Poudres : militarisation du personnel
M. Bénazet informe la commission qu’il y a lieu de faire retirer de l’ordre du jour de la séance de la Chambre le projet relatif à la militarisation du personnel des poudres, des réserves ayant été faites par la commission du Budget qui accepte la militarisation des ingénieurs mais non celle des agents et sous agents.
M. Vandame demande que le projet relatif au statut des poudriers soit mis à l’ordre du jour sans retard ; il décline toute responsabilité du fait d’un ajournement qui se prolongerait.
Crédits militaires (projet dit des 500 millions)
M. Jaurès demande à la commission de statuer sur le projet relatif à l’engagement de 500 millions. On ne veut pas discuter et on veut faire payer les fautes commises par la loi de 3 ans. L’honorable membre déclare qu’il déposera une motion tendant à ce que la loi de 3 ans ne soit pas rapportée, avant que la commission n’ait statué sur le projet de crédits.
Recrutement
Article 16 du contre-projet Reinach – Montebello
La discussion reprend à l’art. 16 du contre-projet Reinach-Montebello.
À partir de la deuxième année qui suivra la promulgation de la présente loi, aucun des emplois réservés en totalité ou en partie aux engagés ou rengagés dans les conditions fixées au chapitre IV de la loi du 21 mars 1905, ne pourra être donnée à des candidats de moins de vingt-cinq ans, s’ils n’ont accompli au moins quatre ans de service.
M. Voilin fait observer que qu’on va augmenter encore le nombre des emplois réservés et gêner par là même la bonne marche des services dans certaines administrations.
Amendements de MM. Constant et Chalamel
M. le président donne lecture des deux amendements présentés par MM. Constant et Chalamel.
Rejet de l’amendement de M. Constant
M. Paté combat le premier de ces amendements qui est repoussé.
M. Joseph Reinach accepte l’amendement de M. Chalamel ainsi conçu :
Aucune compagnie concessionnaire, aucune entreprise industrielle ou commerciale ne pourra obtenir un monopole ou une subvention d'Etat, du département ou des communes qu'à la condition de s'engager, dans le cahier des charges, à réserver autant que possible leurs emplois aux militaire» ayant accompli au moins trois années de service effectif dans les armes de la cavalerie, de l'artillerie ou du génie.
Cet amendement devrait se fondre avec le 2e § du texte du contre-projet.
Sous-amendement de MM. Adigard et Driant
MM. Adigard et Driant présentent un sous-amendement ainsi rédigé : « Nul ne pourra occuper une fonction rétribuée par l’État, les départements, les communes, les concessionnaires de services publics, les sociétés recevant une subvention de l’État, s’il n’a accompli quatre ans de service actif. »
M. Vandame fait observer que ce sous–amendement peut viser les instituteurs et en conséquence entraver le recrutement déjà difficile.
M. Voilin appuie les observations de M. Vandame et il indique que les jeunes gens réformés se troueraient écartés des fonctions publiques, ce qui serait injuste.
M. Driant reconnaît que l’amendement est un peu absolu et comporte certaines atténuations mais il y a cependant nécessité d’écarter des fonctions publiques ceux qui n’ont jamais fait de service militaire.
M. Adigard Cette nécessité s’impose d’autant plus que ces jeunes gens ont eu tout loisir pour se préparer à ces fonctions alors que leurs camarades étaient au régiment et que dès lors ils se présentent aux examens dans des conditions privilégiées.
Retrait du sous-amendement de MM. Adigard et Driant
MM. Adigard et Driant, ces observations faites, retirent leur amendement.
M. Voilin fait observer que le texte de l’amendement Chalamel mettra les communes dans une situation très difficile et il repousse cet amendement.
M. Adigard insiste pour que les emplois des compagnies concessionnaires soient réservés.
M. Rognon fait observer que la sous-commission des emplois civils a été chargée d’étudier toutes les réformes à apporter dans la législation qui réglemente l’attribution des emplois réservés. Il rappelle que son attention a été appelée sur les graves inconvénients d’ordre administratif que présente l’obligation de réserver certains emplois aux anciens militaires et il indique que la commission, si elle adopte les textes qu’on lui soumet, va singulièrement aggraver une situation déjà très compromise. Pour lui, il se refuse nettement à entrer dans cette voie.
M. Jaurès En examinant le tableau qui a été communiqué à la commission, on constate les dangers d’un système que certains vont aggraver. Il résulte du tableau que sur 6 117 demandes d’emplois formulées par les S/officiers, 2 400 seulement ont reçu satisfaction, soit environ 2 sur 5. Avant le nouveau flot de solliciteurs et d’ayants droit, le résultat est déjà défavorable, que sera-ce demain ? Quelle est la durée d’attente entre le classement et la nomination actuellement ?
M. le général Legrand Un an et demi pour les emplois du tableau E ; douze à quatorze mois pour les emplois du tableau F. C’est une moyenne.
M. Jaurès Cette moyenne implique nécessairement une attente beaucoup plus longue pour certains emplois. Il y a donc là, pour les sous-officiers, une part considérable de mécompte. L’État fait faillite à sa promesse dans la proportion de 2 à 5 et il est résulté de cette faillite un malaise certain. Avant d’augmenter la dette de l’État, il serait donc de probité élémentaire de payer l’arriéré. Si vous augmentez le nombre des emplois que ce soit pour satisfaire à toutes les demandes déjà classées et non pour en provoquer d’autres, de quel droit imposerez-vous de nouvelles charges aux compagnies concessionnaires qui vous rendent des services ?
Et le 3e § du contre-projet qui réserve les emplois aux candidats âgés d’au mois 25 ans et ayant accompli au moins 4 ans de service n’exclut-il pas toute la nation, toute la petite bourgeoisie moyenne, toute cette petite bourgeoisie qui vous est chère des fonctions publiques et des emplois dans les compagnies subventionnées ou concessionnaires ? Est-ce admissible ? Pourquoi imposer à tous ces jeunes gens de 23 ans qui ont hâte de gagner leur vie, de devenir dans les administrations et les grandes compagnies ces sous-officiers civils, ces contremaîtres, dont vous avez tous besoin, pourquoi leur imposer un stage inutile de deux ans, véritable stage d’inertie et les enlever à la nation, au travail national ?
Je ne connais pas d’impôt plus lourd sur les classes modestes que celui-là. Je ne peux pas comprendre que dans un état moderne on envisage l’institution d’un système aussi entaché de barbarie. Vous allez au devant de protestations exaspérées et votre loi n’y résistera pas.
M. Augagneur fait observer que le 2e § ne jouera pas pour les compagnies qui sont d’ores et déjà en possession de cahiers des charges sur lesquels elle se refuseront à revenir.
M. Joseph Reinach croit être certain que les compagnies, notamment les compagnies de chemins de fer seront heureuses de signer de nouveaux contrats permettant l’application de la disposition.
M. Bougère fait observer qu’on ne peut d’autant plus aisément exiger des agents des chemins
de fer qu’ils remplissent les conditions prévues à l’article en discussion que ces agents, une fois immatriculés, ne sont plus astreints aux périodes d’appel et sont, en cas de mobilisation, affectés aux services de l’arrière.
Amendement de M. Paté
M. Paté insiste pour que le vote du texte qui fond les diverses dispositions envisagées :
L'article 11 de lu loi du 31 mars 1905 est remplacé par les dispositions suivantes:
« Les emplois des administrations de l'État, des départements et des communes désignés aux tableaux annexés à la loi du 21 mars .1905 sont réservés, dans les proportions indiquées par ces tableaux, aux militaires ayant accompli au moins quatre ans de service.
« Leur sont également réservés les emplois des compagnies concessionnaires d'un monopole ou recevant une subvention de l'État et du département dans les proportions qui seront déterminées par les conventions passées entre l'État, le département, les communes et ces compagnies.
«A partir de la deuxième année qui. suivra, la promulgation de la présente loi, aucun des emplois réservés en totalité ou. en partie aux engagés ou rengagés dans les conditions fixées au. chapitre IV de la loi du 21 mars 1905 et à l’alinéa précédent ne pourra être donné à des candidats de moins de vingt-cinq ans s'ils n'ont accompli au moins quatre ans de service. »
M. Voilin fait observer que ceux qui s’engageront à 18 ans pour 3 ans devront attendre jusqu’à 25 ans pour obtenir un emploi.
M. Treignier demande la suppression du mot « commune », au 2e §
M. Adigard insiste pour que la commission adopte les mots « compagnies concessionnaires » insérés au 2e § sur sa proposition.
Adoption du 1er § de l’amendement de M. Paté
Le 1er § mis au voix est adopté.
Adoption avec modification du 2e § de l’amendement de M. Paté
Le 2e § mis au voix est adopté jusqu’au mot « État » est adopté.
Les mots « le département » sont adoptés
Les mots « la commune » ne sont pas adoptés
Le § 2 est adopté.
Rejet de la demande de scrutin nominal de M. Jaurès
Sur le § 3, M. Jaurès demande le vote nominal. Cette proposition mise aux voix est repoussée par 29 voix contre 5.
Adoption du 3e § de l’amendement de M. Paté
Le § 3 est adopté
Adoption de l’article 16
L’ensemble de l’article 16 est adopté.
Article 17 du contre-projet Reinach – Montebello
M. Augagneur demande la suppression de l’art. 17 du contre-projet ; il faut envisager la question de la répartition des médecins militaires.
Amendement de M. Joseph Reinach
M. Joseph Reinach propose un texte nouveau pour cet article, afin de donner satisfaction à M. Augagneur. Cet article est ainsi conçu :
L’article 94 de la loi du 21 mars 1905 est complété par la disposition suivante :
« Une loi, qui devra être promulguée dans un délai maximum d’un an après la promulgation de la présente loi, déterminera le nombre supplémentaire des médailles militaires à mettre à la disposition du Ministre de la Guerre et la répartition des médailles militaires entre les divers corps et armes. »
Article 17 bis du contre-projet Reinach – Montebello
La Commission adopte l’article 17 bis suivant présenté par MM. Reinach et de Montebello et M. Paté, d’accord avec le gouvernement.
Les militaires libérés après quinze années de service dans les Corps métropolitains d’Afrique désignés par le Ministre de la Guerre auront droit aux mêmes avantages que les militaires des troupes Coloniales en ce qui concerne les emplois réservés visés au 2e paragraphe de l’Article 69 de la Loi du 21 mars 1905 et les concessions visées par l’Article 77 de la dite Loi.
Article 18 du contre-projet Reinach – Montebello (article 12 du projet de loi)
L’article 18 du contre-projet (art. 12 du projet de loi) a été précédemment adopté.
Article 19 du contre-projet Reinach – Montebello
M. le président donne lecture d’un nouveau texte présenté à l’art. 19, par les auteurs du contre-projet et le rapporteur, d’accord avec le gouvernement : «
Art. 19 et 20
Lorsque, à la date du 15 novembre de chaque année les effectifs prévus pour les diverses unités à l’article 2 ci-dessus, majorés dans la mesure suffisante pour parer aux déchets définitifs (décès, réformes …) et aux indisponibilités momentanées (séjours à l’hôpital, congés de convalescence …) se trouvera dépassé, et jusqu’à concurrence du nombre en excédent de cet effectif ainsi majoré le Ministre de la Guerre est autorisé à renvoyer dans leurs foyers, en attendant leur passage dans la réserve, les militaires appelés qui ont accompli deux ans de service, qui ont obtenu le certificat de bonne conduite et qui appartiennent aux catégories suivantes :
1°/ Les militaires pères de 2 enfants vivants, ou plus, légitimes ou reconnus ;
2°/ Les militaires qui ont trois frères ou sœurs vivants, ou plus, légitimes ou reconnus ;
3°/ Les militaires n’appartenant pas aux catégories précédentes qui remplissent effectivement les devoirs de soutien indispensable de famille.
La désignation des militaires à envoyer en congé a lieu sur l’ensemble de l’Armée, sans distinction d’arme ni de corps, dans l’ordre des catégories ci-dessus, en commençant par les plus âgés dans chaque catégorie.
Toutefois, les militaires de familles nombreuses visés au § 2° ci-dessus, sont classés en vue de leur libération anticipée, en catégories à renvoyer successivement d’après le nombre décroissant de frères ou sœurs. Dans chacune de ces sous-catégories, le renvoi est prononcé dans l’ordre suivant :
1°/ Les militaires soutiens de famille en commençant pas les plus âgés ;
2°/ les militaires non soutiens de famille en commençant par les plus âgés.
De même, lorsque, à la date du 15 avril de chaque année, l’effectif prévu à l’article 2 ci-dessus majoré dans les conditions indiquées aux 1er § du présent article se trouvera dépassé, et jusqu’à concurrence du nombre en excédent de cet effectif ainsi majoré, le Ministre de la Guerre pourra renvoyer dans leurs foyers, en attendant leur passage dans la réserve, les militaires appelés ayant accompli 30 mois de service, pourvus du certificat de bonne conduite et appartenant aux catégories énumérées plus haut ; le renvoi sera prononcé suivant le mode stipulé aux alinéas qui précèdent.
Les militaires du service auxiliaire sont renvoyés par anticipation, aux mêmes dates, dans les mêmes conditions et proportions que les militaires su service armée.
Rejet de divers amendements
La Commission examine les divers amendements dont elle est saisie à cette date sur cet article. Elle n’en retient aucun.
Amendement de M. Augagneur
La discussion s’ouvre sur un amendement de M. Augagneur ainsi conçu :
« Dans le cas où les circonstances paraîtraient le permettre, le Ministre de la Guerre et le Ministre de la Marine sont autorisés à libérer la classe qui a terminé sa seconde année de service. Notification de cette décision sera faite aux Chambre[s] dans le plus bref délai possible. »
M. de Montebello combat cet amendement. Si l’on permet le renvoi de la classe qui a terminé sa seconde année de service, la fixité des effectifs dont la commission a consacré le principe disparaît.
M. Augagneur insiste pour l’adoption de son amendement.
L’honorable membre est l’adversaire du projet de loi mais il entend pouvoir y introduire en quel que sorte une soupape de sûreté, au cas où il serait adopté.
Il faut espérer que la situation européenne s’améliorera et dans cette espérance, il y a lieu d’insérer dans la loi une disposition qui est identique à celle de l’art. 35 de la loi de 1905 mais renversée et qui permettra, au cas où les circonstances seront favorables, de renvoyer les hommes après 2 ans de service.
M. Joseph Reinach combat l’amendement. Il suffira d’une accalmie pour autoriser le renvoi de la classe par le gouvernement sur qui on fera pression et il faut noter combien ces accalmies sont parfois trompeuses.
M. Paté demande à la commission de discuter d’abord la question de savoir si une libération anticipée pourra être accordée aux hommes ayant accompli deux ans de service ou si des permissions devront être accordées à tous les homme sans restriction.
Discussion sur le principe de la libération anticipée
La discussion s’engage sur le principe de la libération anticipée.
M. de Montebello fait observer que la fixité permanente des effectifs une fois admise, MM. Reinach et lui n’ont nullement l’intention de conserver sous les drapeaux les hommes qui seront en surnombre des effectifs fixés. Il propose donc le renvoi de ces hommes après deux ans de service et il indique comment et sur quelles catégories de soldats joueront, dans son esprit, les renvois autorisés.
M. Fournier-Sarlovèze insiste pour que la commission établisse nettement et par des calculs précis quel sera le nombre d’hommes dont on pourra prévoir le renvoi anticipé, dès l’incorporation de la nouvelle classe, sans qu’atteinte soit portée aux effectifs fixés par la commission dans les unités.
M. le général Legrand indique que conformément à la demande faite par M. Joseph Reinach au ministre un état des situations portant sur 20 régiments sera fourni très prochainement à la commission. La question de la majoration à prévoir à l’incorporation pour atteindre en tout temps l’effectif minimum fixé serait réservée jusqu’à ce moment.
10 % d’hommes en permission ont été admis, soit pour 36 mois de service, 3 mois 6/10e dont on disposera pour les permissions.
Si la commission entend favoriser les familles nombreuses, on pourrait réduire les permissions à 3 mois et reporter le bénéfice sur es familles. Soit sur 180 000 h – 108 000 mois ou 10 000 années de service. On pourrait ainsi renvoyer 10 000 h de plus au bout de 2 ans de service.
M. Fournier-Sarlovèze demande quel est le chiffre de l’effectif global exigé.
M. le général Legrand 738 485 h.
M. Fournier-Sarlovèze quelles sont les ressources ?
M. le général Legrand 738 000 h. (210 000 + 200 000 + 194 000 + 90 000 + 20 000 + 9 000 +15 000. Voir plus haut)
M. Fournier-Sarlovèze Il n’y aurait donc que 485 hommes à renvoyer sur les ressources du recrutement. Comment dès lors nous intéresser à ce renvoi infime. Nous ignorons en effet ce que donneront les engagements et rengagements.
Il n’en est pas moins bizarre de voir ainsi concorder les ressources et les besoins. N’aurait-on pas fixé ceux-ci d’après celles-là ?
M. le général Legrand Nous avons limité nos besoins suivant nos ressources.
M. Jaurès demande que tous les membres de la commission aient communication des chiffres établis par le ministère.
M. le général Legrand Il y a danger à rendre publiques certaines créations d’unités et certaines répartitions d’unités en couverture.
M. le président rappelle que M. Jaurès n’a en effet voulu prendre aucun autre engagement que celui qui dicterait sa conscience en ce qui concerne la divulgation de ces documents et que dès lors le ministère de la Guerre a lieu d’être plus réservé.
M. Fournier-Sarlovèze Les détails m’intéressent peu ; seuls les totaux me préoccupent et on nous le donne. Je persiste à croire qu’on a compté deux fois le 4 % de certains déchets et si j’ai raison, on disposera d’une certaine marge pour les libérations anticipées ; dans le cas contraire, il est impossible de prévoir ces libérations.
M. Jaurès L’effectif présent sera par suite des 10 % de permissionnaires inférieurs à l’effectif minimum prévu ?
M. le général Legrand Oui. Et il faut ajouter à cela 4 % de déchets définitifs et 6 % de déchets non définitifs.
M. Jaurès Suivant que vous considériez les effectifs à certains moments ou à d’autres, ils seront plus ou moins hauts. Si vous les prenez au 30 7bre les effectifs seront au plus bas ; le lendemain, ils seront au plus haut. Dans la loi de cadres sur la cavalerie, on dit que les effectifs seront vérifiés au 1er avril. Vous dites qu’ils le seront au 15 novembre, mais à cette date la classe qui vient d’être incorporée est à peu près intégrale, alors que l’une des deux autres classes a un an de déchets, et l’autre, deux ans.
M. le général Legrand C’est pour cette raison que nous avons calculé les trois classes à 210 000 h 200 000 h et 194 000 h.
Au 15 novembre, la compagnie doit avoir 140 h. Ajoutez 10 %, cela fait 154 h à l’incorporation du contingent.
M. Jaurès Non, de la compagnie. Je prétends qu’on nous a dit que la compagnie devrait avoir un effectif normal de 140 h et 154 h à l’incorporation. Cela voulait dire 154 h à l’incorporation pour la compagnie. Or, une compagnie n’est pas faite que d’une incorporation. Ce qu’on entente par « à l’incorporation » c’est le total des trois fractions de contingent calculées pour chacune d’elles au moment de leur incorporation et sur deux desquelles il y a aura un déchet. Vous n’échapperez à ces difficultés d’interprétation qu’en prenant pour base les chiffres que j’ai envisagés au cours d’une précédente séance : soit 113 h et 140 h. L’écart entre 113 h et 140 h est ce qui vous manque par compagnie. Les chiffres de 113 h et 140 h sont seuls comparables parce qu’ils sont tous deux envisagés à la même époque de l’année.
M. de Montebello Pour avoir 140 h à la fin de l’année, je dois demander 154 h à l’incorporation.
M. Driant Il faut demander 154 h sur les situations pour avoir 140 h en tout temps.
M. Jaurès Le général Legrand a demandé 154 h à l’incorporation, pour avoir 140 h sur les situations.
M. Jaurès Il faut préciser le sens des mots : à l’incorporation.
M. le général Legrand Vous envisagez l’incorporation de la compagnie. Ce n’est pas possible. On n’incorpore pas une compagnie ; on incorpore un contingent et c’est à ce moment que la compagnie atteint son maximum d’effectif. Cet effectif fond peu à peu, comme nous l’avons dit et dans les proportions que vous avez indiquées. Lorsque nous demandons 154 h c’est au moment où le contingent est incorporé.
Les hommes présents comprennent des disponibles et des indisponibles. Les 10 % en sus des 140 h à prévoir sont ainsi répartis 4 % (déchets définitifs) et 6 % (déchets non définitifs).
Pour pouvoir comparer des chiffres comparables il faudrait non seulement non pas comparer 113 h à 140 h mais diminuer 113 h de 9 % ou ajouter 9 % à 140, afin de tenir compte des absents et des déchets qui se produisent du 1er février (date à laquelle les chiffres sont envisagés par M. Jaurès et le 30 septembre.
M. Joseph Reinach Pour justifier les chiffres de 140 h on peut dire : nous avons besoin d’unités où réservistes et hommes de l’active seront à la mobilisation dans la proportion d’un pour un. La compagnie de guerre aura 250 h soit 125 réservistes et 125 hommes de l’active. Pour combattre avec 125 h de l’active, il faudra partir avec 140 h et pour avoir 140 h il faudra en incorporer 154 h. L’honorable membre donne lecture de la lettre qu’il a écrite au ministre de la Guerre pour obtenir des précisions en ce qui touche la détermination de la majoration à prévoir à l’incorporation.
En ce qui concerne les renvois anticipés, on n’en connaîtra l’étendue que lorsqu’on saura le nombre des engagés et rengagés. Or, M. Jaurès et M. Augagneur reconnaissent bien que ce nombre sera grand, puisqu’ils nous reprochent de vouloir faire une armée de métier. Ils ne peuvent pas soutenir à la fois deux thèses contradictoires, à savoir qu’on ne renverra personne parce qu’on n’aura pas d’engagés et de rengagés et qu’on aura une armée de métier parce qu’il y aura un trop grand nombre d’engagés et de rengagés.
M. Treignier Sur la question de principe, je suis hostile à tout renvoi anticipé parce que je veux maintenir l’égalité entre tous le soldats. Le nouvel effort demandé au pays ne pourra se justifier qu’au cas où le fardeau pèsera également sur toutes les épaules. Si une libération anticipée peut être envisagée ce ne peut être qu’en faveur de toute la classe. L’honorable membre demande la suppression de l’art. 19.
M. Joseph Reinach Que fera-t-on du surnombre, si l’art. 19 n’est pas adopté ? Le surnombre est certain, et il faut pouvoir le renvoyer. Nous voulons le nécessaire, mais rien de plus.
M. Paté demande que la commission se prononce d’abord sur le principe.
Adoption de la motion d’ajournement de M. Fournier-Sarlovèze
M. Fournier-Sarlovèze Il est impossible de se prononcer – même sur le principe – avant de savoir si le surnombre existera en fait. Attendons les renseignements annoncés par M. le général Legrand.
M. Painlevé Nous ne saurions en effet statuer sur le principe avant de savoir si l’art. 19 jouera ou non.
M. Adigard insiste pour que la question de principe soit tranchée immédiatement.
M. Jaurès appuie la proposition d’ajournement de M. Fournier-Sarlovèze.
M. Paté s’y rallie.
Cette proposition mise aux voix est adoptée par 10 voix contre 7.
Le président,
Le Hérissé