La Commission a présenté le 22 octobre 2007 une proposition de règlement établissant un système communautaire visant à éradiquer la pêche illicite, non déclarée et non réglementée (pêche INN). Ce texte devrait être examiné par le Conseil des 23-24 juin prochains.

Le chiffre d’affaires dégagé par la pêche illégale dans le monde est évalué à 10 milliards d’euros par an. On estime que l’Union européenne importerait pour environ 1,1 milliard d’euros de produits issus de la pêche illicite sur un total d’importations de ces produits d’environ 15 milliards d’euros.

L’importance de ces prises illégales entraîne un certain nombre de conséquences. Elles contribuent à épuiser les stocks halieutiques. Elles conduisent aussi à des pertes de marchés pour l’industrie européenne opérant en toute légalité car les opérateurs illégaux ciblent les mêmes espèces : cabillaud, thon, sébaste, espadon et légine. Elles compromettent les activités économiques des communautés côtières des pays développés et de ceux en voie de développement. Pour ceux-ci, en effet, la pêche est souvent la quasi-unique ressource : en Afrique subsaharienne, par exemple, les pertes liées à la pêche illégale sont estimées à environ 800 millions d’euros.

La proposition vise à mettre fin à l’importation dans l’Union européenne des produits issus de la pêche INN, et remédier au problème posé par les navires de pêche battant pavillon d’Etats non coopérants et à améliorer le respect des règles de la politique commune de la pêche (PCP) dans les eaux communautaires.

Pour cela il est prévu :

- de mettre en place un régime de certification selon lequel l’Etat du pavillon concerné doit certifier que tous les produits de la pêche importés, à l’exception des produits de la pêche provenant des eaux intérieures et de l’aquaculture, ont été capturés légalement ;

- de mieux contrôler les débarquements des navires de pêche des pays tiers ;

- d’imposer des sanctions suffisamment dissuasives et d’harmoniser au sein de l’Union européenne les niveaux maximum des sanctions administratives pour les infractions graves ;

- d’établir des listes « noires » de navires et de pavillons non respectueux des règles.

Depuis le mois d’octobre 2007 un grand nombre de négociations ont eu lieu.

Les difficultés principales se sont circonscrites autour de trois questions : le champ d’application du Règlement, le système de certification des importations (certificat de capture), les sanctions applicables.

Concernant le champ d’application du Règlement, plusieurs Etats membres (Royaume-Uni, Belgique, France, Suède, Irlande, Italie et Allemagne) ont souligné le fait qu’il ne fallait pas créer d’interférences antre ce texte et le règlement n° 2847/93 du Conseil du 12 octobre 1993 instituant un régime de contrôle applicable à la PCP qui devrait faire l’objet de modifications à l’automne prochain. Plusieurs pays (Chypre, Estonie, Bulgarie, Italie, Pologne) ont demandé que ce règlement s’applique uniquement à la pêche INN pratiquée par les navires de pays tiers.

Le système de certification applicable à l’importation et à l’exportation des produits de la pêche est apparu trop complexe à certains Etats membres : Pays-Bas, Belgique, Finlande, Danemark, Suède, Pologne. Le Portugal et l’Italie ont suggéré d’aider les pays tiers à mettre en place un système de certification et de traçabilité des produits. Cela semble être une proposition intéressante car elle favoriserait l’exercice par ces pays d’une responsabilité importante en faveur de la sauvegarde des ressources halieutiques. L’Union européenne pourrait avoir de ce point de vue un rôle pédagogique très important.

De nombreux Etats membres s’opposent aux sanctions proposées par la Commission, des amendes, car leur fixation relève de leur compétence exclusive. Par contre si les sanctions sont de nature administrative, la Commission est compétente.

Le Conseil de l’Agriculture et de la pêche qui s’est tenu à Luxembourg le 14 avril dernier a débattu de ces trois questions.

A cette occasion, grâce à des concessions de la part de la Commission, des progrès importants ont été enregistrés. Les principales préoccupations françaises ont ainsi pu être prises en compte sur, notamment, la primauté du règlement n° 2847/93 pour le contrôle des navires communautaires.

Les solutions aux questions liées au système de certificat de capture et aux sanctions devront être déterminées par le Conseil des 23 et 24 juin prochains

On peut estimer que le certificat de capture permettrait d’améliorer grandement la traçabilité des produits de la pêche. Il doit donc rester un élément important de ce règlement. Il est donc nécessaire de mettre au point un système alliant fonctionnement souple et efficacité tout en limitant la charge administrative.

La Commission et la Cour des Comptes européenne ont considéré que les sanctions actuellement prévues ne sont pas suffisamment dissuasives. Il est donc nécessaire qu’elles soient sévères afin de préserver les pêcheurs de bonne foi d’une concurrence illégitime.

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L’exposé de M. Daniel FASQUELLE , rapporteur, au cours de la réunion de la Délégation du 17 juin 2008, a été suivi d’un court débat.

M. Didier QUENTIN a considéré que cette proposition était la bienvenue. En effet il est nécessaire d’encourager des comportements respectueux des lois dans ce domaine où on est très rigoureux envers les pêcheurs communautaires alors que les activités illégales sont très nombreuses. Il s’est demandé s’il serait possible d’avoir une meilleure traçabilité des produits de la mer en évoquant la quantité de poisson illégale consommée en France.

Le rapporteur a conclu en soulignant que la protection de la ressource rendait indispensable la lutte contre la pêche illégale et la protection de la pêche légale.

La Délégation a ensuite approuvé la proposition d’acte communautaire, en l’état des informations dont elle dispose.