Assemblée nationale ~ Union européenne - E3584-Proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 234/2004 imposant certaines mesures restrictives à l'égard du Liberia.

Document E3584
(Mise à jour : 12 décembre 2009)

Proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 234/2004 imposant certaines mesures restrictives à l'égard du Liberia.

E3584 déposé le 12 juillet 2007 distribué le 17 juillet 2007 (13ème législature)
(Référence communautaire : COM(2007) 0338 final du 19 juin 2007, transmis au Conseil de l'Union européenne le 19 juin 2007)

Travaux en Délégation

Ce document a été examiné au cours de la réunion du 18 juillet 2007

Rapport d'information M. Pierre Lequiller , M. Alfred Almont , M. Daniel Fasquelle , M. Daniel Garrigue , M. Guy Geoffroy , M. Thierry Mariani , no.105 déposé(e) le 25 juillet 2007, sur des textes soumis à l'Assemblée nationale en application de l'article 88-4 de la Constitution du 30 juin au 20 juillet 2007 (no E 3568, E 3571, E 3575, E 3577, E 3584, E 3588 et E 3589) et sur les textes nos E 3380, E 3511, E 3555, E 3556, E 3558 et E 3594
Adoption par les instances communautaires

Ce document a été adopté définitivement par les instances de l'Union européenne :

Règlement (CE) n° 866/2007 du Conseil du 23 juillet 2007 modifiant le règlement (CE) n° 234/2004 imposant certaines mesures restrictives à l'égard du Liberia.
(JO L 192 du 24 juillet 2007) (Notification d'adoption publiée au JOLD du 28/09/2007 p.15880)

La situation au Libéria a conduit le Conseil de sécurité des Nations Unies à adopter le 20 décembre 2006 la résolution 1731 reconduisant les mesures restrictives qu’il avait imposées par les résolutions 1521 en 2003, 1579 en 2004, 1674 en 2005, 1683 et 1689 en 2006.

La résolution a prorogé de douze mois, jusqu’au 22 décembre 2007, l’interdiction d’exportation vers le Libéria d’armement, de matériel connexe et de toute assistance liée aux activités militaires ainsi que l’interdiction de l’entrée ou du transit sur le territoire des Etats membres de toute personne désignée par le Comité des Nations Unies comme constituant une menace pour le processus de paix au Libéria.

Elle a également prorogé de six mois l’interdiction d’importation de diamants bruts en provenance de ce pays.

Elle a enfin introduit une dérogation nouvelle prévoyant que l’interdiction d’exportation d’armement ne s’applique pas au matériel militaire non létal destiné à l’usage exclusif des forces de police et de sécurité du gouvernement libérien qui ont été contrôlées et formées depuis le début de la mission des Nations Unies au Libéria en octobre 2003.

L’Union européenne a mis en œuvre les résolutions successives du Conseil de sécurité par des positions communes au titre de la PESC et par des règlements pour les mesures relevant du domaine communautaire.

La proposition de règlement a pour objet de modifier à nouveau le règlement (CE) n° 234/2004, d’une part, pour appliquer cette dérogation nouvelle à l’embargo sur les livraisons d’armes et à l’aide financière s’y rattachant, d’autre part, pour introduire dans une annexe le site internet des autorités compétentes des Etats membres chargées d’appliquer le dispositif.

La Délégation a approuvé la proposition d’acte communautaire, en l’état des informations dont elle dispose, au cours de sa réunion du 18 juillet 2007.