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Document E4135
(Mise à jour : 12 décembre 2009)


Proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 74/2004 du 13 janvier 2004 instituant un droit compensateur définitif sur les importations de linge de lit en coton originaire de l'Inde.


E4135 déposé le 1er décembre 2008 distribué le 3 décembre 2008 (13ème législature)
   (Référence communautaire : COM(2008) 0792 final du 25 novembre 2008, transmis au Conseil de l'Union européenne le 25 novembre 2008)

Le règlement (CE) n°2026/97 du Conseil du 6 octobre 1997 relatif à la défense des importations institue des droits compensateurs sur les produits importés ayant fait l’objet de subventions de la part de pays non membres de la Communauté.

En application de ce règlement de base, a été mis en œuvre le règlement (CE) n° 74/2004 du 13 janvier 2004 qui établit un droit définitif sur les importations de linge de lit en coton originaire de l’Inde. Par la suite, l’Inde a présenté des observations, faisant valoir que les régimes des subventions avaient changé. Le niveau de subventions ayant par voie de conséquence baissé, l’Inde demandait une révision des droits compensateurs. Le 2 octobre 2007, la Commission a donc ouvert un réexamen partiel des mesures compensatoires. Au vu des éléments de cette enquête, la Commission propose de nouveaux taux de droits selon les entreprises et les produits fabriqués.

La Commission a approuvé la proposition d’acte communautaire, en l’état des informations dont elle dispose, au cours de sa réunion du 17 décembre 2008.