La collecte systématique de données fiables concernant la pêche est essentielle pour l’évaluation des stocks de poisson et l’élaboration d’avis scientifiques. Le système qui régit actuellement la collecte de données dans le secteur de la pêche, datant du règlement n°1543/2000, a été rééxaminé par la Commission, qui a identifié plusieurs lacunes à combler et des possibilités de simplification des procédures. Ces éléments ont notamment été signalés dans le Livre vert de juin 2006 sur la politique maritime de l’Union européenne.

La proposition de la Commission vise à abroger le règlement de 2000 pour le remplacer par un nouveau système de programmes régionaux d’échantillonnage, couvrant des données biologiques, économiques et environnementales, pour pouvoir en particulier mieux contrôler l’incidence de l’activité de pêche sur l’écosystème marin. Ce système couvrira l’ensemble du processus, de la collecte de données dans les ports et en mer à leur utilisation par les utilisateurs finals, qui sont principalement la communauté scientifique et les organismes scientifiques consultatifs.

Des sanctions financières sont prévues en cas de programmes nationaux non-conformes ou de qualité insuffisante, ce qui constitue une nouveauté par rapport au règlement de 2000. En outre les Etats membres seront tenus de coordonner leurs programmes nationaux avec ceux des autres Etats membres de la même région marine, et coopérer avec les pays tiers.

Les Etats membres peuvent demander un concours financier communautaire pour la collecte, la gestion, la transmission et l’utilisation des données. Le budget annuel moyen pour ce programme sera de 58 millions d’euros, ce budget étant compatible avec la programmation financière existante pour 2007-2013.

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M. Daniel Fasquelle, rapporteur, a présenté ce document au cours de la réunion de la Délégation du 18 juillet 2007.

Il a proposé à la Délégation d’approuver la proposition de règlement, sous réserve qu’il soit tenu compte des données recueillies par les professionnels de la pêche, qu’il faut également associer à l’interprétation des données collectées.

Sous cette réserve, la Délégation a approuvé la proposition d’acte communautaire au cours de sa réunion du 18 juillet 2007.