Assemblée nationale ~ Union européenne - E4120-Proposition de décision du Conseil concernant la conclusion du protocole additionnel à l'Accord sur le commerce, le développement et la coopération entre la Communauté européenne et ses États membres, d'une part, et la République d'Afrique du Sud, d'autre part, pour tenir compte de l'adhésion à l'Union européenne de la République de Bulgarie et de la Roumanie.

Document E4120
(Mise à jour : 12 décembre 2009)

Proposition de décision du Conseil concernant la conclusion du protocole additionnel à l'Accord sur le commerce, le développement et la coopération entre la Communauté européenne et ses États membres, d'une part, et la République d'Afrique du Sud, d'autre part, pour tenir compte de l'adhésion à l'Union européenne de la République de Bulgarie et de la Roumanie.

E4120 déposé le 26 novembre 2008 distribué le 27 novembre 2008 (13ème législature)
(Référence communautaire : COM(2008) 0749 final du 17 novembre 2008)

Travaux en Commission

Ce document a été examiné au cours de la réunion du 3 décembre 2008

Rapport d'information M. Pierre Lequiller , Mme Marietta Karamanli , M. Jean-Claude Fruteau , M. Robert Lecou , M. Thierry Mariani , no.1335 déposé(e) le 17 décembre 2008, sur des textes soumis à l'Assemblée nationale en application de l'article 88-4 de la Constitution du 6 novembre 2008 au 9 décembre 2008 (n° E 3770 annexe 11, E 4069, E 4070, E 4073 à E 4077, E 4079 à E 4084, E 4086 à E 4088, E 4091, E 4093, E 4095, E 4097 à E 4100, E 4103, E 4105, E 4110 à E 4125, E 4129, E 4130, E 4132, E 4134 à E 4139, E 4141, E 4142, E 4147 à E 4149, E 4153, E 4158 à E 4162 et E 4164) et sur les textes n° E 3655, E 3770 annexe 10, E 3793, E 3795, E 3807, E 3879, E 3887, E 3898, E 3917, E 3954, E 3971, E 3990, E 4003, E 4006, E 4016, E 4042, E 4046, E 4051, E 4056, E 4057, E 4060 et E 4063
Adoption par les instances communautaires

Ce document a été adopté définitivement par les instances de l'Union européenne :

Décision 2009/484/CE du Conseil du 6 avril 2009 concernant la conclusion du protocole additionnel à l¿accord sur le commerce, le développement et la coopération entre la Communauté européenne et ses États membres, d¿une part, et la République d¿Afrique du Sud, d¿autre part, pour tenir compte de l¿adhésion à l¿Union européenne de la République de Bulgarie et de la Roumanie.
(JO L 160 du 23 juin 2009) (Notification d'adoption publiée au JOLD du 01/10/2009 p.15944)

Cette proposition vise à tirer les conséquences de l’adhésion à l’Union européenne au 1er janvier 2007 de la Bulgarie et la Roumanie dont l’adhésion à l’accord sur le commerce, le développement et la coopération avec l’Afrique du Sud doit être approuvée par un protocole à cet accord.

Compte tenu de son caractère technique, la Commission a approuvé la proposition d’acte communautaire, en l’état des informations dont elle dispose, au cours de sa réunion du 3 décembre 2008.