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Document E4136
(Mise à jour : 12 décembre 2009)


Proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 1628/2004 instituant un droit compensateur définitif sur les importations de certains systèmes d'électrodes en graphite originaires de l'Inde et le règlement (CE) n° 1629/2004 instituant un droit antidumping définitif sur les importations de certains systèmes d'électrodes en graphite originaires de l'Inde.


E4136 déposé le 1er décembre 2008 distribué le 3 décembre 2008 (13ème législature)
   (Référence communautaire : COM(2008) 0793 final du 25 novembre 2008, transmis au Conseil de l'Union européenne le 25 novembre 2008)

Le règlement (CE) n° 2026/97 du Conseil du 6 octobre 1997 relatif à la défense des importations institue des droits compensateurs sur les produits importés ayant fait l’objet de subventions de la part de pays non membres de la Communauté.

En application de ce règlement de base, a été mis en œuvre le règlement (CE) n° 1628/2004 du Conseil qui établit un droit définitif sur les importations de certains systèmes d'électrodes en graphite originaires de l'Inde. Par la suite, l’Inde a présenté des observations, faisant valoir que les régimes des subventions avaient changé. Le niveau de subventions ayant par voie de conséquence baissé, l’Inde demandait une révision des droits compensateurs. Le 2 octobre 2007, la Commission a donc ouvert un réexamen partiel des mesures compensatoires. Au vu des éléments de cette enquête, la Commission propose de nouveaux taux de droits selon les entreprises et les produits fabriqués.

Par ailleurs, cette proposition modifie les taux de droit antidumping sur ces marchandises.

La Commission a approuvé la proposition d’acte communautaire, en l’état des informations dont elle dispose, au cours de sa réunion du 17 décembre 2008.