Sous-amendement de M. Braibant
Adoption du premier paragraphe de l’amendement de M. Braibant
Rejet du 2e paragraphe de l’amendement de M. Braibant
Rejet du 3e paragraphe de l’amendement de M. Braibant
Adoption du 4e paragraphe de l’amendement de M. Braibant
Adoption du sous-amendement de M. Jaurès
Adoption, après modifications, de l’amendement de M. Braibant
Amendement de M. Duteil favorisant les pères de familles nombreuses
Rejet de l’amendement de M. Duteil
Article 15, précédemment réservé
Adoption, avec modification, de l’amendement de M. Lachaud
Rejet des amendements de MM. Andrieux, Fournier-Sarlovèze, Félix Chautemps, Sireyjol
Amendements non soutenus de MM. Puech et Noulens, Sibille, Houbé, Lamy
Prise en considération de l’amendements de M. Honorat
Rejet de l’amendements de M. Fournier-Sarlovèze
Amendements non soutenus de MM. Thierry Cazès, André Lefèvre
Amendements de M. Eymond satisfait
Adoption de l’amendement de M. Pourquery de Boisserin (engagement de 8 ans)
Amendements de M. M. Chaumet, Bouisson, Lamy et Ravisa relatifs aux emplois réservés (facteurs)
Adoption et fusion des amendements de M. M. Chaumet, Bouisson, Lamy et Ravisa
Ordre du jour de la commission
La séance est ouverte à neuf heures du soir.
Recrutement
Congés
Amendement de M. Braibant
M. le président rappelle que la commission, ayant repoussé dans sa précédente séance l’amendement de M. J. Reinach, la discussion de la question des congés reprend sur l’amendement de M. Braibant.
M. Braibant donne lecture de son amendement. Il en développe les conclusions qui ont pour but de concilier le principe de la fixité des effectifs et le respect du vote de la Chambre concernant l’amendement de M. Daniel Vincent. Des calculs auxquels s’est livré l’honorable membre, il résulte que le chiffre de jours de permission à accorder aux soldats dans l’ensemble des trois ans peut évoluer entre trois et cinq mois. Son amendement, qui a un caractère transactionnel, prévoit 120 jours de permission. Il ajoute que certains soldats, les ruraux, préfèreront prendre plusieurs petits congés, pour leurs travaux agricoles, d’autres, les « intellectuels » aimeront mieux avoir plusieurs mois à la fois ; il y a là matière à interprétation qu’il convient de réserver aux chefs de corps.
M. Lannes de Montebello demande que le principe de fixité des effectifs soit maintenu. Sur la durée même des permissions, portées à quatre mois, celles-ci ne sont possibles qu’en cas de surnombre. Le surnombre est, pour cette année, de 49 000 hommes. En sera-t-il de même l’an prochain : c’est une hypothèse. Le texte du projet Reinach – Montebello avait plus de souplesse et prévoyait qu’on renverrait les soldats « dans la mesure du possible ». Il demande, sur ce point, l’avis de M. le Commissaire du gouvernement.
M. le général Legrand, Commissaire du gouvernement, dit que le gouvernement s’est déjà prononcé sur la question et a maintenu le chiffre de 3 mois. Il demande à M. Braibant de ne pas inscrire, par le mot « pourront » le droit à la permission.
M. Braibant maintient sa rédaction et indique qu’il y a, précisément, pour le soldat, un droit à la permission. L’expression « ne pourront que » implique l’idée d’une récompense.
Sous-amendement de M. Braibant
M. Augagneur dit que la question est difficile à résoudre. Il partage, en ce qui concerne le droit à la permission, l’avis de M. Braibant. Pourquoi ne pas reconnaître à l’armée un droit qui est reconnu à toutes les administrations. Quant à la fixité des effectifs, elle lui paraît en contradiction avec le cumul des permissions. Il propose un système de permissions échelonnées avec lequel on pourrait atteindre 40 jours de permission par an. Cela ferait une perte d’environ trois millions de journées qui seraient facilement compensées par le surnombre.
M. J. Reinach, d’accord avec M. Augagneur sur la question du cumul, se sépare de lui sur la question du droit à la permission. M. Braibant ne peut créer un droit pour des soldats quand ce droit n’existe pas pour les officiers.
M. Braibant explique que dans la formule « pourront » les soldats n’auront aucun recours.
M. Driant dit que par suite de l’amendement de M. Daniel Vincent, le surnombre peut être évalué à 50 000 hommes. On pourrait renvoyer, par la « réforme », ce qu’il y a d’éléments mauvais dans le contingent dont la qualité se trouverait ainsi améliorée.
M. Forest fait observer que cette mesure ferait « crier au favoritisme ».
M. Lannes de Montebello déclare qu’il se rallier à la proposition de M. Augagneur.
Sous-amendement de M. Jaurès
M. Jaurès dit que la commission doit chercher une solution claire, simple. Selon lui, la Chambre, par les permissions, instituera le principe d’un droit. Ne vaut-il donc pas mieux dire, dès maintenant, que, sauf les punitions, les quatre mois constitueront un droit. Quant aux quatre mois, ils s’imposent comme un minimum. La fixité des effectifs ne doit pas être envisagée d’une façon trop étroite et le chiffre de 10 % n’est pas intangible. Il propose l’addition du paragraphe ci-après : « Toutefois, à deux périodes dans l’année, fixées par l’autorité militaire, mais qui ne pourront au total excéder 2 mois, le pourcentage pourra être de 25 %. » Enfin, dans la rédaction même de l’amendement de M. Braibant, il voudrait que le mot « pourront » fût remplacé par ceux-ci : « auront droit ».
M. le président dit qu’avant de mettre l’amendement de M. Braibant, il y aurait peut-être lieu de statuer sur les mots « auront droit » « pourront », ou « ne pourront … que».
Les mots « auront droit » sont repoussés par 10 voix contre 9.
Le mot « pourront » est adopté par 11 voix contre 10 .
Le chiffre de « 120 jours » est adopté par 12 voix contre 9.
Adoption du premier paragraphe de l’amendement de M. Braibant
Le premier paragraphe de l’amendement de M. Braibant est adopté dans les termes suivants :
Les militaires appelés, accomplissant la durée légale du service, pourront, en dehors des dimanches et jours fériés, obtenir des congés ou permissions jusqu’à concurrence d’un total de 129 jours au cours de leurs trois années de service.
M. le général Legrand, commissaire du gouvernement, demande à la commission de repousser le second paragraphe de l’amendement de M. Braibant, cette disposition étant la ruine de la fixité des effectifs.
M. Lannes de Montebello appuie les observations de M. le Commissaire du gouvernement.
Rejet du 2e paragraphe de l’amendement de M. Braibant
M. le président met aux voix le 2e § de l’amendement de M. Braibant, qui est ainsi conçu :
« Après 33 mois de service effectif, ils pourront réunir en un congé de 90 jours les permissions dont ils n’auraient pas profité. »
Ce 2e § est repoussé par 11 voix contre 7.
Rejet du 3e paragraphe de l’amendement de M. Braibant
M. le président met aux voix le 3e § de l’amendement :
Ces congés et permissions pourront être réduits en cas de punition.
Ce 3e § est repoussé par 11 voix contre 9.
M. Joseph Reinach explique qu’il a voté « pour » cette disposition qui lui aurait permis [le] de reprendre à la Chambre et défendre les mots « ne pourront … que ».
Adoption du 4e paragraphe de l’amendement de M. Braibant
La commission adopte le 4e § de l’amendement. Il est ainsi conçu :
Le nombre des hommes simultanément absents ne dépassera pas, dans chaque unité 10 % de l’effectif fixé par la loi des cadres des différentes armes ou services.
M. Braibant retire le paragraphe de son amendement concernant l’indemnité de route aux militaires pour leur permettre de se rendre dans leurs foyers.
Adoption du sous-amendement de M. Jaurès
M. le président donne lecture de la disposition additionnelle de M. Jaurès :
Toutefois, à deux périodes dans l’année fixées par l’autorité militaire et qui ne pourront pas excéder au total deux mois, le pourcentage pourra être de 20%.
Elle est adoptée par 11 voix contre 8.
Adoption, après modifications, de l’amendement de M. Braibant
M. le président met aux voix l’ensemble de l’amendement de M. Braibant modifié.
Il est adopté par 12 voix contre 5.
Cet amendement remplace l’article 19.
Amendement de M. Duteil favorisant les pères de familles nombreuses
M. Dutreil propose un article additionnel au texte
qui vient d’être adopté. Il demande que sur le choix des époques de vacances, on donne la préférence aux familles nombreuses. L’honorable membre estime que sa proposition ne constitue pas un accroc à l’amendement de M. Daniel Vincent.
M. Lucien Voilin dit que la proposition de M. Duteil, à laquelle il est favorable en principe, est inopérante au fond.
M. Adigard fait observer qu’on doit saisir toutes les occasions de manifester de la sympathie aux familles nombreuses. Il votera, en conséquence, la proposition de M. Duteil.
M. J. Reinach s’associe à cette observation.
M. Jaurès croit qu’au moment où il n’y a pas de règle mécanique dans l’octroi des permissions il est préférable de s’en rapporter à l’autorité militaire. L’amendement de M. Duteil est déconcertant : fera-t-on subir une sorte de punition à ceux qui n’ont qu’un enfant ou deux ?
Rejet de l’amendement de M. Duteil
M. le président met aux voix l’amendement de M. Duteil, qui est repoussé par 9 voix contre 7.
Article 15, précédemment réservé
M. le président donne lecture de l’article 15 qui avait été réservé.
L’article 25 de la loi du 21 mars 1905 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Les docteurs ou les étudiants en pharmacie munis de douze inscriptions qui ont subi avec succès, à la fin de leur première année de service, l’examen de médecin ou de pharmacien auxiliaire peuvent être nommés à cet empli et accomplissent leurs deuxième et troisième années de service comme médecins ou pharmaciens auxiliaires.
« Les jeunes gens pourvus du diplôme de vétérinaire civil ou admis en quatrième année qui ont subit avec succès, à la fin de leur première année de service, l’examen de vétérinaire auxiliaire sont nommés à cet emploi et accomplissent leurs deuxième et troisième années de service comme vétérinaires auxiliaires.
Amendements retiré (Fournier-Sarlovèze) ou non soutenus (Maunoury, Mille, Patureau-Mirand, Méquillet, Girod, Schmidt)
M. le président donne lecture des amendements ci-après, présentés sur cet article :
Amendements de M. Fournier-Sarlovèze : retiré
M. Maunoury: pas soutenu
M. Mille|
M. Patureau-Mirand|
M. Méquillet|
M. Girod|
M. Schmidt|
Amendement de M. Lachaud aménageant le service pour les étudiants en médecine, en pharmacie et les élèves vétérinaires
M. Lachaud demande que les étudiants en médecine, en pharmacie et les élèves vétérinaires puissent être autorisés, après une première année de service, à demander des sursis pour suivre leurs études. Ils accomplissent ensuite leur seconde année comme médecins-auxiliaires et leur troisième année comme médecins aides-majors. Ces jeunes gens pourraient rendre plus de service comme médecins que comme étudiants et l’on remédierait ainsi à la pénurie de médecins dans l’armée à laquelle il manque environ 700 médecins.
Adoption, avec modification, de l’amendement de M. Lachaud
La commission adopte cet amendement en spécifiant toutefois que, la troisième année, les jeunes gens conserveraient le titre de médecins-auxiliaires.
Le nouvel article 15, modifié, est adopté dans les termes ci-après
Les étudiants en médecine, en pharmacie et les élèves vétérinaires pourront être autorisé après une première année de service, à demander des sursis pour achever leurs études.
Ils seront ensuite appelés pour terminer leurs deux années de service, qu’ils accompliront comme médecins, pharmaciens ou vétérinaires auxiliaires.
Les sursis ne pourront être accordés à ces étudiants que jusqu’à l’âge de 27 ans révolus.
Article 16
Rejet des amendements de MM. Andrieux, Fournier-Sarlovèze, Félix Chautemps, Sireyjol
M. le président donne lecture d’amendements à l’article 16 et présentés par :
MM. Berry
Andrieux
Fournier-Sarlovèze
Félix Chautemps
Sireyjol.
Ces amendements sont repoussés.
Un amendement de M. Treignier a été adopté précédemment.
Article 22
Amendements non soutenus de MM. Puech et Noulens, Sibille, Houbé, Lamy
M. le président donne lecture d’amendements à l’article 22 et présentés par :
MM. Puech et Noulens
Sibille
Houbé
Lamy
Ces amendements ne sont pas soutenus.
Prise en considération de l’amendements de M. Honorat
Un amendement de M. Honorat est pris en considération.
Rejet de l’amendements de M. Fournier-Sarlovèze
Un amendement de M. Fournier-Sarlovèze est repoussé.
Article 27
Amendements non soutenus de MM. Thierry Cazès, André Lefèvre
M. le président donne lecture d’amendements à l’article 22 et présentés par :
MM. Thierry Cazès
et André Lefèvre
Ces amendements ne sont pas soutenus.
Amendements de M. Eymond satisfait
Un amendement de M. Eymond a reçu satisfaction.
Adoption de l’amendement de M. Pourquery de Boisserin (engagement de 8 ans)
Un amendement de M. Pourquery de Boisserin (engagement de 8 ans), soutenu par M. Vandame, est adopté.
Amendements de M. M. Chaumet, Bouisson, Lamy et Ravisa relatifs aux emplois réservés (facteurs)
M. le président donne lecture de 3 amendements relatifs aux emplois réservés (facteurs et présentés :
le 1er par M. Chaumet
le 2e "M. Bouisson
le 3e "MM. Lamy et Ravisa.
Adoption et fusion des amendements de M. M. Chaumet, Bouisson, Lamy et Ravisa
La commission adopte ces amendements et décide de les fusionner.
M. le président fait connaître qu’il y a, sur cet article, une série d’amendements.
Ordre du jour de la commission
Par 7 voix contre 6, la commission décide de tenir sa prochaine séance demain soir, mercredi, à 9 heures.
La séance est levée à minuit moins un quart.
Le secrétaire [non signé] | Le président, [non signé] |