M. Charles de Courson attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur les conditions d'application de l'exonération partielle des bois et forêts au titre de l'impôt de solidarité sur la fortune, à la suite de la parution du décret n° 2010-523 du 19 mai 2010. Dans le prolongement des engagements pris par le Président de la République à Urmatt, le 19 mai 2009, ce décret a introduit l'obligation pour les propriétaires forestiers de fournir, tous les dix ans, un bilan de mise en oeuvre des documents de gestion des forêts pour bénéficier d'une exonération partielle au titre de l'impôt de solidarité sur la fortune (article 299 quater de l'annexe III du code général des impôts). Ces personnes avaient déjà auparavant l'obligation de fournir, tous les dix ans, une attestation de gestion durable de la parcelle émanant du directeur départemental chargé de la forêt. Si cette obligation pouvait alors se comprendre, ce n'est plus le cas aujourd'hui. La fourniture d'un bilan de mise en oeuvre du document de gestion suffit aux vérifications de l'administration, d'autant que la délivrance de l'un n'est pas conditionnée par la fourniture de l'autre. À l'heure des simplifications administratives, tant pour les contribuables concernés que pour les services de l'État, ce doublon complexifie les démarches et constitue une charge de travail évidente. Sans doute serait-il opportun de supprimer l'une des deux obligations, en l'occurrence celle de fournir, tous les dix ans, un certificat du directeur départemental chargé de la forêt. Par conséquent, il demande de bien vouloir lui indiquer quelle mesure pourrait être envisagée pour remédier à cette situation.

Mercredi 1er février 2012 - Séance de 14 heures 45

• - Examen, en application de l'article 88 du Règlement, des amendements à la proposition de loi, modifiée par le Sénat, relative à l'établissement d'un contrôle des armes moderne, simplifié et préventif (n° 4062) (M. Claude Bodin, rapporteur)

Mercredi 25 janvier 2012 - Séance de 9 heures 30

• - Audition, ouverte à la presse, de M. Alexandre de Juniac, président-directeur général d'Air France

• 1. Hommage aux soldats tués en Afghanistan
• 2. Questions au Gouvernement
• 3. Fixation de l'ordre du jour
• 4. Opposition à une demande de discussion selon la procédure d'examen simplifiée
• 5. Application de l'article 68 de la Constitution (vote solennel)
• 6. Prestation de serment d'un juge suppléant élu à la Cour de justice de la République
• 7. Droit au rapprochement familial pour les détenus condamnés (n° 4161)
• 8. Organisation du service et information des passagers dans les entreprises de transport aérien (n° 4157)
• 9. Ordre du jour de la prochaine séance

• 1. Souhaits de bienvenue à une délégation parlementaire
• 2. Questions au Gouvernement
• 3. Modification de l'ordre du jour
• 4. Modalités d'exercice des professionnels de santé étrangers (n° 4152)
• 5. Éthique du sport et droit des sportifs (n° 4158)
• 6. Ordre du jour de la prochaine séance

Mercredi 11 janvier 2012 - Séance de 9 heures 30

• - Audition, commune avec la Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire, sur la communication de la Cour des comptes sur les revenus de remplacement versés aux seniors sans emploi :
• • de Mme Anne Froment-Meurice, présidente de la cinquième chambre de la Cour des comptes
• • de la direction de la sécurité sociale et de la délégation générale à l'emploi et à la formation professionnelle (ministère du travail, de l'emploi et de la santé) et de la direction générale de la cohésion sociale (ministère des solidarités et de la cohésion sociale)
• - Présences en réunion

• 1. Questions au Gouvernement
• 2. Loi de finances pour 2012 (lecture définitive) (n° 4108)
• 3. Accord France-Panama sur les doubles impositions (lecture définitive) (n° 4114)
• 4. Approbation de conventions et accords internationaux (procédure d'examen simplifiée)
• 5. Loi de finances rectificative pour 2011 (n° 4116) (lecture définitive)
• 6. Ordre du jour de la prochaine séance

• 1. Questions au Gouvernement
• 2. Fixation de l'ordre du jour
• 3. Accord France-Panama sur les doubles impositions (nouvelle lecture) (n° 4099)
• 4. Projet de loi de finances rectificative pour 2011 (nouvelle lecture) (n° 4100)
• 5. Ordre du jour de la prochaine séance

• 1. Projet de loi de finances pour 2012 (Nouvelle lecture) (n° 4028)
• 2. Ordre du jour de la prochaine séance

Mardi 13 décembre 2011 - Séance de 16 heures 15

• - Examen, en nouvelle lecture, du projet de loi de finances pour 2012, modifié par le Sénat (n° 4028) (M. Gilles Carrez, rapporteur général)
• - Présences en réunion
• - Amendements examinés par la Commission