M. Jean-Claude Fruteau attire l'attention de M. le Premier ministre sur la croissance inquiétante de la production de normes par les ministères. Dans un rapport publié par le Sénat le 16 février dernier et intitulé «La maladie de la norme», la Haute Assemblée s'inquiète de la prolifération croissante des normes s'imposant aux collectivités territoriales et à l'ensemble des citoyens. En effet, ce rapport recense pas moins de 400 000 prescriptions techniques et s'enrichit chaque jour un peu plus, du fait de «l'édiction de règles européennes et du zèle surprenant de l'administration française dans leur traduction» dans le droit national. Cette situation est de plus en plus contraignante pour les collectivités territoriales tant en ce qui concerne le suivi et l'application de ces normes, qu'en matière de gestion des coûts. À l'heure où les marges de manoeuvre des finances locales sont de plus en plus contraintes, cette prolifération de la normalisation apparaît comme irresponsable. Face à cette situation, le rapport du Sénat propose de «créer, pour les collectivités territoriales, un « correspondant normes » au sein de chaque préfecture garant du « bon sens » dans leur interprétation ». Il souhaite connaître sa position à ce sujet.

M. Jean-Claude Fruteau attire l'attention de M. le Premier ministre sur la croissance inquiétante de la production de normes par les ministères. Dans un rapport publié par le Sénat le 16 février 2011 et intitulé « La maladie de la norme », la haute assemblée s'inquiète de la prolifération croissante des normes s'imposant aux collectivités territoriales et à l'ensemble des citoyens. En effet, ce rapport recense pas moins de 400 000 prescriptions techniques et cela s'enrichit chaque jour un peu plus, du fait de « l'édiction de règles européennes et du zèle surprenant de l'administration française dans leur traduction » dans le droit national. Cette situation est de plus en plus contraignante pour les collectivités territoriales tant en ce qui concerne le suivi et l'application de ces normes, qu'en matière de gestion des coûts. À l'heure où les marges de manoeuvre des finances locales sont de plus en plus contraintes, cette prolifération de la normalisation apparaît comme irresponsable. Face à cette situation, le rapport du Sénat propose d'instaurer « un fonds de compensation des conséquences financières des normes de l'État » en faveur des collectivités territoriales. Il souhaite connaître sa position à ce sujet.

M. Jean-Claude Fruteau attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de la santé, sur le rapport de la Cour des comptes sur l'application des lois de financement de la sécurité sociale du mois de septembre 2010, rapport qui souligne que l'évolution du secteur dentaire constitue un «enjeu majeur de l'accès aux soins en France». D'après les comptes nationaux de la santé, le montant des dépenses de soins dentaires atteignait, en 2008, 9,65 milliards d'euros. Elles représentent 5,7 % de la consommation de soins et biens médicaux mais seulement 2,5 % des remboursements de la sécurité sociale. Cet écart qui va croissant traduit un désengagement financier de l'assurance maladie qui a peu d'équivalent dans d'autres secteurs de la santé. Il s'explique principalement par l'importance des dépassements de tarifs qui concernent aujourd'hui près de la moitié des honoraires remboursables. Par ailleurs, il convient d'y ajouter un certain nombre d'actes non-remboursables, de plus en plus répandus. Ainsi, aujourd'hui, la sécurité sociale ne prend plus à sa charge que le tiers (34 %) de ces dépenses (contre plus de la moitié en 1980), et en particulier, seulement 18 % des soins prothétiques qui sont les plus coûteux. L'ampleur de ces dépassements explique que les problèmes dentaires représentent à eux seuls, selon les études disponibles, plus de la moitié de tous les cas de renoncements à des soins pour des raisons financières. Ainsi par exemple, dans le domaine des prothèses dentaires, la Cour des comptes souligne que «le développement des importations induit un phénomène de rente profitant de manière très inégale aux professionnels de santé concernés» et ce, en dépit de l'obligation de transparence en matière de prix prévue par la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires qui doit contribuer à un certain rééquilibrage des relations entre les assurés et les praticiens. Il souhaite donc connaître sa position à ce sujet ainsi que les mesures qu'elle entend mettre en oeuvre pour lutter contre ce phénomène de rente qui pénalise l'accès aux soins d'une très grande partie de la population.

M. Jean-Claude Fruteau attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de la santé, sur le rapport de la Cour des comptes sur l'application des lois de financement de la sécurité sociale du mois de septembre 2010, rapport qui souligne que l'évolution du secteur dentaire constitue un «enjeu majeur de l'accès aux soins en France». D'après les comptes nationaux de la santé, le montant des dépenses de soins dentaires atteignait, en 2008, 9,65 milliards d'euros. Elles représentent 5,7 % de la consommation de soins et biens médicaux mais seulement 2,5 % des remboursements de la sécurité sociale. Cet écart qui va croissant traduit un désengagement financier de l'assurance maladie qui a peu d'équivalent dans d'autres secteurs de la santé. Il s'explique principalement par l'importance des dépassements de tarifs qui concernent aujourd'hui près de la moitié des honoraires remboursables. Par ailleurs, il convient d'y ajouter un certain nombre d'actes non-remboursables, de plus en plus répandus. Ainsi, aujourd'hui, la sécurité sociale ne prend plus à sa charge que le tiers (34 %) de ces dépenses (contre plus de la moitié en 1980), et en particulier, seulement 18 % des soins prothétiques qui sont les plus coûteux. L'ampleur de ces dépassements explique que les problèmes dentaires représentent à eux seuls, selon les études disponibles, plus de la moitié de tous les cas de renoncements à des soins pour des raisons financières. Ainsi par exemple, la Cour des comptes déplore l'absence d'une politique globale des soins dentaire puisque aucune «stratégie explicite n'articule l'ensemble des problématiques tant d'accès aux soins dentaires, d'un point de vue financier ou géographique, que de prévention, de recherche, de formation, de stratégie thérapeutique et de hiérarchisation des actes. Cette situation tient en partie à la faiblesse des moyens de la puissance publique dans ce domaine, qu'il s'agisse de la structuration de l'offre de soins, de sa capacité d'expertise ou simplement de sa connaissance du secteur.» Il souhaite donc connaître sa position à ce sujet ainsi que les mesures qu'elle entend mettre en oeuvre pour lutter contre cette situation.

M. Jean-Claude Fruteau attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de la santé, sur la complexité de la prise en charge de l'invalidité ainsi que sur son manque de lisibilité. En effet, dans son rapport sur l'application des lois de financement de la sécurité sociale du mois de septembre 2010, la Cour des comptes constate que « l'assurance invalidité de la sécurité sociale et la retraite pour inaptitude au travail n'ont été adaptées ni aux besoins des assurés, ni à l'émergence et à l'évolution de dispositifs extérieurs à la sécurité sociale de compensation du handicap, souvent plus généreux (l'allocation aux adultes handicapés (AAH) et ses compléments). Comme pour celle du handicap, la reconnaissance de l'invalidité devrait prendre en compte l'environnement de la personne, ses conditions de vie et son éventuelle employabilité. Dans ses recommandations, elle demande aux pouvoirs publics de revoir la définition de l'invalidité dans le but, d'une part, de « la rendre plus incitative au retour vers l'emploi » et, d'autre part, d'étendre « aux invalides le dispositif d'intéressement et d'accompagnement prévu pour les handicapés ». Il souhaite connaître sa position à ce sujet ainsi que les mesures qu'elle envisage de mettre en oeuvre dans le cadre de la réforme annoncée de l'AAH.

M. Jean-Claude Fruteau attire l'attention de Mme la ministre auprès du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, chargée de l'outre-mer, sur la hausse soutenue du chômage dans le département de La Réunion. En effet, alors que l'île de La Réunion comptait déjà 85 781 demandeurs d'emploi de catégorie A au mois de janvier 2009, elle en compte plus de 115 800 au mois de novembre 2010 ce qui correspond à une augmentation de plus de 34,9 % sur 21 mois. Cette forte hausse du chômage est plus qu'inquiétante pour l'avenir du marché de l'emploi car aucune mesure d'urgence n'a été apportée pour endiguer cette évolution. Pire encore, cette situation plonge des milliers de familles dans la détresse et la misère sociale. Aussi, face à ce fléau, il souhaite connaître les mesures concrètes et rapides qu'elle entend mettre en oeuvre.

• 1. Rappel au règlement
• 2. Projet de loi de finances pour 2012 (seconde partie) (suite) (n° 3775-II)
• 3. Ordre du jour de la prochaine séance

M. Jean-Claude Fruteau attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur les suppressions de postes de professeurs à La Réunion, sur les fermetures de classes et sur les conséquences pour la scolarité des élèves. Les mesures de restrictions budgétaires - suppressions de 16 000 postes dans l'éducation nationale en 2011 - impactent durement l'ensemble du territoire national et tout particulièrement le département de La Réunion. Cette situation conduit à la fermeture de nombreuses classes soulevant la colère des parents d'élèves et des élus locaux puisque, bien souvent, ces classes se situent dans des quartiers où les besoins sont forts en raison des difficultés sociales qui y sont présentes. Ces coupes budgétaires, récurrentes depuis de nombreuses années, ont des conséquences directes pour la scolarité des élèves. Ainsi, à titre d'exemple, force est de constater la similitude de cette politique de coupes budgétaires avec la dégradation du niveau des élèves comme l'atteste par exemple la progression des personnes en situation d'illettrisme. Aussi, compte tenu de la situation très dégradée à La Réunion, il lui demande de revenir sur ses décisions de suppression de postes ainsi que sur les fermetures de classe pour la prochaine rentrée.

M. Jean-Claude Fruteau attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur l'illettrisme à La Réunion en général et sur le bilan à mi-parcours de la «Charte de partenariat de prévention et de lutte contre l'illettrisme à La Réunion 2007 - 2013» en particulier. Si la préoccupation à l'égard de ce fléau est toujours prégnante, force est de constater que les effets produits par cette charte peinent à se faire sentir trois ans après sa mise en oeuvre. En effet, alors qu'en 2007, la proportion de personnes en situation d'illettrisme recensées à l'occasion des Journées d'appel et de préparation de la défense s'élevait à 22 %, ce taux a progressé pour atteindre 27,9 % en 2010. La situation se dégrade donc au lieu de se résorber. Par ailleurs, dans son rapport du 15 septembre dernier, le Conseil économique et social de La Réunion (CESR) pointe du doigt les freins, les blocages, le manque de coordination entre les acteurs ainsi que l'absence d'une volonté politique claire en la matière. Il souhaite donc connaître les intentions du Gouvernement sur ce sujet crucial pour l'avenir des jeunes Réunionnais ainsi que les orientations nouvelles qu'il compte donner à cette charte pour que l'ensemble des objectifs initiaux soient remplis.