Nomination d’un rapporteur
M. Garat, rapporteur provisoire du projet de loi concernant la solde des officiers et sous-officiers (N° 2944)
Recrutement
Article ??
Rejet de l’amendement de M. Augagneur relatif au taux maximal des hommes incorporés à 20 ans
Rejet de l’amendement de M. Messimy relatif à l’incorporation au mois d’avril
Renvoi de l’article 12 à la commission du Budget, pour avis
Article 6
Amendement de coordination de M. le général Legrand
Adoption de l’amendement de M. Driant relatif aux primes de rengagement
Rejet de l’amendement de M. . Thierry Cazès relatif à l’engagement des soldats de la classe 1910
Article 7
Article 10
Ajournements
Proposition de M. Forest tendant à accorder un sursis d’incorporation hommes de 20 ans (retirée)
Article 19
Article 7 (dispositions transitoires)
Adoption de la motion de M. Jaurès maintenant le maire comme décisionnaire
Amendement de M. Painlevé relatif à l’incorporation en novembre 1913 de la classe 1913 née avant le 1er juillet
Rejet des amendements de MM. Thierry Cazès, Méquillet, Goude, Girod, Engérand, Mauger, Damas, Borderie, Razimbaud, Paté, Thalamas, Lagrosillière
Renvoi de l’amendement de M. Durafour sur les moyens financiers à la commission du Budget
Renvoi de l’amendement de M. ?? ?? à la commission d’administration (N° 21)
Amendement de M. de Lanessan, défendu par M. Jaurès, relatif au retour à la loi de 1905
Non prise en considération de l’amendement de M. de Lanessan
Amendement de M. Bouveri, défendu par M. Jaurès, tendant à faire reprendre par les patrons les ouvriers revenant du service militaire
Présidence de M. Le Hérissé, Président
La séance est ouverte à neuf heures du soir.
Nomination d’un rapporteur
M. Garat, rapporteur provisoire du projet de loi concernant la solde des officiers et sous-officiers (N° 2944)
M. Garat est nommé rapporteur provisoire du projet de loi concernant la solde des officiers et sous-officiers (N° 2944).
Recrutement
Article ??
Rejet de l’amendement de M. Augagneur relatif au taux maximal des hommes incorporés à 20 ans
L’amendement de M. Augagneur est ainsi conçu :
Le nombre des hommes incorporés à vingt ans ne pourra être supérieur à 20 % du chiffre de la classe à laquelle ils appartiennent.
est repoussé.
Rejet de l’amendement de M. Messimy relatif à l’incorporation au mois d’avril
M. Paté demande à la commission de repousser l’amendement de M. Messimy sur l’incorporation au mois d’avril.
L’amendement est repoussé.
Renvoi de l’article 12 à la commission du Budget, pour avis
L’art. 12 est renvoyé, sur sa demande, à la commission du Budget, pour avis.
Article 6
Amendement de coordination de M. le général Legrand
M. le général Legrand propose de supprimer dans l’art. 6, comme conséquence de l’amendement de M. Escudier, les mots « qui suit celle ». (adopté)
Adoption de l’amendement de M. Driant relatif aux primes de rengagement
M. Driant maintient la fin de son amendement.
Sont autorisé, du 15 août au 15 novembre, dans les limites fixées par le ministre :
1° les devancement d’appel pour les jeunes gens de 18, 19, 20 ans par mesure transitoire exceptionnelle, seront admis les devancements des jeunes gens de 18 ans non pourvus du certificat d’aptitude militaire ;
2° Les rengagements des hommes libérables de toutes armes : rengagements d’un an, avec haute paye de 1 franc par jour et prime de libération de 600 francs ; rengagements de deux ans, avec haute paye de 1 franc et prime de libération de 1 300 francs.
3° Dans les mêmes conditions de durée, de haute paye et de prime, - mais la prime étant payée au jour du rengagement – le rengagement des soldats ayant accompli leur service militaire et obtenu, à leur libération, le certificat de bonne conduite, n’ayant encouru aucune condamnation et ne dépassant pas 26 ans au 31 décembre de l’année de leur engagement.
M. Paté et M. le général Legrand demandent d’en faire une disposition transitoire, que M. le Commissaire du gouvernement accepte dans la mesure des crédits accordés.
L’amendement est adopté.
M. le général Legrand explique que d’ailleurs les engagements se sont faits dans de bonnes conditions ; nous avons 34 000 engagés, plus 6 000 hommes dans les colonies ; pour arriver à l’effectif minimum il suffit de demander 136 700 hommes à la classe 1913. S’ils ne sont pas atteints on ajournera la création des unités nouvelles, notamment l’artillerie lourde, soit 23 000 hommes pour laquelle le matériel n’est pas prêt.
D’ailleurs, l’Allemagne n’aura, en octobre, réalisé que la moitié de son augmentation. C’est pour ce fait que le Gal a estimé que l’incorporation se présentait actuellement dans le moment le moins difficile.
En tout cas, il faut rappeler que l’art. 33 de la loi de 1905, a été maintenu dans la nouvelle loi, et permet au ministre de garder la classe qui va partir, un an de plus sous les drapeaux.
Rejet de l’amendement de M. . Thierry Cazès relatif à l’engagement des soldats de la classe 1910
L’amendement de M. Thierry Cazès permettant des engagements aux soldats de la classe 1910 est repoussé.
Article 7
L’art. 7 est supprimé comme conséquence du vote de l’amendement de M. Escudier.
Article 10
La première partie de l’art. 10 est ainsi rédigée :²
L’article 19 de la loi du 21 mars 1905 est modifié ainsi qu’il suit :
« le fonctionnement du conseil de révision est modifié de la façon suivante :
« À côté du conseil de révision, fonctionnant après lui est créée une commission médicale militaire chargé d’examiner les cas douteux reconnus par le médecin exerçant au conseil de révision.
« Cette commission, réunie au chef-lieu de chaque division de région, sera composée de trois médecins militaires.
« Elle adressera au préfet un rapport sur chacun des hommes examinés.
« Le conseil de révision, dans sa séance finale, statuera sur tous les cas présentés en dehors de la présence des intéressés. Ultérieurement, le préfet communiquera à chacun des hommes examinés le concernant.
« Les jeunes gens reconnus par le Conseil de révision d’une constitution trop faible peuvent être ajournés jusqu’au passage de leur classe dans la réserve de l’armée active.
« À mois d’une autorisation spéciale, ces ajournés sont astreints
à comparaître à nouveau devant le conseil de révision devant lequel ils ont déjà comparu.
Ajournements
M. Lachaud et M. le rapporteur s’entendent pour rédiger un texte concernant les ajournements.
M. Lachaud demande qu’il soit spécifié que les faibles constitutions ne seront jamais dans l’armée auxiliaire.
Proposition de M. Forest tendant à accorder un sursis d’incorporation hommes de 20 ans (retirée)
M. Forest demande que les incorporés de 20 ans aient droit au sursis d’incorporation.
M. le général Legrand s’y oppose, estimant que ce serait pour les jeunes gens le droit de partir.
M. Seydoux s’y oppose également.
M. Forest retire sa disposition.
(le reste de l’art. 10 sans changement).
Article 19
Art. 19. Le 3e § seul reste.
Article 7 (dispositions transitoires)
M. le général Legrand, arrivant aux dispositions transitoires dit que la Guerre a voulu prendre des dispositions spéciales de sécurité pour la santé et de rapidité d’examen. On a donc supprimé pour cette année une publication des feuilles de recensement, réduit les délais ; enfin, on fera précéder l’examen par le conseil de révision d’un examen par une commission de recrutement à la tête de laquelle sera un médecin principal et chargée uniquement de l’examen médical.
M. Lachaud réplique que son amendement qui a été adopté arrive à la même procédure mais en sens inverse.
M. Reinach appuie l’opinion de M. Lachaud.
M. Vandame estime que cette organisation doit être permanente.
L’amendement de M. Lachaud est maintenu.
Adoption de la motion de M. Jaurès maintenant le maire comme décisionnaire
M. Jaurès veut que la décision vienne du conseil municipal comme autrefois, et non pas du maire, comme le propose le Gal.
Cette motion est adoptée.
Amendement de M. Painlevé relatif à l’incorporation en novembre 1913 de la classe 1913 née avant le 1er juillet
M. Painlevé demande que l’on vote sur son amendement proposant l’incorporation en nov. 1913 de la classe 1913 née avant le 1er juillet.
M. le président explique que la Chambre a noté l’incorporation de toute la classe à 20 ans.
Les dispositions transitoires sont adoptées dans les termes suivants (la 1ère partie par 13 voix pour, 5 contre et 5 abstentions) et deviennent l’art. 7
« La classe 1913 sera incorporée dans la seconde quinzaine de novembre, au plus tard ; pour les appelés de cette classe, la durée du service comptera du 1er octobre 1913.
« Les tableaux de recensement des la classe 1913 seront dressés sans délai dans les conditions indiquées par l’article 10 de la loi du 21 mars 1905 modifié par l’article 6 de la présente loi. Ils seront publiés aussitôt et de telle manière que l’unique publication qui en sera faite ait lieu au plus tard le troisième dimanche qui suivra la promulgation de la présente loi.
« Le délai de un mois prévu à l’article 10 cité est, par exception, réduit à dix jours.
« Les demandes de sursis d’incorporation prévues à l’article 21 de la loi du 21 mars 1905 devront être adressées au maire dix jours au moins avant la date fixée pour les opérations des conseils de révision. Elles seront instruites et transmises d’urgence au préfet dans les formes en vigueur. »
Rejet des amendements de MM. Thierry Cazès, Méquillet, Goude, Girod, Engérand, Mauger, Damas, Borderie, Razimbaud, Paté, Thalamas, Lagrosillière
La commission repousse des amendements de MM. Thierry Cazès, Méquillet, Goude, Girod, Engérand, Mauger, Damas, Borderie, Razimbaud, Paté, Thalamas, Lagrosillière.
Renvoi de l’amendement de M. Durafour sur les moyens financiers à la commission du Budget
L’amendement de M. Durafour sur les moyens financiers est renvoyé à la commission du Budget.
Renvoi de l’amendement de M. ?? ?? à la commission d’administration (N° 21)
L’amendement de M. ?? ?? est renvoyé à la commission d’administration (N° 21).
Amendement de M. de Lanessan, défendu par M. Jaurès, relatif au retour à la loi de 1905
Amendement de M. de Lanessan relatif au retour à la loi de 1905.
M. Jaurès estime la proposition sérieuse, car le rapporteur lui-même a dit que la loi était provisoire et devait en ce moment réponde à un péril soudain, mais permettre de préparer les jeunes générations à une action défensive durable. M. de Lanessan a raison ; agir autrement c’est s’endormir. Or la loi nouvelle ne verra le plus de son application qu’en 1915 puisque la Chambre a décidé le renvoi des classes 1910 et 1911.
Donc préparons les jeunes gens, et prenons l’amendement en considération.
M. Paté a entendu dire que la loi de 1913 devait être l’armature de fer à l’abri duquel on devait travailler à une meilleure organisation militaire ; il n’entendait donc pas dire que la loi de 1913 était en péril, et la commission ne peut dès maintenant, décider que la loi sera modifiée plus tard dans le sens indiqué. Je repousse l’amendement.
Non prise en considération de l’amendement de M. de Lanessan
L’amendement n’est pas pris en considération : Pour 7, Contre 12.
Amendement de M. Bouveri, défendu par M. Jaurès, tendant à faire reprendre par les patrons les ouvriers revenant du service militaire
Amendement de M. Bouveri tendant à faire reprendre par les patrons les ouvriers revenant du service militaire.
M. Jaurès appuie la demande, comme le complément indispensable de la loi. On l’a fait pour les 23 jours. On peut faire la même chose ; en outre, la nation a le devoir d’assurer du travail à l’homme arraché pendant 3 ans à la vie sociale, et de l’empêcher ainsi de mendier. On a voté un amendement de M. Garat protégeant les avocats et les médecins contre les étrangers, pourquoi pas les ouvriers, déjà en butte à une concurrence effrénée.
M. Adigard estime que l’amendement n’a pas de réalisation pratique ; d’autant que un contrat entre patrons et employés peut se rompre en 15 jours, pour une cause quelconque.
M. Paté estime que ce n’est pas une disposition de recrutement.
M. Jaurès insiste pour la prise en consi-