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N° 105

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ASSEMBLÉE NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

TREIZIEME LEGISLATURE

Enregistré à la Présidence de l'Assemblée nationale le 25 juillet 2007

RAPPORT D'INFORMATION

DÉPOSÉ

PAR LA DÉLÉGATION DE L'ASSEMBLÉE NATIONALE

POUR L'UNION EUROPÉENNE (1),

sur des textes soumis à l'Assemblée nationale

en application de l'article 88-4 de la Constitution

du 30 juin au 20 juillet 2007

(nos E 3568, E 3571, E 3575, E 3577, E 3584, E 3588 et E 3589)

et sur les textes nos E 3380, E 3511, E 3555, E 3556, E 3558
et E 3594,

ET PRÉSENTÉ

par M. Pierre LEQUILLER

et

MM. Alfred ALMONT, Daniel FASQUELLE, Daniel GARRIGUE,
Guy GEOFFROY et Thierry MARIANI

Députés.

________________________________________________________________

(1) La composition de cette Délégation figure au verso de la présente page.

La Délégation de l'Assemblée nationale pour l'Union européenne est composée de : M. Pierre Lequiller, président ; MM. Daniel Garrigue, Michel Herbillon, Thierry Mariani, Pierre Moscovici, vice-présidents ; MM. Jacques Desallangre, Jean Dionis du Séjour, secrétaires ; MM.Alfred Almont, Jérôme Bignon, Emile Blessig, Mme Chantal Brunel, MM. Christophe Caresche, Bernard Deflesselles, Michel Delebarre, Daniel Fasquelle, Pierre Forgues, Mme Arlette Franco, MM. Jean-Claude Fruteau, Hervé Gaymard, Guy Geoffroy, Mmes Annick Girardin, Elisabeth Guigou, MM. Régis Juanico, Mme Marietta Karamanli, MM. Marc Laffineur, Jérôme Lambert, Robert Lecou, Céleste Lett, Noël Mamère, Jacques Myard, Christian Paul, Didier Quentin, Mme Odile Saugues, MM. André Schneider, Philippe Tourtelier, Gérard Voisin.

SOMMAIRE

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Pages

INTRODUCTION 5

EXAMEN DES TEXTES SOUMIS A L'ASSEMBLÉE NATIONALE 7

I – Agriculture 11

II – Espace de liberté, de sécurité et de justice 19

III – Pêche 35

IV – Questions fiscales 39

V – Transports 49

VI – Questions diverses 79

ANNEXES 91

Annexe n° 1 : Bilan de l'examen des textes soumis à l'Assemblée nationale depuis le 20 juin 2007 93

Annexe n° 2 : Liste des textes adoptés définitivement ou retirés postérieurement à leur transmission à l'Assemblée nationale 95

Annexe n° 3 : Liste des textes restant en discussion 97

INTRODUCTION

Mesdames, Messieurs,

Au cours de ses réunions des 18 et 25 juillet 2007, la Délégation de l’Assemblée nationale pour l’Union européenne a examiné 13 propositions ou projets d’actes européens qui lui ont été transmis par le Gouvernement au titre de l’article 88-4 de la Constitution. Ces textes touchent à l’agriculture, à l’espace de liberté, de sécurité et de justice, à la pêche, aux questions fiscales, aux transports ainsi qu’à certaines questions diverses.

On trouvera ci-après, pour chaque document, une fiche d'analyse présentant le contenu de la proposition de la Commission européenne ou de l’initiative d’un ou de plusieurs Etats membres et la position prise par la Délégation.

Ces documents ont été présentés par le Président Pierre Lequiller et le Vice-président Daniel Garrigue et, en fonction du secteur d’activités, par MM. Alfred Almont, Daniel Fasquelle, Guy Geoffroy et Thierry Mariani.

EXAMEN DES TEXTES SOUMIS
A L'ASSEMBLÉE NATIONALE

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SOMMAIRE DES TEXTES EXAMINÉS

Pages

E 3380 Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative au transport intérieur des marchandises dangereuses 51

E 3511 Proposition de règlement du Conseil concernant l'établissement d'un cadre communautaire pour la collecte, la gestion et l'utilisation de données dans le secteur de la pêche et le soutien aux avis scientifiques sur la politique commune de la pêche 37

E 3555 Proposition de règlement du Conseil relatif à des actions d'information et de promotion en faveur des produits agricoles sur le marché intérieur et dans les pays tiers 13

E 3556 Livre Blanc : Une stratégie européenne pour les problèmes de santé liés à la nutrition, la surcharge pondérale et l'obésité 81

E 3558 Livre vert sur le futur régime d'asile européen commun 21

E 3568 Projet d’accord sur le traitement et le transfert de données des dossiers passagers (données PNR) par les transporteurs aériens au ministère américain de la sécurité intérieure 53

E 3571 Proposition de décision du Conseil autorisant la France à appliquer un taux d'accises réduit sur le rhum « traditionnel » produit dans ses départements d'outre-mer et abrogeant la décision 2002/166/CE du Conseil du 18 février 2002 41

E 3575 Projet de décision du Conseil relative à la signature, au nom de l'Union européenne, d'un accord entre l'Union européenne et les Etats-Unis d'Amérique sur le traitement et le transfert de données des dossiers passagers (données PNR) par les transporteurs aériens au ministère américain de la sécurité intérieure 53

E 3577 Proposition de règlement du Conseil portant modification du règlement (CE) n° 1947/2005 en ce qui concerne les aides nationales octroyées par la Finlande pour les semences et les semences de céréales 15

E 3584 Proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 234/2004 imposant certaines mesures restrictives à l'égard du Liberia 85

E 3588 Proposition de décision du Conseil concernant la prolongation d'un an du programme complémentaire de recherche à exécuter par le Centre commun de recherche pour la Communauté européenne de l'énergie atomique 87

E 3589 Proposition de contingents tarifaires communautaires autonomes et transitoires pour l’importation de certains produits agricoles originaires de Suisse 17

E 3594 Proposition de règlement du conseil portant modification et mise à jour du règlement (CE) n° 1334/2000 instituant un régime communautaire de contrôles des exportations de biens et technologies à double usage 89

I – AGRICULTURE

Pages

E 3555 Proposition de règlement du Conseil relatif à des actions d'information et de promotion en faveur des produits agricoles sur le marché intérieur et dans les pays tiers 13

E 3577 Proposition de règlement du Conseil portant modification du règlement (CE) n° 1947/2005 en ce qui concerne les aides nationales octroyées par la Finlande pour les semences et les semences de céréales 15

E 3589 Proposition de contingents tarifaires communautaires autonomes et transitoires pour l’importation de certains produits agricoles originaires de Suisse 17

DOCUMENT E 3555

PROPOSITION DE REGLEMENT DU CONSEIL

relatif à des actions d'information et de promotion en faveur des produits agricoles sur le marché intérieur et dans les pays tiers

COM (2007) 268 final du 23 mai 2007

Cette proposition de règlement abroge les règlements (CE) n° 2702/1999 et (CE) n° 2826/2000 concernant les actions d’information et de promotion en faveur des produits agricoles sur le marché intérieur et dans les pays tiers. S’inscrivant dans le cadre général de l’amélioration et de la simplification de la législation agricole commune, cette proposition met en place un nouveau cadre juridique unique en fondant les deux textes existants en un acte unique.

L’objet de fusion de ces deux règlements est une simplification de pure forme. La proposition de règlement, comme les deux règlements qu’il va remplacer, a pour objet une politique d’information et de promotion globale et cohérente des produits agricoles, à la fois sur le marché intérieur et dans les pays tiers, au travers d’actions bénéficiant d’aides communautaires. Il importe en effet d’investir dans les campagnes de promotion de certains produits agricoles afin d’expliquer aux consommateurs le caractère unique des produits de l’Union européenne tant par leur qualité que par leur diversité.

Ces mesures peuvent prendre la forme d’actions de relations publiques, d’actions promotionnelles ou publicitaires destinées à souligner en particulier les avantages des produits communautaires, notamment en termes de qualité, d’hygiène, de sécurité, de nutrition, d’étiquetage, de bien-être des animaux ou d’innocuité de leur production pour leur environnement. Elles peuvent également concerner la participation à des manifestations et foires ainsi qu’à des campagnes d’information sur le système communautaire des appellations d’origine contrôlée (AOP), des indications géographiques protégées (IGP) et des spécialités traditionnelles garanties (STG). Sont aussi concernées les informations sur les régimes communautaires de contrôle de la qualité et d’étiquetage et la production biologique. Les campagnes d’information sur le régime communautaire des vins de qualité produits dans des régions déterminées (VQPRD) et les vins et boissons spiritueuses bénéficiant d’indications géographiques figurent également parmi les possibilités.

Le règlement définit tout d’abord les critères de sélection des produits et des secteurs concernés, les orientations générales relatives aux éléments essentiels des programmes en cause et les critères du financement des actions.

Sont ensuite fixées les contraintes pesant sur les actions de promotion et d’information qui ne doivent pas être orientées en fonction des marques commerciales ni inciter la consommation d’un produit en fonction de son origine particulière.

La Commission est chargée de déterminer par le biais des comités, la liste des thèmes et produits visés ainsi que les pays tiers concernés. Elle décide des programmes à retenir et des budgets correspondants, la priorité devant être donnée aux programmes proposés par plusieurs Etats membres ou prévoyant des actions dans plusieurs Etats membres ou pays tiers.

Le financement de ces actions est tripartite. La participation financière du budget communautaire ne doit pas excéder 50 % du coût réel des programmes. Les organisations proposantes doivent participer au financement des programmes proposés à concurrence d’au moins 20 % du coût réel des programmes, le reste du financement étant à la charge du ou des Etats concernés.

Dans la mesure où cette proposition de règlement ne consiste en fait qu’à regrouper en un seul texte les deux règlements de 1999 et de 2000, sans y apporter la moindre modification, la Délégation a approuvé la proposition d’acte communautaire, en l’état des informations dont elle dispose, au cours de sa réunion du 25 juillet 2007.

DOCUMENT E 3577

PROPOSITION DE REGLEMENT DU CONSEIL

portant modification du règlement (CE) n° 1947/2005 en ce qui concerne les aides nationales octroyées par la Finlande pour les semences et les semences de céréales.

COM (2007) 323 final du 13 juin 2007

Lors de son entrée dans l’Union européenne au 1er janvier 1995, la Finlande avait obtenu, eu égard aux conditions climatiques particulières auxquelles sont confrontés les agriculteurs dans ce pays, l’autorisation de leur accorder, jusqu’au 31 décembre 2005, des aides pour certaines quantités de semences et pour certaines qualités de semences de céréales. Un rapport a été établi par la Commission, relatif à l’évolution des secteurs des semences et des céréales dans ce pays, au cours de la période 2000-2005.

Compte tenu de l’existence d’autres régimes d’aides compensant les conditions climatiques qui avaient motivé ce dispositif dérogatoire, et afin d’éviter toute double compensation ainsi que les risques de distorsion de concurrence qu’entraîne tout régime d’aides nationales, la Commission propose de mettre un terme à la possibilité d’accorder de telles aides. Cependant, afin de permettre à la Finlande de sortir de ce dispositif sans à-coups, le proposition prolonge de manière transitoire jusqu’au 31 décembre 2010.

Cette disposition ne soulevant pas de difficultés particulières, la Délégation a approuvé la proposition d’acte communautaire, en l’état des informations dont elle dispose, au cours de sa réunion du 25 juillet 2007.

DOCUMENT E 3589

PROPOSITION DE RÈGLEMENT DU CONSEIL

portant ouverture de contingents tarifaires communautaires autonomes et transitoires pour l'importation de certains produits agricoles originaires de Suisse

COM (07) 406 du 11 juillet 2007

L’accord entre la Communauté européenne et la Confédération suisse relatif aux échanges de produits agricoles entré en vigueur le 1er juin 2002 s’applique directement aux pays de l’Union européenne élargie. Toutefois, des accords bilatéraux signés avant l’élargissement entre d’une part, la Suisse et d’autre part, la Bulgarie et la Roumanie prévoyaient des concessions commerciales. La Communauté européenne et la Suisse ont convenu de procéder à l’adaptation des concessions tarifaires prévues par l’accord de 2002. Il importe cependant de maintenir les courants d’échanges découlant de ces préférences. Aussi, en attendant l’achèvement des procédures bilatérales d’acceptation de cet accord qui prendront du temps, il est nécessaire d’adopter des mesures transitoires afin de garantir que le bénéfice des contingents soit disponible.

Ainsi, les concessions communautaires pour les fraises, les cardes et les cardons nécessitent l’adoption de mesures de gestion des contingents conformément au règlement du règlement (CEE) n° 2454/93 de la Commission du 2 juillet 1993 fixant certaines dispositions d’application du règlement (CEE) n° 2913/92 du Conseil établissant le code des douanes communautaire.

Cette proposition de règlement du Conseil a pour objet d’ouvrir de nouveaux contingents tarifaires communautaires pour l’importation de fraises, cardes et cardons originaires de Suisse. Afin que les parties disposent d’un délai suffisant pour conduire les procédures bilatérales, il est proposé d’ouvrir ces contingents tarifaires jusqu’au 31 décembre 2009.

Le niveau actuel des importations depuis la Suisse des produits considérés étant faible, l’incidence financière de la mesure est négligeable.

La Délégation a approuvé la proposition d’acte communautaire, en l’état des informations dont elle dispose, au cours de sa réunion du 25 juillet 2007.

II – ESPACE DE LIBERTE, DE SECURITE
ET DE JUSTICE

Page

E 3558 Livre vert sur le futur régime d'asile européen commun 21

DOCUMENT E  3558

LIVRE VERT

sur le futur régime d’asile européen commun

COM (2007) 301 final du 8 juin 2007

Le présent Livre vert tend à lancer une vaste réflexion sur la future architecture du régime d’asile, conformément au programme de La Haye prévoyant la création d’un régime d’asile européen commun d’ici 2010. Comme l’indique la Commission dans son introduction, « la finalité de cette démarche est donc de créer un cadre homogène au niveau européen, de mettre en place un régime garantissant aux personnes qui en ont véritablement besoin un accès à un niveau élevé de protection dans des conditions équivalentes dans tous les Etats membres ».

La Commission dresse dans son Livre vert un premier état des lieux des avancées communautaires et propose un programme ambitieux de réflexions et d’approfondissement de la politique d’asile. Le Livre vert constitue un large programme de consultation et de discussion avec l’ensemble des acteurs concernés. Les résultats de cette consultation serviront de base à la préparation d’un programme d’action au cours du premier trimestre 2008. Les réponses à la consultation devront parvenir à la Commission avant le 31 août 2007.

La France, où le nombre de demandes d’asile déposées est élevé (26.270 demandes d’asile nouvelles déposées en 2006, pour un total de 181.770 demandes déposées dans les 27 Etats membres(1)), est particulièrement concernée par la définition d’un régime d’asile européen commun et accueille ce Livre vert très favorablement, selon les informations transmises au rapporteur.

Dès 2006, en effet, M. Nicolas Sarkozy, alors ministre d’Etat, ministre de l’intérieur et de l’aménagement du territoire, avait plaidé, au sein des instances européennes, pour l’élaboration d’un « Pacte européen sur l’immigration » comprenant une unification du régime européen de l’asile. M. Brice Hortefeux, ministre de l’immigration, de l’intégration, de l’identité nationale et du co-développement, a indiqué lors du Conseil JAI du 13 juin 2007 qu’il s’agirait d’une priorité de la présidence française de l’Union européenne en 2008.

1. De Tampere à la Haye, la première phase de mise en œuvre d’un régime d’asile commun.

Depuis l’entrée en vigueur du traité d’Amsterdam le 1er mai 1999, le droit d’asile fait partie des compétences communautaires.

Le Conseil européen de Tampere en octobre 1999 a défini les grandes orientations devant conduire à la mise en place d’un régime d’asile européen commun, le traité d’Amsterdam n’ayant prévu que l’adoption d’ici 2004 de normes minimales. A terme, «les règles communautaires devraient déboucher sur  une procédure d’asile commune et un statut uniforme, valable dans toute l’Union, pour les personnes qui se voient accorder l’asile ».

Une première phase de travaux, conduite entre 1999 et 2006, a visé une harmonisation des cadres juridiques nationaux par la création de normes minimales communes. Quatre directives ont principalement été adoptées :

- la directive 2005/85/CE du 1er décembre 2005 relative aux procédures d’asile ;

- la directive 2004/83/CE du 29 avril 2004 concernant les normes minimales relatives aux conditions que doivent remplir les ressortissants des pays tiers ou les apatrides pour pouvoir prétendre au statut de réfugié ou les personnes qui, pour d'autres raisons, ont besoin d'une protection internationale, et relatives au contenu de ces statuts ;

- la directive 2003/9/CE du 27 janvier 2003 relative à des normes minimales pour l’accueil des demandeurs d’asile dans les Etats membres ;

- la directive 2001/55/CE du 20 juillet 2001 relative à des normes minimales pour l’octroi d’une protection temporaire en cas d’afflux massif de personnes déplacées et à des mesures tendant à assurer un équilibre entre les efforts consentis par les Etats membres pour accueillir ces personnes et supporter les conséquences de cet accueil.

Cependant, le processus d’harmonisation demeure inachevé car les directives laissent encore le plus souvent, s’agissant des points épineux, une grande marge de manœuvre aux Etats.

Le programme de La Haye, adopté le 5 novembre 2004, tend à approfondir le régime d’asile européen commun et vise la création effective, d’ici 2010, d’une procédure d’asile commune et l’introduction d’un statut uniforme applicable sur le territoire de l’Union européenne.

Le règlement dit de Dublin II (Règlement (CE) n° 343/2003 du Conseil du 18 février 2003 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l'examen d'une demande d'asile présentée dans l'un des Etats membres par un ressortissant d'un pays tiers) modernise la convention de Dublin et lui substitue un instrument de droit communautaire. Le règlement CE 2075/2000 du Conseil du 11 décembre 2000 concernant la création d’un système EURODAC pour les comparaisons des empreintes digitales aux fins de l’application efficace de la convention de Dublin complète le régime de Dublin.

Les règlements Dublin II et EURODAC ont tout récemment fait l’objet d’une évaluation par la Commission européenne (rapport de la Commission au Parlement européen et au Conseil sur l’évaluation du système de Dublin COM (2007) 299). Selon la Commission, bien que le régime permette de déterminer quel est l’État responsable de l’examen d’une demande d’asile dans des délais brefs, ce qui était son objectif, plusieurs questions ne sont pas réglées de manière totalement satisfaisante, telles que la réalisation effective des transferts de responsabilité entre Etats membres d’un demandeur d’asile, une fois la demande de transfert acceptée, le fait que Dublin II ne s’applique pas aux bénéficiaires de la protection subsidiaire(2), l’application non encore uniforme des règles et critères établis par le règlement Dublin II ou encore les délais de transmission des données au système EURODAC.

2. Vers un régime d’asile européen commun à l’horizon 2010

2.1 Le traitement des demandes d’asile

La Commission souligne à juste titre dans le Livre vert que malgré l’adoption de la directive relative aux procédures d’asile en 2005, cette directive « offrant un niveau de flexibilité élevé dans bien des domaines », un nouveau rapprochement des législations est absolument nécessaire.

La Commission souhaite que soient tout particulièrement envisagées l’amélioration de l’accès effectif à la demande d’asile, une plus grande harmonisation dans des domaines tels que la qualité du processus décisionnel, l’évaluation des justificatifs fournis et les procédures de recours, l’évaluation des concepts de pays sûrs, et la mise en œuvre d’une procédure unique pour les demandes d’obtention d’une protection subsidiaire et du statut de réfugié.

S’agissant de ce dernier point, la France ayant d’ores et déjà mis en œuvre une procédure dite de guichet unique pour recueillir et instruire les demandes puis décider de l’octroi ou non de la protection, elle pourrait jouer un rôle moteur dans la mise en œuvre d’une procédure unique quelle que soit la protection internationale accordée. L’institution d’un guichet unique présente de nombreux avantages, parmi lesquels une plus grande rapidité, une meilleure qualité des décisions prises et un abaissement du coût des procédures.

Les autorités françaises sont, selon les informations transmises au rapporteur, favorables à ce que l’harmonisation dans les domaines de la qualité du processus décisionnel et de l’évaluation des justificatifs fournis soit mise en œuvre.

La France souhaite également, selon les informations recueillies par le rapporteur, que la question des délais d’instruction soit approfondie afin que les autorités responsables des Etats puissent avoir les moyens de rendre leurs décisions dans un délai de six mois. Le rapporteur souligne l’importance de la question des délais de traitement dans la génération de flux secondaires de demandeurs d’asile, ceux-ci présentant souvent préférentiellement leur demande dans un Etat en fonction du délai de traitement attendu.

En ce qui concerne le concept de pays sûr, il convient de souligner que les divergences d’appréciation des Etats membres sur les pays de provenance des demandeurs d’asile constituent la principale source de flux secondaires et incitent les demandeurs d’asile à orienter leurs démarches vers certains Etats. La création d’une liste de pays d’origine sûrs qui était prévue lors de la première phase des travaux de mise en place d’un régime d’asile européen commun n’a pour l’instant pas abouti.

2.2 L’accueil et les protections accordées

En matière d’accueil, la Commission souhaite que les critères d’éligibilité soient mieux harmonisés et que les concepts utilisés soient clarifiés afin de pallier les différences d’interprétation des dispositions actuelles de la directive relative aux conditions requises (2004/83).

Selon les autorités françaises, les conditions matérielles (forme et délais de mise en œuvre de l’aide matérielle) de l’accueil devraient effectivement être rapprochées afin d’éviter que les règles appliquées dans certains Etats apparaissent plus avantageuses et ne génèrent des flux secondaires de demandeurs se rendant d’un pays à l’autre. Deux statuts faits de droits uniformes dans l’ensemble des Etats membres devraient être mis en place pour les réfugiés, d’une part, et pour les bénéficiaires de la protection subsidiaire, d’autre part.

L’accès au marché du travail des demandeurs d’asile constitue une question fondamentale dans l’harmonisation des conditions d’accueil. Les droits actuellement reconnus par la directive relative aux conditions d’accueil ne permettent pas un rapprochement réel des législations. La Commission pose la question d’une meilleure harmonisation des règles nationales relatives à l’accès au marché du travail et demande dans le Livre vert quels aspects devraient être concernés.

Les autorités françaises souhaitent que les dispositions de la directive relative aux normes minimales d’accueil soient considérées comme suffisantes, les gouvernements devant disposer d’une marge d’interprétation large dans le domaine de l’accès au marché du travail des demandeurs d’asile. Au vu du nombre de demandeurs qui se verront refuser le statut de réfugié, cette question est sensible.

Le rapporteur souhaite également que la question des contraintes géographiques imposées aux demandeurs d’asile en matière de dépôt de la demande et de résidence soit examinée. Cet aspect constituant un élément important de l’attractivité d’un pays et pouvant poser des problèmes de traitement, il pourrait faire l’objet d’une meilleure harmonisation.

En matière d’intégration, la Commission souhaite développer la reconnaissance des qualifications des demandeurs d’asile. La validation des acquis de l’expérience applicable en France pourrait répondre à ce type de problématique, estime le rapporteur.

S’agissant des personnes les plus vulnérables, pour lesquelles la Commission souhaite définir la manière de déceler et de satisfaire les besoins spécifiques, les autorités françaises proposent qu’un échange des bonnes pratiques puisse être mis en place. Cette démarche parait en effet tout à fait opportune.

La Commission souhaite que soit étudiée l’harmonisation du statut des personnes qui, bien que ne pouvant bénéficier d’une protection internationale, sont protégées contre l’éloignement (mineurs ou personnes ayant des problèmes de santé). Selon les informations transmises au rapporteur, les autorités françaises devraient estimer qu’une telle problématique devrait être étudiée au niveau européen mais non dans le cadre de la mise en place d’un régime d’asile européen commun.

La Commission pose également la question de l’avancée vers un statut uniforme unique, quelle que soit la protection accordée (asile ou protection subsidiaire). Les droits conférés seraient identiques.

Les autorités françaises devraient prendre position contre l’adoption d’un statut uniforme pour toute protection internationale. Il convient de souligner que le statut de réfugié et la protection internationale répondent à des menaces de nature différente, les réponses à apporter étant également différentes. Ainsi, la protection subsidiaire est par nature temporaire et doit être renouvelée tous les ans.

Un mécanisme de reconnaissance mutuelle des décisions et la possibilité d’un transfert des responsabilités de protection entre les États membres devraient être discutés. A terme, la reconnaissance mutuelle devrait être appliquée en 2010.

Au-delà de la reconnaissance mutuelle des décisions, la Commission pose la question des circonstances dans lesquelles un mécanisme de traitement commun des demandes d’asile pourrait être utilisé par les États membres, le programme de la Haye ayant prévu la production d’une étude sur l’opportunité et la faisabilité d’un traitement commun des demandes d’asile. La Commission rappelle que cette question devra être soigneusement examinée « à la lumière des conclusions de l’étude ».

Les autorités françaises devraient développer une position favorable à ce que, dans le cadre de la préparation du « Pacte européen sur l’immigration », l’idée d’un transfert au niveau européen des compétences des Etats membres en matière d’asile soit envisagée. Le rapporteur se félicite de cette position dont il salue l’ambition, souligne que ce transfert aurait une portée très différente de la reconnaissance mutuelle des décisions et souhaite que, constituant un enjeu de première importance et compte tenu de ses implications notamment en matière constitutionnelle, ce débat puisse faire l’objet d’études approfondies.

2.3. La coopération pratique entre les Etats membres

La Commission insiste sur les nécessités de développer la coopération pratique entre les Etats membres. Elle propose la mise au point de lignes directrices communes concernant l’interprétation et l’application de l’acquis communautaire. L’échange des bonnes pratiques devrait être étendu à l’ensemble des acteurs concernés.

Un suivi concret doit également impérativement être mis en œuvre pour évaluer les politiques menées. La Commission annonce lancer une étude examinant l’ensemble des options envisageables, parmi lesquelles figure le bureau d’appui européen qui pourrait être chargé de coordonner toutes les coopérations pratiques existantes.

Les autorités françaises soutiennent cet objectif. Elles souhaitent la création d’un bureau d’appui européen en charge des coopérations entre Etats.

Le rapporteur se félicite, là encore, de cette position volontariste et s’y associe. Il conviendra d’évaluer les propositions concrètes qui seront formulées pour juger de l’avancée que constituerait ce bureau d’appui.

2.4. La solidarité entre les Etats membres et le partage des charges

La Commission souligne à juste titre que l’un des intérêts de la création d’un régime d’asile européen commun consisterait en la diminution des mouvements secondaires des demandeurs d’asile qui sont liés à la diversité des règles applicables. La répartition des demandes d’asile entre les Etats s’en trouverait davantage équilibrée.

Cependant, la nécessité d’attribuer clairement la responsabilité d’un demandeur à un Etat demeurerait. C’est pourquoi il est proposé, compte tenu de l’évaluation du régime de Dublin, de le renforcer et de le compléter par des mécanismes correctifs avec, par exemple, un régime de réinstallation des personnes protégées dans les Etats membres. Il convient cependant de souligner qu’un régime de réinstallation pourrait générer des contraintes trop fortes tant pour les Etats que pour les réfugiés.

Le rapporteur rappelle que le régime de Dublin donne plus souvent lieu à un transfert en France de demandeurs d’asile arrivés dans d’autres Etats membres qu’à un transfert des demandeurs d’asile de la France vers ses partenaires européens. La France est donc particulièrement intéressée à l’amélioration du régime de Dublin.

2.5. La dimension extérieure de l’asile

Le soutien aux pays tiers en développement connaissant des problèmes liés à l’asile et aux réfugiés constitue une voie d’action importante pour l’Union européenne. Deux projets pilotes de l’Union ont été récemment mis en œuvre et feront l’objet d’une évaluation (programmes de protection régionaux dans les nouveaux États indépendants occidentaux et en Tanzanie).

Par ailleurs, les questions relatives à l’asile doivent continuer à être intégrées dans les stratégies de coopération au développement. Ces actions devront être évaluées afin de sélectionner les plus efficaces.

Enfin, la gestion des flux mixtes aux frontières (composés de clandestins et de personnes devant être protégées) doit permettre de garantir un haut niveau de protection aux personnes en ayant besoin. La Commission propose d’étudier la mise en place d’équipes d’experts en matière d’asile afin d’aider les Etats à faire face à des situations d’urgence. A cet égard, le rapporteur rappelle la nécessité que la gestion des flux mixtes permette l’application d’un procédure d’asile juste.

En conclusion, le présent Livre vert dresse un panorama ambitieux des réformes à mener à bien d’ici 2010 et laisse, sur de nombreux sujets, la réflexion assez largement ouverte quant aux pistes de réflexion à privilégier.

*

* *

M. Thierry Mariani, rapporteur, a présenté ce document au cours de la réunion de la Délégation du 18 juillet 2007.

Un débat a suivi l’exposé du rapporteur.

M. Christophe Caresche a estimé que la communication contenait beaucoup d’éléments importants et que, malgré les contraintes de temps bien compréhensibles évoquées par le rapporteur, il convenait d’y accorder une attention particulière. Dans ce domaine de l’asile, on a l’impression d’une fuite en avant au niveau européen. Or le programme de Tampere et le projet de traité constitutionnel relevaient d’une logique fédérale qui est largement remise en cause aujourd’hui. Il convient de tenir compte de cette évolution. L’évaluation par la Commission du règlement de Dublin II citée par le rapporteur semble assez négative, le régime apparaît comme une sorte d’« usine à gaz », avec des coûts élevés pour des résultats faibles. Pour la France, l’absence d’accord n’aurait, semble-t-il, pas changé grand-chose.

M. Thierry Mariani, rapporteur, s’est déclaré en désaccord avec ces propos.

M. Christophe Caresche a ensuite souligné la nécessité de distinguer les problèmes d’asile et les problèmes d’immigration. Certes, il faut éviter de se montrer excessivement naïfs, et reconnaître qu’il existe des recoupements entre ces deux types de sujets, mais le droit d’asile est un droit autonome, reconnu par les conventions internationales, qu’on ne peut traiter uniquement sous l’angle des flux migratoires.

Enfin, il est nécessaire de prendre le temps de débattre du transfert des compétences en matière d’asile à l’Union européenne, notamment afin d’en analyser les conséquences. L’asile relève en effet de la souveraineté d’un Etat. En conclusion, il faut se montrer prudent à propos d’un mécanisme qui ne fonctionne pas de façon satisfaisante et qui pourrait conduire à un transfert total des compétences en matière d’asile.

M. Jérôme Lambert a interrogé le rapporteur sur la place de la France par rapport aux autres Etats membres en termes de nombre de demandes d’asile.

M. Daniel Fasquelle a estimé qu’il convenait en effet de se montrer vigilant sur le transfert de compétences. Cependant, le fait que le droit d’asile fasse partie des compétences communautaires a été arrêté au moment de la négociation du traité d’Amsterdam. La vigilance doit porter sur les modalités du transfert, s’il devait avoir lieu.

M. Daniel Garrigue, Président, a souligné que depuis l’échec du traité constitutionnel, un nouveau président de la République a été élu et que celui-ci, ainsi que la majorité issue des élections législatives, ont manifesté la volonté de relancer la construction européenne. Il ne faut donc pas toujours se fonder sur l’échec du traité constitutionnel.

M. Christophe Caresche a répondu que le traité d’Amsterdam, le programme de Tampere et le traité constitutionnel relevaient de la même logique fédérale, qui est apparemment mal comprise par les Français. Ceci amène à s’interroger sur l’avenir de l’Europe. Le président de la République ne souhaite pas refaire ce qui a échoué. Or il semble qu’un certain nombre de personnes à la Commission et dans les institutions européennes travaillent comme si le traité constitutionnel avait été adopté.

M. Daniel Garrigue, Président, a estimé que le traité d’Amsterdam n’était pas remis en cause, et que depuis les élections présidentielles et législatives, la démarche retenue n’était plus celle du traité constitutionnel.

M. Pierre Forgues s’est prononcé pour une harmonisation en matière d’asile, à condition que celle-ci, conformément à la tradition française, ne se fasse pas a minima. Il s’agit d’un sujet complexe, « pollué » par les problèmes d’immigration. Il existe des exemples très précis dans lesquels le droit d’asile devrait être accordé mais la procédure est très longue, ce qui conduit à de véritables drames humains. Il faut réaffirmer la distinction entre le droit d’asile et les problèmes d’immigration, même si beaucoup de Français n’en sont pas convaincus. Les flux d’immigration, qui sont inéluctables, doivent être traités dans le cadre d’une coopération européenne.

M. Guy Geoffroy a proposé de remplacer, dans les conclusions, les mots « garantissant aux personnes en ayant véritablement besoin un niveau élevé de protection » par les mots « garantissant aux personnes en ayant véritablement besoin le niveau élevé de protection auquel elles ont droit », estimant que cette formulation était plus précise.

M. Michel Delebarre a demandé au rapporteur s’il avait pu avoir connaissance de l’avis des organisations qui s’occupent des demandeurs d’asile.

En réponse, le rapporteur a d’abord indiqué que la France est le deuxième pays de l’Union européenne en ce qui concerne le total de décisions, à raison de 37 715 en 2006, derrière la Suède, dont le chiffre s’établit à 40 220. En ce qui concerne les seules décisions positives, la Suède est également au premier rang avec 22 700 par an, ce qui révèle notamment ses préoccupations d’ordre démographique. Le chiffre de la France est de 2 930, ce qui situe notre pays derrière d’autres, tels que les Pays-Bas ou l’Autriche.

En réponse à des demandes de précision de MM. Pierre Forgues et Christophe Caresche, il a rappelé que le nombre total des décisions positives avait effectivement diminué ces dernières années, mais que le ratio d’acceptation était resté du même ordre, à hauteur de 10 %.

En réponse à Mme Chantal Brunel, il a ajouté que l’origine des demandes variait selon les Etats membres.

Ensuite, le rapporteur est convenu de ce que les résultats de l’actuelle harmonisation sont effectivement insuffisants, même si le constat d’ensemble est néanmoins moins mitigé que celui parfois établi. EURODAC fonctionne et permet de détecter les demandeurs qui ont sollicité le bénéfice du droit d’asile dans plusieurs Etats membres. En pratique, c’est le dispositif de renvoi dans l’Etat de la demande qui est en cause, dans la mesure où les personnes concernées se déplacent très rapidement d’un Etat à l’autre, notamment entre le nord de la France et les Etats voisins lorsqu’elles ont pour objectif d’aller au Royaume-Uni.

Par ailleurs, deux problèmes clés font obstacle à une meilleure uniformisation. D’une part, les conditions d’accès au marché du travail ne sont pas similaires, l’Allemagne notamment ne reconnaît pas un tel droit, indiquant qu’il s’agit non pas d’une compétence de l’Etat fédéral mais d’une prérogative des Länder. D’autre part, l’établissement d’une liste de pays sûrs, régulièrement annoncé, est constamment reporté.

Enfin, la différence entre l’asile et l’immigration doit être effectivement bien identifiée par la Délégation dans ses conclusions. Le « Pacte européen pour l’immigration » fait néanmoins partie des propositions qui ont été annoncées par le Président de la République dans le cadre de sa campagne électorale. Il convient d’en tenir compte.

M. Gérard Voisin a estimé que le maintien d’une référence à l’immigration dans les conclusions de la Délégation s’imposait, en raison de l’importante réflexion qu’avait menée par le passé le Président de la République, alors qu’il n’était encore que ministre de l’Intérieur, sur ce sujet, notamment sur l’exigence d’une action européenne.

Le Président Daniel Garrigue a estimé que les deux notions devaient effectivement être distinguées, et a proposé une rédaction dans ce sens.

M. Michel Delebarre a indiqué partager cette position et a insisté sur le fait que la mise en place du pacte européen sur l’immigration devrait nécessairement avancer, la situation étant devenue très difficile dans les territoires tels que Malte ou les Iles Canaries où les autorités doivent donner aux candidats à l’immigration accès aux services essentiels.

M. Jean Dionis du Séjour a demandé des éléments sur le degré d’harmonisation des procédures d’instruction des demandes d’asile. L’appréciation de la situation d’une personne dans son pays d’origine, en termes de sécurité individuelle, constitue le cœur du problème. Les critères doivent être les mêmes et interprétés de façon similaire.

M. Thierry Mariani, rapporteur, a confirmé que cette appréciation restait de la compétence des Etats et que la France pourrait proposer d’étudier l’hypothèse du transfert des compétences des Etats membres en matière d’asile au niveau européen. L’exemple de la Suède, où les préoccupations démographiques sont importantes, illustre bien l’actuelle diversité. Actuellement, l’harmonisation porte essentiellement sur les procédures d’asile, les critères que doivent remplir les demandeurs et les conditions d’accueil.

Certains domaines dont on pourrait penser qu’ils sont harmonisés, tels que les statistiques, ne le sont en fait pas. Ainsi la France ne comptabilisait-elle pas les mineurs accompagnants jusqu’en 2004, contrairement à d’autres Etats membres.

Sur proposition du rapporteur et compte tenu des débats, la Délégation a adopté les conclusions suivantes :

« La Délégation pour l’Union européenne,

Vu le Livre vert sur le futur régime d’asile européen commun (COM (2007) 301 final/E 3558),

1. approuve le Livre vert, tout en regrettant les délais de consultation, bien trop courts pour permettre un examen approfondi de sujets de cette importance ;

2. se félicite de l’impulsion donnée à la mise en place d’un régime d’asile européen commun tendant à créer un cadre homogène au niveau européen pour un régime garantissant aux personnes en ayant véritablement besoin le niveau élevé de protection auquel elles ont droit ;

3. souscrit à l’objectif général d’une harmonisation plus poussée,

4. souligne l’intérêt de la mise en œuvre d’une procédure unique quel que soit le type de protection accordée et d’un bureau d’appui européen,

5. formule le vœu que la présidence française de l’Union européenne, au deuxième semestre 2008, permette l’adoption, parallèlement à l’adoption d’un « Pacte européen sur l’immigration », d’un pacte comprenant des avancées significatives vers une unification des régimes d’asile. »

III – PECHE

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E 3511 Proposition de règlement du Conseil concernant l'établissement d'un cadre communautaire pour la collecte, la gestion et l'utilisation de données dans le secteur de la pêche et le soutien aux avis scientifiques sur la politique commune de la pêche 37

DOCUMENT E 3511

PROPOSITION DE REGLEMENT DU CONSEIL
concernant l’établissement d’un cadre communautaire pour la collecte, la gestion et l’utilisation de données dans le secteur de la pêche et le soutien aux avis scientifiques sur la politique commune de la pêche

COM (2007) 196 final du 18 avril 2007

La collecte systématique de données fiables concernant la pêche est essentielle pour l’évaluation des stocks de poisson et l’élaboration d’avis scientifiques. Le système qui régit actuellement la collecte de données dans le secteur de la pêche, datant du règlement n°1543/2000, a été rééxaminé par la Commission, qui a identifié plusieurs lacunes à combler et des possibilités de simplification des procédures. Ces éléments ont notamment été signalés dans le Livre vert de juin 2006 sur la politique maritime de l’Union européenne.

La proposition de la Commission vise à abroger le règlement de 2000 pour le remplacer par un nouveau système de programmes régionaux d’échantillonnage, couvrant des données biologiques, économiques et environnementales, pour pouvoir en particulier mieux contrôler l’incidence de l’activité de pêche sur l’écosystème marin. Ce système couvrira l’ensemble du processus, de la collecte de données dans les ports et en mer à leur utilisation par les utilisateurs finals, qui sont principalement la communauté scientifique et les organismes scientifiques consultatifs.

Des sanctions financières sont prévues en cas de programmes nationaux non conformes ou de qualité insuffisante, ce qui constitue une nouveauté par rapport au règlement de 2000. En outre les Etats membres seront tenus de coordonner leurs programmes nationaux avec ceux des autres Etats membres de la même région marine, et coopérer avec les pays tiers.

Les Etats membres peuvent demander un concours financier communautaire pour la collecte, la gestion, la transmission et l’utilisation des données. Le budget annuel moyen pour ce programme sera de 58 millions d’euros, ce budget étant compatible avec la programmation financière existante pour 2007-2013.

*

* *

M. Daniel Fasquelle, rapporteur, a présenté ce document au cours de la réunion de la Délégation du 18 juillet 2007.

Il a proposé à la Délégation d’approuver la proposition de règlement, sous réserve qu’il soit tenu compte des données recueillies par les professionnels de la pêche, qu’il faut également associer à l’interprétation des données collectées.

Sous cette réserve, la Délégation a approuvé la proposition d’acte communautaire au cours de sa réunion du 18 juillet 2007.

IV – QUESTIONS FISCALES

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E 3571 Proposition de décision du Conseil autorisant la France à appliquer un taux d'accises réduit sur le rhum « traditionnel » produit dans ses départements d'outre-mer et abrogeant la décision 2002/166/CE du Conseil du 18 février 2002 41

DOCUMENT E 3571

PROPOSITION DE DÉCISION DU CONSEIL
autorisant la France à appliquer un taux d'accises réduit sur le rhum « traditionnel » produit dans ses départements d'outre-mer et abrogeant la décision 2002/166/CE du Conseil du 18 février 2002

COM (2007) 318 final du 27 juin 2007

I. Le régime actuel et son origine

Fondée sur le paragraphe 2 de l’article 299 du traité instituant la Communauté européenne, qui permet au Conseil d’arrêter à la majorité qualifiée, après consultation du Parlement européen, des mesures spécifiques adaptées à la situation économique et sociale particulière des régions ultrapériphériques, notamment aggravée par l’éloignement et l’insularité, cette proposition de décision vise à étendre en durée et en volume l’autorisation accordée à la France d’appliquer un taux d’accises réduit sur une certaine quantité de rhum traditionnel(3) produit dans les quatre départements d’outre-mer.

Cette autorisation a initialement été délivrée par la décision du Conseil, du 30 octobre 1995 puis du 18 février 2002, pour assurer le maintien d’une activité souffrant tant d’un déficit concurrentiel sur le marché communautaire et le marché mondial que de l’étroitesse du marché local, en lui permettant de préserver, grâce à un régime fiscal préférentiel, ses parts de marché en métropole.

Existant avant même la création de la Communauté européenne en 1957, ce régime a progressivement dû être soumis à l’approbation des institutions européennes. L’aide est désormais encadrée par une décision du Conseil à caractère fiscal et une décision de la Commission à caractère d’aide d’Etat à finalité régionale jusqu’au 31 décembre 2009.

D’un point de vue technique, la France a ainsi été autorisée à appliquer au rhum traditionnel, dans la limite d’un contingent annuel de 90.000 hectolitres d’alcool pur (HAP), un taux d’accises réduit pouvant aller jusqu’à 50 % du taux normalement applicable aux boissons alcooliques ayant des titres alcoométriques relevant de la même catégorie fiscale.

Dans la pratique, le taux d’accises légalement applicable au contingent est de 835 euros par HAP, alors qu’il est de 1.450 euros dans les conditions de droit commun. L’avantage est donc de 615 euros par HAP, soit une réduction de 42 %.

La charge fiscale est donc de 4,175 euros par litre pour un rhum produit dans les DOM relevant du contingent et titrant 50° d’alcool, alors qu’elle serait de 7,25 euros dans les conditions de droit commun et qu’elle s’établit à 5,365 euros pour un litre de rhum provenant des pays ACP ou des pays tiers, lequel est en outre moins alcoolisé à raison de 37 en moyenne.

La dépense fiscale correspondante est de quelque 53 millions d’euros lorsque, comme c’est actuellement le cas, la totalité du contingent de 90 000 HACP est utilisée par les distilleries.

La répartition du contingent entre les DOM et à l’intérieur de chacun d’entre eux, entre les producteurs, est fixée par arrêté interministériel, après négociation et accord au niveau de l’interprofession.

II. La nécessité d’une nouvelle prolongation de l’aide fiscale, avec un contingent plus élevé

La décision du Conseil de 2002 ayant prévu un rapport d’évaluation avant le 30 juin 2006, de manière à en adapter, le cas échéant, son dispositif, le Gouvernement a transmis le 27 décembre 2005 les éléments d’un bilan à mi-parcours.

Sur la base de ces enseignements, il a sollicité, d’une part, la prolongation de l’aide fiscale, jusqu’au 31 décembre 2012, afin d’assurer une certaine sécurité juridique au secteur concerné et, d’autre part, le relèvement du contingent annuel.

Plusieurs éléments doivent être rappelés.

D’une part, la filière canne-sucre-rhum est vitale pour les économies concernées. Elle est en termes de création de richesses et d’emplois au premier rang des secteurs productifs en Guadeloupe et à la Réunion, et au deuxième rang, après la banane, en Martinique. Pour ces trois départements, elle représente 40 % de la valeur des exportations. Elle assure 40.000 emplois au total, dont 22.000 emplois directs en rapport avec la production de rhum (8.000 en Guadeloupe, 4.000 en Martinique et 10.000 à la Réunion).

Selon le Gouvernement, l’aide actuelle évite ainsi de perdre la moitié des débouchés commerciaux des distilleries et la fermeture des trois-quarts d’entre elles. Il y a actuellement 11 distilleries en Guadeloupe, 9 en Martinique et 3 à la Réunion, ainsi qu’une en Guyane.

D’autre part, au-delà de ce que les distilleries sont dans les DOM d’une taille plus réduite que celles des principaux pays concurrents (pays ACP et pays tiers, notamment le Venezuela et Cuba, ainsi que le Brésil) qui exportent sur le marché européen, les coûts de production y sont également plus élevés, ce qui constitue un handicap de compétitivité persistant :

– la matière première (canne ou mélasse de canne) y est plus chère et doit exclusivement provenir du DOM concerné pour que le rhum produit soit considéré comme traditionnel ;

– l’écart du coût du travail est dans un rapport de 1 à 5 entre les DOM et les pays ACP (il est encore plus élevé avec le Brésil et Cuba) ;

– le respect des normes communautaires environnementales et de sécurité a entraîné d’importants investissements qui ne sont pas directement productifs, qui n’ont été que partiellement aidés par les fonds structurels, et dont on estime que les coûts d’exploitation grèvent d’environ 10 % à 15 % le prix de revient du rhum, selon les distilleries.

Globalement, on peut estimer l’écart du coût de production d’un litre d’alcool pur, pour du rhum en vrac disponible au départ, dans un rapport de 1 à 4,5 avec le produit concurrent du Brésil (cachaça) et de 1 à 4,2 avec les pays ACP. Dans le cadre du 8e FED par ailleurs, l’Union européenne aide au développement de la filière rhum des pays ACP à hauteur de 70 millions d’euros.

Ce haut niveau des coûts de production constitue un handicap non seulement direct, mais également indirect, car il n’incite pas les distributeurs à la commercialisation, ne leur permettant pas de réaliser une marge aussi importante que sur les produits moins onéreux.

Enfin, la part de marché des DOM est en voie de régression sur le marché européen, et même sur le marché national.

Entre 1995 et 2005, la part des DOM est passée de 35 % à 21 % des importations sur le marché communautaire. Le volume total a même diminué de 12 % entre 2002 et 2005, à raison respectivement de 176.791 et de 155.559 HAP.

S’agissant de la métropole, la part de marché des DOM s’effrite. Selon la Commission, la mise à la consommation du rhum produit dans les DOM y a progressé de 16 % de 2000 à 2005, alors que le marché progressait de 20 % et que les importations en métropole de rhum d’autres origines que les DOM ont augmenté de 500 %.

La solution consiste donc à continuer de permettre, dans un cadre réglementé depuis 1995, d’amortir l’importance des charges sur un marché accru, grâce à une aide spécifique.

La fiscalité préférentielle présente à cet égard trois avantages :

– s’appliquant à la mise à la consommation, elle permet au consommateur métropolitain d’avoir accès au rhum traditionnel des DOM à un prix convenable ;

– elle garantit aux distilleries des débouchés commerciaux, leur permettant de valoriser leurs produits ;

– elle assure, grâce au maintien de la culture cannière, l’équilibre des territoires concernés, non seulement d’un point de vue économique et social, mais également sur le plan environnemental puisque la canne exige peu d’engrais et de pesticides et que l’un des sous-produits de la filière, la bagasse, permet d’éviter de recourir aux sources d’énergie fossiles pour produire de l’électricité dans les centrales.

En outre, et il importe d’être pragmatique, cette aide est acceptable pour la Commission, car conforme aux principes d’opportunité et de proportionnalité, piliers du droit communautaire de la concurrence.

Elle n’est en effet pas excessive au regard de l’objectif qu’elle poursuit. Aucune grande marque internationale ne s’est installée dans un DOM pour bénéficier de l’avantage fiscal. Le seul groupe qui y était d’ailleurs implanté a quitté la Martinique en 1984, et reste présent dans les pays ACP. L’aide n’a donc pas un caractère incitatif, créateur d’effet d’aubaine, mais sert bien de soutien à la pérennisation d’une des plus importantes sources de valeur ajoutée pour les DOM.

Partageant ce constat, la Commission propose donc de faire droit à la demande de la France, avec une reconduction du droit d’appliquer un taux d’accises réduit et un ajustement à la hausse de la taille du contingent concerné.

Le volume actuel du contingent, qui s’élève à 90.000 HAP, est en effet dorénavant trop juste.

Son plafond a été atteint en 2005, comme l’indique le tableau suivant :

Evolution de la mise à la consommation de rhum en France
(toutes origines confondues)

(en HAP)

 

Mise à la consommation « accises réduites »

Hors contingent

Pays tiers

Total

2005

90 000

35 500

5 500

131 000

2004

87 900

30 800

n.c.

n.c.

2003

86 400

26 200

n.c.

n.c.

2002

86 900

37 000

n.c.

n.c.

2001

86 200

26 500

n.c.

n.c.

2000

78 300

30 000

1 000

109 300

Source : Commission européenne.

Selon les informations communiquées au rapporteur, ce même plafond a également été atteint en 2006.

S’agissant de l’ampleur de cet accroissement du contingent, la proposition de décision de la Commission, qui a eu sur ce point des échanges avec le Gouvernement, prévoit une augmentation de 18.000 HAP par an.

Le contingent total annuel s’établirait ainsi à 108.000 HAP.

Même si l’on eût pu souhaiter un contingent supérieur (ce qui avait fait l’objet d’une demande de la profession), ce relèvement apparaît, en l’état, pouvoir convenir.

D’une part, il correspond à l’extrapolation sur six ans de la tendance actuelle des flux commerciaux entre les DOM et la métropole.

D’autre part, il représente à brève échéance une amélioration de la situation, puisqu’il permet aux distilleries les plus dynamiques, qui écoulent déjà hors contingent une partie de leur production, d’accroître leurs débouchés à fiscalité préférentielle.

Enfin, le dispositif n’est pas figé. Comme précédemment, il est prévu, au plus tard pour juin 2010, un rapport d’évaluation à mi-parcours qui permettra, le cas échéant, de prévoir, en accord avec la Commission, les adaptations nécessaires, en fonction de la situation que connaîtra alors le marché.

*

* *

M. Alfred Almont, rapporteur, a présenté ce document au cours de la réunion de la Délégation du 25 juillet 2007.

Un débat a suivi l’exposé du rapporteur.

M. Pierre Sellal, Ambassadeur, Représentant permanent de la France auprès de l’Union européenne, a indiqué que la proposition, présentée par la Commission quelques semaines auparavant, avait déjà fait l’objet d’un début d’examen au niveau du groupe technique compétent. On semble s’acheminer vers une décision positive à la majorité qualifiée, à l’automne. En effet, le vote intervient à la majorité qualifiée, nonobstant le caractère fiscal de la matière, en application de la disposition précitée du Traité relative aux régions ultrapériphériques. Les débats sur le régime fiscal applicable au rhum ou encore sur la banane dans une Europe élargie montrent qu’il est moins aisé qu’auparavant de faire prendre en compte les spécificités des départements d’outre-mer. Il est donc nécessaire d’engager une réflexion sur l’avenir, pour l’après 2012 en l’espèce, plus précisément sur les mécanismes alternatifs permettant de continuer à faire valoir les difficultés propres à ces territoires.

Le rapporteur a rappelé l’intérêt économique et social de la filière canne-sucre-rhum, qui repose sur une gamme très complète de productions et fournit en outre avec la bagasse une source d’énergie renouvelable pour la production électrique.

M. Jean-Claude Fruteau a fait part de son plein accord avec le rapporteur. Une telle aide fiscale est extrêmement importante pour l’économie de l’outre-mer. Ce dossier doit donc être soutenu auprès des instances européennes. S’il est effectivement de plus en plus difficile de faire admettre les spécificités des départements d’outre-mer dans une Europe à Vingt-sept, il faut néanmoins souligner que le bien fondé des actions menées en faveur des régions ultrapériphériques s’appuie sur une expérience ancienne. Le deuxième paragraphe de l’article 299 du traité instituant la Communauté européenne a servi de base à plusieurs dispositifs spécifiques. La France devrait d’ailleurs davantage s’inspirer de la vision de l’Europe et prévoir des politiques spécifiques en faveur de ces régions, plutôt que de se limiter trop souvent à leur appliquer ses politiques générales selon le poids relatif de leurs populations.

Suivant l’avis favorable du rapporteur, la Délégation a ensuite approuvé la proposition d’acte communautaire.

V – TRANSPORTS

Pages

E 3380 Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative au transport intérieur des marchandises dangereuses 51

E 3568 Projet d’accord sur le traitement et le transfert de données des dossiers passagers (données PNR) par les transporteurs aériens au ministère américain de la sécurité intérieure 53

E 3575 Projet de décision du Conseil relative à la signature, au nom de l'Union européenne, d'un accord entre l'Union européenne et les Etats-Unis d'Amérique sur le traitement et le transfert de données des dossiers passagers (données PNR) par les transporteurs aériens au ministère américain de la sécurité intérieure 53

DOCUMENT E 3380

PROPOSITION DE DIRECTIVE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL
relative au transport intérieur des marchandises dangereuses

COM (2006) 852 final du 22 décembre 2006

La proposition de directive a pour objet de fusionner et d’actualiser les directives existantes dans le domaine du transport de matières dangereuses par route et par chemin de fer et d’introduire dans le droit communautaire les dispositions de la prochaine réglementation internationale sur le transport fluvial, qui sera mise en place par l’accord européen relatif au transport international des marchandises dangereuses par voies de navigation intérieures.

Dans le cadre du groupe transports du Conseil, les débats ont notamment porté sur la définition limitative des cas où les pays pourront établir, pour des raisons liées à la sécurité du transport, des règles spécifiques complémentaires éventuellement plus strictes pour les transports nationaux et internationaux de marchandises dangereuses.

Les autorités françaises sont favorables au texte tel qu’il a été notamment modifié par une proposition franco-allemande définissant les cas où les Etats pourront établir ces règles spécifiques complémentaires. Il est ainsi notamment prévu que des itinéraires ou un mode de transport pourront être imposés, en particulier pour la traversée de zones sensibles. L’Allemagne était le seul Etat membre à bénéficier de cette dérogation jusqu’à présent, au titre des dérogations prévues par la directive 94/55/CE du 21 novembre 1994 relative au rapprochement de législations des Etats membres concernant le transport des marchandises dangereuses par chemin de fer.

Le Conseil « Transports » du 8 juin 2007 - tout en reprenant cette proposition - a également précisé les dérogations dont pourraient bénéficier les Etats membres dépourvus de réseau ferroviaire ou ne disposant pas de voies de navigation intérieures ou dont les voies de navigation intérieures ne sont pas reliées à celles des autres Etats membres.

En ce qui concerne la Commission des transports du Parlement européen, elle a adopté, le 26 juin 2007, plusieurs amendements qui ont visé notamment à encadrer plus strictement les conditions dans lesquelles les Etats membres pourront délivrer des autorisations particulières pour le transport des marchandises dangereuses. La Commission des transports admet, par ailleurs, que pour des raisons autres que la sécurité - par exemple, pour des motifs d’ordre environnemental - les Etats puissent édicter des prescriptions de sécurité spécifique sur leur territoire, sous réserve d’apporter la preuve de la nécessité de ces restrictions.

Le Parlement européen devrait se prononcer en séance plénière, au mois de septembre 2007.

Sous le bénéfice de ces observations, la Délégation a approuvé la proposition de directive au cours de sa réunion du 25 juillet 2007.

DOCUMENT E 3568

PROJET D’ACCORD
sur le traitement et le transfert de données des dossiers passagers (données PNR) par les transporteurs aériens au ministère américain de la sécurité intérieure

11304/07 du 28 juin 2007

DOCUMENT E 3575

PROPOSITION DE DECISION DU CONSEIL
relative à la signature, au nom de l'Union européenne, d'un accord entre l'Union européenne et les États-Unis d'Amérique sur le traitement et le transfert de données des dossiers passagers (données PNR) par les transporteurs aériens au ministère américain de la sécurité intérieure

11354/07 JAI 359 USA 39 du 28 juin 2007

Les données PNR (« Passenger Name Record ») sont des informations collectées auprès des passagers des compagnies aériennes au stade de la réservation commerciale. Elles permettent d’identifier, entre autres, l’itinéraire du déplacement, les vols concernés, le contact à terre du passager (numéro de téléphone au domicile, professionnel, etc.), les tarifs accordés, l’état du paiement effectué, le numéro de la carte bancaire du passager, ainsi que les services demandés à bord, tels que des exigences alimentaires spécifiques (végétarien, asiatique, casher, etc.) ou des services liés à l’état de santé du passager.

Peu après les attentats du 11 septembre 2001, les Etats-Unis ont mis en œuvre de nouvelles dispositions en matière de sécurité de l’aviation et du transport, et des conditions d’entrée sur le territoire américain. Dans ce cadre, les compagnies aériennes ont l’obligation de communiquer aux services des douanes et de sécurité américains les données PNR de leurs passagers à destination ou au départ des Etats-Unis, sous peine de contrôles renforcés, d’amendes et de refus du droit d’atterrir ou de décoller.

Les conditions dans lesquelles les données PNR doivent être traitées et transférées par les transporteurs aériens aux autorités américaines sont régies actuellement par un accord provisoire du 19 octobre 2006, qui expire le 31 juillet 2007.

C’est pourquoi l’objet du nouvel accord vise à proposer un dispositif destiné à s’appliquer – en principe – à compter du 1er août 2007.

Fruit de négociations difficiles(4), ce projet présente certains aspects positifs, dont le principal –  aux yeux de beaucoup – est d’avoir prévenu un risque réel de vide juridique, qui n’aurait pas manqué de porter préjudice à l’Europe.

Pour autant, il est loin de recueillir un accord unanime. Ainsi, malgré les améliorations qu’il introduit, plusieurs Etats membres ont exprimé leurs inquiétudes quant à l’imprécision de certaines dispositions. Le Parlement européen a émis de très sévères critiques sur les nombreuses imperfections juridiques que, selon lui, recèle ce texte. De leur côté, les autorités en charge de la protection des données - dont la CNIL - ont déploré que le projet d’accord revienne sur des garanties prévues par le droit communautaire.

*

* *

I. LE PROJET D’ACCORD MARQUE UN RELATIF PROGRES PAR RAPPORT A LA SITUATION ACTUELLE

1) L’accord provisoire du 19 octobre 2006

A. Les origines de l’accord provisoire

La conclusion de cet accord a été rendue nécessaire à la suite de l’arrêt de la Cour de Justice du 30 mai 2006 par lequel elle a annulé :

– d’une part, la décision d’adéquation de la Commission du 14 mai 2004 : en application de l’article 25 de la directive 95/46/CEE du 24 octobre 1995 sur la protection des données à caractère personnel(5), la Commission européenne a constaté, à l’issue des négociations avec les autorités américaines, que le Bureau des douanes et de la protection des frontières des Etats-Unis (United States Bureau of Customs and Border Protection - CBP) assurait un niveau de protection adéquat des données PNR transférées depuis la Communauté ;

– d’autre part, la décision du Conseil du 17 mai 2004 : cette décision a approuvé la conclusion d’un accord entre la Communauté européenne et les Etats-Unis sur le traitement et le transfert au CBP de données PNR par les transporteurs aériens établis sur le territoire des Etats membres de la Communauté. Cet accord a été signé à Washington le 28 mai 2004 et est entré en vigueur le même jour.

Le Parlement européen a demandé à la Cour de justice d’annuler la décision du Conseil et la décision d’adéquation, en faisant valoir notamment que l’article 95 du Traité(6) ne constituait pas une base juridique appropriée pour la décision du Conseil et que, dans les deux cas, certains droits fondamentaux étaient violés.

Par l’arrêt du 30 mai 2006, la Cour de justice a annulé les deux décisions, au motif que les bases juridiques étaient inappropriées.

S’agissant de la décision d’adéquation de la Commission du 14 mai 2004, la Cour a estimé que le traitement lié au transfert des données PNR aux autorités américaines avait pour objet la sécurité publique et les activités de l’Etat (américain) relatives à des domaines du droit pénal, qui ne relèvent pas du champ d’application de la directive 95/46/CEE du 24 octobre 1995 sur la protection des données à caractère personnel.

Quant à la décision du Conseil du 17 mai 2004, la Cour a constaté que l’article 95 du Traité combiné avec l’article 25 de la directive 95/46/CEE du 24 octobre 1995, concernant le transfert de données à caractère personnel vers les Etats tiers, n’était pas susceptible de fonder la compétence de la Communauté pour conclure l’accord en cause avec les Etats-Unis. En conséquence, la Cour a annulé la décision du Conseil.

L’accord étant resté applicable pendant un délai de 90 jours à compter de sa dénonciation, la Cour a décidé de maintenir les effets de la décision d’adéquation, pour des raisons de sécurité juridique, jusqu’au 30 septembre 2006. La question s’était alors posée du nouveau cadre légal à créer dans les meilleurs délais.

B. Le dispositif de l’accord du 19 octobre 2006

Cet accord a été conclu en application des articles 24 et 38 du Traité sur l’Union européenne, relatifs à la conclusion des accords par l’Union avec un ou plusieurs Etats ou organisations internationales dans le domaine de la coopération policière et judiciaire en matière pénale.

L’accord du 19 octobre 2006 – dont la date d’expiration a été fixée au 31 juillet 2007 – reprend, pour l’essentiel, les dispositions de l’accord de 2004. Ainsi cet accord :

– réaffirme que le ministère américain de la sécurité intérieure (DHS) est réputé assurer un niveau adéquat de protection des données PNR transférées de l’Union européenne, ce que la Délégation, le Parlement européen et les autorités en charge de la protection des données n’avaient alors cessé depuis 2004 de contester très vigoureusement du fait notamment de l’absence de voies de recours, par lesquelles les citoyens européens pourraient faire valoir leurs droits, puisque notamment le droit d’invoquer le bénéfice de la législation américaine sur la protection de la vie privée (Privacy Act) ne leur est pas accordé ;

– maintient la disposition selon laquelle les transporteurs aériens traitent les données PNR stockées dans leur système de réservation conformément aux exigences du DHS. A cet égard, l’accord de 2006 ne modifie pas le nombre de données PNR devant être transmises au DHS, lequel demeure fixé à 34, alors que le G29(7) a considéré que ce nombre devrait être ramené à 19 ;

– conserve le système dit « pull », grâce auquel le DHS accède lui-même aux données PNR contenues dans les systèmes de réservation des transporteurs aériens situés sur le territoire des Etats membres.

L’accord de 2006, comme l’accord de 2004, ne comporte pas les engagements des autorités américaines. Or, il y a là un très sérieux problème de fond qui soulève non seulement la question de la crédibilité de ces engagements, mais également celle de la capacité de l’Union européenne à exercer un contrôle efficace du respect par les autorités américaines des engagements qu’elles ont souscrits.

Le rapporteur renverra à l’annexe à son rapport afin que la Délégation puisse constater que, dès 2005, en application d’une interprétation unilatérale, les autorités américaines ont sinon violé du moins modifié, de façon très substantielle, certaines dispositions de l’accord de 2004.

2) Le nouveau projet d’accord : un progrès relatif

Le projet d’accord introduit des améliorations, qui répondent à certaines des demandes formulées par les Européens depuis 2004. Mais, dans le même temps, le projet d’accord ne remédie nullement au déséquilibre entre les parties, soit parce qu’il reprend des dispositions déjà existantes, soit parce que certaines nouvelles stipulations – inspirées très clairement de l’unilatéralisme – contribuent à aggraver ce déséquilibre.

Il en résulte que la portée des aspects positifs contenus dans ce projet d’accord risque d’être très relative, ce qui ne manque pas de susciter les diverses réserves et critiques que l’on aura l’occasion d’examiner ultérieurement.

– A sa discrétion, le DHS fournit des données PNR à d’autres autorités gouvernementales exerçant des fonctions de répression, de sécurité publique ou de lutte contre le terrorisme. C’est pourquoi plusieurs critiques ont mis en relief les risques de violation de l’accord, qui peuvent résulter d’une telle extension du cercle des destinataires des PNR.

En ce qui concerne l’échange des données PNR de l’Union avec des pays tiers, il sera soumis à l’examen préalable de l’usage des données par le destinataire et de sa capacité à protéger lesdites données.

– Le nombre de données PNR devant être transférées au DHS a été abaissé de 34 à 19, le DHS pouvant toutefois accéder, à titre exceptionnel, à des données à caractère sensible (données à caractère personnel qui révèlent l’origine raciale ou ethnique, les opinions politiques, les convictions religieuses, ou encore les données relatives à la santé et à la vie sexuelle). Le DHS supprimera sans délai ces données sensibles.

– Le DHS étendra le bénéfice de l’application de la loi américaine sur la protection de la vie privée (Privacy Act) aux données relatives aux citoyens européens. En outre, conformément à la législation américaine, ces derniers pourront demander à accéder à leurs données PNR ou les rectifier, le DHS pouvant toutefois s’y opposer, son refus pouvant faire l’objet d’un recours administratif ou judiciaire.

– Les données dites « actives » seront conservées durant sept ans, et non plus durant trois ans et demi, tandis que la durée de conservation des données dites « dormantes » demeurera fixée à huit ans. Cet allongement de la durée de conservation des données a été justifié par la nécessité dans laquelle les Etats-Unis se trouveraient de pouvoir reconstituer des parcours sur une période suffisamment longue.

On relèvera l’imprécision qui entoure le régime applicable aux données à l’issue de cette période. La lettre du ministère américain de la sécurité intérieure indique qu’elles seront effacées. Mais la lettre renvoie à des discussions futures avec l’Union la question des modalités de destruction des données PNR, tout en ajoutant que les données relatives à une affaire ou à une enquête particulières seront conservées dans une base de données actives jusqu’à la clôture de l’affaire ou de l’enquête concernée.

– Les données PNR seront transférées au DHS non plus selon le mode « pull » - lequel autorise un accès direct du DHS aux données stockées dans les systèmes de réservation - mais selon le système « push », ce que les Européens ont proposé depuis 2004. Le système « push » confie aux transporteurs aériens le soin de procéder au filtrage à la source des données PNR, mais cette opération devra s’effectuer, comme c’est déjà le cas actuellement, conformément aux exigences du droit américain et à celles du DHS. Le passage du système pull au système push interviendrait au plus tard au 1er janvier 2008 pour les compagnies aériennes prêtes sur le plan technique.

– Le projet d’accord prévoit une clause concernant l’examen régulier des conditions de mise en œuvre. Lors de cet examen, l’Union européenne sera représentée par le commissaire en charge des questions de liberté, de justice et de sécurité et le DHS par le secrétaire à la sécurité intérieure. L’Union européenne et le DHS établiront ensemble les modalités détaillées de ces examens.

Le cadre institué pour le contrôle de l’application de l’accord est beaucoup plus restrictif que celui de l’accord de 2004. Celui-ci prévoyait un examen conjoint et régulier. En outre, il autorisait, en vertu d’un engagement des autorités américaines, les autorités de protection des données à participer à cette évaluation.

- Selon une formule qui figurait déjà dans les précédents accords, le nouvel accord s’appliquera, dans l’attente de son entrée en vigueur, à titre provisoire(8) à compter de la date de signature, laquelle devrait, en principe, intervenir au plus tard avant le 1er août 2007.

La durée d’application de l’accord est fixée à sept ans.

*

* *

II. UN TEXTE QUI NE FAIT PAS L’OBJET D’UN ACCORD UNANIME

1) Au plan communautaire

A. L’absence, au sein du Conseil, d’objection de principe à l’approbation du projet d’accord

Lors de la présentation du projet d’accord en COREPER, le 29 juin 2007, la Présidence a rappelé qu’il y a moins d’un mois, les Etats-Unis avaient rejeté encore l’idée même d’un nouvel accord PNR, estimant qu’il n’était pas nécessaire à l’application de leur loi sur leur territoire.

Considérant, dès lors, qu’un accord avait été « arraché » aux Etats-Unis au terme de négociations difficiles, la Présidence en a appelé au « principe de réalité ». En effet, elle a estimé que les Etats membres devaient, à présent, choisir entre cet accord ou une situation de vide juridique, qui les priverait de toute garantie de protection des données s’ils refusaient d’entériner ce projet.

Aucun Etat membre ne s’est déclaré hostile à son approbation, même si quelques Etats ont posé une réserve d’examen, tout en prenant acte de l’absence de marge de manœuvre de négociation.

Pour autant, des demandes de clarification, des regrets ainsi que des inquiétudes ont été formulées.

La France a ainsi souhaité que soient précisés le régime des données pouvant être conservées et les conditions dans lesquelles les données pourraient être transférées à des tiers. La France a également souhaité qu’une attention particulière soit portée à l’efficacité du mécanisme de surveillance du dispositif, qui devrait permettre de vérifier qu’il est bien appliqué. Enfin, la France a évoqué la « clause linguistique » en insistant pour que soit supprimée la dernière phrase de l’accord, aux termes de laquelle la version anglaise prévaudrait en cas de divergence d’interprétation.

La Belgique, pour sa part, a regretté que la définition du terrorisme retenue dans le cadre de l’accord SWIFT(9) n’ait pas été reprise et que l’information des passagers ne soit pas rendue obligatoire, ce dernier regret ayant été également exprimé par l’Italie et l’Espagne. La Belgique a estimé qu’un retour d’expérience sur le fonctionnement du dispositif actuel aurait pu fournir un éclairage utile.

Quant à plusieurs autres Etats membres (Luxembourg, Pologne, Espagne, République tchèque, Pays-Bas, Suède), ils se sont déclarés inquiets quant au manque de précision des dispositions relatives à la durée de la conservation des données et aux modalités de leur destruction. Les Pays-Bas, la Finlande et Malte ont souligné que le cercle des destinataires des données serait plus large que dans l’accord actuellement en vigueur.

De leur côté, le Danemark et l’Irlande ont considéré que l’accord était le meilleur possible et qu’il fallait s’employer à son application effective.

En réponse aux interrogations formulées, la Commission a confirmé que les engagements des Etats-Unis seraient bien juridiquement contraignants, ce que le Parlement européen et les autorités de protection des données contestent très vigoureusement.

Elle a estimé que l’allongement de la durée de conservation des données ne devait pas être dramatisé.

S’agissant du transfert à des pays tiers, elle a rappelé qu’il serait interdit aux termes des engagements souscrits d’y procéder lorsque ces Etats ne justifieraient pas de conditions adéquates de protection et d’utilisation des données.

En réponse à une remarque du Royaume-Uni, la Commission a insisté sur l’obligation de réciprocité et sur les dispositions de l’accord, aux termes desquelles une partie ne saurait se voir imposer des mesures plus contraignantes que celles en vigueur pour l’autre partie. Il en résulte que si le Royaume-Uni ou l’Union européenne mettaient en place leur propre système PNR, ils devraient à tout le moins garantir les conditions de protection exigées dans l’accord signé avec les Etats-Unis.

Enfin, conformément à une proposition française, reprise par plusieurs autres Etats membres, la Commission s’est engagée, dès à présent, à réfléchir aux modalités de l’exercice de surveillance prévu par l’accord. La France a considéré qu’il faudrait se montrer particulièrement exigeant lors de cet exercice, qui pourrait être l’occasion de relayer les questions soulevées par les Parlements ou les autorités de protection des données personnelles. La Commission soumettrait un projet de déclaration relatif à cet exercice de surveillance. Cette déclaration serait annexée à la décision du Conseil.

En ce qui la concerne, la Présidence portugaise a annoncé qu’elle comptait inscrire le projet de décision du Conseil autorisant la signature de l’accord à l’ordre du jour d’un conseil des ministres du mois de juillet. Le projet de décision a été approuvé lors du Conseil du 23 juillet 2007.

B. Les très sévères critiques du Parlement européen

Le Parlement européen a adopté une résolution le 12 juillet 2007.

Tout en convenant que les négociations se sont déroulées dans des conditions difficiles, les députés ont regretté que l’accord UE-Etats-Unis sur le transfert des données PNR soit « fondamentalement imparfait (...) notamment du fait qu’il comporte des définitions ouvertes et floues et de nombreuses possibilités d'exception ».

Même si le Parlement a favorablement accueilli les dispositions prévoyant d’étendre administrativement aux données des citoyens de l’Union traitées aux Etats-Unis le bénéfice de la loi américaine sur la protection de la vie privée (US Privacy Act), il a estimé que de nombreuses améliorations étaient encore nécessaires.

Il s’est inquiété ainsi du fait que le traitement, la collecte, l’utilisation et le stockage des données PNR par le ministère américain de la sécurité intérieure ne soient pas fondés sur un accord en bonne et due forme, « mais uniquement sur des assurances non contraignantes que le ministère de la sécurité intérieure peut modifier unilatéralement ». Il a critiqué également le fait que ces données puissent non seulement être utilisées par les autorités américaines dans le cadre de la lutte antiterroriste, « mais aussi pour toute une série d'objectifs supplémentaires non spécifiés ».

Le fait que les informations sensibles soient mises à la disposition du ministère de la sécurité intérieure, et que celui-ci puisse les utiliser dans des cas exceptionnels a préoccupé également les députés.

Le Parlement a constaté par ailleurs que, si le nombre de champs de données avait été réduit, passant de 34 à 19 dans le nouvel accord, « cette réduction est en grande partie de pure forme, les champs ayant été fusionnés et rebaptisés, et non pas effectivement supprimés ».

En ce qui concerne la durée de conservation des données, les députés ont déploré que celle-ci ait été portée de trois ans et demi à quinze ans, et que cette disposition s’appliquerait rétroactivement aux données collectées en vertu des accords PNR précédents. Il a estimé qu’il n'existerait plus « aucune garantie que ces données seront définitivement supprimées ». De même, il s’est inquiété du fait que les données soient conservées pendant sept ans dans des « bases de données analytiques actives », ce qui entraîne « des risques importants de fichage et d'exploitation des données à grande échelle, pratique incompatible avec les principes européens fondamentaux ».

Le Parlement « s'oppose résolument » à ce que des pays tiers en général puissent avoir accès aux données PNR s’ils remplissent les conditions fixées par les autorités américaines. Il a critiqué également le fait que l’Union européenne ait accepté de ne pas intervenir, s’agissant de la protection des données PNR de citoyens de l'Union susceptibles d’être communiquées par les Etats-Unis à des pays tiers.

Enfin, les députés ont demandé à la Commission de préciser les déclarations du commissaire Franco Frattini concernant la mise en place d’un système PNR au sein de l’Union européenne, et ont appelé les parlements nationaux des Etats membres à examiner attentivement ce projet d'accord.

A cet égard, M. Jonathan Faull, Directeur général de la DG justice, liberté, sécurité, a déclaré, le 13 juillet 2007, d’une part, que « des idées seront mises sur la table au second semestre », et, d’autre part, que le PNR européen « ne sera pas identique » à celui mis en place avec les Etats-Unis, même si pour des raisons pratiques les champs de données pourraient s’y apparenter. Ce système devrait aussi être restreint à la lutte contre le terrorisme et le crime organisé.

C. Les réserves des autorités européennes en charge de la protection des données

Ø Dans une lettre adressée le 27 juin 2007 à M. Wolfgang Schäuble, ministre allemand de l’intérieur, M. Peter Hustinx, contrôleur européen de la protection des données, a fait part de ses préoccupations sur plusieurs dispositions du projet d’accord. Il s’est élevé contre l’allongement de 3 ans et demi à 15 ans de la durée de conservation des données ainsi que contre la notion de « données dormantes », qu’il estime être sans précédent au plan juridique.

Il a déploré qu’un nombre considérable d’autorités américaines puisse accéder aux données PNR, sans qu’aucune limitation ne soit apportée à l’usage qu’elles en feront, d’autant que les citoyens européens ne disposeront pas de réelle voie de droit, dans le cas où les données ne seraient pas utilisées conformément aux dispositions de l’accord.

Il a également critiqué le fait que les Etats-Unis aient refusé l’idée d’un accord contraignant et souhaité à sa place un échange de lettres.

Enfin, il a émis des doutes quant à la compatibilité entre l’accord et les droits fondamentaux de l’Union.

Ø M. Peter Scharr, Président du G29, tout en se réjouissant que le projet d’accord ait permis d’éviter la fragmentation des pratiques mises en œuvre par les Etats membres, a formulé des critiques analogues à celles de M. Peter Hustinx. Il a, en outre, considéré que le projet d’accord ne réduisait que de façon marginale le nombre des données devant être transférées, car l’abaissement de 34 à 19 résulte seulement du regroupement de plusieurs d’entre elles.

S’agissant des données sensibles, il a déploré que les données relatives aux préférences culinaires des passagers continuaient d’être transférées.

2) Dans les Etats membres

Ÿ En France, la CNIL a publié un communiqué le 9 juillet 2007, dans lequel elle a rejoint les observations de M. Peter Hustinx, et de M. Peter Scharr et du Parlement européen.

Elle a noté également que le nouvel accord mettait un terme à la période d’incertitude ouverte par la décision de la Cour de justice du 30 mai 2006 annulant le précédent accord du 28 mai 2004. Elle a jugé, par ailleurs, positif le fait que les autorités américaines se soient engagées à étendre le bénéfice de la protection accordée par la loi américaine aux citoyens européens, ce qui leur permet de faire valoir leurs droits devant les juridictions américaines.

Cependant, elle a estimé que cet accord était loin d’offrir un niveau de protection adéquat des données PNR transmises. Elle n’a pu que regretter l’insuffisance de dispositions claires et proportionnées relatives au partage d’informations, de conservation, d’envois supplémentaires de données, de contrôle par les autorités de protection des données, et s’inquiéter de ce que la mise en œuvre de nombreuses dispositions soit soumise à la discrétion des Etats-Unis.

Ÿ Au Royaume-Uni, la Chambre des Lords a publié, le 5 juin 2007, un excellent rapport de sa Commission pour l’Union européenne qui, tout en faisant le bilan critique de l’application des accords de 2004 et de 2006, a émis des recommandations très pertinentes pour l’élaboration d’un nouvel accord, mais dont, malheureusement, le projet d’accord n’a pas tenu compte.

Ø S’agissant des engagements, la Chambre des Lords a estimé notamment qu’ils devaient être non équivoques, insérés dans le dispositif de l’accord et qu’ils ne pouvaient être amendés sans l’accord de l’autre partie.

Si une clarification est nécessaire, elle doit être examinée ultérieurement dans le cadre d’une négociation franche entre les parties. Aucune interprétation unilatérale de la portée d’un amendement n’est recevable.

Ø En ce qui concerne la finalité du transfert des données, l’usage des données PNR à des fins autres que la lutte contre le terrorisme ou le crime organisé, n’est ni souhaitable ni acceptable.

Si, en dépit de cette recommandation, les données devaient néanmoins être utilisées à d’autres fins, celles-ci devraient, dès le départ, être précisées dans une liste. Des termes tels que les « intérêts vitaux de la personne concernée » sont trop vagues.

Ø Sur la durée de conservation des données, la Chambre des Lords a accepté qu’elle aille au-delà de trois ans et demi, à condition que les données soient conservées et traitées en toute sécurité. En revanche, elle est opposée à ce que, durant cette période, les données soient utilisées à des fins autres que celles autorisées par l’accord.

Ø Sur le partage des données entre les agences américaines, la décision d’y procéder doit revenir au Bureau des douanes et de la protection des frontières (CBP), si ce dernier l’estime nécessaire. Les conditions d’accès doivent être conformes aux mêmes engagements que ceux souscrits par le CBP. Les documents communiqués devraient être conservés pour permettre le déroulement d’une inspection effectuée par une autorité indépendante.

En outre, la Chambre a estimé que le CBP devrait communiquer les données aux autres agences selon le mode push et ne pas autoriser ces dernières à y accéder elles-mêmes selon le mode pull.

Ø En ce qui concerne le contrôle de la mise en œuvre de l’accord, celui-ci doit prévoir le principe d’un contrôle annuel approfondi et impartir aux parties de veiller à ce qu’il ait effectivement lieu. Le contrôleur européen de la protection des données et les autorités nationales en charge de cette même protection doivent y prendre part et être autorisés à accéder, sans réserve, aux données, afin qu’ils puissent évaluer l’apport de la transmission des données PNR à la lutte contre le terrorisme.

Les rapports établis au titre de ce contrôle devraient exposer, de façon détaillée, les modalités du partage des données entre le CBP et les autres autorités américaines et le régime juridique applicable aux données ainsi communiquées.

Enfin, ces rapports devraient être publiés.

*

* *

Le rapporteur prend acte de ce qu’un projet d’accord a été élaboré. Il fournit un cadre juridique stable aux compagnies aériennes européennes et à leurs passagers. En outre - et surtout - il offre à ces derniers davantage de protection, conformément à certaines des demandes constamment formulées par les Européens de longue date.

Tout cela revêt d’autant plus d’importance que l’Europe et les Etats-Unis ont signé récemment un accord de ciel ouvert, dont l’effet sera d’accroître le flux des passagers européens.

Il reste que, si le projet d’accord contribue à renforcer la coopération transatlantique, il est à craindre toutefois que, comme les précédents accords, ce texte ne confirme l’extrême difficulté à maintenir le corpus européen des droits fondamentaux dans son intégrité face aux exigences américaines de la lutte contre le terrorisme(10). De fait, les nombreuses et graves imperfections relevées par les uns et les autres risquent de limiter la portée des améliorations introduites par ce projet d’accord, sauf à exercer, avec toute la vigilance requise, un contrôle constant et approfondi sur les conditions de son application.

C’est pourquoi, le fait que le futur accord soit conclu pour une durée de sept ans commande aux yeux du rapporteur de respecter plusieurs exigences.

Tout d’abord, il aurait été absolument nécessaire que le Gouvernement soumette l’accord signé à la procédure d’approbation, conformément à l’article 53 de la Constitution. A cet égard, le rapporteur rappellera que lors de l’examen du projet d’accord de 2006, la Délégation avait déjà demandé que les accords conclus sur la base de l’article 24 du Traité sur l’Union européenne soient soumis à l’approbation du Parlement. Cet article permet au Conseil de conclure des accords avec des pays tiers dans des matières relevant de la coopération policière et judiciaire en matière pénale. Toutefois, le fait que l'Union européenne soit la seule partie contractante n’empêche pas un Etat membre de recourir à une procédure de ratification parlementaire.

Dans ses conclusions, la Délégation s’était appuyée sur l’article 24, paragraphe 5, du Traité sur l’Union européenne, lequel autorise un Etat, dont le représentant au sein du Conseil déclare qu’il doit se conformer à ses propres règles constitutionnelles, de ne pas être lié par un accord conclu avec les Etats tiers.

Notre collègue Thierry Mariani, alors rapporteur, avait préconisé une telle solution, tout en mettant l’accent sur les difficultés de sa mise en œuvre. Car d’un côté, il avait rappelé que le Conseil constitutionnel avait jugé cet article 24 conforme à la Constitution française et la Délégation avait eu l’occasion, le 12 octobre 2005, d’adopter une interprétation analogue lors de l’examen d’un accord en matière pénale entre l’Union européenne, l’Islande et la Norvège, relatif à la procédure de remise entre les Etats membres de l’Union et ces deux pays.

Aussi, dans ses conclusions sur cet accord, la Délégation avait-elle recommandé au Gouvernement de faire usage de la réserve prévue à l’article 24, paragraphe 5, pour procéder, à l’instar de nos partenaires européens, à l’autorisation de ratification parlementaire.

Mais de l’autre côté, M. Thierry Mariani avait fait état de la position apparemment restrictive que le Gouvernement a défendue en 2003 devant le Sénat en se référant à un avis du Conseil d’Etat, aux termes duquel « La réserve par un Etat membre de ses propres règles constitutionnelles a pour objet de permettre à cet Etat d’assurer uniquement le respect des règles de fond d’ordre constitutionnel ».

Malgré « l’importance politique et juridique », et le « retentissement médiatique » du texte, les autorités françaises ne sont pas départies de leur position. Aussi, lors du COREPER du 19 juillet 2007, ont-elles déclaré qu’elles ne feraient pas usage de la réserve de l’article 24, paragraphe 5, du Traité sur l’Union européenne, à la différence de dix Etats membres : l’Allemagne, la Belgique, l’Espagne, la Finlande, la Lettonie, la Lituanie, la Hongrie, les Pays-Bas, la Pologne et la République Slovaque. Pour sa part, l’Autriche s’est abstenue.

Le rapporteur rappellera que le fait pour un Etat membre de faire usage de la réserve de l’article 24, paragraphe 5, du Traité du l’Union européenne et donc de soumettre l’accord à l’approbation de son Parlement n’a pas pour effet d’empêcher son application à titre provisoire, à compter de la date de sa signature. Le point 9 du projet d’accord dispose que :

« Le présent accord entre en vigueur le premier jour du mois suivant la date à laquelle les parties se sont notifié l’accomplissement de leurs procédures internes nécessaires à cet effet. Le projet d’accord s’applique à titre provisoire à compter de la date de sa signature ».

En second lieu, il conviendrait que les autorités françaises parviennent à obtenir le règlement de deux points. Le premier a trait à la clause linguistique. Il est, en effet, nécessaire que soit supprimée la dernière phrase de l’accord selon laquelle la version anglaise prévaudrait en cas de divergence d’interprétation.

Le rapporteur se réjouit que le COREPER du 19 juillet 2007 ait pris acte de la décision des autorités américaines d’accepter que les autres versions linguistiques - une fois approuvées - fassent également foi.

Le deuxième point concerne la nécessité d’instituer un mécanisme d’évaluation de la mise en œuvre de l’accord. En effet, l’examen régulier prévu par ce dernier risque d’apparaître très peu satisfaisant, compte tenu du cadre étroitement délimité dans lequel cet examen devrait intervenir.

Certes, l’objectif idéal serait d’aller dans le sens d’une évaluation annuelle telle qu’elle a été proposée par la Commission pour l’Union européenne de la Chambre des Lords. Puisque tel n’est pas le cas, on pourrait toutefois concevoir que, conformément à la demande des autorités françaises, la Commission publie une déclaration par laquelle elle indiquerait les modalités de l’évaluation annuelle des conditions d’application de l’accord, de telle sorte qu’un large débat puisse s’engager au sein des institutions communautaires et des parlements nationaux. Ce faisant, un tel débat pourrait aider la Commission à mieux aborder les discussions qu’elle aura avec les autorités américaines.

Le rapporteur se doit de souligner que l’institution d’un mécanisme d’évaluation efficace est absolument essentielle. Car, compte tenu du fait que, comme dans les précédents accords, les engagements des autorités américaines ne sont toujours pas insérés dans le texte même du projet, seule une évaluation à laquelle seraient associés tous les acteurs intéressés, permettra de prévenir les violations de l’accord.

C’est pourquoi, il se félicite que, lors du COREPER du 19 juillet 2007, la Belgique ait annoncé qu’elle ferait une déclaration par laquelle, tout en acceptant la signature de l’accord par la Présidence du Conseil, « elle soulignerait néanmoins l’importance qu’elle attache à une évaluation efficace et régulière de la mise en œuvre de cet accord, particulièrement en ce qui concerne les engagements américains relatifs à la protection des données privées qui sont décrits dans les assurances. Elle demanderait que cet aspect soit inclus dans les modalités du processus de réexamen à déterminer entre l’Union européenne et le DHS et que les Etats membres soient informés de cette modalité ».

La France a indiqué qu’elle était favorable à une telle déclaration sur le mécanisme de contrôle conjoint et que, sous réserve de sa rédaction définitive, elle souhaiterait s’y associer.

*

* *

Au cours de sa réunion du 18 juillet 2007, la Délégation a examiné le projet d’accord, sur le rapport de M. Guy Geoffroy.

Un débat a suivi l’exposé du rapporteur.

M. Jérôme Lambert a regretté que la proposition de conclusions présentée par le rapporteur soit très en retrait par rapport aux critiques formulées par le Parlement européen, lesquelles figurent d’ailleurs dans le rapport. Le point 2 de la proposition de conclusions, qui fait état de la satisfaction d’être parvenu à un accord, apparaît en contradiction avec le point 3 qui en déplore les nombreuses et graves imperfections.

Il a douté que les pays européens agissent à l’égard des passagers en provenance des Etats-Unis de la même façon que ces derniers, tandis que les dirigeants de grandes entreprises américaines se rendant en Europe pour négocier des marchés sensibles en concurrence avec des entreprises européennes seraient sans doute très réticents si on leur imposait d’être ainsi fichés, contrôlés et surveillés. Si le recueil de données personnelles se justifie dans le cadre de la lutte contre le terrorisme, il n’est pas souhaitable qu’elles puissent être divulguées, d’autant qu’elles peuvent être utilisées en matière de renseignement et d’intelligence économique. Tout en ayant conscience que l'Europe était, dans ce dossier, confrontée à ce que M. Jérôme Lambert a qualifié de « bras de fer » avec les Etats-Unis, il a souhaité que l’insatisfaction et l’opposition de la Délégation européenne à cet accord soient exprimées plus clairement dans les conclusions.

M. Michel Delebarre s’est associé à ces observations, soulignant l’attitude très dure du Parlement européen sur ce dossier. Les propositions de la Délégation mériteraient en conséquence d’être plus fermes. L’absence d’ambition et de démarche européenne communes portant, par exemple, sur les données qu’il serait utile d’échanger pour se préserver d’un certain nombre de menaces, laisse les Etats-Unis libres d’imposer les catégories de données transférables dont certaines n’entrent pas dans le cadre de la lutte contre le terrorisme. C’est pourquoi il a préconisé la suppression des points 2 et 3 de la proposition de conclusions, relatifs respectivement aux avancées et aux imperfections du projet d’accord constatées par le rapporteur.

Il a, en revanche, considéré que l’approbation de cet accord par le Parlement français proposée dans le point 4 était indispensable.

M. Daniel Garrigue, Président, a rejoint les préoccupations exprimées, constatant que si la lutte contre le terrorisme constituait effectivement un enjeu fondamental, le caractère unilatéral de cet accord n’était pas satisfaisant. Il a rappelé que les auteurs des attentats du 11 septembre 2001 n’étaient pas venus d’Europe mais séjournaient aux Etats-Unis depuis longtemps et que les pays européens pourraient donc faire preuve des mêmes inquiétudes. Il a estimé que les conclusions de la Délégation européenne devaient être plus en phase non pas avec celles du Parlement européen mais plutôt avec celles de la Délégation pour l'Union européenne du Sénat. Les conclusions présentées par le Président Hubert Haenel mériteraient d’être reprises sur les points suivants : le fait que les engagements des autorités américaines ne soient pas insérés dans le corps de l’accord, le partage des données avec des pays tiers et la durée de conservation des données collectées qui semble excessive- initialement fixée à trois ans et demi, elle est maintenant de sept ans, soit le double.

M. Guy Geoffroy , rapporteur, a indiqué partager ces craintes et être favorable à des conclusions plus fermes, ce qui serait d’ailleurs conforme au contenu même de son rapport. Il est indéniable qu’il n’existe pas de parallélisme entre les exigences formulées par les Etats-Unis et celles des pays de l’Union européenne. Ainsi, en France, l’existence de la Commission nationale de l’informatique et des libertés constitue une garantie pour les passagers en provenance des Etats-Unis, ce qui n’est pas le cas pour les passagers partant d’Europe. Il importe donc qu’un accord soit signé.

Répondant à M. Jérôme Lambert, il a confirmé qu’en l’absence d’accord, la situation aurait encore été plus défavorable pour les passagers européens. Il a précisé qu’à l’automne, la Commission pourrait présenter un dispositif européen de traitement et de transfert de données des dossiers des passagers – PNR – qui, selon une déclaration de M. Jonathan Faull, directeur général de la DG justice, liberté, sécurité, ne sera pas identique à celui prévu par l’accord avec les Etats-Unis. Si le champ des données recueillies sera similaire, leur utilisation devrait être strictement limitée à la lutte contre le terrorisme et le crime organisé. Le rapporteur a souligné que cette mention explicite faisait apparaître en creux les critiques qui pouvaient être formulées à l’encontre de la position américaine.

Enfin, il a jugé absolument nécessaire que le Parlement français puisse débattre de cet accord afin de l’analyser et d’en avoir une vision critique.

Puis, après les interventions de MM. Jérôme Lambert, Michel Delebarre, Jean-Claude Fruteau, du rapporteur et du Président Daniel Garrigue, la Délégation a adopté les conclusions ci-après :

« La Délégation,

Vu l'article 88-4 de la Constitution,

Vu le projet d’accord sur le traitement et le transfert de données des dossiers passagers (données PNR) par les transporteurs aériens au ministère américain de la sécurité intérieure (E n° 3568),

Vu la proposition de décision du Conseil relative à la signature, au nom de l'Union européenne, d'un accord entre l'Union européenne et les Etats-Unis d'Amérique sur le traitement et le transfert de données des dossiers passagers (données PNR) par les transporteurs aériens au ministère américain de la sécurité intérieure (E n° 3575),

1. prend acte, qu’au terme de négociations difficiles, les autorités américaines et l’Union européenne sont parvenues à un accord, propre à permettre la mise en place d’un cadre juridique stable ;

2. constate que les autorités américaines ont accepté d’introduire quelques améliorations, ayant notamment pour effet d’accroître les droits garantis aux passagers européens ;

3. déplore que les déclarations d’engagement des autorités américaines ne figurent pas dans le corps même de l’accord ;

4. s’inquiète de l’utilisation rendue possible, dans certains cas, de données sensibles et des risques attachés au partage des données recueillies avec d’autres autorités gouvernementales américaines ainsi qu’avec des pays tiers ;

5. déplore, dès lors, que les nombreuses et les graves imperfections que recèle l’accord, comme la durée excessive de conservation des données collectées, puissent réduire la portée des améliorations qu’il comporte ;

6. demande, avec insistance, que, conformément aux conclusions adoptées par la Délégation lors de la précédente législature, le Gouvernement fasse usage de la réserve prévue par l’article 24, paragraphe 5, du traité sur l’Union européenne, de telle sorte que le Parlement puisse donner son approbation, lorsqu’un accord conclu sur la base de l’article 24 du traité sur l’Union européenne pose des questions majeures dans les domaines politique et juridique ;

7. demande aux autorités françaises d’obtenir que :

a) soit supprimée la dernière phrase de l’accord, selon laquelle la version anglaise prévaudrait en cas de divergence d’interprétation ;

b) la Commission, dans une déclaration, précise les modalités selon lesquelles se déroulera l’évaluation annuelle des conditions d’application de l’accord, afin qu’un large débat puisse s’engager au sein des instances communautaires et les parlements nationaux ».

ANNEXE

Dans une lettre - publiée au Journal Officiel des Communautés européennes du 27 octobre 2006, soit postérieurement à l’examen, le 6 octobre 2006, par la Délégation du projet d’accord de 2006, M. Stewart Baker, Assistant Secretary for Policy au DHS, a fait part à la Commission de l’interprétation adoptée par les autorités américaines d’un certain nombre de dispositions de la déclaration d’engagement.

Ø Le partage et la divulgation des données PNR

Les autorités américaines rappellent que la loi américaine sur la réforme des services de renseignement et la prévention du terrorisme de 2004 a exigé du Président qu’il mette en place un environnement qui facilite le partage entre les agences des informations concernant le terrorisme. C’est pourquoi un décret du 25 octobre 2005 ordonne au DHS et aux autres agences de donner rapidement accès aux informations sur le terrorisme au chef de chaque agence exerçant des fonctions dans la lutte antiterroriste.

Il en résulte que l’engagement par lequel les autorités américaines interdisaient le partage des données PNR avec d’autres agences est devenu caduc, les autorités américaines s’étant prévalues d’une autre disposition de la déclaration d’engagement. Cette disposition ne peut empêcher l’utilisation ou la divulgation de données PNR dans le cadre d’une procédure pénale ou au titre d’autres exigences prévues par la loi. D’autre part, le DHS est autorisé à informer la Commission de l’adoption, par les autorités américaines, de toute législation ayant une incidence sur le fond des présents engagements. En la circonstance, les Etats-Unis ont informé l’Union européenne que la mise en œuvre de l’environnement de partage des informations exigée par la loi pouvait être gênée par certaines dispositions de la déclaration qui restreignent le partage d’informations entre agences américaines.

Ø La durée de conservation des données PNR

L’accord de 2004, au terme d’un compromis entre les autorités américaines et la Commission(11), avait fixé cette durée à trois ans et demi et sur laquelle l’accord de 2006 n’est pas revenu.

Toutefois les autorités américaines ont fait valoir que même des données vieilles de plus de trois ans et demi pouvaient être de la plus haute importance pour établir des liens entre personnes suspectées de terrorisme. C’est pourquoi elles ont déclaré que la question de savoir si et quand il convient de détruire les données PHR collectées conformément à la déclaration d’engagement sera examinée par les Etats-Unis et l’Union européenne dans le cadre de discussions futures.

Ø Les éléments informatifs

En principe, les données concernant les grands voyageurs (frequent flyers) se limitent au nombre de miles correspondant à leurs déplacements et à leurs adresses.

Mais les autorités américaines ont estimé que ce champ pouvait comporter des adresses, des numéros de téléphone ou des adresses électroniques, toutes ces données pouvant fournir des éléments de la plus haute importance concernant l’existence de liens avec des activités terroristes. Aussi M. Baker a-t-il indiqué que « Par cette lettre, les Etats-Unis ont consulté l’Union européenne en ce qui concerne la nécessité pour le DHS d’obtenir le numéro d’identification d’un « grand voyageur » et les éléments informatifs figurant à l’Annexe A de la déclaration d’engagement, indépendamment de la provenance desdits éléments ».

Ø Les intérêts vitaux de la personne concernée ou d’autres personnes :

Selon le point 34 des engagements des autorités américaines, la déclaration d’engagement ne doit pas empêcher l’utilisation de données PNR aux fins de la protection des intérêts vitaux de la personne concernée ou d’autres personnes, en particulier en ce qui concerne les risques sanitaires importants.

Alors que les termes de cette disposition sont déjà si larges qu’ils ne sont pas propres à empêcher tout abus, la lettre de M. Baker a accru le risque de dérives supplémentaires, puisqu’elle précisait :

« La notion « d’intérêts vitaux » se rapporte à des circonstances dans lesquelles la vie de la personne concernée ou d’autres personnes est susceptible d’être menacée et inclut l’accès aux informations nécessaires pour veiller à ce qu’une personne susceptible d’être porteuse d’une maladie transmissible dangereuse ou d’avoir été exposée à une telle maladie puisse être facilement identifiée, localisée et informée dans les meilleurs délais ».

En tout état de cause, une telle interprétation a soulevé inévitablement la question de sa compatibilité avec le point 3 des engagements des autorités américaines, qui a posé le principe selon lequel les données PNR doivent être utilisées « strictement » pour combattre le terrorisme et le crime.

VI – QUESTIONS DIVERSES

Pages

E 3556 Livre Blanc : Une stratégie européenne pour les problèmes de santé liés à la nutrition, la surcharge pondérale et l'obésité 81

E 3584 Proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 234/2004 imposant certaines mesures restrictives à l'égard du Liberia 85

E 3588 Proposition de décision du Conseil concernant la prolongation d'un an du programme complémentaire de recherche à exécuter par le Centre commun de recherche pour la Communauté européenne de l'énergie atomique 87

E 3594 Proposition de règlement du conseil portant modification et mise à jour du règlement (CE) n° 1334/2000 instituant un régime communautaire de contrôles des exportations de biens et technologies à double usage 89

DOCUMENT E 3556

LIVRE BLANC :

Une stratégie européenne pour les problèmes de santé liés à la nutrition, la surcharge pondérale et l'obésité

COM 2007) 279 final du 30 mai 2007

Enregistré à la présidence de l’Assemblée nationale le 14 juin 2007, ce Livre blanc expose la stratégie de la Commission pour faire face au développement de la surcharge pondérale et de l’obésité en Europe. Selon celle-ci, 60 % des enfants étaient ainsi estimés en 2006 comme souffrant de ce cumul d’un apport alimentaire excessif et d’une insuffisance de la dépense d’énergie.

S’appuyant sur les réponses au précédent Livre vert « Promouvoir une alimentation saine et l’activité physique : une dimension européennes pour la prévention des surcharges pondérales, de l’obésité et des maladies chroniques », qui ont fait apparaître un consensus sur la pertinence d’une action de l’Union européenne en liaison avec les différents acteurs concernés, la Commission propose, en l’état, une approche globale et intégrée, qui ne prévoit cependant aucune initiative législative de grande ampleur, mais uniquement plusieurs dispositions spécifiques.

Elle rappelle, en effet, que la plate-forme d’action de l’Union européenne sur la nutrition, l’activité physique et la santé, lancée en 2005, qui comprend des organismes de recherche et des membres de la société civile œuvrant en la matière, repose sur des engagements d’autorégulation.

L’industrie s’est ainsi lancée dans des opérations de reformulation des produits alimentaires manufacturés, notamment pour ce qui concerne leur teneur en graisses, acides gras, sel et sucres. En 2005 et 2006, un tiers des entreprises avaient ainsi déclaré avoir reformulé certaines de leurs fabrications. Les aliments concernés étaient notamment les céréales pour le petit déjeuner, les produits laitiers, les sauces, les soupes, les en-cas et les aliments sucrés.

Pour sa part, la Commission prévoit de lancer en 2008 une étude pour examiner l’impact de la reformulation et évaluer, à partir d’une base de référence ainsi établie, les progrès futurs résultant des mesures volontaires, ou réglementaires, qui seraient intervenus.

Elle rappelle, en effet, qu’elle prend en compte la lutte contre la surcharge pondérale dans le cadre d’initiatives sectorielles.

Certaines d’entre elles visent l’information des consommateurs avec :

- la révision en cours des mesures communautaires sur l’étiquetage nutritionnel ;

- le règlement n° 1924/2006/CEE sur les allégations nutritionnelles et de santé, en vigueur depuis janvier 2007 ;

- s’agissant de la publicité et du marketing, le recours au modèle de bonne pratique établi par la table ronde, qui a été consacrée à son élaboration. En 2005 et 2006, plus spécifiquement, la nouvelle directive « Services de médias audiovisuels », qui se substitue à l’ancienne directive « Télévisions sans frontières », prévoit que les Etats membres et la Commission inciteront les fournisseurs de services et de médias concernés à élaborer de tels codes de conduite.

D’autres initiatives communautaires visent des domaines plus variés avec :

- la promotion d’une alimentation saine par l’encouragement à la consommation de fruits et légumes par les enfants, dans le cadre de la réforme de l’organisation commune de marché (OCM) concernée, notamment grâce à l’enveloppe permettant la distribution gratuite de denrées fraîches à plusieurs institutions parmi lesquelles les écoles ;

- l’encouragement à l’exercice d’une activité physique ;

- le développement des activités de recherche et l’amélioration, par l’harmonisation des données nationales, des systèmes de suivi statistiques ;

- la définition des groupes et populations prioritaires, l’obésité frappant comparativement plus fréquemment les catégories défavorisées de la population que les catégories aisées.

Le Livre blanc rappelle également que l’organisation mondiale de la santé (OMS) a l’intention d’adopter, cette année, après celui retenu à Istanbul le 16 novembre 2006, un deuxième plan d’action pour l’alimentation et la nutrition pour l’Europe.

Sur le fond, le recours aux démarches volontaires, assez peu habituel au niveau communautaire, a pu être estimé par certaines associations comme relevant d’une approche minimaliste de la part de la Commission.

Néanmoins, c’est à la lumière de l’évaluation qui interviendra en 2010 à son initiative qu’il pourra être jugé si la stratégie initiée par l’actuel Commissaire à la santé, M. Markos Kyprianou, est, ou non, pertinente.

En l’état, la Délégation s’est limitée à prendre acte du dépôt du Livre blanc au cours de sa réunion du 25 juillet 2007.

DOCUMENT E 3584

PROPOSITION DE REGLEMENT DU CONSEIL

modifiant le règlement (CE) n° 234/2004 imposant certaines mesures restrictives à l’égard du Libéria

COM (07) 338 final du 19 juin 2007

La situation au Libéria a conduit le Conseil de sécurité des Nations Unies à adopter le 20 décembre 2006 la résolution 1731 reconduisant les mesures restrictives qu’il avait imposées par les résolutions 1521 en 2003, 1579 en 2004, 1674 en 2005, 1683 et 1689 en 2006.

La résolution a prorogé de douze mois, jusqu’au 22 décembre 2007, l’interdiction d’exportation vers le Libéria d’armement, de matériel connexe et de toute assistance liée aux activités militaires ainsi que l’interdiction de l’entrée ou du transit sur le territoire des Etats membres de toute personne désignée par le Comité des Nations Unies comme constituant une menace pour le processus de paix au Libéria.

Elle a également prorogé de six mois l’interdiction d’importation de diamants bruts en provenance de ce pays.

Elle a enfin introduit une dérogation nouvelle prévoyant que l’interdiction d’exportation d’armement ne s’applique pas au matériel militaire non létal destiné à l’usage exclusif des forces de police et de sécurité du gouvernement libérien qui ont été contrôlées et formées depuis le début de la mission des Nations Unies au Libéria en octobre 2003.

L’Union européenne a mis en œuvre les résolutions successives du Conseil de sécurité par des positions communes au titre de la PESC et par des règlements pour les mesures relevant du domaine communautaire.

La proposition de règlement a pour objet de modifier à nouveau le règlement (CE) n° 234/2004, d’une part, pour appliquer cette dérogation nouvelle à l’embargo sur les livraisons d’armes et à l’aide financière s’y rattachant, d’autre part, pour introduire dans une annexe le site internet des autorités compétentes des Etats membres chargées d’appliquer le dispositif.

La Délégation a approuvé la proposition d’acte communautaire, en l’état des informations dont elle dispose, au cours de sa réunion du 18 juillet 2007.

DOCUMENT E 3588

PROPOSITION DE DÉCISION DU CONSEIL
concernant la prolongation d'un an du programme complémentaire de recherche à exécuter par le Centre commun de recherche pour la Communauté européenne de l'énergie atomique

COM (07) 365 final du 28 juin 2007

Le réacteur à haut flux (HFR) implanté à Petten (Pays-Bas) est une propriété de la Commission européenne, qui l’utilise conformément à l’accord Euratom/Pays-Bas du 25 juillet 1961.

Ce réacteur de 45 MW avait pour objectif initial l’expérimentation de matériels et combustibles nucléaires, dans le cadre de programmes civils européens. Il contribue ainsi à des programmes relatifs à la gestion du vieillissement et du cycle de vie des réacteurs, à la transmutation des déchets nucléaires en vue d’une sûreté accrue du stockage des déchets ou encore à l’élimination du plutonium de qualité militaire.

Au cours de ces dernières années, le champ d’utilisation du réacteur HFR a été élargi à la médecine, en particulier à la production de radio-isotopes (pour plus de 60 % des dix millions de diagnostics médicaux réalisés chaque année en Europe) et au traitement de cancers encéphaliques grâce à une thérapie fondée sur la capture de neutrons par le bore. Cet usage médical correspond désormais à plus d’un tiers de la capacité du réacteur.

Fin 2003, la Commission avait présenté une proposition de décision visant à adopter un programme triennal (2004-2006) de recherche pour le réacteur HFR (texte E 2474 – COM (2003) 756 final). Ce programme est venu à expiration le 31 décembre 2006.

La Commission escomptait utiliser cette période triennale pour élaborer un nouveau cadre juridique pour l’exploitation du réacteur HFR. Plus précisément, elle souhaitait que cet instrument soit géré au sein d’une « entreprise commune », structure prévue par l’article 171 du traité instituant la Communauté européenne pour assurer la bonne exécution des programmes de recherche.

Pour des raisons dont la Commission n’a, semble-t-il, fourni aucune explication détaillée, ce projet d’entreprise commune a pris du retard. La présente proposition de décision vise donc à prolonger le programme complémentaire de recherche d’un an, en 2007.

Une certaine improvisation a manifestement accompagné le dépôt de cette proposition. On le perçoit dans le caractère tardif de ce dépôt (fin juin 2007). On en a la confirmation lorsque l’on découvre que ce texte prévoit une contribution financière de 300 000 euros à la charge de la France (les Pays-Bas devant assurer le solde des dépenses pour un montant de 8,2 millions d’euros), alors même que notre pays n’a pas été consulté au préalable.

Les autorités françaises feront part probablement de quelques réserve sur la méthode employée par la Commission, mais devraient autoriser la prolongation demandée, qui exige l’unanimité du Conseil en vertu de l’article 7 du traité instituant la Communauté européenne servant de base juridique à cette proposition.

Plus tard, lorsque le texte sur l’entreprise commune sera prêt, la France devrait exprimer de fortes réticences. En effet, le réacteur HFR est un modèle ancien et ne devrait fonctionner que jusqu’en 2015/2020. De plus, notre pays vient de commencer, en mars 2007, la construction du réacteur de recherche Jules Horowitz (RJH) sur le site de Cadarache (mais ce réacteur est totalement distinct du projet ITER). Ce réacteur RJH, dont la mise en service est prévue en 2014, sera en mesure d’assumer les missions réalisées par le réacteur HFR.

La Délégation a approuvé la proposition d’acte communautaire, en l’état des informations dont elle dispose, au cours de sa réunion du 25 juillet 2007.

DOCUMENT E 3594

PROPOSITION DE REGLEMENT DU CONSEIL

portant modification et mise à jour du règlement (CE) n° 1334/2000 instituant un régime communautaire de contrôles des exportations de biens et technologies à double usage

COM (2007) 419 final du 18 juillet 2007

Le règlement (CE) n° 1334/2000 du Conseil du 22 juin 2000 a institué un régime communautaire de contrôle des exportations de biens et technologies à double usage civil et militaire.

Afin d’assurer la parfaite efficacité de ce contrôle et sa conformité aux engagements souscrits par les Etats membres au niveau multilatéral, l’article 3 du règlement soumet à autorisation l’exportation hors de la Communauté européenne des biens à double usage figurant sur la liste de l’annexe I.

L’article 21 soumet également à autorisation les transferts intra-communautaires de biens à double usage énumérés à l’annexe IV. Celle-ci établit une distinction entre les produits relevant d’une autorisation générale nationale pour les échanges intra-communautaires (partie 1) et les produits non couverts par une autorisation générale nationale (partie 2).

L’article 11 prévoit la mise à jour des listes de biens à double usage figurant aux annexes I et IV pour tenir compte de toute modification des engagements acceptés par les Etats membres dans le cadre des régimes internationaux de non-prolifération et le contrôle des exportations, ou du fait de la ratification des traités internationaux en la matière.

Déposée très récemment, la proposition de règlement a pour objet de modifier l’annexe I ainsi que l’annexe IV, afin de tenir compte des modifications adoptées depuis la dernière actualisation du 27 février 2006, dans le cadre des accords internationaux sur les biens à double usage, à savoir l’arrangement de Wassenaar, le régime de contrôle de la technologie relative aux missives (MTCR), le Groupe d’Australie et le groupe des fournisseurs d’articles nucléaires (NSG). Il n’y a en revanche pas de modification proposée dans le cadre de l’accord international liant les parties à la convention sur les armes chimiques (CWC).

L’annexe II, relative à l’autorisation générale communautaire d’exportation, et l’annexe III, qui contient un formulaire type d’autorisation d’exportation, ne sont pas modifiées.

Ce texte d’adaptation technique ne soulevant pas d’objections, il doit faire l’objet d’un accord lors du prochain Conseil JAI, du 17 septembre 2007.

La Délégation a approuvé la proposition d’acte communautaire, en l’état des informations dont elle dispose, au cours de sa réunion du 25 juillet 2007.

ANNEXES

________

Annexe n° 1 :

Bilan de l'examen des textes soumis à l'Assemblée nationale
depuis le 20 juin 2007

(12)

L'examen systématique des textes comportant des dispositions de nature législative, effectué en application de l'article 151-1, alinéa 2, du Règlement(13), a conduit la Délégation à déposer, dans certains cas, une proposition de résolution.

Ces initiatives sont présentées dans le tableau 1 ci-après, qui permet d’apprécier succinctement la suite qui leur a été donnée par les commissions permanentes saisies au fond.

TABLEAU 1

EXAMEN DES TEXTES AYANT DONNÉ LIEU AU DEPÔT D’UNE PROPOSITION DE RÉSOLUTION

R.I. Rapport d'information T.A. Texte adopté (*) Dépôt d'une proposition de résolution en qualité de rapporteur de la Délégation

N° / TITRE RÉSUMÉ

EXAMEN PAR LA

DÉLÉGATION

(Rapport d'information)

PROPOSITIONS

DE RÉSOLUTION

Dépôt

EXAMEN

DÉCISION

Commission

saisie au fond

Avis

E 3567 } Avant-projet de budget 2008

Marc Laffineur

R.I. n° 68

Marc Laffineur

n° 69 (*)

11 juillet 2007

Finances

Gilles Carrez

Rapport n° 74

16 juillet 2007

   

Tableau récapitulatif des propositions de résolution

Nombre de propositions de résolution

 

Déposées

Examinées

par les commissions saisies au fond

Textes Adoptés

par les rapporteurs de la délégation

par les députés

en

séance publique

en commission

1

 

1

   

Annexe n° 2 :

Liste des textes adoptés définitivement ou
retirés postérieurement à leur transmission
à l'Assemblée nationale

Communications de M. le Premier ministre, en date du 18 juillet 2007.

E 3472 Projet d'action commune du Conseil portant amendement de l'action commune 2005/557/PESC du Conseil concernant l'action de soutien civilo-militaire de l'Union européenne à la mission de l'Union africaine dans la région soudanaise du Darfour en ce qui concerne l'inclusion d'un élément de soutien militaire à la création de la Mission de l'Union africaine en Somalie (AMISOM). (2007/245/PESC) (adopté le 23 avril 2007)

E 3477 Position commune du Conseil 2007/.../PESC du ... modifiant la position commune 2007/140/PESC relative aux mesures restrictives à l'encontre de l'Iran. (PESC COMEM CONOP COARM) (adopté le 23 avril 2007)

E 3492 Position commune du Conseil renouvelant les mesures restrictives à l'encontre de la Birmanie/du Myanmar. (PESC BIRMANIE 03/2007) (adopté le 23 avril 2007)

E 3512 Projet d'action commune du Conseil modifiant et prorogeant l'action commune 2006/304/PESC sur la mise en place d'une équipe de planification de l'UE (EPUE Kosovo) en ce qui concerne l'opération de gestion de crise que l'UE pourrait mener au Kosovo dans le domaine de l'État de droit et, éventuellement, dans d'autres domaines. (PESC EPUE KOSOVO) (adopté le 14 mai 2007)

E 3513 Projet d’action commune PESC du Conseil modifiant et prorogeant l’action commune 2005/889/PESC établissant une mission de l’Union européenne d’assistance à la frontière au point de passage de Rafah (EU BAM Rafah), telle que modifiée par l’action commune 2006/773/PESC. (PESC RAFAH 2007) (adopté le 23 mai 2007)

E 3517 Projet d'action commune 2007/.../PESC du Conseil relative à la mission de police de l'Union européenne en Afghanistan. (PESC AFGHANISTAN 05/07) (adopté le 30 mai 2007)

E 3524 Projet de position commune du Conseil 2007/.../PESC du .... renouvelant certaines mesures restrictives à l’encontre de l'Ouzbékistan. (PESC OUZBEKISTAN 05/07) (adopté le 14 mai 2007)

E 3529 Projet d'action commune 2007/x PESC du Conseil du relative à la mission de conseil et d'assistance de l'Union Européenne en matière de réforme du secteur de la sécurité en République démocratique du Congo. (RDC) (PESC RDC 2007) (adopté le 12 juin 2007)

E 3530 Projet de position commune du Conseil 2007//PESC du modifiant la position commune 2002/960/PESC relative à des mesures restrictives à l'encontre de la Somalie. (PESC Somalie 05/2007) (adopté le 8 juin 2007)

E 3531 Projet de position commune du Conseil 2007//PESC du mettant fin à certaines mesures restrictives à l'égard du Liberia. (PESC Liberia 05/2007) (adopté le 11 juin 2007)

E 3532 Action commune relative à la mission de police de l'Union européenne menée dans le cadre de la réforme du secteur de la sécurité (RSS) et son interface avec la justice en République démocratique du Congo (EUPOL RD Congo).
(PESC EUPOL RD Congo 05/2007)
(adopté le 12 juin 2007)

Annexe n° 3 :

Liste des textes restant en discussion

On trouvera ci–après la liste des textes soumis au Parlement en application de l’article 88–4 de la Constitution et qui n’ont pas encore été adoptés définitivement (ou retirés) par les institutions de l'Union européenne.

Ce document a été établi en liaison avec le SGAE.

E 123

SEC(1993) 1142

Proposition de décision du Conseil concernant la conclusion de certains accords entre la Communauté européenne et certains pays sur le commerce des produits textiles (Biélorussie, Bulgarie, Hongrie, Moldavie, Mongolie, Pologne, Roumanie, Ukraine et Vietnam).

E 295

SN 3200/94 (SOC)

Projet de directive relative à la promotion de l'emploi et à la protection du travail à temps partiel et du travail à durée déterminée.

E 389

COM(1995) 0044

Proposition de décision du Conseil et de la Commission relative à la conclusion de l'accord de partenariat et de coopération entre les Communautés européennes et leurs Etats membres d'une part, et la république de la Biélorussie, d'autre part.

E 612

COM(1995) 0245

Proposition de décision du Conseil relative à la conclusion par la Communauté européenne de l'accord intérimaire pour le commerce et les mesures d'accompagnement entre la Communauté européenne, la Communauté européenne du charbon et de l'acier et la Communauté européenne de l'énergie atomique, d'une part, et la république de Biélorussie, d'autre part. Projet de décision de la Commission relative à la conclusion au nom de la Communauté européenne du charbon et de l'acier de l'accord intérimaire pour le commerce et les mesures d'accompagnement entre la Communauté européenne, la Communauté européenne du charbon et de l'acier et la Communauté européenne de l'énergie atomique, d'une part, et la république de Biélorussie, d'autre part.

E 711

SEC(1996) 1356

Projet de règlement (Euratom, CECA, CE) de la Commission modifiant le règlement n° 3418/93 de la Commission du 9 décembre 1993 portant modalités d'exécution de certaines dispositions du règlement financier du 21 décembre 1977.

E 739

COM(1996) 0521

Communication de la Commission au Conseil concernant une demande d'autorisation de maintenir des dérogations conformément à l'article 30 de la 6° directive TVA du Conseil (77/388/CEE) et de l'article 23 paragraphe 2 de la directive 92/12/CEE du Conseil, présenté par le gouvernement du Royaume-uni.

E 748

96.1209

Projet d'accord entre la Communauté européenne et la Confédération suisse sur certains aspects relatifs aux marchés publics.

E 942

COM(1997) 0489

Propositions de règlements (CE) du Conseil modifiant les règlements de base de certains organismes communautaires décentralisés.

E 1024

COM(1997) 0693

Proposition de décision du Conseil et de la Commission relative à la conclusion de l'accord de partenariat et de coopération entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et le Turkménistan, d'autre part.

E 1098

COM(1998) 0312

Proposition de règlement (CE) du Conseil modifiant le règlement (CEE, EURATOM, CECA) n° 259/98 fixant le statut des fonctionnaires des Communautés européennes ainsi que le régime applicable aux autres agents de ces Communautés.

E 1119

COM(1998) 0377

Proposition de directive du Conseil modifiant la directive 77/388/CEE en ce qui concerne le régime du droit à déduction de la taxe sur la valeur ajoutée. Proposition de règlement (CE) du Conseil concernant les mesures de contrôle, les mesures relatives au système de restitution et les mesures de coopération administrative nécessaires pour l'application de la directive 98/xxxx/CE.

E 1196

COM(1998) 0617

Proposition de décision du Conseil relative à la conclusion par la Communauté européenne de l'accord intérimaire sur le commerce et les mesures d'accompagnement entre la Communauté européenne, la Communauté européenne du Charbon et de l'Acier et la Communauté européenne de l'Energie Atomique, d'une part, et le Turkménistan, d'autre part. Projet de décision de la Commission relative à la conclusion au nom de la Communauté européenne du Charbon et de l'Acier et de la Communauté européenne de l'Energie Atomique de l'accord intérimaire sur le commerce et les mesures d'accompagnement entre la Communauté européenne, la Communauté européenne du Charbon et de l'Acier et la Communauté européenne de l'Energie Atomique, d'une part, et le Turkménistan, d'autre part.

E 1225 rect

Bruxelles et Lugano 5202/1999

Projet de convention portant révision des conventions de Bruxelles et de Lugano.

E 1285

COM(1999) 0331

Communication de la Commission au Conseil et au Parlement européen sur l'approche de l'UE en vue du cycle du millénaire de l'OMC.

E 1349

SN 4583/99

Initiative de la République de Finlande en vue de l'adoption d'un règlement du Conseil déterminant les obligations réciproques des Etats membres en matière de réadmission de ressortissants de pays tiers.

E 1417

COM(2000) 0051

Livre vert de la Commission sur l'assistance judiciaire en matière civile : Problèmes rencontrés par le plaideur transfrontalier.

E 1441

6920/00

Initiative de la République fédérale d'Allemagne en vue de l'adoption d'une décision-cadre relative à la poursuite pénale des pratiques trompeuses ou autres pratiques déloyales faussant la concurrence dans la passation des marchés publics au sein du marché intérieur

E 1480

9007/00

Projet de décision du Conseil modifiant la décision 88/591/CECA, CEE, Euratom instituant un Tribunal de première instance des Communautés européennes visant à augmenter le nombre de juges.

E 1512

9843/00 COPEN 47 COMIX 515/00

Initiative de la France en vue de l'adoption d'une convention relative à l'amélioration de l'entraide judiciaire en matière pénale.

E 1515

9735/00

Initiative de la République française en vue de l'adoption du règlement du Conseil relatif à l'exécution mutuelle des décisions concernant le droit de visite des enfants.

E 1539

COM(2000) 0412

Proposition de règlement du Conseil sur le brevet communautaire.

E 1540

COM(2000) 0469

Livre vert sur les problèmes environnementaux du PVC.

E 1572

COM(2000) 0647

Proposition de décision du Conseil autorisant la France à appliquer un taux différencié de droits d'accise sur certaines huiles minérales utilisées à des fins spécifiques, conformément à la procédure prévue par l'article 8, paragraphe 4 de la directive 92/81/CEE. Extension aux exploitants de transport public routier en commun de voyageurs du mécanisme de remboursement de TIPP sur le gazole, information sur l'amélioration du dispositif existant pour les transports routiers de marchandises et demande de renouvellement des dérogations françaises déjà obtenues.

E 1587

COM(2000) 0007

Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif à l'action des Etats membres en matière d'exigences de service public et à l'attribution de contrats de service public dans le domaine des transports de voyageurs par chemin de fer, par route et par voie navigable.

E 1590

SG(2000) D/108004

Demande de dérogation formulée par la Finlande en application de l'article 27, paragraphe 2, de la sixième directive du Conseil du 17 mai 1977 en matière de TVA.

E 1596

12224/00

Proposition de décision du Conseil étendant le mandat d'Europol à la lutte contre la criminalité informatique et visant à introduire une définition de la criminalité informatique.

E 1616

SG(2000) D/108674

Lettre de la Commission européenne du 24/11/2000 relative à une demande de dérogation présentée par l'Italie conformément à l'article 8, paragraphe 4 de la directive 92/81/CEE du Conseil du 19 octobre 1992 concernant l'harmonisation des structures des droits d'accises sur les huiles minérales (gazole utilisé pour le transport routier de marchandises).

E 1639

14007/00

Initiative du Royaume de Suède en vue de l'adoption d'une décision du Conseil instaurant un système d'analyses spécifiques de police scientifique en vue de déterminer le profil des drogues de synthèse.

E 1648

COM(2000) 0802

Communication au Conseil et au Parlement européen sur un deuxième train de mesures communautaires en matière de sécurité maritime suite au naufrage du pétrolier Erika. Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative à la mise en place d'un système communautaire de suivi, de contrôle et d'information sur le trafic maritime. Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relative à la mise en place d'un Fonds d'indemnisation pour les dommages dus à la pollution par les hydrocarbures dans les eaux européennes et d'autres mesures complémentaires. Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil instituant une Agence européenne pour la sécurité maritime.

E 1758

COM(2001) 0272

Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative à la protection pénale des intérêts financiers de la Communauté.

E 1767

COM(2001) 0344

Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant, en faveur des assistants parlementaires européens, le règlement (CEE) n° 1408/71 du Conseil relatif à l'application des régimes de sécurité sociale aux travailleurs salariés, aux travailleurs non salariés et aux membres de leur famille qui se déplacent à l'intérieur de la Communauté, et le règlement (CEE) n° 574/72 du Conseil fixant les modalités d'application du règlement (CEE) n° 1408/71.

E 1770

9914/01

Communication du Royaume de Suède: Initiative du Royaume de Suède visant à l'adoption par le Conseil d'un projet de décision portant modification de la décision 1999/C 149/02 du 29 avril 1999 étendant le mandat d'Europol à la lutte contre le faux monnayage et la falsification des moyens de paiement.

E 1818

COM(2001) 0370

Livre blanc sur la politique européenne des transports à l'horizon 2010 : l'heure des choix.

E 1834

COM(2001) 0531

Livre vert sur la protection des consommateurs dans l'Union européenne.

E 1895

COM(2001) 0664

Proposition de décision-cadre du Conseil concernant la lutte contre le racisme et la xénophobie.

E 1912

COM(2001) 0715

Livre vert sur la protection pénale des intérêts financiers communautaires et la création d'un Procureur européen.

E 1914

JPL/st n°30

Demande de dérogation fiscale présentée par la France conformément à l'article 27, paragraphe 2, de la sixième directive 77/388/CE du 17 mai 1977 en matière d'harmonisation des législations des Etats membres relatives aux taxes sur le chiffre d'affaires (Accord-cadre franco-allemand du 12 juin 2001 relatif à la construction et à l'entretien de ponts frontières sur le Rhin dont les parties contractantes n'assurent pas la maîtrise d'ouvrage).

E 1917

15449/01

Projet de convention établie sur la base de l'article 34 du traité sur l'Union européenne relative à la répression par les administrations douanières du trafic de drogue en haute mer.

E 1920

14546/01

Acte du Conseil établissant, sur la base de l'article 43, paragraphe 1, de la convention portant création d'un Office européen de police (convention Europol), un protocole modifiant cette convention et établissant, sur la base de l’article 7 du protocole concernant l'inter-prétation, à titre préjudiciel, par la Cour de justice des Communautés européennes, de la convention portant création d'un Office européen de police, un protocole modifiant ledit protocole.

E 1943

COM(2002) 0064

Proposition de directive du Conseil modifiant la directive 77/388/CEE en ce qui concerne le régime particulier des agences de voyages.

E 1965

COM(2002) 0092

Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil concernant la brevetabilité des inventions mises en oeuvre par ordinateur.

E 1968

COM(2002) 0112

Proposition de décision du Conseil approuvant le protocole (2001) portant modification de l'annexe de l'accord relatif au commerce des aéronefs civils.

E 1981

COM(2002) 0097

Proposition de décision du Conseil concernant la signature et la conclusion de l'accord entre la Communauté européenne et ses Etats membres, d'une part, et la République populaire de Chine, d'autre part, relatif aux transports maritimes.

E 1987

COM(2002) 0149

Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative aux conditions de travail des travailleurs intérimaires.

E 1996

COM(2002) 0130

Proposition de directive du Conseil relative au contrôle des sources radioactives scellées de haute activité.

E 2008

COM(2002) 0196

Livre vert sur les modes alternatifs de résolution des conflits relevant du droit civil et commercial.

E 2065

9957/02

Communication du Royaume du Danemark. Initiative du Royaume du Danemark visant à l'adoption par le Conseil d'un projet de décision du Conseil relative au renforcement de la coopération entre les Etats membres de l'Union européenne en ce qui concerne les décisions de déchéance de droits :Note de transmission de P. Skytte Christoffersen, Ambassadeur, Représentant permanent du 13 juin 2002 à Javier Solana, Secrétaire général/Haut représentant de l'Union européenne.

E 2103

COM(2002) 0443

Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative à l'harmonisation des dispositions législatives, réglementaires et administratives des Etats membres en matière de crédit aux consommateurs.

E 2136

COM(2002) 0600

Communication de la Commission au Parlement européen et au Conseil. Plan d'action pour pallier les conséquences sociales, économiques et régionales de la restructuration du secteur de la pêche de l'Union européenne.

E 2137

D(2002) 21379

Lettre de la Commission européenne du 21 octobre 2002 relative à une demande de dérogation présentée par la Suède en application de l'article 8 paragraphe 4 de la directive 92/81/CEE du Conseil, du 19 octobre 1992, concernant l'harmonisation des structures des droits d'accises sur les huiles minérales.

E 2149

COM(2002) 0456

Proposition de décision du Conseil modifiant la décision 77/270/Euratom habilitant la Commission à contracter des emprunts Euratom en vue d'une contribution au financement des centrales nucléaires de puissance.

E 2150

COM(2002) 0457

Proposition de décision du Conseil modifiant la décision 77/271/Euratom portant application de la décision 77/270/Euratom habilitant la Commission à contracter des emprunts Euratom en vue d'une contribution au financement des centrales nucléaires de puissance.

E 2178

D(2002) 21425

Lettre de la Commission européenne du 13 novembre 2002 relative à une demande de dérogation présentée par le gouvernement français, conformément à l'article 8, paragraphe 4, de la directive 92/81/CEE du Conseil du 19 octobre 1992, concernant une prorogation de l'article 2 de la décision du Conseil 2001/224/CE du 12 mars 2001 autorisant la France à appliquer un taux d'accises différencié sur le gazole utilisé par des véhicules utilitaires.

E 2179

COM(2002) 0746

Livre vert sur une procédure européenne d'injonction de payer et sur des mesures visant à simplifier et à accélérer le règlement des litiges portant sur des montants de faible importance.

E 2190

5561/03

Projet de décision PESC du Conseil mettant en oeuvre l'action commune du / / concernant l'établissement d'un mécanisme de financement des coûts communs de l'opération de l'Union européenne en ARYM.

E 2192

14712/02

Initiative de l'Autriche en vue de l'adoption d'un règlement du Conseil fixant les critères permettant de déterminer les États tiers pouvant être considérés comme sûrs pour assumer la responsabilité de l'examen d'une demande d'asile présentée dans un Etat membre par un ressortissant d'un pays tiers et établissant une liste des États tiers européens sûrs.

E 2226

COM(2003) 0075

Livre vert de la Commission : "Garanties procédurales accordées aux suspects et aux personnes mises en cause dans des procédures pénales dans l'Union européenne".

E 2236

6356/03

Communication de la République hellénique : Initiative de la République hellénique concernant l'adoption par le Conseil d'un projet de décision-cadre relative à l'application du principe "non bis in idem".

E 2242

COM(2003) 0120

Communication de la Commission au Conseil relative à une demande d'autorisation introduite par l'Italie conformément à la procédure prévue par l'article 8, paragraphe 4, de la directive 92/81/CEE, en vue d'appliquer un taux différencié de droits d'accise en faveur du gazole utilisé par des véhicules commerciaux.

E 2245

6290/03

Communication de la République hellénique : initiative de la République hellénique concernant l'adoption, par le Conseil, d'un projet de décision-cadre relative à la prévention du trafic d'organes et de tissus d'origine humaine et à la lutte contre ce phénomène.

E 2252

SEC(2002) 1308/2

Proposition de décision du Conseil concernant la signature par la Communauté européenne de la Convention relative aux garanties internationales portant sur des matériels d'équipement mobiles et de son Protocole portant sur les questions spécifiques aux matériels d'équipement aéronautiques, adoptés ensemble au Cap le 16 novembre 2001. Proposition de décision du Conseil concernant la conclusion par la Communauté européenne de la Convention relative aux garanties internationales portant sur des matériels d'équipement mobiles et de son Protocole portant sur les questions spécifiques aux matériels d'équipement aéronautiques, adoptés ensemble au Cap le 16 novembre 2001.

E 2282

COM(2003) 0206

Proposition de décision du Conseil modifiant la décision du Conseil du 7 décembre 1998 portant approbation de l'adhésion de la Communauté européenne de l'énergie atomique à la convention sur la sûreté nucléaire pour ce qui concerne la déclaration qui y est jointe.

E 2299

COM(2003) 0243

Proposition de règlement du Conseil portant organisation commune de marché dans le secteur du tabac brut (version codifiée).

E 2302

COM(2003) 0032

Proposition de directive (Euratom) du Conseil définissant les obligations de base et les principes généraux dans le domaine de la sûreté des installations nucléaires. Proposition de directive (Euratom) du Conseil sur la gestion du combustible nucléaire irradié et des déchets radioactifs.

E 2305

COM(2003) 0234

Proposition de directive du Conseil modifiant la directive 77/388/CEE en ce qui concerne le régime de taxe sur la valeur ajoutée applicable aux services postaux.

E 2306

COM(2003) 0241

Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative aux actions en cessation en matière de protection des intérêts des consommateurs (version codifiée).

E 2311

14791/02

Proposition modifiée de règlement du Conseil portant statut de l'association européenne (AE) : Proposition de compromis de la présidence.

E 2312

7379/03

Projet de directive du Conseil complétant le statut de l'Association Européenne pour ce qui concerne l'implication des travailleurs.

E 2326

COM(2003) 0348

Proposition de décision du Conseil autorisant les États membres à adhérer à la Convention concernant la compétence, la loi applicable, la reconnaissance, l'exécution et la coopération en matière de responsabilité parentale et de mesures de protection des enfants (Convention de La Haye de 1996) ou à ratifier cette convention dans l'intérêt de la Communauté européenne.

E 2330

COM(2003) 0297

Proposition de règlement du Conseil portant organisation commune des marchés dans le secteur de la viande de porc (version codifiée).

E 2341

COM(2003) 0375

Proposition de décision du Conseil concernant la conclusion par la Communauté européenne du protocole de 2002 à la convention d'Athènes de 1974 relative au transport par mer de passagers et de leurs bagages.

E 2347

COM(2003) 0427

Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil sur la loi applicable aux obligations non contractuelles ("ROME II").

E 2357

COM(2003) 0370

Proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (Euratom) nº 2587/1999 définissant les projets d'investissement à communiquer à la Commission conformément à l'article 41 du traité instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique.

E 2365

COM(2003) 0397

Proposition de directive du Conseil modifiant la directive 77/388/CEE en ce qui concerne les taux réduits de taxe sur la valeur ajoutée.

E 2389

COM(2003) 0537

Proposition de règlement du Conseil introduisant des mesures commerciales exceptionnelles en faveur des pays et territoires participants et liés au processus de stabilisation et d'association mis en oeuvre par l'Union européenne (version codifiée).

E 2403

COM(2003) 0558

Proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 1683/95 établissant un modèle type de visa. Proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 1030/2002 établissant un modèle uniforme de titre de séjour pour les ressortissants de pays tiers.

E 2422

COM(2003) 0645

Communication de la Commission au Parlement européen et au Conseil. Programme législatif et de travail de la Commission pour 2004.

E 2431

COM(2003) 0624

Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative à l'accès à la justice en matière d'environnement.

E 2443

COM(2003) 0677

Proposition de décision du Conseil relative à la signature d'un accord de dialogue politique et de coopération entre la Communauté européenne et ses États membres, d'une part, et les républiques du Costa Rica, d'El Salvador, du Guatemala, du Honduras, du Nicaragua et du Panama, d'autre part.

E 2445

COM(2003) 0695

Proposition de décision du Conseil relative à la signature d'un accord de dialogue politique et de coopération entre la Communauté européenne et ses Etats membres, d'une part, et la Communauté andine et ses pays membres, à savoir les républiques de Bolivie, de Colombie, de l'Équateur, du Pérou et la République bolivarienne du Venezuela, d'autre part ; Proposition de décision du Conseil relative à la conclusion d'un accord de dialogue politique et de coopération entre la Communauté européenne et ses États membres, d'une part, et la Communauté andine et ses pays membres, à savoir les républiques de Bolivie, de Colombie, de l'Équateur, du Pérou et la République bolivarienne du Venezuela, d'autre part.

E 2451

COM(2003) 0696

Proposition de décision du Conseil relative à la conclusion par la Communauté européenne de l'Accord d'Adhésion de la Communauté européenne à la Convention relative aux transports internationaux ferroviaires (COTIF) du 9 mai 1980 telle que modifiée par le protocole de Vilnius du 3 juin 1999.

E 2455

COM(2003) 0688

Proposition de décision-cadre du Conseil relative au mandat européen d'obtention de preuves tendant à recueillir des objets, des documents et des données en vue de leur utilisation dans le cadre de procédures pénales.

E 2482

COM(2003) 0787

Livre vert : l'avenir des règles d'origine dans les régimes commerciaux préférentiels.

E 2489

COM(2003) 0827

Proposition de décision du Conseil attribuant à la Cour de justice la compétence pour statuer sur les litiges relatifs au brevet communautaire.

E 2490

COM(2003) 0828

Proposition de règlement du Conseil instituant le Tribunal du brevet communautaire et concernant les pourvois formés devant le Tribunal de première instance.

E 2497

COM(2003) 0822

Proposition de directive du Conseil portant modification de la directive 77/388/CEE en ce qui concerne le lieu des prestations de services.

E 2499

COM(2003) 0841

Proposition de directive du Conseil modifiant la directive 2003/49/CE concernant un régime fiscal commun applicable aux paiements d'intérêts et de redevances effectués entre des sociétés associées d'Etats membres différents.

E 2504

COM(2004) 0032

Proposition de règlement du Conseil concernant les taux de conversion entre l'euro et les monnaies des Etats membres adoptant l'euro (version codifiée).

E 2507

COM(2003) 0851

Proposition de décision du Conseil relative à la conclusion d'un accord sous forme d'échange de lettres entre la Communauté européenne et la République tchèque modifiant l'accord conclu le 13 avril 2000 au sujet de l'extension du réseau commun de communications/interface commune des systèmes (CCN/CSI) dans le cadre de la Convention relative à un régime de transit commun.

E 2523

COM(2003) 0673

Livre blanc. Espace : une nouvelle frontière européenne pour une Union en expansion - Plan d'action pour la mise en oeuvre d'une politique spatiale européenne.

E 2528

COM(2004) 0077

Proposition de règlement du Conseil relatif à des mesures d'accompagnement financières et techniques (MEDA) à la réforme des structures économiques et sociales dans le cadre du partenariat euro-méditerranéen (version codifiée).

E 2535

COM(2004) 0139

Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 91/440/CEE du Conseil relative au développement de chemins de fer communautaires (troisième paquet ferroviaire).

E 2536

COM(2004) 0143

Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil sur les droits et obligations des voyageurs ferroviaires internationaux (troisième paquet ferroviaire).

E 2537

COM(2004) 0144

Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil concernant les compensations en cas de non-respect des exigences de qualité contractuelles applicables aux services de fret ferroviaire (troisième paquet ferroviaire).

E 2560

COM(2004) 0194

Proposition de décision du Conseil concernant la conclusion de l'accord sous forme d'échange de lettres relatif à l'application provisoire du protocole fixant, pour la période du 3 décembre 2003 au 2 décembre 2007, les possibilités de pêche et la contrepartie financière prévues dans l'accord entre la Communauté économique européenne et le gouvernement de Maurice concernant la pêche dans les eaux de Maurice.

E 2562

COM(2004) 0217

Proposition de décision du Conseil concernant la conclusion de l'accord sous forme d'échange de lettres relative à l'application provisoire du protocole fixant les possibilités de pêche thonière et la contrepartie financière prévues dans l'accord entre la Communauté économique européenne et la République démocratique de Madagascar concernant la pêche au large de Madagascar, pour la période allant du 1er janvier 2004 au 31 décembre 2006.

E 2568

13417/1/03

Négociations en vue de la conclusion d'un accord entre l'Union européenne et l'Islande et la Norvège relatif à la procédure de remise entre les Etats membres de l'Union européenne et l'Islande et la Norvège.

E 2570

COM(2004) 0227

Rapport de la Commission au Parlement européen, au Conseil et au Comité économique et social européen concernant l'application des articles 7 à 10 de la directive 92/12/CEE. Proposition de directive du Conseil modifiant la directive 92/12/CEE relative au régime général, à la détention, à la circulation et aux contrôles des produits soumis à accise (Présentés en application de l'article 27 de la directive 92/12/CEE).

E 2572

COM(2004) 0232

Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil concernant les licences des entreprises ferroviaires (Version codifiée).

E 2576

COM(2004) 0221

Communication de la Commission au Conseil et au Parlement européen relative à certaines actions à entreprendre dans le domaine de la lutte contre le terrorisme et d'autres formes graves de criminalité, notamment en vue d'améliorer les échanges d'information - Proposition de décision du Conseil relative à l'échange d'informations et la coopération concernant les infractions terroristes.

E 2579

COM(2004) 0290

Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative aux denrées alimentaires destinées à une alimentation particulière (version codifiée).

E 2582

COM(2004) 0254

Livre vert sur les Obligations Alimentaires.

E 2586

COM(2004) 0327

Livre vert sur les partenariats public-privé et le droit communautaire des marchés publics et des concessions.

E 2587

COM(2004) 0334

Livre vert sur le rapprochement, la reconnaissance mutuelle et l'exécution des sanctions pénales dans l'Union européenne.

E 2589

COM(2004) 0328

Proposition de décision-cadre du Conseil relative à certains droits procéduraux accordés dans le cadre des procédures pénales dans l'Union européenne.

E 2595

COM(2004) 0326

Proposition de directive du Conseil établissant des mesures communautaires minimales de contrôle de certaines maladies des mollusques bivalves (version codifiée).

E 2598

COM(2004) 0287

Proposition de décision du Conseil relative à l'application de certaines lignes directrices pour les crédits à l'exportation bénéficiant d'un soutien public.

E 2600

COM(2004) 0374

Livre blanc sur les services d'intérêt général.

E 2606

COM(2004) 0165

Communication de la Commission au Conseil et au Parlement européen : Prévention de la criminalité dans l'Union européenne.

E 2610

COM(2004) 0379

Livre vert. Egalité et non-discrimination dans l'Union européenne élargie.

E 2616

8958/04

Projet de décision-cadre sur la rétention de données traitées et stockées en rapport avec la fourniture de services de communications électroniques accessibles au public ou de données transmises via des réseaux de communications publics, aux fins de la prévention, la recherche, la détection, la poursuite de délits et d'infractions pénales, y compris du terrorisme.

E 2644

COM(2004) 0466

Proposition de règlement du Conseil concernant les conditions spéciales applicables aux échanges avec les zones de la République de Chypre dans lesquelles le gouvernement de la République de Chypre n'exerce pas de contrôle effectif.

E 2648

10837/3/04

Projet relatif au statut des agents de l'Agence européenne de défense.

E 2649

11002/2/04

Projet de texte applicable aux experts et militaires nationaux détachés auprès de l'Agence européenne de défense.

E 2657

COM(2004) 0475

Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil déterminant les règles générales pour l'octroi d'un concours financier communautaire dans le domaine des réseaux transeuropéens de transport et d'énergie et modifiant le règlement (CE) n° 2236/95 du Conseil.

E 2664

COM(2004) 0521

Proposition de décision du Conseil et de la Commission relative à la conclusion d'un accord de partenariat et de coopération entre la Communauté européenne et la Communauté européenne de l'énergie atomique et leurs États membres, d'une part, et la République du Tadjikistan, d'autre part.

E 2666

COM(2004) 0477

Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif à la mise en oeuvre des phases de déploiement et d'exploitation du programme européen de radionavigation par satellite.

E 2670

COM(2004) 0427

Proposition de position commune du Conseil relative au transfert de certaines données à Interpol.

E 2676

COM(2004) 0560

Proposition de décision du Conseil portant approbation de la conclusion de la convention sur la notification rapide d'un accident nucléaire. Proposition de décision du Conseil portant approbation de la conclusion de la convention sur l'assistance en cas d'accident nucléaire ou de situation d'urgence radiologique.

E 2677

SG A2 (2004) D/6944

Lettre de la Commission européenne du 4 août 2004 relative à une demande de dérogation présentée par le Royaume du Danemark en date du 17 mai 2004, en application de l'article 27 de la sixième directive 77/388/CEE du Conseil du 17 mai 1977, relative aux taxes sur le chiffre d'affaires. Système commun de taxe sur la valeur ajoutée, assiette uniforme.

E 2687

COM(2004) 0559

Proposition de décision du Conseil relative à la signature de l'Accord de coopération entre la Communauté européenne et ses États membres, d'une part, et la Confédération suisse, d'autre part, pour lutter contre la fraude et toute autre activité illégale portant atteinte à leurs intérêts financiers. Proposition de décision du Conseil relative à la conclusion de l'Accord de coopération entre la Communauté européenne et ses États membres, d'une part, et la Confédération suisse, d'autre part, pour lutter contre la fraude et toute autre activité illégale portant atteinte à leurs intérêts financiers.

E 2694

COM(2004) 0562

Livre vert sur la reconnaissance mutuelle des mesures de contrôle présentencielles non privatives de liberté.

E 2696

COM(2004) 0142

Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative à la certification du personnel de bord assurant la conduite de locomotives et de trains sur le réseau ferroviaire de la Communauté (troisième paquet ferroviaire).

E 2699

COM(2004) 0582

Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 98/71/CE sur la protection juridique des dessins ou modèles.

E 2700

COM(2004) 0593

Proposition de décision du Conseil relative à la signature, au nom de l'Union européenne, de l'accord entre l'Union européenne, la Communauté européenne et la Confédération suisse sur l'association de cette dernière à la mise en oeuvre, à l'application et au développement de l'acquis de Schengen. Proposition de décision du Conseil relative à la signature, au nom de la Communauté européenne, de l'accord entre l'Union européenne, la Communauté européenne et la Confédération suisse sur l'association de cette dernière à la mise en oeuvre, à l'application et au développement de l'acquis de Schengen. Proposition de décision du Conseil relative à la conclusion, au nom de l'Union européenne, de l'accord entre l'Union européenne, la Communauté européenne et la Confédération suisse sur l'association de cette dernière à la mise en oeuvre, à l'application et au développement de l'acquis de Schengen. Proposition de décision du Conseil relative à la conclusion, au nom de la Communauté européenne, de l'accord entre l'Union européenne, la Communauté européenne et la Confédération suisse sur l'association de cette dernière à la mise en oeuvre, à l'application et au développement de l'acquis de Schengen. Proposition de décision du Conseil relative à la signature, au nom de la Communauté européenne, de l'accord entre la Communauté européenne et la Suisse relatif aux critères et mécanismes de détermination de l'État responsable de l'examen d'une demande d'asile présentée dans un État membre ou en Suisse. Proposition de décision du Conseil relative à la conclusion, au nom de la Communauté européenne, de l'accord entre la Communauté européenne et la Suisse relatif aux critères et mécanismes de détermination de l'État responsable de l'examen d'une demande d'asile présentée dans un État membre ou en Suisse.

E 2704

COM(2004) 0607

Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 2003/88/CE concernant certains aspects de l'aménagement du temps de travail.

E 2709

10691/1/04

Proposition de décision du Conseil relative à l'application, par le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord, des dispositions de l'acquis de Schengen sur la protection des données.

E 2710

COM(2004) 0608

Livre vert concernant les marchés publics de la défense.

E 2717

COM(2004) 0621

Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil concernant l'instrument financier pour l'environnement (LIFE+).

E 2718

COM(2004) 0581

Communication de la Commission au Conseil et au Parlement européen : renforcer la gouvernance économique et clarifier la mise en oeuvre du pacte de stabilité et de croissance.

E 2732

COM(2004) 0664

Proposition de décision du Conseil relative à l'échange d'informations extraites du casier judiciaire.

E 2733

COM(2004) 0675

Livre blanc concernant la révision du règlement (CEE) n° 4056/86 déterminant les modalités d'application des règles européennes de concurrence aux transports maritimes.

E 2745

13848/04

Budget de Sisnet pour l'année 2005.

E 2751

SN 3394/04

Eurojust : accord de coopération avec le Royaume de Norvège.

E 2755

COM(2004) 0665

Proposition de décision du Conseil définissant la position de la Communauté à l'égard de la prorogation de l'accord international de 1986 sur l'huile d'olive et les olives de table.

E 2761

COM(2004) 0728

Proposition de directive du Conseil modifiant la directive 77/388/CEE en vue de simplifier les obligations relatives à la taxe sur la valeur ajoutée - Proposition de directive du Conseil définissant les modalités du remboursement de la taxe sur la valeur ajoutée, prévu par la directive 77/388/CEE, en faveur des assujettis non établis à l'intérieur du pays mais qui sont établis dans un autre État membre - Proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 1798/2003 en vue d'introduire des modalités de coopération administrative dans le cadre du système de guichet unique et de la procédure de remboursement de la taxe sur la valeur ajoutée.

E 2772

14207/04

Initiative du Royaume de Belgique visant à faire adopter par le Conseil une décision-cadre relative à la reconnaissance et à l'exécution dans l'Union européenne des interdictions résultant de condamnations pour infractions sexuelles commises à l'égard d'enfants.

E 2774

SG(2004) D/9878

Lettre de la Commission européenne du 22 novembre 2004 relative à une demande de dérogation présentée par la République de Chypre en date du 11 novembre 2004, en application de l'article 27 de la sixième directive 77/388/CEE du Conseil du 17 mai 1977, relative aux taxes sur le chiffre d'affaires. Système commun de taxe sur la valeur ajoutée, assiette uniforme.

E 2776

SEC(2004) 1310

Projet de règlement de la Commission modifiant le règlement (CE, Euratom) n° 2342/2002 du 23 décembre 2002 établissant les modalités d'exécution du règlement (CE, Euratom) n° 1605/2002 du Conseil portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes.

E 2790

14439/04

Proposition concernant les dispositions du règlement intérieur d'Eurojust relatives au traitement et à la protection des données à caractère personnel, à soumettre au Conseil.

E 2791

COM(2004) 0708

Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil fixant les règles relatives aux quantités nominales des produits en préemballages, abrogeant les directives 75/106/CEE et 80/232/CEE du Conseil, et modifiant la directive 76/211/CEE du Conseil.

E 2792

16027/04

Projet de décision du Conseil modifiant la décision 2004/197/CSFP du Conseil du 23 février 2004 créant un mécanisme de gestion du financement des coûts communs des opérations de l'Union européenne ayant des implications militaires ou dans le domaine de la défense (ATHENA)- Modif ATHENA.

E 2793

15059/04

Projet de décision du Conseil modifiant la décision 2004/197/PESC créant un mécanisme de gestion du financement des coûts communs des opérations de l'Union européenne ayant des implications militaires ou dans le domaine de la défense (ATHENA)- Modif ¨PESC ATHENA.

E 2800

COM(2004) 0487

Communication de la Commission au Conseil et au Parlement européen : Perspectives financières 2007 - 2013.

E 2801

COM(2004) 0808

Proposition de décision du Conseil relative à la signature, au nom de la Communauté européenne, et à l'application provisoire de certaines dispositions d'un accord euro-méditerranéen d'association entre la Communauté européenne et ses Etats membres, d'une part, et la République arabe syrienne, d'autre part - Proposition de décision du Conseil relative à la conclusion d'un accord euro-méditerranéen d'association entre la Communauté européenne et ses Etats membres, d'une part, et la République arabe syrienne, d'autre part.

E 2806

COM(2004) 0837

Communication - Ajustement technique des perspectives financières pour 2006 à l'évolution du RNB et des prix (Point 15 de l'accord interinstitutionnel du 6 mai 1999 sur la discipline budgétaire et l'amélioration de la procédure budgétaire).

E 2809

COM(2004) 0864

Proposition de décision du Conseil concernant la conclusion d'un protocole modifiant l'accord relatif aux transports maritimes entre la Communauté européenne et ses États membres, d'une part, et la République populaire de Chine, d'autre part, pour tenir compte de l'adhésion à l'Union européenne de la République tchèque, de la République d'Estonie, de la République de Chypre, de la République de Hongrie, de la République de Lettonie, de la République de Lituanie, de la République de Malte, de la République de Pologne, de la République de Slovénie et de la République slovaque.

E 2811

COM(2004) 0835

Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil concernant le système d'information sur les visas (VIS) et l'échange de données entre les Etats membres sur les visas de court séjour.

E 2813

COM(2004) 0811

Livre vert sur une approche communautaire de la gestion des migrations économiques.

E 2816

COM(2004) 0862

Proposition de décision du Conseil relative à la demande de signature et à l'application provisoire d'un protocole à l'accord intérimaire entre la Communauté européenne, d'une part, et la République libanaise, d'autre part, visant à tenir compte de l'adhésion à la Communauté de la République tchèque, de la République d'Estonie, de la République de Chypre, de la République de Lettonie, de la République de Lituanie, de la République de Hongrie, de la République de Malte, de la République de Pologne, de la République de Slovénie et de la République slovaque Proposition de décision du Conseil relative à la conclusion d'un protocole à l'accord intérimaire entre la Communauté européenne, d'une part, et la République libanaise, d'autre part, visant à tenir compte de l'adhésion à la Communauté de la République tchèque, de la République d'Estonie, de la République de Chypre, de la République de Lettonie, de la République de Lituanie, de la République de Hongrie, de la République de Malte, de la République de Pologne, de la République de Slovénie et de la République slovaque.

E 2820

SG(2005) D/264

Lettre de la Commission européenne du 11 janvier 2005, relative à une demande de dérogation présentée par le République fédérale d'Allemagne et le Royaume des Pays-Bas en date du 8 octobre 2004 et du 25 octobre 2004 en application de l’article 27 de la sixième directive 77/388/CEE du Conseil du 17 mai 1977, relative aux taxes sur le chiffre d'affaires. Système commun de taxe sur la valeur ajoutée, assiette uniforme.

E 2821

COM(2005) 0010

Livre blanc relatif à l'échange d'informations sur les condamnations pénales et à l'effet de celles-ci dans l'Union européenne.

E 2822

COM(2005) 0015

Programme de travail de la Commission pour 2005 - Communication du Président en accord avec Mme Wallström, Vice-présidente.

E 2824

PESC TPIY 2005

Projet de décision 2005/.../PESC du Conseil du ... mettant en oeuvre la position commune 2004/694/PESC concernant de nouvelles mesures à l'appui d'une mise en oeuvre effective du mandat du Tribunal pénal international pour l'ex-Yougoslavie (TPIY).

E 2826

COM(2005) 0012

Communication de la Commission au Conseil et au Parlement européen sur les "Objectifs stratégiques 2005-2009 - Europe 2010 : un partenariat pour le renouveau européen - Prospérité, solidarité et sécurité".

E 2828

COM(2005) 0033

Communication de la Commission sur l'Agenda social.

E 2829

COM(2005) 0024

Communication au Conseil européen de printemps - Travaillons ensemble pour la croissance et l'emploi - Un nouvel élan pour la stratégie de Lisbonne (Communication du Président Barroso en accord avec le vice-président Verheugen).

E 2834

COM(2005) 0035

Communication de la Commission : Vaincre le changement climatique planétaire.

E 2835

COM(2005) 0037

Communication de la Commission au Conseil et au Parlement européen. Examen de la stratégie de l'Union européenne en faveur du développement durable pour 2005 : premier bilan et orientations futures.

E 2837

COM(2005) 0065

Livre vert : Successions et testaments.

E 2839

COM(2005) 0006

Proposition de décision-cadre du Conseil relative à la lutte contre la criminalité organisée.

E 2844

COM(2004) 0718

Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil sur certains aspects de la médiation en matière civile et commerciale.

E 2845

COM(2005) 0088

Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif aux statistiques communautaires sur la structure et l'activité des filiales étrangères.

E 2846

COM(2005) 0082

Livre vert sur le droit applicable et la compétence en matière de divorce.

E 2847

COM(2005) 0091

Proposition de décision-cadre relative à la prise en compte des décisions de condamnation entre les Etats membres de l'Union européenne à l'occasion d'une nouvelle procédure pénale.

E 2848

COM(2005) 0094

Communication de la Commission. Livre vert. Face aux changements démographiques, une nouvelle solidarité entre générations.

E 2853

COM(2004) 0432

Communication de la Commission, intitulée : Mise en oeuvre de l'action-cadre "Mettre à jour et simplifier l'Acquis Communautaire".

E 2854

COM(2005) 0112

Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil établissant un cadre commun pour le développement de répertoires d'entreprises utilisés à des fins statistiques et abrogeant le règlement (CEE) nº 2186/93 du Conseil.

E 2860

7612/05

Projet de budget 2006 pour Europol.

E 2862

7307/05

Projet de décision-cadre du Conseil concernant l'ordonnance d'exécution européenne et le transfèrement des personnes condamnées entre les États membres de l'Union européenne.

E 2867

COM(2005) 0132

Communication de la Commission au Conseil, au Parlement européen et au Comité économique et social : Accélérer les progrès vers la réalisation des objectifs du Millénaire pour le Développement : la contribution de l'Union européenne.

E 2870

COM(2005) 0108

Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil instituant le Fonds de solidarité de l'Union européenne.

E 2874

COM(2005) 0113

Proposition de règlement du Conseil instituant un instrument de préparation et de réaction rapide aux urgences majeures.

E 2875

COM(2005) 0122

Communication de la Commission au Conseil et au Parlement européen établissant pour 2007-2013 un programme-cadre "Droits fondamentaux et justice". Proposition de décision du Parlement européen et du Conseil établissant pour 2007-2013 le programme spécifique "Combattre la violence (Daphné), prévenir la consommation de drogue et informer le public" dans le cadre du programme général "Droits fondamentaux et justice". Proposition de décision du Conseil établissant pour 2007-2013 le programme spécifique "Droits fondamentaux et citoyenneté" dans le cadre du programme général "Droits fondamentaux et justice". Proposition de décision du Conseil établissant pour 2007-2013 le programme spécifique "Justice pénale" dans le cadre du programme général "Droits fondamentaux et justice". Proposition de décision du Parlement européen et du Conseil établissant pour la période 2007-2013 le programme spécifique "Justice civile" dans le cadre du programme général "Droits fondamentaux et justice".

E 2879

Pesc Soudan 04/05

Projet de position commune du Conseil du ... concernant des mesures restrictives à l'encontre du Soudan et abrogeant la position commune 2004/31/PESC.

E 2882

COM(2005) 0177

Livre vert sur la politique des services financiers (2005-2010).

E 2885

COM(2005) 0185

Proposition de décision du Conseil concernant la signature, au nom de la Communauté européenne, de l'accord modifiant l'accord de partenariat signé à Cotonou le 23 juin 2000 entre les Etats d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique, d'une part, et la Communauté européenne et ses États membres, d'autre part. Proposition de décision du Conseil concernant la conclusion de l'accord modifiant l'accord de partenariat signé le 23 juin 2000 entre les États d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique, d'une part, et la Communauté européenne et ses États membres, d'autre part.

E 2886

COM(2005) 0191

Proposition de décision du Conseil relative à la signature du protocole additionnel à l'accord établissant une association entre la Communauté économique européenne et la Turquie, par suite de l'élargissement de l'Union européenne. Proposition de décision du Conseil relative à la conclusion du protocole additionnel à l'accord établissant une association entre la Communauté économique européenne et la Turquie, par suite de l'élargissement de l'Union européenne.

E 2888

COM(2005) 0183

Proposition de décision du Conseil relative à la signature d'un accord entre la Communauté européenne et la Confédération suisse portant révision de l'accord entre la Communauté européenne et la Confédération suisse relatif à la reconnaissance mutuelle en matière d'évaluation de la conformité - Proposition de décision du Conseil relative à la conclusion de l'accord entre la Communauté européenne et la Confédération suisse portant révision de l'accord entre la Communauté européenne et la Confédération suisse relatif à la reconnaissance mutuelle en matière d'évaluation de la conformité.

E 2897

COM(2005) 0230

Proposition de décision du Conseil sur l'établissement, le fonctionnement et l'utilisation du système d'information Schengen de deuxième génération (SIS II).

E 2903

COM(2005) 0190

Agences européennes de régulation. Propositions de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant les règlements : (CEE) n° 1210/90 en ce qui concerne le mandat du directeur exécutif, (CEE) n° 337/75 en ce qui concerne le mandat du directeur, (CEE) n° 1365/75 en ce qui concerne le mandat du directeur et du directeur adjoint, (CEE) n° 1360/90 en ce qui concerne le mandat du directeur, (CEE) n° 302/93 en ce qui concerne le mandat du directeur, (CE) n° 178/2002 en ce qui concerne le mandat du directeur exécutif de l'Autorité européenne de sécurité des aliments, (CE) n° 851/2004 en ce qui concerne le mandat du directeur, (CE) n° 726/2004 en ce qui concerne le mandat du directeur exécutif de l'Agence européenne des médicaments, (CE) n° 2062/94 en ce qui concerne le mandat du directeur, (CE) n° 1406/2002 en ce qui concerne le mandat du directeur, (CE) n° 1592/2002 en ce qui concerne le mandat du directeur exécutif et des directeurs de l'Agence européenne de la sécurité aérienne, (CE) n° 881/2004 en ce qui concerne le mandat du directeur exécutif. Propositions de règlement du Conseil modifiant les règlements : (CE) n° 40/94 en ce qui concerne le mandat du président de l'Office de l'harmonisation dans le marché intérieur, (CE) n° 2100/94 en ce qui concerne le mandat du président de l'Office communautaire des variétés végétales, (CE) n° 2965/94 en ce qui concerne le mandat du directeur, (CE) n° 1035/97 en ce qui concerne le mandat du directeur, (CE) n° 1321/2004 en ce qui concerne le mandat du directeur exécutif de l'Autorité européenne de surveillance GNSS, (CE) n° 2007/2004 en ce qui concerne le mandat du directeur exécutif et du directeur exécutif adjoint de l'Agence européenne pour la gestion de la coopération opérationnelle aux frontières extérieures des Etats membres de l'Union européenne.

E 2905

COM(2005) 0241

Proposition de décision du Conseil modifiant, aux fins de son adaptation au progrès technique, l'annexe de la directive 2002/95/CE du Parlement européen et du Conseil relative à la limitation de l'utilisation de certaines substances dangereuses dans les équipements électriques et électroniques.

E 2908

COM(2005) 0238

Proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 3317/94 en ce qui concerne la transmission des demandes de licences de pêche aux pays tiers.

E 2910

COM(2005) 0059

Agences européennes de régulation - Projet d'accord interinstitutionnel pour un encadrement des agences européennes de régulation.

E 2914

COM(2005) 0265

Livre vert sur l'efficacité énergétique ou "Comment consommer mieux avec moins".

E 2918

COM(2005) 0280

Proposition de règlement du conseil portant création d'une Agence des droits fondamentaux de l'Union européenne et proposition de décision du Conseil autorisant l'Agence des droits fondamentaux de l'Union européenne à exercer ses activités dans les domaines visés au titre VI du traité sur l'Union européenne.

E 2919

COM(2005) 0314

Livre vert sur l'amélioration du cadre régissant les fonds d'investissement dans l'UE.

E 2920

COM(2005) 0327

Livre vert sur le crédit hypothécaire dans l'Union européenne.

E 2921

COM(2004) 0272

Proposition de décision du Conseil et de la Commission concernant la conclusion du protocole à l'accord de partenariat et de coopération entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et la République d'Ouzbékistan, d'autre part afin de tenir compte de l'adhésion de la République tchèque, de la République d'Estonie, de la République de Chypre, de la République de Lettonie, de la République de Lituanie, de la République de Hongrie, de la République de Malte, de la République de Pologne, de la République de Slovénie et de la République slovaque à l'Union européenne.

E 2922

COM(2005) 0261

Proposition de directive du Conseil concernant les taxes sur les voitures particulières.

E 2924

COM(2005) 0276

Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative aux mesures pénales visant à assurer le respect des droits de propriété intellectuelle et proposition de décision cadre du Conseil visant le renforcement du cadre pénal pour la répression des atteintes à la propriété intellectuelle.

E 2927

SN 2820/05

Eurojust : accord de coopération entre Eurojust et l'Islande.

E 2928

SN 2821/05

Eurojust : accord de coopération entre Eurojust et la Roumanie.

E 2932

COM(2005) 0317

Proposition de décision du Conseil concernant l'amélioration de la coopération policière entre les Etats membres de l'Union européenne, en particulier aux frontières intérieures, et modifiant la Convention d'application de l'Accord de Schengen.

E 2935

COM(2005) 0123

Communication de la Commission au Conseil et au Parlement européen établissant un programme-cadre de solidarité et de gestion des flux migratoires pour la période 2007-2013. Proposition de décision du Parlement européen et du Conseil portant création du Fonds européen pour les réfugiés pour la période 2008-2013 dans le cadre du programme général 'Solidarité et gestion des flux migratoires'. Proposition de décision du Parlement européen et du Conseil portant création du Fonds pour les frontières extérieures pour la période 2007-2013 dans le cadre du programme général 'Solidarité et gestion des flux migratoires'. Proposition de décision du Conseil portant création du Fonds européen d'intégration des ressortissants de pays tiers pour la période 2007-2013 dans le cadre du programme général 'Solidarité et gestion des flux migratoires'. Proposition de décision du Parlement européen et du Conseil portant création du Fonds européen pour le retour pour la période 2008-2013 dans le cadre du programme général 'Solidarité et gestion des flux migratoires.

E 2938

PESC OUZBEKISTAN 2005

Projet de position commune du Conseil concernant des mesures restrictives à l'encontre de l'Ouzbékistan.

E 2939

COM(2005) 0326

Proposition de règlement du Conseil relatif à la négociation d'accords sur le commerce des services autres que de transport.

E 2942

SG A2 (2005) D/8437

Lettre de la Commission du 6 septembre 2005 relative à une demande de dérogation présentée par le Royaume d'Espagne en application de l'article 27 de la sixième directive 77/388/CEE du Conseil du 17 mai 1977, relative aux taxes sur le chiffre d'affaires. Système commun de taxe sur la valeur ajoutée : assiette uniforme.

E 2943

11499/05

Projet d'accord entre Europol et le Canada.

E 2948

COM(2005) 0391

Proposition de directive du Conseil et du Parlement européen relative aux normes et procédures communes applicables dans les Etats membres au retour des ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier.

E 2951

COM(2005) 0388

Communication de la Commission au Conseil et au Parlement européen relative aux programmes de protection régionaux.

E 2952

COM(2005) 0389

Communication de la Commission au conseil, au parlement européen, au comité économique et social européen et au comité des régions : Programme commun pour l'intégration - Cadre relatif à l'intégration des ressortissants de pays tiers dans l'Union européenne.

E 2953

COM(2005) 0390

Communication de la Commission au Conseil, au Parlement européen, au Comité économique et social européen et au comité des régions - Migration et développement : des orientations concrètes.

E 2954

COM(2005) 0398

Proposition de règlement du Conseil concernant la proposition relative à un mécanisme compensatoire à l'encontre des importations originaires de certains pays non membres de la Communauté européenne.

E 2958

SG(2005) D/8159

Lettre de la Commission du 22 août 2005 relative à une demande de dérogation présentée par la Lituanie en application de l'article 27 de la sixième directive 77/388/CEE du Conseil du 17 mai 1977, relative aux taxes sur le chiffre d'affaires. Système commun de taxe sur la valeur ajoutée : assiette uniforme.

E 2964

11903/05

Projet d'accord entre Europol et la Croatie.

E 2968

COM(2005) 0429

Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif à l'instauration de règles communes dans le domaine de la sûreté de l'aviation civile.

E 2970

COM(2005) 0319

Proposition révisée de règlement du Conseil et du Parlement européen, relatif aux services publics de transports de voyageurs par chemin de fer, par route.

E 2977

COM(2005) 0475

Proposition de décision-cadre du Conseil relative à la protection des données à caractère personnel traitées dans le cadre de la coopération policière et judiciaire en matière pénale.

E 2978

12717/05

Projet de budget relatif à l'exercice 2006 pour le réseau SISNET.

E 2980

COM(2005) 0484

Livre vert : Améliorer la santé mentale de la population. Vers une stratégie sur la santé mentale pour l'Union européenne.

E 2981

COM(2005) 0490

Proposition de décision-cadre du Conseil relative à l'échange d'informations en vertu du principe de disponibilité.

E 2982

COM(2005) 0462

Communication de la Commission. Résultat de l'examen des propositions législatives en instance devant le législateur.

E 2986

COM(2005) 0457

Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative à la mise sur le marché d'articles pyrotechniques.

E 2991

COM(2005) 0531

Programme législatif et de travail de la Commission pour 2006 - Libérer tout le potentiel de l'Europe - Communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen, et au Comité des régions.

E 2992

COM(2005) 0507

Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative à l'amélioration de la portabilité des droits à pension complémentaire.

E 3004

SG A2 (2005) D/10208

Lettre de la Commission européenne du 24 octobre 2005, relative à une demande de dérogation présentée par la République italienne en application de l'article 27 de la sixième directive 77/388/CEE du Conseil du 17 mai 1977 en matière de TVA.

E 3011

COM(2005) 0567

Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil concernant les médicaments de thérapie innovante et modifiant la directive 2001/83/CE ainsi que le règlement (CE) n° 726/2004.

E 3012

COM(2005) 0579

Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 1592/2002 du 15 juillet 2002 concernant des règles communes dans le domaine de l'aviation civile et instituant une Agence européenne de la sécurité aérienne - 2005/0228 (COD).

E 3015

COM(2005) 0447

Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil concernant la qualité de l'air ambiant et un air pur pour l'Europe.

E 3016

COM(2005) 0576

Livre vert sur un programme européen de protection des infrastructures critiques.

E 3019

COM(2005) 0606

Livre vert sur l'avenir du réseau européen des migrations.

E 3021

COM(2005) 0629

Livre blanc, Politique des services financiers 2005-2010.

E 3022

COM(2005) 0583

Communication de la Commission au Parlement européen et au Conseil sur les conséquences de l'arrêt de la Cour du 13.9.05 (C-176/03 Commission contre Conseil).

E 3023

COM(2005) 0600

Proposition de décision du Conseil concernant l'accès en consultation au système d'information sur les visas (VIS) par les autorités des Etats membres compétentes en matière de sécurité intérieure et par l'Office européen de police (Europol) aux fins de la prévention et de la détection des infractions terroristes et des autres infractions pénales graves, ainsi qu'aux fins des enquêtes en la matière.

E 3026

COM(2005) 0608

Proposition de règlement (CE) du Parlement européen et du Conseil établissant le code des douanes communautaire (Code des douanes modernisé) - Mettre en oeuvre le programme communautaire de Lisbonne.

E 3027

COM(2005) 0609

Proposition de décision du Parlement européen et du Conseil relative à un environnement sans support papier pour la douane et le commerce - Mettre en oeuvre le programme communautaire de Lisbonne.

E 3028

COM(2005) 0603

Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil concernant les services de paiement dans le marché intérieur et modifiant les directives 97/7/CE, 2000/12/CE et 2002/65/CE - Mettre en oeuvre le programme communautaire de Lisbonne.

E 3031

COM(2005) 0625

Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif à la production et au développement de statistiques sur l'éducation et la formation tout au long de la vie.

E 3034

COM(2005) 0637

Livre Vert " Promouvoir une alimentation saine et l'activité physique : une dimension européenne pour la prévention des surcharges pondérales, de l'obésité et des maladies chroniques ".

E 3038

COM(2005) 0646

Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 89/552/CE du Conseil visant à la coordination de certaines dispositions législatives, réglementaires et administratives des Etats membres relatives à l'exercice d'activités de radiodiffusion télévisuelle.

E 3039

COM(2005) 0650

Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil sur la loi applicable aux obligations contractuelles (Rome I).

E 3040

COM(2005) 0653

Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 2223/96 du Conseil en ce qui concerne la transmission des données de comptabilité nationale.

E 3042

COM(2005) 0087

Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil instituant une procédure européenne pour les demandes de faible importance.

E 3043

COM(2005) 0125

Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil concernant la définition, la désignation, la présentation et l'étiquetage des boissons spiritueuses.

E 3044

COM(2005) 0649

Proposition de règlement du Conseil relatif à la compétence, la loi applicable, la reconnaissance et l'exécution des décisions et la coopération en matière d'obligations alimentaires.

E 3046

PESC COTE D'IVOIRE 12/2005

Projet de position commune du Conseil 2005/.../PESC renouvelant et complétant les mesures restrictives à l'encontre de la Côte d'Ivoire.

E 3047

COM(2005) 0672

Livre vert sur les actions en dommages et intérêts pour infraction aux règles communautaires sur les ententes et les abus de position dominante.

E 3049

COM(2005) 0681

Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant les directives 90/385/CEE et 93/42/CEE du Conseil et la directive 98/8/CE du Parlement européen et du Conseil en rapport avec la révision des directives relatives aux dispositifs médicaux.

E 3053

SEC(2005) 1240

Projet de règlement (CE, Euratom) de la Commission modifiant le règlement (CE, Euratom) n° 2342/2002 établissant les modalités d'exécution du règlement (CE, Euratom) n° 1605/2002 du Conseil portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes.

E 3055

COM(2005) 0634

Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative à la promotion de véhicules de transport routier propres.

E 3056

COM(2005) 0667

Proposition de directive du Parlement Européen et du Conseil relative aux déchets.

E 3058

COM(2005) 0683

Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif à la réception des véhicules à moteur au regard des émissions et aux informations sur la réparation des véhicules, modifiant la directive 72/306/CEE et la directive .../.../CE.

E 3059

COM(2005) 0685

Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil sur l'exercice des droits de vote des actionnaires de sociétés qui ont leur siège statutaire dans un Etat membre et dont les actions sont admises à la négociation sur un marché réglementé et modifiant la directive 2004/109/CE.

E 3061

COM(2005) 0693

Proposition de règlement du Conseil relatif à la conclusion de l'accord entre la Communauté européenne et la République unie de Tanzanie concernant la pêche dans la zone de pêche de la Tanzanie.

E 3065

COM(2005) 0690

Proposition de décision-cadre relative à l'organisation et au contenu des échanges d'informations extraites du casier judiciaire entre les Etats membres.

E 3067

COM(2005) 0589

Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 2002/59/CE relative à la mise en place d'un système communautaire de suivi du trafic des navires et d'information.

E 3069

COM(2006) 0015

Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative à l'évaluation et à la gestion des inondations.

E 3072

COM(2005) 0696

Livre vert sur les conflits de compétences et le principe ne bis in idem dans le cadre des procédures pénales.

E 3074

COM(2005) 0588

Proposition de directive .../... du Parlement européen et du Conseil du [] relative au contrôle par l'Etat du port (refonte).

E 3075

COM(2006) 0007

Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 883/2004 concernant la coordination des systèmes de sécurité sociale, et déterminant le contenu de l'annexe XI.

E 3077

COM(2006) 0016

Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil fixant les modalités d'application du règlement (CE) n° 883/2004 portant sur la coordination des systèmes de sécurité sociale.

E 3078

COM(2006) 0035

Livre blanc sur une politique de communication européenne.

E 3080

COM(2005) 0587

Proposition de directive .../.../CE du Parlement européen et du Conseil du ... établissant des règles et normes communes concernant les organismes habilités à effectuer l'inspection et la visite des navires et les activités pertinentes des administrations maritimes (refonte).

E 3081

COM(2005) 0593

Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative à la responsabilité civile et aux garanties financières des propriétaires de navires.

E 3084

COM(2005) 0669

Communication de la Commission : Programme d'action relatif à l'immigration légale.

E 3086

COM(2005) 0590

Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil établissant les principes fondamentaux régissant les enquêtes sur les accidents dans le secteur des transports maritimes et modifiant les directives 1999/35/CE et 2002/59/CE.

E 3088

COM(2006) 0066

Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif aux statistiques structurelles sur les entreprises.

E 3089

COM(2006) 0069

Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 76/769/CEE du Conseil concernant la limitation de la mise sur le marché de certains dispositifs de mesure contenant du mercure.

E 3091

COM(2005) 0586

Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil concernant le respect des obligations des États du pavillon (SEC[2005] 1497 final).

E 3092

COM(2005) 0592

Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif à la responsabilité des entreprises assurant le transport de personnes par mer ou par voie de navigation intérieure en cas d'accident (SEC[2005] 1516 final).

E 3094

COM(2006) 0076

Proposition de directive du Conseil concernant les franchises de la taxe sur la valeur ajoutée et des accises perçues à l'importation de marchandises par des voyageurs en provenance de pays tiers.

E 3096

COM(2006) 0079

Communication de la Commission au Conseil, au Parlement européen, au Comité économique et social européen et au Comité des régions sur le renforcement de la sûreté de la chaîne d'approvisionnement. Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif au renforcement de la sûreté de la chaîne d'approvisionnement.

E 3099

SEC(2006) 0185

Recommandation de la Commission concernant l'approbation d'un accord entre la Communauté européenne de l'énergie atomique (Euratom) et l'organisation pour le développement énergétique de la péninsule coréenne (KEDO). Projet de décision du Conseil portant approbation de la conclusion, par la Commission, d'un accord entre la Communauté européenne de l'Energie Atomique (Euratom) et l'Organisation pour le développement énergétique de la péninsule coréenne (KEDO).

E 3101

COM(2006) 0105

Livre vert : une stratégie européenne pour une énergie sûre, compétitive et durable.

E 3105

SG A2 (2006) D/2338

Lettre de la Commission du 7 mars 2006 relative à une demande de dérogation présentée par la République portugaise en application de l'article 27 de la sixième directive 77/388/CEE du Conseil du 17 mai 1977, relative aux taxes sur le chiffre d'affaires. Système commun de taxe sur la valeur ajoutée : assiette uniforme.

E 3106

COM(2006) 0099

Proposition de décision du Conseil relative au système des ressources propres des Communautés européennes (//CE, Euratom) Document de travail de la Commission concernant le mode de calcul, le financement, le versement et la budgétisation de la correction des déséquilibres budgétaires en faveur du Royaume-Uni ("la correction britannique") conformément aux articles 4 et 5 de la décision 2006/xxx/CE, Euratom du Conseil relative au système des ressources propres des Communautés européennes.

E 3107

COM(2006) 0135

Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil établissant des règles communes pour la fourniture d'informations de base sur les parités de pouvoir d'achat et pour leur calcul et diffusion.

E 3108

SG A2 (2006) D/3157

Lettre de la Commission européenne du 28 mars 2006 relative à une demande de dérogation présentée par la Répubique hellenique , en application de l'article 27 de la sixième directive 77/388/CEE du Conseil, du 17 mai 1977, en d'harmonisation des législations des Etats membres relatives aux taxes sur le chiffre d'affaires. Système commun de taxe sur la valeur ajoutée - assiette uniforme.

E 3111

COM(2006) 0113

Proposition de décision du Conseil portant signature et application provisoire de l'accord multilatéral entre la République d'Albanie, la Bosnie et-Herzégovine, la République de Bulgarie, la République de Croatie, la Communauté européenne, la République d'Islande, l'ancienne République yougoslave de Macédoine, le Royaume de Norvège, la Serbie-et-Monténégro, la Roumanie et la Mission d'administration intérimaire des Nations unies au Kosovo sur la création d'un espace aérien européen commun (EAEC). Proposition de décision du Conseil portant conclusion de l'accord multilatéral entre la République d'Albanie, la Bosnie-et-Herzégovine, la République de Bulgarie, la République de Croatie, la Communauté européenne, la République d'Islande, l'ancienne République yougoslave de Macédoine, le Royaume de Norvège, la Serbie-et-Monténégro, la Roumanie et la Mission d'administration intérimaire des Nations unies au Kosovo sur la création d'un espace aérien européen commun (EAEC).

E 3116

COM(2006) 0138

Proposition de décision du Conseil concernant la signature, au nom de la Communauté européenne, de l'accord de stabilisation et d'association entre les Communautés européennes et leurs États membres et la République d'Albanie. Proposition de décision du Conseil et de la Commission concernant la conclusion de l'accord de stabilisation et d'association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la République d'Albanie, d'autre part.

E 3118

COM(2006) 0082

Proposition de décision du Conseil relative à la conclusion, au nom de la Communauté européenne, de la convention des Nations unies contre la corruption.

E 3119

COM(2006) 0093

Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 91/477/CEE du Conseil relative au contrôle de l'acquisition et de la détention d'armes.

E 3126

8080/06

Projet de budget 2007 pour Europol.

E 3129

COM(2006) 0154

Proposition de règlement du Conseil relatif à l'utilisation en aquaculture des espèces exotiques et des espèces étrangères au milieu local.

E 3132

COM(2006) 0142

Communication de la Commission - Un nouveau partenariat global avec le Groenland matérialisé par une déclaration conjointe et une décision du Conseil adoptée en vertu de l'article 187 du traité CE. Proposition de décision du Conseil sur les relations entre la Communauté européenne, d'une part, et le Groenland et le royaume de Danemark, d'autre part.

E 3134

COM(2006) 0174

Livre vert sur la présomption d'innocence.

E 3136

COM(2006) 0169

Proposition de décision du conseil et des représentants des gouvernements des états membres de l'union européenne, réunis au sein du conseil, concernant la signature et l'application provisoire de l'accord sur les services aériens entre la Communauté européenne et ses États membres, d'une part, et les États-Unis d'Amérique, d'autre part. Proposition de décision du conseil et des représentants des gouvernements des états membres de l'union européenne, réunis au sein du conseil, concernant la conclusion de l'accord sur les services aériens entre la Communauté européenne et ses États membres, d'une part, et les États-Unis d'Amérique, d'autre part.

E 3137

COM(2006) 0145

Proposition de décision du Conseil et des représentants des Gouvernements des Etats membres de l'Union européenne réunis au sein du Conseil, relative à la signature et à l'application provisoire de l'accord euro-méditerranéen relatif aux services aériens entre la Communauté Européenne et ses Etats membres, d'une part, et le Royaume du Maroc, d'autre part. Proposition de décision du Conseil et des Représentants des Gouvernements des Etats membres de l'Union européenne réunis au sein du Conseil, relative à la conclusion de l'accord euro-méditerranéen relatif aux services aériens entre la Communauté Européenne et ses Etats membres, d'une part, et le Royaume du Maroc, d'autre part.

E 3138

COM(2006) 0180

Proposition de décision du Conseil relative à la signature de l'accord entre la Communauté européenne et les Etats-Unis d'Amérique renouvelant le programme de coopération dans le domaine de l'enseignement supérieur et de l’enseignement et de la formation professionnels. Proposition de décision du Conseil relative à la conclusion de l'accord entre la Communauté européenne et les États-Unis d'Amérique renouvelant le programme de coopération dans le domaine de l'enseignement supérieur et de l’enseignement et de la formation professionnels.

E 3142

COM(2006) 0178

Proposition de décision du Conseil relative à la signature, au nom de la Communauté européenne, d'un arrangement entre la Communauté européenne, la République d'Islande et le Royaume de Norvège sur les modalités de la participation de ces Etats aux activités de l'Agence européenne pour la gestion de la coopération opérationnelle aux frontières extérieures des États membres de l'Union européenne. Proposition de décision du Conseil relative à la conclusion, au nom de la Communauté européenne, d'un arrangement entre la Communauté européenne, la République d'Islande et le Royaume de Norvège sur les modalités de la participation de ces Etats aux activités de l'Agence européenne pour la gestion de la coopération opérationnelle aux frontières extérieures des États membres de l'Union européenne.

E 3144

COM(2006) 0195

Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant les directives 89/665/CEE et 92/13/CEE du Conseil en ce qui concerne l'amélioration de l'efficacité des procédures de recours en matière de passation des marchés publics.

E 3145

COM(2006) 0194

Livre vert. Initiative européenne en matière de transparence.

E 3147

COM(2006) 0175

Proposition de décision du Conseil portant acceptation, au nom de la Communauté européenne, du protocole portant amendement de l'accord sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce (ADPIC), fait à Genève le 6 décembre 2005.

E 3151

COM(2006) 0201

Proposition de décision du Parlement européen et du Conseil établissant un programme d'action pour la douane dans la Communauté (Douane 2013).

E 3152

COM(2006) 0202

Proposition de décision du Parlement européen et du Conseil établissant un programme communautaire pour améliorer le fonctionnement des systèmes d'imposition sur le marché intérieur (Fiscalis 2013).

E 3159

COM(2006) 0269

Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant les instructions consulaires communes adressées aux représentations diplomatiques et consulaires de carrière, en liaison avec l'introduction d'éléments d'identification biométriques et de dispositions relatives à l'organisation de la réception et du traitement des demandes de visa.

E 3162

COM(2006) 0240

Proposition de décision du Conseil concernant la conclusion, par la Commission, de l'accord sur l'établissement de l'organisation internationale ITER pour l'énergie de fusion en vue de la mise en oeuvre conjointe du projet ITER, de l'arrangement sur l'application provisoire de l'accord sur l'établissement de l'organisation internationale ITER pour l'énergie de fusion en vue de la mise en oeuvre conjointe du projet ITER et de l'accord sur les privilèges et immunités de l’organisation internationale ITER pour l'énergie de fusion en vue de la mise en oeuvre conjointe du projet ITER.

E 3166

COM(2006) 0284

Proposition de décision du Parlement européen et du Conseil relative à une procédure d'examen et de consultation préalables pour certaines dispositions législatives, réglementaires ou administratives envisagées par les Etats membres dans le domaine des transports.

E 3167

COM(2006) 0286

Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative à l'utilisation confinée de micro-organismes génétiquement modifiés (version codifiée).

E 3178

COM(2006) 0274

Proposition de décision du Conseil relative à la signature de l'accord entre la Communauté européenne et le gouvernement du Canada établissant un cadre de coopération dans les domaines de l'enseignement supérieur, de la formation et de la jeunesse. Proposition de décision du Conseil relative à la conclusion de l'accord entre la Communauté européenne et le gouvernement du Canada établissant un cadre de coopération dans les domaines de l'enseignement supérieur, de la formation et de la jeunesse.

E 3179

SG A2 (2006) D/5563

Lettre de la Commission européenne du 8 juin 2006, relative à une demande de dérogation présentée par la République d'Autriche en application de l'article 27 de la sixième directive 77/388/CEE du Conseil du 17 mai 1977 en matière de Taxe sur le chiffre d'affaires. Système commun de taxes sur la valeur ajoutée : assiete uniforme.

E 3180

SG A2 (2006) D/5402

Lettre de la Commission européenne du 7 juin 2006, relative à une demande de dérogation présentée par la République Fédérale d'Allemagne en application de l'article 27 de la sixième directive 77/388/CEE du Conseil du 17 mai 1977 en matière de Taxe sur le chiffre d'affaires. Système commun de taxes sur la valeur ajoutée : assiete uniforme.

E 3181

COM(2006) 0340

Proposition de décision du Parlement européen et du Conseil rectifiant la directive 2002/2/CE modifiant la directive 79/373/CEE du Conseil concernant la circulation des aliments composés pour animaux.

E 3184

COM(2006) 0319

Communication de la Commission au Conseil et au Parlement européen : Vers un secteur vitivinicole européen durable.

E 3190

COM(2006) 0288

Proposition de décision du Conseil autorisant les États membres à ratifier, dans l'intérêt de la Communauté européenne, la convention du travail maritime consolidée de 2006 de l'Organisation internationale du travail.

E 3192

COM(2006) 0343

Proposition de décision du Conseil autorisant la conclusion de l'accord visant à reconduire et modifier l'accord relatif aux activités de recherche et de développement dans le domaine des systèmes de fabrication intelligents entre la Communauté européenne et l'Australie, le Canada, les pays AELE de Norvège et de Suisse, la Corée, le Japon et les États-Unis d'Amérique.

E 3194

COM(2006) 0244

Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 1073/1999 relatif aux enquêtes effectuées par l'Office européen de lutte antifraude (OLAF).

E 3196

COM(2006) 0339

Communication de la Commission relative à la mise en oeuvre du Programme Hercule ainsi qu'à sa prolongation pour la période 2007-2013. Proposition de décision du Parlement européen et du Conseil modifiant et prolongeant la décision 804/2004/CE du Parlement européen et du Conseil, du 21 avril 2004, établissant un programme d'action communautaire pour la promotion d'actions dans le domaine de la protection des intérêts financiers de la Communauté (programme « Hercule II»).

E 3199

COM(2006) 0382

Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil concernant l'itinérance sur les réseaux publics de téléphonie mobile à l'intérieur de la Communauté et modifiant la directive 2002/21/CE relative à un cadre réglementaire commun pour les réseaux et services de communications électroniques.

E 3200

COM(2006) 0388

Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques.

E 3201

COM(2006) 0390

Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 89/391/CEE du conseil, ses directives particulières ainsi que les directives du conseil 83/477/CEE, 91/383/CEE, 92/29/CEE et 94/33/CE, en vue de la simplification et de la rationalisation des rapports relatifs à la mise en oeuvre pratique.

E 3202

COM(2006) 0396

Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil établissant des règles communes pour l'exploitation de services de transport aérien dans la Communauté (refonte).

E 3203

COM(2006) 0397

Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil établissant des normes de qualité environnementale dans le domaine de l'eau et modifiant la directive 2000/60/CE.

E 3204

COM(2006) 0400

Livre vert sur le règlement des conflits de lois en matière de régime matrimonial, traitant notamment de la question de la compétence judiciaire et de la reconnaissance mutuelle.

E 3205

COM(2006) 0399

Proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 2201/2003 en ce qui concerne la compétence et instituant des règles relatives à la loi applicable en matière matrimoniale.

E 3206

COM(2006) 0373

Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil instaurant un cadre d'action communautaire pour parvenir à une utilisation durable des pesticides.

E 3207

COM(2006) 0401

Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil instituant un mécanisme de création d'équipes d'intervention rapide aux frontières et modifiant le règlement (CE) n° 2007/2004 du Conseil pour ce qui a trait à ce mécanisme.

E 3208

COM(2006) 0403

Projet de proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil, établissant un code communautaire des visas.

E 3210

COM(2006) 0331

Communication de la Commission au Conseil et au Parlement européen. Mise en oeuvre du programme de La Haye : la voie à suivre.

E 3211

COM(2006) 0332

Communication de la Commission au Conseil et au Parlement européen : Évaluer les politiques de l'Union européenne en matière de liberté, de sécurité et de justice.

E 3212

COM(2006) 0333

Communication de la Commission au Conseil et au Parlement européen : Rapport sur la mise en oeuvre du programme de La Haye pour l'année 2005.

E 3213

COM(2006) 0346

Communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen, au Comité des régions et à la Cour de justice des Communautés européennes: adaptation des dispositions du titre IV du traité instituant la Communauté européenne relatives aux compétences de la Cour de justice, en vue d’assurer une protection juridictionnelle plus effective.

E 3216

COM(2006) 0419

Proposition de décision du Conseil accordant une garantie de la Communauté à la Banque européenne d'investissement en cas de pertes résultant de prêts en faveur de projets réalisés à l'extérieur de la Communauté (Europe centrale et orientale, pays méditerranéens, Amérique latine et Asie, République d'Afrique du Sud).

E 3221

COM(2006) 0423

Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil établissant une procédure d'autorisation uniforme pour les additifs, enzymes et arômes alimentaires.

E 3222

COM(2006) 0425

Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil concernant les enzymes alimentaires et modifiant la directive 83/417/CEE du Conseil, le règlement (CE) n° 1493/1999 du Conseil, la directive 2000/13/CE et la directive 2001/112/CE du Conseil.

E 3223

COM(2006) 0427

Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif aux arômes et à certains ingrédients alimentaires possédant des propriétés aromatisantes qui sont destinés à être utilisés dans et sur les denrées alimentaires et modifiant le règlement (CEE) n° 1576/89 du Conseil, le règlement (CEE) n° 1601/91 du Conseil, le règlement (CEE) n° 2232/96 et la directive 2000/13/CE.

E 3224

COM(2006) 0428

Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil sur les additifs alimentaires.

E 3229

COM(2006) 0448

Proposition de règlement du Conseil portant abrogation du règlement (CE) n° 2040/2000 du Conseil concernant la discipline budgétaire.

E 3234

11900/06

Accord entre l'Union européenne et les États-Unis d'Amérique sur le traitement et le transfert de données PNR par des transporteurs aériens au bureau des douanes et de la protection des frontières du ministère américain de la sécurité intérieure.

E 3236

COM(2006) 0468

Proposition de décision-cadre du Conseil relative à la décision européenne de contrôle judiciaire dans le cadre des procédures présentencielles entre les États membres de l’Union européenne.

E 3241

COM(2006) 0497

Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif à la communication de statistiques sur les captures nominales des Etats membres se livrant à la pêche dans l'Atlantique du Nord-Est.

E 3242

SN 3680/1/06 Rev 1

Eurojust : Accord de coopération entre Eurojust et les États-Unis d'Amérique.

E 3243

COM(2006) 0505

Proposition de décision du Conseil concernant la conclusion de l'accord sous forme d'échange de lettres relatif à l'application provisoire de l'Accord de partenariat dans le secteur de la pêche entre la Communauté européenne et la République Islamique de Mauritanie concernant la pêche dans les zones de pêche mauritaniennes et du Protocole fixant les possibilités de pêche et la contrepartie financière qui s'applique pour la période allant du 1er août 2006 au 31 juillet 2008.

E 3245

COM(2006) 0275 Volume I et II

Livre vert . Vers une politique maritime de l'Union: une vision européenne des océans et des mers.

E 3246

COM(2006) 0432

Règlement du Parlement européen et du Conseil concernant l'élimination de contrôles aux frontières des États membres dans le domaine des transports par route et par voies navigables (version codifiée).

E 3247

COM(2006) 0477

Règlement (EURATOM, CE) du Parlement européen et du Conseil relatif à la transmission à l'Office statistique des Communautés européennes d'informations statistiques couvertes par le secret (version codifiée).

E 3248

COM(2006) 0478

Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative à l'emplacement pour le montage de la plaque d'immatriculation arrière des véhicules à moteur à deux ou trois roues (version codifiée).

E 3249

COM(2006) 0507

Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 92/49/CE du Conseil et les directives, 2002/83/CE, 2004/39/CE, 2005/68/CE et 2006/48/CE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les règles de procédure et les critères d'évaluation applicables à l'évaluation prudentielle des acquisitions et augmentations de participation dans des entités du secteur financier.

E 3250

COM(2006) 0456

Proposition de décision du Conseil relative à l'application de certaines lignes directrices pour les crédits à l'exportation bénéficiant d'un soutien public.

E 3251

COM(2006) 0232

Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil définissant un cadre pour la protection des sols et modifiant la directive 2004/35/CE.

E 3253

COM(2006) 0513

Proposition de règlement du Conseil concernant l'exportation de biens culturels (version codifiée).

E 3254

COM(2006) 0543

Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative à la prévention et à la réduction intégrées de la pollution (version codifiée).

E 3255

COM(2006) 0557

Proposition de décision du Parlement européen et du Conseil abrogeant la directive 68/89/CEE du Conseil relative au rapprochement des législations des Etats membres concernant le classement des bois bruts.

E 3259

COM(2006) 0474

Livre Vert sur les technologies de détection dans le travail des services répressifs, des douanes et d'autres services de sécurité.

E 3260

COM(2006) 0576

Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil concernant un programme communautaire d'étiquetage relatif à l'efficacité énergétique des équipements de bureau (Refonte).

E 3262

COM(2006) 0556

Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative à l'identification des commandes, témoins et indicateurs des véhicules à moteur à deux ou trois roues (version codifiée).

E 3264

COM(2006) 0569

Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil concernant la gestion de la sécurité des infrastructures routières.

E 3265

COM(2006) 0570

Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil concernant le montage a posteriori de rétroviseurs sur les poids lourds immatriculés dans la Communauté.

E 3277

COM(2006) 0559

Proposition de décision du Conseil relative à la signature, au nom de la Communauté, d'un protocole additionnel à l'accord européen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et la République de Bulgarie, d'autre part, sur l'évaluation de la conformité et l'acceptation des produits industriels. Proposition de décision du Conseil relative à la conclusion d'un protocole additionnel à l'accord européen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et la République de Bulgarie, d'autre part, sur l'évaluation de la conformité et l'acceptation des produits industriels - PECA.

E 3279

COM(2006) 0606

Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) n° .../... concernant l'adjonction de vitamines, de substances minérales et de certaines autres substances aux denrées alimentaires.

E 3280

COM(2006) 0607

Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) .../... concernant les allégations nutritionnelles et de santé portant sur les denrées alimentaires.

E 3283

COM(2006) 0586

Proposition de décision du Conseil concernant la conclusion, par la Commission, de l'accord entre la Communauté européenne de l'énergie atomique et le gouvernement du Japon aux fins de la mise en œuvre conjointe des activités relevant de l'approche élargie dans le domaine de la recherche sur l'énergie de fusion.

E 3284

COM(2006) 0565

Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 577/98 relatif à l'organisation d'une enquête par sondage sur les forces de travail dans la Communauté.

E 3285

COM(2006) 0594

Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 97/67/CE en ce qui concerne l'achèvement du marché intérieur des services postaux de la Communauté.

E 3286

COM(2006) 0599

Proposition de décision du Parlement européen et du Conseil instituant le conseil consultatif européen pour la gouvernance statistique.

E 3287

COM(2006) 0316

Livre vert sur le rôle de la société civile dans la politique en matière de drogue dans l'Union européenne.

E 3290

COM(2006) 0486

Proposition de directive du Conseil modifiant la directive 92/84/CEE concernant le rapprochement des taux d'accises sur l'alcool et les boissons alcoolisées.

E 3294

13022/06

Avant-projet de budget relatif à l'exercice 2007 pour le réseau SISNET.

E 3297

COM(2006) 0636

Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif à l'interdiction des exportations de mercure métallique et au stockage en toute sécurité de cette substance.

E 3301

13273/06

Proposition de règlement du Conseil modifiant les listes des procédures d'insolvabilité, des procédures de liquidation et des syndics figurant aux annexes A, B et C du règlement (CE) n° 1346/2000 relatif aux procédures d'insolvabilité - Initiative de la République tchèque en vue de modifier les annexes A, B et C du règlement n° 1346/2000.

E 3302

COM(2006) 0578

Proposition de décision du Conseil concernant la conclusion, par la Commission, d'un accord de coopération entre la Communauté européenne de l'énergie atomique, représentée par la Commission, et le gouvernement de la République de Corée dans le domaine de la recherche sur l'énergie de fusion.

E 3303

COM(2006) 0605

Proposition de directive du Conseil concernant l'assistance mutuelle en matière de recouvrement des créances relatives à certains cotisations, droits, taxes et autres mesures (version codifiée).

E 3308

COM(2006) 0618

Livre vert sur l'amélioration de l'exécution des décisions de justice au sein de l'Union européenne : la saisie des avoirs bancaires.

E 3309

COM(2006) 0587

Proposition de règlement du Conseil portant modification du règlement (CE) n° 2371/2002 du Conseil relatif à la conservation et à l'exploitation durable des ressources halieutiques dans le cadre de la politique commune de la pêche.

E 3310

COM(2006) 0629

Communication de la Commission au Conseil, au Parlement européen, au Comité économique et social européen et au Comité des régions - Programme législatif et de travail de la Commission pour 2007.

E 3311

COM(2006) 0604

Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil portant création de l'Institut européen de technologie.

E 3313

COM(2006) 0653

Proposition de décision du Parlement européen et du Conseil portant création d'un comité consultatif européen sur la politique de l'information statistique communautaire.

E 3318

COM(2006) 0609

Proposition de règlement du Conseil établissant les mesures de conservation et d'exécution applicables dans la zone de réglementation de l'Organisation des pêcheries de l'Atlantique du Nord-Ouest.

E 3319

COM(2006) 0655

Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil établissant une nouvelle classification statistique des produits associée aux activités (CPA) et abrogeant le règlement (CEE) n° 3696/93.

E 3320

COM(2006) 0518

Proposition de décision du Conseil portant approbation de l'adhésion de la Communauté européenne de l'énergie atomique à la convention sur la protection physique des matières nucléaires et des installations nucléaires.

E 3321

COM(2006) 0651

Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative au champ de vision et aux essuie-glaces des tracteurs agricoles ou forestiers à roues (Version codifiée).

E 3322

COM(2006) 0657

Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative à la protection des travailleurs salariés en cas d'insolvabilité de l'employeur (version codifiée).

E 3323

COM(2006) 0662

Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative à certains éléments et caractéristiques des tracteurs agricoles ou forestiers à roues (version codifiée).

E 3324

COM(2006) 0667

Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative à la vitesse maximale par construction et aux plates-formes de chargement des tracteurs agricoles ou forestiers à roues (version codifiée).

E 3326

COM(2006) 0650

Proposition de règlement du Conseil sur la mise en oeuvre du 10e Fonds Européen de Développement.

E 3328

COM(2006) 0686

Livre blanc sur l'amélioration du cadre régissant le marché unique des fonds d'investissement.

E 3329

COM(2006) 0670

Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative au dispositif de direction des tracteurs agricoles ou forestiers à roues (version codifiée).

E 3331

COM(2006) 0684

Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil interdisant la mise sur le marché, l'importation dans la Communauté et l'exportation depuis cette dernière de fourrure de chat et de chien et de produits en contenant.

E 3332

COM(2006) 0687

Proposition de décision du Parlement européen et du Conseil relative au programme statistique communautaire 2008-2012.

E 3338

COM(2006) 0708

Livre vert - Moderniser le droit du travail pour relever les défis du XXIe siècle.

E 3340

COM(2006) 0722

Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil portant application de règles de concurrence aux secteurs des transports par chemin de fer, par route et par voie navigable (version codifiée).

E 3345

COM(2006) 0694

Proposition de règlement du Conseil concernant la production et la commercialisation des oeufs à couver et des poussins de volailles de basse-cour (version codifiée).

E 3348

COM(2006) 0664

Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil concernant la protection des travailleurs contre les risques liés à une exposition à l'amiante pendant le travail (version codifiée).

E 3349

COM(2006) 0716

Proposition de décision du Conseil relative à la conclusion d'un accord entre la Communauté européenne et le Canada. Proposition de règlement du Conseil concernant la mise en oeuvre de l'accord conclu par la CE à l'issue des négociations menées dans le cadre du paragraphe 6 de l'article XXIV du GATT de 1994, modifiant et complétant l'annexe I du règlement (CEE) n° 2658/87 relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier commun.

E 3351

COM(2006) 0748

Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil abrogeant la directive 71/304/CEE du Conseil, du 26 juillet 1971, concernant la suppression des restrictions à la libre prestation de services dans le domaine des marchés publics de travaux et à l'attribution de marchés publics de travaux par l'intermédiaire d'agences ou de succursales.

E 3355

COM(2006) 0745

Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil concernant les exportations et importations de produits chimiques dangereux.

E 3356

COM(2006) 0749

Proposition de directive du Conseil concernant les animaux de l'espèce bovine reproducteurs de race pure (version codifiée).

E 3357

COM(2006) 0769

Livre vert sur les applications de navigation par satellite.

E 3359

COM(2006) 0652

Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil concernant les prescriptions minimales de sécurité et de santé pour l'utilisation par les travailleurs au travail d'équipements de travail (deuxième directive particulière au sens de l'article 16, paragraphe 1, de la directive 89/391/CEE) (Version codifiée).

E 3360

COM(2006) 0778

Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif aux statistiques sur les produits phytopharmaceutiques.

E 3361

COM(2006) 0732

Proposition de décision du Conseil modifiant la décision 2004/585/CE instituant des conseils consultatifs régionaux dans le cadre de la politique commune de la pêche.

E 3362

COM(2006) 0763

Communication de la Commission. L'Europe dans le monde. Les instruments de défense commerciale de l'Europe dans une économie mondiale en mutation. Livre vert à soumettre à la consultation publique.

E 3363

15437/06

Initiative de la République d'Autriche en vue de l'adoption de la décision du Conseil relative à l'amélioration de la coopération entre les unités spéciales d'intervention des États membres de l'Union européenne dans les situations de crise.

E 3364

COM(2006) 0752

Proposition de décision du Conseil relative à la signature, au nom de l'Union européenne, et l'application provisoire de certaines dispositions du protocole entre l'Union européenne, la Communauté européenne, la Confédération suisse et la Principauté de Liechtenstein sur l'adhésion de la Principauté de Liechtenstein à l'accord entre l'Union européenne, la Communauté européenne et la Confédération suisse sur l'association de la Confédération suisse à la mise en oeuvre, à l'application et au développement de l'acquis de Schengen Proposition de décision du Conseil relative à la signature, au nom de la Communauté européenne, et l'application provisoire de certaines dispositions du protocole entre l'Union européenne, la Communauté européenne, la Confédération suisse et la Principauté de Liechtenstein sur l'adhésion de la Principauté de Liechtenstein à l'accord entre l'Union européenne, la Communauté européenne et la Confédération suisse sur l'association de la Confédération suisse à la mise en oeuvre, à l'application et au développement de l'acquis de Schengen.

E 3365

COM(2006) 0753

Proposition de décision du Conseil relative à la signature d'un protocole entre la Communauté européenne, la Suisse et le Liechtenstein à l'accord entre la Communauté européenne et la Confédération suisse relatif aux critères et mécanismes de détermination de l'État responsable de l'examen d'une demande d'asile présentée dans un État membre, en Suisse ou au Liechtenstein Proposition de décision du Conseil relative à la conclusion d'un protocole entre la Communauté européenne, la Suisse et le Liechtenstein à l'accord entre la Communauté européenne et la Confédération suisse relatif aux critères et mécanismes de détermination de l'État responsable de l'examen d'une demande d'asile présentée dans un État membre, en Suisse ou au Liechtenstein.

E 3366

COM(2006) 0777

Proposition de décision du Conseil relative à la signature et à l'application provisoire d'un deuxième protocole additionnel à l'accord de partenariat économique, de coordination politique et de coopération entre la Communauté européenne et ses États membres, d'une part, et les États-Unis mexicains, d'autre part, pour tenir compte de l'adhésion de la République de Bulgarie et de la Roumanie à l'Union européenne - Proposition de décision du Conseil relative à la conclusion d'un deuxième protocole additionnel à l'accord de partenariat économique, de coordination politique et de coopération entre la Communauté européenne et ses États membres, d'une part, et les États-Unis mexicains, d'autre part, pour tenir compte de l'adhésion de la République de Bulgarie et de la Roumanie à l'Union européenne.

E 3369

COM(2006) 0804

Proposition de règlement du Conseil relatif à un accord de partenariat dans le secteur de la pêche entre la Communauté européenne, d'une part, et le gouvernement du Danemark et le gouvernement autonome du Groenland, d'autre part.

E 3370

COM(2006) 0793

Proposition de décision du Conseil autorisant la République de Slovénie à ratifier, dans l'intérêt de la Communauté européenne, le Protocole du 12 février 2004 portant modification de la Convention de Paris du 29 juillet 1960 sur la responsabilité civile dans le domaine de l'énergie nucléaire.

E 3371

COM(2006) 0755

Proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 1784/2003 portant organisation commune des marchés dans le secteur des céréales.

E 3372

COM(2006) 0788

Proposition de règlement du Conseil modifiant l'annexe I du règlement (CEE) n° 2658/87 relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier commun.

E 3374

COM(2006) 0807

Proposition de décision du Conseil relative à la signature et à la conclusion, au nom de la Communauté européenne, de l'Accord international sur les bois tropicaux de 2006 présentée par la Commission.

E 3375

COM(2006) 0765

Proposition de décision du Conseil relative à la signature et à l'application provisoire d'un protocole à l'accord euro-méditerranéen établissant une association entre la Communauté européenne et ses Etats membres, d'une part, et la République algérienne démocratique et populaire, d'autre part, pour tenir compte de l'adhésion à l'Union européenne de la République tchèque, de la République d'Estonie, de la République de Chypre, de la République de Hongrie, de la République de Lettonie, de la République de Lituanie, de la République de Malte, de la République de Pologne, de la République de Slovénie et de la République slovaque. Proposition de décision du Conseil relative à la conclusion d'un protocole à l'accord euro-méditerranéen établissant une association entre la Communauté européenne et ses Etats membres, d'une part, et la République algérienne démocratique et populaire, d'autre part, pour tenir compte de l'adhésion à l'Union européenne de la République tchèque, de la République d'Estonie, de la République de Chypre, de la République de Hongrie, de la République de Lettonie, de la République de Lituanie, de la République de Malte, de la République de Pologne, de la République de Slovénie et de la République slovaque.

E 3376

COM(2006) 0712

Livre vert. La protection diplomatique et consulaire du citoyen de l'Union dans les pays tiers.

E 3377

COM(2006) 0783

Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative à l'interopérabilité du système ferroviaire communautaire.

E 3378

COM(2006) 0784

Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 2004/49/CE concernant la sécurité des chemins de fer communautaires.

E 3379

COM(2006) 0785

Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 881/2004 instituant une Agence ferroviaire européenne.

E 3380

COM(2006) 0852

Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative au transport intérieur des marchandises dangereuses.

E 3381

COM(2006) 0866

Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 515/97 du Conseil relatif à l'assistance mutuelle entre les autorités administratives des États membres et à la collaboration entre celles-ci et la Commission en vue d'assurer la bonne application des réglementations douanière et agricole.

E 3382

COM(2006) 0907

Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la Directive 2005/32/CE établissant un cadre pour la fixation d'exigences en matière d'écoconception applicables aux produits consommateurs d'énergie, ainsi que la directive 92/42/CEE du Conseil et les directives du Parlement européen et du Conseil 96/57/CE et 2000/55/CE, en ce qui concerne les compétences d'exécution conférées à la Commission.

E 3383

COM(2006) 0817

Proposition de décision du Conseil portant création de l'Office européen de police (Europol).

E 3389-5

COM(2007) 0340

Avant-projet de budget rectificatif n° 5 au budget général 2007. Etat général des recettes.

E 3389-4

SEC(2007) 0483

Avant-projet de budget rectificatif n°4 au budget général 2007 - État général des recettes.

E 3389-3

SEC(2007) 0476

Avant-projet de budget rectificatif n° 3 au budget général 2007 - Etat général des recettes - État des recettes et des dépenses par section - Section III - Commission.

E 3387

COM(2006) 0908

Proposition de règlement du Parlement Européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 396/2005 concernant les limites maximales applicables aux résidus de pesticides présents dans ou sur les denrées alimentaires et les aliments pour animaux d'origine végétale et animale, en ce qui concerne les compétences d'exécution conférées à la Commission.

E 3389-2

COM(2007) 0148

Avant-projet de budget rectificatif n° 2 au budget 2007 - Etat général des recettes - Etat des recettes et des dépenses par section - Section III - Commission.

E 3388

COM(2006) 0912

Proposition de règlement du Parlement Européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 1829/2003 concernant les denrées alimentaires et les aliments pour animaux génétiquement modifiés, en ce qui concerne les compétences d'exécution conférées à la Commission.

E 3390

COM(2006) 0818

Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 2003/87/CE afin d'intégrer les activités aériennes dans le système communautaire d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre.

E 3391

COM(2006) 0864

Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif à la communication de statistiques sur l'aquaculture par les Etats membres.

E 3392

COM(2006) 0754

Proposition de décision du Conseil relative à la signature d'un protocole entre la Communauté européenne, la Confédération suisse et la Principauté de Liechtenstein relatif à l'adhésion de la Principauté de Liechtenstein à l'accord entre la Communauté européenne et la Confédération suisse relatif aux critères et mécanismes de détermination de l'Etat responsable de l'examen d'une demande d'asile présentée dans un État membre ou en Suisse. Proposition de décision du Conseil relative à la conclusion d'un protocole entre la Communauté européenne, la Confédération suisse et la Principauté de Liechtenstein relatif à l'adhésion de la Principauté de Liechtenstein à l'accord entre la Communauté européenne et la Confédération suisse relatif aux critères et mécanismes de détermination de l'État responsable de l'examen d'une demande d'asile présentée dans un Etat membre ou en Suisse.

E 3393

COM(2006) 0791

Proposition de directive du Conseil modifiant la directive 93/109/CE du Conseil, du 6 décembre 1993, en ce qui concerne certaines modalités de l'exercice du droit de vote et d'éligibilté aux élections au Parlement européen pour les citoyens de l'Union résident dans un Etat membre dont ils ne sont pas ressortissants.

E 3394

COM(2006) 0760

Proposition de directive du Conseil concernant les impôts indirects frappant les rassemblements de capitaux (Refonte).

E 3395

COM(2006) 0829

Proposition de règlement du Conseil instituant un régime communautaire de contrôles des exportations de biens et technologies à double usage.

E 3396

COM(2006) 0836

Proposition de décision du Conseil relative à la conclusion d'un accord sous forme d'échange de lettres entre la Communauté européenne et le Royaume hachémite de Jordanie modifiant l'accord d'association CE-Jordanie.

E 3397

COM(2006) 0901

Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 2006/49/CE sur l'adéquation des fonds propres des entreprises d'investissement et des établissements de crédit, en ce qui concerne les compétences d'exécution conférées à la Commission.

E 3398

COM(2006) 0902

Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 2006/48/CE concernant l'accès à l'activité des établissements de crédit et son exercice, en ce qui concerne les compétences d'exécution conférées à la Commission.

E 3399

COM(2006) 0903

Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 2006/43/CE concernant les contrôles légaux des comptes annuels et des comptes consolidés, en ce qui concerne les compétences d'exécution conférées à la Commission.

E 3400

COM(2006) 0906

Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 2005/60/CE relative à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme, en ce qui concerne les compétences d'exécution conférées à la Commission.

E 3401

COM(2006) 0909

Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 2004/109/CE sur l'harmonisation des obligations de transparence concernant l'information sur les émetteurs dont les valeurs mobilières sont admises à la négociation sur un marché réglementé, en ce qui concerne les compétences d'exécution conférées à la Commission.

E 3402

COM(2006) 0914

Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 2002/96/CE relative aux déchets d'équipements électriques et électroniques (DEEE), en ce qui concerne les compétences d'exécution conférées à la Commission.

E 3403

COM(2006) 0917

Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 2002/83/CE concernant l'assurance directe sur la vie, en ce qui concerne les compétences d'exécution conférées à la Commission.

E 3404

COM(2006) 0918

Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) nº 1606/2002 sur l'application des normes comptables internationales, en ce qui concerne les compétences d'exécution conférées à la Commission.

E 3405

COM(2006) 0922

Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 2000/53/CE relative aux véhicules hors d'usage, en ce qui concerne les compétences d'exécution conférées à la Commission.

E 3406

COM(2006) 0926

Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 85/611/CEE du Conseil portant coordination des dispositions législatives, réglementaires et administratives concernant certains organismes de placement collectif en valeurs mobilières (OPCVM), en ce qui concerne les compétences d'exécution conférées à la Commission.

E 3407

COM(2006) 0904

Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 562/2006 établissant un code communautaire relatif au régime de franchissement des frontières par les personnes (code frontières Schengen), en ce qui concerne les compétences d'exécution conférées à la Commission.

E 3408

COM(2006) 0905

Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 2005/68/CE relative à la réassurance, en ce qui concerne les compétences d'exécution conférées à la Commission.

E 3409

COM(2006) 0910

Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 2004/39/CE concernant les marchés d'instruments financiers, en ce qui concerne les compétences d'exécution conférées à la Commission.

E 3410

COM(2006) 0911

Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 2003/71/CE concernant le prospectus à publier en cas d'offre au public de valeurs mobilières ou en vue de l'admission de valeurs mobilières à la négociation, en ce qui concerne les compétences d'exécution conférées à la Commission.

E 3411

COM(2006) 0913

Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 2003/6/CE sur les opérations d'initiés et les manipulations de marché (abus de marché), en ce qui concerne les compétences d'exécution conférées à la Commission.

E 3412

COM(2006) 0915

Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 2002/95/CE relative à la limitation de l'utilisation de certaines substances dangereuses dans les équipements électriques et électroniques, en ce qui concerne les compétences d'exécution conférées à la Commission.

E 3413

COM(2006) 0916

Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 2002/87/CE relative à la surveillance complémentaire des établissements de crédit, des entreprises d'assurance et des entreprises d'investissement appartenant à un conglomérat financier, en ce qui concerne les compétences d'exécution conférées à la Commission.

E 3414

COM(2006) 0919

Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 2001/83/EC instituant un code communautaire relatif aux médicaments à usage humain, en ce qui concerne les compétences d'exécution conférées à la Commission.

E 3415

COM(2006) 0920

Proposition de directive du Parlement et du Conseil modifiant la directive 2001/18/CE relative à la dissémination volontaire d''organismes génétiquement modifiés dans l''environnement, en ce qui concerne les compétences d''exécution conférées à la Commission.

E 3416

COM(2006) 0868

Proposition de règlement du Conseil relatif à la conclusion de l'accord entre la Communauté européenne et le gouvernement de la Fédération de Russie sur la coopération dans le secteur de la pêche et la préservation des ressources marines vivantes en mer Baltique.

E 3417

COM(2006) 0921

Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 2000/60/CE établissant un cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l'eau, en ce qui concerne les compétences d'exécution conférées à la Commission.

E 3418

COM(2006) 0923

Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 98/8/CE concernant la mise sur le marché des produits biocides, en ce qui concerne les compétences d'exécution conférées à la Commission.

E 3419

COM(2006) 0924

Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 92/49/CEE du Conseil portant coordination des dispositions législatives, réglementaires et administratives concernant l'assurance directe autre que l'assurance sur la vie, en ce qui concerne les compétences d'exécution conférées à la Commission.

E 3420

COM(2006) 0925

Proposition de directive du Parlement et du Conseil modifiant la directive 91/675/CEE du Conseil instituant un comité européen des assurances et des pensions professionnelles, en ce qui concerne les compétences d'exécution conférées à la Commission.

E 3421

COM(2006) 0850

Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil concernant les statistiques de l'énergie.

E 3422

COM(2006) 0813

Proposition de règlement du Conseil relatif aux contrôles, par les États membres, des opérations faisant partie du système de financement par le Fonds européen agricole de garantie (Version codifiée).

E 3423

COM(2006) 0822

Proposition de règlement du Conseil portant organisation commune des marchés dans le secteur agricole et dispositions spécifiques en ce qui concerne certains produits de ce secteur.

E 3424

COM(2006) 0827

Rapport de la Commission au Conseil sur le régime de contingentement pour la production de fécule de pomme de terre. Proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 1868/94 instituant un régime de contingentement pour la production de fécule de pomme de terre.

E 3425

COM(2006) 0867

Proposition de règlement du Conseil portant modification du règlement (CE) n° 601/2004 du Conseil du 22 mars 2004 fixant certaines mesures de contrôle applicables aux activités de pêche dans la zone de la convention sur la conservation de la faune et de la flore marines de l'Antarctique, et abrogeant les règlements (CEE) n° 3943/90, (CE) n° 66/98 et (CE) n° 1721/1999.

E 3426

5325/07

Décision-cadre 200../.../JAI du Conseil du ... concernant la reconnaissance et la surveillance des peines assorties du sursis avec mise à l'épreuve et des peines de substitution.

E 3427

5129/06

Projet d'accord entre Europol et l'Australie.

E 3430

COM(2007) 0015

Proposition de règlement du Conseil relatif à la conclusion de l'Accord de Partenariat dans le secteur de la pêche entre la Communauté européenne et la République de Madagascar.

E 3431

COM(2007) 0016

Proposition de décision du Conseil concernant la conclusion de l'accord sous forme d'échange de lettres relatif à l'application provisoire du protocole fixant les possibilités de pêche et la contrepartie financière prévues par l'accord entre la Communauté européenne et la République de Madagascar concernant la pêche au large de Madagascar pour la période allant du 1er janvier 2007 au 31 décembre 2012.

E 3436

COM(2007) 0007

Proposition de décision du Conseil et de la Commission concernant la conclusion du protocole à l'accord de partenariat et de coopération entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et l'Ukraine, d'autre part, afin de tenir compte de l'adhésion de la République de Bulgarie et de la Roumanie à l'Union européenne.

E 3437

COM(2007) 0008

Proposition de décision du Conseil concernant la signature et l'application provisoire d'un protocole à l'accord de partenariat et de coopération entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la République de Moldova, d'autre part, afin de tenir compte de l'adhésion de la République de Bulgarie et de la Roumanie à l'Union européenne.

E 3438

COM(2007) 0009

Proposition de décision du Conseil et de la Commission concernant la conclusion du protocole à l'accord de partenariat et de coopération entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la République de Moldova, d'autre part, afin de tenir compte de l'adhésion de la République de Bulgarie et de la Roumanie à l'Union européenne.

E 3439

COM(2007) 0027

Livre Vert. Vers une Europe sans fumée de tabac: les options stratégiques au niveau de l'Union européenne.

E 3440

COM(2006) 0869

Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil abrogeant le règlement (CEE) n° 954/79 du Conseil concernant la ratification par les États membres de la convention des Nations unies relative à un code de conduite des conférences maritimes ou l'adhésion de ces États à la convention.

E 3441

COM(2006) 0820

Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil sur les redevances aéroportuaires.

E 3442

COM(2007) 0040

Proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 234/2004 imposant certaines mesures restrictives à l'égard du Liberia.

E 3443

COM(2007) 0031

Proposition de directive du Conseil concernant la commercialisation des matériels de multiplication de plantes fruitières et des plantes fruitières destinées à la production de fruits (Refonte).

E 3444

COM(2007) 0046

Proposition de règlement du parlement européen et du conseil relatif aux statistiques communautaires de la santé publique et de la santé et de la sécurité au travail.

E 3445

COM(2006) 0665

Proposition de décision du Conseil relative à la conclusion, au nom de la Communauté européenne, de l'accord-cadre pour un programme multilatéral environnemental dans le domaine nucléaire en Fédération de Russie et du protocole à l'accord-cadre pour un programme multilatéral environnemental dans le domaine nucléaire en Fédération de Russie concernant les actions en justice, les procédures judiciaires et l'indemnisation.

E 3446

COM(2007) 0012

Proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CEE) nº 1883/78 relatif aux règles générales sur le financement des interventions par le Fonds européen d'orientation et de garantie agricole, section "Garantie".

E 3447

COM(2006) 0744

Livre Vert sur la révision de l'acquis communautaire en matière de protection des consommateurs.

E 3448

COM(2007) 0017

Proposition de réglement du Conseil établissant des règles spécifiques pour le secteur des fruits et légumes et modifiant certains règlements.

E 3449

COM(2007) 0020

Proposition de réglement du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 147/2003 imposant certaines mesures restrictives à l'égard de la Somalie.

E 3451

COM(2007) 0051

Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative à la protection de l'environnement par le droit pénal.

E 3452

COM(2007) 0018

Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 98/70/CE en ce qui concerne les spécifications relatives à l'essence, au carburant diesel et aux gazoles ainsi que l'introduction d'un mécanisme permettant de surveiller et de réduire les émissions de gaz à effet de serre provenant des carburants utilisés dans le transport routier, modifiant la directive 1999/32/CE du Conseil en ce qui concerne les spécifications relatives aux carburants utilisés par les bateaux de navigation intérieure et abrogeant la directive 93/12/CEE.

E 3453

COM(2007) 0036

Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil établissant les procédures relatives à l'application de certaines règles techniques nationales à des produits commercialisés légalement dans un autre État membre et abrogeant la décision 3052/95.

E 3454

6002/07

Projet de décision du Conseil 2007/../JAI relative à l'approfondissement de la coopération transfrontière, notamment en vue de lutter contre le terrorisme et la criminalité transfrontière.

E 3455

COM(2007) 0037

Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil fixant les prescriptions relatives à l'accréditation et à la surveillance du marché dans le contexte de la commercialisation des produits.

E 3456

COM(2007) 0053

Proposition de décision du Parlement européen et du Conseil relative à un cadre commun pour la commercialisation des produits.

E 3457

COM(2007) 0055

Proposition de décision du Conseil et des Représentants des gouvernements des Etats membres de L'Union européenne, réunis au sein du Conseil, relative à la signature et l'application provisoire de l'accord sous forme d'échange de lettres sur les "principes agréés de modernisation du système actuel d'utilisation des routes transsibériennes" entre la Communauté européenne et ses États membres, d'une part, et la Fédération de Russie, d'autre part Proposition de décision du Conseil et des Représentants des gouvernements des Etats membres de L'Union européenne, réunis au sein du Conseil, relative à la conclusion de l'accord sous forme d'échange de lettres relatif aux "Principes agréés de modernisation du système actuel d'utilisation des routes transsibériennes" entre la Communauté et ses Etats membres, d'une part, et la Fédération de Russie, d'autre part.

E 3460

COM(2007) 0069

Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil concernant les recensements de la population et du logement.

E 3461

COM(2007) 0058

Proposition de directive du Conseil modifiant la directive 2001/114/CE relative à certains laits de conserve partiellement ou totalement déshydratés destinés à l'alimentation humaine. Proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 1255/1999 portant organisation commune des marchés dans le secteur du lait et des produits laitiers. Proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 2597/97 établissant les règles complémentaires de l'organisation commune des marchés dans le secteur du lait et des produits laitiers en ce qui concerne le lait de consommation.

E 3462

COM(2007) 0070

Proposition de règlement du Conseil modifiant les annexes A, B et C du règlement (CE) n° 1346/2000 relatif aux procédures d'insolvabilité.

E 3465

COM(2007) 0068

Proposition de décision du Conseil concernant la conclusion d'un accord additionnel entre la Communauté européenne, la Confédération suisse et la Principauté de Liechtenstein en vue d'étendre à la Principauté de Liechtenstein l'accord entre la Communauté européenne et la Confédération suisse relatif aux échanges de produits agricoles.

E 3466

COM(2007) 0085

Proposition de règlement du Conseil relatif à la conclusion d'un accord de partenariat dans le secteur de la pêche entre la République démocratique de Sao Tomé e Principe et la Communauté européenne.

E 3467

COM(2007) 0089

Proposition de décision du Conseil concernant la conclusion de l'accord sous forme d'échange de lettres relatif à l'application provisoire du protocole fixant les possibilités de pêche et la contrepartie financière prévues par l'accord de partenariat dans le secteur de la pêche entre la Communauté européenne et la République démocratique de Sao Tomé e Principe pour la période allant du 1 juin 2006 au 31 mai 2010.

E 3468

COM(2007) 0091

Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 78/855/CEE du Conseil concernant les fusions des sociétés anonymes et la directive 82/891/CEE du Conseil concernant les scissions des sociétés anonymes pour ce qui est de l'exigence d'un rapport d'expert indépendant à réaliser à l'occasion d’une fusion ou d'une scission.

E 3470

COM(2007) 0076

Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif aux statistiques trimestrielles sur les emplois vacants dans la Communauté.

E 3471

COM(2007) 0129

Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil concernant les statistiques de la viande et du cheptel.

E 3474

COM(2007) 0090

Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement n° 11 concernant la suppression de discriminations en matière de prix et conditions de transport, pris en exécution de l'article 79, paragraphe 3, du traité instituant la Communauté économique européenne et du règlement (CE) n°852/2004 du Parlement européen et du Conseil relatif à l’hygiène des denrées alimentaires.

E 3475

COM(2007) 0093

Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 2006/66/CE relative aux piles et accumulateurs ainsi qu'aux déchets de piles et d'accumulateurs, en ce qui concerne les compétences d'exécution conférées à la Commission.

E 3476

COM(2007) 0095

Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 1059/2003 relatif à l'établissement d'une nomenclature commune des unités territoriales statistiques (NUTS) en raison de l'adhésion de la Bulgarie et de la Roumanie à l'Union européenne.

E 3478

COM(2007) 0159

Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CEE) n° 1408/71 du Conseil relatif à l'application des régimes de sécurité sociale aux travailleurs salariés, aux travailleurs non salariés et aux membres de leur famille qui se déplacent à l'intérieur de la Communauté (Modifications diverses 2006).

E 3479

COM(2007) 0138

Proposition de décision du Conseil concernant la conclusion du protocole à l'accord de partenariat et de coopération entre la Communauté européenne et ses Etats membres, d'une part, et la Fédération de Russie, d'autre part, pour tenir compte de l'adhésion de la République de Bulgarie et de la Roumanie à l'Union européenne.

E 3480

COM(2007) 0122

Proposition de règlement du Conseil portant sur la modification du règlement (CE) n° 1290/2005 relatif au financement de la politique agricole commune.

E 3481

COM(2007) 0104

Proposition de décision du Conseil relative à la signature et à l'application provisoire d'un protocole à l'accord de partenariat et de coopération entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et la République d'Arménie, d'autre part, pour tenir compte de l'adhésion de la République de Bulgarie et de la Roumanie à l'Union européenne.

E 3482

COM(2007) 0105

Proposition de décision du Conseil et de la Commission concernant la conclusion du protocole à l'accord de partenariat et de coopération entre la Communauté européenne et ses Etats membres, d'une part, et la République du Kazakhstan, d'autre part, pour tenir compte de l'adhésion de la République de Bulgarie et de la Roumanie à l'Union européenne.

E 3483

COM(2007) 0110

Proposition de décision du Conseil relative à la signature et à l'application provisoire du protocole à l'accord de partenariat et de coopération entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et la République du Kazakhstan, d'autre part, pour tenir compte de l'adhésion de la République de Bulgarie et de la Roumanie à l'Union européenne.

E 3484

COM(2007) 0111

Proposition de décision du Conseil relative à la signature et à l'application provisoire d'un protocole à l'accord de partenariat et de coopération entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et la République d'Azerbaïdjan, d'autre part, pour tenir compte de l'adhésion de la République de Bulgarie et de la Roumanie à l'Union européenne.

E 3485

COM(2007) 0113

Proposition de décision du Conseil et de la Commission concernant la conclusion du protocole à l'accord de partenariat et de coopération entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et la République d'Arménie, d'autre part, pour tenir compte de l'adhésion de la République de Bulgarie et de la Roumanie à l'Union européenne.

E 3486

COM(2007) 0114

Proposition de décision du Conseil et de la Commission concernant la conclusion du protocole à l'accord de partenariat et de coopération entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et la République d'Azerbaïdjan, d'autre part, pour tenir compte de l'adhésion de la République de Bulgarie et de la Roumanie à l'Union européenne.

E 3487

COM(2007) 0115

Proposition de décision du Conseil relative à la signature et à l'application provisoire d'un protocole à l'accord de partenariat et de coopération entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et la République d'Ouzbékistan, d'autre part, pour tenir compte de l'adhésion de la République de Bulgarie et de la Roumanie à l'Union européenne.

E 3488

COM(2007) 0117

Proposition de décision du Conseil et de la Commission concernant la conclusion du protocole à l'accord de partenariat et de coopération entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et la République d'Ouzbékistan, d'autre part, pour tenir compte de l'adhésion de la République de Bulgarie et de la Roumanie à l'Union européenne.

E 3489

COM(2007) 0052

Proposition de directive du Conseil modifiant la directive 2003/96/CE en ce qui concerne l'ajustement du régime fiscal particulier pour le gazole utilisé comme carburant à des fins professionnelles ainsi que la coordination de la taxation de l'essence sans plomb et du gazole utilisé comme carburant.

E 3490

COM(2007) 0097

Proposition de décision du Conseil relative à la signature et à l'application provisoire du protocole à l'accord de partenariat et de coopération entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la Géorgie, d'autre part, pour tenir compte de l'adhésion de la République de Bulgarie et de la Roumanie à l'Union européenne.

E 3491

COM(2007) 0098

Proposition de décision du Conseil et de la Commission concernant la conclusion du protocole à l'accord de partenariat et de coopération entre la Communauté européenne et ses Etats membres, d'une part, et la Géorgie, d'autre part, pour tenir compte de l'adhésion de la République de Bulgarie et de la Roumanie à l'Union européenne.

E 3493

COM(2007) 0065

Communication de la Commission au Conseil, au Parlement européen, au Comité économique et social européen et au Comité des régions. Stratégie politique annuelle pour 2008.

E 3494

COM(2007) 0140

Livre vert sur les instruments fondés sur le marché en faveur de l'environnement et des objectifs politiques connexes.

E 3495

COM(2007) 0132

Proposition de décision du Conseil relative à la signature et à l'application provisoire du protocole à l'accord de partenariat et de coopération entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et la République kirghize, d'autre part, pour tenir compte de l'adhésion de la République de Bulgarie et de la Roumanie à l'Union européenne.

E 3496

COM(2007) 0133

Proposition de décision du Conseil et de la Commission concernant la conclusion du protocole à l'accord de partenariat et de coopération entre la Communauté européenne et ses États membres, d'une part, et la République kirghize, d'autre part, pour tenir compte de l'adhésion de la République de Bulgarie et de la Roumanie à l'Union européenne.

E 3497

COM(2007) 0141

Proposition de décision du Conseil et de la Commission concernant la conclusion du protocole à l'accord de partenariat et de coopération entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et le Turkménistan, d'autre part, pour tenir compte de l'adhésion de la République de Bulgarie et de la Roumanie à l'Union européenne.

E 3498

COM(2007) 0142

Proposition de décision du Conseil relative à la signature et à l'application provisoire d'un protocole à l'accord de partenariat et de coopération entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et la République du Tadjikistan, d'autre part, pour tenir compte de l'adhésion de la République de Bulgarie et de la Roumanie à l'Union européenne.

E 3499

COM(2007) 0143

Proposition de décision du Conseil et de la Commission concernant la conclusion du protocole à l'accord de partenariat et de coopération entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et la République du Tadjikistan, d'autre part, pour tenir compte de l'adhésion de la République de Bulgarie et de la Roumanie à l'Union européenne.

E 3500

COM(2007) 0144

Proposition de décision du Conseil relative à la signature et à l'application provisoire d'un protocole à l'accord de partenariat et de coopération entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et le Turkménistan, d'autre part, pour tenir compte de l'adhésion de la République de Bulgarie et de la Roumanie à l'Union européenne.

E 3501

COM(2007) 0161

Livre vert. L'Espace européen de la recherche : nouvelles perspectives.

E 3502

COM(2007) 0149

Proposition de décision du Parlement européen et du Conseil concernant la mobilisation du Fonds de solidarité de l'Union européenne, en application du point 26 de l'accord interinstitutionnel du 17 mai 2006 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire et la bonne gestion financière.

E 3503

COM(2007) 0154

Proposition de décision du Conseil relative à la conclusion des accords au titre de l'article XXI de l'AGCS avec l'Argentine, l'Australie, le Brésil, le Canada, la Chine, le territoire douanier distinct de Taïwan, Penghu, Kinmen et Matsu (Taipei chinois), la Colombie, Cuba, l'Équateur, la Chine Hong Kong, l'Inde, le Japon, la Corée, la Nouvelle-Zélande, les Philippines, la Suisse et les États-Unis concernant les ajustements compensatoires nécessaires à la suite de l'adhésion de la République tchèque, de la République d'Estonie, de la République de Chypre, de la République de Lettonie, de la République de Lituanie, de la République de Hongrie, de la République de Malte, de la République d'Autriche, de la République de Pologne, de la République de Slovénie, de la République slovaque, de la République de Finlande et du Royaume de Suède à l'Union européenne.

E 3504

COM(2007) 0194

Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil établissant des procédures communautaires pour la fixation des limites de résidus des substances pharmacologiquement actives dans les aliments d'origine animale et abrogeant le règlement (CEE) n° 2377/090.

E 3505

COM(2007) 0180

Proposition de règlement du Conseil relatif à la conclusion de l'accord de partenariat dans le secteur de la pêche entre la Communauté européenne, d'une part, et la République de Kiribati, d'autre part.

E 3506

COM(2007) 0181

Proposition de décision du Conseil concernant la conclusion de l'accord sous forme d'échange de lettres relatif à l'application provisoire du protocole fixant les possibilités de pêche et la contrepartie financière prévues par l'accord de partenariat dans le secteur de la pêche entre la Communauté européenne, d'une part, et la République de Kiribati, d'autre part, pour la période allant du 16 septembre 2006 au 15 septembre 2012.

E 3507

COM(2007) 0176

Proposition de décision du Conseil concernant la conclusion d'accords sous forme de procès-verbaux agréés relatifs à la modification des concessions prévues pour les viandes de volaille, entre la Communauté européenne et respectivement la République fédérative du Brésil et le royaume de Thaïlande au titre de l'article XXVIII de l'accord général sur les tarifs douaniers et le commerce (GATT 1994). Proposition de règlement du Conseil concernant la mise en oeuvre des accords conclus par la Communauté européenne à l'issue des négociations menées dans le cadre de l'article XXVIII du GATT de 1994, et modifiant et complétant l'annexe I du règlement (CE) n° 2658/87 relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier commun.

E 3508

COM(2007) 0177

Proposition de décision du Conseil relative à la conclusion de l'accord de coopération et d'assistance administrative mutuelle en matière douanière entre la Communauté européenne et le gouvernement du Japon.

E 3509

COM(2007) 0185

Livre vert : l'accès du public aux documents détenus par les institutions de la Communauté européenne. Aperçu de la situation.

E 3510

COM(2007) 0202

Proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 2505/96 portant ouverture et mode de gestion de contingents tarifaires communautaires autonomes pour certains produits agricoles et industriels.

E 3511

COM(2007) 0196

Proposition de règlement du Conseil concernant l'établissement d'un cadre communautaire pour la collecte, la gestion et l'utilisation de données dans le secteur de la pêche et le soutien aux avis scientifiques sur la politique commune de la pêche.

E 3514

COM(2007) 0191

Proposition de décision du Conseil concernant la conclusion d'un accord entre la Communauté européenne et le gouvernement de l'Ukraine relatif au commerce de certains produits sidérurgiques.

E 3515

COM(2007) 0193

Proposition de règlement du Conseil relative à l'administration de certaines restrictions à l'importation de certains produits sidérurgiques en provenance d'Ukraine.

E 3516

COM(2007) 0197

Proposition de décision du Conseil concernant la signature de l'accord de réadmission entre la Communauté européenne et l'Ukraine. Proposition de décision du Conseil concernant la conclusion de l'accord de réadmission entre la Communauté européenne et l'Ukraine.

E 3518

7912/07

Projet de budget d'Europol pour 2008.

E 3519

COM(2007) 0198

Proposition de décision du Conseil portant modification de l'accord interne du 17 juillet 2006 entre les représentants des gouvernements des États membres, réunis au sein du Conseil, relatif au financement des aides de la Communauté au titre du cadre financier pluriannuel pour la période 2008-2013 conformément à l'accord de partenariat ACP-CE révisé et à l'affectation des aides financières destinées aux pays et territoires d'outre-mer auxquels s'appliquent les dispositions de la quatrième partie du traité CE.

E 3520

COM(2007) 0204

Proposition de décision du Conseil portant modification de l'annexe I de l'acte d'adhésion de la Bulgarie et de la Roumanie.

E 3521

COM(2007) 0229

Proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 423/2007 concernant l'adoption de mesures restrictives à l'encontre de l'Iran.

E 3522

COM(2007) 0203

Proposition de décision du Conseil relative à la signature et à l'application provisoire d'un protocole à l'accord euro-méditerranéen entre la Communauté européenne et ses Etats membres, d'une part, et la République libanaise, d'autre part, visant à tenir compte de l'adhésion à l'Union européenne de la République tchèque, de la République d'Estonie, de la République de Chypre, de la République de Lettonie, de la République de Lituanie, de la République de Hongrie, de la République de Malte, de la République de Pologne, de la République de Slovénie et de la République slovaque - Proposition de décision du Conseil relative à la conclusion d'un protocole à l'accord euro-méditerranéen entre la Communauté européenne et ses Etats membres, d'une part, et le Liban, d'autre part, visant à tenir compte de l'adhésion à l'Union européenne de la République tchèque, de la République d'Estonie, de la République de Chypre, de la République de Lettonie, de la République de Lituanie, de la République de Hongrie, de la République de Malte, de la République de Pologne, de la République de Slovénie et de la République slovaque.

E 3523

COM(2007) 0226

Livre Vert sur les services financiers de détail dans le marché unique.

E 3525

COM(2007) 0216

Recommandation de décision du Conseil concernant l'adhésion de la Bulgarie et de la Roumanie à la convention du 18 décembre 1997, établie sur la base de l'article K.3 du traité sur l'Union européenne, relative à l'assistance mutuelle et à la coopération entre les administrations douanières.

E 3526

9032/07

Projet de décision du Conseil sur l'application à la République tchèque, à la République d'Estonie, à la République de Lettonie, à la République de Lituanie, à la République de Hongrie, à la République de Malte, à la République de Pologne, à la République de Slovénie et à la République slovaque des dispositions de l'acquis de Schengen relatives au Système d'information Schengen.

E 3527

COM(2007) 0238

Proposition de décision du Conseil autorisant la République italienne à appliquer des mesures dérogeant à l'article 26, paragraphe 1, point a), et à l'article 168 de la directive 2006/112/CE relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée.

E 3528

COM(2007) 0245

Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif aux enquêtes sur la structure des exploitations et à l'enquête sur les méthodes de production agricole et abrogeant le règlement (CEE) n° 571/88 du Conseil.

E 3533

COM(2007) 0252

Proposition de décision du Conseil concernant l'adhésion des Communautés européennes à l'Organisation mondiale des douanes et l'exercice, à titre transitoire, de droits et obligations identiques à ceux des membres de cette organisation.

E 3534

COM(2007) 0249

Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil prévoyant des sanctions à l'encontre des employeurs de ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier.

E 3535

COM(2007) 0251

Proposition de décision du Conseil autorisant l'Autriche à conclure avec la Suisse un accord comprenant des dispositions dérogeant à l'article 2, paragraphe 1, point d), de la directive 2006/112/CE relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée.

E 3536

COM(2007) 0254

Proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 1255/96 portant suspension temporaire des droits autonomes du tarif douanier commun sur certains produits industriels, agricoles et de la pêche.

E 3537

COM(2007) 0256

Proposition de décision du Conseil conformément à l'article 122, paragraphe 2, du traité portant adoption par Chypre de la monnaie unique au 1er janvier 2008.

E 3538

COM(2007) 0257

Proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 974/98 concernant l'introduction de l'euro à Chypre.

E 3539

COM(2007) 0259

Proposition de décision du Conseil conformément à l'article 122, paragraphe 2, du traité portant adoption par Malte de la monnaie unique au 1er janvier 2008.

E 3540

COM(2007) 0260

Proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 974/98 concernant l'introduction de l'euro à Malte.

E 3541

COM(2007) 0263

Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil établissant des règles communes sur les conditions à respecter pour exercer la profession de transporteur par route (présentée par la Commission).

E 3542

COM(2007) 0264

Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil établissant des règles communes pour les transports internationaux de voyageurs effectués par autocars et autobus (refonte).

E 3543

COM(2007) 0265

Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil concernant l'accès au marché des transports de marchandises par route dans la Communauté exécutés au départ ou à destination du territoire d'un État membre, ou traversant le territoire d'un ou de plusieurs Etats membres.

E 3544

COM(2007) 0243

Proposition de règlement du Conseil portant établissement de l'entreprise commune ARTEMIS pour la mise en oeuvre d'une initiative technologique conjointe sur les systèmes informatiques embarqués.

E 3545

7914/07

Plan financier quinquennal 2008-2012.

E 3546

COM(2007) 0227

Communication de la Commission concernant des propositions de modification du règlement (CE) n° 318/2006 du Conseil portant organisation commune des marchés dans le secteur du sucre et du règlement (CE) n° 320/2006 du Conseil instituant un régime temporaire de restructuration de l'industrie sucrière dans la Communauté européenne. Proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 320/2006 instituant un régime temporaire de restructuration de l'industrie sucrière dans la Communauté européenne - Proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 318/2006 portant organisation commune des marchés dans le secteur du sucre.

E 3547

9133/07

Modification du règlement financier concernant les frais relatifs à l'installation et à l'utilisation du C.SIS Schengen pour 2007.

E 3548

COM(2007) 0241

Proposition de règlement du Conseil portant création de l'entreprise commune pour l'initiative en matière de médicaments innovants.

E 3549

COM(2007) 0269

Livre vert sur l'amélioration des pratiques de démantèlement des navires.

E 3550

COM(2007) 0289

Proposition de règlement du Conseil portant ouverture et mode de gestion de contingents tarifaires communautaires autonomes pour certains produits de la pêche pour la période 2007-2009.

E 3551

COM(2007) 0292

Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 96/22/CE du Conseil concernant l'interdiction d'utilisation de certaines substances à effet hormonal ou thyréostatique et des substances ß-agonistes dans les spéculations animales.

E 3552

COM(2007) 0296

Proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 234/2004 du Conseil imposant certaines mesures restrictives à l'égard du Libéria et abrogeant le règlement (CE) n° 1030/2003.

E 3553

COM(2007) 0276

Proposition de décision du Conseil relative à la signature et à l'application provisoire de l'accord de coopération scientifique et technique entre la Communauté européenne et l'Etat d'Israël. Proposition de décision du Conseil relative à la conclusion de l'accord de coopération scientifique et technique entre la Communauté européenne et l'Etat d'Israël.

E 3554

COM(2007) 0305

Proposition de décision du Conseil et de la Commission relative à la signature et à l'application provisoire, au nom de la Communauté européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique, de l'accord de coopération scientifique et technologique entre les Communautés européennes, d'une part, et la Confédération suisse, d'autre part. Proposition de décision du Conseil et de la Commission relative à conclusion, au nom de la Communauté européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique, de l'accord de coopération scientifique et technologique entre les Communautés européennes, d'une part, et la Confédération suisse, d'autre part.

E 3555

COM(2007) 0268

Proposition de règlement du Conseil relatif à des actions d'information et de promotion en faveur des produits agricoles sur le marché intérieur et dans les pays tiers.

E 3556

COM(2007) 0279

Livre Blanc Une stratégie européenne pour les problèmes de santé liés à la nutrition, la surcharge pondérale et l'obésité.

E 3557

COM(2007) 0303

Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative à la protection des consommateurs en ce qui concerne certains aspects de l'utilisation des biens à temps partagé, des produits de vacances à long terme et des systèmes d'échange et de revente (présentée par la Commission).

E 3558

COM(2007) 0301

Livre vert sur le futur régime d'asile européen commun.

E 3559

COM(2007) 0237

Proposition de décision du Conseil relative à la signature et à l'application provisoire d'un protocole additionnel à l'accord d'association entre la Communauté européenne et ses Etats membres, d'une part, et la République du Chili, d'autre part, pour tenir compte de l'adhésion à l'Union européenne de la République de Bulgarie et de la Roumanie. Proposition de décision du Conseil relative à la conclusion d'un protocole additionnel à l'accord d'association entre la Communauté européenne et ses Etats membres, d'une part, et la République du Chili, d'autre part, pour tenir compte de l'adhésion à l'Union européenne de la République de Bulgarie et de la Roumanie.

E 3560

COM(2007) 0298

Proposition de directive du Conseil modifiant la directive 2003/109/CE afin d'étendre son champ d'application aux bénéficiaires d'une protection internationale.

E 3561

COM(2007) 0309

Proposition de décision du Conseil relative à la conclusion, au nom de la Communauté européenne et de ses Etats membres, d'un protocole à l'accord de coopération et d'union douanière entre la Communauté économique européenne et la République de Saint-Marin, concernant la participation, en tant que parties contractantes, de la République de Bulgarie et de la Roumanie, à la suite de leur adhésion à l'Union européenne.

E 3562

COM(2007) 0333

Proposition de décision du Conseil relative à la signature et à l'application provisoire de l'accord sur la participation de la République de Bulgarie et de la Roumanie à l'Espace économique européen et de quatre accords connexes. Proposition de décision du Conseil relative à la conclusion d'un accord sur la participation de la République de Bulgarie et de la Roumanie à l'Espace économique européen et de quatre accords connexes.

E 3563

COM(2007) 0306

Proposition de décision du Conseil sur l'installation, le fonctionnement et la gestion d'une infrastructure de communication pour l'environnement du système d'information Schengen (SIS).

E 3564

COM(2007) 0311

Proposition de règlement du Conseil sur l'installation, le fonctionnement et la gestion d'une infrastructure de communication pour l'environnement du système d'information Schengen (SIS).

E 3565

COM(2007) 0327

Proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 817/2006 du Conseil du 29 mai 2006 renouvelant les mesures restrictives instituées à l'encontre de la Birmanie/du Myanmar et abrogeant le règlement (CE) n° 798/2004.

E 3566

COM(2007) 0329

Proposition de décision du Parlement européen et du Conseil sur la participation de la Communauté à un programme de recherche et développement visant à améliorer la qualité de vie des personnes âgées par le recours à de nouvelles technologies de l'information et des communications (TIC) entrepris par plusieurs États membres.

E 3567

SEC(2007) 0500

Avant-projet de budget général des Communautés européennes pour l'exercice 2008 . Volume 0 . Introduction générale.

E 3568

11304/07

Traitement et transfert de données des dossiers passagers (données PNR) par les transporteurs aériens au ministère américain de la sécurité intérieure . Projet d'accord.

E 3569

 

Action commune du Conseil prorogeant et modifiant l'action commune 2006/623/PESC du Conseil concernant la création d'une équipe de l'UE chargée de contribuer à la préparation de la mise en place éventuelle d'une mission civile intrenationale au Kosovo incluant un représentant spécial de l'Union européenne (équipe de préparation de la MCI/RSUE).

E 3570

COM(2007) 0356

Proposition de règlement du Conseil portant établissement de l'Entreprise Commune ENIAC.

E 3571

COM(2007) 0318

Proposition de décision du Conseil autorisant la France à appliquer un taux d'accise réduit sur le rhum "traditionnel" produit dans ses départements d'outre-mer et abrogeant la décision 2002/166/CE du Conseil du 18 février 2002.

E 3572

COM(2007) 0368

Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 1924/2006 concernant les allégations nutritionnelles et de santé portant sur les denrées alimentaires.

E 3573

COM(2007) 0354

Livre vert présenté par la commission au conseil, au parlement européen, au comité économique et social européen et au comité des régions. Adaptation au changement climatique en Europe: les possibilités d'action de l'Union européenne.

E 3574

COM(2007) 0352

Proposition de décision du Conseil relative à la conclusion de l'accord de coopération scientifique et technologique entre la Communauté européenne et la République arabe d'Egypte.

E 3575

11354/07 JAI 359 USA 39

Projet de décision du Conseil relative à la signature, au nom de l'Union européenne, d'un accord entre l'Union européenne et les États-Unis d'Amérique sur le traitement et le transfert de données des dossiers passagers (données PNR) par les transporteurs aériens au ministère américain de la sécurité intérieure.

E 3576

COM(2007) 0315

Proposition de règlement du Conseil portant création de l'entreprise commune Clean Sky.

E 3577

COM(2007) 0323

Rapport de la Commission au Conseil sur les résultats des aides autorisées en Finlande pour certaines quantités de semences et pour certaines quantités de semences de céréales. Proposition de règlement du Conseil portant modification du règlement (CE) n° 1947/2005 en ce qui concerne les aides nationales octroyées par la Finlande pour les semences et les semences de céréales.

E 3578

COM(2007) 0351

Proposition de décision du Conseil relative à la signature et à la conclusion d'un accord intérimaire sur le commerce et les mesures d'accompagnement entre la Communauté européenne, d'une part, et la République du Monténégro, d'autre part.

E 3579

COM(2007) 0325

Proposition de décision du Conseil concernant la signature d'un accord entre la Communauté européenne et les États Unis d'Amérique relatif à la coopération dans le domaine de la réglementation de la sécurité de l'aviation civile. Proposition de décision du Conseil concernant la conclusion d'un accord entre la Communauté européenne et les États Unis d'Amérique relatif à la coopération dans le domaine de la réglementation de la sécurité de l'aviation civile.

E 3580

COM(2007) 0330

Proposition de règlement du Conseil concernant les autorisations pour les activités de pêche des navires de pêche communautaires en dehors des eaux communautaires et l'accès des navires de pays tiers aux eaux communautaires.

E 3581

COM(2007) 0355 Volume 1

Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif à la classification, à l'étiquetage et à l'emballage des substances et des mélanges, et modifiant la directive 67/548/CEE et le règlement (CE) n° 1907/2006.

E 3582

COM(2007) 0364

Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 2004/2003 relatif au statut et au financement des partis politiques au niveau européen.

E 3583

COM(2007) 0376

Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant les annexes du règlement (CE) n° 883/2004 portant sur la coordination des systèmes de sécurité sociale.

E 3584

COM(2007) 0338

Proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 234/2004 imposant certaines mesures restrictives à l'égard du Liberia.

E 3585

COM(2007) 0350

Proposition de décision du Conseil concernant la signature, au nom de la Communauté européenne, de l'accord de stabilisation et d'association entre les Communautés européennes et leurs Etats membres et la République du Monténégro. Proposition de décision du Conseil et de la Commission concernant la conclusion de l'accord de stabilisation et d'association entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et la République du Monténégro, d'autre part.

E 3586

COM(2007) 0381

Proposition de directive du Conseil modifiant la directive 2006/112/CE en ce qui concerne certaines dispositions temporaires relatives aux taux de taxe sur la valeur ajoutée.

E 3587

COM(2007) 0372

Proposition de règlement du Conseil portant organisation commune du marché vitivinicole et modifiant certains règlements.

E 3588

COM(2007) 0365

Proposition de décision du Conseil concernant la prolongation d'un an du programme complémentaire de recherche à exécuter par le Centre commun de recherche pour la Communauté européenne de l'énergie atomique.

E 3589

COM(2007) 0406

Proposition de règlement du Conseil portant ouverture de contingents tarifaires communautaires autonomes et transitoires pour l'importation de certains produits agricoles originaires de Suisse.

E 3590

COM(2007) 0391

Livre blanc sur le sport.

E 3591

COM(2007) 0395

Proposition de décision du Parlement européen et du Conseil établissant un programme d'action destiné à améliorer la qualité de l'enseignement supérieur et promouvoir la compréhension interculturelle par la coopération avec les pays tiers (Erasmus Mundus) (2009-2013).

E 3592

COM(2007) 0404

Proposition de décision du Conseil relative à la signature et à l'application provisoire d'un protocole à l'accord euro-méditerranéen entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et le Royaume du Maroc, d'autre part, pour tenir compte de l'adhésion à l'Union européenne de la République de Bulgarie et de la Roumanie. Proposition de décision du Conseil relative à la conclusion d'un protocole à l'accord euro-méditerranéen entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et le Royaume du Maroc, d'autre part, pour tenir compte de l'adhésion à l'Union européenne de la République de Bulgarie et de la Roumanie.

E 3593

COM(2007) 0410

Proposition de règlement du Conseil portant règlement financier applicable au 10e Fonds européen de développement.

E 3594

COM(2007) 0419

Proposition de règlement du Conseil portant modification et mise à jour du règlement (CE) n° 1334/2000 instituant un régime communautaire de contrôles des exportations de biens et technologies à double usage.

1 () Source : Annexe II au Livre vert sur le futur régime d’asile européen commun, page 26. En 2006, l’OFPRA a pris un total de 37.715 décisions sur les demandes d’asile, dont 2.930 décisions positives et 34.785 décisions de rejet, soit un taux de rejet de 92 % en première instance. S’y sont ajoutées 4.551 décisions positives prises par la Commission de recours des réfugiés, ce qui porte à 7.481 le nombre de décisions de reconnaissance du statut de réfugié par la France en 2006.

2 () Protection accordée aux personnes qui ne remplissent pas les conditions pour obtenir le bénéfice de la qualité de réfugié et établissent qu’elles sont exposées à l’une des menaces graves visées par la loi.

3 () Le rhum traditionnel comprend les rhums agricoles, directement produits à partir du jus de la canne à sucre, et les rhums de sucrerie, issus de la mélasse. Pour sa part, le rhum léger, distillé à 95 % d’alcool pur, présente des usages différents et des débouchés commerciaux distincts. L’essentiel de la production des DOM est constitué de rhums traditionnels, et non de rhum léger.

4 () Le COREPER a dû attendre jusqu’au 28 juin 2007 pour être saisi du projet d’accord.

5 () Le premier paragraphe de cet article 25 dispose que : « Les Etats membres prévoient que le transfert vers un pays tiers de données à caractère personnel faisant l’objet d’un traitement, ou destinées à faire l’objet d’un traitement après leur transfert, ne peut avoir lieu que si, sous réserve du respect des dispositions nationales prises en application des autres dispositions de la présente directive, le pays tiers assure un niveau de protection adéquat ».

6 () Cet article vise l’adoption de mesures relatives au rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des Etats membres qui ont pour objet l’établissement et le fonctionnement du marché intérieur.

7 () Le G29 rassemble les autorités des Etats membres compétentes dans la protection des données à caractère personnel, conformément à l’article 29 de la directive 95/46 du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractères personnel et à la libre circulation des données.

8 () Cette application à titre provisoire est destinée à prendre en compte le fait que l’accord signé peut être soumis au sein des Etats membres à la procédure visant à son approbation.

9 Cet accord conclu le 27 juin 2006 entre les Etats-Unis et l’Union porte sur les conditions dans lesquelles le département du Trésor américain est autorisé à consulter le réseau bancaire international SWIFT dans le cadre de ses investigations antiterroristes. Aux termes de cet accord, le Trésor américain s’engage à utiliser les données reçues de SWIFT exclusivement pour lutter contre le terrorisme, toute autre utilisation de ces données, y compris à des fins commerciales ou industrielles, par exemple, étant interdite.

10 () On peut se demander si la même observation ne pourrait pas être appliquée à d’autres accords PNR. S’agissant de l’accord PNR entre le Canada et l’Union - regardé pourtant comme un modèle, garantissant davantage de droits aux passagers européens - le contrôleur européen de la protection des données souligne que : « il n’y a absolument aucune raison de soutenir que la législation canadienne sur la protection des données porte gravement préjudice aux intérêts de la personne concernée au sein de la Communauté européenne, il n’y a pas davantage de raison de présumer que la législation canadienne est totalement conforme à toutes les dispositions du Chapitre II de la directive 95/46/CE. Ni l’accord, ni l’exposé des motifs ne permettent de justifier une telle présomption Celle-ci est d’ailleurs inconcevable étant donné que les autorités canadiennes ne sont liées par aucune interprétation (future) qui serait donnée à cette directive par la Cour de Justice et, qu’inversement, il est impossible de garantir que les modifications ultérieures du droit canadien (ou les nouvelles interprétations données par la justice canadienne) seront conformes au droit communautaire»

11 () A l’origine, les autorités américaines, après avoir proposé une durée de 50 ans, avaient accepté de l’abaisser à 7 ans, alors que la Commission avait suggéré un an. Puis finalement la durée de 3 ans et demi, qui était celle de l’accord de 2004, a été retenue.

12 () Pour les rapports d'information et les propositions de résolution concernant des propositions d'actes communautaires adoptées définitivement ou retirées avant le 20 juin 2007, ainsi que pour les résolutions devenues définitives avant cette même date, on peut se référer à l'annexe du rapport d'information (n° 3785, douzième législature).

13 () Voir le rapport d’information n° 70.