Assemblée nationale ~ Union européenne - E3734-Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil portant adaptation à la décision 1999/468/CE du Conseil, telle que modifiée par la décision 2006/512/CE, de certains actes soumis à la procédure visée à l'article 251 du traité, en ce qui concerne la procédure de réglementation avec contrôle.

Document E3734
(Mise à jour : 12 décembre 2009)

Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil portant adaptation à la décision 1999/468/CE du Conseil, telle que modifiée par la décision 2006/512/CE, de certains actes soumis à la procédure visée à l'article 251 du traité, en ce qui concerne la procédure de réglementation avec contrôle.

E3734 déposé le 14 décembre 2007 distribué le 17 décembre 2007 (13ème législature)
(Référence communautaire : COM(2007) 0741 final du 23 novembre 2007, transmis au Conseil de l'Union européenne le 23 novembre 2007)

Travaux en Délégation

Ce document a été examiné au cours de la réunion du 15 juillet 2008

Rapport d'information M. Pierre Lequiller , M. Jacques Desallangre , M. Jean Dionis du Séjour , M. Daniel Fasquelle , M. Daniel Garrigue , M. Guy Geoffroy , M. Michel Herbillon , M. Gérard Voisin , no.1054 déposé(e) le 15 juillet 2008, sur des textes soumis à l'Assemblée nationale en application de l'article 88-4 de la Constitution du 6 juin au 4 juillet 2008 (nos E 3770 annexe 5, E 3770 annexe 6, E 3886, E 3888, E 3890, E 3893 à E 3896 et E 3901) et sur les textes nos E 3395, E 3504, E 3560, E 3580, E 3647, E 3675, E 3676, E 3734, E 3738, E 3777, E 3782, E 3788, E 3800, E 3817, E 3843, E 3846, E 3849, E 3854, E 3869, E 3874 et E 3880
Adoption par les instances communautaires

Ce document a été adopté définitivement par les instances de l'Union européenne :

Règlement (CE) n° 1137/2008 du Parlement européen et du Conseil du 22 octobre 2008 portant adaptation à la décision 1999/468/CE du Conseil de certains actes soumis à la procédure visée à l'article 251 du traité, en ce qui concerne la procédure de réglementation avec contrôle ¿ Adaptation à la procédure de réglementation avec contrôle ¿ première partie.
(JO L 311 du 21 novembre 2008) (Notification d'adoption publiée au JOLD du 30/12/2008 p.20491)

La décision 1999/468/CE du Conseil du 28 juin 1999 fixant les modalités de l’exercice des compétences d’exécution conférées à la commission (« comitologie ») a été modifiée par la décision 2006/512/CE du Conseil du 17 juillet 2006.

L’article 5 bis de la décision modifiée introduit une nouvelle procédure de contrôle pour les mesures de portée générale ayant pour objet de modifier des éléments non essentiels d’un acte de base adopté selon la procédure de codécision. Cette nouvelle procédure renforce le rôle du Parlement européen pour le contrôle des compétences d’exécution de la Commission.

Dans une déclaration conjointe du 21 octobre 2006, la Commission, le Conseil et le Parlement ont arrêté une liste d’actes de base qu’il est urgent d’adapter à la décision modifiée, de façon à introduire dans ces actes la nouvelle procédure de réglementation avec contrôle.

La Commission s’est par suite engagée à procéder à un examen de tous ces actes afin de soumettre les propositions législatives en vue de les adapter, le cas échéant, à la nouvelle procédure de réglementation avec contrôle. Ces propositions (E 3734, E 3738, E 3782 et E 3788) sont soumises à l’examen de la Délégation.

Compte tenu de leur caractère purement formel, la Délégation a approuvé ces propositions d’actes communautaires, en l’état des informations dont elle dispose, au cours de sa réunion du 15 juillet 2008.