Fondée sur le paragraphe 2 de l’article 299 du traité instituant la Communauté européenne, qui permet au Conseil d’arrêter à la majorité qualifiée, après consultation du Parlement européen, des mesures spécifiques adaptées à la situation économique et sociale particulière des régions ultrapériphériques, notamment aggravée par l’éloignement et l’insularité, cette proposition de décision vise à étendre en durée et en volume l’autorisation accordée à la France d’appliquer un taux d’accises réduit sur une certaine quantité de rhum traditionnel(1) produit dans les quatre départements d’outre-mer.

Cette autorisation a initialement été délivrée par la décision du Conseil, du 30 octobre 1995 puis du 18 février 2002, pour assurer le maintien d’une activité souffrant tant d’un déficit concurrentiel sur le marché communautaire et le marché mondial que de l’étroitesse du marché local, en lui permettant de préserver, grâce à un régime fiscal préférentiel, ses parts de marché en métropole.

Existant avant même la création de la Communauté européenne en 1957, ce régime a progressivement dû être soumis à l’approbation des institutions européennes. L’aide est désormais encadrée par une décision du Conseil à caractère fiscal et une décision de la Commission à caractère d’aide d’Etat à finalité régionale jusqu’au 31 décembre 2009.

D’un point de vue technique, la France a ainsi été autorisée à appliquer au rhum traditionnel, dans la limite d’un contingent annuel de 90.000 hectolitres d’alcool pur (HAP), un taux d’accises réduit pouvant aller jusqu’à 50 % du taux normalement applicable aux boissons alcooliques ayant des titres alcoométriques relevant de la même catégorie fiscale.

Dans la pratique, le taux d’accises légalement applicable au contingent est de 835 euros par HAP, alors qu’il est de 1.450 euros dans les conditions de droit commun. L’avantage est donc de 615 euros par HAP, soit une réduction de 42 %.

La charge fiscale est donc de 4,175 euros par litre pour un rhum produit dans les DOM relevant du contingent et titrant 50° d’alcool, alors qu’elle serait de 7,25 euros dans les conditions de droit commun et qu’elle s’établit à 5,365 euros pour un litre de rhum provenant des pays ACP ou des pays tiers, lequel est en outre moins alcoolisé à raison de 37 en moyenne.

La dépense fiscale correspondante est de quelque 53 millions d’euros lorsque, comme c’est actuellement le cas, la totalité du contingent de 90 000 HACP est utilisée par les distilleries.

La répartition du contingent entre les DOM et à l’intérieur de chacun d’entre eux, entre les producteurs, est fixée par arrêté interministériel, après négociation et accord au niveau de l’interprofession.

La décision du Conseil de 2002 ayant prévu un rapport d’évaluation avant le 30 juin 2006, de manière à en adapter, le cas échéant, son dispositif, le Gouvernement a transmis le 27 décembre 2005 les éléments d’un bilan à mi-parcours.

Sur la base de ces enseignements, il a sollicité, d’une part, la prolongation de l’aide fiscale, jusqu’au 31 décembre 2012, afin d’assurer une certaine sécurité juridique au secteur concerné et, d’autre part, le relèvement du contingent annuel.

Plusieurs éléments doivent être rappelés.

D’une part, la filière canne-sucre-rhum est vitale pour les économies concernées. Elle est en termes de création de richesses et d’emplois au premier rang des secteurs productifs en Guadeloupe et à la Réunion, et au deuxième rang, après la banane, en Martinique. Pour ces trois départements, elle représente 40 % de la valeur des exportations. Elle assure 40.000 emplois au total, dont 22.000 emplois directs en rapport avec la production de rhum (8.000 en Guadeloupe, 4.000 en Martinique et 10.000 à la Réunion).

Selon le Gouvernement, l’aide actuelle évite ainsi de perdre la moitié des débouchés commerciaux des distilleries et la fermeture des trois-quarts d’entre elles. Il y a actuellement 11 distilleries en Guadeloupe, 9 en Martinique et 3 à la Réunion, ainsi qu’une en Guyane.

D’autre part, au-delà de ce que les distilleries sont dans les DOM d’une taille plus réduite que celles des principaux pays concurrents (pays ACP et pays tiers, notamment le Venezuela et Cuba, ainsi que le Brésil) qui exportent sur le marché européen, les coûts de production y sont également plus élevés, ce qui constitue un handicap de compétitivité persistant :

– la matière première (canne ou mélasse de canne) y est plus chère et doit exclusivement provenir du DOM concerné pour que le rhum produit soit considéré comme traditionnel ;

– l’écart du coût du travail est dans un rapport de 1 à 5 entre les DOM et les pays ACP (il est encore plus élevé avec le Brésil et Cuba) ;

– le respect des normes communautaires environnementales et de sécurité a entraîné d’importants investissements qui ne sont pas directement productifs, qui n’ont été que partiellement aidés par les fonds structurels, et dont on estime que les coûts d’exploitation grèvent d’environ 10 % à 15 % le prix de revient du rhum, selon les distilleries.

Globalement, on peut estimer l’écart du coût de production d’un litre d’alcool pur, pour du rhum en vrac disponible au départ, dans un rapport de 1 à 4,5 avec le produit concurrent du Brésil (cachaça) et de 1 à 4,2 avec les pays ACP. Dans le cadre du 8e FED par ailleurs, l’Union européenne aide au développement de la filière rhum des pays ACP à hauteur de 70 millions d’euros.

Ce haut niveau des coûts de production constitue un handicap non seulement direct, mais également indirect, car il n’incite pas les distributeurs à la commercialisation, ne leur permettant pas de réaliser une marge aussi importante que sur les produits moins onéreux.

Enfin, la part de marché des DOM est en voie de régression sur le marché européen, et même sur le marché national.

Entre 1995 et 2005, la part des DOM est passée de 35 % à 21 % des importations sur le marché communautaire. Le volume total a même diminué de 12 % entre 2002 et 2005, à raison respectivement de 176.791 et de 155.559 HAP.

S’agissant de la métropole, la part de marché des DOM s’effrite. Selon la Commission, la mise à la consommation du rhum produit dans les DOM y a progressé de 16 % de 2000 à 2005, alors que le marché progressait de 20 % et que les importations en métropole de rhum d’autres origines que les DOM ont augmenté de 500 %.

La solution consiste donc à continuer de permettre, dans un cadre réglementé depuis 1995, d’amortir l’importance des charges sur un marché accru, grâce à une aide spécifique.

La fiscalité préférentielle présente à cet égard trois avantages :

– s’appliquant à la mise à la consommation, elle permet au consommateur métropolitain d’avoir accès au rhum traditionnel des DOM à un prix convenable ;

– elle garantit aux distilleries des débouchés commerciaux, leur permettant de valoriser leurs produits ;

– elle assure, grâce au maintien de la culture cannière, l’équilibre des territoires concernés, non seulement d’un point de vue économique et social, mais également sur le plan environnemental puisque la canne exige peu d’engrais et de pesticides et que l’un des sous-produits de la filière, la bagasse, permet d’éviter de recourir aux sources d’énergie fossiles pour produire de l’électricité dans les centrales.

En outre, et il importe d’être pragmatique, cette aide est acceptable pour la Commission, car conforme aux principes d’opportunité et de proportionnalité, piliers du droit communautaire de la concurrence.

Elle n’est en effet pas excessive au regard de l’objectif qu’elle poursuit. Aucune grande marque internationale ne s’est installée dans un DOM pour bénéficier de l’avantage fiscal. Le seul groupe qui y était d’ailleurs implanté a quitté la Martinique en 1984, et reste présent dans les pays ACP. L’aide n’a donc pas un caractère incitatif, créateur d’effet d’aubaine, mais sert bien de soutien à la pérennisation d’une des plus importantes sources de valeur ajoutée pour les DOM.

Le volume actuel du contingent, qui s’élève à 90.000 HAP, est en effet dorénavant trop juste.

Son plafond a été atteint en 2005, comme l’indique le tableau suivant :

	Mise à la consommation « accises réduites »	Hors contingent	Pays tiers	Total
2005	90 000	35 500	5 500	131 000
2004	87 900	30 800	n.c.	n.c.
2003	86 400	26 200	n.c.	n.c.
2002	86 900	37 000	n.c.	n.c.
2001	86 200	26 500	n.c.	n.c.
2000	78 300	30 000	1 000	109 300

Source  : Commission européenne.

Selon les informations communiquées au rapporteur, ce même plafond a également été atteint en 2006.

S’agissant de l’ampleur de cet accroissement du contingent, la proposition de décision de la Commission, qui a eu sur ce point des échanges avec le Gouvernement, prévoit une augmentation de 18.000 HAP par an.

Le contingent total annuel s’établirait ainsi à 108.000 HAP.

Même si l’on eût pu souhaiter un contingent supérieur (ce qui avait fait l’objet d’une demande de la profession), ce relèvement apparaît, en l’état, pouvoir convenir.

D’une part, il correspond à l’extrapolation sur six ans de la tendance actuelle des flux commerciaux entre les DOM et la métropole.

D’autre part, il représente à brève échéance une amélioration de la situation, puisqu’il permet aux distilleries les plus dynamiques, qui écoulent déjà hors contingent une partie de leur production, d’accroître leurs débouchés à fiscalité préférentielle.

Enfin, le dispositif n’est pas figé. Comme précédemment, il est prévu, au plus tard pour juin 2010, un rapport d’évaluation à mi-parcours qui permettra, le cas échéant, de prévoir, en accord avec la Commission, les adaptations nécessaires, en fonction de la situation que connaîtra alors le marché.

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M. Alfred Almont, rapporteur, a présenté ce document au cours de la réunion de la Délégation du 25 juillet 2007.

Un débat a suivi l’exposé du rapporteur.

M. Pierre Sellal, Ambassadeur, Représentant permanent de la France auprès de l’Union européenne, a indiqué que la proposition, présentée par la Commission quelques semaines auparavant, avait déjà fait l’objet d’un début d’examen au niveau du groupe technique compétent. On semble s’acheminer vers une décision positive à la majorité qualifiée, à l’automne. En effet, le vote intervient à la majorité qualifiée, nonobstant le caractère fiscal de la matière, en application de la disposition précitée du Traité relative aux régions ultrapériphériques. Les débats sur le régime fiscal applicable au rhum ou encore sur la banane dans une Europe élargie montrent qu’il est moins aisé qu’auparavant de faire prendre en compte les spécificités des départements d’outre-mer. Il est donc nécessaire d’engager une réflexion sur l’avenir, pour l’après 2012 en l’espèce, plus précisément sur les mécanismes alternatifs permettant de continuer à faire valoir les difficultés propres à ces territoires.

Le rapporteur a rappelé l’intérêt économique et social de la filière canne-sucre-rhum, qui repose sur une gamme très complète de productions et fournit en outre avec la bagasse une source d’énergie renouvelable pour la production électrique.

M. Jean-Claude Fruteau a fait part de son plein accord avec le rapporteur. Une telle aide fiscale est extrêmement importante pour l’économie de l’outre-mer. Ce dossier doit donc être soutenu auprès des instances européennes. S’il est effectivement de plus en plus difficile de faire admettre les spécificités des départements d’outre-mer dans une Europe à vingt-sept, il faut néanmoins souligner que le bien fondé des actions menées en faveur des régions ultrapériphériques s’appuie sur une expérience ancienne. Le deuxième paragraphe de l’article 299 du traité instituant la Communauté européenne a servi de base à plusieurs dispositifs spécifiques. La France devrait d’ailleurs davantage s’inspirer de la vision de l’Europe et prévoir des politiques spécifiques en faveur de ces régions, plutôt que de se limiter trop souvent à leur appliquer ses politiques générales selon le poids relatif de leurs populations.

Suivant l’avis favorable du rapporteur, la Délégation a ensuite approuvé la proposition d’acte communautaire.

(1) Le rhum traditionnel comprend les rhums agricoles, directement produits à partir du jus de la canne à sucre, et les rhums de sucrerie, issus de la mélasse. Pour sa part, le rhum léger, distillé à 95 % d’alcool pur, présente des usages différents et des débouchés commerciaux distincts. L’essentiel de la production des DOM est constitué de rhums traditionnels, et non de rhum léger.