Le 18 avril 2005, le Conseil de sécurité des Nations Unies à adopté la résolution 1596 imposant des mesures restrictives à l’encontre de la République démocratique du Congo que l’Union européenne a mises en œuvre par la position commune 2005/440/PESC.

Le 31 mars 2008, le Conseil de sécurité a adopté la résolution 1807 prévoyant de nouvelles dérogations aux mesures restrictives concernant l’embargo sur les armes, le gel des avoirs et l’interdiction de voyage, énumérant les critères de sélection par le comité des sanctions des personnes et des entités soumises à un gel des avoirs et à une interdiction de voyage, et prorogeant les mesures jusqu’au 31 décembre 2008.

Le 14 mai 2008, le Conseil de l’Union européenne a adopté la position commune 2008/369/PESC pour intégrer l’ensemble de ces mesures dans un instrument juridique unique et abroger la position commune 2005/440/PESC.

La proposition de règlement a pour objet de modifier en conséquence le règlement (CE) n° 889/2005 qui mettait en application certaines mesures restrictives définies dans la précédente position commune 2005/440/PESC.

La Délégation a approuvé la proposition d’acte communautaire, en l’état des informations dont elle dispose, au cours de sa réunion du 2 juillet 2008.