M. Émile Blessig attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation, sur les conséquences délétères de la réforme de la Commission de la sécurité des consommateurs. Près d'un an après la date d'entrée en vigueur de la loi procédant au rapprochement de la Commission de la sécurité des consommateurs et de l'Institut national de la consommation, les membres de la Commission viennent d'adopter en séance plénière une motion dressant les constats suivants : le nombre de conseillers techniques dont la compétence est cruciale pour l'instruction des dossiers est passé de 6 à 4, l'Institut national de la consommation traverse actuellement une crise majeure de son existence qui le rend incapable d'assurer l'accueil de ces commissions indépendantes dans des conditions minimum de fonctionnement. Ainsi la Commission va-t-elle être logée dans des locaux provisoires sans aucune visibilité sur d'éventuels projets de relogement futur. Face à ces constats, les membres de la Commission s'interrogent légitimement sur la viabilité d'un rapprochement consistant à placer sous l'égide d'un établissement public à caractère industriel et commercial les services d'une autorité administrative dont l'indépendance est l'un des deux fondements essentiels, l'autre étant sa capacité pluridisciplinaire originale d'analyse des risques. Ils y voient un danger majeur de conflit d'intérêts entre les fonctions d'instruction des avis de la Commission et les fonctions commerciales de l'Institut national de la consommation. Il lui demande en conséquence les mesures que le Gouvernement compte prendre pour garantir le bon fonctionnement et l'autonomie de cette Commission dont la mission participe activement au maintien de la sécurité des citoyens.

M. Émile Blessig attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre des affaires étrangères et européennes, sur le conflit qui a opposé durant plusieurs années le gouvernement du Sri Lanka aux Tigres de libération de l'eelam tamoul (LTTE). Bombardements, assassinats, enlèvements, arrestations arbitraires ont été le quotidien des Sri Lankais et les affrontements ont entraîné la mort de milliers de civils. Certaines zones de combat sont demeurées inaccessibles aux ONG et la situation humanitaire y a été très préoccupante. Le 25 avril 2011, l'Organisation des nations unies a publié un rapport. Le groupe d'experts ayant rédigé ce rapport aurait trouvé des allégations crédibles qui, si elles sont vérifiées, montreraient qu'un grand nombre de violations graves de la loi humanitaire internationale et des droits internationaux ont été commises et certaines d'entre elles pourraient être assimilées à des crimes de guerre et des crimes contre l'humanité. Les experts recommandent la création d'un mécanisme international d'enquête. À la suite de la publication de ce rapport, Mme Navy Pillay, haut-commissaire de l'Organisation des nations unies aux droits de l'Homme, a également jugé nécessaire une enquête internationale. Le secrétaire général de l'Organisation des nations unies a déclaré ne pas avoir le pouvoir d'ordonner une enquête internationale sans avoir le consentement du pays concerné. Dans ce cas précis, les chances sont quasi-nulles d'obtenir une enquête officielle. Il existe une alternative pour obtenir cette enquête internationale. En effet, la solution serait de porter l'affaire devant la Cour pénale internationale. Dans cette hypothèse, le tribunal de La Haye devra être saisi par le Conseil de sécurité de l'Organisation des nations unies. Il souhaiterait connaître les intentions du Gouvernement français.

Mercredi 30 novembre 2011 - Séance de 10 heures

• - Audition, ouverte à la presse, de Mme Élisabeth Pelsez, directrice générale de l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués (AGRASC), M. Hervé Brabant, secrétaire général de l'Agence, M. Stephen Almaseanu, chef du pôle juridique, et M. Romain Stiffel, chef du pôle opérationnel 
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• - Amendements examinés par la Commission
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M. Émile Blessig attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État sur la possibilité de mettre à disposition des agents à une association. La reprise de la gestion en régie de l'accueil de loisirs sans hébergement (ALSH) par un EPCI s'est accompagnée d'un transfert des salariés d'une association, ancien délégataire de service public, dans les effectifs de l'EPCI en tant qu'agents non titulaires en CDI de droit public. L'EPCI souhaite pouvoir mettre quelques-uns de ces agents contractuels à disposition, pour une durée limitée (1 mois), d'une association qui exerce son activité dans le prolongement de l'action de l'EPCI en matière d'ALSH et est fréquentée par les mêmes enfants en période estivale. Il existe donc un lien étroit entre l'activité de l'association et la compétence de l'EPCI en matière d'enfance. L'article 136 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statuaires relatives à la fonction publique territoriale prévoit que ces agents ne peuvent être mis à disposition que dans des cas limitativement énumérés. En ce qui concerne les EPCI, ses agents non titulaires en CDI de droit public peuvent uniquement être mis à disposition d'une commune membre ou de l'un des établissements publics qui lui est rattaché. Aussi, il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer dans quelles conditions la mise à disposition à une association exerçant une mission d'intérêt général, d'agents sous CDI de droit public, peut être envisagée.

Mercredi 5 octobre 2011 - Séance de 10 heures

• - Suite de l'examen de la proposition de loi relative à la simplification du droit et à l'allègement des démarches administratives (n° 3706) (M. Étienne Blanc, rapporteur)
• - Amendements examinés par la Commission

M. Émile Blessig attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur la réglementation et la commercialisation des produits cosmétiques. Selon la Fédération des entreprises de la beauté, chaque jour il se vend en France : 544 000 produits pour la douche et le bain ; 525 000 shampoings ; 309 000 produits de soin spécifique pour le visage ; 157 000 flacons de parfums dont 45 000 pour hommes. Ceci représentait en 2006 une dépense annuelle de 205,45 euros/an/habitant (source INSEE) en produits d'hygiène et de beauté. Un produit cosmétique mis sur le marché ne fait pas l'objet d'une autorisation de mise sur le marché, et sa sécurité relève de la responsabilité du fabricant ou de son représentant légal. Le distributeur qui souhaite commercialiser un produit cosmétique a l'obligation de vérifier que sa composition est conforme à la réglementation européenne et nationale. Sachant que les produits cosmétiques mis sur le marché ne doivent pas nuire à la santé humaine lorsqu'ils sont appliqués dans des conditions normales, il souhaiterait connaître les modalités et les résultats des contrôles effectués, d'une part, par l'Afssaps sur la santé des consommateurs et, d'autre part, par la DGCCRF sur les respect des informations réglementaires à apporter aux consommateurs.

M. Émile Blessig attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé du logement, sur la situation de certains bénéficiaires des différentes aides financières au logement instituées par la législation. En matière d'aide au logement, les prestations versées sont l'APL (l'aide personnalisée au logement attribuée sous conditions de ressources, aux personnes qui occupent un logement conventionné avec l'État, quelles que soient les caractéristiques familiales des occupants), l'ALF (l'allocation de logement familiale attribuée spécifiquement aux ménages ou aux personnes isolées ayant des personnes à charge) et l'ALS (l'allocation de logement spéciale attribuée à certaines catégories de personnes caractérisées par le niveau modeste de leurs ressources). Ces allocations sont versées mensuellement. Cependant, bien que remplissant les conditions pour percevoir ces allocations, certains bénéficiaires s'en voient refuser le versement en raison de dispositions réglementaires fixant un seuil en-deçà duquel il n'est pas procédé au paiement des sommes dues. Ainsi, en vertu d'un seuil fixé par le code de la sécurité sociale (article D. 831-2 concernant l'ALS et article D. 542-7 concernant l'ALF) et par l'arrêté du 3 juillet 1978 (article 11 concernant l'APL), ces allocations ne sont pas versées lorsque leur montant est inférieur à 15 euros. Auparavant ce seuil était fixé à 24 euros. En ramenant le seuil de non-versement de 24 à 15 euros dans le cadre de la loi de finances pour 2007, plusieurs milliers de familles se sont vues rétablies dans leur droit de percevoir leurs aides au logement. Cependant, ce n'est pas suffisant. La perte financière engendrée par un seuil de non-versement de l'aide au logement est conséquente pour les familles déjà confrontées à des difficultés financières. Il est en effet incompréhensible de pénaliser des personnes qui remplissent les conditions exigées pour l'attribution de ces aides, mais qui ne peuvent les percevoir en raison de leur faible montant. C'est pourquoi il souhaiterait savoir si l'on ne pourrait pas envisager la possibilité de procéder à un versement global de ces allocations selon une périodicité adaptée (trimestrielle, semestrielle voire annuelle) afin d'améliorer le dispositif existant.

Mercredi 25 mai 2011 - Séance de 9 heures

• - Audition, ouverte à la presse, de M. Jean-Marie Delarue, contrôleur général des lieux de privation de liberté, sur son rapport annuel
• - Examen de la proposition de loi de M. Jean-Marc Ayrault et plusieurs de ses collègues simplifiant le vote par procuration (n° 3374) (M. Bernard Roman, rapporteur)
• - Amendements examinés par la Commission
• - Examen de la proposition de loi de M. Patrick Bloche et plusieurs de ses collègues visant à ouvrir le mariage aux couples de même sexe (n° 586) (M. Patrick Bloche, rapporteur)
• - Amendements examinés par la Commission
• - Informations relatives à la Commission

M. Émile Blessig attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur les difficultés rencontrées par les services de soins infirmiers à domicile concernant l'évolution de leur activité. Les services de soins infirmiers à domicile pour personnes âgées (SSIDPA), appelés aujourd'hui SSIAD, permettent par le biais d'un forfait journalier par lit, de salarier des aides-soignantes intervenant à domicile. Compte tenu de l'évolution démographique de notre pays, de l'allongement de la durée de vie et de la politique de maintien à domicile des personnes âgées, le nombre de lits attribué à ces services est devenu insuffisant dans bien des cas. Pour pallier ces difficultés et néanmoins répondre à la demande, dans certains départements, avec l'accord tacite des caisses de sécurité sociale, un certain nombre d'aides soignantes interviennent dans les centres de soins infirmiers, étant ainsi salariés par le biais du centre de soins qui encaisse les honoraires infirmiers pour les actes réalisés. Cette solution a l'avantage de répondre aux demandes de soins mais ne correspond pas à la réglementation en cours. Par conséquent, il lui demande si le Gouvernement accepterait d'envisager soit d'augmenter le nombre de lits dans les SSIAD, et ainsi rémunérer les aides-soignantes intervenant dans le cadre du forfait, soit de permettre aux aides-soignantes d'exercer sous forme indépendante avec une tarification à l'acte de leurs interventions.

M. Émile Blessig attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville sur les accueillants familiaux, et plus particulièrement sur leurs droits à la retraite. Toute personne accueillie au domicile d'un accueillant familial ou, s'il y a lieu, son représentant légal passe avec ledit accueillant un contrat écrit précisant notamment les conditions matérielles financières de l'accueil ainsi définies : une rémunération journalière des services rendus ainsi qu'une indemnité de congé calculée conformément aux dispositions de l'article L. 223-11 du code du travail ; le cas échéant, une indemnité en cas de sujétions particulières ; une indemnité représentative des frais d'entretien courant de la personne accueillie ; une indemnité représentative de mise à disposition de la ou des pièces réservées à la personne accueillie. Pour chaque année civile, la validation de quatre trimestres est conditionnée au report au compte de l'assuré de cotisations correspondant à une assiette égale ou supérieure à huit cent salaires minimum interprofessionnels de croissance (800 SMIC) horaires. Les sommes prises en compte sont les salaires sur lesquels l'assuré a cotisé au cours d'une année civile. L'article D. 442-2 du code de l'action sociale et des familles, issu du décret n° 2004-1541 du 30 décembre 2004, fixe le montant minimum de la rémunération journalière des services rendus à 2,5 fois la valeur horaire du salaire minimum de croissance. Certes, cette rémunération de base permet de valider quatre trimestres par an au titre de l'assurance vieillesse et des droits à la retraite (2,5 SMIC x 30,5 x 12 = 915 SMIC), mais ce seuil de 2,5 reste bas et ne tient pas compte d'une éventuelle interruption d'accueil. C'est pourquoi il souhaiterait savoir si le Gouvernement accepterait d'envisager une hausse de ce seuil en le portant à 3 fois la valeur horaire du SMIC.