Assemblée nationale ~ Union européenne - E4130-Proposition de règlement du Conseil adaptant, à partir du 1er juillet 2008, le taux de la contribution au régime de pensions des fonctionnaires et autres agents des Communautés européennes.

Document E4130
(Mise à jour : 12 décembre 2009)

Proposition de règlement du Conseil adaptant, à partir du 1er juillet 2008, le taux de la contribution au régime de pensions des fonctionnaires et autres agents des Communautés européennes.

E4130 déposé le 1er décembre 2008 distribué le 3 décembre 2008 (13ème législature)
(Référence communautaire : COM(2008) 0787 final du 21 novembre 2008, transmis au Conseil de l'Union européenne le 21 novembre 2008)

Travaux en Commission

Ce document a été examiné au cours de la réunion du 17 décembre 2008

Rapport d'information M. Pierre Lequiller , Mme Marietta Karamanli , M. Jean-Claude Fruteau , M. Robert Lecou , M. Thierry Mariani , no.1335 déposé(e) le 17 décembre 2008, sur des textes soumis à l'Assemblée nationale en application de l'article 88-4 de la Constitution du 6 novembre 2008 au 9 décembre 2008 (n° E 3770 annexe 11, E 4069, E 4070, E 4073 à E 4077, E 4079 à E 4084, E 4086 à E 4088, E 4091, E 4093, E 4095, E 4097 à E 4100, E 4103, E 4105, E 4110 à E 4125, E 4129, E 4130, E 4132, E 4134 à E 4139, E 4141, E 4142, E 4147 à E 4149, E 4153, E 4158 à E 4162 et E 4164) et sur les textes n° E 3655, E 3770 annexe 10, E 3793, E 3795, E 3807, E 3879, E 3887, E 3898, E 3917, E 3954, E 3971, E 3990, E 4003, E 4006, E 4016, E 4042, E 4046, E 4051, E 4056, E 4057, E 4060 et E 4063
Adoption par les instances communautaires

Ce document a été adopté définitivement par les instances de l'Union européenne :

Règlement (CE, Euratom) n° 1324/2008 du Conseil du 18 décembre 2008 adaptant, à partir du 1er juillet 2008 , le taux de la contribution au régime de pensions des fonctionnaires et autres agents des Communautés européennes.
(JO L 345 du 23 décembre 2008) (Notification d'adoption publiée au JOLD du 31/01/2009 p.1870)

Le Conseil doit décider chaque année, sur proposition de la Commission, de l’adaptation du taux de la contribution au régime des pensions des fonctionnaires des Communautés, avec effet au 1er juillet.

Conformément à l’article XII du statut des fonctionnaires des Communautés européennes, Eurostat calcule à cette fin le taux de contribution nécessaire pour assurer l’équilibre actuariel du système des pensions. En 2008, ce taux s’établit à 10,9 % du traitement de base.

L’article 83 bis du statut dispose ensuite que lorsqu’il existe un écart d’au moins 0,25 point entre le taux de contribution en vigueur (aujourd’hui 10,25 %) et le taux d’équilibre (10,9 %), le Conseil examine s’il y a lieu d’adapter le taux, l’augmentation ne pouvant être supérieure à 1 point de pourcentage du taux applicable l’année précédente (soit un plafond de 11,25 % en 2008-2009).

Dans le respect de ces dispositions, il est donc proposé au Conseil de fixer le taux de contribution à 10,9 %, avec effet au 1er juillet 2008.

Cette mesure découlant directement de règles d’indexation prévues dans le statut des fonctionnaires européens, la Commission a approuvé la proposition, en l’état des informations dont elle dispose, au cours de sa réunion du 17 décembre 2008.