Assemblée nationale ~ Union européenne - E4137-Proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 2505/96 portant ouverture et mode de gestion de contingents tarifaires communautaires autonomes pour certains produits agricoles et industriels.

Document E4137
(Mise à jour : 12 décembre 2009)

Proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 2505/96 portant ouverture et mode de gestion de contingents tarifaires communautaires autonomes pour certains produits agricoles et industriels.

E4137 déposé le 1er décembre 2008 distribué le 3 décembre 2008 (13ème législature)
(Référence communautaire : COM(2008) 0797 final du 26 novembre 2008, transmis au Conseil de l'Union européenne le 26 novembre 2008)

Travaux en Commission

Ce document a été examiné au cours de la réunion du 17 décembre 2008

Rapport d'information M. Pierre Lequiller , Mme Marietta Karamanli , M. Jean-Claude Fruteau , M. Robert Lecou , M. Thierry Mariani , no.1335 déposé(e) le 17 décembre 2008, sur des textes soumis à l'Assemblée nationale en application de l'article 88-4 de la Constitution du 6 novembre 2008 au 9 décembre 2008 (n° E 3770 annexe 11, E 4069, E 4070, E 4073 à E 4077, E 4079 à E 4084, E 4086 à E 4088, E 4091, E 4093, E 4095, E 4097 à E 4100, E 4103, E 4105, E 4110 à E 4125, E 4129, E 4130, E 4132, E 4134 à E 4139, E 4141, E 4142, E 4147 à E 4149, E 4153, E 4158 à E 4162 et E 4164) et sur les textes n° E 3655, E 3770 annexe 10, E 3793, E 3795, E 3807, E 3879, E 3887, E 3898, E 3917, E 3954, E 3971, E 3990, E 4003, E 4006, E 4016, E 4042, E 4046, E 4051, E 4056, E 4057, E 4060 et E 4063
Adoption par les instances communautaires

Ce document a été adopté définitivement par les instances de l'Union européenne :

Règlement (CE) n° 1362/2008 du Conseil du 18 décembre 2008 modifiant le règlement (CE) n° 2505/96 portant ouverture et mode de gestion de contingents tarifaires communautaires autonomes pour certains produits agricoles et industriels.
(JO L 352 du 31 décembre 2008) (Notification d'adoption publiée au JOLD du 31/01/2009 p.1870)

Le règlement (CE) n° 2505/96 du 20 décembre 1996 institue des contingents tarifaires pour certains produits agricoles et industriels afin de satisfaire la demande communautaire des produits concernés aux conditions les plus favorables. Cette proposition de règlement vise à actualiser ces contingents, de nouveaux contingents à droit nul pouvant être ouverts et certains devant être clôturés.

Compte tenu de son caractère technique et dans la mesure où elle ne porte pas atteinte aux pays bénéficiant d’un accord commercial préférentiel avec l’Union européenne (Système de préférences généralisées, régime Afrique Caraïbes Pacifique et pays candidats potentiels à l’adhésion), la Commission a approuvé la proposition d’acte communautaire, en l’état des informations dont elle dispose, au cours de sa réunion du 17 décembre 2008.