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Séance du mardi 29 avril 1913

  • Recrutement

    Effectifs de la cavalerie : audition de M. le général Legrand et de M. …

    Article 5 du contre-projet Reinach – Montebello

    Adoption du 1er § de l’article 5

    2e § de l’article 5

    Amendement de M. Paté

    Amendement de M. Fournier-Sarlovèze

    Amendement de M. Paté

    Rejet de l’amendement de M. Fournier-Sarlovèze

    Rejet de l’amendement de M. Paté

    Rejet du 2e §

    Article 6 du contre-projet Reinach – Montebello

    Article 6 du contre-projet Reinach – Montebello : adoption

    Adoption de l’amendement de M. Jaurès

    Ordre du jour de la Commission, maintien de la séance du vendredi suivant.

    Présidence de M. Le Hérissé – Président

    M. Treignier fait observer que la presse a publié les noms des membres de la Commission qui se sont prononcés contre la permanence des effectifs et les articles adoptés du contre-projet Reinach – Montebello ; il demande, dans le cas où la Commission croirait devoir donner les nom des votants, ce qui n’est pas dans les traditions, qu’elle communique le noms des votants pour et contre.

    M. Vandame insiste pour que la Commission reste fidèle à ses traditions et ne donne pas communication officielle du nom des votants.

    M. Augagneur demande que la Commission fasse connaître, dans le procès-verbal que rédigera son bureau à l’issue de la séance, qu’elle a décidé de ne pas communiquer le nom des votants, se conformant à ses constantes traditions. (Assentiment)

    M. le président dit qu’il rédigera le procès-verbal en y insérant cette communication ; il fait connaître à la Commission que le dernier procès-verbal communiqué à la presse n’a même pas indiqué les scrutins.

    M. Girard déclare que s’il avait été présent à la dernière séance, il aurait voté contre la fixité des effectifs.

    L’incident est clos.

    M. Jaurès demande quelques éclaircissements sur les effectifs de la cavalerie.

    Recrutement

    Effectifs de la cavalerie : audition de M. le général Legrand et de M. …

    M. le général Legrand et M… sont introduits.

    M. Jaurès M. le général Legrand a déclaré, à la précédente séance que l’augmentation de l’effectif de la cavalerie prévue pour atteindre les effectifs désirés serait au total de 12 433 h.

    Si je compare l’effectif actuel total de la cavalerie à l’effectif rendu nécessaire par le vote de l’art. 2 , je n’aboutis pas à ce total.

    D’après les chiffres officiels communiqués à M. le Prince d’Alsace pour son rapport sur la loi des cadres – cavalerie, nous arrivons :

    24 régiments à 780 h : 16 620 h

    22 régiments à 730 h : 16 060 h

    33 régiments à 680 h : 22 440 h

    soit au total 57 120 h.

    Or, on nous demande 740 h par régiment, si je multiplie 79 régiments par 740, je trouve 58 460 h. L’écart n’est donc que de 1 340 h et non pas 12 433.

    Le calcul est sensiblement le même avec les effectifs prévus dans la loi récente des cadres – cavalerie, soit 81 régiments dont  23 à 780 h

         42 à 720 h   59 020 h

         16 à 680 h

    et 81 régiments à 740 h = 59 940. L’écart est de 900 h. Les effectifs que je compare aux 740 h de votre loi ont subi leurs déchets, à quelques unités près, puisque ce sont des effectifs d’avril.

    M. le général Legrand Il existe entre M. Jaurès et nous sur ces chiffres une différence d’interprétation. 740 h c’est pour nous un effectif minimum défalcation faite des hommes en congé de convalescence et à l’hôpital ; tandis que les effectifs comparés de 780 h, 720 h et 680 h comprennent les hommes en convalescence ou à l’hôpital. Ajoutez à cela les déchets d’avril à septembre. Ajoutez encore les deux nouveaux régiments de chasseurs à cheval « créés » en France et vous arrivez à notre total.

    M. Jaurès Les effectifs dont j’ai parlé tiennent compte de tous les déchets ; ils représentent la situation réelle des escadrons au mois d’avril. Autant il était facile d’établir ces situations, autant il serait difficile de tenir compte des indisponibles du moment, des malades à la chambre. Si vous entrez dans cette voie, vous vous condamnez à l’arbitraire. On fera figurer une ou deux fois par an, au moment des inspections, des hommes qui en réalité seront indisponibles.

    Vous dites qu’il y aura 6 % d’indisponibles flottants, mais parmi ces indisponibles flottants, il en est qui deviendront, s’ils meurent par exemple, des indisponibles définitifs et vous vous exposez à les compter deux fois, une fois comme malades et une fois comme morts. La vérité, c’est que vous n’avez qu’un calcul à envisager, celui des déchets certains définitifs d’hommes qui cessent de compter sur les contrôles, le reste n’est qu’arbitraire. À combien évaluez-vous les indisponibles.

    M. le général Legrand À 6%.

    M. Jaurès Cela ne fait pas 12 000h mais 3 000 h pour la cavalerie. J’arrive à la création des deux nouveaux régiments. Faisons donc une loi des cadres ? Nous venons de voter tout récemment des lois des cadres, allons-nous la modifier déjà ? J’estime pour ma part que c’est dans les limites mêmes de ces lois que nous devons répartir nos effectifs nouveaux. Pour créer de nouvelles unités, il faudrait que le Parlement fût saisi d’un projet de loi spécial. Légalement, réglementairement, vos créations sont inexistantes.

    Il avait été en outre entendu qu’on utiliserait les ressources indigènes pour la création des deux nouveaux régiments de spahis prévus par la loi des cadres en remplacement des deux régiments de chasseurs d’Afrique passant en France. Et aujourd’hui, au lieu de prendre 3 000 arabes, on prend 3 000 paysans de France. C’est inadmissible.

    D’ailleurs, même en comptant ces 2 régiments, c'est-à-dire en ajoutant 5 000 h à mes chiffres, vous n’arrivez pas à votre total.

    M’appuyant sur ces calculs pour la cavalerie, je renouvelle mes déclarations avec une énergie persistante au sujet des effectifs de l’infanterie et j’affirme une fois de plus que vous devez simplement, pour cette arme, combler un écart qui va de 113 h à 140 h (intérieur) et de 155 h à 200 h (couverture).

    M. le général Legrand En ce qui concerne nos majorations totales, notre chiffre est de 10 % à réaliser indépendamment des hommes à l’hôpital ou en en convalescence.

    Pour les unités nouvelles, il ne saurait y avoir de surprise, puisque M. le ministre de la Guerre a déclaré ici même que la loi des 3 ans aurait à ses yeux un triple objet : renforcer notre couverture, augmenter nos effectifs de l’intérieur pour l’instruction et l’encadrement des réserves, créer de nouvelles unités à la création desquelles on avait dû renoncer faut d’effectifs.

    M. Augagneur On n’a pas répondu, à la dernière séance, à la question que j’avais posée à l’avant-dernière, sur le nombre de nos batteries renforcées dans la nouvelle loi.

    M. le général Legrand 138 batteries renforcées : 30 batteries à cheval.

    M. Méquillet demande que la Commission aborde la discussion du chapitre II.

    M. Fournier-Sarlovèze désire poser une question sur les effectifs.

    M. le président consulte la Commission ; celle-ci décide par 10 voix contre 9 que M. Fournier-Sarlovèze pourra poser sa question.

    M. Fournier-Sarlovèze Comment M. le général Legrand obtient-il le chiffre de 10 % de majoration à prévoir dont il vient de parler ?

    M. le général Legrand Ce 10 % est à déduire du chiffre à l’incorporation, il se décompose en 6 % (indisponibles du moment) et 4 % (indisponibles définitifs). Pour réaliser l’effectif minimum adopté par la Commission, il faut prévoir à l’incorporation une majoration de 10 %.

    M. Vandame Ne pourrait-on admettre un seul chiffre pour chaque unité, qui serait celui de l’unité de départ calculé pour maintenir fixe le chiffre de l’unité au cours de l’année ?

    Je pose une autre question : que fera-t-on des 20 000 h du service auxiliaire qu’on va avoir en plus ? Il faut le dire.

    M. Driant Le mot effectif comprend les absents et les présents. Je crois qu’il aurait suffi de majorer de 6 %.

    M. Forest Nous voulons des effectifs permanents, nous avons donc à savoir quel sera le nombre des unités renforcées, par arme.

    M. Treignier Que deviennent les 2 régiments de spahis dont la création avait été décidée.

    M. le général Legrand On ne les créera pas. On laisse en Algérie les deux régiments de chasseurs d’Afrique qui devaient passer en France, et on ne constituera pas ces 2 régiments de Spahis en Algérie et on créera 2 régiments métropolitains nouveaux de cavalerie.

    M. Treignier De sorte qu’au fur et à mesure que se développent nos ressources indigènes, nous les utilisons moins.

    M. le général Legrand promet de fournir à la Commission un état des unités renforcées par arme.

    Article 5 du contre-projet Reinach – Montebello

    La Commission aborde la discussion du chapitre II du contre-projet de M. Joseph Reinach.

    L’article 5 du contre-projet est ainsi conçu : « 

    Les jeunes gens réunissant les conditions prévues par la loi de recrutement de l’armée peuvent, en temps de paix et sans limitation du nombre, contracter pour les troupes métropolitaines des engagements de 4 et 5 ans, et pour les troupes coloniales, ainsi que pour certains corps métropolitains désignés par le Ministre de la Guerre, des engagements de trois, quatre et cinq ans.

    Ils peuvent, en outre, s’ils remplissent les conditions d’âge qui seront fixées annuellement par le Ministre de la Guerre, contracter des engagements de 3 ans pour les troupes métropolitaines.

    M. Augagneur À quoi correspond l’augmentation de 11 000 h prévue, dans les chiffres du général Legrand, pour l’armée coloniale ? Cette augmentation va-t-elle porter sur le nombre des appelés dans l’arme et se propose-t-on ainsi d’augmenter les cadres de cette arme ? Je m’opposerais pour ma part à cette augmentation qui serait injustifiée et je demande qu’on verse ces 11 000 h dans l’armée métropolitaine. Les coloniaux appelés n’ont de colonial que l’uniforme.

    M. de Montebello Ces contingents de l’armée stationnés en France sont nécessaires pour faire vivre cette arme.

    Ils sont d’ailleurs en France considérés comme faisant partie de l’armée métropolitaine et seraient nécessaires à la mobilisation pour constituer les régiments.

    Seuls, les rengagés vont aux colonies et non pas les appelés. Or ces contingents sont tombés très bas et il faut les relever.

    M. Jaurès Vous prévoyez à l’art. 5, deux catégories d’engagés, ceux qui choisiront l’arme et le corps, et ceux qui ne choisiront que l’arme. J’appelle votre attention sur cette distinction. Quoi qu’il en soit, vous admettez le choix de l’arme pour tous. Eh bien, puisque vous ne limitez pas le nombre des engagements de 4 et de 5 ans, il peut se faire – dans des pays d’élevage, par ex., que le courant des engagements se porte de préférence dans la cavalerie et dans ce cas vous aboutiriez à l’encombrement de cette arme et à une pénurie d’effectif dans l’infanterie. Et dès lors, ou bien vous conserverez des cavaliers en surnombre et il y aura pléthore d’hommes ou bien vous renverrez les hommes en surnombre et la cavalerie bénéficiera de congés dans une proportion beaucoup plus favorable que ne sera celle impartie à l’infanterie.

    J’ajoute que les écarts à combler pour porter nos effectifs actuels aux effectifs prévus sont, par armes, très inégaux.

    Sur les 155 000 fantassins qui seraient libérables en septembre, vous allez en garder 140 000, soit les 14/15emes. Par contre, sur les 25 000 cavaliers libérables, vous n’en garderez que 12 000, soit la moitié. Et à l’origine de ce débat, il a été dit qu’on faisait surtout la loi pour les cavaliers.

    M. Méquillet L’observation de M. Jaurès a une véritable portée et il y a un moyen simple d’y donner satisfaction : il suffit de remplacer, dans le texte de l’art. 5, les mots « sans limitation du nombre » par ceux-ci « dans les limites déterminées chaque année par le ministre de la Guerre ».

    M. Jaurès Ce sera alors le ministre de la Guerre qui devient tous les ans le maître des congés dans les différentes armes.

    M. Méquillet Arbitre, oui ; mais arbitre responsable.

    M. Augagneur On pourrait rédiger l’art. 5 comme le rédigent les auteurs du contre-projet, la proposition de M. Méquillet se greffant à l’article 8. (assentiment)

    Adoption du 1er § de l’article 5

    Le 1er § de l’article 5 est adopté.

    2e § de l’article 5

    Sur le 2e §,

    Amendement de M. Paté

    M. Paté déclare qu’à ses yeux ce § porte un mortel préjudice aux sociétés de préparation militaire ; l’accepter serait miner le recrutement de ces sociétés dont les membres n’auraient pas plus d’avantages au point de vue des engagements que les autres citoyens. L’honorable rapporteur propose de remplacer ce 2e § par une disposition ainsi conçue : « Ils peuvent en outre du 1er au 10 octobre de l’année précédant l’incorporation de leur classe et du 1er au 10 avril de l’année de cette incorporation contracter des engagements de 3 ans. Le ministre de la Guerre désignera limitativement les corps où auront lieu ces engagements. » Voir plus loin même séance texte rectifié.

    M. Joseph Reinach combat cet amendement. Le 2e § de l’art. 5 est pour M. de Montebello et lui-même toute la loi. Ce que les auteurs du contre-projet ont voulu, c’est rendre les effectifs permanents, or ce sont les engagements de 3 ans qui seront les plus nombreux et permettront non seulement de réaliser des effectifs minima permanents mais de dépasser ces effectifs et d’envisager l’octroi de larges congés. Il faut donc les favoriser. En abaissant de l’âge normal d’incorporation et par degrés déterminés suivant les besoins, jusqu’à 18 ans, l’âge des engagements, le ministre en développera le rendement et ainsi lui sera-t-il facile d’assurer la fixité des effectifs qui, sans ce volant régulateur, risquerait de n’être qu’un leurre.

    D’autre part, il est inexact de dire que les sociétés de préparation militaire se trouveraient lésées dans leurs intérêts, puisque le contre-projet leur accorde des avantages spéciaux : le droit de s’engager dès 18 ans pour une proportion de 10 % et non plus de 4 % de l’effectif de la dernière classe incorporée.

    M. Bénazet appuie le 2e § de l’article 5. Il précise le jeu de ce § qui, au gré du ministre, par l’abaissement de l’âge auquel seront admis les engagements de 3 ans, donnera un plus grand nombre d’engagés et permettra de réaliser la permanence des effectifs.

    M. Paté fait observer que le contre-projet impose aux engagés pourvus du B.A.M. des périodes de réserves supplémentaires.

    M. Joseph Reinach se déclare prêt, d’accord avec M. de Montebello à renoncer à ces périodes.

    M. Paté fait observer que l’avantage le plus réel accordé aux hommes pourvus du B.A.M. a été jusqu’ici non pas le choix du corps (limité) ou la facilité d’obtention du grade de caporal-brigadier (parfois lettre morte) mais bien le droit de devancer l’appel à 18 ans ; or, on propose d’accorder cet avantage à d’autres : le résultat est facile à prévoir.

    L’honorable membre ajoute qu’en ce qui concerne les congés envisagés par les auteurs du contre-projet comme devant découler pour une large part de l’application du 2e § de l’art. 5, il est, pour lui, personnellement opposé à l’art. 19 du contre-projet qui institue ces congés. Le service militaire doit rester égal pour tous et tous doivent bénéficier également d’un certain nombre de jours de permissions qu’il faudra déterminer.

    M. Forest déclare qu’il votera le 2e § de l’art. 5 mais il craint qu’on ne « mange ainsi son blé en herbe ».

    M. Joseph Reinach indique que le déficit résultant des engagements de 3 ans pour la classe à laquelle appartiennent ces engagés serait facilement comblé chaque année par l’abaissement progressif de l’âge admis pour les engagements, mais il faut aussi compter sur les rengagements. Il s’agit en comme d’un emprunt d’hommes qu’on remboursera tous les ans.

    M. Jaurès Je suis d’accord avec M. Paté sur la gravité du résultat qu’aura l’opération pour le recrutement des sociétés de préparation militaire, mais je suis en outre convaincu que cette opération sera illusoire.

    Les jeunes gens ne seront tentés de devancer l’appel que s’ils savent quelques temps d’avance à quoi s’en tenir sur leur admission. Le devancement d’appel entre en effet dans le plan d’existence qu’ils ont à combiner et il n’a de valeur à leurs yeux qu’au moment où ils établissent ce plan. Si vous les laissez dans l’ignorance de leur droit jusqu’au moment même où vous leur offrirez d’en jouir, vous sous exposerez à des refus et vous irez à un échec absolu.

    Vous dites que vous abaisserez l’âge des engagements au fur et à mesure des besoins. Illusion là encore. Non seulement vous mangerez ainsi votre blé en herbe, mais vous ne serez pas sûrs dans 3 ans d’avoir une récolte suffisante pour combler le déficit.

    Quant au ministre qui disposera du volant régulateur, je crains fort qu’il n’ait le bras secoué par les familles de ceux qui veulent devancer l’appel et par les familles de ceux qui escompteront des congés. De sorte que le volant régulateur ne sera qu’un volant électoral à double pression.

    Vous allez introduire dans l’organisation militaire tout l’arbitraire, toutes les variations dues à l’immixtion déréglée des intérêts électoraux. Je défie qui se trouve un ministre de la Guerre pour fermer à la fois la porte à ceux qui la pousseront de dedans pour sortir et à ceux qui la pousseront du dehors pour entrer. Vous pensez à l’avenir, comme les prévoyants de l’avenir en n’envisageant que le présent.

    Quant à emprunter des hommes, il en va autrement pour un tel emprunt que pour un emprunt d’argent. Le capital national en argent se développe, en effet, alors que le capital national en hommes diminue. Emprunter des hommes sur des générations qui seront elles-mêmes moins dotées en hommes, c’est accentuer le mal, c’est précipiter nos effectifs dans une décadence aggravée. C’est à la fois impraticable et injuste.

    Les générations futures auront le droit de se retourner vers le ministre qui aura ordonné ces emprunts et de lui dire : c’est parce que vous avez été complaisant alors, que nous faisons aujourd’hui trois ans intégralement.

    M. Joseph Reinach J’imagine pour moi qu’un ministre de la Guerre conscient de ses devoirs saura parfaitement résister aux sollicitations dont il serait l’objet et qu’il se déterminera d’après les seuls besoins de la défense nationale. Supposons la loi votée. Supposons un besoin de 5 000 engagés pour parfaire le contingent connu dès le mois d’avril ; le ministre aura ses statistiques, il fixera approximativement pour obtenir ces 5 000 h l’âge d’engagement à 19 ans et ½ et il ouvrira les registres d’inscriptions. Dès que les commandants du recrutement lui feront connaître que le chiffre de 5 000 engagés est atteint, il arrêtera les engagements, comme cela se pratique aujourd’hui.

    Pour être sûr du résultat, il fixera nécessairement un âge assez bas ; mais cet âge sera connu à l’Officiel dès le mois d’août et comment dès lors admettre qu’on pourra faire pression à ce moment sur le ministre pour obtenir l’abaissement de l’âge, pour lui demander par exemple de fixer d’avance cet âge à 19 ans et non plus 19 ans et ½.

    M. Augagneur On se bornera à lui demander d’abaisser l’âge le plus possible.

    M. Joseph Reinach Ce serait alors bien vague et le ministre resterait entièrement libre. Pour moi, je suis convaincu que le ministre prendra sa décision dans la pleine liberté.

    M. Treignier Je me rallie au texte proposé par M. Paté ; ce qui importe surtout pour nos populations, c’est d’être en présence d’un texte précis. Elles ont besoin d’être fixées à l’avance. Je demande en outre que la proportion de 10 % de l’effectif pour les engagés pourvus du B.A.M. soit supprimée.

    M. Dutreil Je suis partisan du principe de la fixité des effectifs et disposé à voter le § 2 de l’art. 5 mais est-il entendu que le ministre pourra varier les conditions d’âge des engagements non seulement d’années mais de mois ?

    M. Joseph Reinach Oui.

    M. Dutreil Au point de vue des époques d’engagements, ne pourrait-on, comme le propose M. Paté n’en admettre que deux ?

    M. Joseph Reinach Nous ne nous y opposerons pas.

    Amendement de M. Fournier-Sarlovèze

    M. Fournier-Sarlovèze présente l’amendement suivant « Le 2e § de l’art. 5 est ainsi rédigé :

    « Les jeunes gens d’au moins 18 ans remplissant les conditions d’aptitudes physiques pourront tous les ans, au départ de classe, contracter des engagement de trois ans dans les troupes métropolitaines.

    Ces jeunes gens ne pourront bénéficier des avantages de l’article 19. »

    M. Bougère  explique son vote qui sera favorable au texte du 2e § de l’art. 5.

    M. de Montaigu déclare qu’il voterait l’amendement de M. Paté s’il était sûr que les engagements du B.A.M. et le rendement de cet amendement fussent suffisants.

    M. Voilin fait observer qu’on ne saurait exactement proportionner le rendement du 2e § de l’art. 5 à l’abaissement de l’âge admis pour les engagements. Le résultat obtenu une année avec un âge plus élevé peut être supérieur à celui obtenu avec un âge plus bas. Il faut en effet tenir compte d’autres conditions que des conditions d’âge. En fait, les pays ne sera jamais fixé.

    Amendement de M. Paté

    M. Paté donne lecture de son amendement :

    « Ils peuvent en outre, du 1er au 10 octobre de l’année précédent l’incorporation de leur classe et du 1er au 10 avril de l’année de cette incorporation contracter dans les troupes métropolitaines un engagement de 3 ans. Le ministre de la Guerre désignera limitativement les corps dans lesquels seront admis les engagés de trois ans des diverses subdivisions de région ainsi que le nombre d’engagements de trois ans qui pourront être reçus dans chaque corps. »

    M. Le général Legrand se rallie, au nom du gouvernement, à ce texte qui sauvegarde les intérêts des sociétés de préparation militaire et donnera un rendement suffisant pour les engagés non pourvus du B.A.M. Il ne faut pas oublier d’ailleurs que jusqu’en 1923, nos contingents restent au dessus de 211 000 h. L’amendement ne prévoit en outre que deux époques d’admission pour les engagements, ce qui est favorable pour l’instruction.

    M. Joseph Reinach rappelle que M. de Montebello et lui acceptent de supprimer à l’art. 6 les 10 % c'est à dire le pourcentage des admissions pour les B.A.M., de supprimer, également à l’art. 6, l’obligation des périodes supplémentaires pour les B.A.M et il indique en outre qu’ils acceptent de limiter les époques d’admission des engagements de 3 ans de l’art. 5 à deux périodes.

    M. Georges Leygues demande quels sont les avantages spéciaux réservés aux hommes pourvus du B.A.M. par rapport aux hommes qui ne sont pas pourvus de ce brevet. Toute la question du recrutement des sociétés de préparation militaire est là.

    M. Paté indique que le texte du contre-projet réduit ces avantages au seul droit de devancer l’appel à 18 ans pour les B.A.M. Encore ce droit pourra-t-il être accordé aux hommes non pourvus du brevet, si les besoins augmentent et si l’âge d’admission pour les engagements de ces hommes, âge que MM. de Montebello et Reinach conçoivent comme essentiellement variable, devait être abaissé lui aussi à 18 ans.

    M. Georges Leygues en conclut que l’amendement Paté, accepté par le gouvernement, sauvegarde mieux que le texte du contre-projet les intérêts des sociétés de préparation militaire que la Commission doit être unanime à vouloir protéger. Ceci dit, il faudra, si l’on ne veut pas que seuls les habitants des villes et des centres importants bénéficient des avantages accordés aux titulaires d’un brevet que seuls ils peuvent se préparer à obtenir, organiser partout, développer partout, dans nos campagnes la préparation militaire. C’est seulement ainsi qu’on donnera aux paysans les mêmes droits.

    M. Bénazet explique son vote pour le texte du 2e § de l’article 5.

    M. Paté demande à la Commission de repousser l’amendement de M. Fournier-Sarlovèze.

    Rejet de l’amendement de M. Fournier-Sarlovèze

    L’amendement de M. Fournier-Sarlovèze, mis aux voix, n’est pas adopté.

    Rejet de l’amendement de M. Paté

    L’amendement de M. Paté, mis aux voix, est repoussé par 9 voix contre 8.

    Rejet du 2e §

    Par 9 voix contre et 9 voix pour le 2e § de l’art. 5 du contre-projet n’est pas adopté.

    Article 6 du contre-projet Reinach – Montebello

    Art. 6

    Art. 6

    Tous les ans, mais dans une proportion qui ne pourra pas dépasser 10 % de l'effectif de la dernière classe incorporée, les jeunes gens d'au moins 18 ans, remplissant les conditions d'aptitude physique et pourvus du certificat d'aptitude militaire institué par la loi du 8 avril 1905, seront admis, par ordre de mérite, à contracter, au moment de. l'incorporation de la classe, un engagement spécial de trois ans, dit de devancement d'appel.

    Ces jeunes gens seront tenus d'effectuer, tous les trois ans, pendant toute la durée de leurs obligations militaires, des périodes de quatre semaines dans la réserve et de deux semaines dans la territoriale.

    M. Jaurès fait observer que M. Émile Constant a déposé une proposition de loi réorganisant la préparation militaire, proposition sur laquelle M. Constant a demandé à être entendu. L’honorable membre demande que cette audition ait lieu à propos de l’art. 6. Suivant que la préparation militaire sera mise ou non à la portée de tous, citadins ou ruraux, l’art. 6 constituera ou non un privilège pour les premiers.

    M. Paté fait observer que les dispositions de la proposition de M. Constant, comme d’ailleurs celles de sa propre proposition sur la même question devront faire l’objet d’une étude étroite et ne sauraient se greffer sur le projet en discussion.

    M. le président dit que M. Constant sera d’ailleurs entendu par la Commission, comme il l’a demandé.

    M. Jaurès dit que pour répondre à l’objection de M. Paté il propose un amendement à l’art. 6

    Article 6 du contre-projet Reinach – Montebello : adoption

    L’article 6 ainsi rédigé, d’accord avec ses auteurs :

    Tous les ans, les jeunes gens d’au moins dix-huit ans remplissant les conditions d’aptitude physique et pourvus du certificat d’aptitude militaire institué par la loi de 8 avril 1905, seront admis à contracter, au moment de l’incorporation de la classe, un engagement spécial de trois ans dit de devancement d’appel.

    est adopté.

    Adoption de l’amendement de M. Jaurès

    M. Jaurès présente l’amendement suivant :

    Cette disposition prendra fin trois ans après la promulgation de la présente loi, si l’éducation militaire de la jeunesse n’a pas été organisée par une loi dans l’ensemble du pays.

    Cet amendement est adopté.

    Ordre du jour de la Commission, maintien de la séance du vendredi suivant.

    M. le président demande à la Commission si elle n’entend pas siéger lundi prochain en remplacement de la séance de vendredi. Il a été saisi par plusieurs de ses collègues d’une proposition en ce sens.

    M. Jaurès fait observer que la Commission a fixé à l’avance son ordre du jour et décidé qu’elle siègerait les mardi, mercredi, jeudi et vendredi de chaque semaine, sauf jeudi prochain. Elle peut, si elle le veut, se dispenser de siéger vendredi, et supprimer ainsi une séance, mais elle ne saurait siéger lundi, certains de ses membres ayant crû pouvoir prendre des engagements pour ce jour-là.

    M. Paté insiste pour maintenir la séance de vendredi.

    Il en est ainsi décidé.

    Le président,

    Le Hérissé

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