Mise en application de la loi organique n° 2008-695 du 15 juillet 2008 relative aux archives du Conseil constitutionnel

mercredi 8 février 2012 - 16 h 15

• I. Communication de M. Philippe Cochet sur le brevet unitaire (E 6205 et E 6206)
• II. Communication de M. Philippe Cochet sur la politique européenne de la recherche (E 6898, E 6899 et E 6900)
• III. Communication de M me  Odile Saugues et M. Gérard Voisin sur le Livre blanc Transport et sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil fixant des règles communes en ce qui concerne l'attribution de créneaux horaires dans les aéroports de l'Union européenne
• IV. Communication de M me  Odile Saugues sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil fixant des règles communes en ce qui concerne l'attribution des créneaux horaires dans les aéroports de l'Union européenne (E 6915)
• V. Communication de M me  Marietta Karamanli sur le règlement extrajudiciaire et sur le règlement en ligne des litiges dans le domaine de la consommation (respectivement E 6893 et E 6894)
• VI. Examen de textes soumis à l'Assemblée nationale en application de l'article 88-4 de la Constitution

Mme Marietta Karamanli attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur la mise en oeuvre du service d'aide au recouvrement des victimes (SARVI). Ce service permet d'obtenir le paiement des dommages et intérêts accordés par le tribunal qui n'ont pas été réglés volontairement par le condamné et d'en obtenir rapidement le paiement total ou partiel. Ce dispositif se charge en effet de récupérer auprès du condamné, le complément des sommes dues. Opérationnel depuis le 1er octobre 2008, il est géré par le fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions (FGTI). Elle souhaite connaître le nombre annuel de dossiers traités depuis sa mise en oeuvre, le montant moyen et médian des dommages et intérêts dont il assure le paiement et le recouvrement, le délai moyen et médian de règlement aux personnes victimes, la nature des revenus des personnes condamnées sur lesquels il recouvre et si le montant moyen des revenus des personnes condamnées ne payant pas a pu être établi en distinguant leurs différents types de revenus. Elle souhaite savoir quels enseignements ont pu être tirés de ces informations en vue d'améliorer l'aide aux victimes.

Mercredi 1er février 2012 - Séance de 10 heures

• - Examen, en lecture définitive, du projet de loi organique, modifié par le Sénat, en nouvelle lecture, relatif au remboursement des dépenses de campagne de l'élection présidentielle (n° 4234) (M. Charles de La Verpillière, rapporteur)
• - Examen du projet de loi relatif à l'accès à l'emploi titulaire et à l'amélioration des conditions d'emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives à la fonction publique (n° 4224) (M. Pierre Morel-A-L'Huissier, rapporteur) 
• - Amendements examinés par la Commission
• - Audition, ouverte à la presse, de M. Patrick Ollier, ministre chargé des relations avec le Parlement, sur l'application des lois et présentation de rapports d'information d'application des lois

Mme Marietta Karamanli attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la situation résultant de la dégradation de la note à long terme de trois banques françaises. Cette dégradation marque une insuffisance de confiance des marchés à l'égard de ces banques. Si l'activité des agences est, elle-même, contestable, la crise financière de 2008 ayant montré leur incapacité à évaluer les risques des activités bancaires, cette décision a été de nature à influencer la décision de la banque centrale européenne (BCE) qui a pris de nouvelles mesures en leur faveur : crédits à trois ans, à taux fixe de 1 % et pour des montants a priori illimités, diminution du pourcentage des réserves obligatoires à constituer auprès d'elle, règles d'éligibilité des titres apportés en garantie moins strictes... Il est étonnant que la BCE accorde aux banques ce qu'elle refuse aux États alors même que l'existence d'une garantie en dernier ressort a conduit les banques à prendre des risques importants sur des produits financiers divers (créances spéculatives, bulle immobilière...) ; à l'inverse, malgré l'absence de celle-ci en matière de refinancement des États, ces derniers ont pu faire des cadeaux fiscaux aux plus riches générant de la dette. Dans un cas, on accepte la garantie en dernier ressort comme générant une irresponsabilité privée et, dans un autre cas, on la refuse malgré le fait qu'elle n'est pas la source de l'irresponsabilité. Elle lui demande quelle appréciation il porte sur cette dégradation, sur les effets, à front renversé, d'une garantie en dernier ressort qui amènent les banques à avoir pris des risques et les États à devoir se financer auprès des marchés. Elle lui demande si le Gouvernement français est favorable à un changement des règles applicables à la BCE en vue de modifier une situation paradoxale.

Mme Marietta Karamanli attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les effets de dépendance générés par les jeux d'argent. L'observatoire français des drogues et des toxicomanies (OFDT) a fait état, en septembre 2011, pour l'ensemble de la population française, de 0,9 % des individus (400 000 personnes) présentant un risque modéré et de 0,4 % de joueurs excessifs (200 000 personnes), soit 1,3 % de joueurs dits « problématiques ». Cette étude a été menée avant que la loi du 12 mai 2010 n'ouvre et ne réglemente l'offre de jeux en ligne en France. Elle souhaite savoir si l'analyse de la fréquentation des sites de jeux en ligne, la régularité de certains joueurs, les montants collectés ou le niveau médian des mises permettent de mettre en évidence une augmentation de cette dépendance ou un risque de sa croissance. Elle lui demande quelles initiatives, notamment en termes de surveillance, ont été prises ou sont envisagées par les pouvoirs pour prévenir toute évolution du jeu dit « problématique » sur internet.

Mme Marietta Karamanli attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur l'évolution des crédits des actions nationales d'accueil des étrangers primo-arrivants et de formation linguistique pour lesquelles l'office français de l'immigration et de l'intégration est opérateur. En vertu des dispositions de l'article L. 311-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA), l'étranger admis pour la première fois au séjour en France et qui souhaite s'y maintenir durablement, prépare son intégration républicaine dans la société française. L'État prend en charge gratuitement la formation civique d'une journée et la formation linguistique sanctionnée par la délivrance du diplôme initial de langue française, pouvant aller jusqu'à 400 heures selon les besoins de l'étranger. Les dépenses consacrées à ces dépenses diminuent au budget 2012 de l'OFII passant de 18,252 millions d'euros en 2011 à 17,246 millions d'euros en 2012 alors même qu'elles ont été exécutées en 2011 à hauteur de 22,893 millions d'euros. Il s'agit donc d'une baisse entre le montant exécuté de 2010 et la prévision budgétaire de 2012 de 25 %. La subvention de service public versée à l'OFFI par l'État passe, elle, de 14,1 millions d'euros à 13,3 millions d'euros de 2011 à 2012. Elle souhaite connaître les éléments précis sur lesquels se fonde cette prévision alors même que l'État indique vouloir se montrer plus exigeant concernant le niveau linguistique des étrangers entrants ce qui suppose des crédits suffisants aux besoins d'apprentissage civique et linguistique des personnes pour lesquelles l'administration a jugé nécessaire une formation.

Mme Marietta Karamanli attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur l'augmentation du prix du gaz au 1er janvier 2012. Le gel des tarifs a fait l'objet d'un recours au contentieux amenant à son annulation par le Conseil d'État au motif que le gel ne respectait pas l'arrêté fixant les modalités de fixation des prix. La formule de calcul du prix a d'ailleurs été revue en tenant compte à 70 % du prix à long terme et à 30 % du prix du gaz à court terme, par référence aux marchés d'ajustement ou « spot ». Si la précédente formule a été jugée éloignée de la réalité, elle a permis aux sociétés de faire des marges considérables qui pourraient être utilisées pour modérer les possibles augmentations à venir. Elle lui demande ce qu'il pense de cette possibilité qui permettrait aux familles les plus, modestes de ne pas supporter des augmentations répétées sur un bien de première nécessité.

Mardi 17 janvier 2012 - Séance de 14 heures 25

• - Présentation du rapport d'application de la loi n° 2010-769 du 9 juillet 2010 relative aux violences faites spécifiquement aux femmes, aux violences au sein des couples et aux incidences de ces dernières sur les enfants (M. Guy Geoffroy, rapporteur ; Mme Danielle Bousquet, co-rapporteure)
• - Examen, en application de l'article 88 du Règlement, des amendements au projet de loi organique portant application de l'article 68 de la Constitution (n° 3071) (M. Philippe Houillon, rapporteur)
• - Information relative à la Commission

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• Réunion conjointe avec la Commission des affaires européennes de la chambre des députés de Roumanie