1ère séance : QAG, Traitement discriminatoire des gens du voyage, Lutte contre l?habitat indigne en outre-mer
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Réunion (5ème circonscription)
Mandat XIIIe législature clos (2007-2012)
Socialiste, radical, citoyen et divers gauche
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1ère séance : QAG, Traitement discriminatoire des gens du voyage, Lutte contre l?habitat indigne en outre-mer
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1ère séance : Questions orales sans débat
Travaux récents
M. Jean-Claude Fruteau attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur l'augmentation des tarifs du gaz entrée en vigueur le 1er avril 2011. En effet, les tarifs du gaz ont augmenté de 5,2 %, ce qui a entraîné une hausse de 25,4 centimes d'euros le kWh et représentera un surcoût moyen de 50 euros par an pour les foyers qui se chauffent au gaz. Cette dernière hausse est plus qu'inadmissible puisqu'elle s'inscrit dans une baisse globale des cours mondiaux du gaz depuis 2008 mais aussi parce qu'elle intervient après une hausse de 21 % sur les douze derniers mois et de 61 % depuis 2005. La hausse des tarifs de gaz est donc incompréhensible économiquement et inacceptable socialement. Cette énième hausse va peser fortement sur la vie quotidienne des millions de Français qui sont aujourd'hui à l'euro près pour terminer le mois et qui subissent chaque jour les flambées du prix de l'énergie (carburant, électricité). Si les arguments invoqués pour justifier cette augmentation, à savoir, l'indexation des contrats d'approvisionnement de long terme sur les cours du pétrole, peuvent être entendus puisqu'ils résultent des engagements de l'entreprise GDF Suez, il est néanmoins plus qu'inadmissible qu'il ait accepté cette nouvelle hausse sans demander à cette entreprise de revoir ses contrats d'approvisionnement. Aussi, il souhaite connaître sa position à ce sujet et il désire savoir s'il entend, compte tenu de la situation, geler pour une durée déterminée le prix du gaz.
Voir la questionM. Jean-Claude Fruteau attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur la nocivité des produits cosmétiques destinés aux enfants. En effet, à l'occasion de nombreuses fêtes (mardi gras, carnaval, rencontres sportives), les enfants aiment se maquiller. Cependant, selon une récente enquête menée par la fédération romande des consommateurs et relayés par l'association UFC-Que choisir, certains cosmétiques colorés sont loin d'être inoffensifs. Sur dix produits testés, deux sont considérés comme non conformes à la législation en vigueur car ils comportent des allergènes et même des métaux lourds (tels que le chrome, le cobalt, le nickel ou encore le plomb) à des taux largement au-dessus des normes admises. Enfin, la moitié de ces maquillages examinés contiennent des conservateurs de la famille des parabens sans que cela figure sur la liste des ingrédients présents sur l'emballage. Aussi, il souhaite connaître les actions de contrôle mis en oeuvre sur ce type de produits et il désire savoir si, d'une part, il entend les renforcer et, d'autre part, s'il compte communiquer plus largement sur ce sujet afin d'informer les parents sur les risques éventuels.
Voir la questionM. Jean-Claude Fruteau attire l'attention de Mme la ministre auprès du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, chargée de l'outre-mer, sur la réforme de l'administration centrale de l'outre-mer. Selon le rapport n° 8 de la commission des finances du Sénat établi par Monsieur Marc Massion, la réforme de l'administration centrale de l'outre-mer engagée dans le cadre de la révision générale des politiques publiques (RGPP) offre un bilan plus que contrasté. Rattachée au ministère de l'Intérieur, cette direction centrale devait symboliser ce que doit être une administration de mission, à dominante interministérielle, centrée sur l'évaluation et la coordination, et débarrassée des questions annexes de gestion technique et budgétaire. Les deux ex-directions qui préexistaient, celle des affaires politiques administratives et financières (Dapaf) et celle des affaires économiques et culturelles (Daesc) ont fusionné au profit de la délégation générale à l'outre-mer (Dégéom) le 09 juillet 2008 avec le décret n° 2008-687. Or, deux ans après la création de la Dégéom, force est de constater que « l'écart est important entre la théorie et sa mise en oeuvre » comme le souligne le rapport du Sénat. En effet, ce rapport démontre l'existence de défaillances dans la mise en oeuvre de la RGPP qui a été mal préparée et mise en oeuvre de manière « particulièrement brutale ». Il indique également que la notion même d'administration de mission a été abandonnée et le volet interministériel oublié. Si, « sur le plan financier, la réforme est un succès » car elle a permis la production d'économie d'échelle, il en résulte « une administration qui peut difficilement exercer les missions que la RGPP voulait lui confier ». Pour améliorer la coopération interministérielle, le rapport du Sénat propose le rattachement de la Dégéom au Premier ministre. Il souhaite connaître sa position à ce sujet.
Voir la questionM. Jean-Claude Fruteau attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur l'annonce relative à l'augmentation des tarifs de l'électricité à compter du 1er janvier 2011. Le Gouvernement a accepté un amendement dans le cadre de l'examen du projet de loi de finances pour 2011 permettant de relever la taxe dite de contribution au service public de l'électricité (CSPE) destinée à soutenir le développement des énergies renouvelables. Si un tel relèvement permettra de soulager les finances d'EDF, qui ne sont pas uniquement mises à mal par le développement des énergies renouvelables mais beaucoup plus par ses « aventures étrangères » hasardeuses (les États-unis par exemple), cela se traduira très concrètement par une nouvelle hausse sur la factures des particuliers affectant plus lourdement une fois encore les plus modestes. Par ailleurs, il tient à lui faire remarquer que si les dirigeants d'EDF expliquent que l'entreprise a été contrainte d'acheter au prix fort l'électricité produite à partir des énergies renouvelables (environ 1,6 milliard d'euros), cela n'empêche pas ces mêmes dirigeants de distribuer plus de 2 milliards d'euros à leurs actionnaires. Les craintes formulées par de nombreux parlementaires lors des débats relatifs à la privatisation d'EDF sur les risques de financiarisation du marché de l'électricité trouvent ici, malheureusement, leur traduction dans les faits. Aussi, il lui demande de revenir rapidement sur cette décision soit par la voie d'amendement, soit par la non-publication de l'arrêté nécessaire à l'application de ces nouveaux tarifs.
Voir la questionM. Jean-Claude Fruteau attire l'attention de M. le ministre de la défense sur les conclusions du rapport public thématique de la Cour des comptes sur les médecins et hôpitaux des armées. En effet, selon ce rapport, si le service de santé des armées dispose aujourd'hui des compétences humaines et des moyens qui lui permettent de remplir le contrat opérationnel fixé par le chef d'état-major des armées, l'organisation retenue doit être améliorée, voire repensée. Ainsi, pour optimiser la formation des praticiens des armées, la Cour des comptes préconise de s'assurer du remboursement effectif des frais dus par les élèves ou militaires qui démissionnent avant l'achèvement de leurs obligations de service. Il souhaite connaître sa position à ce sujet ainsi que les mesures qu'il entend mettre en oeuvre.
Voir la questionM. Jean-Claude Fruteau attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de l'écologie sur le bilan à mi-parcours du plan déchets. En effet, ce plan gouvernemental sur la gestion des déchets pour la période 2009-2012 vise à mettre en oeuvre les engagements du Grenelle de l'environnement, qui fixent comme objectifs prioritaires la réduction de la production de déchets et le développement du recyclage et de la valorisation. Ainsi, il prévoit : une réduction de 7 % de la production de déchets ménagers et assimilés par habitant sur les cinq prochaines années ; une augmentation du taux de recyclage porté à 35 % en 2012 et à 45 % en 2015 pour les déchets ménagers, à 75 % dès 2012 pour les déchets des entreprises et les emballages ; une diminution des quantités de déchets partant à l'incinération et au stockage, de manière à réduire les nuisances sanitaires et environnementales. Ce plan arrivera très bientôt à mi-parcours. Il souhaite donc connaître le détail des premiers résultats produits par sa mise en oeuvre ainsi que les améliorations à apporter pour atteindre les objectifs fixés notamment par le Grenelle de l'environnement.
Voir la questionM. Jean-Claude Fruteau attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur les craintes des orthophonistes de La Réunion relatives à la formation continue conventionnelle. Ces craintes, relayées par la Fédération nationale de orthophonistes (FNO) à plusieurs reprises, apparaissent plus que justifiées puisque la formation continue conventionnelle organisée et proposée par le Syndicat des orthophonistes de la région Réunion (SORR) connaît un taux de remplissage de 100 %. Garant de la qualité des soins dispensés aux patients, la formation continue conventionnelle est donc un outil essentiel. Par ailleurs, l'ensemble de la profession s'inquiète du transfert des organismes gestionnaires de la formation continue conventionnelle vers l'organisme de gestion du développement professionnel continu (OGDPC) conformément aux dispositions contenues dans la loi relative à l'hôpital, aux patients, à la santé et aux territoires (HPST) et dont les décrets devraient être prochainement publiés au Journal officiel. En effet, la profession craint que la mise en oeuvre du développement professionnel continu (DPC), qui devient un élément de contrat individuel de type « CAPI », ne constitue plus un élément de qualité des soins et conduise à la disparition de la formation continue conventionnelle. Il souhaite donc connaître sa position à ce sujet ainsi que les mesures qu'elle entend mettre en oeuvre pour répondre aux inquiétudes légitimes de la profession.
Voir la questionM. Jean-Claude Fruteau attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur la situation de certaines personnes âgées, face au coût de prise en charge de leur conjoint atteint de la maladie d'Alzheimer ou nécessitant une intégration en structure médicalisée. Au 30 juin 2009, ce ne sont plus de 1 117 000 personnes âgées dépendantes qui bénéficiaient de l'allocation personnalisée d'autonomie (APA), selon la direction de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques (DREES). Avec un coût moyen de prise en charge d'un malade supérieur à 2 200 euros mensuels (et pouvant dépasser les 5 000 euros dans certains cas), nombre de familles se retrouvent dans des situations financières plus que délicates pour assumer cette charge. En effet, même s'il existe différentes aides publiques permettant de limiter les dépenses pour les résidents et leur famille, le solde restant à charge est encore souvent bien trop élevé et bien évidemment impossible à assumer pour des familles à revenus modestes ou moyens. En outre, les frais de prise en charge en structure d'un conjoint atteint par cette maladie sont souvent bien supérieurs aux pensions de retraite. Aussi, il lui demande de lui indiquer les mesures qu'elle entend mettre en oeuvre pour permettre une meilleure prise en charge des malades dépendants.
Voir la questionM. Jean-Claude Fruteau attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur la qualité des prises en charge dans les établissements de santé. L'inspection générale des affaires sociales (IGAS) a inscrit à son programme de travail une mission d'évaluation consacrée à l'information des usagers sur la qualité des prises en charge dans les établissements de santé. L'examen de la situation française montre que les informations diffusées vers le grand public à l'initiative des pouvoirs publics sont actuellement très pauvres. Même si les indicateurs de processus se développent, il n'existe pas de données sur les résultats. L'information disponible est rarement présentée sous une forme comparative et la satisfaction des patients n'est pas mesurée de manière homogène. Les données ne sont pas présentées sous une forme synthétique et agrégée, mais les informations sont généralement dispersées sur plusieurs sites et sont difficiles d'accès. Selon l'IGAS, cette relative pauvreté de l'information d'origine publique s'explique, notamment, par l'émiettement du dispositif de pilotage de la production d'informations et par la faiblesse de l'investissement en ce domaine. Il existe toutefois un besoin d'information dont témoigne le succès des publications qui fournissent des classements des établissements de santé. Mais les initiatives privées visant à diffuser de l'information sont dépendantes des données existantes ; les tentatives de constituer des informations sur la qualité à partir de données telles que celles issues du programme de médicalisation des systèmes d'information (PMSI), données constituées dans une perspective de gestion, conduisent à des appréciations peu pertinentes. Ainsi, la relative pauvreté, en France, des informations destinées à l'usager contraste avec la situation de certains pays européens comme le Royaume-uni par exemple. Aussi, il lui demande de lui indiquer les mesures qu'elle entend mettre en oeuvre pour améliorer la qualité de l'information des usagers sur la qualité des prises en charge dans les établissements de santé.
Voir la questionM. Jean-Claude Fruteau attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur les conclusions de l'audit établi par la Commission de régulation de l'énergie sur la formule servant de base de calcul de l'évolution des tarifs réglementés de vente de gaz naturel de Gaz de France (GDF- Suez). Le décret n° 2009-1603 du 18 décembre 2009 qui encadre la fixation des tarifs réglementés de vente de gaz prévoit que les coûts d'approvisionnement du gaz à couvrir par les tarifs sont estimés par une formule. La formule actuellement utilisée par GDF-Suez a été établie par l'opérateur et transmise à la CRE le 21 juillet 2008. Elle a été conçue pour s'appliquer sur les années 2008, 2009 et 2010. Cette formule avait fait l'objet d'un audit par la CRE dont les conclusions avaient été rendues publiques par délibération du 17 décembre 2008. Cet audit succédait à un premier audit mené par la CRE en 2005 sur la formule précédemment utilisée dont les principales conclusions avaient été rendues publiques par une délibération de la CRE du 28 février 2006. Dans sa délibération du 31 août 2010, la CRE indique, d'une part, que « l'écart constaté entre la formule et le prix moyen d'importation (PMI) résultant des contrats de long terme de gaz importé en France est d'environ 3,1 % » de janvier 2008 à juin 2010 et, d'autre part, que « la prise en compte des achats de gaz de court terme importé en France aurait réduit le PMI de 1,3 % en moyenne sur la période sous revue, du fait de la décorrélation entre les prix de marché de gros gaziers et les prix des contrats indexés sur les produits pétroliers ». Il apparaît donc que la formule utilisée pour le calcul du prix du gaz ne correspond pas aux coûts réels et qu'elle est plus que défavorable pour le consommateur. À cet égard, la CRE souhaite que « l'impact sur le prix moyen d'importation de sources d'approvisionnement autres que le gaz importé par contrats de long terme » soit désormais mesuré. Il lui demande de lui indiquer si elle entend répondre favorablement à cette recommandation.
Voir la questionM. Jean-Claude Fruteau attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur les conclusions de l'audit établi par la Commission de régulation de l'énergie sur la formule servant de base de calcul de l'évolution des tarifs réglementés de vente de gaz naturel de Gaz de France (GDF-Suez). Le décret n° 2009-1603 du 18 décembre 2009 qui encadre la fixation des tarifs réglementés de vente de gaz prévoit que les coûts d'approvisionnement du gaz à couvrir par les tarifs sont estimés par une formule. La formule actuellement utilisée par GDF-Suez a été établie par l'opérateur et transmise à la CRE le 21 juillet 2008. Elle a été conçue pour s'appliquer sur les années 2008, 2009 et 2010. Cette formule avait fait l'objet d'un audit par la CRE dont les conclusions avaient été rendues publiques par délibération du 17 décembre 2008. Cet audit succédait à un premier audit mené par la CRE en 2005 sur la formule précédemment utilisée dont les principales conclusions avaient été rendues publiques par une délibération de la CRE du 28 février 2006. Dans sa délibération du 31 août 2010, la CRE indique, d'une part, que « l'écart constaté entre la formule et le prix moyen d'importation (PMI) résultant des contrats de long terme de gaz importé en France est d'environ 3,1 % » de janvier 2008 à juin 2010 et, d'autre part, que « la prise en compte des achats de gaz de court terme importé en France aurait réduit le PMI de 1,3 % en moyenne sur la période sous revue, du fait de la décorrélation entre les prix de marché de gros gaziers et les prix des contrats indexés sur les produits pétroliers ». Il apparaît donc que la formule utilisée pour le calcul du prix du gaz ne correspond pas aux coûts réels et qu'elle est plus que défavorable pour le consommateur. À cet égard, la CRE souhaite que « les écarts constatés entre la formule et les coûts réels des contrats de long terme de gaz importé en France » fassent « l'objet d'un examen annuel en vue d'adaptations éventuelles de la formule ». Il lui demande de lui indiquer si elle entend répondre favorablement à cette recommandation.
Voir la questionM. Jean-Claude Fruteau attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur les conclusions de l'audit établi par la Commission de régulation de l'énergie sur la formule servant de base de calcul de l'évolution des tarifs réglementés de vente de gaz naturel de Gaz de France (GDF-Suez). Le décret n° 2009-1603 du 18 décembre 2009 qui encadre la fixation des tarifs réglementés de vente de gaz prévoit que les coûts d'approvisionnement du gaz à couvrir par les tarifs sont estimés par une formule. La formule actuellement utilisée par GDF-Suez a été établie par l'opérateur et transmise à la CRE le 21 juillet 2008. Elle a été conçue pour s'appliquer sur les années 2008, 2009 et 2010. Cette formule avait fait l'objet d'un audit par la CRE dont les conclusions avaient été rendues publiques par délibération du 17 décembre 2008. Cet audit succédait à un premier audit mené par la CRE en 2005 sur la formule précédemment utilisée dont les principales conclusions avaient été rendues publiques par une délibération de la CRE du 28 février 2006. Dans sa délibération du 31 août 2010, la CRE indique, d'une part, que « l'écart constaté entre la formule et le prix moyen d'importation (PMI) résultant des contrats de long terme de gaz importé en France est d'environ 3,1 % » de janvier 2008 à juin 2010 et, d'autre part, que « la prise en compte des achats de gaz de court terme importé en France aurait réduit le PMI de 1,3 % en moyenne sur la période sous revue, du fait de la décorrélation entre les prix de marché de gros gaziers et les prix des contrats indexés sur les produits pétroliers ». Il apparaît donc que la formule utilisée pour le calcul du prix du gaz ne correspond pas aux coûts réels et qu'elle est plus que défavorable pour le consommateur. À cet égard, la CRE demande la mise en oeuvre d'une nouvelle formule pour « pour prendre en compte les nouvelles indexations de certains contrats de long terme sur les prix des marchés de gros du gaz ». Il lui demande de lui indiquer si elle entend répondre favorablement à cette recommandation.
Voir la questionM. Jean-Claude Fruteau attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, sur les polémiques suscitées par le décret n° 2010-1022 du 31 août 2010 relatif aux dispositifs de comptage sur les réseaux publics d'électricité en application du IV de l'article 4 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité et publié au Journal officiel le 2 septembre dernier. Nombre d'associations de consommateurs ont exprimé de vives critiques à l'encontre de cette décision car, selon elles, ce décret clôt l'expérimentation des nouveaux compteurs électriques d'Électricité réseau distribution de France (ERDF) fin 2010 sans les tester pendant la période hivernale et sans même attendre les conclusions issues des retours d'expérience. Cette décision est d'autant plus étonnante que c'est traditionnellement durant la période hivernale que les pics de consommation sont enregistrés. Par ailleurs, la décision de clôture de l'expérimentation contredit la demande formulée le 11 février 2010 par la Commission de régulation de l'énergie (CRE) à ERDF et qui souhaitait« que l'expérimentation englobe la période du 1er novembre au 31 mars 2011 ». En outre, selon l'association UFC-Que choisir, Linky, seul compteur électrique communicant choisi pour l'expérimentation, présenterait quelques défaillances car il disjoncterait « un peu trop facilement » et dans certains cas, la transmission de données ne se ferait même pas. Pour l'heure, aucun autre système n'a été testé et, compte tenu des délais, Linky sera très probablement le seul compteur communicant utilisé au cours de cette expérimentation. Il lui demande donc de lui indiquer les motivations qui ont présidé à la publication de ce décret ainsi que les mesures qu'il entend mettre en oeuvre pour améliorer la fiabilité de ce nouveau compteur électrique.
Voir la questionM. Jean-Claude Fruteau attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État sur les conditions de la vente de l'hippodrome de Compiègne. En effet, de nombreux articles de presse font état du caractère illégal de cette vente. La forêt de Compiègne appartient au domaine patrimonial de l'État et la décision d'aliénation est strictement encadrée par le droit. Or le Gouvernement a, sur décision du précédent ministre du budget et tuteur de France domaine, M. Woerth, procédé à la vente d'une partie de cette forêt domaniale au profit de la Société des courses de Compiègne, et ce en dépit de l'avis contraire des services de l'État exprimé à plusieurs reprises. Par ailleurs, de nombreux acteurs s'interrogent sur la précipitation qui a présidé à la vente d'une partie significative de la forêt qui, il convient de le rappeler, se serait déroulée sans appel d'offres préalable. Enfin, cette vente apparaît d'autant plus grave qu'elle n'a fait l'objet d'aucune information et d'aucune discussion au Parlement alors même que la loi confie au législateur, délégataire de la souveraineté nationale, la décision d'aliénation. Cette disposition relève du code général des propriétés des personnes publiques qui indique que « les bois et forêts de l'État ne peuvent être aliénés qu'en vertu d'une loi ». Aucune dérogation ne saurait concerner le démembrement d'un massif forestier de 14 000 hectares. Si la justice est d'ores et déjà saisie pour réclamer l'annulation de cette vente litigieuse, il souhaite connaître sa position à ce sujet ainsi que les actions qu'il entend entreprendre dans ce dossier.
Voir la questionM. Jean-Claude Fruteau attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé des transports sur l'incident survenu le 24 août dernier au large de la côte nord de Madagascar entre un Boeing 777 de la compagnie Air Austral (vol UU 972) et un Airbus A-330 de la compagnie Yemenia (vol IY 628). En effet, alors que l'appareil de la compagnie Air Austral effectuait la liaison Paris-Lyon-La Réunion et volait à son altitude de croisière, une alarme du système d'alerte de trafic et d'évitement de collision (TCAS) s'est déclenchée en raison de la proximité de l'aéronef de la compagnie Yemenia. Cet appareil, en provenance de Sanaa (Yemen) et en direction de Moroni (Comores), a, sans en avoir préalablement averti le centre de contrôle aérien de Tananarive (Madagascar), entamé sa descente pénétrant ainsi dangereusement dans le couloir aérien de l'avion d'Air Austral. Heureusement, les systèmes d'alerte embarqués ont permis d'éviter un éventuel incident entre les deux appareils. Néanmoins, le déclenchement de ce filet de sécurité révèle que les règles élémentaires de navigation aérienne n'ont pas été respectées par l'avion de Yemenia. Il s'agit d'une erreur grossière de pilotage qui aurait pu coûter la vie de plusieurs centaines de passagers. Aussi, il lui demande de lui indiquer si une enquête relative à cet incident a été ou sera diligentée sous l'égide du Bureau d'enquêtes et d'analyses (BEA) ainsi que les mesures qui pourraient être prises à l'encontre de cette compagnie aérienne dont les manquements graves dans le domaine de la sécurité aérienne apparaissent comme récurrents.
Voir la questionM. Jean-Claude Fruteau attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la famille et de la solidarité sur le montant de l'allocation aux adultes handicapés (AAH). S'élevant, actuellement, à 693,63 € par mois, ce montant reste inférieur au seuil de pauvreté estimé à 910 € par mois pour une personne seule. Un alignement de l'AAH à hauteur minimale de 80 % du SMIC constituerait un progrès substantiel pour les personnes handicapées qui, par ailleurs, sont pénalisées par nombreuses mesures entérinées par le Gouvernement telles que : la mise en place des franchises médicales, le déremboursement de nombreux médicaments et l'augmentation des forfaits hospitaliers. Aussi, il souhaite savoir si le Gouvernement entend revaloriser l'AAH pour répondre aux demandes répétées des personnes handicapées.
Voir la questionM. Jean-Claude Fruteau attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, sur le projet de loi nouvelle organisation du marché électrique (NOME), et, plus particulièrement, sur la clause de destination. En effet, cette clause entend contraindre EDF à céder un quart de sa production électronucléaire à tout fournisseur privé qui en fera la demande, à un prix très avantageux, et sous réserve que celui-ci puisse, a posteriori, justifier que ses clients se trouvent sur le territoire français. Ces fournisseurs privés auront donc accès à une électricité alors qu'ils n'auront, à aucun moment, participé aux efforts financiers mis en place pour produire cette électricité. Cette mesure aura pour conséquence directe une hausse des tarifs de l'électricité, et ce alors même que le pouvoir d'achat semble s'inscrire durablement dans la morosité en raison notamment de la crise économique et financière qui frappe le pays. Cette mesure apparaît d'autant plus injuste que ce sont les usagers du réseau électrique français qui ont financé, notamment par leurs factures, l'installation et l'entretien du parc nucléaire de l'entreprise EDF depuis sa création. Par ailleurs, cette hausse des tarifs constitue également une menace pour l'ensemble du secteur industriel français car il est plus qu'évident qu'une hausse des tarifs de l'électricité a une répercussion sur les coûts de production et, par conséquent, sur la localisation des industries. Aussi, alors que la crise économique frappe toujours plus durement les consommateurs et l'industrie française, il lui demande quelles mesures compte prendre le Gouvernement pour pallier les problèmes créés par cette disposition et faire en sorte que celle-ci n'entraîne pas une nouvelle diminution du pouvoir d'achat des Français.
Voir la questionM. Jean-Claude Fruteau attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur les projets initiés conjointement par l'université et le centre hospitalier régional (CHR) de La Réunion pour la création d'un centre hospitalier universitaire (CHU) et d'une unité de formation et de recherche (UFR) santé à La Réunion. En effet, il est très important pour La Réunion que le projet de transformation du CHR en centre hospitalier universitaire (CHU) se concrétise rapidement pour, d'une part, proposer aux étudiants de l'île et des pays de la zone de l'océan Indien une formation de proximité de qualité et, d'autre part, pour développer la recherche et l'innovation sur les pathologies infectieuses et émergentes ainsi que sur les maladies à forte prévalence locale (diabète, maladies génétiques...). En outre, cette transformation du CHR en CHU permettrait d'affirmer son rôle de pôle de référence et d'excellence dans l'océan Indien. Depuis de nombreux mois, certains éléments se sont réunis pour que ce projet aboutisse très prochainement. La restructuration de la recherche au sein du CHR ainsi que l'obtention d'une dérogation pour la création d'une direction de la recherche clinique et de l'innovation (DRCI), généralement réservée aux seuls CHU, sont autant de gages propices à l'évolution statutaire du CHR. Néanmoins, cette transformation nécessite l'apport des moyens financiers et humains nécessaires pour l'accompagnement de ce projet. Il souhaite savoir si elle entend aider l'université et le CHR de La Réunion dans les démarches qu'ils ont entreprises auprès des ministres concernés pour la concrétisation rapide (dès la rentrée universitaire de 2010) de l'ensemble de ces projets.
Voir la questionM. Jean-Claude Fruteau attire l'attention de Mme la ministre auprès du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, chargée de l'outre-mer, sur la problématique du vieillissement des populations dans les départements d'outre-mer (DOM). Dans son bulletin mensuel d'information du mois d'octobre dernier, l'Institut national d'études démographiques (INED) a publié les résultats d'une étude relative aux défis du vieillissement démographique dans les DOM. Si la population dans les quatre DOM est plus jeune que celle de la France hexagonale, il n'en reste pas moins que la population vieillit plus vite dans trois DOM (La Réunion, Guadeloupe et Martinique) sous les effets combinés de l'allongement de la durée de vie, de la diminution des naissances et de l'émigration des jeunes actifs. Ainsi, à l'inverse des images convenues de sociétés jeunes à la démographie galopante, La Réunion, la Martinique et la Guadeloupe comptent aujourd'hui parmi les départements français les plus concernés par le vieillissement démographique. Selon les projections moyennes de l'Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE), la part des personnes âgées de 60 ans et plus devrait doubler entre 2005 et 2030, passant de 17 % à 34 % en Martinique, de 15 % à 31 % en Guadeloupe, de 11 % à 24 % à La Réunion. Par ailleurs, dans ces DOM, la situation des personnes âgées demeure en effet marquée par l'inégalité d'accès à la protection sociale qui a longtemps distingué ces départements de la métropole. S'y ajoutent également de mauvaises conditions d'emploi qui ont souvent rendu difficile, voire impossible, la reconstitution d'une carrière ouvrant droit à une retraite suffisante. La part des bénéficiaires du minimum vieillesse parmi les plus de 60 ans est très supérieure à la moyenne métropolitaine (4 %) puisqu'elle est de 32 % à La Réunion, 31 % à la Guadeloupe et 27 % à la Martinique. Les perspectives d'avenir découlant des projections issues de cette étude ne sont guère encourageantes. Le chômage endémique, la précarité des conditions d'emploi d'une grande part des actifs, le nombre important d'allocataires de minima sociaux ou encore le retrait anticipé du marché du travail de nombreux adultes dans la force de l'âge laissent craindre des conditions de vie difficiles pour ceux qui, dans les prochaines années, atteindront l'âge de la retraite. On peut craindre également que s'y ajoutent les effets de la précarité qui, en touchant leurs enfants ou aidants potentiels, réduisent leur capacité à maintenir la tradition de solidarité entre générations. Aussi, il souhaite connaître sa position à ce sujet ainsi que les mesures qu'elle entend mettre en oeuvre pour prendre à bras le corps ce défi majeur pour les territoires concernés.
Voir la questionM. Jean-Claude Fruteau attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur la nécessité d'encadrer plus strictement les « hedge funds » à l'échelon international. Les hedge funds, fonds « spéculatifs » ou « alternatifs », correspondent à des investissements peu régulés dont le montant est important et le rendement élevé. Ils ne sont pas accessibles au grand public et contrairement aux fonds dits « classiques », les hedge funds obtiennent des performances généralement déconnectées de la tendance des marchés actions ou obligations. Les spécialistes opposent souvent ces techniques, dites de « gestion alternative », à l'investissement classique sur le marché obligataire ou d'actions, qui se contente le plus souvent de calquer au plus près la performance d'un indice. Le but des hedge funds est donc de maximiser la performance d'un portefeuille grâce à une prise de risque plus élevée. Selon certaines sources, les attaques contre la Grèce et des éventuels défauts de paiement des pays du sud de la zone euro (Espagne et Portugal) seraient orchestrées en grande partie par des hedge funds qui cherchent à tirer un avantage financier de la situation de crise que connaissent ces pays. Depuis de nombreuses années, ces fonds spéculatifs sont régulièrement montrés du doigt car, dans leur recherche de profit maximal, ils sont à l'origine de chocs économiques considérables (crise asiatique de 1997-1998, crise des subprimes...). À l'heure actuelle, ces fonds spéculatifs parient sur l'insolvabilité de pays qui se sont endettés pour amortir les effets de la crise économique mondiale initiée en partie par ces mêmes hedge funds. Ces pratiques sont plus qu'intolérables compte tenu des circonstances et des efforts des États pour aider l'économie mondiale à retrouver le chemin de la croissance. Aussi, il désire connaître sa position à ce sujet ainsi que les actions que la France pourrait proposer au niveau international pour encadrer, voire contrôler, ce secteur d'activité dont le but n'est pas le soutien de l'économie mais la maximisation des profits en totale déconnexion de la réalité.
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(la zone en rouge situe le banc)
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