Assemblée nationale ~ Union européenne - E3822-Projet de décision du Conseil modifiant la décision 2000/265/CE du Conseil du 27 mars 2000 établissant un règlement financier régissant les aspects budgétaires de la gestion par le secrétaire général adjoint du Conseil des contrats conclus par celui-ci, en tant que représentant de certains États membres, concernant l'installation et le fonctionnement de l'infrastructure de communication pour l'environnement Schengen, dénommée "SISNET".

Document E3822
(Mise à jour : 12 décembre 2009)

Projet de décision du Conseil modifiant la décision 2000/265/CE du Conseil du 27 mars 2000 établissant un règlement financier régissant les aspects budgétaires de la gestion par le secrétaire général adjoint du Conseil des contrats conclus par celui-ci, en tant que représentant de certains États membres, concernant l'installation et le fonctionnement de l'infrastructure de communication pour l'environnement Schengen, dénommée "SISNET".

E3822 déposé le 2 avril 2008 distribué le 3 avril 2008 (13ème législature)
(Référence communautaire : 7129/08 SIRIS 28 SCHENGEN du 13 mars 2008, transmis au Conseil de l'Union européenne le 13 mars 2008)

Travaux en Délégation

Ce document a été examiné au cours de la réunion du 9 avril 2008

Rapport d'information M. Pierre Lequiller , Mme Marietta Karamanli , M. Émile Blessig , M. Christophe Caresche , M. Jean Dionis du Séjour , M. Gérard Voisin , no.844 déposé(e) le 29 avril 2008, sur des textes soumis à l'Assemblée nationale en application de l'article 88-4 de la Constitution du 5 février 2008 au 24 avril 2008 (nos E 3770 annexe 2, E 3775, E 3778, E 3784, E 3785, E 3789 à E 3792, E 3796, E 3797, E 3799, E 3803, E 3805, E 3808 à E 3811, E 3813, E 3814, E 3818, E 3820, E 3822, E 3824 à E 3835, E 3840 à E 3842 et E 3845) et sur les textes nos E 3541 à E 3543, E 3551, E 3557, E 3581, E 3591, E 3640, E 3660, E 3662, E 3670, E 3696, E 3699, E 3729, E 3735, E 3736, E 3744, E 3748, E 3750, E 3754, E 3759, E 3766 et E 3768
Adoption par les instances communautaires

Ce document a été adopté définitivement par les instances de l'Union européenne :

Décision 2008/319/CE du Conseil du 14 avril 2008 modifiant la décision 2000/265/CE établissant un règlement financier régissant les aspects budgétaires de la gestion par le secrétaire général adjoint du Conseil des contrats conclus par celui-ci, en tant que représentant de certains États membres, concernant l'installation et le fonctionnement de l'infrastructure de communication pour l'environnement Schengen, dénommée Sisnet.
(JO L 109 du 19 avril 2008) (Notification d'adoption publiée au JOLD du 24/05/2008 p.8491)

Cette modification vise à permettre à la Suisse de participer au budget d’installation et de fonctionnement de l’infrastructure de communication pour l’environnement Schengen (budget SISNET).

L’adhésion de la Suisse à l’espace Schengen a été approuvée par le Conseil le 28 janvier 2008.

La Délégation a approuvé la proposition d’acte communautaire, en l’état des informations dont elle dispose, au cours de sa réunion du 9 avril 2008.