Le réacteur à haut flux (HFR) implanté à Petten (PaysBas) est une propriété de la Commission européenne, qui l’utilise conformément à l’accord Euratom/PaysBas du 25 juillet 1961.

Ce réacteur de 45 MW avait pour objectif initial l’expérimentation de matériels et combustibles nucléaires, dans le cadre de programmes civils européens. Il contribue ainsi à des programmes relatifs à la gestion du vieillissement et du cycle de vie des réacteurs, à la transmutation des déchets nucléaires en vue d’une sûreté accrue du stockage des déchets ou encore à l’élimination du plutonium de qualité militaire.

Au cours de ces dernières années, le champ d’utilisation du réacteur HFR a été élargi à la médecine, en particulier à la production de radio-isotopes (pour plus de 60 % des dix millions de diagnostics médicaux réalisés chaque année en Europe) et au traitement de cancers encéphaliques grâce à une thérapie fondée sur la capture de neutrons par le bore. Cet usage médical correspond désormais à plus d’un tiers de la capacité du réacteur.

Fin 2003, la Commission avait présenté une proposition de décision visant à adopter un programme triennal (2004-2006) de recherche pour le réacteur HFR (texte E 2474 – COM (2003) 756 final). Ce programme est venu à expiration le 31 décembre 2006.

La Commission escomptait utiliser cette période triennale pour élaborer un nouveau cadre juridique pour l’exploitation du réacteur HFR. Plus précisément, elle souhaitait que cet instrument soit géré au sein d’une « entreprise commune », structure prévue par l’article 171 du traité instituant la Communauté européenne pour assurer la bonne exécution des programmes de recherche.

Pour des raisons dont la Commission n’a, semble-t-il, fourni aucune explication détaillée, ce projet d’entreprise commune a pris du retard. La présente proposition de décision vise donc à prolonger le programme complémentaire de recherche d’un an, en 2007.

Une certaine improvisation a manifestement accompagné le dépôt de cette proposition. On le perçoit dans le caractère tardif de ce dépôt (fin juin 2007). On en a la confirmation lorsque l’on découvre que ce texte prévoit une contribution financière de 300 000 euros à la charge de la France (les PaysBas devant assurer le solde des dépenses pour un montant de 8,2 millions d’euros), alors même que notre pays n’a pas été consulté au préalable.

Les autorités françaises feront part probablement de quelques réserve sur la méthode employée par la Commission, mais devraient autoriser la prolongation demandée, qui exige l’unanimité du Conseil en vertu de l’article 7 du traité instituant la Communauté européenne servant de base juridique à cette proposition.

Plus tard, lorsque le texte sur l’entreprise commune sera prêt, la France devrait exprimer de fortes réticences. En effet, le réacteur HFR est un modèle ancien et ne devrait fonctionner que jusqu’en 2015/2020. De plus, notre pays vient de commencer, en mars 2007, la construction du réacteur de recherche Jules Horowitz (RJH) sur le site de Cadarache (mais ce réacteur est totalement distinct du projet ITER). Ce réacteur RJH, dont la mise en service est prévue en 2014, sera en mesure d’assumer les missions réalisées par le réacteur HFR.

La Délégation a approuvé la proposition d’acte communautaire, en l’état des informations dont elle dispose, au cours de sa réunion du 25 juillet 2007.