1ère séance : Relance européenne et renforcement du contrôle démocratique; logement (débat)
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Sarthe (2ème circonscription)
Mandat XIIIe législature clos (2007-2012)
Socialiste, radical, citoyen et divers gauche
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Travaux récents
Mme Marietta Karamanli attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la campagne de communication faite en 2012 par le ministère de la justice en vue de recruter par un concours complémentaire des magistrats. Celle-ci montre notamment un magistrat masculin, de grande taille, portant une robe noire et rouge, avec un gros dossier s'adressant à une magistrate, plus petite, portant une robe noire et donc de moindre rang, et ayant dans les mains un dossier moins volumineux. Autrement dit cette mise en scène reproduit une situation où l'homme, en quelque sorte supérieur, s'adresse à une femme, sa subordonnée. Elle est de la sorte très convenue. Comme l'ont signalé plusieurs commentateurs la situation semble indiquer que les femmes sont et resteront dans des fonctions moindres que celles des hommes. De la sorte si l'objectif est d'inciter des femmes à devenir magistrates, il est possible de s'interroger sur l'adéquation du message avec cette cible. Elle lui demande combien a coûté cette campagne et s'il ne lui apparaît pas nécessaire de rectifier cette erreur de communication doublée d'un message implicite très misogyne.
Voir la questionMme Marietta Karamanli attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et du commerce extérieur sur la taxation des transactions financières. L'idée d'une taxe sur les transactions financières date de 1978. Son principe est simple : il s'agit ni plus ni moins d'un impôt qui est prélevé lors de la circulation internationale des capitaux. Il s'agit là de décourager la spéculation internationale en la rendant trop onéreuse pour les opérateurs, même si son montant (entre 0,01 % et 0,025 % du capital investi) reste faible. Une proposition de résolution visant à instaurer dans l'Union européenne une taxe sur toutes les transactions financières englobant toutes les transactions boursières et non boursières, titres, obligations, et produits dérivés, de même que toutes les transactions sur le marché des changes, a été déposée à l'Assemblée nationale le 14 juin 2011 lors de la présente législature. À un taux de 0,05 %, son rapport pourrait s'élever à 200 milliards d'euros par an et être affectée en priorité aux États. Elle lui demande les initiatives qu'entend prendre notre pays pour en convaincre les autres États européens et en faire adopter le principe dans l'Union.
Voir la questionMme Marietta Karamanli attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères sur les discriminations dont font l'objet les personnes homosexuelles dans de nombreux pays du monde. Des États ont encore récemment incriminé l'homosexualité notamment masculine ce qui revient à poursuivre et punir de peines d'emprisonnement leur orientation sexuelle. Elle lui demande quelles initiatives la France entend prendre afin que des instruments juridiques internationaux garantissent mieux leurs droits fondamentaux et que des campagnes d'information et de sensibilisation en faveur de ceux-ci soient engagés.
Voir la questionMme Marietta Karamanli attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les remboursements des caisses d'assurance maladie du régime général aux assurés sociaux. Il apparaît que certains remboursements opérés ne respectent pas les règles applicables aux franchises. Le système s'avère complexe à lire et comprendre pour de nombreux assurés car ces franchises s'appliquent sur les boîtes de médicaments, les honoraires, les actes, les transports, avec des plafonds journaliers et annuels. Il leur est donc difficile de détecter si les montants remboursés respectent bien les règles. Il s'avère que parfois sont retranchés des montants supérieurs à ceux prévus, par exemple soit que la franchise s'applique à tous les examens biologiques réalisés et non à l'acte fait, soit qu'elle soit supérieure à la limite journalière de la franchise. Elle lui demande quels sont les contrôles internes mis en place par les caisses pour vérifier la régularité des paiements et souhaite connaître les montants qui ont été remboursés par les caisses aux assurés suite aux constats d'erreurs que ces derniers avaient détectés.
Voir la questionMme Marietta Karamanli attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur l'engagement du Président de la République relatif au départ en retraite des salariés ayant des carrières longues. En effet il a posé le principe que ceux ayant commencé à travailler tôt (18 ans ou avant) et ayant 41 annuités pourraient partir à 60 ans. Concrètement ceux qui ont commencé à travailler à 18 ans, qui ont la durée de cotisation requise, 41 ans en 2012, puis 41,5 ans ensuite, devraient partir à 60 ans. Sa proposition couvre donc l'essentiel de ceux qui ont commencé jeunes. Néanmoins des salariés ayant travaillé plus de 42 ans et atteignant 60 ans prochainement s'interrogent sur la possibilité que leur durée de cotisation plus longue puisse être prise en compte et ne soit pas en quelque sorte « sans retour ». Elle lui demande si un état du nombre de salariés possiblement concernés et du coût d'une mesure prenant en compte leur situation particulière est envisagé et pourrait être soumis à la discussion des partenaires sociaux.
Voir la questionMme Marietta Karamanli attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la situation des jeunes souffrant de troubles psychiatriques. Un certain nombre de ces jeunes vivent hors du foyer familial mais sans logement ou accueil déterminé. Dans ces conditions, ils ne suivent pas leur traitement ni ne bénéficient d'un suivi médical ou soignant. Les associations spécialisées font état du besoin de lieux d'accueil comme des maisons dites thérapeutiques. Elle souhaite savoir si cette question fait l'objet d'une réflexion, si le nombre de jeunes pouvant entrer dans le cadre d'un tel accueil a été estimé et les besoins en locaux et personnel évalués et si un programme a été conçu et est développé. Elle lui demande les mesures qu'entend prendre le Gouvernement en relation avec les collectivités territoriales, les professionnels de santé et les associations concernées.
Voir la questionMme Marietta Karamanli attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée de la famille, sur les conditions auxquelles il est possible de bénéficier du tarif « famille nombreuse ». En l'état, le tarif « famille nombreuse » s'applique à toutes les familles comptant au minimum trois enfants de moins de 18 ans et sans conditions de ressources ou de nationalité. Parallèlement, les allocations familiales sont dues lorsque la famille a au moins deux enfants à charge, âgés de moins de 20 ans. Il y aurait donc une réelle pertinence à ce que le bénéfice du tarif « familles nombreuses » soit possible aux familles de trois enfants de moins de 20 ans. Elle lui demande si une estimation du coût de la mesure a été faite. Elle souhaite que soit étudiée la possibilité de report à 20 ans de l'âge des enfants ouvrant le bénéfice du dit tarif.
Voir la questionMme Marietta Karamanli attire l'attention de M. le ministre des sports sur les relations entre les fédérations sportives et les communes. De nombreuses communes font état pour elles de la difficulté de faire droit aux demandes d'adaptation des installations sportives. Les remises aux normes sont nombreuses et concernent à la fois les terrains, les vestiaires, les locaux de soins, y compris semble-t-il parfois sur des éléments de sécurité pour lesquels les commissions spécialisées ont donné un accord. Les travaux demandés sont parfois très importants en termes de financement alors même que les subventions des fédérations nationales, régionales ou départementales sont en diminution. Les communes qui ont déjà souvent investi de façon significative et ont des résultats au niveau des clubs et équipes impliqués se trouvent ainsi dans l'obligation de donner davantage alors même que les ressources sont limitées et que l'État, au nom duquel les fédérations sportives agissent, demande lui aussi la modération des dépenses. Elle lui demande quelles orientations l'État entend faire prévaloir en la matière, à quel type de normes il souhaite, en relation avec l'ensemble des fédérations sportives et les associations de collectivités et d'élus, donner priorité, quel type de financement il propose de promouvoir pour le développement de la pratique sportive au plus près des habitants et des compétitions en garantissant à la fois des installations de qualité modernisées et des dépenses raisonnables pour les collectivités et les contribuables.
Voir la réponseMme Marietta Karamanli attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation, sur l'absence de délai de rétraction en cas d'achat fait lors de foires ou de salons. Pourtant, lors de celles-ci, certains commerçants ne manquent pas d'utiliser des artifices pour mieux ou plus vendre comme les faux rabais et remises (pratiqués après une augmentation des prix de ventes). Malheureusement et contrairement à une idée reçue, il n'y a pas de délai de rétractation pour les achats effectués au comptant sur les foires et salons. Les consommateurs sont donc engagés définitivement sans aucune possibilité de changer d'avis. Cette situation apparaît anormale alors même que désormais dans le cadre des ventes à distance, par correspondance ou en ligne par internet, les consommateurs peuvent changer dans un délai de sept jours francs porté désormais à quatorze jours par une directive européenne du 10 octobre 2011, et ce sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités, à l'exception, le cas échéant, des frais de retour. Elle lui demande donc quelles mesures le Gouvernement entend prendre en vue de mieux protéger les consommateurs sachant que les conditions de vente ont elles-mêmes évolué avec l'usage de techniques de vente très professionnelles et souvent très influentes.
Voir la réponseMme Marietta Karamanli attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur l'évolution des effectifs de la police nationale. Dans le cadre de la révision des politiques publiques, de nouvelles diminutions d'effectifs sont envisagées avec des réductions d'unités et des suppressions de postes venant s'ajouter à celles déjà effectives. Seraient ainsi menacés les effectifs de compagnies républicaines de sécurité ; 1 000 ETP seraient supprimés sur les trois années (à partir de 2007) sur un total de 4 000 suppressions d'ETP avec une réduction des unités de service général à 140 fonctionnaires sur cette période. Ces réductions toucheraient ainsi les postes de maîtres-nageurs sauveteurs et les effectifs de la police routière. Cette situation est inquiétante dans la mesure où les services de protection aux personnes sont fondamentaux et où le nombre des usagers concernés n'est d'aucune façon en diminution. Il conviendrait que le service rendu soit mis en perspective avec la présence des agents de la police nationale et que le coût économique et social estimé de l'absence de mesures de prévention soit intégré dans le calcul financier pour décider ou non de la suppression des postes. Elle lui demande si le Gouvernement a évalué le coût pour l'ensemble de la collectivité (effets des accidents évités, des préjudices subis, d'un maintien de l'ordre public assuré) et l'a mis en parallèle avec le seul coût financier des emplois et si l'État entend maintenir un niveau de service de qualité suffisant notamment en direction des citoyens.
Voir la réponseMme Marietta Karamanli attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé des transports sur l'article R. 412-31 du code de la route qui pose la règle que tout conducteur doit marquer l'arrêt devant un feu de signalisation jaune fixe, sauf dans le cas où, lors de l'allumage dudit feu, le conducteur ne peut plus arrêter son véhicule dans des conditions de sécurité suffisantes. Le même article précise que le fait, pour tout conducteur, de contrevenir aux dispositions du présent article est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la deuxième classe. En pratique, cela revient pour le conducteur à tenir compte de sa vitesse, de la distance de freinage, de la présence d'autres véhicules et du trafic en général. La constatation d'une éventuelle infraction est laissée alors à l'appréciation des gendarmes ou policiers. Dans certains cas, le véhicule engagé et passant à l'orange d'un côté sera vu comme arrivant au rouge de l'autre côté de la voie. Elle souhaite savoir dans ce dernier cas précis quels sont les éléments pris en compte par les gendarmes et policiers pour considérer qu'il y a ou non infraction. Elle souhaite connaître le nombre d'infractions constatées dans ces différentes situations pour les années 2007 à 2009 et le pourcentage de jugements au terme desquels la contestation devant un tribunal de l'appréciation par les forces de police de l'infraction a débouché sur une relaxe du conducteur.
Voir la réponseMme Marietta Karamanli attire l'attention de M. le ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique, sur les moyens d'encourager l'achat de produits français. Plutôt que l'encouragement à l'achat par un label garantissant l'origine de produits faits en majorité ou principalement en France, ne faudrait-il pas inciter l'achat de produits nationaux par un label garantissant le respect de standards de qualité et d'une garantie longue de cinq ou dix ans contre un durée légale de deux ans actuellement. Cette labellisation de l'innovation et de la qualité seraient de nature à rassurer le consommateur et assimiler conception et fabrication françaises à une assurance de qualité et de durabilité. Elle lui demande ce qu'il pense de cette proposition.
Voir la questionMme Marietta Karamanli attire l'attention de M. le ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique, sur le label origine France garantie. Ce label transversal doit permettre d'assurer la traçabilité des marchandises manufacturées et alimentaires et faire bénéficier les consommateurs d'une information claire. Il doit remplacer les autres labels existants en faisant bénéficier les produits de cette référence si 50 % de la valeur ajoutée est française et si le produit a ses éléments caractéristiques essentiels comme la conception, l'assemblage, la fabrication, et le montage pour les produits manufacturés, l'extraction, la croissance ou la récolte, pour les produits végétaux, la naissance, l'élevage et l'abattage pour les produits animaux, en France. Elle lui demande combien d'entreprises ont labellisé leurs produits avec cette référence ou en ont fait la demande. Elle souhaite savoir si le fait que seulement 50 % de la valeur ajoutée soit française pour l'obtention du label n'est pas de nature à dévaloriser cette référence concernant des produits manufacturés ou alimentaires. Par ailleurs une grande marque transnationale peut produire sur le territoire français plus de 50 % de sa production avec plus de 50 % de matières produits ici y compris de l'eau sans que cela n'en fasse un produit d'origine française.
Voir la questionMme Marietta Karamanli attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur la situation du service public de l'enseignement pré-élémentaire. La scolarité dès deux ans a chuté. D'ores et déjà, dans un département comme celui de la Sarthe seulement 10 % des enfants de deux ans sont scolarisés contre 40 % en 2000. Les résultats de l'enquête PISA (programme international pour le suivi des acquis des élèves) de 2009 montrent que, dans la quasi-totalité des pays de l'OCDE, les élèves de 15 ans ayant suivi un enseignement pré-primaire obtiennent de meilleurs résultats que les autres et suggèrent que les systèmes d'éducation les plus performants et les plus équitables en termes d'égalité des chances dans l'apprentissage sont aussi ceux qui offrent l'accès le plus large à l'enseignement pré-primaire. Envoyer moins d'enfants pendant moins longtemps à l'école pré-élémentaire correspond donc à un recul. Face à celui-ci des solutions privées émergent dans certains départements accessibles aux plus riches et s'imposant comme étant la seule solution. Elle lui demande si les effets du report de l'âge d'entrée à l'école ont été mesurés, si les parents concernés ont été consultés et si ce recul de l'âge d'entrée à l'école maternelle publique lui apparaît comme satisfaisant dans la mesure où il diminue les chances des enfants et ne garantit pas l'égalité de toutes les familles face à cet enseignement.
Voir la questionMme Marietta Karamanli attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur la pratique consistant à manger entre les repas. Selon certaines études, plus de 60 % des Français grignotent entre les repas. Cette pratique serait importante chez les jeunes, les femmes et les populations défavorisées qui mangeraient de la sorte plus de produits sucrés et gras (viennoiseries, sucreries, sodas...). Cette pratique représenterait jusqu'à 25 % de l'apport calorique journalier conseillé. Si des messages accompagnant la publicité énoncent quelques principes simples, ceux-ci paraissent insuffisants pour convaincre nos compatriotes du caractère néfaste de cette pratique et la nécessité de repas réguliers et équilibrés. Des études mettent, il est vrai, en évidence une accoutumance et une dépendance à certains de ces aliments. Elle lui demande si des études ont été menées sur les effets des messages de santé accompagnant la publicité pour les aliments et produits alimentaires, quelles mesures il envisage pour s'adresser en particulier aux populations les plus sensibles et les plus habituées afin de les dissuader de grignoter et quelles initiatives il entend prendre en vue de combattre le grignotage facteur d'obésité, de maladie et de dépenses de santé.
Voir la questionMme Marietta Karamanli attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur le délai moyen d'attente des patients devant passer une IRM (imagerie par résonance magnétique). Selon une étude récente, le délai moyen serait de 32 jours alors même que le plan cancer 2009-2013 fixe comme cible un délai d'attente de 10 jours. Elle lui demande de lui confirmer ces chiffres et de lui indiquer quelles mesures il entend prendre afin d'augmenter la qualité de la prise en charge et diminuer les délais de prise en charge pour cet examen.
Voir la questionMme Marietta Karamanli attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur la réduction des émissions des véhicules les plus polluants. Certains États européens ont pris des initiatives en vue d'informer ou de sanctionner les propriétaires de véhicules automobiles trop polluants. Ainsi sont testés des détecteurs de véhicules très polluants qui repèrent à distance les engins dangereux pour la santé et l'atmosphère en identifiant les rejets importants de monoxyde de carbone et de dioxyde de soufre. Ces dispositifs peuvent enregistrer l'identité des plaques minéralogiques en vue d'informer les propriétaires pour qu'ils procèdent aux réglages ou réparations ou les sanctionner en cas d'absence de suites ou en cas de récidive. Bien évidemment, de tels dispositifs supposent que le développement de modes de transports alternatifs moins polluants et l'encouragement à l'équipement de véhicules plus propres soient simultanément poursuivis. Elle lui demande quelles initiatives en vue de mieux informer les automobilistes et d'expérimenter ces systèmes elle entend prendre.
Voir la questionMme Marietta Karamanli attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur l'accroissement du nombre de femmes travaillant de nuit et présentant à la suite un risque aggravé du cancer du sein. Selon une étude réalisée dans deux départements français, les femmes ayant travaillé des nuits complètes de 23 heures à 5 heures du matin pendant plus de trois ans présenteraient un risque du cancer du sein supérieur de 40 % par rapport à celles qui n'ont pas occupé de postes nocturnes. Ce risque augmenterait avec le changement des rythmes dans la semaine. L'explication en serait un facteur hormono-dépendant. Elle lui demande de quelle façon le Gouvernement entend agir pour prévenir une telle situation et quelles mesures il va prendre en matière de surveillance, de recherche et de lutte contre les causes identifiées ou à identifier de ce risque.
Voir la questionMme Marietta Karamanli attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur l'accroissement du nombre de personnes souffrant d'allergies et les mesures propres à limiter le développement de ces pathologies. Au début des années 1980, dans les pays d'Europe de l'ouest, le pourcentage de personnes souffrant d'allergies était d'environ 10 %. En 2015, selon certaines prévisions des réseaux internationaux oeuvrant dans ce domaine, il pourrait être de 30 %. Certains spécialistes évoquent une « épidémie » d'allergies. Deux hypothèses principales sont évoquées pour expliquer ce développement : la première est la modification de l'environnement des pays industrialisés notamment par l'utilisation dans les habitations de produits exposant les personnes à des réactions, par la pollution atmosphérique des villes, par les changements affectant l'alimentation ; la deuxième hypothèse serait une réaction à l'accroissement d'un certain type de mesures d'hygiène de la vie moderne qui gênerait le développement de capacités du système immunitaire des individus. Elle lui demande de quelle façon le Gouvernement entend lutter contre cette « épidémie » et quelles mesures il entend prendre en matière de surveillance, de recherche et de lutte contre les causes identifiées ou à identifier de ces pathologies.
Voir la questionMme Marietta Karamanli attire l'attention de M. le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique sur l'avenir des retraites des salariés du privé. De nombreux salariés perçoivent de petites retraites issues en moyenne de deux ou trois régimes différents. Cette situation résulte notamment de la mobilité professionnelle. Cette hétérogénéité pose la question de la pertinence de l'objectif fixé par le Gouvernement d'uniformiser l'âge de la retraite puisque cet âge moyen de départ varie, en fait, en fonction des montants de retraite ainsi « disponibles ». À l'inverse, une « simplification » du système de retraites est souhaitable afin que chaque futur retraité sache, quel que soit son statut, quels sont ses droits à la retraite à un moment donné. Une orientation possible serait que les travailleurs accumulent tout au long de leur carrière professionnelle leurs cotisations retraites (salariales et patronales) sur un compte individuel géré par l'assurance vieillesse. Leurs contributions bénéficieraient chaque année d'un taux de rendement réel (supérieur à l'inflation) garanti par l'État. Le système fonctionnerait donc en répartition puisque les cotisations des salariés financeraient toujours les pensions courantes. Le compte ainsi créé serait simplement une mesure en euros des droits des salariés. L'avantage qui en résulterait serait seulement de profiter du rendement qu'apporte le système par répartition tout en clarifiant les droits individuels à la retraite sur le long terme. Un lien clair et direct serait établi entre les contributions des travailleurs et leurs droits à pension. Elle lui demande donc de bien vouloir lui préciser l'âge moyen de départ à la retraite actuel, les raisons qui amènent le Gouvernement à proposer une harmonisation de cet âge à la hausse et les observations qu'appelle de sa part la proposition de créer un livret individuel dans le cadre du système par répartition.
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