N° 1335

_______

ASSEMBLÉE NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

TREIZIEME LEGISLATURE

Enregistré à la Présidence de l'Assemblée nationale le 17 décembre 2008.

RAPPORT D'INFORMATION

DÉPOSÉ

PAR LA COMMISSION CHARGEE DES AFFAIRES EUROPÉENNES (1),

sur des textes soumis à l'Assemblée nationale

en application de l'article 88-4 de la Constitution

du 6 novembre 2008 au 9 décembre 2008

(n^os E 3770 annexe 11, E 4069, E 4070, E 4073 à E 4077, E 4079 à E 4084, E 4086 à E 4088, E 4091, E 4093, E 4095, E 4097 à E 4100, E 4103, E 4105, E 4110 à E 4125, E 4129, E 4130, E 4132, E 4134 à E 4139, E 4141, E 4142, E 4147 à E 4149, E 4153, E 4158 à E 4162 et E 4164)

et sur les textes n^os E 3655, E 3770 annexe 10, E 3793, E 3795, E 3807, E 3879, E 3887, E 3898, E 3917, E 3954, E 3971, E 3990, E 4003, E 4006, E 4016, E 4042, E 4046, E 4051, E 4056, E 4057, E 4060 et E 4063,

ET PRÉSENTÉ

par M. Pierre LEQUILLER

et

Mme Marietta KARAMANLI

MM. Jean-Claude FRUTEAU, Robert LECOU et Thierry MARIANI

Députés.

________________________________________________________________

(1) La composition de cette Commission figure au verso de la présente page.

La Commission chargée des affaires européennes est composée de : M. Pierre Lequiller, président ; MM. Daniel Garrigue, Michel Herbillon, Pierre Moscovici, Didier Quentin, vice-présidents ; MM. Jacques Desallangre, Jean Dionis du Séjour, secrétaires ; M. Alfred Almont, Mme Chantal Brunel, MM. Christophe Caresche, Bernard Deflesselles, Michel Delebarre, Daniel Fasquelle, Pierre Forgues, Mme Arlette Franco, MM. Jean-Claude Fruteau, Hervé Gaymard, Guy Geoffroy, Mmes Annick Girardin, Elisabeth Guigou, MM. Régis Juanico, Mme Marietta Karamanli, MM. Marc Laffineur, Jérôme Lambert, Robert Lecou, Céleste Lett, Lionnel Luca, Noël Mamère, Jacques Myard, Christian Paul, Didier Quentin, Mmes Valérie Rosso-Debord, Odile Saugues, MM. André Schneider, Philippe Tourtelier, Gérard Voisin.

SOMMAIRE

_____

Pages

INTRODUCTION

Mesdames, Messieurs,

Au cours de ses réunions des 18, 25 et 26 novembre et 3, 9 et 17 décembre 2008, la Commission chargée des affaires européennes a examiné soixante-six propositions ou projets d’actes européens qui lui ont été transmis par le Gouvernement au titre de
l’article 88-4 de la Constitution. Ces textes touchent à l’agriculture, au commerce extérieur, à l’environnement, à l’espace de liberté, de sécurité et de justice, aux institutions, à la pêche, à la politique étrangère et de sécurité commune et aux relations extérieures, à la protection des consommateurs, aux questions budgétaires et fiscales, aux transports ainsi qu’à certaines questions diverses.

On trouvera ci-après, pour chaque document, une fiche d'analyse présentant le contenu de la proposition de la Commission européenne ou de l’initiative d’un ou de plusieurs Etats membres et la position prise par la Commission.

Ces documents ont été présentés par le Président Pierre Lequiller et, en fonction du secteur d’activités, par M^me Marietta Karamanli et MM. Jean-Claude Fruteau, Robert Lecou et Thierry Mariani.

Dix-neuf autres textes, dont on trouvera la liste en Annexe 4, ont fait l’objet d’un accord tacite de la Commission.

EXAMEN DES TEXTES SOUMIS
A L'ASSEMBLÉE NATIONALE

____________

SOMMAIRE DES TEXTES EXAMINÉS

Pages

(*) Textes soumis à une procédure d’examen en urgence.

Pages

PROPOSITION DE REGLEMENT DU PARLEMENT EUROPEEN ET DU CONSEIL

établissant les obligations des opérateurs qui mettent du bois et des produits dérivés sur le marché

COM (2008) 644 final du 17 octobre 2008

Ce texte a été présenté par M. Jean-Claude Fruteau, rapporteur, au cours de la réunion de la Commission du 9 décembre 2008.

*

* *

Le « paquet forêt »présenté par la Commission comporte cette proposition de règlement relative à la lutte contre le commerce de bois illégal et la déforestation et la communication COM (2008) 645 final.

I. Le bois, un secteur économique important dans un contexte de changement climatique

Le « paquet forêt », différé à plusieurs reprises, était attendu depuis longtemps. Initialement prévue en mai 2008, elle a été repoussée en septembre pour être finalement adoptée par le collège des commissaires le 15 octobre. Si la politique forestière relève de la compétence des Etats membres, l’Union européenne peut néanmoins contribuer à sa mise en œuvre à travers les politiques communes fondées sur le principe de subsidiarité et de concept de responsabilité partagée. Les actions communautaires sont principalement menées au travers de la politique de développement rural- 10 % du budget du développement rural a été consacré à la forêt pour la période 2000-2006 - et de la politique de préservation de la biodiversité par le biais du réseau « Natura 2000 ».

Une communication de la Commission du 15 juin 2006⁽¹⁾ a défini un plan d’action de l’Union européenne en faveur des forêts, reconnaissant l’importance de ce secteur qui recouvre prés de 42 % du territoire européen⁽²⁾, soit 177 millions d’hectares (Suéde : 31 millions d’hectares, Espagne : 28 millions d’hectares, Finlande : 23 millions d’hectares et France : 17 millions d’hectares) et fait vivre 3,4 millions de personnes. L’Union européenne est ainsi le deuxième producteur, après les Etats-Unis, de bois ronds industriels et produit environ 80 % du liège mondial.

Par ailleurs, dans un contexte de changement climatique, la forêt joue, par sa biomasse et par l’humus qui se forme dans son sol, un rôle important pour le « piégeage du carbone »⁽³⁾. Lors de la conférence organisée par la présidence française à Nancy le 8 novembre 2008, dans le cadre des négociations sur le climat, les experts ont rappelé que comme tous les végétaux, grâce à la photosynthèse, la forêt puise du carbone dans l’atmosphère, qu’elle lui restitue par la respiration, la décomposition ou la combustion de sa biomasse. Lorsque ces échanges sont inégaux, la forêt constitue soit une source de carbone (elle en relâche plus qu’elle n’en capte), soit un puits de carbone. En Europe, on estime que le puits de carbone compense environ 15 % des émissions fossiles. Par ailleurs, le bois permet de lutter contre l’effet de serre de deux autres façons, en se substituant à des matériaux de construction grands consommateurs d’énergie comme le béton ou le ciment et en remplaçant les énergies fossiles.

Le rôle des forêts est de plus en plus reconnu. Alors qu’il était à peine mentionné dans le protocole de Kyoto, la protection des forêts tropicales a été prise en compte , lors de la conférence de Bali en décembre 2007 au cours de laquelle les Nations Unies ont établi la feuille de route de l’après –Kyoto.

II. La Communication de la Commission « Combattre la déforestation et la dégradation des forêts pour lutter contre le changement climatique et la diminution de la biodiversité »

La Commission fait le constat que 13 millions d’hectares de forêts disparaissent chaque année, la couverture forestière de la planète ayant régressé de 3% entre 1990 et 2005. 96 % des cas récents de déforestation ont affecté les régions tropicales. En Europe, la superficie en forêt s’est accrue du fait de l’extension des plantations et de son expansion sur d’anciens territoires agricoles. Cependant l’Europe n’est pas à l’abri des accidents climatiques. Ainsi à la suite de la canicule de 2003, les conditions climatiques ont annulé, par leur ampleur, quatre années de puits de carbone. Ce type de phénomène pourrait devenir plus fréquent, ce qui augurerait d’une moindre efficacité du puits de carbone.

Au plan mondial, la déforestation est responsable d’environ 20 % des émissions de gaz à effet de serre.

Dans cette communication, la Commission propose d’œuvrer, dans le cadre des négociations internationales sur le changement climatique, pour la création d’un mécanisme mondial pour le carbone forestier (Global forest carbon mechanism, GFCM) qui permettrait de récompenser les pays en développement qui diminuent leurs émissions grâce à des mesures visant à réduire la déforestation et la dégradation des forêts. Ce mécanisme pourrait être financé en intégrant des crédits déforestation dans le système communautaire d’échange de quotas d’émissions (ETS, Emissions trading scheme). Une phase pilote pourrait être expérimentée au cours de la période 2013-2020. Après 2020, et sous réserve de l’examen de cette phase initiale, il pourrait être envisagé d’autoriser les entreprises à utiliser les crédits déforestation afin de compenser une partie de leurs émissions. Cette proposition de la Commission a été approuvée par le Conseil environnement du 4 décembre 2008. Dans ces conclusions unanimes, le Conseil insiste également sur la nécessité de développer des moyens complémentaires pour aider les pays en voie de développement à préserver et utiliser de manière durable leurs forêts.

Certes l’Union européenne ne pourra à elle seule résoudre le problème mondial du déboisement mais il est important qu’elle dispose d’un mandat explicite pour peser sur la scène internationale. Les propositions figurant dans cette communication servent de base à la définition de la position de l’Union européenne lors de la conférence des Nations Unies sur le climat de Poznan en décembre 2009⁽⁴⁾ et lors des négociations concernant un nouvel accord sur le climat dont la conclusion est prévue à Copenhague à la fin de l’année 2009.

Cette communication appelle deux remarques :

- la Commission évalue à environ 20 milliards d’euros par an les sommes à mobiliser pour dédommager les pays qui renonceraient à couper leurs arbres, cette estimation faisant consensus. L’Union européenne alimenterait le fonds en versant 5 % des revenus tirés de la mise aux enchères des quotas de CO₂ alloués aux industriels à partir de 2013, ce qui pourrait rapporter environ deux milliards d’euros par an. Même si l’Europe ne sera pas la seule à contribuer à ce fonds, la question de son financement à hauteur de 20 milliards se pose ;

- pour la période 2013-2020, comme le souligne le rapport d’information de MM. Bernard Deflesselles et Jérôme Lambert sur le paquet « énergie –climat » présenté le 18 novembre 2008 au nom de la Commission chargée des affaires européennes, « La Commission européenne n’a pas souhaité, en revanche, admettre les crédits forestiers dans l’ETS …Elle estime que ce serait irréaliste, car les émissions dues à la déforestation sont trois fois plus élevées que le volume des émissions régulées par l’ETS. Dans ces conditions, elle juge qu’autoriser les entreprises à acheter des crédits dits « de déforestation évitée » générés par des projets forestiers mis en œuvre au titre du mécanisme de développement propre ( MDP), aurait pour effet de créer des déséquilibres dans le système. Il faut préciser que cette position n’est pas partagée par la Commission de l’environnement du Parlement européen, qui demande l’inclusion des crédits forestiers dans l’ETS. D’une façon générale, la position de la Commission traduit ses réticences à l’encontre des mécanismes de flexibilité du protocole de Kyoto (MDP et MOC- mise en œuvre conjointe). Cette critique de la position de la Commission par le Parlement européen rejoint celles de certaines organisations non gouvernementales qui jugent que les propositions de la Commission manquent d’ambition.

III. La proposition de règlement établissant les obligations des opérateurs qui mettent du bois et des produits dérivés sur le marché vise à réduire le risque d’entrée de bois issu d’une récolte illégale sur le marché communautaire.

On entend par exploitation illégale des forêts la récolte, le transport, la vente ou l’achat de bois en violation des lois nationales applicables. La proportion des importations illégales est estimée à 10 %. Or, l’abattage illégal est l’une des principales causes de la déforestation ; de plus l’exploitation illégale prive les pays qui en sont victimes de 10 à 15 milliards d’euros de recettes budgétaires selon les estimations de la Commission. La déforestation est souvent le fait de la pauvreté et l’argent détourné vers des circuits occultes est autant de manque à gagner pour les politiques de développement ou de préservation de l’environnement.

Lors du sommet du G8 de 1998, des mesures ont été préconisées pour combattre l’exploitation illégale et un « programme d’action sur les forêts » a été adopté. A la suite du sommet mondial sur le développement durable de Johannesburg en 2002, la Commission européenne s’était engagée à lutter contre ce commerce. Elle a publié à cet effet son plan d’action FLEGT⁽⁵⁾ en mai 2003. Ce plan porte essentiellement sur les grands domaines suivants : l’appui aux pays producteurs de bois afin de prévenir le commerce illégal ; la promotion du commerce du bois légal par la mise sur pied d’accords de partenariat volontaires entre l’Union et les pays producteurs ; la promotion des politiques de marchés publics ; l’appui aux initiatives du secteur privé ; la garantie des investissements et l’application des législations.

Reposant sur la bonne volonté des Etats producteurs, la mise en œuvre de ce plan s’est révélée décevante. Un des éléments essentiels du plan d’action FLEGT consistait en la mise en place d’un régime d’autorisation : le bois exporté vers l’Union devait être accompagné d’une autorisation attestant qu’il avait été récolté conformément à la législation nationale en vigueur. En octobre 2008, seuls cinq pays (Malaisie, Indonésie, Cameroun, Congo et Ghana) avaient entamé la négociation de tels accords. Certains des principaux pays producteurs ne se sont pas engagés sur la voie de tels accords. Un seul pays, le Ghana a, à ce jour, signé un accord de partenariat.

Dans ce contexte, la Commission a décidé « de prendre des mesures supplémentaires pour lutter contre l’exploitation illégale des forêts au niveau mondial, et notamment des dispositions législatives destinées à empêcher les importations dans l’Union européenne de bois récoltés illégalement ».

Une consultation publique et des réunions avec les parties prenantes ont été menées entre décembre 2006 et juin 2008 et une étude d’impact a été organisée. Au terme de ce processus, quatre options initiales ont été envisagées. Ces options, allant de manière graduelle d’un renforcement du processus bilatéral via les accords volontaires de partenariat jusqu’à l’interdiction de la commercialisation de bois et de produits dérivés dans la Communauté sauf si l’opérateur prouve leur légalité, n’ont pas été retenues ,compte tenu des difficultés de leur mise en œuvre. 

La Commission a alors formulé une cinquième option, exigeant « une diligence raisonnable de la part de tous les opérateurs qui mettent du bois et des produits dérivés sur le marché communautaire ». S’appuyant sur le devoir de diligence que l’on peut définir comme une obligation de moyens des opérateurs pour réduire le plus possible le risque de commercialisation sur le marché communautaire de produits illégaux comprend les points suivants :

- l’opérateur devra dans la perspective mentionnée ci-dessus, prendre des mesures concrètes pour mettre en place un cadre de procédures, soit en élaborant son propre système, soit en s’appuyant sur des systèmes élaborés par des organisations de contrôle dont la liste sera publiée par la Commission sur la base des informations données par les Etats membres ;

- la première mise à disposition de bois et produits dérivés sur le marché communautaire, quelque soit leur origine, sera concernée afin d’être compatible avec les règles de l’Organisation mondiale du commerce ;

- les bois et produits dérivés assujettis à l’autorisation d’exportation FLEGT ou bénéficiant d’un permis sont considérés comme récoltés légalement ;

- les autorités compétentes des Etats membres seront chargées de vérifier que les opérateurs se conforment aux obligations établies dans ce règlement et de tenir des registres de contrôle ;

- les Etats membres devront déterminer les sanctions en cas de violation du règlement et établir un rapport au bout de deux ans dont sera issu un rapport de la Commission au Conseil et au Parlement européen ;

- la Commission adoptera des mesures d’application.

Face à l’objectif affiché de la Commission qui est d’obliger les opérateurs à prouver qu’ils maîtrisent toute la filière qui va de l’abattage à la mise sur le marché de l’Union européenne, cette proposition, si on doit en approuver le principe, appelle plusieurs remarques et certains points méritent d’être précisés.

- tout d’abord, se pose le problème de la législation applicable. En effet, le règlement dispose que sont applicables les lois du pays où a lieu la récolte. Mais de quelles lois s’agit –il ? Celles relatives à la récolte proprement dite comme cela est indiqué à l’article 3 ou l’ensemble des lois forestières visées à l’article 4 ? Dans ce dernier cas, des précisions seraient utiles pour savoir ce que ces lois forestières recouvrent et si, notamment, la législation du travail est visée. De plus, la possibilité de signer des accords de reconnaissance de la définition de la légalité entre le pays producteurs et l’Union européenne n’est pas mentionnée ; pourtant cette procédure permettrait de limiter les interprétations de la légalité par les autorités de contrôle ;

- en France, les conséquences sur la filière bois nationale devront être prises en compte au moment où le Grenelle de l’environnement et les assises de la forêt (janvier 2008) se sont fixées comme objectif général de produire plus de bois tout en préservant mieux la diversité. Cette réglementation doit donc permettre le meilleur équilibre conciliant la lutte contre l’exploitation illégale des forêts et le développement des filières bois des pays de l’Union européenne et particulièrement les pays forestiers comme la France ;

- s’agissant du champ d’application des produits, l’article 2 indique que les opérations contrôlées sont les « premières mises sur le marché ». Les opérateurs concernés sont donc les importateurs et les producteurs de bois européens. Le problème se posera de savoir ce que recouvre exactement la notion de première mise sur le marché : par exemple, la mise à la consommation du public ou la vente de bois sur pied peuvent-elles être considérées comme des premières mises sur le marché ?

- le système de « diligence raisonnable » (article 4) que les opérateurs doivent mettre en œuvre se réfère à un concept anglo-saxon dit de « due dilligence » dont la transposition dans le droit communautaire peut poser des problèmes, notamment quant à ce qui est exactement attendu des opérateurs. Ainsi le 1.a)V de l’article 4 dispose que le système de diligence raisonnable doit donner des informations relatives au respect des exigences de la législation applicable, mais aucune précision n’est apportée sur le degré d’information demandé ni sur la forme de l’information. Par ailleurs, le 1.b fait mention d’une « procédure de gestion des risques » sans que soient mentionnés les critères d’évaluation de ces risques. On peut de plus noter que si ce contrôle peut s’avérer relativement simple dans le cas de produits non transformés (grumes, sciages, placages), il peut être plus complexe à mettre en œuvre dans le cas de produits transformés (panneaux de bois, contreplaqués, meubles, pâtes à papier) ;

- l’organisation des procédures de contrôle relève de la compétence des Etats membres (article 5). Des précisions sont nécessaires s’agissant des organismes chargés du contrôle (privés ou publics ?), l’exhaustivité des registres de contrôle et le niveau de transparence souhaité vis-à-vis du public. Enfin il serait souhaitable que soit clarifiée la manière dont les organisations de contrôle feraient l’objet d’une liste homogène au niveau européen, ce qui implique la nécessité d’une reconnaissance mutuelle dans les Etats membres. C’est une question importante dans la mesure où l’interprétation des Etats membres relative à la conformité des organisations de contrôle peut différer ;

- des actions de coopération visant à permettre l’accès à un système de certification des opérateurs locaux pourraient faciliter l’acceptation de ce projet par les pays exportateurs ;

- l’infraction est constituée par l’absence de système de diligence raisonnable mais le règlement ne prévoit pas que la commercialisation ou la possession de bois abattus illégalement puissent être considérées une infraction ;

- dans la formulation du texte et pour son application, une grande latitude est laissée à la Commission au travers d’une procédure de comitologie. Il faudrait donc s’assurer que les compétences transférées à la Commission seront arrêtées selon la « procédure de réglementation avec contrôle »⁽⁶⁾ ;

- une des faiblesses du texte réside aussi dans le fait que ne soient pas abordées les conditions d’exploitation du bois importé. Autrement dit, le bois pourra être légal dans la mesure où il respectera la législation du pays d’origine mais pourra être produit selon des pratiques destructrices pour la forêt, ce qui est le cas dans nombre de pays. Pour les consommateurs, la façon d’acheter du bois « durable » sera de se fier, quand ils existent, aux labels privés de type FSC (Forest stewardship Council, organisme indépendant).

Compte tenu de ces éléments, M. Jean-Claude Fruteau, rapporteur, a proposé à la Commission d’approuver le principe et les objectifs de cette proposition, mais estime souhaitable que des précisions soient apportées.

Conformément aux conclusions du rapporteur, la Commission a approuvé la proposition.

PROPOSITION DE REGLEMENT DU CONSEIL

portant application du règlement (CE) n° 853/2004 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne l'utilisation de substances antimicrobiennes pour éliminer la contamination de la surface des carcasses de volaille

COM (2008) 430 final du 29 octobre 2008

M. Jean-Claude Fruteau, rapporteur, a présenté ce texte au cours de la réunion de la Commission du 9 décembre 2008.

*

* *

La Commission européenne s’était engagée auprès des Etats–Unis, lors du Conseil économique transatlantique du 13 mai 2008, à adopter un projet de texte qui pourrait permettre l’exportation vers l’Union européenne des « poulets à la javel ».

L’interdiction de cette technique de décontamination a été mise en place dans l’Union européenne en 1997, à la suite d’un rapport de vétérinaires européens sur les conditions de production de viande de volaille aux Etats-Unis.

Cette proposition de règlement vise à autoriser l’utilisation de quatre substances pour éliminer la contamination de la surface des carcasses de volaille et à arrêter les conditions dans lesquelles ces substances peuvent être utilisées. Il s’agit de substances chlorées⁽⁷⁾. Par ailleurs, l’entrée de cette viande dans l’Union européenne serait conditionnée à la mise en oeuvre de mesures préventives de lutte contre la prévention de la prolifération des bactéries dans les poulaillers. De plus, une fois trempée dans un bain chloré, la viande devrait être rincée à l’eau potable. Enfin, les produits vendus aux consommateurs devraient clairement indiquer qu’un tel procédé chimique a été utilisé. Cette décision ne serait toutefois valable que deux ans ; pendant cette période, des études scientifiques seraient menées pour examiner l’impact sur l’organisme humain de cette méthode, notamment en termes de résistance à certaines bactéries et son effet sur l’environnement.

La Commission fait valoir que l’Autorité européenne de sécurité des aliments (EFSA), dans son avis, du 6 mars 2008, a considéré qu’il n’existe actuellement pas de données scientifiques permettant de conclure à l’apparition d’une sensibilité acquise à ces substances lorsqu’elles sont appliquées sur les carcasses de volaille et à une résistance aux antimicrobiens thérapeutiques. Toutefois, elle admet que dans leur avis conjoint relatif aux répercussions sur l’environnement et sur la résistance aux antibiotiques du 31 mars 2008, le Comité scientifique des risques sanitaires émergents et nouveaux (SCENIHR) et le Comité scientifique des risques sanitaires et environnementaux (SCHER) ont conclu que les informations disponibles sont insuffisantes pour produire des évaluations quantitatives complètes, que la possibilité que des souches plus résistantes soient disséminées ou sélectionnées suscite des inquiétudes au plan environnemental et qu’enfin, que le risque lié aux résidus potentiels dans les carcasses de volaille est faible pour l’environnement.

En France, dans deux avis des 20 mars et 19 juin 2007, l’Agence française de sécurité sanitaire des aliments ( AFSSA) a indiqué que le recours à la décontamination systématique lors des dernières étapes de production ne devait pas se substituer aux démarches poursuivies depuis plusieurs années en Europe pour maîtriser les dangers tout au long de la chaîne alimentaire.

Il existe incontestablement des incertitudes scientifiques sur l’innocuité des molécules dont l’usage est proposé ainsi que sur le principe même de la décontamination chimique. Aussi cette proposition a-t-elle rencontré un désaccord quasi unanime, tant de la part des Etats membres que du Parlement européen qui a adopté le 18 juin 2008 à une large majorité, une résolution rejetant la proposition de la Commission⁽⁸⁾, au nom notamment du principe de précaution⁽⁹⁾. La commissaire européenne à la santé, M^me Androulla Vassiliou, défavorable au projet, s’opposait au commissaire européen aux entreprises, M. Günter Verhungen.

Sur le plan de la procédure, en juillet 2008, un vote des ministres n’a pu avoir lieu, le texte n’ayant pas été présenté pour des raisons techniques. Le 29 octobre 2008, le commissaire aux entreprises a plaidé une nouvelle fois pour le report à une date postérieure à la tenue de la prochaine réunion du Conseil économique transatlantique. Mais le Président de la Commission a finalement décidé que la proposition devait être adoptée et transmise au Conseil étant donné qu’elle ne présente pas de modifications par rapport au texte initial qui avait été soumis au comité permanent de la chaîne alimentaire. Ce comité s’était prononcé le 2 juin 2008 contre cette proposition, vingt-six Etats membres ont voté contre, un seul – la Grande-Bretagne – s’étant abstenu. En conséquence, la Commission doit soumettre au Conseil une proposition sur les mesures à prendre ; celui-ci disposant de trois mois pour statuer à la majorité qualifiée.

L’autorisation des quatre traitements antimicrobiens présente une menace pour les normes de qualité communautaire alors que les producteurs européens ont réalisé des investissements importants pour réduire les taux d’infection bactérienne dans les élevages en mettant en œuvre une approche plus durable impliquant l’ensemble de la chaîne alimentaire.

Cependant il est souhaitable que la Commission chargée des affaires européennes se prononce clairement contre cette proposition qui, dans un contexte de crises alimentaires et de risques émergents, suscite des inquiétudes tant chez les consommateurs que chez les producteurs européens qui ont une approche plus durable pour réduire les taux d’infection bactérienne dans les élevages en impliquant l’ensemble de la chaîne alimentaire.

*

* *

Après que le Président Pierre Lequiller se soit étonné que M. Verheugen persiste à présenter ce texte puisque, dans cette affaire, il ne s’agit que d’un mauvais fonctionnement de la Commission européenne, la Commission chargée des affaires européennes s’est opposée à l’adoption de ce texte, conformément aux conclusions de M. Jean-Claude Fruteau, rapporteur.

Pages

PROPOSITION DE DECISION DU CONSEIL

autorisant la mise sur le marché de produits contenant du colza T45 (ACS-BNØØ8-2) génétiquement modifié ou produits à partir de celui-ci, à la suite de sa commercialisation dans des pays tiers jusqu'en 2005, en application du règlement (CE) n° 1829/2003 du Parlement européen et du Conseil.

COM (2008) 678 final du 30 octobre 2008

En octobre 2005, la mise sur le marché de denrées alimentaires, d’ingrédients alimentaires et d’aliments pour animaux contenant du colza T45 avait été autorisée au Royaume-Uni. Ces semences ont par la suite cessé d’être commercialisées à l’issue de la saison de plantation de 2005.

Cette proposition de décision a pour objet d’autoriser la commercialisation de produits qui pourraient fortuitement contenir ce colza à la suite de sa mise en culture antérieure. La Commission se base sur un avis de l’Autorité européenne de sécurité des aliments du 5 mars 2008 selon lequel il est improbable que la mise sur le marché des produits contenant du colza T45 ou produits à partir de celui-ci ait des effets indésirables sur la santé de l’homme ou sur l’environnement.

Le projet de décision a été soumis au comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale qui n’a pas émis d’avis : dix Etats membres ont voté pour, douze contre et cinq se sont abstenus.

La France pour sa part a voté contre. En effet, l’Agence française de sécurité sanitaire des aliments a, dans un avis du 2 juillet 2007, estimé que l’absence de risques d’une consommation régulière de colza génétiquement modifié, n’est pas démontrée dans le cadre de l’étude de l’ « équivalence en substance » avec le produit non génétiquement modifié et que par voie de conséquence, une étude de risque plus approfondie sur une période de 90 jours était nécessaire.

Il n’y aura vraisemblablement pas de majorité qualifiée pour voter contre cette proposition. Cependant, la Commission, suivant M. Robert Lecou, rapporteur, et appuyant la position de la France, s’est opposée à l’adoption de cette proposition au cours de sa réunion du 17 décembre 2008.

PROPOSITION DE DECISON DU CONSEIL

sur la signature et l'application provisoire d'un accord sous forme d'un échange de lettres entre la Communauté européenne et la République du Belarus modifiant l'accord entre la Communauté européenne et la République du Belarus sur le commerce des produits textiles

COM (2008) 729 final du 10 novembre 2008

L’accord bilatéral sur le commerce de produits textiles entre la Communauté européenne et la République du Belarus instauré le 1^er avril 1993 arrivera à expiration le 31 décembre 2008. La proposition prévoit sa prorogation pour une durée d’un an jusqu’au 31 décembre 2009 ainsi que la suppression de 13 contingents peu utilisés et l’augmentation du contingent pour une catégorie de produits (fils de lin).

La Commission a approuvé la proposition d’acte communautaire, en l’état des informations dont elle dispose, au cours de sa réunion du 3 décembre 2008.

PROPOSITION DE DECISION DU CONSEIL

concernant la conclusion du protocole additionnel à l'Accord sur le commerce, le développement et la coopération entre la Communauté européenne et ses Etats membres, d'une part, et la République d'Afrique du Sud, d'autre part, pour tenir compte de l'adhésion à l'Union européenne de la République de Bulgarie et de la Roumanie.

COM (2008) 749 final du 17 novembre 2008

Cette proposition vise à tirer les conséquences de l’adhésion à l’Union européenne au 1^er janvier 2007 de la Bulgarie et la Roumanie dont l’adhésion à l’accord sur le commerce, le développement et la coopération avec l’Afrique du Sud doit être approuvée par un protocole à cet accord.

Compte tenu de son caractère technique, la Commission a approuvé la proposition d’acte communautaire, en l’état des informations dont elle dispose, au cours de sa réunion du 3 décembre 2008.

PROPOSITION DE DECISION DU CONSEIL

concernant la position de la Communauté au sujet de la décision n°1/2008 du Comité mixte vétérinaire institué par l'accord entre la Communauté européenne et la Confédération suisse relatif aux échanges de produits agricoles, concernant la modification des appendices 2, 3, 4, 5, 6 et 10 de l'annexe 11

COM (2008) 683 final du 7 novembre 2008

L’accord agricole entre la Communauté européenne et la Confédération suisse du 21 juin 1999, entré en vigueur le 1^er juin 2002, prévoit que la Suisse s’engage à reprendre dans sa législation, les dispositions des directives européennes fixant les principes relatifs à l’organisation des contrôles vétérinaires pour les animaux en provenance des pays tiers ainsi que les règles de police sanitaire régissant la production, la transformation, la distribution et l’introduction de produits d’origine animale destinés à la consommation humaine.

Dans le prolongement de cet accord, cette proposition vise tout d’abord à intégrer la Suisse au système d’alerte rapide établi par l’article 50 du règlement (CE) n°178/2002 établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l’Autorité européenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denrées alimentaires.

Par ailleurs, les mesures sanitaires des deux parties étant reconnues équivalentes, il s’agit de prendre en compte les changements de dispositions législatives intervenues depuis l’entrée en vigueur de l’accord agricole jusqu’au 30 juin 2008.

La Commission a approuvé la proposition d’acte communautaire, en l’état des informations dont elle dispose, au cours de sa réunion du 17 décembre 2008.

PROPOSITION DE REGLEMENT DU CONSEIL

modifiant le règlement (CE) n° 74/2004 du 13 janvier 2004 instituant un droit compensateur définitif sur les importations de linge de lit en coton originaire de l'Inde

COM (2008) 792 final du 25 novembre 2008

Le règlement (CE) n°2026/97 du Conseil du 6 octobre 1997 relatif à la défense des importations institue des droits compensateurs sur les produits importés ayant fait l’objet de subventions de la part de pays non membres de la Communauté.

En application de ce règlement de base, a été mis en œuvre le règlement (CE) n° 74/2004 du 13 janvier 2004 qui établit un droit définitif sur les importations de linge de lit en coton originaire de l’Inde. Par la suite, l’Inde a présenté des observations, faisant valoir que les régimes des subventions avaient changé. Le niveau de subventions ayant par voie de conséquence baissé, l’Inde demandait une révision des droits compensateurs. Le 2 octobre 2007, la Commission a donc ouvert un réexamen partiel des mesures compensatoires. Au vu des éléments de cette enquête, la Commission propose de nouveaux taux de droits selon les entreprises et les produits fabriqués.

La Commission a approuvé la proposition d’acte communautaire, en l’état des informations dont elle dispose, au cours de sa réunion du 17 décembre 2008.

PROPOSITION DE REGLEMENT DU CONSEIL

modifiant le règlement (CE) n° 1628/2004 instituant un droit compensateur définitif sur les importations de certains systèmes d'électrodes en graphite originaires de l'Inde et le règlement (CE) n° 1629/2004 instituant un droit antidumping définitif sur les importations de certains systèmes d’électrodes en graphite originaires de l’Inde.

COM (2008) 793 final du 25 novembre 2008

Le règlement (CE) n° 2026/97 du Conseil du 6 octobre 1997 relatif à la défense des importations institue des droits compensateurs sur les produits importés ayant fait l’objet de subventions de la part de pays non membres de la Communauté.

En application de ce règlement de base, a été mis en œuvre le règlement (CE) n° 1628/2004 du Conseil qui établit un droit définitif sur les importations de certains systèmes d'électrodes en graphite originaires de l'Inde. Par la suite, l’Inde a présenté des observations, faisant valoir que les régimes des subventions avaient changé. Le niveau de subventions ayant par voie de conséquence baissé, l’Inde demandait une révision des droits compensateurs. Le 2 octobre 2007, la Commission a donc ouvert un réexamen partiel des mesures compensatoires. Au vu des éléments de cette enquête, la Commission propose de nouveaux taux de droits selon les entreprises et les produits fabriqués.

Par ailleurs, cette proposition modifie les taux de droits antidumping sur ces marchandises.

La Commission a approuvé la proposition d’acte communautaire, en l’état des informations dont elle dispose, au cours de sa réunion du 17 décembre 2008.

PROPOSITION DE REGLEMENT DU CONSEIL

modifiant le règlement (CE) n° 2505/96 portant ouverture et mode de gestion de contingents tarifaires communautaires autonomes pour certains produits agricoles et industriels

COM (2008) 797 final du 26 novembre 2008

Le règlement (CE) n° 2505/96 du 20 décembre 1996 institue des contingents tarifaires pour certains produits agricoles et industriels afin de satisfaire la demande communautaire des produits concernés aux conditions les plus favorables. Cette proposition de règlement vise à actualiser ces contingents, de nouveaux contingents à droit nul pouvant être ouverts et certains devant être clôturés.

Compte tenu de son caractère technique et dans la mesure où elle ne porte pas atteinte aux pays bénéficiant d’un accord commercial préférentiel avec l’Union européenne (Système de préférences généralisées, régime Afrique Caraïbes Pacifique et pays candidats potentiels à l’adhésion), la Commission a approuvé la proposition d’acte communautaire, en l’état des informations dont elle dispose, au cours de sa réunion du 17 décembre 2008.

PROPOSITION DE REGLEMENT DU CONSEIL

modifiant le règlement (CE) n° 1255/96 portant suspension temporaire des droits autonomes du tarif douanier commun sur certains produits industriels, agricoles et de la pêche

COM (2008) 808 final du 3 décembre 2008

Cette proposition vise à actualiser l’ensemble des suspensions temporaires des droits autonomes du tarif douanier commun sur un certain nombre de produits, en fonction des intérêts économiques de la Communauté.

Compte tenu de son caractère technique, la Commission a approuvé la proposition d’acte communautaire, en l’état des informations dont elle dispose, au cours de sa réunion du 17 décembre 2008.

Pages

PROPOSITION DE REGLEMENT DU PARLEMENT EUROPEEN ET DU CONSEIL

concernant l'homologation des véhicules à moteur fonctionnant à l'hydrogène et modifiant la directive 2007/46/EC

COM (2007) 593 final du 10 octobre 2007

Dans le cadre du paquet énergie-climat, le secteur des transports ne participe pas au système d’échange communautaire de quotas d’émission (à l’exception du transport aérien), mais il devra néanmoins contribuer à la réduction des émissions de gaz à effet de serre, aux économies d’énergie et à la promotion des énergies renouvelables (la règle des « trois fois vingt »).

Pour atteindre ces objectifs, l’une des pistes principales vise à développer de nouveaux véhicules n’utilisant pas – ou très peu – des énergies fossiles. A court terme, il s’agit des véhicules hybrides rechargeables et des véhicules électriques. Pour une échéance un peu plus lointaine, les véhicules à hydrogène semblent constituer une solution intéressante. Ces questions ont d’ailleurs été examinées dans le récent rapport de la Commission sur le paquet énergie-climat par MM. Bernard Deflesselles et Jérôme Lambert (rapport n° 1260).

Pour l’heure, ces véhicules à hydrogène ne sont pas concernés par le système d’homologation des véhicules à moteur mis en place au niveau communautaire. Leur développement futur pourrait donc être freiné par des exigences variant d’un Etat à l’autre.

La Commission européenne propose un cadre harmonisé pour l’homologation des véhicules à moteur fonctionnant à l’hydrogène. Cela vise tout véhicule utilisant de l’hydrogène pur ou un mélange d’hydrogène et de gaz naturel. Cela concerne aussi bien des moteurs à combustion interne que des systèmes de piles à combustible.

L’objet du présent texte est de définir des exigences harmonisées pour l’homologation, tout en insistant sur les questions liées à la sécurité (en particulier, la sécurité des réservoirs d’hydrogène).

Ce dispositif devrait entrer en vigueur en 2011, si le texte est effectivement adopté lors d’un Conseil du présent mois de décembre.

La Commission a approuvé la proposition de règlement, en l’état des informations dont elle dispose, au cours de sa réunion du 9 décembre 2008.

PROPOSITION DE DECISION DU CONSEIL
concernant la signature, au nom de la Communauté européenne, du protocole relatif à la gestion intégrée des zones côtières de la Méditerranée (convention sur la protection du milieu marin et du littoral méditerranéen)

COM (2008) 527 final du 3 octobre 2008

Il s’agit d’autoriser la présidence du Conseil à désigner les personnes habilitées à signer le protocole visé ci-dessus au nom de l’Union européenne.

Le protocole relatif à la gestion intégrée des zones côtières de la Méditerranée a fait l’objet de négociations ayant abouti à un accord le 20 janvier 2008.

Les Etats membres de l’Union, dont la France, ont d’ores et déjà signé ce protocole.

La Commission a approuvé la proposition d’acte communautaire, en l’état des informations dont elle dispose, au cours de sa réunion du 25 novembre 2008.

PROPOSITION DE DECISION DU CONSEIL

définissant la position à adopter au nom de la Communauté européenne en ce qui concerne les propositions d'amendements des annexes I et II de la Convention sur la conservation des espèces migratrices appartenant à la faune sauvage, lors de la neuvième session de la Conférence des parties

COM (2008) 695 final du 3 novembre 2008

Cette proposition autorise la Commission européenne à soutenir les amendements présentés par d’autres parties, lors de la conférence de Rome sur les espèces migratrices du 1^er au 5 décembre 2008 dans le cadre de la « convention de Bonn ».

Ces amendements complètent la liste des espèces protégées et ils ne nécessitent pas de modifications de la législation communautaire, qui protège déjà ces espèces par les directives « oiseaux » et « habitats », notamment.

La Commission a approuvé la proposition d’acte communautaire, en l’état des informations dont elle dispose, au cours de sa réunion du 18 novembre 2008.

PROJET DE REGLEMENT (CE) DE LA COMMISSION

portant application de la directive 2005/32/CE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les exigences d'écoconception relatives à la consommation d'électricité en mode veille et en mode arrêt des équipements ménagers et de bureau électriques et électroniques

12630/08 du 3 novembre 2008

Usant d’une faculté ouverte par l’article 16 de la directive 2005/32/CE relative à l’écoconception des produits consommateurs d’énergie, la Commission européenne propose une mesure d’exécution supplémentaire pour réduire la consommation d’électricité en mode veille et en mode arrêt des équipements ménagers et de bureau.

Les produits concernés sont énumérés en annexe 1 de la proposition. La liste comprend les appareils ménagers, les équipements électroniques, mais aussi les jouets.

Dans une première étape – un an après l’entrée en vigueur du règlement – la consommation maximale des produits mis sur le marché devrait être de 1 W en mode arrêt et de 2 W en mode veille. Puis, dans une seconde étape débutant quatre ans après l’entrée en vigueur du règlement, ces plafonds devraient être respectivement de 0,5 W et de 1 W.

La Commission européenne estime que ces seuils et le calendrier tiennent compte des incidences financières pour les fabricants, notamment les PME.

Afin d’empêcher des stratégies de contournement de cette nouvelle réglementation, il est prévu que les équipements concernés devront obligatoirement être dotés d’un mode veille / arrêt et d’une fonction de passage automatique à ce mode de fonctionnement. De plus, il est précisé que la définition du mode veille ne couvre pas les fonctions de sécurité faisant appel à des capteurs, pour éviter que les fabricants n’intègrent plus ces fonctions dans leurs équipements.

La Commission européenne estime que ces mesures permettront de réduire la consommation d’électricité dans l’Union européenne d’environ 35 TWh par an d’ici à 2020. Ce chiffre est à comparer avec les 47 TWh consommés en 2005 par 3,7 milliards de produits installés dans l’Union européenne et équipés du mode veille / arrêt.

La Commission a approuvé cette proposition, en l’état des informations dont elle dispose, au cours de sa réunion du 25 novembre 2008.

PROPOSITION DE DECISION DU CONSEIL
établissant la position de la Communauté européenne au sein du Conseil ministériel de la Communauté de l'énergie
(Tirana, 11 décembre 2008).

COM (2008) 783 final du 21 novembre 2008

Ce texte a fait l’objet d’une demande d’examen en urgence par lettre du secrétaire d’Etat chargé des affaires européennes en date du 8 décembre 2008 et d’une réponse du Président, qui l’a approuvé au nom de la Commission le même jour. On trouvera ci-après les copies des lettres auxquelles a donné lieu la procédure d’urgence.

Le Président Pierre Lequiller en a informé la Commission, qui en a pris acte au cours de sa réunion du 17 décembre 2008.

lettre jouyet 8.12

p2

lettre pl

PROJET DE REGLEMENT DE LA COMMISSION

portant application de la directive 2005/32/CE du Conseil et du Parlement européen concernant les exigences relatives à l'écoconception des décodeurs numériques simples

13998/08 du 9 octobre 2008

En application de l’article 16 de la directive-cadre 2005/32/CE relative à l’écoconception, la Commission européenne dispose de la compétence d’adopter des mesures d’exécution concernant, en priorité, les produits ayant un potentiel important de réduction des émissions de gaz à effet de serre, tels que l’électronique de loisirs. Ce dispositif constitue un instrument important pour atteindre l’objectif communautaire d’une amélioration de 20 % de l’efficacité énergétique d’ici à 2020.

Faisant usage de cette compétence, la Commission propose de réglementer la consommation d’électricité des décodeurs numériques simples.

Ces appareils, dont la principale fonction est de convertir les signaux numériques en signaux analogiques, seront surtout utilisés lors du passage de la radiodiffusion analogique à la radiodiffusion numérique au cours des cinq prochaines années. Ils peuvent aussi être équipés de fonctions complémentaires, comme l’enregistrement sur un disque dur ou le double syntoniseur (permettant un enregistrement indépendant pendant qu’un autre programme est en cours de visualisation). Ces décodeurs simples doivent être distingués des décodeurs dits « complexes », qui subordonnent l’accès aux programmes au paiement d’un abonnement, pour lesquels des mesures ultérieures sont annoncées par la Commission européenne.

L’un des éléments essentiels de cette mesure d’exécution réside dans l’obligation d’équiper les décodeurs numériques simples d’une fonction de mise en veille automatique dans le délai d’un an après l’entrée en vigueur du présent texte. A cet égard, les exigences fixées par ce dernier prévaudront sur celles prévues par la proposition de règlement relative aux exigences d’écoconception en mode veille et en mode arrêt des appareils ménagers et de bureau (document E 4087), examinée par notre Commission le 25 novembre 2008.

Les niveaux maximaux de consommation d’électricité seront introduits en deux étapes : un an après l’entrée en vigueur du règlement, des valeurs limites s’appliqueront aux décodeurs de base ; trois ans après cette entrée en vigueur, ces valeurs limites seront abaissées et des limitations seront également applicables aux décodeurs équipés d’un disque dur (ces appareils ne devraient arriver en quantité sur le marché qu’aux alentours de 2012).

Cette proposition de règlement pourrait être adoptée lors du Conseil du 16 décembre 2008.

Selon la Commission européenne, elle devrait permettre de réduire de 64 % la consommation d’électricité des décodeurs numériques simples d’ici 2014, ce qui représenterait une économie de 1,4 milliard d’euros et une réduction de 4 millions de tonnes des émissions de CO₂.

La Commission a approuvé cette proposition de règlement, en l’état des informations dont elle dispose, au cours de sa réunion du 9 décembre 2008.

Pages

PROPOSITION DE DECISION DU CONSEIL

relative à la conclusion, au nom de la Communauté, de la convention sur la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale

COM (2008) 116 final du 29 février 2008

La présente proposition de décision du Conseil a pour objet d’autoriser la ratification, au nom de la Communauté européenne, de la convention sur la compétence judiciaire, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière civile et commerciale, destinée à remplacer la convention de Lugano du 13 septembre 1988.

Cette convention étend aux pays de l’AELE (Islande, Norvège, Suisse et Pologne) les modifications apportées à la convention de Bruxelles lors de sa conversion dans le règlement (CE) n° 44/2001 afin de rendre le système de reconnaissance mutuelle et d’exécution des décisions en matière civile et commerciale plus rapide et plus efficace. Ces modifications avaient été approuvées par la Délégation pour l’Union européenne, qui a aussi examiné le mandat de négociation adopté par le Conseil les 14 et 15 octobre 2002 auquel la nouvelle convention est conforme. Après la finalisation des négociations à Bruxelles le 28 mars 2007, le Conseil a autorisé, le 15 octobre 2007, la signature, au nom de la Communauté, de la nouvelle convention conclue ensuite à Lugano le 30 octobre 2007.

Pour ces motifs, la Commission a approuvé la présente proposition de décision au cours de sa réunion du 25 novembre 2008.

PROJET DE DECISION DU CONSEIL

relative à l’application de la totalité des dispositions de l’acquis de Schengen à la Confédération suisse

14277/08 du 17 octobre 2008

Le projet de décision tend à permettre la mise en œuvre de l’ensemble de l’acquis de Schengen par la Suisse (qui actuellement applique les mesures relatives au système d’information Schengen).

Le 5 juin 2005, les Suisses ont voté par référendum en faveur de l’entrée de la Suisse dans l’espace Schengen.

Ce dernier regroupe actuellement 22 Etats membres de l'Union et deux Etats associés, l'Islande et la Norvège.

L’accord entre l’Union européenne, la Communauté européenne et la Confédération suisse sur l’association de la Confédération suisse à la mise en œuvre, à l’application et au développement de l’acquis de Schengen, signé le 26 octobre 2004, est entré en vigueur le 1^er mars 2008.

Il est prévu que les dispositions de l’acquis de Schengen ne s’appliquent qu’à la suite d’une décision spécifique du Conseil une fois que celui-ci a vérifié que les conditions nécessaires sont remplies.

Depuis le 14 août 2008, suite aux évaluations menées en matière de protection des données, le Conseil a rendu les dispositions de l’acquis de Schengen relatives au système d’information Schengen applicables à la Confédération suisse (décision 2008/421/CE du Conseil).

Le Conseil a ensuite procédé aux évaluation Schengen dans les autres domaines de l’acquis Schengen : frontières terrestres, coopération policière et visas. S’agissant des frontières aériennes, les visites d’évaluation auront lieu prochainement.

Il est néanmoins proposé de fixer dès à présent les dates pour les levées des contrôles de personnes aux frontières intérieures avec la Confédération.

Le Conseil indique que si les visites d’évaluation en matière de frontières aériennes ne devaient pas être concluantes, alors il conviendrait de reporter la date fixée pour la suppression des contrôles aux frontières aériennes.

Le projet de décision prévoit que les contrôles aux frontières terrestres soient levés le 19 décembre 2008 et que ceux aux frontières aériennes le soient le 29 mars 2009.

Il convient de rappeler que, la Suisse n’étant pas membre de l’union douanière, les contrôles de marchandises perdureront aux frontières.

Le projet de décision devrait être adopté au cours du Conseil JAI le 27 novembre prochain. L’unanimité est requise.

Par ailleurs, il convient de noter que, s’agissant des relations entre l’Union européenne et la Suisse, le résultat, le 8 février prochain, du référendum relatif à la prorogation de l’accord sur la libre circulation des personnes entre la Suisse et la Communauté, en vigueur depuis juin 2002, et à l’extension de la libre circulation à la Bulgarie et à la Roumanie sera de première importance.

En cas de victoire du « non », il pourrait être mis fin par l’Union aux accords bilatéraux conclus avec la Suisse et dits « Bilatérales I » (par la clause dite « guillotine » liant la série de sept accords entre la Communauté européenne et la Confédération suisse, signés en juin 1999 et entrés en vigueur le 1er juin 2002, couvrant la libre circulation mais également les transports, l’agriculture, la recherche et les obstacles aux échanges. L’accord d’association de la Suisse à l’espace Schengen fait partie des accords dits « Bilatérales II »).

La Commission a approuvé ce document au cours de sa réunion du 18 novembre 2008, en l’état des informations dont elle dispose.

MODIFICATION DU REGLEMENT DE PROCEDURE DE LA COUR DE JUSTICE

14423/08 du 6 novembre 2008

MODIFICATION DU REGLEMENT DE PROCEDURE DU TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE

14427/08 du 6 novembre 2008

MODIFICATION DU REGLEMENT DE PROCEDURE DU TRIBUNAL DE LA FONCTION PUBLIQUE DE L’UNION EUROPEENNE

14430/08 du 6 novembre 2008

Les trois documents E soumis à la Commission concernent les modalités d’élection :

1.- L’élection du président de la CJCE

La Cour de justice est composée de vingt-sept juges et de huit avocats généraux. Ils sont choisis parmi des juristes offrant toutes les garanties d’indépendance et qui réunissent les conditions requises pour l’exercice, dans leur pays respectif, des plus hautes fonctions juridictionnelles ou qui possèdent des compétences notoires. Les juges et les avocats généraux sont désignés d’un commun accord par les gouvernements des Etats membres pour un mandat de six ans renouvelable. Les juges de la Cour désignent parmi eux le président de la Cour pour une période renouvelable de trois ans. (article 223 du traité instituant la Communauté européenne).

Le règlement de procédure de la Cour prévoit que le président dirige les travaux ainsi que les services de la Cour et préside, pour les plus grandes formations de jugement, les audiences et les délibérations.

M. le juge Vassilios Skouris a été élu président le 7 octobre 2003.

En l’état actuel du règlement de procédure, le Président est élu (article 7, paragraphe 3, du règlement) de la manière suivante: «Le juge qui obtient la majorité absolue est élu. Si aucun des juges ne réunit la majorité absolue, il est procédé à un second tour de scrutin et le juge ayant recueilli le plus grand nombre de voix est élu. En cas de parité des suffrages, le plus âgé est élu.»

Le nombre de tours de scrutin est donc limité à deux.

La Cour a souhaité que le Président soit toujours élu à la majorité absolue des suffrages, afin de renforcer sa légitimité, notamment dans le cadre d’une Union élargie à 27 membres.

Elle a également indiqué que le choix en fonction de l’âge en cas de parité des suffrages ne convient plus.

La modification proposée tend à prévoir qu’ «  est élu le juge qui obtient les voix de plus de la majorité des juges composant la Cour. Si aucun des juges ne réunit cette majorité, il est procédé à d’autres tours de scrutin jusqu’à ce qu’elle soit atteinte. »

L’élection aurait toujours lieu à la majorité absolue et le nombre de tours de scrutin ne serait plus limité.

Une possibilité de blocage existerait alors mais il a été indiqué à la Commission que les risques de blocage sont concrètement quasi nuls.

Les dispositions de l'article 7, paragraphe 3, du règlement de procédure, sont applicables à l'élection des présidents de chambre, en vertu de l'article 10, paragraphe 1, quatrième alinéa, de ce règlement.

Les présidents des chambres à cinq et trois juges sont élus pour une période de trois ans. Dans les faits, dans les chambres à trois juges, chaque juge préside pendant une année.

2.- Le Tribunal de première instance

Le Tribunal de première instance est composé d’au moins un juge par État membre (27 aujourd’hui). Les juges sont nommés d’un commun accord par les gouvernements des Etats membres pour un mandat de six ans renouvelable. Ils élisent parmi eux, pour trois ans, leur président. Le président du Tribunal dirige les travaux et les services du Tribunal. Il en préside les audiences plénières, ainsi que les délibérations en chambre du conseil.

Comme pour la CJCE, l’élection a lieu selon les modalités suivantes : « Le juge qui obtient la majorité absolue est élu. Si aucun des juges ne réunit la majorité absolue des suffrages, il est procédé à un second tour du scrutin et le juge ayant recueilli le plus grand nombre de voix est élu. En cas de parité des suffrages, le plus âgé est élu. » (article 7 du règlement de procédure).

M. le juge Marc Jaeger a été élu Président du Tribunal de première instance pour la période du 17 septembre 2007 au 31 août 2010.

Les présidents des chambres à cinq et trois juges sont également élus selon cette procédure au sein de leur chambre pour un mandat de trois ans. Dans les faits, dans les chambres à trois juges, chaque juge préside pendant une année.

Pour les mêmes raisons que celles étudiées plus haut, le Tribunal souhaite que le président et les présidents de chambre soient élus à la majorité absolue.

En conséquence, la modification proposée tend à prévoir qu’« est élu le juge qui obtient les voix de plus de la majorité des juges composant la Cour. Si aucun des juges ne réunit cette majorité, il est procédé à d’autres tours de scrutin jusqu’à ce qu’elle soit atteinte. »

3.- Le Tribunal de la fonction publique de l’Union européenne

Le Tribunal de la fonction publique est composé de sept juges nommés par le Conseil, pour une période de six ans renouvelable.

L’article 6 du règlement de procédure dispose que les juges élisent parmi eux, pour trois ans, le président du Tribunal. Son mandat est renouvelable.

Le juge qui obtient la majorité absolue est élu. Si aucun des juges ne réunit la majorité absolue des suffrages, il est procédé à un second tour du scrutin et le juge ayant recueilli le plus grand nombre de voix est élu. En cas de parité des suffrages, le juge le plus âgé est élu.

Le juge Mahoney a été élu président pour la période du 6 octobre 2008 au 30 septembre 2011.

Les juges élisent parmi eux, pour trois ans, les présidents de chambres siégeant avec trois juges. L'élection se fait selon la même procédure que pour le président. Leur mandat est également renouvelable.

Pour les mêmes raisons que celles invoquées par la CJCE, le Tribunal souhaite que son président et ses présidents de chambre soient élus à la majorité absolue des suffrages.

En conséquence, une nouvelle fois, la modification proposée tend à prévoir qu’ « est élu le juge qui obtient les voix de plus de la majorité des juges composant la Cour. Si aucun des juges ne réunit cette majorité, il est procédé à d’autres tours de scrutin jusqu’à ce qu’elle soit atteinte. »

L’adoption de ces actes est soumise à une mode d’examen spécifique puisque chaque institution établit son règlement de procédure (le Tribunal de première instance et le Tribunal de la fonction publique de l’Union européenne établissent leur règlement de procédure en accord avec la CJCE).

Puis, en application de l’article 223, sixième alinéa (CJCE), de l’article 224, cinquième alinéa (Tribunal de première instance), et de l’article 225 A, cinquième alinéa (Tribunal de la fonction publique de l’Union européenne) du traité instituant la Communauté européenne, les règlements de procédure sont soumis à l’approbation du Conseil statuant à la majorité qualifiée.

La Commission a approuvé ces trois documents, en l’état des informations dont elle dispose, au cours de sa réunion du 18 novembre 2008.

PROJET DE DECISION DU CONSEIL

autorisant la Commission à négocier avec la Géorgie un accord de réadmission entre la Communauté européenne et la Géorgie

14895/08 du 6 novembre 2008

PROJET DE DECISION DU CONSEIL

autorisant la Commission à ouvrir des négociations pour la conclusion d’un accord entre la Communauté européenne et la Géorgie sur la facilitation des procédures de délivrance de visas de court séjour

15171/08 du 6 novembre 2008

Le projet de décision E 4083 vise à permettre à la Commission européenne d’entamer des négociations avec la Géorgie en vue d’aboutir à la conclusion d’un accord de réadmission.

Ce projet s’accompagne d’un projet de mandat de négociation pour un accord de facilitation des procédures de délivrance des visas de court séjour (E 4100).

A titre préliminaire, la Commission ne peut que regretter que le document relatif à la facilitation des procédures d’octroi des visas sur lequel elle doit se prononcer ne soit disponible qu’en langue anglaise. Le projet de décision devant être adopté au Conseil « JAI » des 27 et 28 novembre 2008, ce document doit être examiné au cours de la présente réunion, malheureusement sans traduction française.

I.- Le nécessaire développement des relations entre l’Union européenne et la Géorgie

Ces deux projets de mandats font suite aux conclusions du Conseil européen extraordinaire de Bruxelles le 1er septembre 2008, selon lesquelles l’Union « décide également de renforcer sa relation avec la Géorgie, y compris à travers la facilitation des visas et la mise en place éventuelle d’une zone de libre-échange complète et approfondie dès que les conditions en seront réunies. »

Dans une résolution adoptée le 3 septembre 2008, le Parlement européen a demandé à la Commission européenne de « proposer la conclusion d'accords de réadmission et de facilitation des procédures d'octroi des visas avec la Géorgie au moins équivalents à ceux conclus dans le cadre des relations avec la Russie ».

Enfin, le Conseil affaires générales et relations extérieures du 13 octobre 2008 a adopté les conclusions suivantes : « […] En vue de renforcer la relation entre l'Union européenne et la Géorgie, le Conseil s'apprête à lancer prochainement une négociation de facilitation de visas et de réadmission avec la Géorgie, et invite la Commission à poursuivre les travaux préparatoires sur la mise en place éventuelle d'une zone de libre échange complète et approfondie, dès que les conditions en seront réunies. »

Afin d’intensifier les relations de l’Union avec la Géorgie et de renforcer la confiance mutuelle, les négociations devraient intervenir rapidement.

II.- Vers un accord de réadmission : un mandat de négociation classique

Les accords de réadmission constituent un élément central de la politique européenne de lutte contre l’immigration clandestine. Ils permettent d’assurer le retour vers leur pays d’origine des personnes en situation irrégulière. Les accords de réadmission sont en général négociés parallèlement aux accords relatifs à la facilitation de la délivrance de visas.

Les accords les plus récents ont été conclus en 2006 avec la Russie et en 2007 avec l’Ukraine, les pays des Balkans occidentaux et la République de Moldova.

Le présent projet de mandat de négociation repose sur le modèle classique des mandats précédemment accordés à la Commission.

Un accord de réadmission définit les procédures d’identification et de retour des personnes en situation irrégulière sur le territoire des parties contractantes.

S’agissant des ressortissants des parties contractantes, la réadmission ne pose généralement pas de difficulté.

Le fait que l’accord doive concerner les ressortissants de pays tiers constitue un élément central qui avait généré un recul des obligations fixées dans l’accord de réadmission conclu entre la Communauté européenne et la Russie (la clause relative aux ressortissants de pays tiers ne s’appliquant qu’à la suite d’une période transitoire particulière de trois ans). L’accord avec l’Ukraine prévoit également une période transitoire, cependant limitée à deux ans. Cette question constitue la réelle plus value des accords de réadmission.

En deuxième lieu se pose la question des délais de réponse, qui est également cruciale. La durée de rétention administrative étant limitée à 32 jours en France, il sera nécessaire de s’assurer que les délais de réponse aux demandes de réadmission soient concrètement compatibles avec la législation française. Tel n’a malheureusement pas toujours été le cas en matière d’accord de réadmission. Le mandat de négociation devrait prévoir que les délais soient compatibles avec la législation nationale des Etats membres. Les accords qui avaient été conclus en 2007 avec les pays des Balkans occidentaux prévoyaient des délais d’une dizaine de jours mais celui signé avec l’Ukraine fixait un délai de 14 jours pouvant être allongé à 30 jours et celui avec la Russie un délai de 25 jours pouvant être porté à 60 jours si des obstacles survenaient.

L’accord devrait fixer les modalités de financement de la réadmission.

Enfin, un comité de réadmission mixte à la Communauté et à la Géorgie devrait être institué afin de suivre la mise en œuvre de l’accord, ce qui constitue une clause classique. Selon les informations transmises à la Commission, il serait composé de représentants de la Communauté européenne et de la Géorgie. Les autorités françaises souhaiteraient que puissent être également présents des experts des pays membres pour assister la Commission. Les accords négociés avec la Russie et l’Ukraine prévoyaient la présence de ces experts nationaux. Ce point est en cours de négociation et la position française, partagée par nombre de nos partenaires européens, pourrait être entendue.

Il est prévu que les négociations soient entamées dès le mois de décembre. Les derniers accords de réadmission avec les pays des Balkans occidentaux (ancienne République yougoslave de Macédoine, République du Monténégro, Bosnie-Herzégovine et République de Serbie) ont été négociés dans des délais très brefs (moins d’un an).

III.- La négociation d’un accord tendant à faciliter les procédures de délivrance des visas

Le projet de décision du Conseil tend à permettre l’ouverture de négociations pour la conclusion d’un accord entre l’Union européenne et la Géorgie facilitant les procédures de délivrance des visas de court séjour (inférieur à 90 jours).

Les accords de facilitation de délivrance de visas conclus entre l'Union européenne et les pays de l'Europe orientale visent à simplifier et à accélérer les procédures de délivrance de visas aux ressortissants des pays tiers signataires. Ces accords sont en général adossés à la conclusion d'un accord de réadmission.

Le mandat que la Commission européenne propose ici d’établir pour la conclusion d’un accord de facilitation de visas avec la Géorgie constitue un mandat classique.

La nécessité de parvenir à un accord de facilitation est liée au fait que la Russie a distribué des passeports russes aux populations abkhaze et ossète du Sud, leur permettant ainsi de bénéficier de l’accord de facilitation de la délivrance de visas existant entre la Russie et l’Union européenne (décision du Conseil concernant la signature de l'accord visant à faciliter la délivrance de visas de court séjour entre la Communauté européenne et la Fédération de Russie, du 17 mai 2006) alors qu’aucun accord n’existe pour la Géorgie.

Il est donc essentiel, afin de rétablir l’équité pour l’ensemble des géorgiens, de mettre en œuvre un accord facilitant la délivrance de visas avec la Géorgie, sur une base équivalente aux avancées dont bénéficient les ressortissants russes.

Il n’est pas encore prévu de terme précis à la conclusion de l’accord. Lorsque l’accord entrera en vigueur, la question politique de l’émission des passeports russes et de la réponse appropriée devra être posée de nouveau au niveau communautaire.

Le projet de décision encadre les compétences de la Commission européenne en matière de négociations. L’accord devrait ainsi prévoir, de manière classique, que les droits seraient réduits, que les procédures seraient simplifiées, notamment pour un certain nombre de catégories, et que les délais de délivrance seraient encadrés.

La facilitation des procédures d’octroi de visas ainsi que la mise en oeuvre d’un accord de réadmission en parallèle constitueront à n’en pas douter des étapes importantes dans le renforcement des liens entre la Géorgie et l’Union et doivent être soutenues.

La Commission a approuvé ces deux textes au cours de sa réunion du 18 novembre 2008, après l’exposé de M. Thierry Mariani, rapporteur.

PROJET DE DECISION DU CONSEIL

modifiant l’annexe 13 des instructions consulaires communes relative au remplissage de la vignette-visa

14917/08 du 4 novembre 2008

Le projet de décision tend à actualiser les instructions consulaires communes afin de tenir compte de la prochaine pleine application de l’acquis de Schengen par la Confédération suisse (voir le E 4074).

La Commission a approuvé le projet de décision au cours de sa réunion du 18 novembre 2008.

PROJET DE DECISION DU CONSEIL
modifiant l’annexe 13 des Instructions consulaires communes relative au remplissage de la vignette visa.

15273/08 du 12 novembre 2008

Le présent projet de décision procède à une actualisation de nature technique des instructions consulaires communes.

La Commission a approuvé ce projet de décision au cours de sa réunion du 3 décembre 2008.

PROJET D’ACCORD

de coopération entre Eurojust et l’ancienne République yougoslave de Macédoine

SN 5259/08 du 6 novembre 2008

Ce projet d’accord serait le sixième conclu entre Eurojust et un pays tiers (après ceux signés avec la Norvège, l’Islande, la Roumanie, les Etats-unis et la Croatie).

Ayant reçu l’approbation du collège d’Eurojust le 6 mai 2008 et de l’organe de contrôle commun le 27 octobre 2008, ce projet d’accord régit les modalités d’une coopération entre Eurojust et l’ancienne République yougoslave de Macédoine (ARYM) en matière judiciaire pour faire face à la criminalité transnationale. Il n’a malheureusement pas été possible, compte tenu des délais d’examen du texte, de disposer de l’avis d’approbation de l’organe de contrôle commun.

Afin de faciliter la coordination des enquêtes et des poursuites couvrant le territoire de l’ARYM et d’un ou plusieurs Etats membres, l’ARYM détachera un procureur de liaison auprès d’Eurojust et au moins un point de contact national sera désigné.

Les échanges d’information se feront sur justification de la finalité par la partie requérante, la partie qui communique des informations pouvant imposer des restrictions à leur utilisation. Les informations ne peuvent ensuite être transmises à un tiers sans l’accord de la partie les ayant communiquées en premier ressort.

Le projet d’accord prévoit des garanties de protection des données (le niveau de protection doit être au moins équivalent à celui résultant des principes de la Convention du Conseil de l’Europe du 28 janvier 1981 ainsi que des principes énoncés dans la décision instituant Eurojust et dans le règlement intérieur d’Eurojust).

Les données à caractère personnel sont notamment traitées loyalement et licitement, sont adéquates et pertinentes et sont conservées pendant le temps strictement nécessaire à la finalité pour laquelle elles ont été fournies.

Les personnes ont un droit d’accès, de rectification et d’effacement des données à caractère personnel qui les concernent.

Enfin, l’accord prévoit les règles de responsabilité en cas de dommages aux personnes résultant de données entachées d’erreurs de droit ou de fait.

Selon les informations transmises à la Commission, ce projet d’accord ne soulève pas de difficulté pour les autorités françaises.

La Commission a approuvé le projet d’accord, en l’état des informations dont elle dispose, au cours de sa réunion du 25 novembre 2008.

PROJET DE DECISION DU CONSEIL

modifiant l’annexe 2, inventaire A, des instructions consulaires communes concernant le régime de circulation applicable aux titulaires de passeports diplomatiques, officiels et de service.

15392/08 VISA 349 du 21 novembre 2008

Le présent projet de décision fait suite au souhait de l’Autriche de dispenser de l’obligation de visa, sur son territoire, les titulaires de passeports diplomatiques et de service indonésiens.

Il prévoit de modifier en conséquence l’annexe 2, inventaire A des instructions consulaires communes, l’Autriche étant le premier pays membre à pratiquer cette exemption pour les ressortissants indonésiens.

Ce projet de décision ne soulève pas de difficulté pour les autorités françaises.

La Commission a approuvé le projet de décision, en l’état des informations dont elle dispose, au cours de sa réunion du 17 décembre 2008.

PROJET D’ACCORD

entre l’Union européenne et l’Islande et la Norvège pour l’application de certaines des dispositions de la décision du Conseil 2008/615/JAI relative à l’approfondissement de la coopération transfrontalière, notamment en vue de lutter contre le terrorisme et la criminalité transfrontalière, et de la décision 2008/616/JAI de mise en oeuvre de la décision du Conseil 2008/615/JAI relative à l’approfondissement de la coopération transfrontalière, notamment en vue de lutter contre le terrorisme et la criminalité transfrontalière, y compris son annexe. Résultat des négociations. Projet de décision du Conseil relative à la signature de l’accord.

16433/08 JAI 674 du 1^er décembre 2008

Le présent projet de décision tend à permettre la signature de l’accord relatif à l’approfondissement de la coopération transfrontalière entre l’Union européenne, d’une part, et la Norvège et l’Islande, d’autre part, afin de permettre à ces deux pays d’appliquer les décisions intégrant les dispositions du traité de Prüm dans le droit de l’Union.

Le traité du Prüm, issu d’une initiative de sept Etats membres parmi lesquels la France, a été signé le 27 mai 2005. Il tend à approfondir la coopération transfrontalière policière dans les domaines de la lutte contre le terrorisme, la criminalité organisée et la migration illégale.

Le traité permet notamment les échanges d’information en matière de profils ADN, de données dactyloscopiques (empreintes digitales) et de registres d’immatriculation des véhicules.

Dès le Conseil informel de Dresde, le 10 janvier 2007, il a été décidé d’intégrer les dispositions du traité relevant du troisième pilier dans le droit de l’Union.

Cette intégration a pris la forme d’une décision⁽¹⁰⁾, d’une décision de mise en œuvre⁽¹¹⁾ et d’une annexe adoptées en juin 2008.

Très rapidement après l’adoption de ces textes, la Norvège et l’Islande, qui appartiennent à l’espace Schengen, ont exprimé leur souhait de pouvoir appliquer les deux « décisions Prüm » précitées. La Commission avait alors approuvé le projet d’autorisation donnée par le Conseil à la Présidence pour engager les négociations en vue de conclure un accord avec la Norvège et l’Islande.

Les négociations se sont fondées sur la condition essentielle que l’ensemble de l’acquis de Prüm soit repris, sans renégociation des deux décisions.

Le droit d’accès mutuel aux fichiers d’analyses ADN et aux systèmes d’identification dactyloscopique se fera selon un système dit « hit/no hit » (concordance ou non concordance avec les données de l’Etat demandeur) préservant l’anonymat des données. Dans un second temps, l’Etat qui effectue la consultation peut demander les données à caractère personnel à l’Etat gestionnaire du dossier par le biais des procédures judiciaires d’entraide.

La décision 2008/615 permet également aux Etats membres d’échanger des données dans le cadre de manifestations de grande envergure revêtant une dimension transfrontalière, de transmettre des informations au point de contact national en vue de prévenir les infractions terroristes et d’approfondir la coopération policière transfrontalière.

Le présent projet d’accord permet bien l’application de la quasi intégralité des décisions 2008/615/JAI et 2008/616/JAI du Conseil.

Les dispositions liées à l’articulation entre le traité de Prüm et les décisions du Conseil ne sont pas appliquées à la Norvège et à l’Islande. Par ailleurs, le 2 de l’article 25 selon lequel la transmission de données à caractère personnel ne peut avoir lieu qu’après mise en œuvre dans le droit national du chapitre relatif à la protection des données dans les Etats membres concernés par la transmission, le Conseil décidant à l’unanimité si cette condition a été remplie, ne serait pas applicable à l’Islande et à la Norvège. En revanche, il est prévu dans l’accord que, afin de vérifier la mise en œuvre dans le droit national de l’Islande et de la Norvège du chapitre relatif à la protection des données, une visite d’évaluation et une présérie de tests seront effectués qui seront identiques à ceux auxquels sont soumis les Etats membres. Sur la base d’un rapport d’évaluation globale, le Conseil, statuant à l’unanimité, déterminera la date à partir de laquelle les Etats membres pourront communiquer leurs données à l’Islande et à la Norvège.

Le présent accord prévoit une procédure de règlement des litiges, les mesures applicables en cas de modification des décisions et une clause de réexamen dans cinq ans.

La Commission a approuvé le projet de décision, en l’état des informations dont elle dispose, au cours de sa réunion du 17 décembre 2008.

Pages

PROPOSITION DE DECISION DU PARLEMENT EUROPEEN ET DU CONSEIL

modifiant la décision n° 1904/2006/CE établissant, pour la période 2007-2013, le programme « L’Europe pour les citoyens » visant à promouvoir la citoyenneté européenne active.

COM (2008) 59 du 7 février 2008

La présente proposition de décision a pour objet d’assouplir les règles relatives à l’attribution des subventions d’un faible montant qui avaient été fixées dans le cadre du programme pluriannuel « l’Europe pour les citoyens » pour la période 2007-2013.

Conformément aux règles en matière de comitologie, un comité de programme et le Parlement européen sont consultés sur la mise en oeuvre des actes législatifs adoptés en codécision. Or, la Commission constate qu’au moment de la négociation des quatre programmes, l’intention du législateur était de ne soumettre à la procédure de comitologie que les seules décisions d’attribution représentant des subventions de montants élevés.

Cette volonté du législateur n’a pas été retranscrite correctement dans les décisions. L’ensemble des décisions de sélection et d’attribution des subventions, que celles-ci soient ou non d’un montant élevé, se sont vues soumises à la procédure de consultation prévue en matière de comitologie. Cette situation se traduit par des retards importants dans l’attribution des subventions et est susceptible de mettre en danger de nombreux projets. Ce faisant, elle réduit considérablement l’efficacité des programmes pluriannuels.

Des arrangements ad hoc ont jusqu’ici été trouvés entre la Commission, le comité de programme et le Parlement européen afin de réduire les délais d’examen des décisions de sélection de la Commission en matière d’attribution de subventions.

La Commission, estimant que ces solutions temporaires ne peuvent perdurer, propose donc de modifier les règles retenues au moment de l’établissement du programme afin de supprimer l’obligation de soumettre à la procédure de consultation les décisions en matière d’attribution de subventions d’un faible montant et de la remplacer par une simple information.

En l’état des informations à la disposition de la Commission, celle-ci a approuvé la proposition de décision au cours de sa réunion du 18 novembre 2008.

PROPOSITION DE DÉCISION DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL

modifiant la décision 2001/470/CE du Conseil relative à la création d’un réseau judiciaire européen en matière civile et commerciale

.

COM (2008) 380 du 23 juin 2008

Le 28 mai 2001, le Conseil a créé un réseau judiciaire européen en matière civile et commerciale, en vigueur depuis le 1^er décembre 2002. Conformément à l’article 65 du traité instituant les Communautés européennes (TCE), ce réseau poursuit deux objectifs :

– améliorer, simplifier et accélérer la coopération judiciaire entre les Etats membres afin de contribuer au bon déroulement des procédures ayant une incidence transfrontalière, par la mise à la disposition des magistrats des informations utiles à la résolution des litiges dont ils sont saisis et la facilitation des contacts entre les autorités pertinentes des Etats membres ;

– mettre en place un système d’information générale à l’attention des professionnels et du public (internet avec accès réservé pour les juristes).

A cette fin, le réseau comprend aujourd’hui 437 membres, répartis en 102 points de contact, 140 autorités centrales, 12 magistrats de liaison et 181 autres autorités judiciaires. Les points de contact se réunissent en moyenne quatre fois par an pour échanger informations et expériences, identifier les problèmes et les meilleures pratiques et définir les grandes orientations du système d’information. La Commission assure la présidence et le secrétariat de ces réunions. Le réseau est financé par une dotation communautaire de l’ordre de trois millions d’euros par an.

Suite à son rapport d’évaluation du le 16 mai 2006, la Commission a estimé nécessaire de pallier les principales déficiences du réseau, qui s’est cependant imposé comme un rouage décisif de la coopération judiciaire civile et commerciale.

A cette fin, elle a soumis au Parlement européen et au Conseil (l’article 67 du TCE prévoit désormais que les mesures relatives à la coopération civile sont adoptées par codécision, avec majorité qualifiée au Conseil) une proposition de décision comportant diverses améliorations pratiques.

Afin de rationaliser le réseau, il est proposé que les Etats membres désignent un point de contact principal, assisté lorsqu’il ne l’est pas lui-même par un juge, qui puisse exclusivement consacrer son activité au réseau et piloter le renforcement du système d’information public, encore perfectible dans de nombreux Etats membres. Il lui appartiendrait aussi de renseigner de manière systématique la base de données de demande de coopération, dénommée « REGISTRE ».

Pour renforcer la réactivité du réseau, les points de contact deviendraient progressivement accessibles au public par les moyens modernes de communication et devraient répondre dans les dix jours aux demandes de coopération émanant des magistrats. La Commission mettrait parallèlement en place un registre électronique sécurisé recensant l’ensemble des demandes et des réponses.

Dans un même esprit, la proposition prévoit une internationalisation du réseau, par le développement de contacts avec les autres réseaux de coopération judiciaire dans le monde.

Enfin, tenant compte des principales observations formulées au cours de la phase de consultation menée par la Commission, il est proposé d’ouvrir le réseau professions juridiques directement impliquées dans la coopération judiciaire civile (huissiers de justice, notaires, avoués et avocats) en prévoyant la représentation en son sein de leurs organisations nationales.

L’ensemble de ces améliorations pratiques et concrètes est bienvenu. L’organisation proposée correspond d’ailleurs pour l’essentiel à celle retenue en France depuis la constitution du volet national du réseau et reprend l’essentiel des suggestions formulées par le Gouvernement. Les objectifs poursuivis par le réseau judiciaire, l’information sur les législations nationales pour faciliter la coopération civile et commerciale et l’accès effectif à la justice des personnes confrontés à des litiges transfrontaliers, et le pragmatisme des mesures proposées, dont il faut cependant relever la modestie (désignation d’un point de contact principal, célérité du traitement des demandes, achèvement du site public, contacts avec les réseaux internationaux), correspondent pleinement à la volonté d’avancer vers une Europe orientée vers la satisfaction des besoins quotidiens de nos concitoyens.

Sous le bénéfice de ces observations, et en l’état des informations à la disposition de la Commission, celle-ci a approuvé la proposition de décision au cours de sa réunion du 18 novembre 2008.

PROPOSITION DE DECISION DU CONSEIL

relative à la signature par la Communauté européenne de la convention sur les accords d’élection de for.

COM (2008) 538 du 5 septembre 2009

La Convention sur les accords d’élection de for, conclue le 30 juin 2005 dans le cadre de la Conférence de La Haye de droit international privé, vise à offrir une plus grande sécurité et une meilleure prévisibilité juridique aux parties à des accords interentreprises et à des contentieux internationaux, en créant à l’échelle mondiale une alternative judiciaire facultative au système d’arbitrage actuel.

A cette fin, elle garantit aux parties que seules les juridictions qu’elles ont choisies (au moyen de la conclusion d’accords exclusifs d’élection de for désignant un tribunal ou les tribunaux d’un Etat contractant, qu’ils soient négociés ou procèdent d’une convention type) pourront connaître l’affaire et que les décisions qu’elles rendent seront reconnues et exécutées dans les pays tiers.

Son article 5 dispose dès lors que le tribunal choisi est tenu d’exercer sa compétence, tout tribunal d’un Etat contractant qui n’est pas le tribunal désigné par un accord exclusif d’élection de for devant, en principe, se déclarer incompétent (article 7). De même, tout Etat contractant a l’obligation de reconnaître et exécuter le jugement rendu par le tribunal choisi, que le litige ait présenté ou non un caractère international (article 9), seuls quelques motifs de refus de reconnaissance clairement circonscrits étant prévus (incapacité des partis à conclure l’accord, fraude à la procédure, exécution manifestement incompatible avec l’ordre public ou les principaux fondamentaux d’équité procédurale de l’Etat, etc.). Même si la convention ne régit pas la reconnaissance et l’exécution des jugements étrangers ne relevant pas de la convention, en provenance d’Etats contractants et d’Etats non contractants, elle vise à empêcher leur reconnaissance et leur exécution (sur la base du droit national ou d’accords internationaux) lorsqu’ils ont été rendus en violation d’un accord exclusif d’élection de for (article 11).

En parallèle, la convention trouve un équilibre entre le besoin de prévisibilité et de stabilité juridique des parties et la nécessité de permettre aux Etats de continuer à appliquer certains principes d’ordre public liés en particulier à la protection des parties faibles, la protection contre de graves injustices dans certaines situations particulières et la garantie du respect de certaines règles de compétence exclusive. A cet effet, son champ d’application exclut les consommateurs et les employés (article 2.1) et certaines matières particulières (Article 2.2) comportant notamment les obligations alimentaires, les successions, l’insolvabilité, les transports, les droits réels immobiliers, les dommages corporels et moraux, la contrefaçon, etc.). Dans un même esprit, de nombreux aménagements préservent une latitude d’adaptation des juridictions des Etats membres. L’article 7 permet ainsi au tribunal d’un Etat non élu dans l’accord d’exercer sa compétence dans certains cas déterminés (« injustice manifeste » ou contrariété à l’ordre public, accord nul en vertu du droit de l’Etat du tribunal élu, etc.), l’équilibre entre l’obligation de reconnaître les jugements et les motifs de refus étant laissé à l’appréciation du tribunal requis (Article 9).

Les questions de compétence judiciaire internationale, de reconnaissance et d’exécution des jugements relatives aux pays tiers en matière civile et commerciale relevant d’une compétence externe de la Communauté (CJCE, 31 mars 1971, Accord européen sur les transports routiers et avis 1/03 de la Cour du 7 février 2006), la Commission européenne a négocié la convention conformément aux directives posées par le Conseil de l’Union. Le projet de décision a pour objet d’approuver la signature de la Convention au nom de la Communauté européenne.

Sa conclusion réduisant de manière certaine l’insécurité juridique pour les entreprises communautaires exerçant des activités en dehors de l’Union, et en l’état des informations à la disposition de la Commission, celle-ci a approuvé la proposition de décision au cours de sa réunion du 18 novembre 2008.

PROPOSITION DE REGLEMENT DU CONSEIL
modifiant le régime applicable aux autres agents des Communautés européennes

COM (2008) 786 final du 12 novembre 2008

La présente proposition de règlement a pour objet de donner un statut aux assistants des députés européens en poste dans l’un des trois lieux de travail du Parlement européen (Strasbourg, Bruxelles et Luxembourg) en créant au sein du Régime communautaire applicable aux autres agents des Communautés (RAA) une nouvelle catégorie de personnel.

1.- Un régime actuel contesté

Le régime d’emploi des assistants parlementaires a fait l’objet au cours des dernières années de nombreuses critiques.

Les députés emploient aujourd’hui directement leurs collaborateurs par des contrats nationaux. Le Parlement européen prend en charge les frais réellement exposés dès lors qu’ils découlent « entièrement et exclusivement » de l’engagement ou du recours aux services d’un ou plusieurs assistants⁽¹²⁾, dans la limite d’un plafond de 16.914 euros par mois, en versant l’indemnité soit directement aux assistants, soit à un agent payeur désigné par le député et chargé, en tout ou en partie, de la gestion administrative de ses assistants, soit à un prestataire de services.

Le régime conduit à de fortes disparités dans la situation des assistants, mises notamment en évidence par un audit interne mené par le Parlement européen au début de l’année 2008. Environ les deux tiers des assistants disposent ainsi, par exemple, d’une assurance santé nationale couvrant imparfaitement les soins dispensés en dehors de l’Etat du contrat. Leurs salaires sont peu homogènes, même lorsqu’ils remplissent les mêmes tâches au siège de l’institution. Leur régime d’imposition relève très majoritairement des législations des Etats membres, quel que soit leur lieu d’affectation. En outre, l’application de 27 régimes différents fait peser une lourde charge administrative tant sur le Parlement que sur les députés.

Dès 2000, le Conseil a estimé nécessaire de réglementer les conditions d’emploi des assistants parlementaires, dans le respect de trois principes directeurs : (1) le paiement direct des assistants par le Parlement européen, sous la responsabilité et suivant les instructions personnelles du député concerné, (2) l’existence d’un contrat écrit enregistré auprès du Parlement et (3) le respect des « dispositions applicables en matière de fiscalité et de sécurité sociale ».

Dans un même esprit, l’article 21 du statut des députés européens adopté, après l’approbation du Conseil statuant à la majorité qualifiée, par la décision du Parlement européen du 28 septembre 2005, mais qui n’entrera en vigueur qu’à compter du premier jour de la législature 2009-2014 (voir infra), dispose que « les députés ont droit à l’assistance de collaborateurs personnels qu’ils ont librement choisis » en précisant que le Parlement prend en charge les frais effectivement engagés et fixe les conditions d’exercice de ce droit.

2.- Une distinction entre les assistants locaux et les assistants en poste dans les lieux de travail du Parlement européen

Les travaux ensuite conduits par le Président du Parlement européen, M. Hans-Gert Pöttering (plan en huit points du mai 2008) puis par le groupe de travail présidé par Mme Martine Roure et M. Ingo Friedrich ont rapidement conclu à la nécessité de distinguer la situation des assistants « locaux », qui assistent les députés dans leur Etat membre d’élection et qui, pour cette raison, doivent continuer à relever du droit national, de celle des assistants « accrédités » en poste dans l’un des trois lieux de travail du Parlement européen.

Le bureau du Parlement européen a ainsi adopté le 11 juillet 2008, à l’unanimité, un nouvel article 34 des mesures d’application du statut des députés.

– Le texte prévoit que les assistants « locaux » seront employés, à compter du début de la législature 2009-2014, directement par les députés selon un contrat de travail ou de prestation de services relevant du droit national. Leur rémunération se fera, en revanche, par le biais d’agents qualifiés (les « tiers payants ») chargés d’assurer la bonne gestion de l’indemnité d’assistance parlementaire attribuée à chaque député en en assumant la responsabilité juridique. Par ailleurs, au moins 75 % de l’indemnité devra être utilisée pour des contrats soumis à un régime de sécurité sociale, les services tels les études de recherches ou autres travaux de consultance étant plafonnés à 25 % de l’indemnité.

Enfin, plus aucun contrat ne pourra être conclu avec les parents proches des députés, les contrats en cours pouvant être prolongés, pour seulement une législature, à condition d’être mentionnés clairement dans la déclaration d’intérêt financier du député sur le registre consultable par le public.

– Les assistants « accrédités », quant à eux, devraient relever d’un régime particulier dans le Règlement (CE, Euratom) n° 259/68 du Conseil fixant le statut des fonctionnaires des Communautés européennes ainsi que le régime applicable aux autres agents des Communautés.

Cette distinction se justifie par la situation particulière des assistants accrédités qui se trouvent « de manière générale, dans une situation de dépaysement [en travaillant] dans les locaux du Parlement européen dans un environnement européen, multilingue et multiculturel » et qui « exercent des tâches qui sont directement liés aux travaux du Parlement européen »⁽¹³⁾.

3.- Une nouvelle catégorie d’emploi au sein du statut des fonctionnaires des Communautés et des autres agents des Communautés, dotée d’importantes spécificités liés à la nature particulière du métier d’assistant parlementaire

Sur la base de ces travaux, la Commission a présenté la présente proposition de règlement, qui crée une nouvelle catégorie au sein des « autres agents des Communautés européennes » en s’attachant à concilier deux impératifs : doter les assistants d’une réelle sécurité juridique et clarifier leur régime d’emploi et de protection sociale, d’une part, tout en ménageant, d’autre part, le caractère spécifique de leur fonction d’assistance parlementaire qui repose sur un lien étroit de confiance entre le député et son assistant.

En ajoutant la catégorie d’assistants parlementaires accrédités au agents relevant du régime du Règlement n° 259/68 précité, la proposition implique que le régime des autres agents des Communautés s’appliquerait intégralement sauf dérogations expressément prévues.

Le contrat des assistants accrédités serait ainsi conclu avec le Parlement européen et non plus le député concerné, qui cependant conserverait de la faculté de les sélectionner. Les assistants bénéficieraient du régime de sécurité sociale des agents des Communautés, des voies de recours qui leur sont ouvertes et seraient rémunérés dans les conditions de droit commun sur les crédits globaux affectés à la section du Budget de l’Union européenne afférente au Parlement européen. En contrepartie, le Parlement européen verserait au Budget de l’Union la totalité des contributions nécessaires au financement des régimes de pension en complément des mensualités déduites du traitement des assistants.

Les indispensables spécificités du métier d’assistant parlementaire seraient toutefois aménagées grâce à l’insertion d’un titre VII dédié.

S’agissant des conditions d’engagement, en dérogation des règles générales applicables aux agents des Communautés, le projet d’article 128 rappelle que « l’assistant parlementaire est choisi par le député au Parlement européen qu’il est chargé d’assister » et l’article 131 que son contrat « est conclu pour une durée déterminée [arrivant] à expiration au plus tard au terme de la législature pendant laquelle il a été conclu ».

Ces deux principes de libre choix des assistants par les députés et de temporalité de leur mission, inhérents au métier d’assistant parlementaire, contreviennent aux caractéristiques traditionnelles du statut des statut des fonctionnaires soumis, au moyen du concours et de leur situation statutaire et réglementaire, au principe d’indépendance institutionnelle.

Ces différences éclairent le souci du législateur de garantir une parfaite étanchéité entre les deux régimes. Le considérant n° 7 précise ainsi que « les concours internes ne sont ouverts qu’aux fonctionnaires et aux agents temporaires » des Communautés (considérant n° 7), ce qui exclut clairement les assistants. Dans un même esprit, la Commission des affaires juridiques du Parlement européen a adopté, le 8 décembre 2008, deux amendements précisant, d’une part, que les dispositions du règlement ne peuvent être interprétées comme permettant aux assistants d’accéder à des postes de fonctionnaire ou d’autre agent des Communautés et, d’autre part, que les périodes d’emploi en tant qu’assistant « ne sont pas considérées comme constituant des années de service » à la différence du régime applicable aux agents temporaires.

Des critères de qualification et d’aptitude seraient néanmoins introduits : aux critères traditionnels de nationalité (ressortissants de l’Union), de jouissance des droits civiques, de position régulière au regard des obligations militaires, d’aptitude physique et de « garanties appropriées de moralité requises pour l’exercice de ses fonctions » s’ajouteraient une qualification minimale (sanctionnée par un diplôme d’enseignement supérieur ou un diplôme donnant accès à l’enseignement supérieur et une expérience professionnelle « appropriée » d’au moins trois ans ou « lorsque l’intérêt du service le justifie, une formation professionnelle ou une expérience professionnelle de niveau équivalent ») et la connaissance « approfondie » d’une des langues des Communautés ainsi qu’une connaissance « appropriée » d’une autre langue de l’Union. Relevons à cet égard que la Commission des affaires juridiques du Parlement européen a utilement suggéré de remplacer ce terme « appropriée » par le terme « satisfaisante », beaucoup plus précis, répondant à une préoccupation exprimée par de nombreux Etats membres.

De plus, une période préalable de stage de trois mois serait aménagée afin de permettre au député de s’assurer de la capacité de son assistant à s’acquitter de ses tâches (article 129).

En parallèle, la fin de l’engagement (article 140 de la proposition) des assistants serait fixée :

– à l’échéance du contrat (qui est, au plus tard, celle de la législature) ;

– à la fin du mois au cours duquel s’achève le mandat du député quel qu’en soit le motif ;

– ou à l’issue du préavis fixé dans le contrat.

Le contrat devrait en effet « donner à l’assistant et au Parlement européen une faculté de résiliation avant l’échéance », en prévoyant l’existence d’un préavis qui ne pourrait être inférieur à « un mois par année de service, avec un minimum d’un mois et un maximum de trois mois ».

Afin d’écarter toute ambiguïté, la Commission des affaires juridiques a adopté un amendement précisant que la résiliation à l’initiative du Parlement européen se ferait « sous l’autorité du ou des député(s) ayant engagé l’assistant parlementaire accrédité », « compte tenu du fait que la confiance est la base de la relation entre le député et son assistant ».

Ces dispositions seraient assorties de légitimes contreparties.

Le licenciement effectué durant la période de stage serait conditionné à la communication d’un rapport du député, transmis au Parlement et à l’intéressé, qui pourrait formuler par écrit ses observations dans un délai de huit jours. Il donnerait droit à une indemnité égale au tiers de son traitement de base par mois de stage accompli.

La résiliation du contrat avant son échéance à l’initiative du Parlement européen (ou à l’expiration du mandat du député) donnerait droit quant à elle au versement d’une indemnité égale au tiers du traitement de base pour la période allant de la cessation des fonctions à l’expiration prévue du contrat, dans la limite d’un maximum de trois mois de traitement de base.

La Commission des affaires juridiques du Parlement européen s’est interrogée sur l’opportunité d’aménager une période préalable de stage dès lors que le contrat peut être résilié à tout moment. Il apparaît cependant que son maintien permet de moduler le niveau des indemnités versées à l’assistant selon la durée effective d’exercice de ses fonctions.

Les conditions de travail et de rémunération ménageraient à leur tour d’importantes facultés d’adaptation.

Si la durée hebdomadaire du travail, fixée par le député, ne pourrait « en temps normal » excéder 42 heures, l’assistant pourrait accomplir des heures supplémentaires dans les cas, assez libéralement définis, « d’urgence ou de surcroît exceptionnel de travail », et sans que ces heures supplémentaires ne puissent donner droit à compensation ou à rémunération. Le Commission des affaires juridiques a d’ailleurs suggéré de préciser la définition de ces cas dans les mesures d’application du règlement. Le régime des congés des agents temporaires des Communautés serait étendu par analogie à l’ensemble des assistants accrédités, sans que le congé spécial, le congé parental et le congé familial ne puissent pour autant se prolonger « au-delà de la durée du contrat ».

S’agissant de la rémunération, un effort est consenti pour homogénéiser la situation des assistants. S’il n’est prévu qu’une seule catégorie d’assistants, ceux-ci pourraient cependant être répartis sur différents grades attribués « en fonction de critères devant être fixés dans une décision interne du Parlement européen » auxquels seraient associés des traitements de base mensuels à plein temps allant de 1.193 euros (grade n°1) à 8.687 euros (grade n° 14). La Commission des affaires juridiques a cependant veillé à mieux garantir la marge d’appréciation que le libre choix de son assistant confère au député en substituant au terme de « critères » le terme de « paramètres », qui accorde une plus forte marge d’appréciation aux députés dans la détermination de la rémunération et de l’avancement de leurs assistants. De même, elle a augmenté le nombre de catégories salariales à 18, tout en restreignant leur amplitude de 1.886 euros à 7.457 euros.

L’entrée en vigueur de l’ensemble de ces propositions serait fixée au premier jour de la législature commençant en 2009. De plus, le Parlement européen soumettrait dans les trois ans qui suivent un rapport sur l’application de la réforme (« clause de révision »).

Au total, l’harmonisation des conditions d’emploi et la sécurisation de la situation juridique des assistants parlementaires exerçant leur fonction directement auprès du Parlement européen est un incontestable progrès. L’adossement de leur statut au régime des agents des Communautés présente, il est vrai, le défaut d’y introduire des règles ouvertement contradictoires avec les grands principes de la fonction publique, et peut par conséquent constituer un risque pour la transparence et l’indépendance de la fonction publique européenne. Cette solution offre néanmoins l’avantage d’étendre de nombreux droits et garanties, en particulier dans le domaine de la protection sociale, à des acteurs qui jouent un rôle important dans le fonctionnement quotidien des institutions européennes. Entre ces deux préoccupations, la stricte étanchéité établie par la proposition entre le statut des assistants et le statut général des agents des Communautés semble constituer un point d’équilibre satisfaisant.

Pour l’ensemble de ces motifs, la Commission a approuvé la proposition, en l’état des informations dont elle dispose, au cours de sa réunion du 17 décembre 2008.

PROPOSITION DE REGLEMENT
(CE, EURATOM) du Conseil adaptant à compter du 1er juillet 2008 les rémunérations et les pensions des fonctionnaires et autres agents des Communautés européennes ainsi que les coefficients correcteurs dont sont affectées ces rémunérations et pensions

COM (2008) 788 final du 21 novembre 2008

L’article 3 de l’annexe XI du statut des fonctionnaires des Communautés européennes dispose que, chaque année, le Conseil se prononce sur l’adaptation des rémunérations et pensions proposée par la Commission, avec effet au 1^er juillet. Celle-ci résulte automatiquement :

– de l’évolution du pouvoir d’achat des traitements publics nationaux, calculée à partir de la progression, hors inflation, des rémunérations nettes des fonctionnaires nationaux des administrations centrales des Etats membres, établie par Eurostat sur la base des données fournies par huit Etats membres. Pour la période du 1^er juillet 2008 au 1^er juillet 2009, cette évolution est négative de – 1,3 % ;

– de l’évolution du coût de la vie à Bruxelles mesurée par l’indice international de Bruxelles déterminé par Eurostat, égale à 4,4% dans la présente proposition ;

– ce taux est ensuite affecté d’un coefficient correcteur reflétant les parités économiques entre Etats membres afin d’établir une équivalence de pouvoir d’achat des rémunérations et pensions versées dans d’autres lieux d’affectation que la Belgique et le Luxembourg.

L’évolution des rémunérations des fonctionnaires et agents affectés en Belgique et au Luxembourg est ainsi le produit du premier et du second taux, soit une augmentation proposée de 3 %. Elle est ensuite corrigée en fonction des parités de pouvoir d’achat dans l’Etat d’affectation (par exemple, pour la France, indices de parité de 115,5 pour les rémunérations et 106,3 pour les pensions, soit une progression de 3,45 % des premières et 3,19 % des secondes).

Dans la mesure où ces rémunérations évoluent conformément à un indice fixé dans le statut des fonctionnaires des Communautés européennes, sans marge d’adaptation, la Commission a approuvé la proposition, en l’état des informations dont elle dispose, au cours de sa réunion du 3 décembre 2008.

PROPOSITION DE REGLEMENT DU CONSEIL
adaptant, à partir du 1er juillet 2008, le taux de la contribution au régime de pensions des fonctionnaires et autres agents des Communautés européennes

COM (2008) 787 final du 21 novembre 2008

Le Conseil doit décider chaque année, sur proposition de la Commission, de l’adaptation du taux de la contribution au régime des pensions des fonctionnaires des Communautés, avec effet au 1^er juillet.

Conformément à l’article XII du statut des fonctionnaires des Communautés européennes, Eurostat calcule à cette fin le taux de contribution nécessaire pour assurer l’équilibre actuariel du système des pensions. En 2008, ce taux s’établit à 10,9 % du traitement de base.

L’article 83 bis du statut dispose ensuite que lorsqu’il existe un écart d’au moins 0,25 point entre le taux de contribution en vigueur (aujourd’hui 10,25 %) et le taux d’équilibre (10,9 %), le Conseil examine s’il y a lieu d’adapter le taux, l’augmentation ne pouvant être supérieure à 1 point de pourcentage du taux applicable l’année précédente (soit un plafond de 11,25 % en 2008-2009).

Dans le respect de ces dispositions, il est donc proposé au Conseil de fixer le taux de contribution à 10,9 %, avec effet au 1^er juillet 2008.

Cette mesure découlant directement de règles d’indexation prévues dans le statut des fonctionnaires européens, la Commission a approuvé la proposition, en l’état des informations dont elle dispose, au cours de sa réunion du 17 décembre 2008.

PROJET DE DECISION DU CONSEIL
portant nomination des membres du comité prévu à l'article 3, paragraphe 3, de l'annexe I du protocole sur le statut de la Cour de justice (note du Secrétariat général du Conseil)

16592/08 du 1^er décembre 2008

L’article 3 de l’annexe I du protocole sur le statut de la Cour de justice des Communautés européennes dispose que les juges du Tribunal de la fonction publique sont nommés par le Conseil, statuant à la majorité qualifiée. Le Conseil doit veiller à assurer une composition équilibrée du Tribunal « sur une base géographique aussi large que possible parmi les ressortissants des Etats membres et en ce qui concerne les systèmes juridiques nationaux représentés ». Tout ressortissant de l’Union « offrant toutes les garanties d’indépendance et possédant la capacité requise pour l’exercice de fonctions juridictionnelles » peut présenter sa candidature.

Un comité de sept personnalités, nommé pour quatre ans, est chargé de donner un avis sur l’adéquation des candidats à l’exercice des fonctions de juge du Tribunal de la fonction publique. Il assortit cet avis d’une liste de candidats possédant l’expérience de haut niveau la plus appropriée comprenant un nombre au moins double de celui des juges à nommer par le Conseil.

La désignation des membres du comité et ses règles de fonctionnement sont décidées par le Conseil statuant à la majorité qualifiée sur recommandation du Président de la Cour de justice.

Le président de la Cour de justice a transmis sa recommandation en date du 19 novembre 2008. La présente proposition de décision du Conseil propose d’y donner suite en nommant :

– M. Günter Hirsch, président,

– M. Rafael García-Valdecasas y Fernández,

– Mme Csilla Kollonay Lehoczky,

– Mme Fidelma O’Kelly Macken,

– M. Romain Schintgen,

– Mme Katerina Šimácková et

– M. Georges Vandersanden.

La Commission a approuvé la proposition, en l’état des informations dont elle dispose, au cours de sa réunion du 17 décembre 2008.

Pages

PROPOSITION DE DECISION DU CONSEIL

relative à l’approbation des amendements à la convention sur la future coopération multilatérale dans les pêches de l’Atlantique du Nord-Est qui autorisent l’établissement de procédures de règlement des différends, l’élargissement du champ d’application de la convention et la révision des objectifs de cette dernière

COM (2008) 512 final du 13 août 2008

La convention sur la future coopération multilatérale dans les pêches de l’Atlantique du Nord-Est a été signée à Londres le 18 novembre 1980 et est entrée en vigueur le 17 mars 1982. La Communauté y a adhéré le 13 juillet 1981.

Cette convention a établi une organisation régionale de gestion des pêches, la Commission des pêches de l’Atlantique du Nord-Est (CPANE). L’objectif de cette Commission est de promouvoir la conservation et l’utilisation optimale des ressources halieutiques de l’Atlantique du Nord-Est dans un cadre conforme au régime d’extension de la juridiction de l’Etat côtier sur les pêches, et d’encourager en conséquence la coopération et la consultation internationales à l’égard desdites ressources.

Cette proposition de texte communautaire porte sur l’approbation des amendements apportés au texte de cette convention.

Ces amendements, approuvés en août 2006 par les Etats parties de la CPANE : Union européenne, Danemark (pour les Iles Féroé et le Groenland), Estonie, Islande, Norvège, Pologne et Russie, portent sir trois points :

- élargissement du champ d’application de la convention aux espèces sédentaires ;

- prise en compte de la protection des écosystèmes marins dans les objectifs de cette organisation régionale de pêche ;

- mise en place d’un système de règlement des différends.

Ces différents points sont conformes au rôle que la France veut voir jouer aux organisations régionales de pêche et à l’amélioration souhaitée de leur fonctionnement.

Ce texte ne posant pas de problème particulier, la Commission l’a approuvé, en l’état des informations dont elle dispose, au cours de sa réunion du 18 novembre 2008.

PROPOSITION DE REGLEMENT DU CONSEIL

modifiant le règlement (CE) n° 40/2008 en ce qui concerne les mesures de gestion adoptées par la Commission des thons de l’océan Indien et l’organisation régionale de gestion des pêches du Pacifique Sud

COM (2008) 585 final du 29 septembre 2008

Cette proposition d’acte communautaire visant à modifier le règlement (CE) n° 40/2008 du 23 janvier 2008 comporte deux parties.

La première partie concerne l’établissement pour 2008 des possibilités de pêche et les conditions associées pour certains stocks halieutiques et groupes de stocks halieutiques, applicables dans les eaux communautaires et, pour les navires communautaires, dans les eaux soumises à des limitations de captures.

La Commission propose d’intégrer dans ce règlement 40/2008 les mesures de gestion adoptées par la Commission des thons de l’océan Indien (CTOI) concernant le thon tropical, l’espadon et le thon germon.

La CTOI est une organisation intergouvernementale gérant les thons et les thonidés dans l’océan Indien et les zones adjacentes. Elle a adopté deux résolutions en 2006 et en 2007 limitant la capacité de pêche en nombre de navires. La résolution 06-05 concerne la pêche au thon tropical et à l’espadon et la résolution 07-05 le nombre de navires palangriers ciblant l’espadon et le thon germon.

La proposition de texte établit donc le nombre de navires communautaires qui pourront s’adonner à ces pêches ainsi que leur capacité correspondante en jauge brute et leur ventilation entre les Etats membres concernés.

Concernant le thon tropical, les navires autorisés seraient les suivants par pays : Espagne : 22 navires, France : 18 navires et Italie : 1 navire.

Pour l’espadon et le germon, les navires autorisés seraient les suivants par pays : Espagne : 27 navires, France : 25 navires, Portugal : 26 navires et Royaume-Uni : 4 navires.

Les discussions entre la France et la Commission ont concerné les références à partir desquelles seraient fixées les limitations de capacité de pêche. La Commission s’étant référée à une seule année, la France a estimé que cela était inopportun dans la mesure où certains navires ne pêchent qu’une année sur deux. Finalement les références retenues sont les deux années 2006 et 2007.

La France avait souhaité une prise en compte des plans de développement qui est prévue par la CTOI. Elle avait également demandé avec le Portugal que les palangriers, inscrits dans la seule section «  navires ciblant l’espadon et le thon germon » puissent avoir aussi la possibilité de pêcher les thonidés tropicaux. Satisfaction a également été donnée à la France sur ces deux plans.

La seconde partie de cette proposition de texte concerne les mesures transitoires adoptées en 2007 par les parties négociant la création d’une nouvelle organisation régionale de gestion des pêches du Pacifique Sud (ORGPPS) pour limiter leur capacité de pêche au niveau de 2007.

Conformément à ces mesures transitoires, la présence de la Communauté dans cette zone doit être limitée à la présence enregistrée en 2007, le nombre maximal de navires communautaires devant être réparti entre les Etats membres concernés.

La Commission propose une allocation entre Etats membres tenant compte de l’antériorité sur la zone. Le nombre maximal de navires communautaires devrait donc être réparti de la façon suivante entre les Etats membres : Allemagne : 1, Lettonie : 1, Lituanie 2, Pays-Bas : 2, Pologne : 2.

La Commission a approuvé la proposition d’acte communautaire, en l’état des informations dont elle dispose, au cours de sa réunion du 26 novembre 2008.

PROPOSITION DE REGLEMENT DU CONSEIL

établissant, pour 2009, les possibilités de pêche et les conditions associées pour certains stocks halieutiques et groupes de stocks halieutiques, applicables dans les eaux communautaires et, pour les navires communautaires, dans les eaux soumises à des limitations de capture

COM (2008) 709 final du 7 novembre 2008

Cette proposition de texte vise à fixer pour 2009 les possibilités de pêche pour les principaux stocks halieutiques de l’Atlantique du Nord-Est et de la mer du Nord.

Ces possibilités de pêche sont couramment appelées « TAC », totaux admissibles de captures. Ils déterminent les quantités maximales de poissons d’une espèce pouvant être prélevées sur une zone et dans une période déterminée.

Ces TAC ont été adoptés par la politique commune des pêches comme des mesures de conservation de la ressource marine. Ils sont fixés chaque année pour la mer Baltique, la mer Noire et l’Atlantique du Nord-Est, y compris la mer du Nord. Les TAC des espèces profondes sont établis tous les deux ans. Les pêcheries de la Méditerranée ne sont pas gérées par des limitations de capture, sauf pour le thon rouge.

Après leur adoption par le Conseil, les TAC sont répartis entre les Etats membres sous forme de quotas selon une clef de répartition définie en fonction d’un certain nombre de facteurs, notamment les antériorités de pêche de chaque pays. Cela permet de respecter ce qu’on appelle le principe de « stabilité relative » permettant d’allouer aux Etats membres un pourcentage fixe des possibilités de pêche de chaque espèce gérée selon ce système. Chaque Etat gère ses quotas et est responsables de leur mise en œuvre. Les Etats tiennent la Commission européenne régulièrement informée du niveau de consommation de leur quota afin que ses services puissent gérer l’ensemble de la situation à l’échelle de l’Union.

Ces TAC doivent naturellement respecter les engagements internationaux de l’Union européenne et les dispositions des plans de gestion à long terme des différentes espèces de poissons.

Les TAC sont définis sur la base :

- de l’expertise des instituts nationaux de recherche,

- des diagnostics des groupes de travail du Conseil international pour l’exploration de la mer (CIEM),

- des avis du Comité d’avis du CIEM et du Comité scientifique, technique et économique de la pêche de la Commission européenne (CSTEP).

Les propositions préliminaires de TAC sont ensuite soumises à la discussion dans plusieurs comités : Comité consultatif régional (CCR), Comité économique et social européen (CESE), le Comité consultatif des pêches maritimes et de l’aquaculture (CCPA) et le Comité des représentants permanents (COREPER).

Les présents TAC vont être définitivement fixés par le Conseil des ministres qui se réunira cette année les 18 et 19 décembre 2008. Ils donneront lieu, comme tous les ans, à des négociations très serrées.

La Commission a exposé l’approche ayant abouti à ces proposition de TAC pour 2009 dans sa communication du 30 mai 2008 [COM (2008) 331 final].

Ø La communication de la Commission du 30 mai 2008

Cette communication rappelle d’abord que pour 2009 les experts du CIEM et du CSTEP soulignent l’aspect préoccupant d’un grand nombre des ressources halieutiques des eaux communautaires. En effet beaucoup de ces stocks se trouvent en dessous des limites biologiques de sécurité dans la mesure où ils sont exploités au-delà des niveaux de précaution. La Commission souligne l’absence de progrès réel dans ce domaine depuis la réforme de la politique commune de la pêche en 2002. Elle estime en effet que les TAC sont fixés à des niveaux nettement supérieurs à ceux recommandés par les avis scientifiques pour permettre la reconstitution des stocks surexploités. Elle considère également que le système des jours passés en mer est inefficace pour limiter l’effort de pêche.

Aussi la Commission propose-t-elle de modifier le système de variations annuelles des TAC et des jours passés en mer

● La modification du système de variations annuelles des TAC

Jusqu’à présent les variations annuelles des TAC étaient limitées à 15 % à la hausse comme à la baisse afin d’assurer un minimum de stabilité aux pêcheurs. Pour les stocks donnant lieu à une surpêche excessive, cette mesure va, selon la Commission, à l’encontre des intérêts à long terme des pêcheurs. Aussi une approche plus souple est-elle proposée :

- concernant les stocks dont le niveau est faible, les TAC seraient réduits jusqu’à concurrence de 20 % par an ;

- pour ceux qu se sont reconstitués au-delà du niveau permettant d’obtenir le rendement maximal, les TAC pourraient être augmentés jusqu’à 25 % par an ;

- enfin lorsque le CSTEP recommande d’appliquer un taux de capture zéro, les TAC devraient être diminués au moins de 25 %.

● La modification du système des jours passés en mer

Ce système ne peut, selon la Commission, aboutir aux réductions nécessaires. L’expérience a en effet montré que la diminution du nombre de jours de mer peut être tournée par des dérogations accordant à des navires inactifs des droits de pêche qui peuvent être ensuite cédés à des navires en activité. Il est proposé de le remplacer par une approche fondée sur les kilowatts-jours. En décembre 2007, le Conseil s’est montré favorable à cette approche pour la fixation des TAC pour 2009 concernant le cabillaud.

Selon cette démarche, l’effort de pêche se calcule comme le produit de la capacité et de l’activité d’un navire de pêche. L’effort de pêche déployé par un groupe de navires dans une zone donnée se calcule donc comme la somme des produits de la puissance en kilowatts de chaque navire et du nombre de jours pendant lesquels ce navire a été présent sur la zone en question.

Ainsi le Royaume-Uni a-t-il choisi en 2008 ce type de gestion de l’effort de pêche pour les chalutiers opérant en mer du Nord et à l’ouest de l’Ecosse.

La proposition de texte prévoit le passage à une telle gestion pour tous les Etats membres concernés par le plan de reconstitution des stocks de cabillaud. Par contre son introduction pour la pêche de la sole en Manche occidentale et du merlu du sud restera facultative en 2009.

Il est prévu que les Etats membres transmettent à la Commission les données relatives à l’effort de pêche déployé par leurs navires de pêche chaque mois. On peut estimer que cette obligation est trop contraignante, notamment pour la première année d’application du plan cabillaud. Il serait certainement nécessaire qu’un délai soit prévu pour remplir cette obligation dans le cas du passage au nouveau système des kilowatts-jours.

Ø Les principales propositions de la Commission en matière de TAC pour 2009

● Les poissons blancs

- le cabillaud

La proposition est de réduire de 25% les quotas ainsi que l’intensité de la pêche ciblant ce poisson par l’introduction du système de plafond en kilowatts-jour.

- l’églefin et le merlan

Il est proposé des réductions de quotas de l’ordre de 15 à 25 % selon les zones de pêche.

Compte tenu de la surexploitation continue des stocks de ces trois poissons, la Commission préconise de mettre fin à la pêche ciblée de ces trois espèces en zone « Ouest Ecosse » et d’introduire de nouveaux engins de pêche laissant ces poissons s’échapper tout en permettant la capture des crevettes et des baudroies.

● Le hareng

Le stock de la zone « Ouest Ecosse » étant particulièrement menacé, la proposition est de réduire les quotas de 25 %

● La sole

Le stock de sole de la mer du Nord est géré dans le cadre d’un plan de gestion à long terme prévoyant pour 2009 une augmentation des quotas de 7 %. En dehors de cette zone, les prises de sole commune seront réduites de 15 à 25 % selon les zones.

● L’aiguillat et le requin taupe

Les stocks de ces requins des grands fonds étant en très mauvais état, un TAC zéro est proposé.

● La lingue bleue

La Commission propose des mesures de protection des frayères de cette espèce par l’introduction de deux zones de protection dans la zone « Ouest Ecosse ».

● Le chinchard

Cette espèce voit ses quotas diminuer de façon importante : de 15 % dans la zone Canaries, Açores et Madère à 38,7 % sur la côte portugaise et Ouest Portugal.

● Les espèces à brève durée de vie

Les régimes de gestion concernant l’anchois, le lançon, le tacaud norvégien et le sprat mis en place au cours de cette année seront à nouveau appliqués. La pêche à l’anchois sera fermée jusqu’en juin 2009, sous réserve d’une évaluation du stock au printemps.

Ø Les questions soulevées par cette proposition de texte

La France a marqué son désaccord concernant un certain nombre de TAC, notamment ceux de la langoustine, la baudroie, la lingue bleue, le chinchard et le cabillaud pour lesquels elle s’oppose à la diminution et demande un retour aux TAC pour 2008. Elle s’oppose également à la fermeture de la pêche de l’aiguillat et du requin taupe pour lesquels elle demande le maintien d’un TAC qui pourrait être celui pour 2008 réduit de 25 %.

Il faut souligner que la possibilité de faire varier les TAC plus brutalement à la hausse et, surtout, à la baisse, va exactement à l’encontre du souhait de la France d’instaurer des quotas de pêche pluriannuels. Ceux-ci présenteraient en effet l’avantage de permettre aux pêcheurs d’avoir une vision de leur activité sur plusieurs années.

Pour 2009, à quelques exceptions, les prises autorisées diminuent de façon importante. Les années se suivent et se ressemblent : les TAC diminuent de façon inexorable. On a ainsi le sentiment qu’une spirale infernale s’est mise en place amoindrissant chaque année les possibilités de pêche des professionnels.

Cette situation doit être appréciée dans le contexte de la crise actuelle liée au coût des carburants. Certes les pêcheurs bénéficient de la baisse actuelle des produits pétroliers et de l’aide apportée par le plan « Pêche » mis en place le 16 janvier dernier par M. Michel Barnier. Mais les cours du pétrole ne resteront pas toujours aussi bas.

L’activité des pêcheurs paraît ainsi de plus en plus menacée. Pourtant il ne faut pas oublier leur contribution à la nourriture du monde à une époque où la FAO vient de constater une nouvelle aggravation de l’insécurité alimentaire sur notre planète où la faim touche près d’un milliard de personnes.

Un problème très important réside dans la fiabilité de la fixation de ces TAC. En effet ils sont, comme on l’a vu, institués en fonction de l’état des stocks estimés par les scientifiques Or la difficulté est que la Commission elle-même reconnaît que les scientifiques ignorent l’état de quelque 57% des stocks. Il semble donc indispensable pour les appréhender de façon beaucoup plus précise, qu’un effort important de recherche soit effectué. A cet égard on doit aussi fortement souligner que cette appréciation des stocks doit être faite avec la participation des pêcheurs qui ont, de façon évidente, une connaissance approfondie de la mer.

Si on peut faire toute confiance au gouvernement pour défendre de façon résolue les positions de la France lors du Conseil des 18 et 19 décembre, cette proposition de texte restreignant de façon trop importante l’activité des pêcheurs dans un contexte de crise aiguë ne paraît pas devoir emporter l’adhésion de la Commission.

Conformément aux conclusions de M. Robert Lecou, rapporteur, la Commission s’est opposée à l’adoption de ce texte au cours de sa réunion du 17 décembre 2008.

PROPOSITION DE REGLEMENT DU CONSEIL

fixant pour la campagne de pêche 2009, les prix d’orientation et les prix à la production communautaire pour certains produits de la pêche conformément au règlement (CE) n° 104/2000

COM (2008) 784 final du 25 novembre 2008

Le règlement (CE) n° 14/200 du 17 décembre 1999 portant organisation commune des marchés dans le secteur des produits de la pêche et de l’aquaculture prévoit dans ses articles 18, paragraphe 1, et 26, paragraphe 1, qu’un prix d’orientation et un prix à la production communautaire doivent être fixés pour chaque campagne de pêche afin de déterminer, pour certains produits de la pêche, les niveaux de prix pour les interventions sur le marché.

Ces propositions de prix sont basées sur les prix moyens de marché dans les Etats membres enregistrés au cours des trois dernières années et tiennent compte des tendances de la production et de la demande, de l’intérêt des consommateurs et de la nécessité d’éviter des retraits de produits de la pêche du marché.

L’amélioration enregistrée sur le marché des petits pélagiques justifie, pour 2009, selon la Commission, une hausse de l’ordre de 0,5 à 2 % des prix pour ces espèces à l’exception des maquereaux et maquereaux espagnols pour lesquels elle propose une baisse de 1,5 à 2 %.

Les prix d’orientation de la majorité des poissons blancs sont réduits de 0,5 à 1,5 % compte tenu de la détérioration du marché et de la chute des prix enregistrée, pour ces espèces, au cours de la première moitié de l’année 2008.

Concernant les crustacés, les prix d’orientation des crevettes sont en hausse de 0,5 à 3 %, les homards norvégiens et les crabes voyant, quant à eux, leurs prix baisser.

Il est par ailleurs proposé d’augmenter de 2 % le prix à la production du thon jaune destiné à la transformation.

Enfin la Commission propose de réduire les prix des produits congelés suivant en cela la tendance des marchés internationaux au cours de l’année 2008.

La Commission a approuvé la proposition d’acte communautaire, en l’état des informations dont elle dispose, au cours de sa réunion du 3 décembre 2008.

RECOMMANDATION DE LA COMMISSION AU CONSEIL
autorisant la Commission à ouvrir des négociations au nom de la Communauté pour la conclusion d'un accord de partenariat de pêche avec la République de Guinée

COM (2008) 835 final du 3 décembre 2008

Ce texte a fait l’objet d’une demande d’examen en urgence par lettre du secrétaire d’Etat chargé des affaires européennes en date du 5 décembre 2008 et d’une réponse du Président, qui l’a approuvé au nom de la Commission le même jour. On trouvera ci-joint les copies des lettres auxquelles a donné lieu la procédure d’urgence.

Le Président Pierre Lequiller en a informé la Commission, qui en a pris acte au cours de sa réunion du 17 décembre 2008.

lettre jouyet 5.12

p2

lettre pl

Pages

ACTION COMMUNE DU CONSEIL

prorogeant le mandat du représentant spécial de l'Union européenne auprès de l'Union africaine.

Ce texte propose de proroger de quatorze mois, jusqu’au 28 février 2010, le mandat du représentant spécial de l'Union européenne auprès de l'Union africaine, M. Koen Vervaeke, nommé par le Conseil le 6 décembre 2007.

Il a fait l’objet d’une demande d’examen en urgence par lettre du secrétaire d’Etat chargé des affaires européennes en date du 28 novembre 2008 et d’une réponse du Président, qui l’a approuvé au nom de la Commission le même jour. On trouvera ci-après les copies des lettres auxquelles a donné lieu la procédure d’urgence.

Le Président Pierre Lequiller en a informé la Commission, qui en a pris acte au cours de sa réunion du 3 décembre 2008.

lettre jouyet 28.11

lettre pl

PROPOSITION DE REGLEMENT DU CONSEIL

modifiant l'annexe I au règlement (CE) n° 1528/2007 du Conseil afin d'ajouter la République de Zambie à la liste des Etats ou des régions ayant conclu des négociations

COM (2008) 694 final du 5 novembre 2008

En attendant la conclusion d’accords de partenariat économique complets, la région de l’Afrique orientale et australe⁽¹⁴⁾ a conclu un accord intérimaire à la fin 2007(règlement n°1528/2007 du Conseil du 31 décembre 2007). Les négociations n’étant pas parvenues à un accord sur une offre d’accès au marché zambien, ce pays n’a pas été inclus dans la liste des Etats figurant à l’annexe I du règlement précité. Or une telle offre a été conclue le 30 septembre 2008. Cette proposition de règlement dispose en conséquence de modifier l’annexe I afin d’y inclure la Zambie. De plus, il est nécessaire de modifier le règlement n°950/2006 du 28 juin 2006 établissant les modalités d’application pour l’importation et le raffinage des produits du secteur du sucre dans le cas de certains contingents tarifaires et accords préférentiels.

La Commission a approuvé la proposition d’acte communautaire, en l’état des informations dont elle dispose, au cours de sa réunion du 3 décembre 2008.

PROJET DE DECISION DU CONSEIL

concernant la conclusion de l’accord entre Israël et l’Union européenne sur les procédures de sécurité pour l’échange d’informations classifiées.

SN 5139/08 LIMITE du 28 octobre 2008

Ce texte propose au Conseil d’approuver l’accord entre Israël et l’Union européenne, négocié par la présidence de l’Union assistée du Haut représentant pour la PESC et avec la pleine participation de la Commission, sur la sécurité des échanges d’informations classifiées.

La Commission a approuvé le projet d’acte de l'Union européenne, en l’état des informations dont elle dispose, au cours de sa réunion du 3 décembre 2008.

PROPOSITION DE DECISION DU CONSEIL

concernant la conclusion d'un accord visant à renouveler l'accord de coopération dans le domaine de la science et de la technologie entre la Communauté européenne et le gouvernement de la Fédération de Russie

COM (2008) 728 final du 12 novembre 2008

La Communauté européenne et la Fédération de Russie ont signé un accord de coopération dans le domaine des sciences et de la technologie le 16 novembre 2000, accord qui a été renouvelé pour cinq ans en 2003.

Un renouvellement supplémentaire présentant un intérêt pour les deux parties et dans la mesure où le contenu de l’accord renouvelé sera identique au contenu de l’accord actuel, cette proposition vise à ce renouvellement selon une procédure rapide en une étape afin d’assurer la continuité de cette coopération.

La Commission a approuvé la proposition d’acte communautaire, en l’état des informations dont elle dispose, au cours de sa réunion du 3 décembre 2008.

DECISION DU CONSEIL

sur une mission d'enquête internationale indépendante sur le conflit en Géorgie

Ce texte a fait l’objet d’une demande d’examen en urgence par lettre du secrétaire d’Etat chargé des affaires européennes en date du 28 novembre 2008 et d’une réponse du Président, qui l’a approuvé au nom de la Commission le même jour. On trouvera ci-après les copies des lettres auxquelles a donné lieu la procédure d’urgence.

Le Président Pierre Lequiller en a informé la Commission, qui en a pris acte au cours de sa réunion du 3 décembre 2008.

lettre jouyet 28.11

lettre pl

DECISION DU CONSEIL
mettant en œuvre la position commune 2004/161/PESC renouvelant les mesures restrictives à l'encontre du Zimbabwe

Ce texte a fait l’objet d’une demande d’examen en urgence par lettre du secrétaire d’Etat chargé des affaires européennes en date du 4 décembre 2008 et d’une réponse du Président, qui l’a approuvé au nom de la Commission le même jour. On trouvera ci-après les copies des lettres auxquelles a donné lieu la procédure d’urgence.

Le Président Pierre Lequiller en a informé la Commission, qui en a pris acte au cours de sa réunion du 17 décembre 2008.

lettre jouyet 4.12

lettre pl

DECISION DU CONSEIL
relative au lancement de l'opération militaire de l'Union européenne en vue d'une contribution à la dissuasion, à la prévention et à la répression des actes de piraterie et de vols à main armée au large des côtes de la Somalie (Atalanta)

Ce texte a fait l’objet d’une demande d’examen en urgence par lettre du secrétaire d’Etat chargé des affaires européennes en date du 4 décembre 2008 et d’une réponse du Président, qui l’a approuvé au nom de la Commission le même jour. On trouvera ci-après les copies des lettres auxquelles a donné lieu la procédure d’urgence.

Le Président Pierre Lequiller en a informé la Commission, qui en a pris acte au cours de sa réunion du 17 décembre 2008.

lettre jouyet 4.12

lettre pl

Page

PROPOSITION DE DIRECTIVE DU PARLEMENT EUROPEEN ET DU CONSEIL

relative à la sécurité des jouets

COM (2008) 9 final du 25 janvier 2008

La période de Noël rappelle, si besoin était, l’importance de veiller à la sécurité des jouets. Celle-ci concerne, en effet, un public vulnérable, l’enfant, que sa fragilité place au cœur d’une attention particulière.

L’affaire des quelque 18 millions de jouets rappelés à travers le monde en 2007 par Mattel, notamment d’accessoires de poupées Barbie, en raison de la dangerosité des matériaux ou éléments qu’ils contenaient, a illustré, si besoin était, l’exigence d’une vigilance constante et renforcée.

La plupart des jouets vendus dans les pays de l’Union européenne étant élaborés et produits hors de son territoire, la coopération internationale est en ce domaine essentielle, comme l’a rappelé la Commissaire européenne à la protection des consommateurs, Mme Meglena Kuneva, lors de son audition par la Délégation pour l’Union européenne, le 2 juillet dernier. Les entreprises qui conçoivent les jouets sont établies aux Etats-Unis et font fabriquer en Chine (où près de 85 % des jouets commercialisés dans l’Union sont produits). Or, la Chine présente d’une manière générale un risque particulier : 50 % de tous les produits qui s’avèrent dangereux pour le consommateur en Europe proviennent de cet Etat, selon le système RAPEX de surveillance des produits présentant un risque grave exigeant une intervention rapide (RAPEX ne concerne que les produits non alimentaires, les aliments relevant d’autres mécanismes).

La Commissaire européenne, dont il faut saluer l’action en la matière, y porte une attention constante.

Après la mise en place d’un système d’alerte compatible avec le nôtre en Chine, RAPEX-China, plusieurs avancées sont intervenues lors du sommet tripartite Union européenne –Etats-Unis–Chine, réuni à Bruxelles le 17 novembre dernier, en même temps qu’y était accueillie la semaine internationale de la sécurité des produits. Ont été retenus comme domaines de coopération sur le jouet : la traçabilité des produits, les normes de sécurité, les échanges d’expertises et les mesures de mise en œuvre, ainsi que le renforcement de l’échange d’informations sur les alertes et les rappels. Ces domaines sont pour l’instant, en principe, couverts par des accords bilatéraux. En parallèle, l’Union européenne et la Chine ont d’ailleurs signé un nouveau mémorandum d’accord bilatéral, élargi par rapport à celui de 2006. Le Vice-ministre de l’Agence chinoise pour la sécurité des produits a indiqué qu’un plan d’action avait été établi par son pays pour la sécurité des jouets, de même qu’un système de surveillance du respect des normes internationales. Il a également rappelé que les contacts avec les entreprises devaient être approfondis.

La révision de la directive de 88/378/CEE du Conseil du 3 mai 1988 concernant le rapprochement des législations des Etats membres sur la sécurité des jouets, représente donc le volet interne de la politique communautaire.

Il s’agit de moderniser les règles techniques de sécurité dont le respect se traduit par le marquage « CE ». Les jouets de 2008 ne sont pas, en effet, ceux de 1988. La prévention des risques sanitaires, mécaniques, physiques, chimiques, électriques et radioactifs, notamment des risques de blessure, d’empoisonnement, d’étouffement et d’incendie, lors de leur utilisation, doit évoluer.

On rappellera de manière plus précise que :

– le marquage « CE », suivant lequel un produit est conforme aux normes qui transposent les normes harmonisées établies par les organismes de normalisation, entraîne une présomption de conformité aux exigences essentielles de sécurité. Une fois marqué « CE », un produit peut circuler librement sur le marché européen sans qu'aucune formalité, norme nationale de sécurité ou nouvel essai ne puisse être invoqué ni réclamé. Le marquage « CE » est actuellement apposé soit sur le jouet, soit sur l’emballage, et en cas de très petite taille, sur une notice jointe au jouet ;

– ce marquage « CE » est apposé sous la responsabilité du fabricant ou de son mandataire établi dans la Communauté ;

– à défaut d’attestation de conformité établie par un organisme agréé, celui-ci n’est tenu que de fournir aux autorités de contrôle un descriptif des moyens par lesquels il s’assure la conformité aux normes applicables.

Ce mécanisme, dit d’auto-certification, a fait parfois l’objet d’interrogations.

On rappellera, en outre, que des avertissements et indications de précautions d’emploi sont prévus pour certains jouets, notamment ceux qui sont destinés aux enfants de moins de 36 mois (ou 3 ans).

Présentée le 25 janvier dernier, la proposition de directive sur la sécurité des jouets prévoit plusieurs avancées.

Il s’agit, d’abord, d’un renforcement des obligations des producteurs, avec :

– une amélioration de la définition des jouets. Il s’agit d’inclure dans le champ des normes de sécurité correspondantes les produits pouvant occasionnellement être utilisés comme des jouets, à savoir certains articles dits de collection et les objets tels que les porte-clefs avec des jouets de taille réduite, sans remettre en cause le principe général suivant lequel les jouets sont des produits destinés à un public de moins de 14 ans ;

– l’obligation d’achever la procédure d’évaluation de conformité par une déclaration de conformité « CE », attestant que les normes sont bien remplies, de manière à engager le fabricant ou l’importateur ;

– un accroissement de l’obligation générale de sécurité, qui ne reposerait plus sur le comportement habituel des enfants mais, d’une manière plus large, sur la destination ou l’usage possible du jouet en tenant compte du « comportement », souvent imprévisible, des enfants. Selon les éléments communiqués, les fabricants devront ainsi anticiper le comportement des enfants (casse, démontage) ;

– une mise à jour de la documentation que les fabricants et importateurs de jouets doivent tenir à la disposition des autorités de contrôle dans le dossier technique, avec notamment l’obligation de mentionner les composants chimiques et les matériaux utilisés, ainsi que l’obligation de réaliser une étude des dangers potentiels que peut présenter le jouet dans le dossier technique d’évaluation de conformité ;

– des mesures de réduction du risque chimique, avec, d’une part, l’obligation de respecter les règles générales sur les produits chimiques, en coordination avec le règlement REACH et les règles d’étiquetage CLP, et, d’autre part, l’interdiction de principe, avec des exceptions strictement encadrées, d’utiliser des substances CMR (cancérogènes, mutagènes ou toxiques pour la reproduction) dans les jouets, leurs composants et les parties distinctes avec lesquelles les enfants peuvent avoir des contacts physiques, ainsi que, selon le cas, une limitation ou interdiction des substances « parfumantes » allergisantes.

En ce qui concerne ensuite l’amélioration de l’information du consommateur, la proposition de directive prévoit, d’une part, une sécurité accrue avec des avertissements supplémentaires sur les limites concernant l’utilisateur (poids minimum ou maximum, âge minimum et maximum) et, d’autre part, l’obligation d’apposer le marquage « CE » non plus seulement sur le jouet ou bien sur l’emballage, mais obligatoirement sur l’emballage lorsque celui apposé sur le jouet n’est pas visible de l’extérieur.

De manière plus spécifique, la proposition tend également à renforcer les exigences pour les jouets associés à des denrées alimentaires. Ils seront interdits, sauf si le jouet est contenu dans un emballage qui les isole de la denrée et n’est pas susceptible de provoquer un étouffement.

En outre, le texte vise à un accroissement des obligations de surveillance des marchés qui incombe aux Etats membres, avec notamment celle de garantir la coopération entre autorités compétentes pour surveiller le marché.

Enfin, elle prévoit faculté de modifier par la voie de la comitologie, avec un comité spécifique, les annexes relatives aux normes précises de sécurité des jouets. Il substitue une approche dynamique à une conception statique.

A la suite de la Présidence slovène, les travaux préparatoires au Conseil se sont poursuivis sous la présidence française.

S’agissant du Parlement européen, le rapport de Mme Marianne Thyssen (PPE, Belgique) a pour sa part été adopté à l’unanimité, par la commission IMCO (marché intérieur et protection des consommateurs), le 12 novembre dernier.

Cette situation a facilité les bases d’un accord avec le Parlement européen, pour la première lecture en plénière, qui vient d’intervenir le lundi 15 décembre au soir.

Parmi les aménagements au texte initial, il faut distinguer plusieurs types de mesures.

Il y a d’abord les mesures de coordination à caractère technique qui visent à prendre en compte la publication du paquet « Produits » également appelé « libre circulation des marchandises », publié par la Commission européenne le 13 août 2008 (règlements (CE) n° 764/2008 et n° 765/2008, et décision n° 768/2008/CE).

Ensuite, il faut relever plusieurs apports de fond :

– l’introduction du principe de précaution dans le corps du dispositif, malgré les réserves de certains Etats membres comme le Royaume-Uni et la Pologne ;

– une interdiction d’apposer des avertissements au consommateur, lorsqu’ils contredisent la fonction, les dimensions et les caractéristiques du jouet. Il s’agit notamment d’éviter l’apposition abusive de l’avertissement « ne convient pas aux enfants de moins de 36 mois (ou 3 ans) » sur des jouets non-conformes, car comprenant de petites pièces, mais néanmoins et également destinés à cette tranche d’âge ;

– le renforcement de la prévention du risque chimique avec trois mesures :

. l’interdiction de principe d’une utilisation des substances CMR, avec l’interdiction précitée de principe non seulement des substances de catégorie 1 et 2 comme initialement prévu par la Commission européenne, mais également de celles de catégorie 3 (celles dont le risque n’est pas avéré, faute d’élément qui le montre). Les exceptions sont strictement encadrées : quantités inférieures à certains seuils, inaccessibilité des éléments considérés, y compris par inhalation, ou avis positif du comité scientifique européen ;

. l’augmentation de 38 à 55 du nombre des substances « parfumantes » allergisantes dont la présence est en principe interdite, mais n’est tolérée qu’à l’état de traces pour des raisons techniques inévitables de bonnes pratiques de fabrication, ;

. la réduction de moitié de la quantité autorisée pour certains éléments chimiques ou métaux lourds (arsenic, cadmium, mercure et plomb) et la fixation pour tous les éléments chimiques et métaux lourds de seuils maxima pour éviter le risque de contamination et de migration dans le corps humain par grattage ;

– l’obligation pour les importateurs de faire des tests sur échantillons témoins de jouets, ainsi que de tenir un registre des plaintes et des cas de non-conformité comme de rappel ;

– un compromis acceptable sur la langue, qui permet aux Etats membres, en application du principe de subsidiarité, d’exiger leur langue officielle tant pour les éléments d’information du consommateur et les avertissements sur l’usage du jouet, que pour le dossier technique du produit.

En contrepartie cependant, le délai de mise en conformité avec les nouvelles normes, qui est de deux ans à compter de l’entrée en vigueur de la future directive (soit six mois de plus que de délai de dix-huit mois prévu pour l’obligation de transposition par les Etats membres), a été porté à 4 ans pour les normes chimiques.

Deux points ont par ailleurs été évoqués sans en définitive aboutir à la mise en place de mesures en ce sens.

Il s’agit, d’une part, de l’hypothèse d’une mise en place de contrôles systématiques par un organisme tiers. L’Allemagne, où l’étiquetage TÜV (Technischer Überwachungs-Verein) a une grande importance, n’a pu convaincre ses partenaires de la proportionnalité d’une telle mesure.

Il s’agit, d’autre part, de la question des livres pour enfants à vocation ludique. Une exclusion a été demandée, mais elle n’est pas apparue pertinente, car il existe des jeux fabriqués, de même que les livres, à partir de papier, carton et encres. C’est une révision de la norme en association avec les éditeurs qui devrait intervenir, pour régler la question de leur marquage « CE ». La Commission européenne s’est engagée à donner, à cette fin, un mandat de normalisation au Comité européen de normalisation.

A l’issue de ces travaux, la rapporteure peut faire trois observations :

– en premier lieu, le texte issu des travaux préparatoires au Conseil et au Parlement européen représente un progrès par rapport à la situation actuelle et un point d’équilibre entre les Etats membres. Il convient de tenir compte de cet acquis et de l’inscrire dans le droit européen ;

– en deuxième lieu, il conviendra d’envisager son éventuelle évolution sur deux éléments, à relativement brève échéance :

. d’abord, sur les normes de sécurité relatives aux produits chimiques et aux substances « parfumantes » allergisantes, si la dynamique de la comitologie ne s’avérait pas suffisante pour que la sécurité des jouets soit aussi proche que possible des évolutions des techniques permettant d’éliminer ou de maîtriser les risques correspondants ;

. ensuite, sur la question de l’intervention obligatoire d’un organisme tiers de certification, même si l’on comprend la difficulté pour les PME et si, en pratique, selon la direction générale des entreprises, les organismes notifiés contrôlent déjà une grande partie de jouets, car la constitution du dossier technique exige des expériences de laboratoires qui ne sont pas à la portée de tous ;

– en troisième lieu, il faudra prévoir, dans le cadre d’un autre support législatif, d’améliorer l’information des consommateurs en indiquant tant les conditions sociales et environnementales de fabrication du jouet que le pays dans lequel il a été créé et mis au point, et que celui où il est produit.

Il convient, en effet, de faire du jouet un produit pilote en matière de normes non seulement techniques, mais également sociales et environnementales.

*

* *

A la suite de l’exposé de M^me Marietta Karamanli, rapporteure, au cours de la réunion de la Commission du 17 décembre 2008, le Président Pierre Lequiller a demandé des précisions sur le niveau de risque des jouets fabriqués en Chine et des procédures applicables en cas de non-conformité.

La rapporteure a rappelé que l’essentiel des jouets vendus en Europe était fabriqué en Chine et également que la majorité des produits identifiés comme dangereux par le mécanisme RAPEX provenait de ce même pays. En cas de non-conformité, les procédures de retrait du marché et de rappel sont prévues.

Sous le bénéfice de ces observations, la Commission a approuvé la présente proposition d’acte communautaire

Pages

AVANT-PROJET DE BUDGET RECTIFICATIF N° 10
AU BUDGET GENERAL 2008
Etat des dépenses par section
Section III – Commission

COM (2008) 693 final du 31 octobre 2008

L’avant-projet de budget rectificatif couvre les éléments suivants :

- la nécessité d’intégrer dans le budget une hausse nette des prévisions de recettes pour l’année 2008,

- et la réduction des crédits de paiement sur certaines lignes budgétaires pour tenir compte des redéploiements effectués par virements de crédits, basés sur les besoins effectivement constatés au cours de l’année et sur l’état d’avancement ou de sous-exécution de différents projets et actions financés par le budget communautaire ;

Par exemple, dans les Fonds structurels et de cohésion, les Etats membres ont transmis plus lentement que prévu leurs rapports sur les systèmes de contrôle de la gestion, rapports dont la transmission à la Commission européenne conditionne le déblocage effectif des crédits de paiement.

Un autre exemple concerne la politique de la pêche : le budget voté pour 2008 prévoyait des crédits destinés à financer la mise en œuvre de nouveaux accords de pêche mais l’état actuel des négociations avec les pays concernés (Sierra Leone, Tanzanie…) permet d’affirmer que ces accords ne seront pas finalisés avant la fin de l’année 2008. Les crédits de paiement correspondants peuvent donc être annulés.

La Commission a approuvé l’avant-projet de budget rectificatif, en l’état des informations dont elle dispose, au cours de sa réunion du 18 novembre 2008.

AVANT-PROJET DE BUDGET RECTIFICATIF N° 11
AU BUDGET GENERAL 2008
Etat des dépenses par section
Section III – Commission

COM (2008) 731 final du 7 novembre 2008

PROPOSITION DE DECISION DU PARLEMENT EUROPEEN ET DU CONSEIL
relative à la mobilisation du Fonds de solidarité de l’Union européenne

COM (2008) 732 final du 7 novembre 2008

Les autorités chypriotes ont présenté une demande d’aide financière pour faire face aux conséquences de la grave sécheresse qu’a connu Chypre : succédant à trois années de précipitations exceptionnellement faibles, l’absence de pluie a atteint son maximum en avril 2008, et cette sécheresse affecte la totalité du territoire avec de graves répercussions sur l’état des infrastructures de distribution d’eau, l’agriculture et le tourisme.

La Commission européenne propose de répondre favorablement à la demande des autorités chypriotes en qualifiant la situation de « catastrophe naturelle majeure » et en accordant une aide de 7,6 millions d’euros à Chypre au titre du Fonds de solidarité.

Le montant annuel disponible pour ce Fonds d’élève à un milliard d’euros. En 2008, un montant de 273,2 millions d’euros a déjà été utilisé pour répondre à des demandes antérieures, ce qui laisse un montant disponible de près de 727 millions d’euros.

*

* *

Ces deux textes ont finalement fait l’objet d’une procédure d’examen en urgence par lettre du secrétaire d’Etat chargé des affaires européennes en date du 18 novembre 2008 et d’une réponse du Président, qui les a approuvés au nom de la Commission le 19 novembre 2008. On trouvera ci-après les copies des lettres auxquelles a donné lieu la procédure d’urgence.

Le Président Pierre Lequiller en a informé la Commission, qui en a pris acte au cours de sa réunion du 3 décembre 2008.

lettre jouyet 18.11

p2

lettre pl 19.11

p2

LETTRE RECTIFICATIVE N° 2
A L’AVANT-PROJET DE BUDGET 2009
Etat des dépenses par section
Section III – Commission

SEC (2008) 2707 final du 28 octobre 2008

Comme chaque année, avant la fin du mois d’octobre, entre la première et la seconde lecture du projet de budget annuel, la Commission européenne présente une lettre rectificative afin d’actualiser les données sous-jacentes à l’estimation des dépenses agricoles figurant dans l’avant-projet de budget.

La lettre rectificative présentée le 28 octobre 2008 contient une actualisation précise, ligne par ligne, des besoins estimés pour les dépenses agricoles : outre la modification des éléments de marché, elle intègre les décisions législatives intervenues depuis la présentation, au mois de mai, de l’avant-projet de budget.

Le total des crédits de la Rubrique 2 pour l’année 2009 se trouve ainsi réduit par rapport aux estimations contenues dans l’avant-projet de budget : 56,495 milliards d’euros en crédits d’engagement (au lieu de 57,525 milliards) et 54,457 milliards en crédits de paiement (au lieu de 54,834 milliards).

La Commission a approuvé la proposition d’acte communautaire, en l’état des informations dont elle dispose, au cours de sa réunion du 18 novembre 2008.

PROPOSITION DE REGLEMENT DU CONSEIL
modifiant le règlement (CE) n° 332/2002 du Conseil du 18 février 2002 établissant un mécanisme de soutien financier à moyen terme des balances des paiements des Etats membres

COM (2008) 717 final du 30 octobre 2008

Ce texte a fait l’objet d’une demande d’examen en urgence par lettre du secrétaire d’Etat chargé des affaires européennes en date du 28 novembre 2008 et d’une réponse du Président, qui l’a approuvé au nom de la Commission le même jour. On trouvera ci-après les copies des lettres auxquelles a donné lieu la procédure d’urgence.

Le Président Pierre Lequiller en a informé la Commission, qui en a pris acte au cours de sa réunion du 3 décembre 2008.

lettre jouyet 28.11

p2

lettre pl

LETTRE RECTIFICATIVE N°3
A L’AVANT-PROJET DE BUDGET 2009
Etat des dépenses par section
Section II – Conseil

SEC (2008) 2840 final du 17 novembre 2008

La lettre rectificative n° 3, qui est budgétairement neutre, reprend les dépenses de fonctionnement liées aux travaux du groupe de réflexion « Horizon 2020-2030 » créé sur la base de la décision du Conseil européen du 14 décembre 2007.

Ces besoins ne pouvaient pas être identifiés au moment de la présentation de l’avant-projet de budget pour 2009 puisque l’approbation de la composition complète du groupe de réflexion n’est intervenue qu’en octobre 2008.

Il est proposé de prévoir pour l’année 2009 un montant de 1,06 million d’euros de dépenses de fonctionnement pour ce groupe de réflexion (frais de voyage, frais d’interprétation, recrutement d’un conseiller spécial, frais de séminaires et d’études), qui seront prélevés sur la réserve pour imprévus déjà incluse dans l’avant-projet de budget pour 2009 (cette réserve s’élève au total à 2,5 millions d’euros).

*

* *

Ce texte a finalement fait l’objet d’une procédure d’examen en urgence par lettre du secrétaire d’Etat chargé des affaires européennes en date du 18 novembre 2008 et d’une réponse du Président, qui l’a approuvé au nom de la Commission le 19 novembre 2008. On trouvera ci-joint les copies des lettres auxquelles a donné lieu la procédure d’urgence.

Le Président Pierre Lequiller en a informé la Commission, qui en a pris acte au cours de sa réunion du 3 décembre 2008.

lettre jouyet 18.11

p2

lettre pl

p2

PROPOSITION DE DECISION DU CONSEIL

autorisant la République tchèque et la République fédérale d'Allemagne à appliquer des mesures dérogeant à l'article 5 de la directive 2006/112/CE du Conseil relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée

COM (2008) 753 final du 17 novembre 2008

Cette proposition de décision vise à autoriser la République fédérale d’Allemagne et la République tchèque à déroger aux règles de territorialité applicables en matière de TVA, pour la construction et l’entretien d’un pont frontalier, ainsi que pour l’entretien de 22 ponts frontaliers actuellement existants.

Ainsi, le pont dont la construction et l’entretien incombent à l’Allemagne et 14 ponts existants relevant également de la seule compétence de cet Etat donneraient lieu à perception de la TVA par l’Allemagne pour les travaux correspondants.

A l’inverse, la République tchèque percevrait la TVA pour les 8 ponts actuellement existants dont l’entretien lui incombe.

La Commission a approuvé la proposition d’acte communautaire, en l’état des informations dont elle dispose, au cours de sa réunion du 3 décembre 2008.

PROPOSITION DE DECISION DU PARLEMENT EUROPEEN ET DU CONSEIL
relative à la mobilisation de l'instrument de flexibilité

16460/08 du 1^er décembre 2008

Ce texte a fait l’objet d’une demande d’examen en urgence par lettre du secrétaire d’Etat chargé des affaires européennes en date du 5 décembre 2008 et d’une réponse du Président, qui l’a approuvé au nom de la Commission le même jour. On trouvera ci-après les copies des lettres auxquelles a donné lieu la procédure d’urgence.

Le Président Pierre Lequiller en a informé la Commission, qui en a pris acte au cours de sa réunion du 17 décembre 2008.

lettre jouyet 5.12

p2

lettre pl

Pages

PROPOSITION DE DIRECTIVE DU CONSEIL
portant mise en oeuvre de l'accord conclu par l'Association des armateurs de la Communauté européenne (ECSA) et la Fédération européenne des travailleurs des transports (ETF) concernant la convention du travail maritime, 2006, et modifiant la directive 1999/63/CE.

COM (2008) 422 final du 2 juillet 2008

Ce texte a fait l’objet d’une demande d’examen en urgence par lettre du secrétaire d’Etat chargé des affaires européennes en date du 12 décembre 2008 et d’une réponse du Président, qui l’a approuvé au nom de la Commission le même jour. On trouvera ci-après les copies des lettres auxquelles a donné lieu la procédure d’urgence.

Le Président Pierre Lequiller en a informé la Commission, qui en a pris acte au cours de sa réunion du 17 décembre 2008.

lettre jouyet 12.12

p2

lettre pl

PROPOSITION DE DECISION DU CONSEIL

concernant la signature, au nom de la Communauté européenne, du protocole additionnel relatif à l’Accord de coopération pour la protection des côtes et des eaux de l’Atlantique du Nord-Est contre la pollution

COM (2008) 625 final du 14 novembre 2008

Cette proposition de décision du Conseil vise à autoriser la signature par la Communauté européenne du protocole additionnel relatif à l’Accord de coopération pour la protection des côtes et des eaux de l’Atlantique du Nord-Est contre la pollution.

Ce texte a déjà été ratifié par la France et l’Union européenne. Sa ratification par l’Espagne et le Maroc était bloquée par le désaccord sur les frontières du Sahara occidental. Un protocole additionnel pour régler ce différend a été signé le 20 mai 2008 à Lisbonne.

Il est demandé d’autoriser la Commission européenne à signer ce protocole additionnel.

La Commission a approuvé la proposition d’acte communautaire, en l’état des informations dont elle dispose, au cours de sa réunion du 17 décembre 2008.

RECOMMANDATION DE LA COMMISSION AU CONSEIL

visant à autoriser la Commission à entamer des négociations avec la Tunisie en vue de la conclusion d'un accord global en matière de transport aérien

SEC (2008) 2536 final du 3 octobre 2008

La France souhaite voir développer une politique de coopération aérienne étroite avec les pays riverains de la Méditerranée. L’idée d’un accord global en matière de transport aérien avec la Tunisie s’intègre parfaitement dans cette perspective.

La Présidence a obtenu de la Commission qu’elle intègre dans le mandat de négociation l’exigence de mesures de sécurité et de sûreté « d’un niveau comparable à celui atteint dans la Communauté » et que l’accord contienne des dispositions pour encadrer les aides d’état aux compagnies aériennes.

La Commission a approuvé la proposition d’acte communautaire, en l’état des informations dont elle dispose, au cours de sa réunion du 3 décembre 2008.

RECOMMANDATION DE LA COMMISSION AU CONSEIL

visant à autoriser la Commission à entamer des négociations avec l’Algérie en vue de la conclusion d'un accord global en matière de transport aérien

SEC (2008) 2721 final du 31 octobre 2008

La France souhaite voir développer une politique de coopération aérienne étroite avec les pays riverains de la Méditerranée. L’idée d’un accord global en matière de transport aérien avec l’Algérie s’intègre parfaitement dans cette perspective.

La Présidence a obtenu de la Commission qu’elle intègre dans le mandat de négociation l’exigence de mesures de sécurité et de sûreté « d’un niveau comparable à celui atteint dans la Communauté » et que l’accord contienne des dispositions pour encadrer les aides d’état aux compagnies aériennes.

La Commission a approuvé la proposition d’acte communautaire, en l’état des informations dont elle dispose, au cours de sa réunion du 3 décembre 2008.

Pages

PROPOSITION DE RÈGLEMENT DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL
concernant les prescriptions pour l'homologation relatives à la sécurité générale des véhicules à moteur

COM (2008) 316 final du 23 mai 2008

La proposition de règlement vise à simplifier la réglementation technique des véhicules à moteur, conformément aux recommandations du groupe de réflexion « CARS 21 » qui associait les industriels européens, les Etats membres et la Commission européenne. Il est proposé de remplacer l’ensemble des directives techniques particulières (au nombre de 50) par un seul règlement, aligné sur les règlements de la Commission économique des Nations Unies.

Il est également prévu de rendre obligatoires certains dispositifs de sécurité et de modifier la réglementation des pneumatiques, de façon à réduire les émissions de CO₂ et à augmenter la sécurité.

La Commission a approuvé la proposition d’acte communautaire, en l’état des informations dont elle dispose, au cours de sa réunion du 18 novembre 2008.

PROPOSITION DE DIRECTIVE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL

relative aux inscriptions réglementaires des véhicules à moteur à deux ou trois roues

COM (2008) 318 final du 26 mai 2008

L'objet de la proposition est de procéder à la codification de la directive 93/34/CEE du Conseil, du 14 juin 1993 relative aux inscriptions réglementaires des véhicules à moteur à deux ou trois roues.

La Commission a approuvé la proposition d’acte communautaire, en l’état des informations dont elle dispose, au cours de sa réunion du 18 novembre 2008.

DECISION DE LA COMMISSION

portant adoption de la liste de candidats à soumettre au Conseil et au Parlement européen concernant la désignation de quatre membres du conseil d'administration de l'Agence européenne des médicaments

COM (2008) 5032 final du 16 septembre 2008

Cette proposition de décision porte adoption de la liste des candidats à soumettre au Conseil et au Parlement européen pour la désignation de quatre membres du conseil d’administration de l’Agence européenne du médicament, qui siège à Londres.

Comme il ne s’agit pas d’une proposition d’acte communautaire ayant le caractère d’une mesure individuelle, la Commission a pris acte de sa transmission, en l’état des informations dont elle dispose, au cours de sa réunion du 18 novembre 2008.

PROPOSITION DE DÉCISION DU CONSEIL
concernant la reconduction de l'accord de coopération scientifique et technologique entre la Communauté européenne et le gouvernement des Etats-Unis d'Amérique

COM (2008) 581 final du 29 septembre 2008

L’accord de coopération scientifique et technologique entre la Communauté européenne et les Etats-Unis a été signé en 1997 et est entré en vigueur en 1998. Conclu pour une période de cinq ans, l’accord peut être renouvelé par périodes supplémentaires de cinq ans. Le renouvellement de l’accord à partir de 2003 a expiré le 13 octobre 2008.

Le contenu de l’accord reconduit sera identique, hormis une adaptation aux nouvelles thématiques du septième programme cadre de recherche et développement dans le domaine de la sécurité et de l’espace.

La Commission a approuvé la proposition d’acte communautaire, en l’état des informations dont elle dispose, au cours de sa réunion du 18 novembre 2008.

PROJET DE REGLEMENT (CE) DE LA COMMISSION

portant application du règlement (CE) n°453/2008 du Parlement européen et du Conseil relatif aux statistiques trimestrielles sur les emplois vacants dans la Communauté, en ce qui concerne la définition de l'emploi vacant, les dates de référence pour la collecte des données, les spécifications de la transmission des données et les études de faisabilité

12686/08 du 5 septembre 2008

Ce projet de règlement de la Commission prévoit les modalités d’application du règlement (CE) n° 453/2008 relatif aux statistiques trimestrielles sur les emplois vacants.

Même si l’avis technique de l’INSEE n’est pas disponible, selon les informations communiquées, à la date de la rédaction du présent avis, ce texte ne semble pas poser de difficulté majeure. La définition des emplois vacants semble à ce stade assez large.

La Commission a approuvé la proposition d’acte communautaire, en l’état des informations dont elle dispose, au cours de sa réunion du 3 décembre 2008.

________

Annexe n° 1 :

Bilan de l'examen des textes soumis à l'Assemblée nationale
depuis le 20 juin 2007

⁽¹⁵⁾

L'examen systématique des textes comportant des dispositions de nature législative, effectué en application de l'article 151-1, alinéa 2, du Règlement⁽¹⁶⁾, a conduit la Commission à déposer, dans certains cas, une proposition de résolution.

Ces initiatives sont présentées dans le tableau 1 ci-après, qui permet d’apprécier succinctement la suite qui leur a été donnée par les commissions permanentes saisies au fond.

Il a paru également utile de récapituler, s’il y a lieu, les autres conclusions que la Commission a adoptées dans le cadre de ses rapports d'information. Les références de ces conclusions, lorsqu'elles portent sur des textes dont l'Assemblée demeure saisie, sont présentées dans le tableau 2 ci-après.

TABLEAU 1

EXAMEN DES TEXTES AYANT DONNÉ LIEU AU DEPÔT D’UNE PROPOSITION DE RÉSOLUTION

R.I. Rapport d'information T.A. Texte adopté (*) Dépôt d'une proposition de résolution en qualité de rapporteur de la Commission

Tableau récapitulatif des propositions de résolution

Annexe n° 2 :

Liste des textes adoptés définitivement ou
retirés postérieurement à leur transmission
à l'Assemblée nationale

Annexe n° 3 :

Liste des textes restant en discussion

On trouvera ci–après la liste des textes soumis au Parlement en application de l’article 88–4 de la Constitution et qui n’ont pas encore été adoptés définitivement (ou retirés) par les institutions de l'Union européenne.

Ce document a été établi en liaison avec le S.G.A.E.

E 123	SEC(1993) 1142	Proposition de décision du Conseil concernant la conclusion de certains accords entre la Communauté européenne et certains pays sur le commerce des produits textiles (Biélorussie, Bulgarie, Hongrie, Moldavie, Mongolie, Pologne, Roumanie, Ukraine et Vietnam).
E 295	SN 3200/94 (SOC)	Projet de directive relative à la promotion de l'emploi et à la protection du travail à temps partiel et du travail à durée déterminée.
E 389	COM(1995) 0044	Proposition de décision du Conseil et de la Commission relative à la conclusion de l'accord de partenariat et de coopération entre les Communautés européennes et leurs Etats membres d'une part, et la république de la Biélorussie, d'autre part.
E 612	COM(1995) 0245	Proposition de décision du Conseil relative à la conclusion par la Communauté européenne de l'accord intérimaire pour le commerce et les mesures d'accompagnement entre la Communauté européenne, la Communauté européenne du charbon et de l'acier et la Communauté européenne de l'énergie atomique, d'une part, et la république de Biélorussie, d'autre part. Projet de décision de la Commission relative à la conclusion au nom de la Communauté européenne du charbon et de l'acier de l'accord intérimaire pour le commerce et les mesures d'accompagnement entre la Communauté européenne, la Communauté européenne du charbon et de l'acier et la Communauté européenne de l'énergie atomique, d'une part, et la république de Biélorussie, d'autre part.
E 711	SEC(1996) 1356	Projet de règlement (Euratom, CECA, CE) de la Commission modifiant le règlement n° 3418/93 de la Commission du 9 décembre 1993 portant modalités d'exécution de certaines dispositions du règlement financier du 21 décembre 1977.
E 739	COM(1996) 0521	Communication de la Commission au Conseil concernant une demande d'autorisation de maintenir des dérogations conformément à l'article 30 de la 6° directive TVA du Conseil (77/388/CEE) et de l'article 23 paragraphe 2 de la directive 92/12/CEE du Conseil, présenté par le gouvernement du Royaume-uni.
E 748	96.1209	Projet d'accord entre la Communauté européenne et la Confédération suisse sur certains aspects relatifs aux marchés publics.
E 942	COM(1997) 0489	Propositions de règlements (CE) du Conseil modifiant les règlements de base de certains organismes communautaires décentralisés.
E 1024	COM(1997) 0693	Proposition de décision du Conseil et de la Commission relative à la conclusion de l'accord de partenariat et de coopération entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et le Turkménistan, d'autre part.
E 1098	COM(1998) 0312	Proposition de règlement (CE) du Conseil modifiant le règlement (CEE, EURATOM, CECA) n° 259/98 fixant le statut des fonctionnaires des Communautés européennes ainsi que le régime applicable aux autres agents de ces Communautés.
E 1119	COM(1998) 0377	Proposition de directive du Conseil modifiant la directive 77/388/CEE en ce qui concerne le régime du droit à déduction de la taxe sur la valeur ajoutée. Proposition de règlement (CE) du Conseil concernant les mesures de contrôle, les mesures relatives au système de restitution et les mesures de coopération administrative nécessaires pour l'application de la directive 98/xxxx/CE.
E 1196	COM(1998) 0617	Proposition de décision du Conseil relative à la conclusion par la Communauté européenne de l'accord intérimaire sur le commerce et les mesures d'accompagnement entre la Communauté européenne, la Communauté européenne du Charbon et de l'Acier et la Communauté européenne de l'Energie Atomique, d'une part, et le Turkménistan, d'autre part. Projet de décision de la Commission relative à la conclusion au nom de la Communauté européenne du Charbon et de l'Acier et de la Communauté européenne de l'Energie Atomique de l'accord intérimaire sur le commerce et les mesures d'accompagnement entre la Communauté européenne, la Communauté européenne du Charbon et de l'Acier et la Communauté européenne de l'Energie Atomique, d'une part, et le Turkménistan, d'autre part.
E 1225 rect	Bruxelles et Lugano 5202/1999	Projet de convention portant révision des conventions de Bruxelles et de Lugano.
E 1285	COM(1999) 0331	Communication de la Commission au Conseil et au Parlement européen sur l'approche de l'UE en vue du cycle du millénaire de l'OMC.
E 1349	SN 4583/99	Initiative de la République de Finlande en vue de l'adoption d'un règlement du Conseil déterminant les obligations réciproques des Etats membres en matière de réadmission de ressortissants de pays tiers.
E 1417	COM(2000) 0051	Livre vert de la Commission sur l'assistance judiciaire en matière civile : Problèmes rencontrés par le plaideur transfrontalier.
E 1441	6920/00	Initiative de la République fédérale d'Allemagne en vue de l'adoption d'une décision-cadre relative à la poursuite pénale des pratiques trompeuses ou autres pratiques déloyales faussant la concurrence dans la passation des marchés publics au sein du marché intérieur
E 1480	9007/00	Projet de décision du Conseil modifiant la décision 88/591/CECA, CEE, Euratom instituant un Tribunal de première instance des Communautés européennes visant à augmenter le nombre de juges.
E 1512	9843/00 COPEN 47 COMIX 515/00	Initiative de la France en vue de l'adoption d'une convention relative à l'amélioration de l'entraide judiciaire en matière pénale.
E 1515	9735/00	Initiative de la République française en vue de l'adoption du règlement du Conseil relatif à l'exécution mutuelle des décisions concernant le droit de visite des enfants.
E 1539	COM(2000) 0412	Proposition de règlement du Conseil sur le brevet communautaire.
E 1540	COM(2000) 0469	Livre vert sur les problèmes environnementaux du PVC.
E 1572	COM(2000) 0647	Proposition de décision du Conseil autorisant la France à appliquer un taux différencié de droits d'accise sur certaines huiles minérales utilisées à des fins spécifiques, conformément à la procédure prévue par l'article 8, paragraphe 4 de la directive 92/81/CEE Extension aux exploitants de transport public routier en commun de voyageurs du mécanisme de remboursement de TIPP sur le gazole, information sur l'amélioration du dispositif existant pour les transports routiers de marchandises et demande de renouvellement des dérogations françaises déjà obtenues.
E 1590	SG(2000) D/108004	Demande de dérogation formulée par la Finlande en application de l'article 27, paragraphe 2, de la sixième directive du Conseil du 17 mai 1977 en matière de TVA.
E 1596	12224/00	Proposition de décision du Conseil étendant le mandat d'Europol à la lutte contre la criminalité informatique et visant à introduire une définition de la criminalité informatique.
E 1616	SG(2000) D/108674	Lettre de la Commission européenne du 24/11/2000 relative à une demande de dérogation présentée par l'Italie conformément à l'article 8, paragraphe 4 de la directive 92/81/CEE du Conseil du 19 octobre 1992 concernant l'harmonisation des structures des droits d'accises sur les huiles minérales (gazole utilisé pour le transport routier de marchandises).
E 1639	14007/00	Initiative du Royaume de Suède en vue de l'adoption d'une décision du Conseil instaurant un système d'analyses spécifiques de police scientifique en vue de déterminer le profil des drogues de synthèse.
E 1648	COM(2000) 0802	Communication au Conseil et au Parlement européen sur un deuxième train de mesures communautaires en matière de sécurité maritime suite au naufrage du pétrolier Erika. Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative à la mise en place d'un système communautaire de suivi, de contrôle et d'information sur le trafic maritime. Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relative à la mise en place d'un Fonds d'indemnisation pour les dommages dus à la pollution par les hydrocarbures dans les eaux européennes et d'autres mesures complémentaires. Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil instituant une Agence européenne pour la sécurité maritime.
E 1758	COM(2001) 0272	Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative à la protection pénale des intérêts financiers de la Communauté.
E 1767	COM(2001) 0344	Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant, en faveur des assistants parlementaires européens, le règlement (CEE) n° 1408/71 du Conseil relatif à l'application des régimes de sécurité sociale aux travailleurs salariés, aux travailleurs non salariés et aux membres de leur famille qui se déplacent à l'intérieur de la Communauté, et le règlement (CEE) n° 574/72 du Conseil fixant les modalités d'application du règlement (CEE) n° 1408/71.
E 1770	9914/01	Communication du Royaume de Suède: - Initiative du Royaume de Suède visant à l'adoption par le Conseil d'un projet de décision portant modification de la décision 1999/C 149/02 du 29 avril 1999 étendant le mandat d'Europol à la lutte contre le faux monnayage et la falsification des moyens de paiement.
E 1818	COM(2001) 0370	Livre blanc sur la politique européenne des transports à l'horizon 2010 : l'heure des choix.
E 1834	COM(2001) 0531	Livre vert sur la protection des consommateurs dans l'Union européenne.
E 1895	COM(2001) 0664	Proposition de décision-cadre du Conseil concernant la lutte contre le racisme et la xénophobie.
E 1912	COM(2001) 0715	Livre vert sur la protection pénale des intérêts financiers communautaires et la création d'un Procureur européen.
E 1914	JPL/st n°30	Demande de dérogation fiscale présentée par la France conformément à l'article 27, paragraphe 2 de la sixième directive 77/388/CE du 17 mai 1977 en matière d'harmonisation des législations des Etats membres relatives aux taxes sur le chiffre d'affaires (Accord-cadre franco-allemand du 12 juin 2001 relatif à la construction et à l'entretien de ponts frontières sur le Rhin dont les parties contractantes n'assurent pas la maîtrise d'ouvrage).
E 1917	15449/01	Projet de convention établie sur la base de l'article 34 du traité sur l'Union européenne relative à la répression par les administrations douanières du trafic de drogue en haute mer.
E 1920	14546/01	Acte du Conseil établissant, sur la base de l'article 43, paragraphe 1, de la convention portant création d'un Office européen de police (convention Europol), un protocole modifiant cette convention et établissant, sur la base de l’article 7 du protocole concernant l'interprétation, à titre préjudiciel, par la Cour de justice des Communautés européennes, de la convention portant création d'un Office européen de police, un protocole modifiant ledit protocole.
E 1943	COM(2002) 0064	Proposition de directive du Conseil modifiant la directive 77/388/CEE en ce qui concerne le régime particulier des agences de voyages.
E 1965	COM(2002) 0092	Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil concernant la brevetabilité des inventions mises en oeuvre par ordinateur.
E 1968	COM(2002) 0112	Proposition de décision du Conseil approuvant le protocole (2001) portant modification de l'annexe de l'accord relatif au commerce des aéronefs civils.
E 1987	COM(2002) 0149	Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative aux conditions de travail des travailleurs intérimaires.
E 1996	COM(2002) 0130	Proposition de directive du Conseil relative au contrôle des sources radioactives scellées de haute activité.
E 2008	COM(2002) 0196	Livre vert sur les modes alternatifs de résolution des conflits relevant du droit civil et commercial.
E 2065	9957/02	Communication du Royaume du Danemark. Initiative du Royaume du Danemark visant à l'adoption par le Conseil d'un projet de décision du Conseil relative au renforcement de la coopération entre les Etats membres de l'Union européenne en ce qui concerne les décisions de déchéance de droits :Note de transmission de P. Skytte Christoffersen, Ambassadeur, Représentant permanent du 13 juin 2002 à Javier Solana, Secrétaire général/Haut représentant de l'Union européenne.
E 2136	COM(2002) 0600	Communication de la Commission au Parlement européen et au Conseil. Plan d'action pour pallier les conséquences sociales, économiques et régionales de la restructuration du secteur de la pêche de l'Union européenne.
E 2137	D(2002) 21379	Lettre de la Commission européenne du 21 octobre 2002 relative à une demande de dérogation présentée par la Suède en application de l'article 8 paragraphe 4 de la directive 92/81/CEE du Conseil, du 19 octobre 1992, concernant l'harmonisation des structures des droits d'accises sur les huiles minérales.
E 2149	COM(2002) 0456	Proposition de décision du Conseil modifiant la décision 77/270/Euratom habilitant la Commission à contracter des emprunts Euratom en vue d'une contribution au financement des centrales nucléaires de puissance.
E 2150	COM(2002) 0457	Proposition de décision du Conseil modifiant la décision 77/271/Euratom portant application de la décision 77/270/Euratom habilitant la Commission à contracter des emprunts Euratom en vue d'une contribution au financement des centrales nucléaires de puissance.
E 2178	D(2002) 21425	Lettre de la Commission européenne du 13 novembre 2002 relative à une demande de dérogation présentée par le gouvernement français, conformément à l'article 8, paragraphe 4 de la directive 92/81/CEE du Conseil du 19 octobre 1992, concernant une prorogation de l'article 2 de la décision du Conseil 2001/224/CE du 12 mars 2001 autorisant la France à appliquer un taux d'accises différencié sur le gazole utilisé par des véhicules utilitaires.
E 2179	COM(2002) 0746	Livre vert sur une procédure européenne d'injonction de payer et sur des mesures visant à simplifier et à accélérer le règlement des litiges portant sur des montants de faible importance.
E 2190	5561/03	Projet de décision PESC du Conseil mettant en oeuvre l'action commune du / / concernant l'établissement d'un mécanisme de financement des coûts communs de l'opération de l'Union européenne en ARYM.
E 2192	14712/02	Initiative de l'Autriche en vue de l'adoption d'un règlement du Conseil fixant les critères permettant de déterminer les Etats tiers pouvant être considérés comme sûrs pour assumer la responsabilité de l'examen d'une demande d'asile présentée dans un État membre par un ressortissant d'un pays tiers et établissant une liste des Etats tiers européens sûrs.
E 2226	COM(2003) 0075	Livre vert de la Commission : "Garanties procédurales accordées aux suspects et aux personnes mises en cause dans des procédures pénales dans l'Union européenne".
E 2236	6356/03	Communication de la République hellénique : Initiative de la République hellénique concernant l'adoption par le Conseil d'un projet de décision-cadre relative à l'application du principe "non bis in idem".
E 2242	COM(2003) 0120	Communication de la Commission au Conseil relative à une demande d'autorisation introduite par l'Italie conformément à la procédure prévue par l'article 8, paragraphe 4 de la directive 92/81/CEE, en vue d'appliquer un taux différencié de droits d'accise en faveur du gazole utilisé par des véhicules commerciaux.
E 2245	6290/03	Communication de la République hellénique : initiative de la République hellénique concernant l'adoption, par le Conseil, d'un projet de décision-cadre relative à la prévention du trafic d'organes et de tissus d'origine humaine et à la lutte contre ce phénomène.
E 2252	SEC(2002) 1308/2	Proposition de décision du Conseil concernant la signature par la Communauté européenne de la Convention relative aux garanties internationales portant sur des matériels d'équipement mobiles et de son Protocole portant sur les questions spécifiques aux matériels d'équipement aéronautiques, adoptés ensemble au Cap le 16 novembre 2001. Proposition de décision du Conseil concernant la conclusion par la Communauté européenne de la Convention relative aux garanties internationales portant sur des matériels d'équipement mobiles et de son Protocole portant sur les questions spécifiques aux matériels d'équipement aéronautiques, adoptés ensemble au Cap le 16 novembre 2001.
E 2282	COM(2003) 0206	Proposition de décision du Conseil modifiant la décision du Conseil du 7 décembre 1998 portant approbation de l'adhésion de la Communauté européenne de l'énergie atomique à la convention sur la sûreté nucléaire pour ce qui concerne la déclaration qui y est jointe.
E 2299	COM(2003) 0243	Proposition de règlement du Conseil portant organisation commune de marché dans le secteur du tabac brut (version codifiée).
E 2302	COM(2003) 0032	Proposition de directive (Euratom) du Conseil définissant les obligations de base et les principes généraux dans le domaine de la sûreté des installations nucléaires. Proposition de directive (Euratom) du Conseil sur la gestion du combustible nucléaire irradié et des déchets radioactifs.
E 2305	COM(2003) 0234	Proposition de directive du Conseil modifiant la directive 77/388/CEE en ce qui concerne le régime de taxe sur la valeur ajoutée applicable aux services postaux.
E 2306	COM(2003) 0241	Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative aux actions en cessation en matière de protection des intérêts des consommateurs (version codifiée).
E 2311	14791/02	Proposition modifiée de règlement du Conseil portant statut de l'association européenne (AE) : Proposition de compromis de la présidence.
E 2312	7379/03	Projet de directive du Conseil complétant le statut de l'Association Européenne pour ce qui concerne l'implication des travailleurs.
E 2330	COM(2003) 0297	Proposition de règlement du Conseil portant organisation commune des marchés dans le secteur de la viande de porc (version codifiée).
E 2341	COM(2003) 0375	Proposition de décision du Conseil concernant la conclusion par la Communauté européenne du protocole de 2002 à la convention d'Athènes de 1974 relative au transport par mer de passagers et de leurs bagages.
E 2357	COM(2003) 0370	Proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (Euratom) nº 2587/1999 définissant les projets d'investissement à communiquer à la Commission conformément à l'article 41 du traité instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique.
E 2365	COM(2003) 0397	Proposition de directive du Conseil modifiant la directive 77/388/CEE en ce qui concerne les taux réduits de taxe sur la valeur ajoutée.
E 2389	COM(2003) 0537	Proposition de règlement du Conseil introduisant des mesures commerciales exceptionnelles en faveur des pays et territoires participants et liés au processus de stabilisation et d'association mis en oeuvre par l'Union européenne (version codifiée).
E 2422	COM(2003) 0645	Communication de la Commission au Parlement européen et au Conseil. Programme législatif et de travail de la Commission pour 2004.
E 2431	COM(2003) 0624	Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative à l'accès à la justice en matière d'environnement.
E 2443	COM(2003) 0677	Proposition de décision du Conseil relative à la signature d'un accord de dialogue politique et de coopération entre la Communauté européenne et ses Etats membres, d'une part, et les républiques du Costa Rica, d'El Salvador, du Guatemala, du Honduras, du Nicaragua et du Panama, d'autre part.
E 2445	COM(2003) 0695	Proposition de décision du Conseil relative à la signature d'un accord de dialogue politique et de coopération entre la Communauté européenne et ses Etats membres, d'une part, et la Communauté andine et ses pays membres, à savoir les républiques de Bolivie, de Colombie, de l'Équateur, du Pérou et la République bolivarienne du Venezuela, d'autre part ; Proposition de décision du Conseil relative à la conclusion d'un accord de dialogue politique et de coopération entre la Communauté européenne et ses Etats membres, d'une part, et la Communauté andine et ses pays membres, à savoir les républiques de Bolivie, de Colombie, de l'Équateur, du Pérou et la République bolivarienne du Venezuela, d'autre part.
E 2451	COM(2003) 0696	Proposition de décision du Conseil relative à la conclusion par la Communauté européenne de l'Accord d'Adhésion de la Communauté européenne à la Convention relative aux transports internationaux ferroviaires (COTIF) du 9 mai 1980 telle que modifiée par le protocole de Vilnius du 3 juin 1999.
E 2455	COM(2003) 0688	Proposition de décision-cadre du Conseil relative au mandat européen d'obtention de preuves tendant à recueillir des objets, des documents et des données en vue de leur utilisation dans le cadre de procédures pénales.
E 2482	COM(2003) 0787	Livre vert : l'avenir des règles d'origine dans les régimes commerciaux préférentiels.
E 2489	COM(2003) 0827	Proposition de décision du Conseil attribuant à la Cour de justice la compétence pour statuer sur les litiges relatifs au brevet communautaire.
E 2490	COM(2003) 0828	Proposition de règlement du Conseil instituant le Tribunal du brevet communautaire et concernant les pourvois formés devant le Tribunal de première instance.
E 2499	COM(2003) 0841	Proposition de directive du Conseil modifiant la directive 2003/49/CE concernant un régime fiscal commun applicable aux paiements d'intérêts et de redevances effectués entre des sociétés associées d'Etats membres différents.
E 2504	COM(2004) 0032	Proposition de règlement du Conseil concernant les taux de conversion entre l'euro et les monnaies des Etats membres adoptant l'euro (version codifiée).
E 2507	COM(2003) 0851	Proposition de décision du Conseil relative à la conclusion d'un accord sous forme d'échange de lettres entre la Communauté européenne et la République tchèque modifiant l'accord conclu le 13 avril 2000 au sujet de l'extension du réseau commun de communications/interface commune des systèmes (CCN/CSI) dans le cadre de la Convention relative à un régime de transit commun.
E 2523	COM(2003) 0673	Livre blanc. Espace : une nouvelle frontière européenne pour une Union en expansion - Plan d'action pour la mise en oeuvre d'une politique spatiale européenne.
E 2528	COM(2004) 0077	Proposition de règlement du Conseil relatif à des mesures d'accompagnement financières et techniques (MEDA) à la réforme des structures économiques et sociales dans le cadre du partenariat euro-méditerranéen (version codifiée).
E 2537	COM(2004) 0144	Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil concernant les compensations en cas de non-respect des exigences de qualité contractuelles applicables aux services de fret ferroviaire (troisième paquet ferroviaire).
E 2560	COM(2004) 0194	Proposition de décision du Conseil concernant la conclusion de l'accord sous forme d'échange de lettres relatif à l'application provisoire du protocole fixant, pour la période du 3 décembre 2003 au 2 décembre 2007, les possibilités de pêche et la contrepartie financière prévues dans l'accord entre la Communauté économique européenne et le gouvernement de Maurice concernant la pêche dans les eaux de Maurice.
E 2562	COM(2004) 0217	Proposition de décision du Conseil concernant la conclusion de l'accord sous forme d'échange de lettres relative à l'application provisoire du protocole fixant les possibilités de pêche thonière et la contrepartie financière prévues dans l'accord entre la Communauté économique européenne et la République démocratique de Madagascar concernant la pêche au large de Madagascar, pour la période allant du 1er janvier 2004 au 31 décembre 2006.
E 2568	13417/1/03	Négociations en vue de la conclusion d'un accord entre l'Union européenne et l'Islande et la Norvège relatif à la procédure de remise entre les Etats membres de l'Union européenne et l'Islande et la Norvège.
E 2570	COM(2004) 0227	Rapport de la Commission au Parlement européen, au Conseil et au Comité économique et social européen concernant l'application des articles 7 à 10 de la directive 92/12/CEE. Proposition de directive du Conseil modifiant la directive 92/12/CEE relative au régime général, à la détention, à la circulation et aux contrôles des produits soumis à accise (Présentés en application de l'article 27 de la directive 92/12/CEE).
E 2572	COM(2004) 0232	Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil concernant les licences des entreprises ferroviaires (Version codifiée).
E 2576	COM(2004) 0221	Communication de la Commission au Conseil et au Parlement européen relative à certaines actions à entreprendre dans le domaine de la lutte contre le terrorisme et d'autres formes graves de criminalité, notamment en vue d'améliorer les échanges d'information - Proposition de décision du Conseil relative à l'échange d'informations et la coopération concernant les infractions terroristes.
E 2579	COM(2004) 0290	Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative aux denrées alimentaires destinées à une alimentation particulière (version codifiée).
E 2582	COM(2004) 0254	Livre vert sur les Obligations Alimentaires.
E 2586	COM(2004) 0327	Livre vert sur les partenariats public-privé et le droit communautaire des marchés publics et des concessions.
E 2587	COM(2004) 0334	Livre vert sur le rapprochement, la reconnaissance mutuelle et l'exécution des sanctions pénales dans l'Union européenne.
E 2589	COM(2004) 0328	Proposition de décision-cadre du Conseil relative à certains droits procéduraux accordés dans le cadre des procédures pénales dans l'Union européenne.
E 2595	COM(2004) 0326	Proposition de directive du Conseil établissant des mesures communautaires minimales de contrôle de certaines maladies des mollusques bivalves (version codifiée).
E 2598	COM(2004) 0287	Proposition de décision du Conseil relative à l'application de certaines lignes directrices pour les crédits à l'exportation bénéficiant d'un soutien public.
E 2600	COM(2004) 0374	Livre blanc sur les services d'intérêt général.
E 2606	COM(2004) 0165	Communication de la Commission au Conseil et au Parlement européen : Prévention de la criminalité dans l'Union européenne.
E 2610	COM(2004) 0379	Livre vert. Egalité et non-discrimination dans l'Union européenne élargie.
E 2616	8958/04	Projet de décision-cadre sur la rétention de données traitées et stockées en rapport avec la fourniture de services de communications électroniques accessibles au public ou de données transmises via des réseaux de communications publics, aux fins de la prévention, la recherche, la détection, la poursuite de délits et d'infractions pénales, y compris du terrorisme.
E 2644	COM(2004) 0466	Proposition de règlement du Conseil concernant les conditions spéciales applicables aux échanges avec les zones de la République de Chypre dans lesquelles le gouvernement de la République de Chypre n'exerce pas de contrôle effectif.
E 2648	10837/3/04	Projet relatif au statut des agents de l'Agence européenne de défense.
E 2649	11002/2/04	Projet de texte applicable aux experts et militaires nationaux détachés auprès de l'Agence européenne de défense.
E 2664	COM(2004) 0521	Proposition de décision du Conseil et de la Commission relative à la conclusion d'un accord de partenariat et de coopération entre la Communauté européenne et la Communauté européenne de l'énergie atomique et leurs Etats membres, d'une part, et la République du Tadjikistan, d'autre part.
E 2666	COM(2004) 0477	Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif à la mise en oeuvre des phases de déploiement et d'exploitation du programme européen de radionavigation par satellite.
E 2670	COM(2004) 0427	Proposition de position commune du Conseil relative au transfert de certaines données à Interpol.
E 2676	COM(2004) 0560	Proposition de décision du Conseil portant approbation de la conclusion de la convention sur la notification rapide d'un accident nucléaire. Proposition de décision du Conseil portant approbation de la conclusion de la convention sur l'assistance en cas d'accident nucléaire ou de situation d'urgence radiologique.
E 2677	SG A2 (2004) D/6944	Lettre de la Commission européenne du 4 août 2004 relative à une demande de dérogation présentée par le Royaume du Danemark en date du 17 mai 2004, en application de l'article 27 de la sixième directive 77/388/CEE du Conseil du 17 mai 1977, relative aux taxes sur le chiffre d'affaires. Système commun de taxe sur la valeur ajoutée, assiette uniforme.
E 2687	COM(2004) 0559	Proposition de décision du Conseil relative à la signature de l'Accord de coopération entre la Communauté européenne et ses Etats membres, d'une part, et la Confédération suisse, d'autre part, pour lutter contre la fraude et toute autre activité illégale portant atteinte à leurs intérêts financiers. Proposition de décision du Conseil relative à la conclusion de l'Accord de coopération entre la Communauté européenne et ses Etats membres, d'une part, et la Confédération suisse, d'autre part, pour lutter contre la fraude et toute autre activité illégale portant atteinte à leurs intérêts financiers.
E 2694	COM(2004) 0562	Livre vert sur la reconnaissance mutuelle des mesures de contrôle présentencielles non privatives de liberté.
E 2699	COM(2004) 0582	Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 98/71/CE sur la protection juridique des dessins ou modèles.
E 2704	COM(2004) 0607	Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 2003/88/CE concernant certains aspects de l'aménagement du temps de travail.
E 2709	10691/1/04	Proposition de décision du Conseil relative à l'application, par le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord, des dispositions de l'acquis de Schengen sur la protection des données.
E 2710	COM(2004) 0608	Livre vert concernant les marchés publics de la défense.
E 2718	COM(2004) 0581	Communication de la Commission au Conseil et au Parlement européen : renforcer la gouvernance économique et clarifier la mise en oeuvre du pacte de stabilité et de croissance.
E 2732	COM(2004) 0664	Proposition de décision du Conseil relative à l'échange d'informations extraites du casier judiciaire.
E 2733	COM(2004) 0675	Livre blanc concernant la révision du règlement (CEE) n° 4056/86 déterminant les modalités d'application des règles européennes de concurrence aux transports maritimes.
E 2745	13848/04	Budget de Sisnet pour l'année 2005.
E 2751	SN 3394/04	Eurojust : accord de coopération avec le Royaume de Norvège.
E 2755	COM(2004) 0665	Proposition de décision du Conseil définissant la position de la Communauté à l'égard de la prorogation de l'accord international de 1986 sur l'huile d'olive et les olives de table.
E 2761	COM(2004) 0728	Proposition de directive du Conseil modifiant la directive 77/388/CEE en vue de simplifier les obligations relatives à la taxe sur la valeur ajoutée - Proposition de directive du Conseil définissant les modalités du remboursement de la taxe sur la valeur ajoutée, prévu par la directive 77/388/CEE, en faveur des assujettis non établis à l'intérieur du pays mais qui sont établis dans un autre État membre - Proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 1798/2003 en vue d'introduire des modalités de coopération administrative dans le cadre du système de guichet unique et de la procédure de remboursement de la taxe sur la valeur ajoutée.
E 2772	14207/04	Initiative du Royaume de Belgique visant à faire adopter par le Conseil une décision-cadre relative à la reconnaissance et à l'exécution dans l'Union européenne des interdictions résultant de condamnations pour infractions sexuelles commises à l'égard d'enfants.
E 2774	SG(2004) D/9878	Lettre de la Commission européenne du 22 novembre 2004 relative à une demande de dérogation présentée par la République de Chypre en date du 11 novembre 2004, en application de l'article 27 de la sixième directive 77/388/CEE du Conseil du 17 mai 1977, relative aux taxes sur le chiffre d'affaires. Système commun de taxe sur la valeur ajoutée, assiette uniforme.
E 2776	SEC(2004) 1310	Projet de règlement de la Commission modifiant le règlement (CE, Euratom) n° 2342/2002 du 23 décembre 2002 établissant les modalités d'exécution du règlement (CE, Euratom) n° 1605/2002 du Conseil portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes.
E 2790	14439/04	Proposition concernant les dispositions du règlement intérieur d'Eurojust relatives au traitement et à la protection des données à caractère personnel, à soumettre au Conseil.
E 2792	16027/04	Projet de décision du Conseil modifiant la décision 2004/197/CSFP du Conseil du 23 février 2004 créant un mécanisme de gestion du financement des coûts communs des opérations de l'Union européenne ayant des implications militaires ou dans le domaine de la défense (ATHENA)- Modif ATHENA.
E 2793	15059/04	Projet de décision du Conseil modifiant la décision 2004/197/PESC créant un mécanisme de gestion du financement des coûts communs des opérations de l'Union européenne ayant des implications militaires ou dans le domaine de la défense (ATHENA)- Modif ¨PESC ATHENA.
E 2800	COM(2004) 0487	Communication de la Commission au Conseil et au Parlement européen : Perspectives financières 2007 - 2013.
E 2801	COM(2004) 0808	Proposition de décision du Conseil relative à la signature, au nom de la Communauté européenne, et à l'application provisoire de certaines dispositions d'un accord euro-méditerranéen d'association entre la Communauté européenne et ses Etats membres, d'une part, et la République arabe syrienne, d'autre part - Proposition de décision du Conseil relative à la conclusion d'un accord euro-méditerranéen d'association entre la Communauté européenne et ses Etats membres, d'une part, et la République arabe syrienne, d'autre part.
E 2806	COM(2004) 0837	Communication - Ajustement technique des perspectives financières pour 2006 à l'évolution du RNB et des prix (Point 15 de l'accord interinstitutionnel du 6 mai 1999 sur la discipline budgétaire et l'amélioration de la procédure budgétaire).
E 2813	COM(2004) 0811	Livre vert sur une approche communautaire de la gestion des migrations économiques.
E 2816	COM(2004) 0862	Proposition de décision du Conseil relative à la demande de signature et à l'application provisoire d'un protocole à l'accord intérimaire entre la Communauté européenne, d'une part, et la République libanaise, d'autre part, visant à tenir compte de l'adhésion à la Communauté de la République tchèque, de la République d'Estonie, de la République de Chypre, de la République de Lettonie, de la République de Lituanie, de la République de Hongrie, de la République de Malte, de la République de Pologne, de la République de Slovénie et de la République slovaque Proposition de décision du Conseil relative à la conclusion d'un protocole à l'accord intérimaire entre la Communauté européenne, d'une part, et la République libanaise, d'autre part, visant à tenir compte de l'adhésion à la Communauté de la République tchèque, de la République d'Estonie, de la République de Chypre, de la République de Lettonie, de la République de Lituanie, de la République de Hongrie, de la République de Malte, de la République de Pologne, de la République de Slovénie et de la République slovaque.
E 2820	SG(2005) D/264	Lettre de la Commission européenne du 11 janvier 2005, relative à une demande de dérogation présentée par le République fédérale d'Allemagne et le Royaume des Pays-Bas en date du 8 octobre 2004 et du 25 octobre 2004 en application de l’article 27 de la sixième directive 77/388/CEE du Conseil du 17 mai 1977, relative aux taxes sur le chiffre d'affaires. Système commun de taxe sur la valeur ajoutée, assiette uniforme.
E 2821	COM(2005) 0010	Livre blanc relatif à l'échange d'informations sur les condamnations pénales et à l'effet de celles-ci dans l'Union européenne.
E 2822	COM(2005) 0015	Programme de travail de la Commission pour 2005 - Communication du Président en accord avec Mme Wallström, Vice-présidente.
E 2824	PESC TPIY 2005	Projet de décision 2005/.../PESC du Conseil du ... mettant en oeuvre la position commune 2004/694/PESC concernant de nouvelles mesures à l'appui d'une mise en oeuvre effective du mandat du Tribunal pénal international pour l'ex-Yougoslavie (TPIY).
E 2826	COM(2005) 0012	Communication de la Commission au Conseil et au Parlement européen sur les "Objectifs stratégiques 2005-2009 - Europe 2010 : un partenariat pour le renouveau européen - Prospérité, solidarité et sécurité".
E 2828	COM(2005) 0033	Communication de la Commission sur l'Agenda social.
E 2829	COM(2005) 0024	Communication au Conseil européen de printemps - Travaillons ensemble pour la croissance et l'emploi - Un nouvel élan pour la stratégie de Lisbonne (Communication du Président Barroso en accord avec le vice-président Verheugen).
E 2834	COM(2005) 0035	Communication de la Commission : Vaincre le changement climatique planétaire.
E 2835	COM(2005) 0037	Communication de la Commission au Conseil et au Parlement européen. Examen de la stratégie de l'Union européenne en faveur du développement durable pour 2005 : premier bilan et orientations futures.
E 2837	COM(2005) 0065	Livre vert : Successions et testaments.
E 2846	COM(2005) 0082	Livre vert sur le droit applicable et la compétence en matière de divorce.
E 2848	COM(2005) 0094	Communication de la Commission. Livre vert. Face aux changements démographiques, une nouvelle solidarité entre générations.
E 2853	COM(2004) 0432	Communication de la Commission, intitulée : Mise en oeuvre de l'action-cadre "Mettre à jour et simplifier l'Acquis Communautaire".
E 2860	7612/05	Projet de budget 2006 pour Europol.
E 2862	7307/05	Projet de décision-cadre du Conseil concernant l'ordonnance d'exécution européenne et le transfèrement des personnes condamnées entre les Etats membres de l'Union européenne.
E 2867	COM(2005) 0132	Communication de la Commission au Conseil, au Parlement européen et au Comité économique et social : Accélérer les progrès vers la réalisation des objectifs du Millénaire pour le Développement : la contribution de l'Union européenne.
E 2870	COM(2005) 0108	Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil instituant le Fonds de solidarité de l'Union européenne.
E 2874	COM(2005) 0113	Proposition de règlement du Conseil instituant un instrument de préparation et de réaction rapide aux urgences majeures.
E 2879	Pesc Soudan 04/05	Projet de position commune du Conseil du ... concernant des mesures restrictives à l'encontre du Soudan et abrogeant la position commune 2004/31/PESC.
E 2882	COM(2005) 0177	Livre vert sur la politique des services financiers (2005-2010).
E 2885	COM(2005) 0185	Proposition de décision du Conseil concernant la signature, au nom de la Communauté européenne, de l'accord modifiant l'accord de partenariat signé à Cotonou le 23 juin 2000 entre les Etats d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique, d'une part, et la Communauté européenne et ses Etats membres, d'autre part - Proposition de décision du Conseil concernant la conclusion de l'accord modifiant l'accord de partenariat signé le 23 juin 2000 entre les Etats d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique, d'une part, et la Communauté européenne et ses Etats membres, d'autre part.
E 2886	COM(2005) 0191	Proposition de décision du Conseil relative à la signature du protocole additionnel à l'accord établissant une association entre la Communauté économique européenne et la Turquie, par suite de l'élargissement de l'Union européenne. Proposition de décision du Conseil relative à la conclusion du protocole additionnel à l'accord établissant une association entre la Communauté économique européenne et la Turquie, par suite de l'élargissement de l'Union européenne.
E 2888	COM(2005) 0183	Proposition de décision du Conseil relative à la signature d'un accord entre la Communauté européenne et la Confédération suisse portant révision de l'accord entre la Communauté européenne et la Confédération suisse relatif à la reconnaissance mutuelle en matière d'évaluation de la conformité - Proposition de décision du Conseil relative à la conclusion de l'accord entre la Communauté européenne et la Confédération suisse portant révision de l'accord entre la Communauté européenne et la Confédération suisse relatif à la reconnaissance mutuelle en matière d'évaluation de la conformité.
E 2903	COM(2005) 0190	Agences européennes de régulation. Propositions de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant les règlements : (CEE) n° 1210/90 en ce qui concerne le mandat du directeur exécutif, (CEE) n° 337/75 en ce qui concerne le mandat du directeur, (CEE) n° 1365/75 en ce qui concerne le mandat du directeur et du directeur adjoint, (CEE) n° 1360/90 en ce qui concerne le mandat du directeur, (CEE) n° 302/93 en ce qui concerne le mandat du directeur, (CE) n° 178/2002 en ce qui concerne le mandat du directeur exécutif de l'Autorité européenne de sécurité des aliments, (CE) n° 851/2004 en ce qui concerne le mandat du directeur, (CE) n° 726/2004 en ce qui concerne le mandat du directeur exécutif de l'Agence européenne des médicaments, (CE) n° 2062/94 en ce qui concerne le mandat du directeur, (CE) n° 1406/2002 en ce qui concerne le mandat du directeur, (CE) n° 1592/2002 en ce qui concerne le mandat du directeur exécutif et des directeurs de l'Agence européenne de la sécurité aérienne, (CE) n° 881/2004 en ce qui concerne le mandat du directeur exécutif. Propositions de règlement du Conseil modifiant les règlements : (CE) n° 40/94 en ce qui concerne le mandat du président de l'Office de l'harmonisation dans le marché intérieur, (CE) n° 2100/94 en ce qui concerne le mandat du président de l'Office communautaire des variétés végétales, (CE) n° 2965/94 en ce qui concerne le mandat du directeur, (CE) n° 1035/97 en ce qui concerne le mandat du directeur, (CE) n° 1321/2004 en ce qui concerne le mandat du directeur exécutif de l'Autorité européenne de surveillance GNSS, (CE) n° 2007/2004 en ce qui concerne le mandat du directeur exécutif et du directeur exécutif adjoint de l'Agence européenne pour la gestion de la coopération opérationnelle aux frontières extérieures des Etats membres de l'Union européenne.
E 2905	COM(2005) 0241	Proposition de décision du Conseil modifiant, aux fins de son adaptation au progrès technique, l'annexe de la directive 2002/95/CE du Parlement européen et du Conseil relative à la limitation de l'utilisation de certaines substances dangereuses dans les équipements électriques et électroniques.
E 2908	COM(2005) 0238	Proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 3317/94 en ce qui concerne la transmission des demandes de licences de pêche aux pays tiers.
E 2910	COM(2005) 0059	Agences européennes de régulation - Projet d'accord interinstitutionnel pour un encadrement des agences européennes de régulation.
E 2914	COM(2005) 0265	Livre vert sur l'efficacité énergétique ou "Comment consommer mieux avec moins".
E 2918	COM(2005) 0280	Proposition de règlement du conseil portant création d'une Agence des droits fondamentaux de l'Union européenne et proposition de décision du Conseil autorisant l'Agence des droits fondamentaux de l'Union européenne à exercer ses activités dans les domaines visés au titre VI du traité sur l'Union européenne.
E 2919	COM(2005) 0314	Livre vert sur l'amélioration du cadre régissant les fonds d'investissement dans l'UE.
E 2920	COM(2005) 0327	Livre vert sur le crédit hypothécaire dans l'Union européenne.
E 2921	COM(2004) 0272	Proposition de décision du Conseil et de la Commission concernant la conclusion du protocole à l'accord de partenariat et de coopération entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et la République d'Ouzbékistan, d'autre part afin de tenir compte de l'adhésion de la République tchèque, de la République d'Estonie, de la République de Chypre, de la République de Lettonie, de la République de Lituanie, de la République de Hongrie, de la République de Malte, de la République de Pologne, de la République de Slovénie et de la République slovaque à l'Union européenne.
E 2922	COM(2005) 0261	Proposition de directive du Conseil concernant les taxes sur les voitures particulières.
E 2924	COM(2005) 0276	Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative aux mesures pénales visant à assurer le respect des droits de propriété intellectuelle et proposition de décision cadre du Conseil visant le renforcement du cadre pénal pour la répression des atteintes à la propriété intellectuelle.
E 2927	SN 2820/05	Eurojust : accord de coopération entre Eurojust et l'Islande.
E 2928	SN 2821/05	Eurojust : accord de coopération entre Eurojust et la Roumanie.
E 2932	COM(2005) 0317	Proposition de décision du Conseil concernant l'amélioration de la coopération policière entre les Etats membres de l'Union européenne, en particulier aux frontières intérieures, et modifiant la Convention d'application de l'Accord de Schengen.
E 2938	PESC OUZBEKISTAN 2005	Projet de position commune du Conseil concernant des mesures restrictives à l'encontre de l'Ouzbékistan.
E 2939	COM(2005) 0326	Proposition de règlement du Conseil relatif à la négociation d'accords sur le commerce des services autres que de transport.
E 2942	SG A2 (2005) D/8437	Lettre de la Commission du 6 septembre 2005 relative à une demande de dérogation présentée par le Royaume d'Espagne en application de l'article 27 de la sixième directive 77/388/CEE du Conseil du 17 mai 1977, relative aux taxes sur le chiffre d'affaires. Système commun de taxe sur la valeur ajoutée : assiette uniforme.
E 2943	11499/05	Projet d'accord entre Europol et le Canada.
E 2948	COM(2005) 0391	Proposition de directive du Conseil et du Parlement européen relative aux normes et procédures communes applicables dans les Etats membres au retour des ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier.
E 2951	COM(2005) 0388	Communication de la Commission au Conseil et au Parlement européen relative aux programmes de protection régionaux.
E 2952	COM(2005) 0389	Communication de la Commission au conseil, au parlement européen, au comité économique et social européen et au comité des régions : Programme commun pour l'intégration - Cadre relatif à l'intégration des ressortissants de pays tiers dans l'Union européenne.
E 2953	COM(2005) 0390	Communication de la Commission au Conseil, au Parlement européen, au Comité économique et social européen et au comité des régions - Migration et développement : des orientations concrètes.
E 2954	COM(2005) 0398	Proposition de règlement du Conseil concernant la proposition relative à un mécanisme compensatoire à l'encontre des importations originaires de certains pays non membres de la Communauté européenne.
E 2958	SG(2005) D/8159	Lettre de la Commission du 22 août 2005 relative à une demande de dérogation présentée par la Lituanie en application de l'article 27 de la sixième directive 77/388/CEE du Conseil du 17 mai 1977, relative aux taxes sur le chiffre d'affaires. Système commun de taxe sur la valeur ajoutée : assiette uniforme.
E 2964	11903/05	Projet d'accord entre Europol et la Croatie.
E 2977	COM(2005) 0475	Proposition de décision-cadre du Conseil relative à la protection des données à caractère personnel traitées dans le cadre de la coopération policière et judiciaire en matière pénale.
E 2978	12717/05	Projet de budget relatif à l'exercice 2006 pour le réseau SISNET.
E 2980	COM(2005) 0484	Livre vert : Améliorer la santé mentale de la population. Vers une stratégie sur la santé mentale pour l'Union européenne.
E 2981	COM(2005) 0490	Proposition de décision-cadre du Conseil relative à l'échange d'informations en vertu du principe de disponibilité.
E 2982	COM(2005) 0462	Communication de la Commission. Résultat de l'examen des propositions législatives en instance devant le législateur.
E 2991	COM(2005) 0531	Programme législatif et de travail de la Commission pour 2006 - Libérer tout le potentiel de l'Europe - Communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen, et au Comité des régions.
E 2992	COM(2005) 0507	Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative à l'amélioration de la portabilité des droits à pension complémentaire.
E 3004	SG A2 (2005) D/10208	Lettre de la Commission européenne du 24 octobre 2005, relative à une demande de dérogation présentée par la République italienne en application de l'article 27 de la sixième directive 77/388/CEE du Conseil du 17 mai 1977 en matière de TVA.
E 3016	COM(2005) 0576	Livre vert sur un programme européen de protection des infrastructures critiques.
E 3019	COM(2005) 0606	Livre vert sur l'avenir du réseau européen des migrations.
E 3021	COM(2005) 0629	Livre blanc, Politique des services financiers 2005-2010.
E 3022	COM(2005) 0583	Communication de la Commission au Parlement européen et au Conseil sur les conséquences de l'arrêt de la Cour du 13.9.05 (C-176/03 Commission contre Conseil).
E 3034	COM(2005) 0637	Livre Vert " Promouvoir une alimentation saine et l'activité physique : une dimension européenne pour la prévention des surcharges pondérales, de l'obésité et des maladies chroniques ".
E 3044	COM(2005) 0649	Proposition de règlement du Conseil relatif à la compétence, la loi applicable, la reconnaissance et l'exécution des décisions et la coopération en matière d'obligations alimentaires.
E 3046	PESC COTE D'IVOIRE 12/2005	Projet de position commune du Conseil 2005/.../PESC renouvelant et complétant les mesures restrictives à l'encontre de la Côte d'Ivoire.
E 3047	COM(2005) 0672	Livre vert sur les actions en dommages et intérêts pour infraction aux règles communautaires sur les ententes et les abus de position dominante.
E 3053	SEC(2005) 1240	Projet de règlement (CE, Euratom) de la Commission modifiant le règlement (CE, Euratom) n° 2342/2002 établissant les modalités d'exécution du règlement (CE, Euratom) n° 1605/2002 du Conseil portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes.
E 3055	COM(2005) 0634	Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative à la promotion de véhicules de transport routier propres.
E 3056	COM(2005) 0667	Proposition de directive du Parlement Européen et du Conseil relative aux déchets.
E 3061	COM(2005) 0693	Proposition de règlement du Conseil relatif à la conclusion de l'accord entre la Communauté européenne et la République unie de Tanzanie concernant la pêche dans la zone de pêche de la Tanzanie.
E 3065	COM(2005) 0690	Proposition de décision-cadre relative à l'organisation et au contenu des échanges d'informations extraites du casier judiciaire entre les Etats membres.
E 3067	COM(2005) 0589	Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 2002/59/CE relative à la mise en place d'un système communautaire de suivi du trafic des navires et d'information.
E 3072	COM(2005) 0696	Livre vert sur les conflits de compétences et le principe ne bis in idem dans le cadre des procédures pénales.
E 3074	COM(2005) 0588	Proposition de directive .../... du Parlement européen et du Conseil du [] relative au contrôle par l'Etat du port (refonte).
E 3075	COM(2006) 0007	Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 883/2004 concernant la coordination des systèmes de sécurité sociale, et déterminant le contenu de l'annexe XI.
E 3077	COM(2006) 0016	Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil fixant les modalités d'application du règlement (CE) n° 883/2004 portant sur la coordination des systèmes de sécurité sociale.
E 3078	COM(2006) 0035	Livre blanc sur une politique de communication européenne.
E 3080	COM(2005) 0587	Proposition de directive .../.../CE du Parlement européen et du Conseil du ... établissant des règles et normes communes concernant les organismes habilités à effectuer l'inspection et la visite des navires et les activités pertinentes des administrations maritimes (refonte).
E 3081	COM(2005) 0593	Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative à la responsabilité civile et aux garanties financières des propriétaires de navires.
E 3084	COM(2005) 0669	Communication de la Commission : Programme d'action relatif à l'immigration légale.
E 3086	COM(2005) 0590	Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil établissant les principes fondamentaux régissant les enquêtes sur les accidents dans le secteur des transports maritimes et modifiant les directives 1999/35/CE et 2002/59/CE.
E 3091	COM(2005) 0586	Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil concernant le respect des obligations des Etats du pavillon (SEC[2005] 1497 final).
E 3092	COM(2005) 0592	Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif à la responsabilité des entreprises assurant le transport de personnes par mer ou par voie de navigation intérieure en cas d'accident (SEC[2005] 1516 final).
E 3096	COM(2006) 0079	Communication de la Commission au Conseil, au Parlement européen, au Comité économique et social européen et au Comité des régions sur le renforcement de la sûreté de la chaîne d'approvisionnement. Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif au renforcement de la sûreté de la chaîne d'approvisionnement.
E 3099	SEC(2006) 0185	Recommandation de la Commission concernant l'approbation d'un accord entre la Communauté européenne de l'énergie atomique (Euratom) et l'organisation pour le développement énergétique de la péninsule coréenne (KEDO). Projet de décision du Conseil portant approbation de la conclusion, par la Commission, d'un accord entre la Communauté européenne de l'Energie Atomique (Euratom) et l'Organisation pour le développement énergétique de la péninsule coréenne (KEDO).
E 3101	COM(2006) 0105	Livre vert : une stratégie européenne pour une énergie sûre, compétitive et durable.
E 3105	SG A2 (2006) D/2338	Lettre de la Commission du 7 mars 2006 relative à une demande de dérogation présentée par la République portugaise en application de l'article 27 de la sixième directive 77/388/CEE du Conseil du 17 mai 1977, relative aux taxes sur le chiffre d'affaires. Système commun de taxe sur la valeur ajoutée : assiette uniforme.
E 3108	SG A2 (2006) D/3157	Lettre de la Commission européenne du 28 mars 2006 relative à une demande de dérogation présentée par la Répubique hellenique, en application de l'article 27 de la sixième directive 77/388/CEE du Conseil, du 17 mai 1977, en d'harmonisation des législations des Etats membres relatives aux taxes sur le chiffre d'affaires. Système commun de taxe sur la valeur ajoutée - assiette uniforme.
E 3111	COM(2006) 0113	Proposition de décision du Conseil portant signature et application provisoire de l'accord multilatéral entre la République d'Albanie, la Bosnie et-Herzégovine, la République de Bulgarie, la République de Croatie, la Communauté européenne, la République d'Islande, l'ancienne République yougoslave de Macédoine, le Royaume de Norvège, la Serbie-et-Monténégro, la Roumanie et la Mission d'administration intérimaire des Nations unies au Kosovo sur la création d'un espace aérien européen commun (EAEC). Proposition de décision du Conseil portant conclusion de l'accord multilatéral entre la République d'Albanie, la Bosnie-et-Herzégovine, la République de Bulgarie, la République de Croatie, la Communauté européenne, la République d'Islande, l'ancienne République yougoslave de Macédoine, le Royaume de Norvège, la Serbie-et-Monténégro, la Roumanie et la Mission d'administration intérimaire des Nations unies au Kosovo sur la création d'un espace aérien européen commun (EAEC).
E 3116	COM(2006) 0138	Proposition de décision du Conseil concernant la signature, au nom de la Communauté européenne, de l'accord de stabilisation et d'association entre les Communautés européennes et leurs Etats membres et la République d'Albanie. Proposition de décision du Conseil et de la Commission concernant la conclusion de l'accord de stabilisation et d'association entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et la République d'Albanie, d'autre part.
E 3126	8080/06	Projet de budget 2007 pour Europol.
E 3132	COM(2006) 0142	Communication de la Commission - Un nouveau partenariat global avec le Groenland matérialisé par une déclaration conjointe et une décision du Conseil adoptée en vertu de l'article 187 du traité CE. Proposition de décision du Conseil sur les relations entre la Communauté européenne, d'une part, et le Groenland et le royaume de Danemark, d'autre part.
E 3134	COM(2006) 0174	Livre vert sur la présomption d'innocence.
E 3136	COM(2006) 0169	Proposition de décision du conseil et des représentants des gouvernements des Etats membres de l'union européenne, réunis au sein du conseil, concernant la signature et l'application provisoire de l'accord sur les services aériens entre la Communauté européenne et ses Etats membres, d'une part, et les Etats-Unis d'Amérique, d'autre part. Proposition de décision du conseil et des représentants des gouvernements des Etats membres de l'union européenne, réunis au sein du conseil, concernant la conclusion de l'accord sur les services aériens entre la Communauté européenne et ses Etats membres, d'une part, et les Etats-Unis d'Amérique, d'autre part.
E 3137	COM(2006) 0145	Proposition de décision du Conseil et des représentants des Gouvernements des Etats membres de l'Union européenne réunis au sein du Conseil, relative à la signature et à l'application provisoire de l'accord euro-méditerranéen relatif aux services aériens entre la Communauté Européenne et ses Etats membres, d'une part, et le Royaume du Maroc, d'autre part. Proposition de décision du Conseil et des Représentants des Gouvernements des Etats membres de l'Union européenne réunis au sein du Conseil, relative à la conclusion de l'accord euro-méditerranéen relatif aux services aériens entre la Communauté Européenne et ses Etats membres, d'une part, et le Royaume du Maroc, d'autre part.
E 3138	COM(2006) 0180	Proposition de décision du Conseil relative à la signature de l'accord entre la Communauté européenne et les Etats-Unis d'Amérique renouvelant le programme de coopération dans le domaine de l'enseignement supérieur et de l’enseignement et de la formation professionnels. Proposition de décision du Conseil relative à la conclusion de l'accord entre la Communauté européenne et les Etats-Unis d'Amérique renouvelant le programme de coopération dans le domaine de l'enseignement supérieur et de l’enseignement et de la formation professionnels.
E 3145	COM(2006) 0194	Livre vert. Initiative européenne en matière de transparence.
E 3159	COM(2006) 0269	Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant les instructions consulaires communes adressées aux représentations diplomatiques et consulaires de carrière, en liaison avec l'introduction d'éléments d'identification biométriques et de dispositions relatives à l'organisation de la réception et du traitement des demandes de visa.
E 3162	COM(2006) 0240	Proposition de décision du Conseil concernant la conclusion, par la Commission, de l'accord sur l'établissement de l'organisation internationale ITER pour l'énergie de fusion en vue de la mise en oeuvre conjointe du projet ITER, de l'arrangement sur l'application provisoire de l'accord sur l'établissement de l'organisation internationale ITER pour l'énergie de fusion en vue de la mise en oeuvre conjointe du projet ITER et de l'accord sur les privilèges et immunités de l’organisation internationale ITER pour l'énergie de fusion en vue de la mise en oeuvre conjointe du projet ITER.
E 3166	COM(2006) 0284	Proposition de décision du Parlement européen et du Conseil relative à une procédure d'examen et de consultation préalables pour certaines dispositions législatives, réglementaires ou administratives envisagées par les Etats membres dans le domaine des transports.
E 3167	COM(2006) 0286	Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative à l'utilisation confinée de micro-organismes génétiquement modifiés (version codifiée).
E 3178	COM(2006) 0274	Proposition de décision du Conseil relative à la signature de l'accord entre la Communauté européenne et le gouvernement du Canada établissant un cadre de coopération dans les domaines de l'enseignement supérieur, de la formation et de la jeunesse. Proposition de décision du Conseil relative à la conclusion de l'accord entre la Communauté européenne et le gouvernement du Canada établissant un cadre de coopération dans les domaines de l'enseignement supérieur, de la formation et de la jeunesse.
E 3179	SG A2 (2006) D/5563	Lettre de la Commission européenne du 8 juin 2006, relative à une demande de dérogation présentée par la République d'Autriche en application de l'article 27 de la sixième directive 77/388/CEE du Conseil du 17 mai 1977 en matière de Taxe sur le chiffre d'affaires. Système commun de taxes sur la valeur ajoutée : assiete uniforme.
E 3180	SG A2 (2006) D/5402	Lettre de la Commission européenne du 7 juin 2006, relative à une demande de dérogation présentée par la République Fédérale d'Allemagne en application de l'article 27 de la sixième directive 77/388/CEE du Conseil du 17 mai 1977 en matière de Taxe sur le chiffre d'affaires. Système commun de taxes sur la valeur ajoutée : assiete uniforme.
E 3184	COM(2006) 0319	Communication de la Commission au Conseil et au Parlement européen : Vers un secteur vitivinicole européen durable.
E 3194	COM(2006) 0244	Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 1073/1999 relatif aux enquêtes effectuées par l'Office européen de lutte antifraude (OLAF).
E 3200	COM(2006) 0388	Proposition de règlement du Parlement Européen et du Conseil concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques.
E 3203	COM(2006) 0397	Proposition de directive du Parlement Européen et du Conseil établissant des normes de qualité environnementale dans le domaine de l'eau et modifiant la directive 2000/60/CE.
E 3204	COM(2006) 0400	Livre vert sur le règlement des conflits de lois en matière de régime matrimonial, traitant notamment de la question de la compétence judiciaire et de la reconnaissance mutuelle.
E 3205	COM(2006) 0399	Proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 2201/2003 en ce qui concerne la compétence et instituant des règles relatives à la loi applicable en matière matrimoniale.
E 3206	COM(2006) 0373	Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil instaurant un cadre d'action communautaire pour parvenir à une utilisation durable des pesticides.
E 3208	COM(2006) 0403	Projet de proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil, établissant un code communautaire des visas.
E 3210	COM(2006) 0331	Communication de la Commission au Conseil et au Parlement européen. Mise en oeuvre du programme de La Haye : la voie à suivre.
E 3211	COM(2006) 0332	Communication de la Commission au Conseil et au Parlement européen : Évaluer les politiques de l'Union européenne en matière de liberté, de sécurité et de justice.
E 3212	COM(2006) 0333	Communication de la Commission au Conseil et au Parlement européen : Rapport sur la mise en oeuvre du programme de La Haye pour l'année 2005.
E 3213	COM(2006) 0346	Communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen, au Comité des régions et à la Cour de justice des Communautés européennes:- adaptation des dispositions du titre IV du traité instituant la Communauté européenne relatives aux compétences de la Cour de justice, en vue d’assurer une protection juridictionnelle plus effective.
E 3221	COM(2006) 0423	Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil établissant une procédure d'autorisation uniforme pour les additifs, enzymes et arômes alimentaires.
E 3222	COM(2006) 0425	Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil concernant les enzymes alimentaires et modifiant la directive 83/417/CEE du Conseil, le règlement (CE) n° 1493/1999 du Conseil, la directive 2000/13/CE et la directive 2001/112/CE du Conseil.
E 3223	COM(2006) 0427	Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif aux arômes et à certains ingrédients alimentaires possédant des propriétés aromatisantes qui sont destinés à être utilisés dans et sur les denrées alimentaires et modifiant le règlement (CEE) n° 1576/89 du Conseil, le règlement (CEE) n° 1601/91 du Conseil, le règlement (CEE) n° 2232/96 et la directive 2000/13/CE.
E 3224	COM(2006) 0428	Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil sur les additifs alimentaires.
E 3234	11900/06	Accord entre l'Union européenne et les Etats-Unis d'Amérique sur le traitement et le transfert de données PNR par des transporteurs aériens au bureau des douanes et de la protection des frontières du ministère américain de la sécurité intérieure.
E 3236	COM(2006) 0468	Proposition de décision-cadre du Conseil relative à la décision européenne de contrôle judiciaire dans le cadre des procédures présentencielles entre les Etats membres de l’Union européenne.
E 3241	COM(2006) 0497	Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif à la communication de statistiques sur les captures nominales des Etats membres se livrant à la pêche dans l'Atlantique du Nord-Est.
E 3242	SN 3680/1/06 Rev 1	Eurojust : Accord de coopération entre Eurojust et les Etats-Unis d'Amérique.
E 3243	COM(2006) 0505	Proposition de décision du Conseil concernant la conclusion de l'accord sous forme d'échange de lettres relatif à l'application provisoire de l'Accord de partenariat dans le secteur de la pêche entre la Communauté européenne et la République Islamique de Mauritanie concernant la pêche dans les zones de pêche mauritaniennes et du Protocole fixant les possibilités de pêche et la contrepartie financière qui s'applique pour la période allant du 1er août 2006 au 31 juillet 2008.
E 3245	COM(2006) 0275 Volume I et II	Livre vert. Vers une politique maritime de l'Union: une vision européenne des océans et des mers.
E 3246	COM(2006) 0432	Règlement du Parlement européen et du Conseil concernant l'élimination de contrôles aux frontières des Etats membres dans le domaine des transports par route et par voies navigables (version codifiée).
E 3247	COM(2006) 0477	Règlement (EURATOM, CE) du Parlement européen et du Conseil relatif à la transmission à l'Office statistique des Communautés européennes d'informations statistiques couvertes par le secret (version codifiée).
E 3248	COM(2006) 0478	Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative à l'emplacement pour le montage de la plaque d'immatriculation arrière des véhicules à moteur à deux ou trois roues (version codifiée).
E 3250	COM(2006) 0456	Proposition de décision du Conseil relative à l'application de certaines lignes directrices pour les crédits à l'exportation bénéficiant d'un soutien public.
E 3251	COM(2006) 0232	Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil définissant un cadre pour la protection des sols et modifiant la directive 2004/35/CE.
E 3253	COM(2006) 0513	Proposition de règlement du Conseil concernant l'exportation de biens culturels (Version codifiée).
E 3254	COM(2006) 0543	Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative à la prévention et à la réduction intégrées de la pollution (Version codifiée).
E 3259	COM(2006) 0474	Livre Vert sur les technologies de détection dans le travail des services répressifs, des douanes et d'autres services de sécurité.
E 3262	COM(2006) 0556	Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative à l'identification des commandes, témoins et indicateurs des véhicules à moteur à deux ou trois roues (version codifiée).
E 3264	COM(2006) 0569	Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil concernant la gestion de la sécurité des infrastructures routières.
E 3277	COM(2006) 0559	Proposition de décision du Conseil relative à la signature, au nom de la Communauté, d'un protocole additionnel à l'accord européen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et la République de Bulgarie, d'autre part, sur l'évaluation de la conformité et l'acceptation des produits industriels. Proposition de décision du Conseil relative à la conclusion d'un protocole additionnel à l'accord européen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et la République de Bulgarie, d'autre part, sur l'évaluation de la conformité et l'acceptation des produits industriels - PECA.
E 3287	COM(2006) 0316	Livre vert sur le rôle de la société civile dans la politique en matière de drogue dans l'Union européenne.
E 3290	COM(2006) 0486	Proposition de directive du Conseil modifiant la directive 92/84/CEE concernant le rapprochement des taux d'accises sur l'alcool et les boissons alcoolisées.
E 3294	13022/06	Avant-projet de budget relatif à l'exercice 2007 pour le réseau SISNET.
E 3297	COM(2006) 0636	Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif à l'interdiction des exportations de mercure métallique et au stockage en toute sécurité de cette substance.
E 3301	13273/06	Proposition de règlement du Conseil modifiant les listes des procédures d'insolvabilité, des procédures de liquidation et des syndics figurant aux annexes A, B et C du règlement (CE) n° 1346/2000 relatif aux procédures d'insolvabilité - Initiative de la République tchèque en vue de modifier les annexes A, B et C du règlement n° 1346/2000.
E 3302	COM(2006) 0578	Proposition de décision du Conseil concernant la conclusion, par la Commission, d'un accord de coopération entre la Communauté européenne de l'énergie atomique, représentée par la Commission, et le gouvernement de la République de Corée dans le domaine de la recherche sur l'énergie de fusion.
E 3308	COM(2006) 0618	Livre vert sur l'amélioration de l'exécution des décisions de justice au sein de l'Union européenne : la saisie des avoirs bancaires.
E 3310	COM(2006) 0629	Communication de la Commission au Conseil, au Parlement européen, au Comité économique et social européen et au Comité des régions - Programme législatif et de travail de la Commission pour 2007.
E 3321	COM(2006) 0651	Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative au champ de vision et aux essuie-glaces des tracteurs agricoles ou forestiers à roues (Version codifiée).
E 3322	COM(2006) 0657	Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative à la protection des travailleurs salariés en cas d'insolvabilité de l'employeur (version codifiée).
E 3323	COM(2006) 0662	Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative à certains éléments et caractéristiques des tracteurs agricoles ou forestiers à roues (version codifiée).
E 3324	COM(2006) 0667	Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative à la vitesse maximale par construction et aux plates-formes de chargement des tracteurs agricoles ou forestiers à roues (version codifiée).
E 3328	COM(2006) 0686	Livre blanc sur l'amélioration du cadre régissant le marché unique des fonds d'investissement.
E 3329	COM(2006) 0670	Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative au dispositif de direction des tracteurs agricoles ou forestiers à roues (version codifiée).
E 3338	COM(2006) 0708	Livre Vert - Moderniser le droit du travail pour relever les défis du XXIe siècle.
E 3340	COM(2006) 0722	Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil portant application de règles de concurrence aux secteurs des transports par chemin de fer, par route et par voie navigable (Version codifiée).
E 3345	COM(2006) 0694	Proposition de règlement du Conseil concernant la production et la commercialisation des oeufs à couver et des poussins de volailles de basse-cour (Version codifiée).
E 3348	COM(2006) 0664	Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil concernant la protection des travailleurs contre les risques liés à une exposition à l'amiante pendant le travail (Version codifiée).
E 3356	COM(2006) 0749	Proposition de directive du Conseil concernant les animaux de l'espèce bovine reproducteurs de race pure (version codifiée).
E 3357	COM(2006) 0769	Livre vert sur les applications de navigation par satellite.
E 3359	COM(2006) 0652	Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil concernant les prescriptions minimales de sécurité et de santé pour l'utilisation par les travailleurs au travail d'équipements de travail (deuxième directive particulière au sens de l'article 16, paragraphe 1, de la directive 89/391/CEE) (Version codifiée).
E 3360	COM(2006) 0778	Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif aux statistiques sur les produits phytopharmaceutiques.
E 3362	COM(2006) 0763	Communication de la Commission. L'Europe dans le monde. Les instruments de défense commerciale de l'Europe dans une économie mondiale en mutation. Livre vert à soumettre à la consultation publique.
E 3364	COM(2006) 0752	Proposition de décision du Conseil relative à la signature, au nom de l'Union européenne, et l'application provisoire de certaines dispositions du protocole entre l'Union européenne, la Communauté européenne, la Confédération suisse et la Principauté de Liechtenstein sur l'adhésion de la Principauté de Liechtenstein à l'accord entre l'Union européenne, la Communauté européenne et la Confédération suisse sur l'association de la Confédération suisse à la mise en oeuvre, à l'application et au développement de l'acquis de Schengen Proposition de décision du Conseil relative à la signature, au nom de la Communauté européenne, et l'application provisoire de certaines dispositions du protocole entre l'Union européenne, la Communauté européenne, la Confédération suisse et la Principauté de Liechtenstein sur l'adhésion de la Principauté de Liechtenstein à l'accord entre l'Union européenne, la Communauté européenne et la Confédération suisse sur l'association de la Confédération suisse à la mise en oeuvre, à l'application et au développement de l'acquis de Schengen.
E 3365	COM(2006) 0753	Proposition de décision du Conseil relative à la signature d'un protocole entre la Communauté européenne, la Suisse et le Liechtenstein à l'accord entre la Communauté européenne et la Confédération suisse relatif aux critères et mécanismes de détermination de l'État responsable de l'examen d'une demande d'asile présentée dans un État membre, en Suisse ou au Liechtenstein Proposition de décision du Conseil relative à la conclusion d'un protocole entre la Communauté européenne, la Suisse et le Liechtenstein à l'accord entre la Communauté européenne et la Confédération suisse relatif aux critères et mécanismes de détermination de l'État responsable de l'examen d'une demande d'asile présentée dans un État membre, en Suisse ou au Liechtenstein.
E 3376	COM(2006) 0712	Livre vert. La protection diplomatique et consulaire du citoyen de l'Union dans les pays tiers.
E 3378	COM(2006) 0784	Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 2004/49/CE concernant la sécurité des chemins de fer communautaires.
E 3379	COM(2006) 0785	Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 881/2004 instituant une Agence ferroviaire européenne.
E 3383	COM(2006) 0817	Proposition de décision du Conseil portant création de l'Office européen de police (Europol).
E 3388	COM(2006) 0912	Proposition de règlement du Parlement Européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 1829/2003 concernant les denrées alimentaires et les aliments pour animaux génétiquement modifiés, en ce qui concerne les compétences d'exécution conférées à la Commission.
E 3390	COM(2006) 0818	Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 2003/87/CE afin d'intégrer les activités aériennes dans le système communautaire d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre.
E 3392	COM(2006) 0754	Proposition de décision du Conseil relative à la signature d'un protocole entre la Communauté européenne, la Confédération suisse et la Principauté de Liechtenstein relatif à l'adhésion de la Principauté de Liechtenstein à l'accord entre la Communauté européenne et la Confédération suisse relatif aux critères et mécanismes de détermination de l'État responsable de l'examen d'une demande d'asile présentée dans un État membre ou en Suisse. Proposition de décision du Conseil relative à la conclusion d'un protocole entre la Communauté européenne, la Confédération suisse et la Principauté de Liechtenstein relatif à l'adhésion de la Principauté de Liechtenstein à l'accord entre la Communauté européenne et la Confédération suisse relatif aux critères et mécanismes de détermination de l'État responsable de l'examen d'une demande d'asile présentée dans un État membre ou en Suisse.
E 3393	COM(2006) 0791	Proposition de directive du Conseil modifiant la directive 93/109/CE du Conseil, du 6 décembre 1993, en ce qui concerne certaines modalités de l'exercice du droit de vote et d'éligibilté aux élections au Parlement européen pour les citoyens de l'Union résident dans un Etat membre dont ils ne sont pas ressortissants.
E 3395	COM(2006) 0829	Proposition de règlement du Conseil instituant un régime communautaire de contrôles des exportations de biens et technologies à double usage.
E 3416	COM(2006) 0868	Proposition de règlement du Conseil relatif à la conclusion de l'accord entre la Communauté européenne et le gouvernement de la Fédération de Russie sur la coopération dans le secteur de la pêche et la préservation des ressources marines vivantes en mer Baltique.
E 3421	COM(2006) 0850	Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil concernant les statistiques de l'énergie.
E 3426	5325/07	Décision-cadre 200../.../JAI du Conseil du ... concernant la reconnaissance et la surveillance des peines assorties du sursis avec mise à l'épreuve et des peines de substitution.
E 3427	5129/06	Projet d'accord entre Europol et l'Australie.
E 3439	COM(2007) 0027	Livre Vert. Vers une Europe sans fumée de tabac: les options stratégiques au niveau de l'Union européenne.
E 3441	COM(2006) 0820	Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil sur les redevances aéroportuaires.
E 3444	COM(2007) 0046	Proposition de règlement du parlement européen et du conseil relatif aux statistiques communautaires de la santé publique et de la santé et de la sécurité au travail.
E 3445	COM(2006) 0665	Proposition de décision du Conseil relative à la conclusion, au nom de la Communauté européenne, de l'accord-cadre pour un programme multilatéral environnemental dans le domaine nucléaire en Fédération de Russie et du protocole à l'accord-cadre pour un programme multilatéral environnemental dans le domaine nucléaire en Fédération de Russie concernant les actions en justice, les procédures judiciaires et l'indemnisation.
E 3447	COM(2006) 0744	Livre Vert sur la révision de l'acquis communautaire en matière de protection des consommateurs.
E 3451	COM(2007) 0051	Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative à la protection de l'environnement par le droit pénal.
E 3452	COM(2007) 0018	Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 98/70/CE en ce qui concerne les spécifications relatives à l'essence, au carburant diesel et aux gazoles ainsi que l'introduction d'un mécanisme permettant de surveiller et de réduire les émissions de gaz à effet de serre provenant des carburants utilisés dans le transport routier, modifiant la directive 1999/32/CE du Conseil en ce qui concerne les spécifications relatives aux carburants utilisés par les bateaux de navigation intérieure et abrogeant la directive 93/12/CEE.
E 3457	COM(2007) 0055	Proposition de décision du Conseil et des Représentants des gouvernements des Etats membres de L'Union européenne, réunis au sein du Conseil, relative à la signature et l'application provisoire de l'accord sous forme d'échange de lettres sur les "principes agréés de modernisation du système actuel d'utilisation des routes transsibériennes" entre la Communauté européenne et ses Etats membres, d'une part, et la Fédération de Russie, d'autre part Proposition de décision du Conseil et des Représentants des gouvernements des Etats membres de L'Union européenne, réunis au sein du Conseil, relative à la conclusion de l'accord sous forme d'échange de lettres relatif aux "Principes agréés de modernisation du système actuel d'utilisation des routes transsibériennes" entre la Communauté et ses Etats membres, d'une part, et la Fédération de Russie, d'autre part.
E 3471	COM(2007) 0129	Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil concernant les statistiques de la viande et du cheptel.
E 3482	COM(2007) 0105	Proposition de décision du Conseil et de la Commission concernant la conclusion du protocole à l'accord de partenariat et de coopération entre la Communauté européenne et ses Etats membres, d'une part, et la République du Kazakhstan, d'autre part, pour tenir compte de l'adhésion de la République de Bulgarie et de la Roumanie à l'Union européenne.
E 3484	COM(2007) 0111	Proposition de décision du Conseil relative à la signature et à l'application provisoire d'un protocole à l'accord de partenariat et de coopération entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et la République d'Azerbaïdjan, d'autre part, pour tenir compte de l'adhésion de la République de Bulgarie et de la Roumanie à l'Union européenne.
E 3486	COM(2007) 0114	Proposition de décision du Conseil et de la Commission concernant la conclusion du protocole à l'accord de partenariat et de coopération entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et la République d'Azerbaïdjan, d'autre part, pour tenir compte de l'adhésion de la République de Bulgarie et de la Roumanie à l'Union européenne.
E 3488	COM(2007) 0117	Proposition de décision du Conseil et de la Commission concernant la conclusion du protocole à l'accord de partenariat et de coopération entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et la République d'Ouzbékistan, d'autre part, pour tenir compte de l'adhésion de la République de Bulgarie et de la Roumanie à l'Union européenne.
E 3489	COM(2007) 0052	Proposition de directive du Conseil modifiant la directive 2003/96/CE en ce qui concerne l'ajustement du régime fiscal particulier pour le gazole utilisé comme carburant à des fins professionnelles ainsi que la coordination de la taxation de l'essence sans plomb et du gazole utilisé comme carburant.
E 3493	COM(2007) 0065	Communication de la Commission au Conseil, au Parlement européen, au Comité économique et social européen et au Comité des régions. Stratégie politique annuelle pour 2008.
E 3494	COM(2007) 0140	Livre vert sur les instruments fondés sur le marché en faveur de l'environnement et des objectifs politiques connexes.
E 3496	COM(2007) 0133	Proposition de décision du Conseil et de la Commission concernant la conclusion du protocole à l'accord de partenariat et de coopération entre la Communauté européenne et ses Etats membres, d'une part, et la République kirghize, d'autre part, pour tenir compte de l'adhésion de la République de Bulgarie et de la Roumanie à l'Union européenne.
E 3497	COM(2007) 0141	Proposition de décision du Conseil et de la Commission concernant la conclusion du protocole à l'accord de partenariat et de coopération entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et le Turkménistan, d'autre part, pour tenir compte de l'adhésion de la République de Bulgarie et de la Roumanie à l'Union européenne.
E 3498	COM(2007) 0142	Proposition de décision du Conseil relative à la signature et à l'application provisoire d'un protocole à l'accord de partenariat et de coopération entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et la République du Tadjikistan, d'autre part, pour tenir compte de l'adhésion de la République de Bulgarie et de la Roumanie à l'Union européenne.
E 3499	COM(2007) 0143	Proposition de décision du Conseil et de la Commission concernant la conclusion du protocole à l'accord de partenariat et de coopération entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et la République du Tadjikistan, d'autre part, pour tenir compte de l'adhésion de la République de Bulgarie et de la Roumanie à l'Union européenne.
E 3500	COM(2007) 0144	Proposition de décision du Conseil relative à la signature et à l'application provisoire d'un protocole à l'accord de partenariat et de coopération entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et le Turkménistan, d'autre part, pour tenir compte de l'adhésion de la République de Bulgarie et de la Roumanie à l'Union européenne.
E 3501	COM(2007) 0161	Livre vert. L'Espace européen de la recherche : nouvelles perspectives.
E 3503	COM(2007) 0154	Proposition de décision du Conseil relative à la conclusion des accords au titre de l'article XXI de l'AGCS avec l'Argentine, l'Australie, le Brésil, le Canada, la Chine, le territoire douanier distinct de Taïwan, Penghu, Kinmen et Matsu (Taipei chinois), la Colombie, Cuba, l'Équateur, la Chine Hong Kong, l'Inde, le Japon, la Corée, la Nouvelle-Zélande, les Philippines, la Suisse et les Etats-Unis concernant les ajustements compensatoires nécessaires à la suite de l'adhésion de la République tchèque, de la République d'Estonie, de la République de Chypre, de la République de Lettonie, de la République de Lituanie, de la République de Hongrie, de la République de Malte, de la République d'Autriche, de la République de Pologne, de la République de Slovénie, de la République slovaque, de la République de Finlande et du Royaume de Suède à l'Union européenne.
E 3504	COM(2007) 0194	Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil établissant des procédures communautaires pour la fixation des limites de résidus des substances pharmacologiquement actives dans les aliments d'origine animale et abrogeant le règlement (CEE) n° 2377/090.
E 3506	COM(2007) 0181	Proposition de décision du Conseil concernant la conclusion de l'accord sous forme d'échange de lettres relatif à l'application provisoire du protocole fixant les possibilités de pêche et la contrepartie financière prévues par l'accord de partenariat dans le secteur de la pêche entre la Communauté européenne, d'une part, et la République de Kiribati, d'autre part, pour la période allant du 16 septembre 2006 au 15 septembre 2012.
E 3509	COM(2007) 0185	Livre vert : l'accès du public aux documents détenus par les institutions de la Communauté européenne. Aperçu de la situation.
E 3520	COM(2007) 0204	Proposition de décision du Conseil portant modification de l'annexe I de l'acte d'adhésion de la Bulgarie et de la Roumanie.
E 3522	COM(2007) 0203	Proposition de décision du Conseil relative à la signature et à l'application provisoire d'un protocole à l'accord euro-méditerranéen entre la Communauté européenne et ses Etats membres, d'une part, et la République libanaise, d'autre part, visant à tenir compte de l'adhésion à l'Union européenne de la République tchèque, de la République d'Estonie, de la République de Chypre, de la République de Lettonie, de la République de Lituanie, de la République de Hongrie, de la République de Malte, de la République de Pologne, de la République de Slovénie et de la République slovaque - Proposition de décision du Conseil relative à la conclusion d'un protocole à l'accord euro-méditerranéen entre la Communauté européenne et ses Etats membres, d'une part, et le Liban, d'autre part, visant à tenir compte de l'adhésion à l'Union européenne de la République tchèque, de la République d'Estonie, de la République de Chypre, de la République de Lettonie, de la République de Lituanie, de la République de Hongrie, de la République de Malte, de la République de Pologne, de la République de Slovénie et de la République slovaque.
E 3523	COM(2007) 0226	Livre Vert sur les services financiers de détail dans le marché unique.
E 3527	COM(2007) 0238	Proposition de décision du Conseil autorisant la République italienne à appliquer des mesures dérogeant à l'article 26, paragraphe 1, point a), et à l'article 168 de la directive 2006/112/CE relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée.
E 3528	COM(2007) 0245	Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif aux enquêtes sur la structure des exploitations et à l'enquête sur les méthodes de production agricole et abrogeant le règlement (CEE) n° 571/88 du Conseil.
E 3534	COM(2007) 0249	Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil prévoyant des sanctions à l'encontre des employeurs de ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier.
E 3541	COM(2007) 0263	Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil établissant des règles communes sur les conditions à respecter pour exercer la profession de transporteur par route (présentée par la Commission).
E 3542	COM(2007) 0264	Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil établissant des règles communes pour les transports internationaux de voyageurs effectués par autocars et autobus (refonte).
E 3543	COM(2007) 0265	Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil concernant l'accès au marché des transports de marchandises par route dans la Communauté exécutés au départ ou à destination du territoire d'un État membre, ou traversant le territoire d'un ou de plusieurs Etats membres.
E 3545	7914/07	Plan financier quinquennal 2008-2012.
E 3549	COM(2007) 0269	Livre vert sur l'amélioration des pratiques de démantèlement des navires.
E 3551	COM(2007) 0292	Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 96/22/CE du Conseil concernant l'interdiction d'utilisation de certaines substances à effet hormonal ou thyréostatique et des substances ß-agonistes dans les spéculations animales.
E 3556	COM(2007) 0279	Livre Blanc Une stratégie européenne pour les problèmes de santé liés à la nutrition, la surcharge pondérale et l'obésité.
E 3557	COM(2007) 0303	Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative à la protection des consommateurs en ce qui concerne certains aspects de l'utilisation des biens à temps partagé, des produits de vacances à long terme et des systèmes d'échange et de revente (présentée par la Commission).
E 3558	COM(2007) 0301	Livre vert sur le futur régime d'asile européen commun.
E 3559	COM(2007) 0237	Proposition de décision du Conseil relative à la signature et à l'application provisoire d'un protocole additionnel à l'accord d'association entre la Communauté européenne et ses Etats membres, d'une part, et la République du Chili, d'autre part, pour tenir compte de l'adhésion à l'Union européenne de la République de Bulgarie et de la Roumanie. Proposition de décision du Conseil relative à la conclusion d'un protocole additionnel à l'accord d'association entre la Communauté européenne et ses Etats membres, d'une part, et la République du Chili, d'autre part, pour tenir compte de l'adhésion à l'Union européenne de la République de Bulgarie et de la Roumanie.
E 3560	COM(2007) 0298	Proposition de directive du Conseil modifiant la directive 2003/109/CE afin d'étendre son champ d'application aux bénéficiaires d'une protection internationale.
E 3562	COM(2007) 0333	Proposition de décision du Conseil relative à la signature et à l'application provisoire de l'accord sur la participation de la République de Bulgarie et de la Roumanie à l'Espace économique européen et de quatre accords connexes. Proposition de décision du Conseil relative à la conclusion d'un accord sur la participation de la République de Bulgarie et de la Roumanie à l'Espace économique européen et de quatre accords connexes.
E 3563	COM(2007) 0306	Proposition de décision du Conseil sur l'installation, le fonctionnement et la gestion d'une infrastructure de communication pour l'environnement du système d'information Schengen (SIS).
E 3564	COM(2007) 0311	Proposition de règlement du Conseil sur l'installation, le fonctionnement et la gestion d'une infrastructure de communication pour l'environnement du système d'information Schengen (SIS).
E 3569		Action commune du Conseil prorogeant et modifiant l'action commune 2006/623/PESC du Conseil concernant la création d'une équipe de l'UE chargée de contribuer à la préparation de la mise en place éventuelle d'une mission civile interationale au Kosovo incluant un représentant spécial de l'Union européenne (équipe de préparation de la MCI/RSUE).
E 3573	COM(2007) 0354	Livre vert présenté par la commission au conseil, au parlement européen, au comité économique et social européen et au comité des régions. Adaptation au changement climatique en Europe: les possibilités d'action de l'Union européenne.
E 3579	COM(2007) 0325	Proposition de décision du Conseil concernant la signature d'un accord entre la Communauté européenne et les Etats Unis d'Amérique relatif à la coopération dans le domaine de la réglementation de la sécurité de l'aviation civile. Proposition de décision du Conseil concernant la conclusion d'un accord entre la Communauté européenne et les Etats Unis d'Amérique relatif à la coopération dans le domaine de la réglementation de la sécurité de l'aviation civile.
E 3581	COM(2007) 0355 Volume 1	Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif à la classification, à l'étiquetage et à l'emballage des substances et des mélanges, et modifiant la directive 67/548/CEE et le règlement (CE) n° 1907/2006.
E 3583	COM(2007) 0376	Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant les annexes du règlement (CE) n° 883/2004 portant sur la coordination des systèmes de sécurité sociale.
E 3585	COM(2007) 0350	Proposition de décision du Conseil concernant la signature, au nom de la Communauté européenne, de l'accord de stabilisation et d'association entre les Communautés européennes et leurs Etats membres et la République du Monténégro. Proposition de décision du Conseil et de la Commission concernant la conclusion de l'accord de stabilisation et d'association entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et la République du Monténégro, d'autre part.
E 3590	COM(2007) 0391	Livre blanc sur le sport.
E 3591	COM(2007) 0395	Proposition de décision du Parlement européen et du Conseil établissant un programme d'action destiné à améliorer la qualité de l'enseignement supérieur et promouvoir la compréhension interculturelle par la coopération avec les pays tiers (Erasmus Mundus) (2009-2013).
E 3592	COM(2007) 0404	Proposition de décision du Conseil relative à la signature et à l'application provisoire d'un protocole à l'accord euro-méditerranéen entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et le Royaume du Maroc, d'autre part, pour tenir compte de l'adhésion à l'Union européenne de la République de Bulgarie et de la Roumanie - Proposition de décision du Conseil relative à la conclusion d'un protocole à l'accord euro-méditerranéen entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et le Royaume du Maroc, d'autre part, pour tenir compte de l'adhésion à l'Union européenne de la République de Bulgarie et de la Roumanie.
E 3595	COM(2007) 0361	Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil sur l'accès aux activités de l'assurance directe et de la réassurance et leur exercice, SOLVABILITÉ II.
E 3596	COM(2007) 0399	Livre vert sur la préparation à la menace biologique.
E 3601	11725/07 SIRIS 135	Projet de budget rectificatif d'installation et de fonctionnement du C.SIS pour 2007.
E 3605	COM(2007) 0367	Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil abrogeant la directive 87/372/CEE du Conseil concernant les bandes de fréquence à réserver pour l'introduction coordonnée de communications mobiles terrestres publiques cellulaires numériques paneuropéennes dans la Communauté.
E 3610	COM(2007) 0443	Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil portant création d'une Fondation européenne pour la formation (refonte).
E 3612	COM(2007) 0439	Proposition de Règlement du Conseil visant à étendre les dispositions du Règlement (CE) n° 883/2004 et du Règlement (CE) n° [...] aux ressortissants des pays tiers qui ne sont pas déjà couverts par ces dispositions uniquement en raison de leur nationalité.
E 3620	12404/07 EUROJUST 46	Eurojust : Accord de coopération entre Eurojust et la République de Croatie.
E 3623	11859/1/07 REV 1 SIRIS	Budget prévisionnel d'installation et de fonctionnement du C.SIS pour 2008.
E 3624	COM(2007) 0470	Proposition de décision du Conseil concernant l'approbation, au nom de la Communauté européenne, des premier et deuxième amendements à la convention d'Espoo de la CEE-ONU sur l'évaluation de l'impact sur l'environnement dans un contexte transfrontière.
E 3627	COM(2007) 0433	Proposition de décision du Parlement européen et du Conseil relative à un programme pour la modernisation des statistiques européennes sur les entreprises et sur le commerce (MEETS).
E 3632-1	SEC(2007) 1140	Lettre rectificative n° 1 à l'avant-projet de budget 2008.
E 3631	COM(2007) 0510	Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 80/181/CEE du Conseil concernant le rapprochement des législations des Etats membres relatives aux unités de mesure.
E 3633	COM(2007) 0495	Proposition de décision du Conseil concernant la conclusion d'un protocole modifiant l'accord euro-méditerranéen relatif aux services aériens entre la Communauté européenne et ses Etats membres, d'une part, et le Royaume du Maroc, d'autre part, pour tenir compte de l'adhésion à l'Union européenne de la République de Bulgarie et de la Roumanie.
E 3642	COM(2007) 0528	Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 2003/54/CE concernant des règles communes pour le marché intérieur de l'électricité.
E 3643	COM(2007) 0529	Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 2003/55/CE concernant des règles communes pour le marché intérieur du gaz naturel.
E 3644	COM(2007) 0530	Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil instituant une Agence de coopération des régulateurs de l'énergie.
E 3645	COM(2007) 0531	Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 1228/2003 sur les conditions d'accès au réseau pour les échanges transfrontaliers d'électricité.
E 3646	COM(2007) 0532	Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 1775/2005 concernant les conditions d'accès aux réseaux de transport de gaz naturel.
E 3647	COM(2007) 0551	Livre vert - Vers une nouvelle culture de la mobilité urbaine.
E 3649	COM(2007) 0525	Proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 1338/2001 définissant des mesures nécessaires à la protection de l'euro contre le faux monnayage.
E 3650	2007/2169(INI)	Résolution du Parlement européen du 11 octobre 2007 sur la composition du Parlement européen.
E 3653	COM(2007) 0560	Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif à la protection des piétons et autres usagers vulnérables de la route.
E 3655	COM(2007) 0593	Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil concernant l'homologation des véhicules à moteur fonctionnant à l'hydrogène et modifiant la directive 2007/46/EC.
E 3660	COM(2007) 0611	Proposition de décision du Parlement européen et du Conseil modifiant les directives 76/768/CEE, 88/378/CEE et 1999/13/CE du Conseil ainsi que les directives 2000/53/CE, 2002/96/CE et 2004/42/CE afin de les adapter au règlement (CE) ... relatif à la classification, à l'étiquetage et à l'emballage des substances et des mélanges, et modifiant la directive 67/548/CEE et le règlement (CE) n° 1907/2006.
E 3661	COM(2007) 0625	Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif aux statistiques européennes.
E 3662	COM(2007) 0613	Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 648/2004 afin de l'adapter au règlement (CE) n°... relatif à la classification, à l'étiquetage et à l'emballage des substances et des mélanges, et modifiant la directive 67/548/CEE et le règlement (CE) n° 1907/2006.
E 3665	COM(2007) 0576	Proposition de décision du Conseil concernant la conclusion d'un accord renouvelant l'accord de coopération scientifique et technologique entre la Communauté européenne et le gouvernement de la République de l'Inde.
E 3666	COM(2007) 0612	Proposition de Décision du Conseil relative à la signature et à l'application provisoire d'un protocole à l'accord de stabilisation et d'association entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et la République de Croatie, d'autre part, visant à tenir compte de l'adhésion de la République de Bulgarie et de la Roumanie à l'Union européenne. Proposition de Décision du Conseil et de la Commission relative à la conclusion du protocole à l'accord de stabilisation et d'association entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et la République de Croatie, d'autre part, visant à tenir compte de l'adhésion de la République de Bulgarie et de la Roumanie à l'Union européenne.
E 3670	COM(2007) 0619	Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 2252/2004 du Conseil établissant des normes pour les éléments de sécurité et les éléments biométriques intégrés dans les passeports et les documents de voyage délivrés par les Etats membres.
E 3673	COM(2007) 0653	Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil concernant les statistiques communautaires relatives au commerce extérieur avec les pays tiers, et abrogeant le règlement (CE) n° 1172/95 du Conseil.
E 3674	SEC(2007) 1454	Lettre rectificative n° 2 à l'avant-projet de budget 2008.
E 3678	COM(2007) 0637	Proposition de directive du Conseil établissant les conditions d'entrée et de séjour des ressortissants de pays tiers aux fins d'un emploi hautement qualifié.
E 3679	COM(2007) 0638	Proposition de directive du Conseil établissant une procédure de demande unique en vue de la délivrance d'un permis unique autorisant les ressortissants de pays tiers à résider et à travailler sur le territoire d'un État membre et établissant un socle commun de droits pour les travailleurs issus de pays tiers qui résident légalement dans un État membre.
E 3680	COM(2007) 0630	Livre blanc: Ensemble pour la santé:une approche stratégique pour l'UE 2008-2013.
E 3692	COM(2007) 0640	Communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions. Programme législatif et de travail de la Commission pour 2008.
E 3694	COM(2007) 0677	Proposition de directive du Conseil modifiant diverses dispositions de la directive 2006/112/CE du 28 novembre 2006 relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée.
E 3696	COM(2007) 0650	Proposition de décision-cadre du Conseil modifiant la décision-cadre 2002/475/JAI relative à la lutte contre le terrorisme.
E 3697	COM(2007) 0654	Proposition de décision-cadre du Conseil relative à l'utilisation des données des dossiers passagers (Passenger Name Record - PNR) à des fins répressives.
E 3698	COM(2007) 0594	Proposition de décision du Conseil portant adaptation de l'annexe VIII de l'acte d'adhésion de la Bulgarie et de la Roumanie.
E 3699	COM(2007) 0610	Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil concernant le niveau minimal de formation des gens de mer (Refonte).
E 3701	COM(2007) 0697	Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant les directives 2002/21/CE relative à un cadre réglementaire commun pour les réseaux et services de communications électroniques, 2002/19/CE relative à l'accès aux réseaux et services de communications électroniques ainsi qu'à leur interconnexion, et 2002/20/CE relative à l'autorisation des réseaux et services de communications électroniques.
E 3702	COM(2007) 0698	Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 2002/22/CE concernant le service universel et les droits des utilisateurs au regard des réseaux et services de communications électroniques, la directive 2002/58/CE concernant le traitement des données à caractère personnel et la protection de la vie privée dans le secteur des communications électroniques et le règlement (CE) n° 2006/2004 relatif à la coopération en matière de protection des consommateurs.
E 3703	COM(2007) 0699	Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil instituant une Autorité européenne du marché des communications électroniques.
E 3704	COM(2007) 0709	Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil instaurant un code de conduite pour l'utilisation de systèmes informatisés de réservation.
E 3707	14423/07 RECH 289 ATO 138	Décision du Conseil portant approbation de la conclusion par la Commission de l'accord entre la Communauté européenne de l'énergie atomique et le gouvernement de la République populaire de Chine relatif à la coopération en matière de R&D dans le domaine des utilisations pacifiques de l'énergie nucléaire.
E 3711	COM(2007) 0682	Proposition de décision du Conseil relative à la signature et à l'application provisoire d'un protocole à l'accord euro-méditerranéen entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et le Royaume hachémite de Jordanie, d'autre part, visant à tenir compte de l'adhésion de la République de Bulgarie et de la Roumanie à l'Union européenne. Proposition de décision du Conseil relative à la conclusion d'un protocole à l'accord euro-méditerranéen entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et le Royaume hachémite de Jordanie, d'autre part, visant à tenir compte de l'adhésion de la République de Bulgarie et de la Roumanie à l'Union européenne.
E 3714	COM(2007) 0728	Proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 1207/2001 relatif aux procédures prévues par les dispositions régissant les échanges préférentiels entre la Communauté européenne et certains pays et destinées à faciliter la délivrance ou l’établissement, dans la Communauté, des preuves de l'origine et la délivrance de certaines autorisations d'exportateurs agréés.
E 3715	COM(2007) 0752	Proposition de décision du Conseil autorisant le Royaume Uni à proroger l'application d'une mesure dérogeant à l'article 26, paragraphe 1, point a), et aux articles 168 et 169 de la directive 2006/112/CE relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée.
E 3716	COM(2007) 0596	Proposition de décision du Conseil sur la position à adopter par la Communauté en ce qui concerne la proposition visant à modifier la Convention douanière relative au transport international de marchandises sous le couvert de Carnets TIR (Convention TIR 1975) (présentée par la Commission).
E 3717	COM(2007) 0743	Proposition de décision du Conseil concernant la signature de l'accord de stabilisation et d'association entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et la République de Serbie, d'autre part. Proposition de Décision du Conseil et de la Commission concernant la conclusion de l'accord de stabilisation et d'association entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et la République de Serbie, d'autre part.
E 3718	COM(2007) 0744	Proposition de décision du Conseil relative à la signature et à la conclusion de l'accord intérimaire sur le commerce et les mesures d'accompagnement entre la Communauté européenne, d'une part, et la République de Serbie, d'autre part.
E 3721	16013/07 POLGEN 127 JUR	Décision du Conseil relative à la mise en oeuvre des articles 9 C, paragraphe 4, du traité sur l'Union européenne et 205, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne entre le 1er novembre 2014 et le 31 mars 2017, d'une part, et à partir du 1er avril 2017, d'autre part.
E 3722	COM(2007) 0786	Proposition de décision du Parlement européen et du Conseil relative à la mobilisation de l'instrument de flexibilité (présentée par la Commission).
E 3724	COM(2007) 0760	Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif à la communication de statistiques sur les captures nominales des Etats membres se livrant à la pêche dans certaines zones en dehors de l'Atlantique du Nord (Refonte).
E 3725	COM(2007) 0762	Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif à la communication de statistiques sur les captures et l'activité de pêche des Etats membres se livrant à la pêche dans l'Atlantique du Nord-Ouest (Refonte).
E 3726	COM(2007) 0763	Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif à la communication de statistiques sur les captures nominales des Etats membres se livrant à la pêche dans l'Atlantique du Nord-Est (Refonte).
E 3727	EUPOL RD Congo	Projet d'action commune du Conseil modifiant l'action commune 2007/405/PESC du Conseil relative à la mission de police de l'Union européenne menée dans le cadre de la réforme du secteur de la sécurité (RSS) et son interface avec la justice en République démocratique du Congo.
E 3728	COM(2007) 0751	Proposition de décision du Conseil concernant la conclusion d'un accord sous forme d'échange de lettres entre la Communauté européenne et la Nouvelle-Zélande conformément à l'article XXVIII du GATT 1994 relatif à la modification du contingent tarifaire OMC pour le beurre néo zélandais établi dans la liste communautaire CXL annexée au GATT 1994.
E 3729	COM(2007) 0737	Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil établissant des règles et normes de sécurité pour les navires à passagers (Refonte).
E 3731	COM(2007) 0776	Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil portant modification du règlement (CE) n° 2223/96 du Conseil relatif au système européen des comptes nationaux et régionaux dans la Communauté en ce qui concerne les compétences d'exécution conférées à la Commission.
E 3732	COM(2007) 0712	Proposition de décision du Conseil relative à la conclusion de l'accord entre la Communauté européenne et l'Australie sur le commerce du vin.
E 3734	COM(2007) 0741	Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil portant adaptation à la décision 1999/468/CE du Conseil, telle que modifiée par la décision 2006/512/CE, de certains actes soumis à la procédure visée à l'article 251 du traité, en ce qui concerne la procédure de réglementation avec contrôle.
E 3735	COM(2007) 0746	Proposition de règlement du Conseil portant modalités d'application de la directive 2006/112/CE relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée en ce qui concerne le traitement des services d'assurances et des services financiers.
E 3736	COM(2007) 0747	Proposition de directive du Conseil modifiant la directive 2006/112/CE relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée en ce qui concerne le traitement des services d'assurance et des services financiers.
E 3738	COM(2007) 0778	Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) n°1172/98 du Conseil relatif au relevé statistique des transports de marchandises par route, en ce qui concerne les compétences d'exécution conférées à la Commission.
E 3739	COM(2007) 0736	Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative à l'utilisation confinée de micro-organismes génétiquement modifiés (Refonte).
E 3740	COM(2007) 0765	Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil simplifiant les conditions des transferts de produits liés à la défense dans la Communauté.
E 3741	COM(2007) 0766	Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative à la coordination des procédures de passation de certains marchés publics de travaux, de fournitures et de services dans les domaines de la défense et de la sécurité.
E 3742	COM(2007) 0782	Proposition de décision du Conseil concernant la dénonciation du Protocole fixant les possibilités de pêche et la contrepartie financière de l'Accord de partenariat dans le secteur de la pêche entre la Communauté européenne et la République Islamique de Mauritanie.
E 3743	COM(2007) 0777	Adaptation à la procédure de réglementation avec contrôle. Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 2150/2002 relatif aux statistiques sur les déchets, en ce qui concerne les compétences d'exécution conférées à la Commission.
E 3747	COM(2007) 0844	Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative aux émissions industrielles (prévention et réduction intégrées de la pollution).
E 3748	COM(2007) 0851	Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif à la réception des véhicules à moteur et des moteurs au regard des émissions des véhicules utilitaires lourds (Euro VI) et à l'accès aux informations sur la réparation et l'entretien des véhicules.
E 3749	COM(2007) 0858	Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative à l'exploitation et à la mise dans le commerce des eaux minérales naturelles.
E 3750	COM(2007) 0859	Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative au relevé statistique des transports de marchandises et de passagers par mer.
E 3752	COM(2007) 0822	Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil portant adaptation à la décision 1999/468/CE du Conseil, telle que modifiée par la décision 2006/512/CE, de certains actes soumis à la procédure visée à l'article 251 du traité, en ce qui concerne la procédure de réglementation avec contrôle. Adaptation à la procédure de réglementation avec contrôle. Troisième partie.
E 3753	COM(2007) 0824	Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil portant adaptation à la décision 1999/468/CE du Conseil, telle que modifiée par la décision 2006/512/CE, de certains actes soumis à la procédure visée à l'article 251 du traité, en ce qui concerne la procédure de réglementation avec contrôle. Adaptation à la procédure de réglementation avec contrôle. Deuxième partie.
E 3754	COM(2007) 0807	Livre Blanc sur l'intégration du marché européen du crédit hypothécaire.
E 3755	COM(2007) 0848	Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil concernant les règles générales relatives à la définition, à la désignation et à la présentation des vins aromatisés, des boissons aromatisées à base de vin et des cocktails aromatisés de produits viti-vinicoles (refonte).
E 3756	COM(2007) 0856	Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil établissant des normes de performance en matière d'émissions pour les voitures particulières neuves dans le cadre de l'approche intégrée de la Communauté visant à réduire les émissions de CO2 des véhicules légers.
E 3770-11	COM(2008) 0731	Avant-projet de budget rectificatif n° 11 au budget général 2008. État des dépenses par section. Section III. Commission.
E 3759	COM(2008) 0001	Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative aux matières pouvant être ajoutées aux médicaments en vue de leur coloration (Refonte).
E 3770-10	COM(2008) 0693	Avant-projet de budget rectificatif n° 10 au budget général 2008. État des dépenses par section. Section III. Commission.
E 3770-9	COM(2008) 0619	Avant-projet de budget rectificatif n° 9 au budget général 2008 - État des dépenses par section - Section VI - Comite économique et social européen.
E 3761		Position commune du Conseil 2008/.../PESC du ... concernant des mesures restrictives à l'encontre du Libéria.
E 3770-8	COM(2008) 0564	Avant-projet de budget rectificatif n° 8 au budget général 2008 - Etat des dépenses par section - Section III - Commission.
E 3762	PESC GUINEE-BISSAO 2008/1-	Projet d'action commune du Conseil relative à la mission de l'Union européenne à l'appui de la réforme du secteur de la sécurité en République de Guinée-Bissao (RSSUE Bissao).
E 3770-7	COM(2008) 0556	Avant-projet de budget rectificatif n° 7 au budget général 2008 - État des dépenses par section - Section III - Commission.
E 3763	PESC KOSOVO 2008/1-	Projet d'action commune du Conseil concernant la mission état de droit de l'Union européenne au Kosovo.
E 3770-6	COM(2008) 0429	Avant-projet de budget rectificatif n° 6 au budget général 2008. État des dépenses par section - Section III - Commission.
E 3770-5	COM(2008) 0381	Avant-projet de budget rectificatif n° 5 au budget général 2008 - État général des recettes.
E 3767	COM(2007) 0872	Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil concernant les nouveaux aliments et modifiant le règlement (CE) n° …/… [procédure uniforme].
E 3768	COM(2008) 0003	Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative aux denrées alimentaires destinées à une alimentation particulière (Refonte).
E 3771	COM(2008) 0016	Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 2003/87/CE afin d'améliorer et d'étendre le système communautaire d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre.
E 3772	COM(2008) 0017	Proposition de décision du Parlement européen et du Conseil relative à l'effort à fournir par les Etats membres pour réduire leurs émissions de gaz à effet de serre afin de respecter les engagements de la Communauté en matière de réduction de ces émissions jusqu'en 2020.
E 3773		Position commune du Conseil 2008/.../PESC renouvelant les mesures restrictives à l'encontre du Zimbabwe.
E 3774	COM(2008) 0018	Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative au stockage géologique du dioxyde de carbone et modifiant les directives 85/337/CEE et 96/61/CE du Conseil, ainsi que les directives 2000/60/CE, 2001/80/CE, 2004/35/CE, 2006/12/CE et le règlement (CE) n° 1013/2006.
E 3775	5213/08 COPEN 4	Projet de décision-cadre 200./.../JAI du Conseil du ... relative à l'exécution des jugements par défaut et portant modification de la décision-cadre 2002/584/JAI du Conseil du 13 juin 2002 relative au mandat d'arrêt européen et aux procédures de remise entre Etats membres, de la décision-cadre 2005/214/JAI du Conseil du 24 février 2005 concernant l'application du principe de reconnaissance mutuelle aux sanctions pécuniaires, de la décision-cadre 2006/783/JAI du Conseil du 6 octobre 2006 relative à l'application du principe de reconnaissance mutuelle aux décisions de confiscation - (de la décision-cadre .../.../JAI du Conseil du ... concernant l'application du principe de reconnaissance mutuelle aux jugements en matière pénale prononçant des peines ou des mesures privatives de liberté aux fins de leur exécution dans l'Union européenne).
E 3777	5037/08 COPEN 1 EUROJUST 1 EJN 1	Projet de décision du Conseil sur le renforcement d'Eurojust portant modification de la décision 2002/187/JAI du Conseil du 28 février 2002 instituant Eurojust afin de renforcer la lutte contre les formes graves de criminalité, telle que modifiée par la décision 2003/659/JAI du Conseil.
E 3778	COM(2008) 0028	Proposition de décision du Conseil sur la position à adopter par la Communauté en ce qui concerne la proposition visant à modifier la convention douanière relative au transport international de marchandises sous le couvert de carnets TIR (convention TIR 1975).
E 3779	COM(2007) 0870	Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative aux dénominations textiles (Refonte).
E 3780	COM(2008) 0019	Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative à la promotion de l'utilisation de l'énergie produite à partir de sources renouvelables.
E 3781	COM(2008) 0040	Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil concernant l'information des consommateurs sur les denrées alimentaires.
E 3782	COM(2008) 0053	Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 999/2001 en ce qui concerne les compétences d'exécution conférées à la Commission.
E 3783	COM(2008) 0056	Proposition de décision du Parlement européen et du Conseil modifiant la décision n° 1719/2006/CE établissant le programme "Jeunesse en action" pour la période 2007-2013.
E 3786	COM(2008) 0049	Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif aux produits cosmétiques (refonte). (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE).
E 3787	COM(2008) 0057	Proposition de décision du Parlement européen et du Conseil modifiant la décision n° 1855/2006/CE établissant le programme "Culture" (2007-2013).
E 3788	COM(2008) 0071	Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil portant adaptation à la décision 1999/468/CE du Conseil, telle que modifiée par la décision 006/512/CE, de certains actes soumis à la procédure visée à l'article 251 du traité, en ce qui concerne la procédure de réglementation avec contrôle. Adaptation à la procédure de réglementation avec contrôle. Quatrième partie (présentée par la Commission)
E 3789		Projet de position commune 2008/…/PESC du Conseil modifiant la position commune 2003/495/PESC relative à l'Irak.
E 3792	PESC COMORES 02/2008	Position commune du Conseil 2008/.../PESC concernant des mesures restrictives à l'encontre du gouvernement illégal de l'île comorienne d'Anjouan.
E 3793	COM(2008) 0059	Proposition de décision du Parlement européen et du Conseil modifiant la décision n° 1904/2006/CE établissant, pour la période 2007-2013, le programme "L'Europe pour les citoyens" visant à promouvoir la citoyenneté européenne active.
E 3794	COM(2008) 0061	Proposition de décision du Parlement européen et du Conseil modifiant la décision n° 1720/2006/CE établissant un programme d'action dans le domaine de l'éducation et de la formation tout au long de la vie.
E 3795	COM(2008) 0009	Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative à la sécurité des jouets.
E 3797	COM(2008) 0065	Proposition de décision du Conseil relative à la signature et à l'application provisoire d'un protocole à l'accord euro-méditerranéen étblissant une association entre la Communauté européenne et ses Etats membres, d'une part, et la République libanaise, d'autre part, visant à tenir compte de l'adhésion de la République de Bulgarie et de la Roumanie à l'Union européenne. Proposition de décision du Conseil relative à la conclusion d'un protocole à l'accord euro-méditerranéen établissant une association entre la Communauté européenne et ses Etats membres, d'une part, et la République libanaise, d'autre part, visant à tenir compte de l'adhésion de la République de Bulgarie et de la Roumanie à l'Union européenne.
E 3798	COM(2008) 0078	Proposition de directive du Conseil relative au régime général d'accise (présentée par la Commission).
E 3800	COM(2008) 0101	Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil du [...] modifiant le règlement (CE) n° 562/2006 en ce qui concerne l'utilisation du système d'information sur les visas (VIS) dans le cadre du code frontières Schengen.
E 3801	COM(2008) 0104	Adaptation à la procédure de réglementation avec contrôle Proposition de Règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 338/97 du Conseil relatif à la protection des espèces de faune et de flore sauvages par le contrôle de leur commerce, en ce qui concerne les compétences d'exécution conférées à la Commission.
E 3802	COM(2008) 0105	Adaptation à la procédure de réglementation avec contrôle. Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 79/409/CEE du Conseil concernant la conservation des oiseaux sauvages, en ce qui concerne les compétences d'exécution conférées à la Commission.
E 3804	COM(2008) 0106	Proposition de décision du Parlement européen et du Conseil instituant un programme communautaire pluriannuel visant à protéger les enfants lors de l'utilisation de l'internet et d'autres technologies de communication.
E 3805	COM(2008) 0124	Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil concernant la mise sur le marché et l'utilisation des aliments pour animaux.
E 3806	COM(2008) 0128	Livre vert. Exécution effective des décisions judiciaires dans l'Union européenne : la transparence du patrimoine des débiteurs.
E 3807	COM(2008) 0116	Proposition de décision du Conseil relative à la conclusion, au nom de la Communauté, de la convention sur la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale.
E 3808	COM(2008) 0091	Proposition de directive du Conseil du concernant la commercialisation des matériels de multiplication végétative de la vigne.
E 3809		Action commune du Conseil concernant la mission état de droit de l'Union européenne au Kosovo.
E 3810		Position commune du conseil renouvelant les mesures restrictives à l'encontre de certains fonctionnaires de Biélorussie.
E 3811	COM(2008) 0100	Proposition de directive _/_/CE du Parlement européen et du Conseil du relative au contrôle technique des véhicules à moteur et de leurs remorques (refonte).
E 3816	COM(2008) 0134	Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 2005/35/CE relative à la pollution causée par les navires et à l'introduction de sanctions en cas d'infractions.
E 3817	COM(2008) 0123	Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 2001/82/CE et la directive 2001/83/CE en ce qui concerne les modifications des termes d'une autorisation de mise sur le marché de médicaments.
E 3818	PESC EUJUST LEX	Projet d'action commune du Conseil modifiant et prorogeant l'action commune 2005/190/PESC relative à la mission intégrée "Etat de droit" de l'Union européenne pour l'Irak, EUJUST LEX.
E 3819	COM(2008) 0147	Proposition de directive du Conseil modifiant la directive 2006/112/CE du Conseil relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée en vue de lutter contre la fraude fiscale liée aux opérations intracommunautaires - Proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 1798/2003 en vue de lutter contre la fraude fiscale liée aux opérations intracommunautaires.
E 3821	SEC(2007) 1731	Proposition de décision du Conseil portant conclusion de l'accord entre le gouvernement de la République de Corée et la Communauté européenne concernant la coopération en matière de pratiques anticoncurrentielles.
E 3823	COM(2008) 0151	Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil facilitant l'application transfrontière de la législation dans le domaine de la sécurité routière (présentée par la Commission).
E 3824	COM(2008) 0154	Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative au rapprochement des législations des Etats membres concernant les solvants d'extraction utilisés dans la fabrication des denrées alimentaires et de leurs ingrédients (Refonte).
E 3825	COM(2008) 0159	Proposition de décision du Parlement européen et du Conseil concernant l'Année européenne de la créativité et de l'innovation (2009).
E 3826	COM(2008) 0132	Proposition de décision du Conseil concernant l'approbation, au nom de la Communauté européenne, du protocole relatif à l'évaluation stratégique environnementale à la convention de la CEE-ONU sur l'évaluation de l'impact sur l'environnement dans un contexte transfrontière signée à Espoo en 1991.
E 3829	COM(2008) 0140	Proposition de décision du Conseil relative à la conclusion d'un protocole à l'accord intérimaire concernant le commerce et les mesures d'accompagnement entre la Communauté européenne, d'une part, et la République d'Albanie, d'autre part, visant à tenir compte de l'adhésion de la République de Bulgarie et de la Roumanie à l'Union européenne.
E 3830	COM(2008) 0156	Proposition de décision du Conseil relative à la conclusion d'un accord de partenariat économique entre la Communauté européenne et ses Etats membres, d'une part, et les Etats du CARIFORUM, d'autre part.
E 3832	7349/08 RESTREINT UE	Projet de position commune relative à la proposition normative en faveur d'une procédure simplifiée d'extradition dans le cadre du Conseil de l'Europe.
E 3833	7803/08 EUROPOL 34	Plan financier quinquennal 2009-2013.
E 3834		Position commune du Conseil renouvelant les mesures restrictives à l'encontre de la Birmanie/ du Myanmar.
E 3835		Position commune du Conseil modifiant la position commune 2007/140/PESC concernant l'adoption de mesures restrictives à l'encontre de l'Iran.
E 3836	COM(2008) 0165	Livre blanc sur les actions en dommages et intérêts pour infraction aux règles communautaires sur les ententes et les abus de position dominante.
E 3838	COM(2008) 0182	Proposition de décision du Conseil concernant la signature, au nom de la Communauté européenne, de l'accord de stabilisation et d'association entre les Communautés européennes et leurs Etats membres et la Bosnie et-Herzégovine. Proposition de décision du Conseil et de la Commission concernant la conclusion de l'accord de stabilisation et d'association entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et la Bosnie-et-Herzégovine, d'autre part.
E 3840	SN 2220/08 LIMITE	Projet de position commune du Conseil concernant des mesures restrictives à l'encontre de l'Ouzbékistan.
E 3841	COM(2008) 0139	Proposition de décision du Conseil concernant la signature d'un protocole à l'accord de stabilisation et d'association entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et la République d'Albanie, d'autre part, visant à tenir compte de l'adhésion de la République de Bulgarie et de la Roumanie à l'Union européenne. Proposition de décision du Conseil et de la Commission concernant la conclusion d'un protocole à l'accord de stabilisation et d'association entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et la République d'Albanie, d'autre part, visant à tenir compte de l'adhésion de la République de Bulgarie et de la Roumanie à l'Union européenne.
E 3842		Projet d'action commune du Conseil modifiant et prorogeant l'action commune 2005/889/PESC établissant une mission de l'Union européenne d'assistance à la frontière au point de passage de Rafah (EU BAM Rafah).
E 3843	COM(2008) 0194	Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 68/151/CEE du Conseil et la directive 89/666/CEE du Conseil en ce qui concerne les obligations de publication et de traduction de certaines formes de société.
E 3845		Position commune du Conseil concernant des mesures restrictives à l'encontre de la République démocratique du Congo et abrogeant la position commune 2005/440/PESC.
E 3846	COM(2008) 0195	Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant les directives 78/660/CEE et 83/349/CEE en ce qui concerne certaines obligations de publicité pour les entreprises de taille moyenne et l'obligation d'établir des comptes consolidés.
E 3848	COM(2008) 0209	Proposition de décision du Conseil relative à la signature, au nom de la Communauté européenne et de ses Etats membres, d'un protocole à l'accord entre la Communauté européenne et ses Etats membres, d'une part, et la Confédération suisse, d'autre part, sur la libre circulation des personnes, concernant la participation, en tant que parties contractantes, de la République de Bulgarie et de la Roumanie à la suite de leur adhésion à l'Union européenne. Proposition de décision du Conseil relative à la conclusion, au nom de la Communauté européenne et de ses Etats membres, d'un protocole à l'accord entre la Communauté européenne et ses Etats membres, d'une part, et la Confédération suisse, d'autre part, sur la libre circulation des personnes, concernant la participation, en tant que parties contractantes, de la République de Bulgarie et de la Roumanie à la suite de leur adhésion à l'Union européenne.
E 3849	COM(2008) 0210	Proposition de règlement du Parlement Européen et du Conseil concernant les statistiques des produits végétaux.
E 3850	COM(2008) 0211	Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 2006/66/CE du Parlement européen et du Conseil relative aux piles et accumulateurs ainsi qu'aux déchets de piles et d'accumulateurs, en ce qui concerne l'article 6, paragraphe 2, ayant trait à la mise sur le marché des piles et des accumulateurs (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE).
E 3851	COM(2008) 0213	Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 98/26/CE concernant le caractère définitif du règlement dans les systèmes de paiement et de règlement des opérations sur titres et la directive 2002/47/CE concernant les contrats de garantie financière, en ce qui concerne les systèmes liés et les créances privées.
E 3852	COM(2008) 0176	Proposition de décision du Conseil définissant la position à adopter, au nom de la Communauté, à l'égard d'une proposition visant à modifier l'annexe III de la convention de Rotterdam.
E 3859	COM(2008) 0220	Proposition de décision du Conseil relative à la conclusion d'un accord sous forme d'échange de lettres entre la Communauté européenne et l'Ukraine concernant le maintien des engagements relatifs au commerce des services contenus dans l'accord de partenariat et de coopération.
E 3860	COM(2008) 0222	Proposition de décision du Conseil relative à la signature et à l'application provisoire de l'accord sous forme d'échange de lettres entre la Communauté européenne et l'Ukraine concernant le maintien des engagements relatifs au commerce des services contenus dans l'accord de partenariat et de coopération.
E 3861	COM(2008) 0229	Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif à l'accès du public aux documents du Parlement européen, du Conseil et de la Commission.
E 3863	COM(2008) 0244	Proposition de décision du Conseil portant modification de la proposition de décision du Conseil relative à la signature et à la conclusion, par la Communauté européenne, de l'accord international sur le café de 2007.
E 3866	COM(2008) 0223	Proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CE, Euratom) nº 1150/2000 portant application de la décision 2000/597/CE, Euratom relative au système des ressources propres des Communautés.
E 3867	COM(2008) 0242	Proposition de décision du Conseil concernant la conclusion de l'accord sous forme d'échange de lettres relatif à l'application provisoire du protocole fixant les possibilités de pêche et la contrepartie financière prévues par l'accord de partenariat dans le secteur de la pêche entre la Communauté Européenne et la République Islamique de Mauritanie, pour la période allant du 1er août 2008 au 31 juillet 2012.
E 3869	COM(2008) 0246	Proposition de règlement du Conseil modifiant les annexes A et B du règlement (CE) n° 1346/2000 relatif aux procédures d'insolvabilité.
E 3872	9508/08 RESTREINT UE JAI 249	Projet de décision du Conseil relative à la signature, au nom de l'Union européenne, d'un accord entre l'Union européenne et l'Australie sur le traitement et le transfert de données des dossiers passagers (données PNR) provenant de l'Union européenne par les transporteurs aériens au service des douanes australien.
E 3873	9127/1/08 REV 1 RESTREINT EU JAI 222	Projet d'accord entre l'Union européenne et l'Australie sur le traitement et le transfert de données des dossiers passagers provenant de l'Union européenne par les transporteurs aériens.
E 3875	SN 2703/08	Coopération entre Eurojust et la Suisse - Approbation pour le Conseil.
E 3876	COM(2008) 0249	Proposition de décision du Conseil conformément à l'article 122, paragraphe 2, du traité pour l'adoption par la Slovaquie de la monnaie unique le 1er janvier 2009.
E 3878	COM(2008) 0306	Proposition de règlement du Conseil établissant des règles communes pour les régimes de soutien direct en faveur des agriculteurs dans le cadre de la politique agricole commune et établissant certains régimes de soutien en faveur des agriculteurs - Proposition de règlement du Conseil modifiant les règlements (CE) n° 320/2006, (CE) n° 1234/2007, (CE) n° 3/2008 et (CE) n° …/2008 en vue d'adapter la politique agricole commune - Proposition de règlement du Conseil portant modification du règlement (CE) n° 1698/2005 concernant le soutien au développement rural par le Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader) - Proposition de décision du Conseil modifiant la décision 2006/144/CE relative aux orientations stratégiques de la Communauté pour le développement rural (période de programmation 2007-2013) - Bilan de santé.
E 3879	COM(2008) 0316	Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil concernant les prescriptions pour l'homologation relatives à la sécurité générale des véhicules à moteur.
E 3881		Projet d'action commune du Conseil modifiant et prorogeant l'action commune 2005/190/PESC relative à la mission intégrée « État de droit » de l'Union européenne pour l'Iraq, EUJUST LEX.
E 3882		Projet d'action commune du Conseil modifiant et prorogeant l'action commune 2007/406/PESC relative à la mission de conseil et d'assistance de l'Union Européenne en matière de réforme du secteur de la sécurité en République démocratique du Congo (RDC).
E 3883		Projet d'action commune du Conseil modifiant et reconduisant l'action commune 2007/405/PESC relative à la mission de police de l'Union européenne menée dans le cadre de la réforme du secteur de la sécurité (RSS) et à son interaction avec la justice en République démocratique du Congo (EUPOL RD Congo).
E 3884	COM(2008) 0305	Proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (Euratom, CECA, CEE) n° 549/69 déterminant les catégories des fonctionnaires et agents des Communautés européennes auxquelles s'appliquent les dispositions des articles 12, 13, deuxième alinéa, et 14 du protocole sur les privilèges et immunités des Communautés.
E 3885	COM(2008) 0320	Proposition de décision du Conseil autorisant les Etats membres à ratifier, dans l'intérêt de la Communauté européenne, la convention sur le travail dans la pêche, 2007, de l'Organisation internationale du Travail (convention 188).
E 3886	COM(2008) 0308	Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 1638/2006 arrêtant des dispositions générales instituant un instrument européen de voisinage et de partenariat.
E 3887	COM(2008) 0318	Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative aux inscriptions réglementaires des véhicules à moteur à deux ou trois roues.
E 3889	COM(2008) 0336	Proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 1234/2007 portant organisation commune des marchés dans le secteur agricole, en ce qui concerne les normes de commercialisation pour la viande de volaille.
E 3890	COM(2008) 0345	Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil établissant des règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux non destinés à la consommation humaine («règlement relatif aux sous-produits animaux»).
E 3891	SEC(2008) 0514	Avant-projet de budget général des Communautés européennes pour l'exercice 2009. Volume 0.
E 3892	COM(2008) 0335	Proposition de décision du Conseil relative à la signature et à l'application provisoire d'un protocole de coopération entre l'Organisation de l'aviation civile internationale et la Communauté européenne concernant les contrôles et inspections de sûreté et les questions connexes - Proposition de décision du Conseil relative à la conclusion d'un protocole de coopération entre l'Organisation de l'aviation civile internationale et la Communauté européenne concernant les contrôles et inspections de sûreté et les questions connexes.
E 3896	PESC IRAN 06/2008	Position commune du Conseil modifiant la position commune 2007/140/PESC relative à des mesures restrictives à l'encontre de l'Iran.
E 3897	COM(2008) 0317	Communication de la Commission au Conseil et au Parlement européen - Favoriser les carrières et la mobilité:un partenariat européen pour les chercheurs.
E 3898	COM(2008) 0380	Proposition de décision du Parlement Européen et du Conseil modifiant la décision 2001/470/CE du Conseil relative à la création d'un réseau judiciaire européen en matière civile et commerciale.
E 3899	COM(2008) 0388	Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant les règlements (CE) n° 549/2004, (CE) n° 550/2004, (CE) n° 551/2004 et (CE) n° 552/2004 afin d'accroître les performances et la viabilité du système aéronautique européen.
E 3900	COM(2008) 0390	Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 216/2008 dans le domaine des aérodromes, de la gestion du trafic aérien et des services de navigation aérienne, et abrogeant la directive 2006/23/CE.
E 3902	COM(2008) 0383	Livre Vert. L'avenir des relations entre l'UE et les pays et territoires d'outre-mer.
E 3903	COM(2008) 0414	Proposition de directive du Parlement Européen et du Conseil relative à l'application des droits des patients en matière de soins de santé transfrontaliers.
E 3904	COM(2008) 0419	Proposition de Directive du Parlement européen et du Conseil concernant l'institution d'un comité d'entreprise européen ou d'une procédure dans les entreprises de dimension communautaire et les groupes d'entreprises de dimension communautaire en vue d'informer et de consulter les travailleurs (Refonte).
E 3906	COM(2008) 0423	Livre vert : Migration et mobilité:enjeux et opportunités pour les systèmes éducatifs européens.
E 3907	COM(2008) 0431	Proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 3/2008 du Conseil relatif à des actions d'information et de promotion en faveur des produits agricoles sur le marché intérieur et dans les pays tiers.
E 3909	COM(2008) 0396	Proposition de règlement du Conseil relatif au statut de la société privée européenne.
E 3910	11865/08 LIMITE	Position commune modifiant la position commune 2004/161/PESC renouvelant les mesures restrictives à l'encontre du Zimbabwe - Accord politique.
E 3911	COM(2008) 0436	Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 1999/62/CE relative à la taxation des poids lourds pour l'utilisation de certaines infrastructures.
E 3912	COM(2008) 0405	Proposition de décision du Conseil concernant la signature et la conclusion d'un protocole modifiant l'accord relatif aux transports maritimes entre la Communauté européenne et ses Etats membres, d'une part, et le gouvernement de la République populaire de Chine, d'autre part, pour tenir compte de l'adhésion à l'Union européenne de la République de Bulgarie et de la Roumanie.
E 3913	COM(2008) 0437	Proposition de décision du Conseil concernant la signature et la conclusion d'un accord entre la Communauté européenne et le gouvernement de la République populaire de Chine relatif aux précurseurs de drogues et aux substances utilisés fréquemment pour la fabrication illicite de drogues ou de substances psychotropes.
E 3914	COM(2008) 0440	Décision du Conseil relative à la signature et à l'application provisoire de l'accord de partenariat économique d'étape entre la Communauté européenne et ses Etats membres, d'une part, et le Ghana, d'autre part.
E 3915	COM(2008) 0428	Proposition de directive du Conseil modifiant la directive 2006/112/CE en ce qui concerne les taux réduits de taxe sur la valeur ajoutée.
E 3916	COM(2008) 0444	Proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 639/2004 du Conseil relatif à la gestion des flottes de pêche enregistrées dans les régions ultrapériphériques.
E 3917	COM(2008) 0422	Proposition de directive du Conseil portant mise en oeuvre de l'accord conclu par l'Association des armateurs de la Communauté européenne (ECSA) et la Fédération européenne des travailleurs des transports (ETF) concernant la convention du travail maritime, 2006, et modifiant la directive 1999/63/CE.
E 3918	COM(2008) 0426	Proposition de directive du Conseil relative à la mise en oeuvre du principe de l'égalité de traitement entre les personnes sans distinction de religion ou de convictions, de handicap, d'âge ou d'orientation sexuelle.
E 3919	COM(2008) 0445	Proposition de décision du Conseil relative à la signature et à l'application provisoire de l'accord d'étape vers un accord de partenariat économique entre la Communauté européenne et ses Etats membres, d'une part, et l'Afrique centrale, d'autre part.
E 3920	COM(2008) 0357	Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative aux dispositions communes aux instruments de mesurage et aux méthodes de contrôle métrologique.
E 3921	COM(2008) 0450	Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil portant établissement d'une facilité de réponse rapide à la flambée des prix alimentaires dans les pays en développement.
E 3922	COM(2008) 0463	Proposition de décision du Conseil relative à la signature et à l'application provisoire de l'accord entre la Communauté européenne et l'Union Économique et Monétaire Ouest Africaine sur certains aspects des services aériens. Proposition de décision du Conseil relative à la conclusion de l'accord entre la Communauté européenne et l'Union Économique et Monétaire Ouest Africaine sur certains aspects des services aériens.
E 3926		Projet d'action commune 2008/XXXX/CFSP du Conseil modifiant l'action commune 2007/369/PESC relative à l'établissement de la Mission de police de l'Union européenne en Afghanistan (EUPOL AFGHANISTAN).
E 3927	COM(2008) 0438	Proposition de décision du Conseil relative à la signature et à l'application provisoire de l'accord de partenariat économique d'étape entre la Communauté européenne et ses Etats membres, d'une part, et la Côte d'Ivoire, d'autre part.
E 3928	COM(2008) 0441	Proposition de décision du Conseil relative à la conclusion de l'accord de partenariat économique d'étape entre la Communauté européenne et ses Etats membres, d'une part, et le Ghana, d'autre part.
E 3929	COM(2008) 0442	Proposition de règlement du Conseil modifiant les règlements (CE) n° 1290/2005 relatif au financement de la politique agricole commune et (CE) n° 1234/2007 portant organisation commune des marchés dans le secteur agricole et dispositions spécifiques en ce qui concerne certains produits de ce secteur (règlement "OCM unique") en vue de la mise en place d'un programme en faveur de la consommation de fruits à l'école.
E 3930	COM(2008) 0446	Proposition de décision du Conseil relative à la conclusion de l'Accord d'étape vers un Accord de Partenariat Economique entre la Communauté européenne et ses Etats membres, d'une part, et l'Afrique centrale, d'autre part.
E 3931	COM(2008) 0399	Proposition de Directive du Parlement européen et du Conseil établissant un cadre pour la fixation d'exigences en matière d'écoconception applicables aux produits liés à l'énergie.
E 3932	COM(2008) 0401	Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil établissant un système de label écologique communautaire.
E 3933	COM(2008) 0402	Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil concernant la participation volontaire des organisations à un système communautaire de management environnemental et d'audit (EMAS).
E 3934	COM(2008) 0439	Proposition de décision du Conseil relative a la conclusion de l'accord de partenariat économique d'étape entre la Communauté européenne et ses Etats membres, d'une part, et la Côte d'Ivoire, d'autre part.
E 3935	COM(2008) 0458	Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil portant coordination des dispositions législatives, réglementaires et administratives concernant certains organismes de placement collectif en valeurs mobilières (OPCVM).
E 3936	COM(2008) 0459	Proposition de directive du Conseil modifiant les directives 92/79/CEE, 92/80/CEE et 95/59/CE sur la structure et les taux des accises applicables aux tabacs manufacturés.
E 3937	COM(2008) 0476	Proposition de décision du Conseil relative à la position de la Communauté au sein du conseil d'association UE-Maroc concernant la mise en oeuvre de l'article 84 de l'accord euro méditerranéen entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et le Royaume du Maroc, d'autre part, afin de créer un comité de coopération douanière et de modifier le règlement intérieur de certains sous comités et groupes de travail du comité d'association.
E 3939	COM(2008) 0497	Règlement du Conseil modifiant le règlement (CEE) n° 2112/78 du Conseil concernant la conclusion de la convention douanière relative au transport international de marchandises sous le couvert de carnets TIR (convention TIR), en date, à Genève, du 14 novembre 1975.
E 3941	12000/08	Décision du Conseil relative à la communication d'informations dans le cadre de l'accord entre l'Union européenne et la Confédération suisse sur les procédures de sécurité pour l'échange d'informations classifiées.
E 3942	12235/08	Décision du Conseil autorisant la Commission à négocier un accord avec le Royaume de Norvège en vue de l'application de mesures équivalentes à celles prévues par la directive 2003/48/CE du Conseil du 3 juin 2003 en matière de fiscalité des revenus de l'épargne sous forme de paiements d'intérêts.
E 3943	COM(2008) 0483	Proposition de règlement (CE) n° .../... du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 219/2007 du Conseil relatif à la constitution d'une entreprise commune pour la réalisation du système européen de nouvelle génération pour la gestion du trafic aérien (SESAR).
E 3945	SEC(2008) 2376	Projet de décision du Comité mixte de l'EEE portant modification du protocole 32 de l'accord concernant les modalités financières pour la mise en oeuvre de l'article 82. Projet de position commune de la Communauté.
E 3946	COM(2008) 0462	Proposition de Règlement du Conseil modifiant les annexes IV et V du règlement (CE) n° 850/2004 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne le traitement des déchets contenant des polluants organiques persistants provenant de procédés de production thermiques et métallurgiques.
E 3947	COM(2008) 0464	Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 2006/116/CE du Parlement européen et du Conseil relative à la durée de protection du droit d'auteur et de certains droits voisins.
E 3948	COM(2008) 0467	Proposition de règlement du Conseil relatif à un cadre juridique communautaire applicable aux infrastructures européennes de recherche (ERI).
E 3949	COM(2008) 0469	Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil concernant le commerce de produits dérivés du phoque.
E 3950	COM(2008) 0489	Proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 1234/2007 portant organisation commune des marchés dans le secteur agricole et dispositions spécifiques en ce qui concerne certains produits de ce secteur ("règlement OCM unique").
E 3951	COM(2008) 0506	Proposition de décision du Conseil relative à la signature de l'accord entre la Communauté européenne et les Etats-Unis mexicains sur certains aspects des services aériens. Proposition de décision du Conseil relative à la conclusion de l'accord entre la Communauté européenne et les Etats-Unis mexicains sur certains aspects des services aériens.
E 3952	COM(2008) 0507	Proposition de décision du Conseil relative à un mandat de négociation autorisant la Commission à négocier un accord entre la Communauté européenne de l'énergie atomique (Euratom) et le Ministère de l'Énergie des Etats-Unis d'Amérique (USDOE) dans le domaine de la recherche et du développement en matière de sécurité nucléaire.
E 3953	COM(2008) 0509	Proposition de décision du Conseil relative à la signature, au nom de la Communauté, de l'accord entre la Communauté européenne et la Confédération suisse modifiant avec application provisoire l'accord entre la Communauté européenne et la Confédération suisse relatif aux échanges de produits agricoles. Proposition de décision du Conseil relative à la conclusion de l'accord entre la Communauté européenne et la Confédération suisse modifiant l'accord entre la Communauté européenne et la Confédération suisse relatif aux échanges de produits agricole.
E 3954	COM(2008) 0512	Proposition de décision du Conseil relative à l'approbation des amendements à la convention sur la future coopération multilatérale dans les pêches de l'Atlantique du Nord-Est qui autorisent l'établissement de procédures de règlement des différends, l'élargissement du champ d'application de la convention et la révision des objectifs de cette dernière.
E 3956	COM(2008) 0524	Proposition de décision du Conseil relative à la position de la Communauté au sein du comité mixte pour la mise en oeuvre de l'article 66 de l'accord d'association euro-méditerranéen intérimaire relatif aux échanges commerciaux et à la coopération entre la Communauté européenne, d'une part, et l'Organisation de libération de la Palestine (OLP), agissant pour le compte de l'Autorité palestinienne de la Cisjordanie et de la bande de Gaza, d'autre part.
E 3957	2008/.../PESC	Décision du Conseil mettant en oeuvre la position commune 2004/293/PESC concernant le renouvellement des mesures définies à l'appui d'une mise en oeuvre effective du mandat du Tribunal pénal international pour l'ex-Yougoslavie (TPIY).
E 3958	2008/.../PESC	Décision du Conseil mettant en oeuvre la position commune 2004/694/PESC concernant de nouvelles mesures définies à l'appui d'une mise en oeuvre effective du mandat du Tribunal pénal international pour l'ex-Yougoslavie (TPIY).
E 3960	COM(2008) 0514	Proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 2182/2004 concernant les médailles et les jetons similaires aux pièces en euros - Proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 2183/2004 étendant aux Etats membres non participants l'application du règlement (CE) n° 2182/2004 concernant les médailles et les jetons similaires aux pièces en euros.
E 3961	080905 AC SOMALIE	Projet d'action commune du Conseil relative à l'action de coordination militaire de l'Union européenne à l'appui de la résolution 1816 (2008) du Conseil de sécurité des Nations unies [EU NAVCO].
E 3962	080905 DRAFT CD RELEX	Décision du Conseil mettant en oeuvre la position commune 2004/161/PESC renouvelant les mesures restrictives à l'encontre du Zimbabwe.
E 3963	12173/08 RELEX 570 FIN	Projet de décision modifiant la décision 2007/384/PESC créant un mécanisme de gestion du financement des coûts communs des opérations de l'Union européenne ayant des implications militaires ou dans le domaine de la défense (Athena).
E 3964		Action commune du Conseil relative à la mission de surveillance de l'Union européenne en Géorgie [EUMM Géorgie].
E 3965	12672/08 RESTREINT UE	Décision du Conseil visant à autoriser la Commission à ouvrir des négociations en vue d'un accord international destiné à remplacer l'accord international sur le cacao de 2001.
E 3966	COM(2008) 0530	Proposition de décision du Conseil sur la conclusion, par la Communauté européenne, de la Convention des Nations unies relative aux droits des personnes handicapées.
E 3967	COM(2008) 0539	Proposition de règlement du Conseil établissant, pour 2009, les possibilités de pêche et les conditions associées applicables en mer Baltique pour certains stocks halieutiques et groupes de stocks halieutiques.
E 3968	SN 4111/1/08 REV 1 LIMITE	Décision du Conseil relative à la conclusion de l'accord entre l'Union européenne et la République de Croatie sur la participation de la République de Croatie à l'opération militaire de l'Union européenne en République du Tchad et en République centrafricaine (opération EUFOR Tchad/RCA).
E 3969	COM(2008) 0505 PART 2	Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif à des substances qui appauvrissent la couche d'ozone (Refonte).
E 3970	COM(2008) 0535	Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 2006/42/CE du 17 mai 2006 relative aux machines en ce qui concerne le matériel d'application des pesticides.
E 3971	COM(2008) 0538	Proposition de décision de Conseil relative à la signature par la Communauté européenne de la convention sur les accords d'élection de for.
E 3973		Action commune du Conseil modifiant l'action commune 2008/736/PESC concernant la mission d'observation de l'Union européenne en Géorgie, EUMM Georgia.
E 3974		Action commune du Conseil portant nomination du représentant spécial de l'Union européenne pour la crise en Géorgie.
E 3975		Action commune du Conseil modifiant le mandat du représentant spécial de l'Union européenne pour le Caucase du Sud.
E 3976		Position commune prorogeant la position commune 2004/964/PESC concernant de nouvelles mesures définies à l'appui d'une mise en oeuvre effective du mandat du Tribunal pénal international pour l'ex-Yougoslavie (TPIY).
E 3977	COM(2008) 0557	Proposition de décision du Parlement européen et du Conseil relative à la mobilisation du Fonds de solidarité de l'Union européenne.
E 3978	SEC(2008) 2435	Lettre rectificative n° 1 à l'avant-projet de budget 2009.
E 3979	COM(2008) 0540	Proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 55/2008 introduisant des préférences commerciales autonomes pour la République de Moldavie (présentée par la Commission).
E 3982	COM(2008) 0541	Proposition de règlement du Conseil portant modification et mise à jour du règlement (CE) n° 1334/2000 instituant un régime communautaire de contrôles des exportations de biens et technologies à double usage.
E 3984	COM(2008) 0554	Proposition de décision du Conseil relative à la conclusion d'un accord sous forme d'échange de lettres entre la Communauté européenne et la République de Cuba.
E 3985	COM(2008) 0555	Proposition de règlement du Conseil concernant la mise en oeuvre de l'accord sous forme d'échange de lettres entre la Communauté européenne et la République de Cuba conformément à l'article XXIV, paragraphe 6, du GATT de 1994, et modifiant et complétant l'annexe I du règlement (CEE) n° 2658/87 relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier commun.
E 3992-6	12984/08 Budget 31	Projet de budget rectificatif n° 6 pour l'exercice 2008 établi par le Conseil le 15 septembre 2008. Exposé des motifs.
E 3986	COM(2008) 0558	Proposition de règlement (CE) du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 1083/2006 sur le Fonds européen de développement régional, le Fonds social européen et le Fonds de cohésion, en ce qui concerne certains projets générateurs de recettes.
E 3987	12374/08	Recommandation de la Commission au Conseil autorisant la Commission à entamer des négociations avec la Confédération suisse dans l'optique d'une coopération accrue et de la suppression des entraves techniques aux échanges dans les domaines de la santé, de la protection des consommateurs, de la santé animale et de la santé des végétaux, du bien-être des animaux et de la sécurité de la chaine alimentaire.
E 3988	COM(2008) 0553	Proposition de règlement du Conseil sur la protection des animaux au moment de leur mise à mort.
E 3989	COM(2008) 0571	Proposition de décision du Conseil sur une position de la Communauté au conseil de stabilisation et d'association CE-Croatie en ce qui concerne la participation de la Croatie en tant qu'observateur aux travaux de l'Agence des droits fondamentaux de l'Union européenne, ainsi que les modalités respectives en matière de participation aux initiatives prises par l'Agence, de contributions financières et de personnel, dans le cadre établi par les articles 4 et 5 du règlement (CE) n° 168/2007 du Conseil.
E 3990	C(2008) 5032	Décision de la Commission portant adoption de la liste de candidats à soumettre au Conseil et au Parlement européen concernant la désignation de quatre membres du conseil d'administration de l'Agence européenne des médicaments.
E 3991	COM(2008) 0562	Proposition de décision du Conseil relative à la signature et à l'application provisoire de l'accord de partenariat économique provisoire entre la Communauté européenne et ses Etats membres, d'une part, et les Etats de l'APE CDAA, d'autre part.
E 3993	COM(2008) 0563	Proposition de règlement du Conseil modifiant les règlements (CE) n° 1290/2005 relatif au financement de la politique agricole commune et (CE) n° 1234/2007 portant organisation commune des marchés dans le secteur agricole et dispositions spécifiques en ce qui concerne certains produits de ce secteur (règlement "OCM unique") pour ce qui est de la distribution de denrées alimentaires au profit des personnes les plus démunies de la Communauté.
E 3994	COM(2008) 0565	Proposition de décision du Conseil concluant l'accord de partenariat économique intérimaire entre la Communauté européenne et ses Etats membres, d'une part, et les Etats de l'APE CDAA, d'autre part.
E 3995	COM(2008) 0574	Proposition de décision du Conseil relative à la position à adopter par la Communauté européenne au sein du Comité des Ambassadeurs ACP-CE au sujet d'une décision concernant l'affectation à la Somalie de ressources du dixième Fonds européen de développement.
E 3996	COM(2008) 0575	Proposition de directive du Conseil déterminant le champ d'application de l'article 143, points b) et c), de la directive 2006/112/CE en ce qui concerne l'exonération de la taxe sur la valeur ajoutée de certaines importations définitives de biens (présentée par la Commission).
E 3997	COM(2008) 0580	Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 717/2007 concernant l'itinérance sur les réseaux publics de téléphonie mobile à l'intérieur de la Communauté et la directive 2002/21/CE relative à un cadre réglementaire commun pour les réseaux et services de communications électroniques.
E 3998	EULEX KOSOVO	Décision du Conseil concernant la conclusion d'un accord entre l'Union européenne et les Etats Unis d'Amérique relatif à la participation des Etats Unis d'Amérique à la mission "État de droit" menée par l'Union européenne au Kosovo.
E 4000	SN 2892/3/08	Décision du Conseil relative à la conclusion de l'accord entre l'Union européenne et la Fédération de Russie sur la participation de la Fédération de Russie à l'opération militaire de l'Union européenne en République du Tchad et en République centrafricaine (opération EUFOR Tchad/RCA).
E 4001	13206/08	Adoption de la décision du Conseil autorisant la Commission à ouvrir les négociations en vue de la conclusion d'un accord entre la Communauté européenne et le Canada sur la coopération et l'échange d'informations dans les enquêtes de concurrence.
E 4002	COM(2008) 0583	Proposition de décision du Parlement européen et du Conseil concernant des solutions d'interopérabilité pour les administrations publiques européennes (ISA).
E 4003	COM(2008) 0585	Proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 40/2008 en ce qui concerne les mesures de gestion adoptées par la Commission des thons de l'océan Indien et l'organisation régionale de gestion des pêches du Pacifique Sud.
E 4004	COM(2008) 0521	Proposition de décision du Conseil relative à la signature et à l'application provisoire de l'accord établissant un cadre pour un accord de partenariat économique entre la Communauté européenne et ses Etats membres, d'une part, et les Etats partenaires de la Communauté d'Afrique de l'Est, d'autre part.
E 4005	COM(2008) 0522	Proposition de décision du Conseil concluant l'accord établissant un cadre pour un accord de partenariat économique entre la Communauté européenne et ses Etats membres, d'une part, et les Etats partenaires de la Communauté d'Afrique de l'Est, d'autre part.
E 4006	COM(2008) 0581	Proposition de décision du Conseil concernant la reconduction de l'accord de coopération scientifique et technologique entre la Communauté européenne et le gouvernement des Etats-Unis d'Amérique.
E 4007		Décision du Conseil modifiant les annexes III et IV de la position commune 2007/140/PESC concernant l'adoption de mesures restrictives à l'encontre de l'Iran.
E 4008		Position commune du Conseil concernant l'accueil temporaire de certains Palestiniens par des Etats membres de l'Union européenne.
E 4009	COM(2008) 0595	Proposition de Règlement du Conseil établissant, pour 2009 et 2010, les possibilités de pêche ouvertes aux navires de la Communauté pour certains stocks de poissons d'eau profonde.
E 4010	COM(2008) 0609	Proposition de décision du Parlement européen et du Conseil concernant la mobilisation du Fonds européen d'ajustement à la mondialisation.
E 4011	COM(2008) 0613	Proposition de règlement du Conseil établissant, pour 2009, les possibilités de pêche et les conditions y afférentes applicables en mer Noire pour certains stocks halieutiques.
E 4012	COM(2008) 0615	Proposition de décision du Conseil relative à la signature d'un accord entre la Communauté européenne et le Canada sur la sécurité de l'aviation civile.
E 4013	13798/08	Projet d'autorisation donnée par le Conseil à la Présidence pour engager les négociations en vue de conclure un accord avec la Norvège et l'Islande pour l'application de certaines des dispositions de la décision du Conseil relative à l'approfondissement de la coopération transfrontalière, notamment en vue de lutter contre le terrorisme de la criminalité transfrontalière, et des dispositions de la Décision concernant la mise en œuvre.
E 4014	12639/08	Projet de règlement (CE) n° 593/2007 de la Commission portant modification du règlement (CE) n° 593/2007 relatif aux honoraires et redevances perçus par l'Agence européenne de la sécurité aérienne.
E 4016	COM(2008) 0527	Proposition de décision du Conseil concernant la signature, au nom de la Communauté européenne, du protocole relatif à la gestion intégrée des zones côtières de la Méditerranée (convention sur la protection du milieu marin et du littoral méditerranéen).
E 4017	COM(2008) 0602	Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant les directives 2006/48/CE et 2006/49/CE en ce qui concerne les banques affiliées à des institutions centrales, certains éléments des fonds propres, les grands risques, les dispositions en matière de surveillance et la gestion des crises.
E 4018	COM(2008) 0618	Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 98/8/CE concernant la mise sur le marché des produits biocides, en ce qui concerne la prolongation de certains délais.
E 4019	COM(2008) 0624	Proposition de décision du Conseil arrêtant les contributions financières à verser par les Etats membres contribuant au Fonds européen de Développement (3e tranche 2008).
E 4020	COM(2008) 0636	Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil concernant l'application du principe de l'égalité de traitement entre hommes et femmes exerçant une activité indépendante et abrogeant la directive 86/613/CEE.
E 4021	COM(2008) 0637	Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil portant modification de la Directive 92/85/CEE du Conseil concernant la mise en oeuvre de mesures visant à promouvoir l'amélioration de la sécurité et de la santé des travailleuses enceintes, accouchées ou allaitantes au travail.
E 4022	SEC(2008) 2379	Proposition de recommandation de la Commission au Conseil autorisant la Commission à engager un cycle de négociations successives avec la République d'Islande en vue d'une plus grande libéralisation des échanges bilatéraux de produits agricoles, dans le cadre de l'article 19 de l'accord sur l'Espace économique européen.
E 4023		Projet de décision du Conseil concernant la conclusion de l'accord entre l'Union européenne et la Géorgie relatif au statut de la mission d'observation de l'Union européenne en Géorgie.
E 4024	13843/08 RESTREINT UE	Recommandation de la Commission au Conseil en vue d'autoriser la Commission à négocier la modification de l'Accord de dialogue politique et de coopération entre la Communauté andine et ses pays membres et la Communauté européenne et ses Etats membres, signé à Rome le 15 décembre 2003, afin de tenir compte du retrait du Venezuela de la Communauté andine et du retrait de sa signature dudit accord.
E 4025	14133/08 FIN 375	Proposition de virement de crédits n° DEC33/2008 à l'intérieur de la Section III- Commission - du budget général - Exercice 2008 (DNO).
E 4026	COM(2008) 0614	Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative aux droits des consommateurs.
E 4027	COM(2008) 0622	Proposition de décision du Conseil portant conclusion d'un accord sous forme d'échange de lettres entre la Communauté européenne et la Barbade, le Belize, la République du Congo, la République de Côte d'Ivoire, la République des Îles Fidji, la République coopérative de Guyana, la Jamaïque, la République du Kenya, la République de Madagascar, la République du Malawi, la République de Maurice, la République du Mozambique, la République d'Ouganda, Saint-Christophe-et-Nevis, la République du Suriname, le Royaume du Swaziland, la République unie de Tanzanie, la République de Trinidad-et-Tobago, la République de Zambie et la République du Zimbabwe sur les prix garantis pour le sucre de canne pour les périodes de livraison 2006-2007, 2007-2008 et 2008-2009 et pour la période de livraison allant du 1er juillet 2009 au 30 septembre 2009, ainsi que d'un accord sous forme d'échange de lettres entre la Communauté européenne et la République de l'Inde sur les prix garantis pour le sucre de canne pour les mêmes périodes de livraison.
E 4029	COM(2008) 0631	Proposition de Décision du Conseil sur les contributions financières à verser par les Etats membres pour financer le Fonds européen de Développement en 2009 et 2010.
E 4030	COM(2008) 0640	Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil concernant les paiements transfrontaliers dans la Communauté (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE).
E 4031		Action commune du Conseil relative à l'opération militaire de l'Union européenne en vue d'une contribution à la dissuasion, à la prévention et à la répression des actes de piraterie et de vols à main armée au large des côtes de la Somalie.
E 4032	EU BAM Rafah	Action commune du Conseil modifiant et prorogeant l'action commune 2005/889/PESC établissant une mission de l'Union européenne d'assistance à la frontière au point de passage de Rafah (EU BAM Rafah).
E 4033	10363/08 LIMITE PESC 721	Projet d'action commune du Conseil en faveur de la convention sur l'interdiction des armes biologiques et à toxines (BTWC), dans le cadre de la mise en oeuvre de la stratégie de l'Union européenne contre la prolifération des armes de destruction massive.
E 4034		Position commune du Conseil modifiant et prorogeant la position commune 2007/734/PESC concernant des mesures restrictives à l'encontre de l'Ouzbékistan.
E 4035		Position commune du Conseil modifiant et prorogeant la position 2006/276/PESC concernant des mesures restrictives à l'encontre de certains fonctionnaires de Biélorussie.
E 4036	13678/08 CSC 30 PESC	Décision du Conseil relative à la communication d'informations dans le cadre de l'accord entre l'Agence spatiale européenne et l'Union européenne sur la sécurité et l'échange des informations classifiées.
E 4037	13921/1/08 REV 1 VISA	Initiative de la France visant à modifier l'annexe 3, partie I, des instructions consulaires communes relative aux ressortissants de pays tiers soumis à l'obligation de visa de transit aéroportuaire.
E 4038	14046/08 FIN 369	Proposition de virement de crédits n° DEC35/2008 à l'intérieur de la section III - Commission - du budget général pour l'exercice 2008 (DNO).
E 4039	14134/08 EUROPOL 67	Initiative de la République française en vue de l'adoption d'une décision du Conseil d'adaptation des traitements de base du personnel d'Europol ainsi que des allocations et indemnités qui lui sont versées.
E 4040	COM(2008) 0508	Proposition modifiée de décision du Conseil concernant la conclusion par la Communauté européenne de la convention relative aux garanties internationales portant sur des matériels d'équipement mobiles et de son protocole portant sur les questions spécifiques aux matériels d'équipement aéronautiques, adoptés conjointement au Cap le 16 novembre 2001.
E 4041	COM(2008) 0643	Proposition de règlement du Conseil sur le commerce de certains produits sidérurgiques entre la Communauté européenne et la République du Kazakhstan.
E 4042	COM(2008) 0644	Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil établissant les obligations des opérateurs qui mettent du bois et des produits dérivés sur le marché.
E 4043	COM(2008) 0646	Proposition de décision du Conseil relative à la position de la Communauté au sein du Conseil d'association concernant la mise en oeuvre de l'article 73 de l'accord euro-méditerranéen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et l'Etat d'Israël, d'autre part.
E 4044	SEC(2008) 2311	Proposition de décision du Conseil sur la position à adopter par la Communauté européenne au sein du Conseil des ministres ACP-CE au sujet d'une décision de révision de l'annexe IV de l'accord de partenariat ACP-CE signé à Cotonou.
E 4045	14263/08 RESTREINT UE	Proposition de la Commission au Conseil relative à l'établissement des positions de la Communauté dans les organisations régionales de gestion de la pêche. Proposition de la Commission au Conseil. Projet de décision du Conseil relative à l'établissement de la position de la Communauté dans la Commission internationale pour la conservation des thonidés de l'Atlantique (CICTA).
E 4046	COM(2008) 0625	Proposition de décision du Conseil concernant la signature, au nom de la Communauté européenne, du protocole additionnel relatif à l'Accord de coopération pour la protection des côtes et des eaux de l'Atlantique du Nord-Est contre la pollution.
E 4047	COM(2008) 0650	Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 2002/15/CE relative à l'aménagement du temps de travail des personnes exécutant des activités mobiles de transport routier.
E 4048	COM(2008) 0661	Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 94/19/CE relative aux systèmes de garantie des dépôts en ce qui concerne le niveau de garantie et le délai de remboursement.
E 4049	COM(2008) 0653	Proposition de décision du Conseil relative à la conclusion de l'accord entre la Communauté européenne et l'Australie sur le commerce du vin.
E 4050	COM(2008) 0658	Proposition de décision du Conseil adressant à la Commission des directives pour la renégociation de l'accord de coopération dans le domaine des utilisations pacifiques de l'énergie nucléaire entre la Communauté européenne de l'énergie atomique (Euratom) et le gouvernement du Canada.
E 4051	14318/08	Proposition de virement de crédits n° DEC 31/2008. Section III. Commission. Budget général. Exercice 2008 (NCE).
E 4052	14336/08	Proposition de virement de crédits n° DEC 30/2008. Section III. Commission. Budget général. Exercice 2008 (DNO).
E 4054	14647/08	Projet de directive de la Commission modifiant la directive 2006/87/CE du Parlement européen et du Conseil établissant les prescriptions techniques des bateaux de la navigation intérieure.
E 4055	COM(2008) 0669	Proposition de décision du Conseil autorisant la mise sur le marché de produits contenant du soja génétiquement modifié MON89788 (MON-89788-1), consistant en ce soja ou produits à partir de celui-ci, en application du règlement (CE) n° 1829/2003 du Parlement européen et du Conseil.
E 4056	12686/08	Projet de règlement (CE) de la Commission du portant application du règlement (CE) n°453/2008 du Parlement européen et du Conseil relatif aux statistiques trimestrielles sur les emplois vacants dans la Communauté, en ce qui concerne la définition de l'emploi vacant, les dates de référence pour la collecte des données, les spécifications de la transmission des données et les études de faisabilité.
E 4057	SEC(2008) 2707	Lettre rectificative n° 2 à l'avant-projet de budget 2009 État des dépenses par section - Section III - Commission.
E 4058	13666/08	Décision du Conseil concernant la participation de la Communauté européenne aux négociations dans le cadre du protocole de Montréal relatif à des substances qui appauvrissent la couche d'ozone - Adoption.
E 4059	14631/08	Proposition de virement de crédits n° DEC27/2008. Section III. Commission du budget général pour 2008 (DNO).
E 4060	14636/08	Proposition de virement de crédits n° DEC36/2008. Section III. Commission du budget général pour 2008 (DNO).
E 4061	14713/08	Proposition de virement de crédits n° DEC34/2008. Section III. Commission du budget général pour 2008 (DO/DNO).
E 4062	14761/08	Proposition de virement de crédits n° DEC38/2008. Section III. Commission du budget général 2008 (DNO).
E 4064		Position commune du Conseil renouvelant les mesures restrictives instituées à l'encontre de la Côte d'Ivoire.
E 4065		Décision du Conseil mettant en oeuvre l'action commune 2007/369/PESC relative à l'établissement de la Mission de police de l'Union européenne en Afghanistan (EUPOL AFGHANISTAN).
E 4066		Projet de décision mettant en oeuvre l'action commune 2007/749/PESC concernant la Mission de police de l'Union européenne (MPUE) en Bosnie-Herzégovine.
E 4067		Action commune du Conseil modifiant l'action commune 2007/107/PESC modifiant le mandat du représentant spécial de l'Union européenne pour l'Asie centrale.
E 4068		Projet d'action commune modifiant et prorogeant l'action commune 2005/797/PESC du Conseil concernant la Mission de police de l'Union européenne pour les territoires palestiniens (EUPOL COPPS).
E 4069	14484/08	Proposition de virement de crédits n° DEC28/2008 - Section III - Commission - du budget général pour 2008 (DO/DNO).
E 4070	COM(2008) 0430	Proposition de règlement du Conseil portant application du règlement (CE) n° 853/2004 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne l'utilisation de substances antimicrobiennes pour éliminer la contamination de la surface des carcasses de volaille.
E 4071	COM(2008) 0676	Proposition de décision du Conseil relative au réseau d'alerte concernant les infrastructures critiques (CIWIN).
E 4072	COM(2008) 0677	Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 808/2004 concernant les statistiques communautaires sur la société de l'information.
E 4073	COM(2008) 0695	Proposition de décision du Conseil définissant la position à adopter au nom de la Communauté européenne en ce qui concerne les propositions d'amendements des annexes I et II de la Convention sur la conservation des espèces migratrices appartenant à la faune sauvage, lors de la neuvième session de la Conférence des Parties.
E 4074	14277/08	Projet de décision du Conseil relative à l'application de la totalité des dispositions de l'acquis de Schengen dans la Confédération suisse.
E 4075	14423/08	Modification du règlement de procédure de la Cour de justice.
E 4076	14427/08	Modification du règlement de procédure du Tribunal de première instance.
E 4077	14430/08	Modification du règlement de procédure du Tribunal de la Fonction publique de l'Union européenne.
E 4078	14941/08	Proposition de virement de crédits n° DEC 39/2008 - Section III - Commission - Budget général - Exercice 2008 (DNO).
E 4079	14045/08	Proposition de virement de crédits n° DEC29/2008 à l'intérieur de la Section III- Commission - du budget général - Exercice 2008 (DNO).
E 4080	15046/08	Proposition de virement de crédits DEC41/2008 - Section III - Commission - Budget général - Exercice 2008 (DO).
E 4081	COM(2008) 0702	Proposition de règlement du Conseil instituant un droit antidumping définitif et portant perception définitive du droit provisoire institué sur les importations de glutamate monosodique originaire de la République populaire de Chine.
E 4082	COM(2008) 0717	Proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CE) nº 332/2002 du Conseil du 18 février 2002 établissant un mécanisme de soutien financier à moyen terme des balances des paiements des Etats membres.
E 4083	14895/08	Projet de décision du Conseil autorisant la commission à négocier avec la Géorgie un accord de réadmission entre la Communauté européenne et la Géorgie.
E 4084	14917/08	Initiative de la France visant à modifier l'annexe 13 des instructions consulaires communes relative au remplissage de la vignette-visa.
E 4085	COM(2008) 0720	Proposition modifiée de règlement du Parlement européen et du Conseil instituant une Autorité européenne du marché des communications électroniques.
E 4086	COM(2008) 0732	Proposition de décision du Parlement européen et du Conseil relative à la mobilisation du Fonds de solidarité de l'Union européenne.
E 4087	12630/08	Projet de Règlement (CE) de la Commission portant application de la directive 2005/32/CE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les exigences d'écoconception relatives à la consommation d'électricité en mode veille et en mode arrêt des équipements ménagers et de bureau électriques et électroniques.
E 4088	15273/08	Initiative de la France modifiant l'annexe 13 des Instructions consulaires communes relative au remplissage de la vignette-visa.
E 4089	COM(2008) 0675	Proposition de décision du Conseil relative à l'adhésion de la Communauté européenne au règlement n° 61 de la Commission économique pour l'Europe des Nations unies relatif aux dispositions concernant la réception de véhicules commerciaux en ce qui concerne les saillies extérieures à l'avant de la cloison postérieure de la cabine.
E 4090	COM(2008) 0700	Proposition de décision du Conseil relative à la signature du protocole portant modification de la Convention relative au régime de la navigation sur le Danube du 18 août 1948 (convention de Belgrade).
E 4091	COM(2008) 0709	Proposition de Règlement du Conseil établissant, pour 2009, les possibilités de pêche et les conditions associées pour certains stocks halieutiques et groupes de stocks halieutiques, applicables dans les eaux communautaires et, pour les navires communautaires, dans les eaux soumises à des limitations de capture.
E 4092	COM(2008) 0723	Proposition modifiée de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 2002/22/CE concernant le service universel et les droits des utilisateurs au regard des réseaux et services de communications électroniques, la directive 2002/58/CE concernant le traitement des données à caractère personnel et la protection de la vie privée dans le secteur des communications électroniques et le règlement (CE) nº 2006/2004 relatif à la coopération en matière de protection des consommateurs.
E 4093	COM(2008) 0729	Proposition de décision du Conseil sur la signature et l'application provisoire d'un accord sous forme d'un échange de lettres entre la Communauté européenne et la République du Belarus modifiant l'accord entre la Communauté européenne et la République du Belarus sur le commerce des produits textiles.
E 4094	COM(2008) 0311	Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil établissant des conditions harmonisées de commercialisation pour les produits de construction.
E 4095	COM(2008) 0684	Proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 713/2005 du Conseil instituant un droit compensateur définitif sur les importations de certains antibiotiques à large spectre originaires de l'Inde.
E 4096	COM(2008) 0727	Proposition de directive du Conseil modifiant la directive 2003/48/CE en matière de fiscalité des revenus de l'épargne sous forme de paiement d'intérêts.
E 4097	COM(2008) 0786	Proposition de règlement du Conseil modifiant le régime applicable aux autres agents des Communautés européennes.
E 4098	SEC(2008) 2840	Lettre rectificative n° 3 à l'Avant-rpojet de budget 2009. Etat des dépenses par section.Section II. Conseil.
E 4099		Action commune du Conseil prorogeant le mandat du représentant spécial de l'Union européenne auprès de l'Union africaine.
E 4100	15171/08	Projet de décision du Conseil autorisant la Commission à engager des négociations en vue de la conclusion, entre la Communauté européenne et la Géorgie, d'un accord visant à faciliter la délivrance de visas de court séjour.
E 4101	COM(2008) 0704	Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil sur les agences de notation de crédit.
E 4102	COM(2008) 0721	Proposition de règlement du Conseil instituant un régime communautaire de contrôle afin d'assurer le respect des règles de la politique commune de la pêche.
E 4103	COM(2008) 0757	Proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 193/2007 du Conseil instituant un droit compensateur définitif sur les importations de polyéthylène téréphtalate originaire de l'Inde et le règlement (CE) n° 192/2007 du Conseil instituant un droit antidumping définitif sur les importations de certains types de polyéthylène téréphtalate originaires, entre autres, de l'Inde.
E 4104	16008/08	Initiative de la république française en vue de l'adoption d'une Décision du Conseil portant modification de la Convention sur l'emploi de l'informatique dans le domaine des douanes (Convention SID) du 26 juillet 1995.
E 4105	COM(2008) 0694	Proposition de règlement du Conseil modifiant l'annexe I au règlement (CE) n° 1528/2007 du Conseil afin d'ajouter la République de Zambie à la liste des Etats ou des régions ayant conclu des négociations.
E 4106	COM(2008) 0775	Proposition de Directive du Conseil faisant obligation aux Etats membres de maintenir un niveau minimal de stocks de pétrole brut et/ou de produits pétroliers.
E 4107	COM(2008) 0778	Proposition de Directive du Parlement européen et du Conseil concernant l'indication, par voie d'étiquetage et d'informations uniformes relatives aux produits, de la consommation en énergie et en autres ressources des produits liés à l'énergie - refonte.
E 4108	COM(2008) 0779	Proposition de Directive du Parlement européen et du Conseil sur l'étiquetage des pneumatiques en relation avec l'efficacité en carburant et d'autres paramètres essentiels.
E 4109	SEC(2008) 2806	Projet de décision du Comité mixte de l'EEE modifiant le protocole 31 de l'accord EEE concernant la coopération dans des secteurs particuliers en dehors des quatre libertés.
E 4110	COM(2008) 0701	Proposition de règlement (CE) n° …/.. du Conseil instituant un droit antidumping définitif et portant perception définitive du droit provisoire institué sur les importations d'acide citrique originaire de la République populaire de Chine.
E 4111	SN 5259/08	Projet d'accord de coopération entre Eurojust et l'ancienne République yougoslave de Macédoine.
E 4112	COM(2008) 0759	Proposition de règlement du Conseil instituant un droit antidumping définitif sur les importations de certains tubes et tuyaux soudés, en fer ou en acier non allié, originaires du Belarus, de la République populaire de Chine et de Russie, suite à une procédure au titre de l'article 5 du règlement (CE) n° 384/96, originaires de Thaïlande, suite à un réexamen au titre de l'expiration des mesures conformément à l'article 11, paragraphe 2, dudit règlement, originaires d'Ukraine, suite à un réexamen au titre de l'expiration des mesures conformément à l'article 11, paragraphe 2, et à un réexamen intermédiaire conformément à l'article 11, paragraphe 3, dudit règlement, et clôturant les procédures en ce qui concerne les importations de ces mêmes produits originaires de Bosnie-et-Herzégovine et de Turquie.
E 4113		Action commune du Conseil prorogeant le mandat du représentant spécial de l'Union européenne auprès de l'Union africaine.
E 4114	SN 5139/08 LIMITE	Projet de décision du Conseil concernant la conclusion de l'accord entre Israël et l'Union européenne sur les procédures de sécurité pour l'échange d'informations classifiées.
E 4115	15136/08 FIN 438	Proposition de virement de crédits n° DEC37/2008 à l'intérieur de la section III. Commission du budget général pour l'exercice 2008. (DNO).
E 4116	15191/08 FIN 441	Proposition de virement de crédits DEC40/2008. Section III. Commission. Budget général. Exercice 2008 (DO).
E 4117	15290/08 FIN 448	Proposition de virement de crédits n° DEC44/2008. Section III. Commission du budget général pour 2008 (DNO).
E 4118	15453/08 FIN 482	Proposition de virement de crédits DEC42/2008. Section III. Commission -Budget général 2008 (DNO). Exercice.
E 4119	COM(2008) 0728	Proposition de décision du Conseil concernant la conclusion d'un accord visant à renouveler l'accord de coopération dans le domaine de la science et de la technologie entre la Communauté européenne et le gouvernement de la Fédération de Russie.
E 4120	COM(2008) 0749	Proposition de décision du Conseil concernant la conclusion du protocole additionnel à l'Accord sur le commerce, le développement et la coopération entre la Communauté européenne et ses Etats membres, d'une part, et la République d'Afrique du Sud, d'autre part, pour tenir compte de l'adhésion à l'Union européenne de la République de Bulgarie et de la Roumanie.
E 4121	COM(2008) 0783	Proposition de Décision du Conseil établissant la position de la Communauté européenne au sein du Conseil ministériel de la Communauté de l'énergie (Tirana, 11 décembre 2008).
E 4122	COM(2008) 0788	Proposition de règlement (CE, EURATOM) du Conseil adaptant à compter du 1er juillet 2008 les rémunérations et les pensions des fonctionnaires et autres agents des Communautés européennes ainsi que les coefficients correcteurs dont sont affectées ces rémunérations et pensions.
E 4123	SEC(2008) 2536	Recommandation de la Commission au Conseil visant à autoriser la Commission à entamer des négociations avec la Tunisie en vue de la conclusion d'un accord global en matière de transport aérien.
E 4124	SEC(2008) 2721	Recommandation de la Commission au Conseil visant à autoriser la Commission à entamer des négociations avec l'Algérie en vue de la conclusion d'un accord global en matière de transport aérien.
E 4125		Décision du Conseil sur une mission d'enquête internationale indépendante sur le conflit en Géorgie.
E 4126	15036/08	Initiative du Royaume des Pays-Bas en vue de l'adoption d'une décision du Conseil modifiant la décision du Conseil du 28 novembre 2002 relative à la création d'un réseau européen de protection des personnalités.
E 4129	COM(2008) 0784	Proposition de règlement du Conseil fixant, pour la campagne de pêche 2009, les prix d'orientation et les prix à la production communautaire pour certains produits de la pêche conformément au règlement (CE) n° 104/2000.
E 4131	COM(2008) 0543	Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative à la protection des animaux utilisés à des fins scientifiques.
E 4134	COM(2008) 0753	Proposition de décision du Conseil autorisant la République tchèque et la République fédérale d'Allemagne à appliquer des mesures dérogeant à l'article 5 de la directive 2006/112/CE du Conseil relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée.
E 4138	15392/08	Initiative de l'Autriche visant à modifier l'annexe 2, inventaire A, des instructions consulaires communes en ce qui concerne les titulaires de passeports indonésiens diplomatiques et de service.
E 4139	15864/08	Demande de virement de crédits n° D-1/2008 à l'intérieur de la section II - Conseil - du budget général pour l'exercice 2008.
E 4140	COM(2008) 0781	Communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des Régions. Deuxième analyse stratégique de la politique énergétique. Plan d'action européen en matière de sécurité et de solidarité énergétiques.
E 4141	16501/08 FIN 527	Proposition de virement de crédits nº 5 à l'intérieur de la Section IV. Cour de justice du budget général pour l'exercice 2008 (DNO).
E 4142	16511/08 FIN 528	Proposition de virement de crédits nº 6 à l'intérieur de la Section IV. Cour de justice du budget général pour l'exercice 2008 (DO/DNO).
E 4143	COM(2008) 0790	Proposition de directive du Conseil (Euratom) établissant un cadre communautaire pour la sûreté nucléaire.
E 4144	COM(2008) 0803	Règlement du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 1083/2006 sur le Fonds européen de développement régional, le Fonds social européen et le Fonds de cohésion, en ce qui concerne certaines dispositions relatives à la gestion financière.
E 4145	COM(2008) 0813	Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 1081/2006 relatif au Fonds social européen en vue d'ajouter de nouveaux types de coûts éligibles à une contribution du FSE.
E 4146	SEC(2008) 2817	Recommandation de la Commission au Conseil afin d'autoriser la Commission à engager des négociations en vue de la conclusion, entre la Communauté européenne et le Cap Vert, d'un accord visant à faciliter la délivrance de visas de court séjour.
E 4147		Décision du Conseil mettant en œuvre la position commune 2004/161/PESC renouvelant les mesures restrictives à l'encontre du Zimbabwe.
E 4148		Décision du Conseil relative au lancement de l'opération militaire de l'Union européenne en vue d'une contribution à la dissuasion, à la prévention et à la répression des actes de piraterie et de vols à main armée au large des côtes de la Somalie (Atalanta).
E 4149	13998/08	Projet de règlement de la Commission portant application de la directive 2005/32/CE du Conseil et du Parlement européen concernant les exigences relatives à l'écoconception des décodeurs numériques simples.
E 4150	14553/08	Projet de règlement de la Commission portant application de la directive 2005/32/CE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les exigences d'écoconception relatives à la consommation d'électricité hors charge et au rendement moyen en mode actif des sources d'alimentation externes.
E 4151	15303/08	Projet de règlement (CE) n° .../.. de la Commission du [..] modifiant le règlement (CE) n° ../2008 de la Commission portant adoption de certaines normales comptables internationales conformément au règlement (CE) n° 1606/2002 du Parlement européen et du Conseil, concernant des modifications à la norme internationale d'information financière IFRS 1 et à la norme comptable internationale IAS 27 - Amendements de IFRS 1 Première adoption des normes internationales d'information financière et de IAS 27 Etats financiers consolidés et individuels - Coût d'une participation dans une filiale, une entité contrôlée conjointement ou une entreprise associée.
E 4152	15304/08	Projet de règlement (CE) n° .../.. de la Commission du [..] modifiant le règlement (CE) n° .../2008 de la Commission portant adoption de certaines normes comptables internationales conformément au règlement (CE) n° 1606/2002 du Parlement européen et du Conseil, pour ce qui concerne des améliorations aux normes internationales d'information financière (IFRS).
E 4153	16433/08	Projet d'accord entre l'Union européenne et l'Islande et la Norvège pour l'application de certaines des dispositions de la décision du Conseil 2008/615/JAI relative à l'approfondissement de la coopération transfrontalière, notamment en vue de lutter contre le terrorisme et la criminalité transfrontalière, et de la Décision 2008/616/JAI de mise en oeuvre de la Décision du Conseil 2008/615/JAI relative à l'approfondissement de la coopération transfrontalière, notamment en vue de lutter contre le terrorisme et la criminalité transfrontalière, y compris son annexe - résultat des négociations - projet de décision du Conseil relative à la signature de l'accord.
E 4154	15305/08	Projet de règlement (CE) n° .../.. de la Commission du [..] modifiant le règlement (CE) n° ../2008 de la Commission portant adoption de certaines normes comptables internationales conformément au règlement (CE) n° 1606/2002 du Parlement européen et du Conseil, pour ce qui concerne la norme comptable internationale IAS 32 et la norme comptable internationale IAS 1.
E 4155	16219/08	Projet de règlement (CE) N° ../.. de la Commission mettant en oeuvre la directive 2005/32/CE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les exigences en matière d'écoconception applicables aux lampes fluorescentes sans ballast intégré, aux lampes à décharge à haute intensité, ainsi qu'aux ballasts et aux luminaires qui peuvent faire fonctionner ces lampes, et abrogeant la directive 2000/55/CE du Parlement européen et du Conseil.
E 4156	COM(2008) 0761	Proposition de règlement du Conseil fixant la liste des pays tiers dont les ressortissants sont soumis à l'obligation de visa pour franchir les frontières extérieures des Etats membres et la liste de ceux dont les ressortissants sont exemptés de cette obligation.
E 4157	COM(2008) 0805	Proposition de directive du Conseil modifiant la directive 2006/112/CE relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée en ce qui concerne la fraude fiscale liée aux importations et autres opérations transfrontalières.
E 4158	COM(2008) 0808	Proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 1255/96 portant suspension temporaire des droits autonomes du tarif douanier commun sur certains produits industriels, agricoles et de la pêche.
E 4159	COM(2008) 0835	Recommandation de la Commission au Conseil autorisant la Commission à ouvrir des négociations au nom de la Communauté pour la conclusion d'un Accord de Partenariat de Pêche avec la République de Guinée.
E 4160	16460/08	Proposition de décision du Parlement européen et du Conseil relative à la mobilisation de l'instrument de flexibilité.
E 4161	16568/08	Proposition de virement de crédits n° DEC45/2008 - Section III - Commission - du budget général pour l'exercice 2008 (DNO).
E 4162	16592/08	Projet de décision du Conseil portant nomination des membres du comité prévu à l'article 3, paragraphe 3, de l'annexe I du protocole sur le statut de la Cour de justice. (Note du Secrétariat général du Conseil).
E 4163	COM(2008) 0801	Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil abrogeant les directives 71/317/CEE, 71/347/CEE, 71/349/CEE, 74/148/CEE, 75/33/CEE, 76/765/CEE, 76/766/CEE et 86/217/CEE du Conseil relatives à la métrologie.
E 4164	COM(2008) 0822	Proposition de règlement (CE) n° ../.. du Conseil instituant un droit antidumping définitif et portant perception définitive du droit provisoire institué sur les importations de certains agrumes préparés ou conservés (mandarines, etc.) originaires de la République populaire de Chine.
E 4165	SEC(2008) 2819	Recommandation de la Commission au Conseil afin d'autoriser la Commission d'engager des négociations en vue de la conclusion d'un accord de réadmission entre la Communauté européenne et le Cap Vert.
E 4166		Position commune du Conseil modifiant la position commune 2006/318/PESC renouvelant les mesures restrictives à l'encontre de la Birmanie/du Myanmar.
E 4167		Décision du Conseil concernant la conclusion de l'accord entre l'Union européenne et la république de Somalie relatif au statut des forces placées sous la direction de l'Union européenne en république de Somalie, dans le cadre de l'opération militaire de l'Union européenne Atalanta.
E 4168	COM(2008) 0814	Proposition de décision du Parlement européen et du Conseil sur la participation de la Communauté à un programme européen de recherche en métrologie entrepris par plusieurs Etats membres.
E 4172	COM(2008) 0816	Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil concernant les droits des passagers voyageant par mer ou par voie de navigation intérieure et modifiant le règlement (CE) n° 2006/2004 relatif à la coopération entre les autorités nationales chargées de veiller à l'application de la législation en matière de protection des consommateurs.
E 4173	COM(2008) 0818	Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative aux normes de qualité et de sécurité des organes humains destinés à la transplantation.
E 4174	COM(2008) 0820	Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil établissant les critères et mécanismes de détermination de l'État membre responsable de l'examen d'une demande de protection internationale présentée dans l'un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride (refonte).

Annexe n° 4 :

Extrait du compte rendu n° 62 du 23 septembre 2008
de la Commission chargée des affaires européennes
concernant les projets de décision antidumping
ayant fait l’objet d’un accord tacite
ainsi qu’un extrait complémentaire du compte rendu n° 71
étendant la procédure aux virements de crédits
et liste des textes concernés

Extrait du compte rendu n° 62

« Le Président Pierre Lequiller a apporté des éléments d’information sur les conséquences de la loi constitutionnelle du 23 juillet 2008.

L'article 88-4 modifié est d'application immédiate. Dès lors, conformément au premier alinéa de l'article, le Gouvernement soumet au Parlement désormais l'ensemble des projets et propositions d'actes européens alors que, jusqu'à présent, il n'était contraint de transmettre au Parlement que les projets d'actes intervenant dans le domaine législatif français, tout en pouvant, à sa convenance, lui soumettre d'autres textes susceptibles de justifier une prise de position parlementaire. En pratique, le flux des documents reçus par l'Assemblée s'est significativement accru.

La Délégation pour l'Union européenne est devenue la « Commission chargée des affaires européennes ». Elle se distingue des commissions permanentes dans la mesure où ses membres continuent à avoir la double appartenance. Il va falloir réfléchir maintenant à la dimension de la Commission.

Les règles de procédure seront adaptées dans la réforme d’ensemble du Règlement de l'Assemblée nationale. En particulier, la procédure d'adoption des résolutions européennes sera révisée afin de prendre acte de l'extension du champ d'expression du Parlement à « tout document émanant d'une institution de l'Union ».

Les projets de décision antidumping sont concernés par l’extension du champ d’intervention du Parlement. Ces projets sont adoptés très rapidement par le Conseil de l’Union, un mois au plus après la transmission du projet par la Commission européenne.

Le Gouvernement propose de nous adresser ces textes dès leur réception au Secrétariat général des affaires européennes en nous précisant les dates prévues d’adoption.

Si dans un délai de 72 heures, le texte ne présente pas d’intérêt pour la Commission chargée des affaires européennes, le texte serait réputé approuvé par la Commission. Si dans ce délai, elle estime de manière expresse qu’un examen approfondi se justifie, le Gouvernement réserverait sa position au Conseil tant que la Commission chargée des affaires européennes n’a pas pris position.

Cette procédure a été approuvée par la Commission. »

*

* *

Extrait du compte rendu n° 71

« Le Président Daniel Garrigue a proposé à la Commission d’étendre aux propositions de virements de crédits la procédure d’approbation tacite mise en place le 23 septembre 2008 pour les décisions antidumping dans le cadre de l’application de l’article 88-4 modifié de la Constitution.

La Commission a approuvé cette décision. »

*

* *

Liste des textes ayant fait l’objet d’un accord tacite

E 4051	Proposition de virement de crédits n° DEC 31/2008. Section III. Commission. Budget général. Exercice 2008 (NCE)
E 4060	Proposition de virement de crédits n° DEC36/2008. Section III. Commission du budget général pour 2008 (DNO)
E 4069	Proposition de virement de crédits n° DEC28/2008 - Section III - Commission - du budget général pour 2008 (DO/DNO)
E 4079	Proposition de virement de crédits n° DEC29/2008 à l'intérieur de la Section III- Commission - du budget général - Exercice 2008 (DNO)
E 4080	Proposition de virement de crédits DEC41/2008 - Section III - Commission - Budget général - Exercice 2008 (DO)
E 4081	Proposition de règlement du Conseil instituant un droit antidumping définitif et portant perception définitive du droit provisoire institué sur les importations de glutamate monosodique originaire de la République populaire de Chine
E 4095	Proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 713/2005 du Conseil instituant un droit compensateur définitif sur les importations de certains antibiotiques à large spectre originaires de l'Inde
E 4103	Proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 193/2007 du Conseil instituant un droit compensateur définitif sur les importations de polyéthylène téréphtalate originaire de l'Inde et le règlement (CE) n° 192/2007 du Conseil instituant un droit antidumping définitif sur les importations de certains types de polyéthylène téréphtalate originaires, entre autres, de l'Inde
E 4110	Proposition de règlement (CE) n° …/.. du Conseil instituant un droit antidumping définitif et portant perception définitive du droit provisoire institué sur les importations d'acide citrique originaire de la République populaire de Chine
E 4112	Proposition de règlement du Conseil instituant un droit antidumping définitif sur les importations de certains tubes et tuyaux soudés, en fer ou en acier non allié, originaires du Belarus, de la République populaire de Chine et de Russie, suite à une procédure au titre de l'article 5 du règlement (CE) n° 384/96, originaires de Thaïlande, suite à un réexamen au titre de l'expiration des mesures conformément à l'article 11, paragraphe 2, dudit règlement, originaires d'Ukraine, suite à un réexamen au titre de l'expiration des mesures conformément à l'article 11, paragraphe 2, et à un réexamen intermédiaire conformément à l'article 11, paragraphe 3, dudit règlement, et clôturant les procédures en ce qui concerne les importations de ces mêmes produits originaires de Bosnie-et-Herzégovine et de Turquie
E 4115	Proposition de virement de crédits n° DEC37/2008 à l'intérieur de la section III. Commission du budget général pour l'exercice 2008 (DNO)
E 4116	Proposition de virement de crédits DEC40/2008. Section III. Commission. Budget général. Exercice 2008 (DO)
E 4117	Proposition de virement de crédits n° DEC44/2008. Section III. Commission du budget général pour 2008 (DNO)
E 4118	Proposition de virement de crédits DEC42/2008. Section III. Commission -Budget général 2008 (DNO). Exercice
E 4139	Demande de virement de crédits n° D-1/2008 à l'intérieur de la section II - Conseil - du budget général pour l'exercice 2008
E 4141	Proposition de virement de crédits nº5 à l'intérieur de la Section IV. Cour de justice du budget général pour l'exercice 2008 (DNO)
E 4142	Proposition de virement de crédits nº6 à l'intérieur de la Section IV. Cour de justice du budget général pour l'exercice 2008 (DO/DNO)
E 4161	Proposition de virement de crédits n° DEC45/2008 - Section III - Commission - du budget général pour l'exercice 2008 (DNO)
E 4164	Proposition de règlement (CE) n° .../… du Conseil instituant un droit antidumping définitif et portant perception définitive du droit provisoire institué sur les importations de certains agrumes préparés ou conservés (mandarines, etc.) originaires de la République populaire de Chine

^{1 ()} COM (2006) 302 final.

^{2 ()} Statistiques Eurostat.

^{3 ()} Le bois est constitué à 50 % de carbone.

^{4 ()} En novembre 2009 à Alger, les Etats africains ont adopté une déclaration manifestant leurs besoins spécifiques en matière de changement climatique. Une délégation les représente à Poznan et insister sur la question des forêts et sur les mécanismes financiers.

^{5 ()} Acronyme anglais pour « Applications des réglementations forestières, gouvernance et échanges commerciaux ».

^{6 ()} Dans le cadre de l’exercice des compétences d’exécution conférées à la Commission, la procédure de réglementation avec contrôle permet d’accroître les pouvoirs du Parlement s’il estime que le projet de la Commission dépasse les compétences d’exécution prévues dans l’instrument de base issu de la codécision.

^{7 ()} Dioxyde de chlore, chlorure de sodium acidifié, phosphate trisodique et acides peroxydés.

^{8 ()} P6- TA (2008) 0307.

^{9 ()} La résolution du Parlement européen rappelle que ce principe de précaution est inscrit dans le traité depuis 1992 et que son contenu et sa portée ont été précisés par la Cour de justice des Communautés européennes comme étant l’un des fondements de la politique de protection poursuivie par la Communauté dans le domaine de l’environnement et de al santé, comme par exemple dans l’arrêt du 23 septembre, affaire C-192/01, Commission européenne/Danemark.

^{10 ()} Décision 2008/615/JAI du Conseil du 23 juin 2008 relative à l’approfondissement de la coopération transfrontalière, notamment en vue de lutter contre le terrorisme et la criminalité transfrontalière.

^{11 ()} Décision 2008/616/JAI du Conseil concernant la mise en œuvre de la décision 2008/615/JAI du Conseil du 23 juin 2008 relative à l’approfondissement de la coopération transfrontalière, notamment en vue de lutter contre le terrorisme et la criminalité transfrontalière.

^{12 ()}Les frais de déplacement, les cotisations de sécurité sociale et les impôts payés au nom du ou des assistants peuvent également être remboursés directement au député sur présentation des factures dûment acquittées.

^{13 ()} Cette analyse est proche de celle Tribunal de Première instance des Communautés européennes qui, dans son arrêt du 19 juin 2007, Asturias Cuerno contre Commission, avait estimé que les assistants européens pouvaient être considérés à certains égards, aux fins de l’application du statut des fonctionnaires des Communautés et du régime applicable aux autres agents, comme « accomplissant des fonctions pour le Parlement ».

^{14 ()} Comores, Madagascar, Maurice, Seychelles, Zambie et Zimbabwe.

^{15 ()} Pour les rapports d'information et les propositions de résolution concernant des propositions d'actes communautaires adoptées définitivement ou retirées avant le 20 juin 2007, ainsi que pour les résolutions devenues définitives avant cette même date, on peut se référer à l'annexe du rapport d'information (n° 3785, douzième législature).

^{16 ()} Voir les rapports d’information n° 70, 105, 271, 434, 512, 694, 844, 958, 1054, 1124, 1162 et 1244.