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Document E4477
(Mise à jour : 07 octobre 2010)


Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 1905/2006 portant établissement d'un instrument de financement de la coopération au développement et modifiant le règlement (CE) n° 1889/2006 instituant un instrument financier pour la promotion de la démocratie et des droits de l'homme dans le monde.


E4477 déposé le 20 mai 2009 distribué le 25 mai 2009 (13ème législature)
   (Référence communautaire : COM(2009) 0194 final du 21 avril 2009)

Cette proposition a pour objet de modifier les règlements (CE) n° 1905/2006 et (CE) n° 1889/2006 qui instituent respectivement l’instrument pour la coopération au développement (DCI) et l’instrument relatif aux droits de l’homme (EIDHR) afin de prévoir une exception au principe de la non éligibilité au financement communautaire des coûts relatifs aux impôts, taxes et droits. Cette flexibilité existe dans les autres instruments communautaires et permet à l’ordonnateur compétent de décider, au cas par cas, d’accepter leur prise en charge dans l’intérêt d’une bonne exécution des programmes et projets.

La Commission a approuvé la proposition d’acte communautaire, en l’état des informations dont elle dispose, au cours de sa réunion du 7 juillet 2009.