Mme Marietta Karamanli attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et du commerce extérieur sur la taxation des transactions financières. L'idée d'une taxe sur les transactions financières date de 1978. Son principe est simple : il s'agit ni plus ni moins d'un impôt qui est prélevé lors de la circulation internationale des capitaux. Il s'agit là de décourager la spéculation internationale en la rendant trop onéreuse pour les opérateurs, même si son montant (entre 0,01 % et 0,025 % du capital investi) reste faible. Une proposition de résolution visant à instaurer dans l'Union européenne une taxe sur toutes les transactions financières englobant toutes les transactions boursières et non boursières, titres, obligations, et produits dérivés, de même que toutes les transactions sur le marché des changes, a été déposée à l'Assemblée nationale le 14 juin 2011 lors de la présente législature. À un taux de 0,05 %, son rapport pourrait s'élever à 200 milliards d'euros par an et être affectée en priorité aux États. Elle lui demande les initiatives qu'entend prendre notre pays pour en convaincre les autres États européens et en faire adopter le principe dans l'Union.

Mme Marietta Karamanli attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les remboursements des caisses d'assurance maladie du régime général aux assurés sociaux. Il apparaît que certains remboursements opérés ne respectent pas les règles applicables aux franchises. Le système s'avère complexe à lire et comprendre pour de nombreux assurés car ces franchises s'appliquent sur les boîtes de médicaments, les honoraires, les actes, les transports, avec des plafonds journaliers et annuels. Il leur est donc difficile de détecter si les montants remboursés respectent bien les règles. Il s'avère que parfois sont retranchés des montants supérieurs à ceux prévus, par exemple soit que la franchise s'applique à tous les examens biologiques réalisés et non à l'acte fait, soit qu'elle soit supérieure à la limite journalière de la franchise. Elle lui demande quels sont les contrôles internes mis en place par les caisses pour vérifier la régularité des paiements et souhaite connaître les montants qui ont été remboursés par les caisses aux assurés suite aux constats d'erreurs que ces derniers avaient détectés.

Mme Marietta Karamanli attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la situation des jeunes souffrant de troubles psychiatriques. Un certain nombre de ces jeunes vivent hors du foyer familial mais sans logement ou accueil déterminé. Dans ces conditions, ils ne suivent pas leur traitement ni ne bénéficient d'un suivi médical ou soignant. Les associations spécialisées font état du besoin de lieux d'accueil comme des maisons dites thérapeutiques. Elle souhaite savoir si cette question fait l'objet d'une réflexion, si le nombre de jeunes pouvant entrer dans le cadre d'un tel accueil a été estimé et les besoins en locaux et personnel évalués et si un programme a été conçu et est développé. Elle lui demande les mesures qu'entend prendre le Gouvernement en relation avec les collectivités territoriales, les professionnels de santé et les associations concernées.

Mme Marietta Karamanli attire l'attention de M. le ministre des sports sur les relations entre les fédérations sportives et les communes. De nombreuses communes font état pour elles de la difficulté de faire droit aux demandes d'adaptation des installations sportives. Les remises aux normes sont nombreuses et concernent à la fois les terrains, les vestiaires, les locaux de soins, y compris semble-t-il parfois sur des éléments de sécurité pour lesquels les commissions spécialisées ont donné un accord. Les travaux demandés sont parfois très importants en termes de financement alors même que les subventions des fédérations nationales, régionales ou départementales sont en diminution. Les communes qui ont déjà souvent investi de façon significative et ont des résultats au niveau des clubs et équipes impliqués se trouvent ainsi dans l'obligation de donner davantage alors même que les ressources sont limitées et que l'État, au nom duquel les fédérations sportives agissent, demande lui aussi la modération des dépenses. Elle lui demande quelles orientations l'État entend faire prévaloir en la matière, à quel type de normes il souhaite, en relation avec l'ensemble des fédérations sportives et les associations de collectivités et d'élus, donner priorité, quel type de financement il propose de promouvoir pour le développement de la pratique sportive au plus près des habitants et des compétitions en garantissant à la fois des installations de qualité modernisées et des dépenses raisonnables pour les collectivités et les contribuables.

Mme Marietta Karamanli attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur l'évolution des effectifs de la police nationale. Dans le cadre de la révision des politiques publiques, de nouvelles diminutions d'effectifs sont envisagées avec des réductions d'unités et des suppressions de postes venant s'ajouter à celles déjà effectives. Seraient ainsi menacés les effectifs de compagnies républicaines de sécurité ; 1 000 ETP seraient supprimés sur les trois années (à partir de 2007) sur un total de 4 000 suppressions d'ETP avec une réduction des unités de service général à 140 fonctionnaires sur cette période. Ces réductions toucheraient ainsi les postes de maîtres-nageurs sauveteurs et les effectifs de la police routière. Cette situation est inquiétante dans la mesure où les services de protection aux personnes sont fondamentaux et où le nombre des usagers concernés n'est d'aucune façon en diminution. Il conviendrait que le service rendu soit mis en perspective avec la présence des agents de la police nationale et que le coût économique et social estimé de l'absence de mesures de prévention soit intégré dans le calcul financier pour décider ou non de la suppression des postes. Elle lui demande si le Gouvernement a évalué le coût pour l'ensemble de la collectivité (effets des accidents évités, des préjudices subis, d'un maintien de l'ordre public assuré) et l'a mis en parallèle avec le seul coût financier des emplois et si l'État entend maintenir un niveau de service de qualité suffisant notamment en direction des citoyens.

Mme Marietta Karamanli attire l'attention de M. le ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique, sur les moyens d'encourager l'achat de produits français. Plutôt que l'encouragement à l'achat par un label garantissant l'origine de produits faits en majorité ou principalement en France, ne faudrait-il pas inciter l'achat de produits nationaux par un label garantissant le respect de standards de qualité et d'une garantie longue de cinq ou dix ans contre un durée légale de deux ans actuellement. Cette labellisation de l'innovation et de la qualité seraient de nature à rassurer le consommateur et assimiler conception et fabrication françaises à une assurance de qualité et de durabilité. Elle lui demande ce qu'il pense de cette proposition.

Mme Marietta Karamanli attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur la situation du service public de l'enseignement pré-élémentaire. La scolarité dès deux ans a chuté. D'ores et déjà, dans un département comme celui de la Sarthe seulement 10 % des enfants de deux ans sont scolarisés contre 40 % en 2000. Les résultats de l'enquête PISA (programme international pour le suivi des acquis des élèves) de 2009 montrent que, dans la quasi-totalité des pays de l'OCDE, les élèves de 15 ans ayant suivi un enseignement pré-primaire obtiennent de meilleurs résultats que les autres et suggèrent que les systèmes d'éducation les plus performants et les plus équitables en termes d'égalité des chances dans l'apprentissage sont aussi ceux qui offrent l'accès le plus large à l'enseignement pré-primaire. Envoyer moins d'enfants pendant moins longtemps à l'école pré-élémentaire correspond donc à un recul. Face à celui-ci des solutions privées émergent dans certains départements accessibles aux plus riches et s'imposant comme étant la seule solution. Elle lui demande si les effets du report de l'âge d'entrée à l'école ont été mesurés, si les parents concernés ont été consultés et si ce recul de l'âge d'entrée à l'école maternelle publique lui apparaît comme satisfaisant dans la mesure où il diminue les chances des enfants et ne garantit pas l'égalité de toutes les familles face à cet enseignement.

Mme Marietta Karamanli attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur le délai moyen d'attente des patients devant passer une IRM (imagerie par résonance magnétique). Selon une étude récente, le délai moyen serait de 32 jours alors même que le plan cancer 2009-2013 fixe comme cible un délai d'attente de 10 jours. Elle lui demande de lui confirmer ces chiffres et de lui indiquer quelles mesures il entend prendre afin d'augmenter la qualité de la prise en charge et diminuer les délais de prise en charge pour cet examen.

Mme Marietta Karamanli attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur l'accroissement du nombre de femmes travaillant de nuit et présentant à la suite un risque aggravé du cancer du sein. Selon une étude réalisée dans deux départements français, les femmes ayant travaillé des nuits complètes de 23 heures à 5 heures du matin pendant plus de trois ans présenteraient un risque du cancer du sein supérieur de 40 % par rapport à celles qui n'ont pas occupé de postes nocturnes. Ce risque augmenterait avec le changement des rythmes dans la semaine. L'explication en serait un facteur hormono-dépendant. Elle lui demande de quelle façon le Gouvernement entend agir pour prévenir une telle situation et quelles mesures il va prendre en matière de surveillance, de recherche et de lutte contre les causes identifiées ou à identifier de ce risque.

Mme Marietta Karamanli attire l'attention de M. le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique sur l'avenir des retraites des salariés du privé. De nombreux salariés perçoivent de petites retraites issues en moyenne de deux ou trois régimes différents. Cette situation résulte notamment de la mobilité professionnelle. Cette hétérogénéité pose la question de la pertinence de l'objectif fixé par le Gouvernement d'uniformiser l'âge de la retraite puisque cet âge moyen de départ varie, en fait, en fonction des montants de retraite ainsi « disponibles ». À l'inverse, une « simplification » du système de retraites est souhaitable afin que chaque futur retraité sache, quel que soit son statut, quels sont ses droits à la retraite à un moment donné. Une orientation possible serait que les travailleurs accumulent tout au long de leur carrière professionnelle leurs cotisations retraites (salariales et patronales) sur un compte individuel géré par l'assurance vieillesse. Leurs contributions bénéficieraient chaque année d'un taux de rendement réel (supérieur à l'inflation) garanti par l'État. Le système fonctionnerait donc en répartition puisque les cotisations des salariés financeraient toujours les pensions courantes. Le compte ainsi créé serait simplement une mesure en euros des droits des salariés. L'avantage qui en résulterait serait seulement de profiter du rendement qu'apporte le système par répartition tout en clarifiant les droits individuels à la retraite sur le long terme. Un lien clair et direct serait établi entre les contributions des travailleurs et leurs droits à pension. Elle lui demande donc de bien vouloir lui préciser l'âge moyen de départ à la retraite actuel, les raisons qui amènent le Gouvernement à proposer une harmonisation de cet âge à la hausse et les observations qu'appelle de sa part la proposition de créer un livret individuel dans le cadre du système par répartition.