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Document E3782
(Mise à jour : 12 décembre 2009)


Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 999/2001 en ce qui concerne les compétences d'exécution conférées à la Commission.


E3782 déposé le 13 février 2008 distribué le 14 février 2008 (13ème législature)
   (Référence communautaire : COM(2008) 0053 final du 6 février 2008, transmis au Conseil de l'Union européenne le 6 février 2008)

La décision 1999/468/CE du Conseil du 28 juin 1999 fixant les modalités de l’exercice des compétences d’exécution conférées à la commission (« comitologie ») a été modifiée par la décision 2006/512/CE du Conseil du 17 juillet 2006.

L’article 5 bis de la décision modifiée introduit une nouvelle procédure de contrôle pour les mesures de portée générale ayant pour objet de modifier des éléments non essentiels d’un acte de base adopté selon la procédure de codécision. Cette nouvelle procédure renforce le rôle du Parlement européen pour le contrôle des compétences d’exécution de la Commission.

Dans une déclaration conjointe du 21 octobre 2006, la Commission, le Conseil et le Parlement ont arrêté une liste d’actes de base qu’il est urgent d’adapter à la décision modifiée, de façon à introduire dans ces actes la nouvelle procédure de réglementation avec contrôle.

La Commission s’est par suite engagée à procéder à un examen de tous ces actes afin de soumettre les propositions législatives en vue de les adapter, le cas échéant, à la nouvelle procédure de réglementation avec contrôle. Ces propositions (E 3734, E 3738, E 3782 et E 3788) sont soumises à l’examen de la Délégation.

Compte tenu de leur caractère purement formel, la Délégation a approuvé ces propositions d’actes communautaires, en l’état des informations dont elle dispose, au cours de sa réunion du 15 juillet 2008.