M. Daniel Fasquelle attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation, sur le calendrier de discussion du projet de loi renforçant les droits, la protection et l'information des consommateurs. En effet, le Fonds monétaire international a déploré, fin janvier 2012, le retard pris par ce texte qu'il estime bénéfique pour la concurrence dans les services. Le FMI relève notamment les avancées que permet le projet de loi en matière de commerce, d'énergie, de télécommunications et de logement. Alors que le projet de loi a été adopté au mois de juin 2011 par le conseil des ministres, il n'a toujours pas été débattu en deuxième lecture, ce qui lui laisse des chances réduites d'être adopté avant la fin de la législature. Or il serait regrettable qu'un texte qui fait significativement évoluer les droits des consommateurs et dynamise la concurrence dans de nombreux secteurs ne puisse arriver au terme de la procédure législative. Il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour faire aboutir rapidement les principales dispositions de ce projet de loi.

• 1. Simplification du droit (Nouvelle lecture) (n° 4217)
• 2. Ordre du jour de la prochaine séance

M. Daniel Fasquelle attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur les conséquences désastreuses pour le secteur de l'immobilier de la non-publication du décret permettant de rendre effectif l'assouplissement des exigences de mise en accessibilité posées par la loi du 11 février 2005 pour les constructions neuves. Cet assouplissement nécessaire avait été adopté par le Parlement le 28 juin 2011 dans la loi tendant à améliorer le fonctionnement des maisons départementales des personnes handicapées et portant diverses dispositions relatives à la politique du handicap, présentée par le sénateur Paul Blanc (article 14). En effet, dans certaines situations, de telles exigences constituaient un obstacle à la réalisation de certains projets de construction de résidence hôtelière et de tourisme, ainsi que des résidences pour étudiants, et avaient pour effet contradictoire de réduire l'offre de bâtiments accessibles aux personnes handicapées. Pour que la mesure soit effective, l'article 14 prévoit qu'un décret en Conseil d'État, pris après avis du Conseil national consultatif des personnes handicapées, détermine les conditions dans lesquelles des mesures de substitution peuvent être prises lorsqu'il est démontré que des contraintes empêchent la mise en oeuvre pleine et entière des exigences d'accessibilité définies à l'article L. 111-7 du code de la construction et de l'habitation. Trois types de contraintes sont visés : celles liées à l'implantation du bâtiment (lorsqu'il est situé en haute montagne par exemple) ; celles liées à l'activité qui y est exercée (location saisonnière, hébergement touristique ou hébergement des étudiants par exemple) ou à son utilisation initiale. Or ce décret n'est toujours pas publié et la mesure qui soulagerait les opérateurs, et permettrait de faciliter la mise en chantier de projets aujourd'hui bloqués, ne s'applique toujours pas. En conséquence, il lui demande de préciser le calendrier dans lequel s'inscrit la parution de ce décret particulièrement attendu dans le contexte économique de crise qui touche l'ensemble du secteur.

Arrêt des pratiques psychanalytiques dans l'accompagnement des personnes autistes, la généralisation des méthodes éducatives et comportementales et la réaffectation de tous les financements existants à ces méthodes

M. Daniel Fasquelle attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur la position de la France auprès de la Commission européenne concernant le projet de directive sur le bon usage des biocides. La Commission européenne a proposé une révision du règlement concernant les biocides en juin 2009. Ces produits contiennent des substances actives ou des préparations contenant une ou plusieurs substances actives visant à détruire, repousser ou rendre inoffensifs les organismes nuisibles, à en prévenir l'action ou à les combattre de toute autre manière, par une action chimique ou biologique. Ce règlement vise l'accès au marché de ces produits utilisés tous les jours par les Français, à savoir : les désinfectants (eaux de boisson, surfaces en contact avec les denrées alimentaires, piscines, systèmes de climatisation), les produits de protection (bois), les produits antiparasitaires (insecticides de maison, raticides) et d'autres. Le texte est en cours d'analyse par le Parlement européen et le Conseil. La rapporteure allemande, Madame Klass a dépose au nom du PPE un amendement invitant la Commission à proposer dans les deux ans à compter de l'entrée en vigueur du nouveau règlement, probablement à l'automne 2013, une directive visant à assurer le bon usage de ces produits biocides comme cela est le cas pour les pesticides. Les produits biocides étant en vente libre pour la plupart et se trouvant au sein de chaque foyer, ils doivent être utilisés correctement et l'exposition au risque inhérente à ces produits doit être réduite. L'amendement de la rapporteure Madame Klass a été soutenu par l'ensemble des partis politiques, manifestant une forte volonté politique. Il semblerait que, lors des discussions à Bruxelles au sein des groupes de travail du Conseil, la France ait marqué son opposition à cette proposition du Parlement européen. D'autres États membres tels que l'Italie, l'Espagne, la Belgique, l'Allemagne ou encore le Danemark sont fortement en faveur de cette future législation sur l'usage durable telle que proposée par le Parlement européen. Il est donc légitime de s'interroger sur la position française actuelle, en opposition avec les principes établis lors du Grenelle de l'environnement. La France doit non seulement soutenir de telles initiatives politiques mais devrait, en outre, prendre la direction du mouvement, comme ce fut le cas à propos des pesticides. Il lui demande donc en particulier des éclaircissements sur la position française sur ce dossier relevant de la protection des travailleurs et des consommateurs exposés à ces produits.

Mardi 20 décembre 2011 - Séance de 16 heures 15

• - Audition, ouverte à la presse, de M. Carlo Bozotti, président-directeur général de STMicroelectronics

Mardi 13 décembre 2011 - Séance de 16 heures 15

• - Audition de M. François Baroin, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie

Faire de l'autisme la grande cause nationale 2012

Fonction publique : permettre à l'usager de bonne foi de recevoir des excuses de l'administration qui reconnaît son erreur

M. Daniel Fasquelle interroge M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État sur le versement anticipé du FCTVA prévu dans le plan de relance du Gouvernement. Il lui demande si, en 2010, ainsi que cela a été appliqué en 2009, les engagements comptables seront pris en compte en plus des dépenses mandatées pour vérifier que les communes concernées ont bien atteint le montant minimal d'investissement sur lequel elles s'étaient engagées.