Recrutement (suite)
Modalités du dégagement des hommes en surnombre (suite).
Article 24
M. Treignier fait observer que la question des permissions aux engagés n’est pas réglée par le texte en discussion : il vaudrait mieux dire « aux militaires sous les drapeaux ».
M. Le Hérissé, Président, préfèrerait diminuer le nombre des permissions et augmenter les congés.
M. Joseph Reinach fait observer qu’il n’y a pas répercussion des congés sur les permissions et réciproquement au point de vue effectif puisque seuls les hommes en permission comptent à l’effectif.
MM. Adigard et Ferdinand Bougère déclarent qu’il y a lieu de faire connaître au public que les permissions ne sont pas un droit.
M. Jaurès fait observer que la proposition de M. Le Hérissé peut être réalisée pratiquement, ce qu’il demande en somme, c’est de répartir sur un moins grand nombre d’hommes des permissions de 6 mois, au lieu d’accorder des permissions de 3 mois au plus grand nombre d’hommes.
Il faut aussi que la permission soit un droit.
M. de Montebello À moins que l’homme soit mal noté.
M. Jaurès La permission doit être un droit, sauf à réserver au chef le droit de retirer la permissions par punition.
M. Joseph Reinach Le texte de la loi de 1905 est plus sage, reprenons-le.
Amendement de M. Jaurès sur le droit à permission
M. Jaurès maintient son observation : la permission doit être un droit, sauf punition.
M. le général Legrand Ce serait un grave danger d’introduire dans le texte un droit à la permission, cela compromettrait la discipline. Le chef ne doit pas seulement avoir le droit de punir, il doit avoir celui de récompenser.
M. Jaurès Il va donc être entendu que l’élite seule aura des permissions.
Amendement du général Pédoya sur le droit et la durée des permissions
M. le général Pédoya rappelle que son contre-projet prévoyait 3 mois de permission au gré du chef et 2 mois comme un droit pour les semailles, les vendanges, etc.
M. Voilin Il faut que la loi soit égale pour tous et elle ne l’est pas.
M. Paté demande le maintien du texte.
Rejet de l’amendement de M. Jaurès sur le droit à permission
Les mots « auront droit » (amendt Jaurès) mis aux voix sont repoussés par 9 voix contre 6.
Rejet de l’amendement du général Pédoya sur le droit et la durée des permissions
La proposition du Gal Pédoya est également repoussée par 9 voix contre 8.
Adoption de l’article 24
L’art. 24 est adopté.
Rejet de l’amendement de M. Méquillet (N° 25)
L’amendemt de M. Méquillet (N° 25) mis aux voix est repoussé.
Rejet de l’amendement de M. Marc Doussant (N° 40)
L’amendemt de M. Marc Doussant (N° 40) mis aux voix, n’est pas adopté.
Rejet de l’amendement de MM. Camuzet (N° 42) et Lefas (N° 57)
Les amendements de MM. Camuzet (N° 42) et Lefas (N° 57) sont également repoussés
Rejet de l’amendement de M. Braibant (N° 79)
M. Braibant étant donné l’état d’esprit de la commission, demande qu’on vote sans discussion son amendement (N° 79) se réservant de le reprendre à la tribune.
L’amendement mis aux voix n’est pas adopté.
Rejet du contre-projet de M. Marc Réville
Adoption de la suite et de l’ensemble de l’article
Le contre-projet de M. Marc Réville mis aux voix n’est pas adopté. La suite de l’article et l’ensemble sont adoptés.
Rejet du paragraphe additionnel de M. Bougère liant l’octroi des permissions aux notes des chefs hiérarchiques
Un paragraphe additionnel de M. Bougère « les « les permissions sont accordées sur le seul examen des notes données aux militaires par les chefs hiérarchiques » est repoussé.
ARTICLE 24
Les militaires appelés sous les drapeaux au titre des contingents annuels ne pourront, en dehors des dimanches et jours fériés, obtenir des permissions que : jusqu’à concurrence d’un total de trente jours pour ceux envoyés en congés après deux ans de service, de 60 jours pour ceux envoyés en congés après deux ans et demi de service, de 90 jours pour ceux accomplissant trois ans de service, sous la réserve toutefois qu’en dehors des périodes de fêtes légales, le nombre des hommes simultanément absents ne dépassera pas dans chaque unité 10 de l’effectif fixé par la Loi des Cadres des différentes armes.
Rejet d’un amendement de M. Bougère limitant les permissions de moissons aux appelés de la classe et aux engagés de 4 ans
Un autre amendement de M. Bougère disant que les permissions de moisson seront réservées aux appelés de la classe et aux engagés de 4 ans, n’est pas adopté.
Adoption de l’article 13 du contre-projet Reinach-Montebello
La Commission revient à l’art. 13 du contre-projet Reinach qui est adopté.
Article 6 du projet de loi
Le nouveau texte de l’art. 6 (projet du gouvernement) est mis en discussion (ajournés).
M. Augagneur trouve que cet article est très dur. Ceux qui auront été ajournés deux fois et auront été reconnus bons au 3e examen, feront 3 ans de service. Tous les individus faibles, à développement lent, ne pourront commencer leur carrière civile que fort tard.
M. Joseph Reinach reconnaît qu’i y a une grande part de vérité dans les observations de M Augagneur, mais il n’est pas possible, à son avis, de statuer sur l’art. 6, tant qu’on n’aura pas fixé l’âge de l’incorporation. Si cet âge est de 20 ans, je voterais l’art. 6, si l’âge est de 21 ans, les observations de M. Augagneur me paraîtront devoir s’appliquer.
Réserve de la partie de l’article concernant les « ajournés » et adoption des quatre derniers §§
La partie de l’art. concernant les « ajournés » est réservée, les quatre derniers §§ sont adoptés.
Réserve des amendements relatifs aux « ajournés »
Les amendements relatifs aux « ajournés » sont réservés.
Article 7, précédemment réservé, du contre-projet Reinach-Montebello
La discussion reprend à l’art. 7 réservé du contre-projet.
M. Augagneur rappelle ses observations sur l’art. 7 ; il demande que les jeunes gens des colonies françaises puissent être mis en congés après 2 ans et ne fassent leur 3e année que s’ils rentrent en France. Il faut donner des avantages aux coloniaux.
M. Joseph Reinach Vous ouvrez la porte aux dispenses.
M. le comte de Montaigu Supprimons l’art. 7 et donnons le droit commun.
M. Joseph Reinach insiste pour le maintien de l’art. 7 sans quoi on va augmenter le nombre des insoumis.
La pension civile ou le secours concédés à la veuve ou aux orphelins d'un fonctionnaire ou employé civil d'une administration publique, décédé titulaire d'une pension proportionnelle au titre militaire , seront décomptés sur la totalité des services tant militaires que civils du mari ou du père . Chaque année de service militaire sera décomptée à raison de un vingt-cinquième de la pension ou du secours à laquelle cette veuve ou ces orphelins auraient droit si le mari ou le père avait accompli vingt cinq années de service militaire.
M. Augagneur La plupart des insoumis sont des jeunes gens nés à l’étranger.
M. Driant fait observer que l’Italie supprime tout service pour les Italiens d’Argentine.
Adoption avec modification de l’article 7
M. Augagneur Une sanction de six mois (3 ans ½ au lieu de 4 ans) serait suffisante : l’art. 7 ainsi modifié est adopté.
Adoption de l’article 15 (pensions civiles)
L’art. 15 (pensions civiles) est adopté.
Le président,