parution du décret n° 2010-523 du 19 mai 2010. Dans le prolongement des engagements pris par le Président de la République à Urmatt, le 19 mai 2009, ce décret a introduit l'obligation pour les propriétaires forestiers de fournir, tous les dix ans, un bilan de mise en oeuvre des documents de gestion des forêts pour bénéficier d'une exonération partielle au titre de l'impôt de solidarité sur la fortune (article 299 quater de l'annexe III du code général des impôts). Ces personnes avaient déjà auparavant l'obligation de fournir, tous les dix ans, une attestation de gestion durable de la parcelle émanant du directeur départemental chargé de la forêt. Si cette obligation pouvait alors se comprendre, ce n'est plus le cas aujourd'hui. La fourniture d'un bilan de mise en oeuvre du document de gestion suffit aux vérifications de l'administration, d'autant que la délivrance de l'un n'est pas conditionnée par la fourniture de l'autre. À l'heure des simplifications administratives, tant pour les contribuables concernés que pour les services de l'État, ce doublon complexifie les démarches et constitue une charge de travail évidente. Sans doute serait-il opportun de supprimer l'une des deux obligations, en l'occurrence celle de fournir, tous les dix ans, un certificat du directeur départemental chargé de la forêt. Par conséquent, il demande de bien vouloir lui indiquer quelle mesure pourrait être envisagée pour remédier à cette situation.

M. Charles de Courson attire l'attention de M. le ministre de la défense et des anciens combattants sur les possibilités d'élargissement aux engagés volontaires contractuels venant directement de la société civile de l'attribution de la croix du combattant volontaire, à l'instar de l'éligibilité récente des réservistes opérationnels à ce titre. La question de l'élargissement à ces deux catégories de volontaires, de l'attribution de cette décoration, a déjà été posée régulièrement. Cette décoration, ouverte seulement aux titulaires de la carte du combattant, n'ouvre aucun droit nouveau et n'est destinée qu'aux volontaires. La croix du combattant volontaire a, en effet, été créée afin d'honorer les combattants ayant participé volontairement à un conflit armé, au cours duquel ils ont mis leur vie en péril. Aussi, les citoyens, venant de la société civile, qui acceptent volontairement de servir sous les armes et de risquer éventuellement leur vie et leur intégrité physique, alors qu'ils ne sont pas sous astreintes légales, devraient avoir la possibilité d'être décorés par la croix du combattant volontaire, comme l'ont été les combattants volontaires des guerres mondiales, d'Indochine, de Corée et d'Afrique du Nord. Elle compenserait en partie la rupture d'égalité des engagés volontaires à contrat unique par rapport aux autres militaires qui, de par la durée de leurs services peuvent postuler pour les ordres nationaux et la médaille militaire. Cette différence de traitement doit être supprimée pour favoriser le volontariat dont nos armées ont tant besoin, sans coût supplémentaire pour l'État. En outre, depuis le décret n° 2011-1933 du 22 novembre 2011, modifiant le décret 2007-741 du 9 mai 2007, les réservistes opérationnels peuvent prétendre à la croix du combattant volontaire, alors que son attribution ne semblait pas envisageable auparavant pour cause de rupture d'égalité entre l'armée active et la réserve. Cette élargissement ne fait que renforcer la nécessaire éligibilité des engagés volontaires contractuels venant directement de la société civile à l'attribution de cette décoration. Il lui demande donc de bien vouloir lui préciser si la position du Gouvernement relative à l'attribution de la croix du combattant volontaire va évoluer en faveur des engagés volontaires contractuels venant directement de la société civile, dans le même sens que pour les réservistes opérationnels, en les rendant éligible à l'attribution de la croix du combattant volontaire.

M. Charles de Courson attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État sur le traitement fiscal des pupilles de la Nation et orphelins de guerre, lorsque ces derniers bénéficient d'un capital ou d'une rente et qu'ils ont plus de 75 ans. En vertu du paragraphe f de l'article 195-1 du code général des impôts, les contribuables bénéficiant d'une demi-part supplémentaire sont notamment ceux qui « sont âgés de plus de 75 ans et titulaires de la carte du combattant ou d'une pension servie en vertu des dispositions du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre ; cette disposition est également applicable aux veuves, âgées de plus de 75 ans, des personnes mentionnées ci-dessus ». Le droit à une demi-part supplémentaire suppose notamment le bénéfice d'une pension servie en vertu des dispositions du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre. Or cette définition entendue strictement exclut l'orphelin ayant reçu un capital de la part de l'État. Pourtant, la somme d'argent versée à un orphelin sous forme de rente ou bien de capital répond aux mêmes principes puisqu'elle est attribuée compte tenu de la situation familiale du bénéficiaire. Par conséquent, il demande de bien vouloir lui indiquer les mesures envisagées pour corriger cette inégalité devant les charges publiques, du fait de la non-attribution d'une demi-part supplémentaire, entre deux orphelins de guerre dont le préjudice a été reconnu par l'État.

• 1. Projet de loi de finances rectificative pour 2012 (n° 4423)
• 2. Organisation du service et information des passagers dans les entreprises de transport aérien (n° 4425)
• 3. Ordre du jour de la prochaine séance

• 1. Questions au Gouvernement
• 2. Projet de loi de finances rectificative pour 2012 (nouvelle lecture) (n° 4404)
• 3. Ordre du jour de la prochaine séance

M. Charles de Courson attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur la faiblesse du forfait d'externat qui est actuellement versé à l'enseignement privé. Au cours des auditions menées par le groupe d'études sur l'enseignement privé sous contrat et hors contrat dont Mme Valérie Boyer est présidente, de nombreux acteurs de l'enseignement privé ont évoqué la sous-évaluation du forfait d'externat versé par l'État ainsi que les grandes disparités dans les subventions versées par les différentes collectivités territoriales. Le forfait d'externat versé par l'État à l'enseignement privé serait ainsi sous-évalué d'au moins 15 %. Par ailleurs, d'un département à l'autre, les forfaits varient considérablement. Pour l'année scolaire 2009-2010, la part matériel du forfait variait du simple au triple selon les départements (de 160 euros par collégien dans l'Ariège à 483 euros par collégien dans le Cantal) tandis que le forfait TOS variait du simple au double (de 210 euros par collégien dans les Pyrénées-Orientales à 310 euros par collégien en Corrèze). En ce qui concerne les régions, la part du forfait matériel variait de 240 euros par lycéen en Haute-Normandie à 644 euros par lycéen en Bourgogne et le forfait TOS variait de 195 euros par lycéen en Midi-Pyrénées à 556 euros par lycéen en Franche-Comté. Les disparités entre les forfaits versés par les communes aux écoles du premier degré varient quant à elles de 0 euro à 2 000 euros par élève en maternelle et de 25 euros à 1 500 euros par élève en primaire. Ces disparités ont d'ailleurs été critiquées par le rapport L'école et la République publié en 2008 par la Cour des comptes. Il le prie de bien vouloir lui faire connaître sa position sur ce problème.

M. Charles de Courson attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur le fait que les enfants scolarisés dans des écoles hors contrat ne peuvent pas bénéficier d'assistants de vie scolaire. En effet, l'article L. 351-3 du Code de l'éducation fait référence aux écoles publiques et aux écoles privées sous contrat mais pas aux écoles hors contrat. Or les écoles hors contrat accueillent très fréquemment des élèves handicapés. En effet, de nombreuses familles souhaitent scolariser leurs enfants handicapés dans des écoles hors contrat parce que ces dernières ont de petits effectifs - ce qui facilite l'intégration de l'enfant - et parce que les écoles publiques ou privées sous contrat se contentent fréquemment d'inscrire administrativement l'enfant mais ne l'admettent pas effectivement dans leurs classes (suite au refus du professeur concerné, à l'absence d'assistant de vie scolaire ou à l'inadaptation des locaux). Certaines familles voient donc l'administration refuser d'attribuer un assistant de vie scolaire à leurs enfants au motif qu'ils sont scolarisés dans l'enseignement hors contrat alors que ces enfants remplissent tous les autres critères pour une telle attribution. Cette différence de traitement fait que bien des enfants handicapés restent isolés chez eux et que seules quelques familles suffisamment aisées pour rémunérer elles-mêmes un assistant de vie scolaire peuvent scolariser leurs enfants. Il le prie de bien vouloir lui faire connaître sa position sur ce sujet.

M. Charles de Courson attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur les tarifs d'achat pour l'énergie issue du biogaz. L'évolution de la production et la valorisation du biogaz issu de la méthanisation sont limitées du fait de tarifs d'achat non suffisamment incitatifs et très inférieurs à ceux pratiqués dans d'autres pays européens. Or ce n'est que grâce à l'augmentation tarifaire qu'une filière française émergera et permettra très rapidement de faire baisser les coûts d'ingénierie et ceux des matériaux employés, quitte à réviser à la baisse les tarifs dans quelques années. Un projet de nouveau décret de tarif d'achat d'électricité a été présenté aux organisations professionnelles début mars, la parution du texte étant attendue fin avril 2011. L'application des modalités de calcul de ce tarif en l'état n'amène pas au lancement espéré de la filière. Le manque de compétitivité des projets français génère une grave fuite de nos déchets organiques vers les pays frontaliers, ce qui d'un point de vue environnemental est un non-sens. Sans une incitation efficace pour le développement d'unités de méthanisation, nous n'atteindrons pas les objectifs de production d'ENR d'ici 2015, et nous nous exposons à des sanctions au niveau européen. Enfin, les objectifs de méthanisation ne pourront être atteints par le développement exclusif des petits projets à la ferme. Le tarif proposé actuellement dans le projet de décret défavorise clairement les projets de méthanisation collective territoriale qui intègrent une grande partie d'effluents d'élevage et sont fréquemment portés par des associations d'éleveurs. Or ces projets bien adaptés au territoire et optimisés techniquement, présentent un bilan environnemental extrêmement favorable. C'est pourquoi il lui demande comment le Gouvernement entend adopter un tarif permettant le développement de la filière et encourageant des projets de taille adaptée.

M. Charles de Courson attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur les conséquences, pour le budget du ministère, du plan d'adaptation des grades aux responsabilités exercées (PAGRE), adopté par le ministre de la défense en 2004. Ce plan comprend deux volets dont l'un d'eux prévoit un repyramidage, qui doit se traduire par la transformation d'emplois de sous-officiers en emplois d'officiers, et d'emplois de gendarmes en emplois de gradés. Il aurait permis une augmentation de plus de 3 000 postes d'officiers, et un repyramidage de 3 300 postes de sous-officiers entre 2005 et 2008. Le PAGRE a été adopté en 2004, dans l'objectif d'assurer une parité globale de traitement et de perspectives de carrière entre les gendarmes et les policiers. Son application s'est terminée fin 2010. Il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer quel est le coût total, depuis 2005, du repyramidage relatif aux catégories B de la gendarmerie et de la police, mis en oeuvre suite au plan d'adaptation des grades aux responsabilités exercées.

• Mél : Écrire à M. Charles de Courson

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• Réélu le 09/06/2002 - Mandat du 19/06/2002 (élections générales) au 19/06/2007 (Fin de législature)

• Conseil municipal de Vanault-les-Dames (Marne)
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  • du 28/03/1994 au 18/03/2001 (Vice-président du conseil général)
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• Conseil régional de Champagne-Ardenne
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• Juge suppléant de la Cour de justice de la République du 25/06/1997 au 18/06/2002