Assemblée nationale ~ Union européenne - E4243-3-Avant-projet de budget rectificatif n° 3 au budget général 2009

Document E4243 Annexe 3
(Mise à jour : 12 décembre 2009)

Avant-projet de budget rectificatif n° 3 au budget général 2009 - État général des recettes.

E4243 Annexe 3 déposé le 11 mars 2009 (13ème législature)
(Référence communautaire : COM(2009) 0110 final du 6 mars 2009, transmis au Conseil de l'Union européenne le 6 mars 2009)

Travaux en Commission

Ce document a été examiné au cours de la réunion du 25 mars 2009

Rapport d'information M. Pierre Lequiller , M. Hervé Gaymard , M. Guy Geoffroy , M. Michel Herbillon , M. Robert Lecou , no.1586 déposé(e) le 7 avril 2009, sur des textes soumis à l'Assemblée nationale en application de l'article 88-4 de la Constitution du 6 février 2009 au 6 avril 2009 (nos E 4243 annexe 3, E 4263, E 4265, E 4266, E 4271 à E 4274, E 4276, E 4278 à E 4297, E 4299 à E 4302, E 4305 à E 4315, E 4318, E 4320, E 4321, E 4323, E 4324, E 4326, E 4329 à E 4332, E 4334, E 4335, E 4337, E 4338, E 4340 à 4343, E 4348, E 4349, E 4354, E 4358 à E 4371, E 4373 à 4377, E 4382, E 4383, E 4386, E 4389 à 4391, E 4400 à 4406, E 4408 et E 4409) et sur les textes nos E 3801, E 3892, E 3933, E 4012, E4018, E 4050, E 4089, E 4109, E 4172, E 4177, E 4204, E 4207, E 4219, E 4221, E 4229, E 4234, E 4235, E 4237, E 4250 et E 4255
Adoption par les instances communautaires

Ce document a été adopté définitivement par les instances de l'Union européenne :

Arrêt définitif 2009/457/CE, Euratom du 22 avril 2009 du budget rectificatif n° 3 de l'Union européenne pour l'exercice 2009.
(JO L 157 du 19 juin 2009) (Notification d'adoption publiée au JOLD du 01/10/2009 p.15944)

Le 1er mars 2009 est entrée en vigueur la nouvelle décision relative au système des ressources du budget européen, dite « décision ressources propres », adoptée en 2007 et ratifiée ensuite par chacun des 27 Etats membres. Cette décision remplace la précédente qui datait de 2000 et qui s’est appliquée à la période 2000-2006.

L’avant-projet de budget rectificatif est nécessaire pour la mise en œuvre de la nouvelle décision « ressources propres », car il faut prendre en considération l’effet rétroactif de la décision à compter du 1er janvier 2007. Cet avant-projet introduit donc des ajustements pour les exercices 2007, 2008 et 2009, en ce qui concerne les recettes du budget communautaire.

En application de la décision « ressources propres » de 2007, le taux d’appel uniforme de la ressource TVA est fixé à 0,30 % à partir du 1er janvier 2007, sauf pour l’Autriche (0,225 % pour la période 2007-2013), l’Allemagne (0,15 %), les Pays-Bas (0,10 %) et la Suède (0,10%). L’avant-projet de budget rectificatif présente les contributions révisées à la ressource TVA. La décision prévoyait aussi une réduction brute des contributions annuelles des Pays-Bas et de la Suède pour la période 2007-2013. Cette réduction est financée par tous les Etats membres (la France en finance environ 15 %). Enfin, la décision a introduit plusieurs modifications au calcul du montant du « rabais britannique ».

Au total, en vertu des engagements pris antérieurement (accord interinstitutionnel sur les perspectives financières 2007-2013 et décision sur les ressources propres), la France est appelée, au titre de cet avant-projet de budget rectificatif, à contribuer en 2009 au budget communautaire à hauteur de 19 770 447 259 euros (au lieu des 18 125 130 437 euros prévus dans le budget voté pour l’année 2009), pour « régulariser » la situation à compter – rétroactivement – du 1er janvier 2007.

L’ensemble des modifications introduites par cet avant-projet résulte mécaniquement de l’application des décisions prises antérieurement. La Commission a approuvé l’avant-projet de budget rectificatif, en l’état des informations dont elle dispose, au cours de sa réunion du 25 mars 2009.