Cette proposition de règlement abroge les règlements (CE) n° 2702/1999 et (CE) n° 2826/2000 concernant les actions d’information et de promotion en faveur des produits agricoles sur le marché intérieur et dans les pays tiers. S’inscrivant dans le cadre général de l’amélioration et de la simplification de la législation agricole commune, cette proposition met en place un nouveau cadre juridique unique en fondant les deux textes existants en un acte unique.

L’objet de fusion de ces deux règlements est une simplification de pure forme. La proposition de règlement, comme les deux règlements qu’il va remplacer, a pour objet une politique d’information et de promotion globale et cohérente des produits agricoles, à la fois sur le marché intérieur et dans les pays tiers, au travers d’actions bénéficiant d’aides communautaires. Il importe en effet d’investir dans les campagnes de promotion de certains produits agricoles afin d’expliquer aux consommateurs le caractère unique des produits de l’Union européenne tant par leur qualité que par leur diversité.

Ces mesures peuvent prendre la forme d’actions de relations publiques, d’actions promotionnelles ou publicitaires destinées à souligner en particulier les avantages des produits communautaires, notamment en termes de qualité, d’hygiène, de sécurité, de nutrition, d’étiquetage, de bien-être des animaux ou d’innocuité de leur production pour leur environnement. Elles peuvent également concerner la participation à des manifestations et foires ainsi qu’à des campagnes d’information sur le système communautaire des appellations d’origine contrôlée (AOP), des indications géographiques protégées (IGP) et des spécialités traditionnelles garanties (STG). Sont aussi concernées les informations sur les régimes communautaires de contrôle de la qualité et d’étiquetage et la production biologique. Les campagnes d’information sur le régime communautaire des vins de qualité produits dans des régions déterminées (VQPRD) et les vins et boissons spiritueuses bénéficiant d’indications géographiques figurent également parmi les possibilités.

Le règlement définit tout d’abord les critères de sélection des produits et des secteurs concernés, les orientations générales relatives aux éléments essentiels des programmes en cause et les critères du financement des actions.

Sont ensuite fixées les contraintes pesant sur les actions de promotion et d’information qui ne doivent pas être orientées en fonction des marques commerciales ni inciter la consommation d’un produit en fonction de son origine particulière.

La Commission est chargée de déterminer par le biais des comités, la liste des thèmes et produits visés ainsi que les pays tiers concernés. Elle décide des programmes à retenir et des budgets correspondants, la priorité devant être donnée aux programmes proposés par plusieurs Etats membres ou prévoyant des actions dans plusieurs Etats membres ou pays tiers.

Le financement de ces actions est tripartite. La participation financière du budget communautaire ne doit pas excéder 50 % du coût réel des programmes. Les organisations proposantes doivent participer au financement des programmes proposés à concurrence d’au moins 20 % du coût réel des programmes, le reste du financement étant à la charge du ou des Etats concernés.

Dans la mesure où cette proposition de règlement ne consiste en fait qu’à regrouper en un seul texte les deux règlements de 1999 et de 2000, sans y apporter la moindre modification, la Délégation a approuvé la proposition d’acte communautaire, en l’état des informations dont elle dispose, au cours de sa réunion du 25 juillet 2007.