N° 1858 - Rapport d'information de MM. Pierre Lequiller et Didier Quentin déposé par la commission des affaires européennes sur des textes soumis à l'Assemblée nationale en application de l'article 88-4 de la Constitution du 5 juin 2009 au 20 juillet 2009 (nos E 4243 annexe 6, E 4243 annexe 7, E 4243 annexe 8, E 4510 à E 4516, E 4518 à E 4521, E 4523, E 4526 àE 4531, E 4535, E 4537 à E 4541, E 4544 à E 4546, E 4548 à E 4550, E 4553, E 4554, E 4558, E 4559, E 4562, E 4564, E 4565, E 4567, E 4570, E 4571, E 4573 à E 4579,E 4581 à E 4585, E 4590 à E 4594 et E 4596) et sur les textes nos E 3889, E 3931, E 3969, E 3999, E 4002, E 4104, E 4240, E 4268, E 4298, E 4322, E 4327, E 4356, E 4385, E 4392, E 4407, E 4414, E 4419 à E 4423, E 4434, E 4453, E 4457, E 4477, E 4478, E 4496 et E 4499

N^°1858

______

ASSEMBLÉE NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

TREIZIÈME LÉGISLATURE

Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 21 juillet 2009.

RAPPORT D’INFORMATION

DÉPOSÉ

PAR LA COMMISSION DES AFFAIRES EUROPÉENNES⁽¹⁾

sur des textes soumis à l'Assemblée nationale en application
de l'article 88-4 de la Constitution du 5 juin 2009 au 20 juillet 2009
(n^os E 4243 annexe 6, E 4243 annexe 7, E 4243 annexe 8, E 4510 à E 4516, E 4518 à E 4521, E 4523, E 4526 à E 4531, E 4535, E 4537 à E 4541, E 4544 à E 4546, E 4548 à E 4550, E 4553, E 4554, E 4558, E 4559, E 4562, E 4564, E 4565, E 4567, E 4570, E 4571, E 4573 à E 4579,E 4581 à E 4585, E 4590 à E 4594 et E 4596)

et sur les textes n^os E 3889, E 3931, E 3969, E 3999, E 4002, E 4104, E 4240, E 4268, E 4298, E 4322, E 4327, E 4356, E 4385, E 4392, E 4407, E 4414, E 4419 à E 4423, E 4434, E 4453, E 4457, E 4477, E 4478, E 4496 et 4499,

ET PRÉSENTÉ

PAR MM. Pierre LEQUILLER et Didier QUENTIN,

Députés

——

La Commission des affaires européennes est composée de : M. Pierre Lequiller, président ; MM. Michel Herbillon, Jérôme Lambert, Thierry Mariani, Didier Quentin, vice-présidents ; M. Jacques Desallangre, M^me Marietta Karamanli, MM. Francis Vercamer, Gérard Voisin secrétaires ; M. Alfred Almont, M^me Monique Boulestin, MM. Pierre Bourguignon, Yves Bur, François Calvet, Christophe Caresche, Philippe Cochet, Bernard Deflesselles, Lucien Degauchy, Michel Delebarre, Michel Diefenbacher, Jean Dionis du Séjour, Marc Dolez, Daniel Fasquelle, Pierre Forgues, M^me Arlette Franco, MM. Jean-Claude Fruteau, Jean Gaubert, Hervé Gaymard, Guy Geoffroy, M^mes Annick Girardin, Anne Grommerch, Elisabeth Guigou, Danièle Hoffman-Rispal, MM. Régis Juanico, Marc Laffineur, M^me Marylise Lebranchu, MM. Robert Lecou, Michel Lefait, Lionnel Luca, Philippe Armand Martin, Jean-Claude Mignon, Jacques Myard, Michel Piron, Franck Riester, M^mes Valérie Rosso-Debord, Odile Saugues, MM. André Schneider, Philippe Tourtelier.

SOMMAIRE

^___

Pages

EXAMEN DES TEXTES SOUMIS A L’ASSEMBLEE NATIONALE 7

SOMMAIRE DES TEXTES EXAMINÉS 9

I. Agriculture 19

II. Commerce extérieur 35

III. Energie 49

IV. Environnement 63

V. Espace de liberté, de sécurité et de justice 81

VI. Institutions européennes 95

VII. Pêche 101

VIII. Questions budgétaires et fiscales 107

IX. PESC et relations extérieures 119

X. Santé 133

XI. Télécommunications 141

XII. Transports 147

XIII. Questions diverses 165

ANNEXES 179

Annexe n° 1 : Bilan de l'examen des textes soumis à l'Assemblée nationale depuis le 20 juin 2007 181

Annexe n° 2 : Liste des textes adoptés définitivement ou retirés postérieurement à leur transmission à l'Assemblée nationale 187

Annexe n° 3 : Accords tacites de la Commission des affaires européennes 197

INTRODUCTION

Mesdames, Messieurs,

Au cours de ses réunions des 23 juin, 7, 15 et 21 juillet 2009, la Commission des affaires européennes a examiné soixante-neuf propositions ou projets d’actes européens qui lui ont été transmis par le Gouvernement au titre de l’article 88-4 de la Constitution. Ces textes touchent à l’agriculture, au commerce extérieur, à l’énergie, à l’environnement, à l’espace de liberté, de sécurité et de justice, aux institutions européennes, à la pêche, à la politique étrangère et de sécurité commune et aux relations extérieures, aux questions budgétaires et fiscales, à la santé, aux télécommunications, aux transports ainsi qu’à certaines questions diverses.

On trouvera ci-après, pour chaque document, une fiche d'analyse présentant le contenu de la proposition de la Commission européenne ou de l’initiative d’un ou de plusieurs Etats membres et la position prise par la Commission.

Ces documents ont été présentés par le Président Pierre Lequiller et par M. Didier Quentin.

Vingt autres textes, dont on trouvera la liste en Annexe 3, ont fait l’objet d’un accord tacite de la Commission, en application de la procédure mise en place avec l’accord du Gouvernement depuis la loi constitutionnelle du 23 juillet 2008.

***

Cette disposition permet de mettre en place une veille active sur les différents textes communautaires. En intervenant en amont sur des documents de travail de la Commission européenne, le Parlement peut agir suffisamment tôt pour peser sur la décision finale.

EXAMEN DES TEXTES SOUMIS
A L’ASSEMBLEE NATIONALE

____________

SOMMAIRE DES TEXTES EXAMINÉS

Pages

E 3889 Proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 1234/2007 portant organisation commune des marchés dans le secteur agricole, en ce qui concerne les normes de commercialisation pour la viande de volaille 21

E 3931 Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil établissant un cadre pour la fixation d'exigences en matière d'écoconception applicables aux produits liés à l'énergie 65

E 3969 Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif à des substances qui appauvrissent la couche d'ozone (refonte) 67

E 3999 Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant les directives 77/91/CEE, 78/855/CEE et 82/891/CEE du Conseil ainsi que la directive 2005/56/CE en ce qui concerne les obligations en matière de rapports et de documentation en cas de fusions ou de scissions 167

E 4002 Proposition de décision du Parlement européen et du Conseil concernant des solutions d'interopérabilité pour les administrations publiques européennes (ISA) 97

E 4104 Initiative de la République française en vue de l'adoption d'une décision du Conseil portant modification de la Convention sur l'emploi de l'informatique dans le domaine des douanes (Convention SID) du 26 juillet 1995 83

E 4240 Proposition de décision du Parlement européen et du Conseil du [...] établissant un programme communautaire de soutien à des activités spécifiques dans le domaine des services financiers, de l'information financière et du contrôle des comptes 171

E 4243-6 Avant-projet de budget rectificatif n° 6 au budget général 2009. Etat général des recettes 109

E 4243-7 Avant-projet de budget rectificatif n° 7 au budget général 2009 - Etat des dépenses par section Section III – Commission 111

E 4243-8 Avant-projet de budget rectificatif n° 8 au budget général 2009 – Etat des dépenses par section – Section III - Commission 113

E 4268 Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif aux dénominations des produits textiles et à l’étiquetage y afférent 37

E 4298 Projet de décision (CE) de la Commission relative à l’adoption d’une méthode de sécurité commune pour évaluer la réalisation des objectifs de sécurité, conformément à l’article 6 de la directive 2004/49/CE 149

E 4322 Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant la convention d’application de l’Accord de Schengen et le règlement (CE) n° 562/2006 en ce qui concerne la circulation des personnes titulaires d’un visa de long séjour 89

E 4327 Proposition de règlement du Conseil modifiant la convention d’application de l’Accord de Schengen en ce qui concerne les visas de long séjour et les signalements dans le système d’information Schengen 89

E 4356 Proposition de décision du Conseil concernant la signature et la conclusion de l’accord sous forme d’échange de lettres entre la Communauté européenne et l’Etat d’Israël relatif aux mesures de libéralisation réciproques en matière de produits agricoles, de produits agricoles transformés, de poissons et de produits de la pêche, au remplacement des protocoles nos 1 et 2, de l’annexe du protocole n° 1 et de l’annexe du protocole n° 2, et aux modifications de l’accord euro-méditerranéen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d’une part, et l’Etat d’Israël, d’autre part 39

E 4385 Proposition de décision du Conseil prorogeant la période d'application des mesures prévues par la décision 2002/148/CE portant conclusion des consultations engagées avec le Zimbabwe en application de l'article 96 de l'accord de partenariat ACP-CE 41

E 4392 Projet de directive de la Commission établissant, conformément à la directive 2000/60/CE du Parlement européen et du Conseil, des spécifications techniques pour l'analyse chimique et la surveillance de l'état des eaux 69

E 4407 Projet de règlement de la Commission portant application de la directive 2005/32/CE du Conseil et du Parlement européen concernant les exigences relatives à l’écoconception des moteurs électriques 71

E 4414 Projet de règlement (CE) de la Commission modifiant, aux fins de son adaptation au progrès technique et scientifique, le règlement (CE) n° 1272/2008 du Parlement européen et du Conseil relatif à la classification, à l’étiquetage et à l’emballage des substances et des mélanges 77

E 4419 Projet de règlement de la Commission mettant en oeuvre la directive 2005/32/CE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les exigences relatives à l’écoconception des téléviseurs 71

E 4420 Projet de directive (CE) de la Commission mettant en oeuvre et modifiant la directive 92/75/CEE du Conseil en ce qui concerne l’indication de la consommation d’énergie des téléviseurs 71

E 4421 Projet de décision de la Commission modifiant la décision 2006/679/CE de la Commission relative à la spécification technique d’interopérabilité concernant le sous-système « contrôle-commande et signalisation » du système ferroviaire transeuropéen conventionnel 151

E 4422 Règlement (CE) de la Commission portant modalités d’application de la directive 2005/32/CE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les exigences d’écoconception applicables aux appareils de réfrigération ménagers 72

E 4423 Projet de directive (CE) de la Commission portant modalités d’application de la directive 92/75/CEE du Conseil en ce qui concerne l’indication de la consommation d’énergie des appareils de réfrigération ménagers 72

E 4434 Proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 1386/2007 du Conseil établissant les mesures de conservation et d'exécution applicables dans la zone de réglementation de l'Organisation des pêcheries de l'Atlantique du Nord-Ouest 103

E 4453 Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 1717/2006 instituant un instrument de stabilité 121

E 4477 Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 1905/2006 portant établissement d'un instrument de financement de la coopération au développement et modifiant le règlement (CE) n° 1889/2006 instituant un instrument financier pour la promotion de la démocratie et des droits de l'homme dans le monde 123

E 4478 Proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 1934/2006 portant établissement d'un instrument financier de coopération avec les pays industrialisés et les autres pays et territoires à revenu élevé 125

E 4496 Recommandation de la Commission au Conseil en vue d'autoriser la Commission à entamer des négociations avec la Géorgie concernant un accord global relatif au transport aérien 153

E 4499 Proposition de Décision du Conseil concernant la répartition des services d’intermédiation financière indirectement mesurés (SIFIM) en vue du calcul du revenu national brut (RNB) pris en compte aux fins du budget des Communautés européennes et de ses ressources propres 115

E 4510 Proposition de décision du Conseil concernant la conclusion, par la Commission, d'un accord de coopération entre la Communauté européenne de l'énergie atomique et le gouvernement de la République de l'Inde dans le domaine de la recherche sur l'énergie de fusion 51

E 4511 Proposition de directive du Conseil modifiant la directive 91/414/CEE du Conseil en vue d’y inscrire la substance active tétraconazole 135

E 4512 Proposition de décision du Conseil concernant la non-inscription du métam à l’annexe I de la directive 91/414/CEE du Conseil et le retrait des autorisations de produits phytopharmaceutiques contenant cette substance 137

E 4518 Recommandation de la Commission au Conseil visant à autoriser la Commission à ouvrir des négociations sur un accord de coopération scientifique et technologique entre la Communauté européenne de l’énergie atomique, d’une part, et la République de Serbie, d’autre part, associant la République de Serbie au septième programme-cadre de la Communauté européenne de l’énergie atomique (Euratom) pour des activités de recherche et de formation en matière nucléaire (2007-2011). (mandat de négociation) 53

E 4519 Recommandation de la Commission au Conseil visant à autoriser la Commission à ouvrir des négociations sur un accord de coopération scientifique et technologique entre la Communauté européenne de l’énergie atomique, d’une part, et la Turquie, d’autre part, associant la Turquie au septième programme-cadre de la Communauté européenne de l’énergie atomique (Euratom) pour des activités de recherche et de formation en matière nucléaire (2007-2011). (mandat de négociation) 53

E 4520 Recommandation de la Commission au Conseil visant à autoriser la Commission à ouvrir des négociations sur un accord de coopération scientifique et technologique entre la Communauté européenne de l’énergie atomique, d’une part, et la République de Croatie, d’autre part, associant la République de Croatie au septième programme-cadre de la Communauté européenne de l’énergie atomique (Euratom) pour des activités de recherche et de formation en matière nucléaire (2007-2011). (mandat de négociation) 54

E 4521 (*) Projet de directives de négociation en vue d’un nouvel accord entre l’Union européenne et la République de Moldavie 127

E 4523 Proposition de décision du Conseil sur la position de la Communauté au sein du Comité mixte institué par l’accord sur l’Espace économique européen, concernant l’adaptation des protocoles 10 et 37 relatifs à la simplification des contrôles et des formalités lors du transport des marchandises 43

E 4526 Proposition de décision du Conseil autorisant le Portugal à appliquer une réduction du taux d’accises dans la région autonome de Madère, au rhum et aux liqueurs qui y sont produits et consommés, ainsi que dans la région autonome des Açores, aux liqueurs et eaux-de-vie qui y sont produites et consommées 117

E 4527 (*) Proposition de décision du Conseil établissant la position de la Communauté européenne au sein du Conseil ministériel de la Communauté de l’énergie (Sarajevo, 26 juin 2009) 57

E 4528 Recommandation de la Commission au Conseil visant à autoriser la Commission à négocier au nom de la Communauté un protocole de coopération entre la Communauté européenne et l'Organisation de l'aviation civile internationale (OACI), prévoyant un cadre général de coopération renforcée 155

E 4531 Proposition de règlement du Conseil relatif à l'ouverture d'un contingent tarifaire autonome pour les importations de viande bovine de haute qualité 45

E 4535 Recommandation de la Commission au Conseil en vue d'autoriser la Commission à entamer des négociations avec l'Administration fédérale de l'aviation des États-Unis d'Amérique concernant un protocole de coopération en matière de recherche et de développement dans le domaine de l'aviation civile 157

E 4537 Projet de directive ../.../CE de la Commission modifiant la directive 98/8/CE du Parlement européen et du Conseil aux fins de l'inscription du tolylfluanide en tant que substance active à l'annexe I de ladite directive 23

E 4538 Projet de directive .../../CE de la Commission du modifiant la directive 98/8/CE du Parlement européen et du Conseil aux fins de l'inscription du flocoumafen en tant que substance active à l'annexe I de ladite directive 25

E 4539 Projet de budget rectificatif d'installation et de fonctionnement du C.SIS pour 2009 93

E 4540 Projet de décision de la Commission relative à la définition du service européen de télépéage et à ses aspects techniques (texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) 159

E 4545 Projet de décision du Conseil concernant des directives de négociation complémentaires dans le cadre des négociations en vue de la conclusion d'un traité instituant une Communauté des transports entre la Communauté européenne et l'Albanie, la Bosnie Herzégovine, la Croatie, l'ancienne République yougoslave de Macédoine, le Monténégro et la Serbie, ainsi que le Kosovo, conformément à la résolution 1244 (1999) du Conseil de sécurité des Nations unies 161

E 4546 Projet de règlement de la Commission du modifiant le règlement (CE) n° 216/2008 du Parlement européen et du Conseil concernant des règles communes dans le domaine de l'aviation civile et instituant une Agence européenne de la sécurité aérienne, et abrogeant la directive 91/670/CEE du Conseil, le règlement (CE) n° 1592/2002 et la directive 2004/36/CE 163

E 4549 Proposition de décision du Parlement européen et du Conseil relative à la mobilisation du Fonds de solidarité de l'Union européenne 111

E 4550 Proposition de décision du Conseil délivrant des directives révisées adressées à la Commission en vue de la négociation d'un accord de coopération entre la Communauté européenne de l'énergie atomique et la Fédération de Russie dans le domaine des utilisations pacifiques de l'énergie nucléaire 61

E 4553 Proposition de décision du Conseil relative à la conclusion par la Communauté européenne de l'accord intérimaire sur le commerce et les mesures d'accompagnement entre la Communauté européenne, la Communauté européenne du charbon et de l'acier et la Communauté européenne de l'énergie atomique, d'une part, et le Turkménistan, d'autre part 131

E 4558(*) Projet de règlement de la Commission modifiant l'annexe II du règlement (CE) n° 998/2003 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne la liste des pays et territoires 27

E 4559 Projet de règlement (CE) de la Commission portant modalités d'application de la directive 2007/2/CE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les services en réseau 143

E 4562 (*) Proposition de décision du Conseil relative aux contributions financières à verser par les Etats membres pour financer le Fonds européen de développement (2^e tranche 2009) 173

E 4565 Recommandation de la Commission au Conseil autorisant la Commission entamer des négociations en vue d'un accord entre la Communauté européenne de l'énergie atomique (Euratom) et le gouvernement de la république de l'Inde dans le domaine de la recherche et la formation 51

E 4570 Projet de Règlement (CE) de la Commission du modifiant l'annexe I du règlement (CE) n° 689/2008 du Parlement européen et du Conseil concernant les exportations et importations de produits chimiques dangereux 79

E 4574 Proposition de règlement du Conseil portant modification du règlement (CE) n° 43/2009 en ce qui concerne les possibilités de pêche et les conditions associées applicables à certains stocks halieutiques 105

E 4581 Projet de règlement de la Commission du concernant l'autorisation et le refus d'autorisation de certaines allégations de santé portant sur les denrées alimentaires et faisant référence à la réduction du risque de maladie ainsi qu'au développement et à la santé infantiles (texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) 139

E 4582 Projet de règlement de la Commission du refusant d'autoriser certaines allégations de santé portant sur les denrées alimentaires, autres que celles faisant référence à la réduction du risque de maladie ainsi qu'au développement et à la santé infantiles (texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) 139

E 4583 Projet de règlement de la Commission du concernant l'autorisation et le refus d'autorisation de certaines allégations de santé portant sur les denrées alimentaires et faisant référence à la réduction d'un risque de maladie ainsi qu'au développement et à la santé des enfants (texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) 139

E 4584 Projet de règlement de la Commission du portant refus d'autorisation de certaines allégations de santé portant sur des denrées alimentaires, autres que celles faisant référence à la réduction du risque de maladie ainsi qu'au développement et à la santé infantiles (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) 140

E 4585 Projet de règlement de la Commission du relatif aux substances qui peuvent être ajoutées dans un but nutritionnel spécifique aux denrées alimentaires destinées à une alimentation particulière (texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) 140

E 4590 Proposition de règlement du Conseil portant dérogation au règlement (CE) n° 1234/2007 (règlement « OCM unique ») en ce qui concerne les périodes d'intervention 2009 et 2010 pour le beurre et le lait écrémé en poudre 31

E 4591 Proposition de décision du Conseil modifiant la décision du Conseil du 20 janvier 2009 fournissant un soutien financier communautaire à moyen terme à la Lettonie 177

E 4592 Recommandation de la Commission au Conseil autorisant la Commission à engager des négociations concernant un nouvel accord portant renouvellement de l'accord entre la Communauté européenne et la République du Belarus sur le commerce des produits textiles 47

E 4593 Projet de règlement de la Commission modifiant les annexes II, III et IV du règlement (CE) n° 396/2005 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les limites maximales applicables aux résidus d'azoxystrobine, d'atrazine, de chlorméquat, de cyprodinil, de dithiocarbamates, de fludioxonil, de fluroxypyr, d'indoxacarbe, de mandipropamide, de triiodure de potassium, de spirotétramate, de tétraconazole et de thirame présents dans ou sur certains produits 33

E 4594 Projet de règlement (CE) de la Commission portant application du règlement (CE) n° 808/2004 du Parlement européen et du Conseil concernant les statistiques communautaires sur la société de l'information 145

E 4596 Décision du Conseil modifiant la réglementation fixant les modalités d'application des dispositions relatives à l'octroi de l'allocation de chômage aux agents temporaires en exécution de l'article 28 bis, paragraphe 10, du régime applicable aux autres agents des Communautés européennes 99

(*) Textes soumis à une procédure d’examen en urgence.

I. AGRICULTURE

Pages

E 4558(*) Projet de règlement de la Commission modifiant l'annexe II du règlement (CE) n° 998/2003 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne la liste des pays et territoires 27

(*) Texte soumis à une procédure d’examen en urgence.

DOCUMENT E 3889

PROPOSITION DE REGLEMENT DU CONSEIL

modifiant le règlement (CE) n° 1234/2007 portant organisation commune des marchés dans le secteur agricole, en ce qui concerne les normes de commercialisation pour la viande de volaille

COM (2008) 336 final du 28 mai 2008

Cette proposition de règlement visait à l’origine à modifier la définition de la viande de volaille afin d’autoriser l’utilisation de certaines substances chlorées visant à supprimer la contamination de surface des carcasses de volaille. La Commission européenne proposait à cet effet de remplacer la définition « viande de volaille propre à la consommation humaine n’ayant subi aucun traitement autre que le froid » par la définition suivante : « Viande de volaille : les parties comestibles des oiseaux d’élevage du code NC 0105 ».

La Commission chargée des affaires européennes s’était prononcée contre le projet d’utilisation des substances chlorées, lors de sa réunion du 9 décembre 2008⁽²⁾. La proposition de la Commission européenne visant à autoriser ces substances antimicrobiennes a été rejetée par le Conseil des ministres européens le 18 décembre 2008.

La question étant désormais sans objet, des négociations ont abouti à un compromis sur cette proposition. Le Comité spécial agriculture (CSA) du 6 avril 2009 a permis de constater un accord très large, le compromis satisfaisant les exigences françaises sur le point suivant : les préparations à base de poulet dites fraîches ne pourront pas être obtenues à partir de poulet congelé.

La Commission a approuvé la proposition d’acte communautaire, en l’état des informations dont elle dispose, au cours de sa réunion du 7 juillet 2009.

DOCUMENT E 4537

PROJET DE DIRECTIVE.../.../CE DE LA COMMISSION
modifiant la directive 98/8/CE du Parlement européen et du Conseil aux fins de l'inscription du tolylfluanide en tant que substance active à l'annexe I de ladite directive

11159/09 du 19 juin 2009

Compte tenu de son caractère technique relevant de la comitologie, la Commission a approuvé la proposition d’acte communautaire, en l’état des informations dont elle dispose, au cours de sa réunion du 21 juillet 2009.

DOCUMENT E 4538

PROPOSITION DE DIRECTIVE .../../CE DE LA COMMISSION
du modifiant la directive 98/8/CE du Parlement européen et du Conseil aux fins de l'inscription du flocoumafen en tant que substance active à l'annexe I de ladite directive

11160/09 du 19 juin 2009

DOCUMENT E 4558

PROJET DE REGLEMENT DE LA COMMISSION

modifiant l'annexe II du règlement (CE) n° 998/2003 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne la liste des pays et territoires

11192/09 du 18 juin 2009

Ce projet de règlement de la Commission européenne vise à modifier l’annexe II du règlement (CE) n° 998/2003 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne la liste des pays et territoires, sur les conditions de police sanitaire applicable aux animaux de compagnies pour y inscrire l’Ile de Sainte-Lucie sur la liste des territoires exempts de risque rabique.

* *

Ce texte a finalement fait l’objet d’une demande d’examen en urgence par lettre du secrétaire d’Etat chargé des affaires européennes en date du 10 juillet 2009 et d’une réponse du Président Pierre Lequiller, qui l’a approuvé au nom de la Commission le même jour. On trouvera ci-joint les copies des lettres auxquelles a donné lieu la procédure d’urgence.

Le Président Didier Quentin en a informé la Commission, qui en a pris acte au cours de sa réunion du 15 juillet 2009.

lettre plell 10.07.

lettre pl 10.07.

DOCUMENT E 4590

PROPOSITION DE REGLEMENT DU CONSEIL

portant dérogation au règlement (CE) n° 1234/2007 (règlement « OCM unique ») en ce qui concerne les périodes d'intervention 2009 et 2010 pour le beurre et le lait écrémé en poudre

COM (2009) 354 final du 7 juillet 2009

La situation sur le marché laitier s’étant considérablement détériorée ces douze derniers mois et la Commission européenne ne prévoyant ni reprise de la demande ni régularisation des prix à brève échéance, propose de maintenir les achats publics de beurre et de poudre jusqu’en février 2011. Outre ce maintien de l’intervention, le régime au stockage privé pour le beurre est prolongé. Ces diverses mesures de soutien ont permis de retirer 190 000 tonnes de beurre et 203 000 tonnes de lait écrémé en poudre du marché depuis le début de l’année. A la fin de 2009, quelque 500 000 tonnes de produits laitiers pourraient ainsi être stockés.

L’adoption formelle de cette mesure ne sera prise qu’à la rentrée en attendant l’avis du Parlement européen nouvellement élu. Un dispositif temporaire sera mis en place afin d’éviter une rupture des achats publics.

Il est manifeste que ces mesures de soutien par l’intervention ne suffiront pas à rééquilibrer le marché. La crise exceptionnelle que connaît le secteur laitier nécessite des mesures exceptionnelles. Aussi, la Commission chargée des affaires européennes sera particulièrement attentive au rapport sur la situation du marché laitier que présentera la Commission européenne le 22 juillet 2009 et aux mesures de maîtrise de la volatilité des prix qui seront proposées en conséquence.

La Commission a approuvé la proposition d’acte communautaire, en l’état des informations dont elle dispose, au cours de sa réunion du 21 juillet 2009.

DOCUMENT E 4593

PROJET DE REGLEMENT DE LA COMMISSION

modifiant les annexes II, III et IV du règlement (CE) n° 396/2005 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les limites maximales applicables aux résidus d'azoxystrobine, d'atrazine, de chlorméquat, de cyprodinil, de dithiocarbamates, de fludioxonil, de fluroxypyr, d'indoxacarbe, de mandipropamide, de triiodure de potassium, de spirotétramate, de tétraconazole et de thirame présents dans ou sur certains produits

11491/09 du 25 juin 2009

II. COMMERCE EXTERIEUR

Pages

E 4268 Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif aux dénominations des produits textiles et à l’étiquetage y afférent 37

E 4531 Proposition de règlement du Conseil relatif à l'ouverture d'un contingent tarifaire autonome pour les importations de viande bovine de haute qualité 45

DOCUMENT E 4268

PROPOSITION DE REGLEMENT DU PARLEMENT EUROPEEN ET DU CONSEIL

relatif aux dénominations des produits textiles et à l'étiquetage y afférent

COM (2009) 31 final du 30 janvier 2009

Cette proposition a pour objet de simplifier le cadre juridique relatif aux dénominations textiles. L’introduction de nouvelles dénominations se fera selon une procédure simplifiée. Cette réforme avait été annoncée en 2006 dans le « premier rapport sur la mise en œuvre de la stratégie de simplification de l’environnement réglementaire ».

La Commission a approuvé la proposition d’acte communautaire, en l’état des informations dont elle dispose, au cours de sa réunion du 23 juin 2009.

DOCUMENT E 4356

PROPOSITION DE DECISION DU CONSEIL

concernant la signature et la conclusion de l'accord sous forme d'échange de lettres entre la Communauté européenne et l'Etat d'Israël relatif aux mesures de libéralisation réciproques en matière de produits agricoles, de produits agricoles transformés, de poissons et de produits de la pêche, au remplacement des protocoles n^os1 et 2, de l'annexe du protocole n° 1 et de l'annexe du protocole n° 2, et aux modifications de l'accord euro-méditerranéen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et l'Etat d'Israël, d'autre part

COM (2009) 95 final du 27 février 2009

En application de l’accord euro- méditerranéen du 1^er juin 2000, l’Union européenne et Israël doivent mettre en œuvre une plus grande libéralisation de leurs échanges de produits agricoles et de produits de la pêche. En novembre 2005, le Conseil a autorisé la Commission à mener des négociations, dans l’esprit du processus de Barcelone et conformément à la politique européenne de voisinage et aux conclusions de la conférence euro méditerranéenne des ministres des affaires étrangères de Luxembourg de mai 2005. Les négociations ont été conclues le 30 avril 2008 et la France a donné son accord politique.

La Commission a approuvé donc la proposition d’acte communautaire, en l’état des informations dont elle dispose, au cours de sa réunion du 23 juin 2009.

DOCUMENT E 4385

PROPOSITION DE DECISION DU CONSEIL

prorogeant la période d'application des mesures prévues par la décision 2002/148/CE portant conclusion des consultations engagées avec le Zimbabwe en application de l'article 96 de l'accord de partenariat ACP-CE

COM (2009) 41 final du 30 janvier 2009

L’article 96 de l’accord de partenariat ACP-CE du 23 juin 2000 dit accord de Cotonou met en place une procédure de sanctions en cas de violations des droits de l’homme. Des « mesures appropriées » peuvent être prises pour contraindre un pays signataire à respecter ses engagements. Ces sanctions sont appliquées si « aucune solution acceptable » n’est trouvée par les parties, après une série de « consultations ».

De telles mesures ont été décidées le18 février 2002 à l’encontre du Zimbabwe. Il s’agissait d’une réaction aux tentatives du Gouvernement zimbabwéen d’empêcher la tenue d’élections libres et équitables, notamment en refusant la présence d’observateurs internationaux et des médias lors de ces élections. Ces mesures comprennent la suspension du soutien budgétaire et du financement des projets ainsi que la suspension de la signature du programme indicatif national relevant du neuvième FED (Fonds européen de développement). Ces sanctions n’affectent ni les contributions aux opérations humanitaires, ni les projets bénéficiant directement à la population, dans le secteur social et dans les domaines de la démocratisation, des droits de l’homme et de l’Etat de droit. Elles s’appliquent pour une durée de douze mois.

A six reprises, la dernière fois le 18 février 2008, le Conseil a conclu que les éléments essentiels visés par l’accord de partenariat continuaient à être violés. Les mesures ont donc été prorogées d’année en année.

Malgré un accord de partage du pouvoir entre les trois partis – ZANU PF , MDC-T et MDC-M- intervenu en septembre 2008 après les élections de mars 2008, on constate un regain de violence politique , en particulier contre les partisans du MDC-T et contre les défenseurs des droits de l’homme.

Cette proposition a pour objet de proroger pour une nouvelle année, jusqu’au 20 février 2010, les mesures en vigueur.

Compte tenu des circonstances, la Commission a approuvé la proposition d’acte communautaire, en l’état des informations dont elle dispose, au cours de sa réunion du 23 juin 2009.

DOCUMENT E 4523

PROPOSITION DE DECISION DU CONSEIL

sur la position de la Communauté au sein du Comité mixte institué par l'accord sur l'Espace économique européen, concernant l'adaptation des protocoles 10 et 37 relatifs à la simplification des contrôles et des formalités lors du transport des marchandises

COM (2009) 260 final du 9 juin 2009

Le code des douanes communautaire fixe des mesures de sécurité s’appliquant aux échanges avec les pays tiers. Cette proposition a pour objet d’aménager ces règles dans le cadre des échanges bilatéraux entre la Communauté et la Norvège, en prévoyant de supprimer l’obligation de déclaration préalable pour les échanges de marchandises. Compte tenu de la situation géographique de la Norvège, du nombre élevé d’opérations d’importation et exportation et des liens juridiques unissant la Norvège et la Communauté au titre de l’accord sur l’espace économique européen (EEE), un tel arrangement garantira la fluidité des échanges tout en maintenant un niveau élevé de sécurité.

La Commission a approuvé la proposition d’acte communautaire, en l’état des informations dont elle dispose, au cours de sa réunion du 23 juin 2009.

DOCUMENT E 4531

PROPOSITION DE REGLEMENT DU CONSEIL
relatif à l’ouverture d’un contingent tarifaire autonome pour les importations de viande bovine de haute qualité

COM (2009) 275 final du 11 juin 2009

Cette proposition met fin à dix ans de différend entre l’Union européenne et les Etats-Unis relatif aux importations de viande produite en utilisant des hormones de croissance.

En 1998, le Canada et les Etats-Unis ont saisi l’Organe de règlement des différends (ORD) de l’Organisation mondiale du commerce (OMC) de la décision de l’Union européenne d’interdire les importations de viande produite en utilisant des hormones de croissance en se fondant sur le fait que la viande n’était pas sûre pour la consommation humaine. Le 13 février 1998, l’ORD, ne retenant pas le principe de précaution invoqué par l’Union européenne, a estimé que cette mesure était contraire à l’Accord sur l’application des mesures sanitaires et phytosanitaires. Les Etats-Unis ont obtenu l’autorisation d’augmenter leurs droits de douane de 100 %, soit plus de 116 millions de dollars, sur une liste de produits européens (Roquefort, moutarde de Dijon…).

En 2003, l’Union européenne a adopté une nouvelle directive⁽³⁾ révisant ses règles d’importation en les fondant sur de nouveaux faits scientifiques révélant une preuve du danger de certaines hormones pour la santé humaine. Les Etats-Unis ont maintenu leurs mesures de rétorsion. Un groupe spécial de l’OMC saisi par l’Union européenne a constaté que ces mesures de rétorsion constituent une infraction manifeste à la réglementation de l’OMC mais a ajouté également que l’Union européenne n’est pas non plus en conformité.

Cette proposition a pour objet de mettre en oeuvre un accord entre les deux parties. En contrepartie de la levée des mesures de rétorsion par les Etats-Unis, l’Union européenne accorde un droit d’entrée sans droits de douane à un contingent de viande bovine de qualité, c'est-à-dire garantie sans hormones. Ce contingent est de 20 000 tonnes en en 2009, 2010 et 2011 et passera à 45 000 tonnes en 2012.

Cet accord est un compromis mais ne résout pas sur le fond la question de la légitimité de l’interdiction européenne. Cet accord laissera aux parties le temps de trouver une solution à long terme. Il conviendra d’y prêter une vigilance particulière car il est difficile d’évaluer les effets à long terme de la consommation de viande aux hormones sur la santé humaine.

Par ailleurs, en principe, le contingent de 20 000 tonnes est un contingent « erga omnes », c'est-à-dire qu’il est ouvert à tous les pays tiers fournisseurs de viande bovine mais plusieurs pays exportateurs – Australie, Argentine, Brésil, Inde, Nouvelle-Zélande, Nicaragua, Paraguay et Uruguay – estiment que les modalités d’application de ce contingent ont été établies de manière à réserver un accès au marché communautaire aux seules viandes américaines. Ils l’ont fait savoir à l’OMC. L’Union européenne a l’intention de notifier à l’OMC les détails de ce nouveau quota fin juillet et a souligné récemment au siège de l’OMC que « le bœuf répondant aux critères de viande de haute qualité sera éligible au quota, quel que soit son pays d’origine, à condition qu’il soit conforme aux lois européennes dans le secteur alimentaire ».

La Commission a approuvé la proposition d’acte communautaire, en l’état des informations dont elle dispose, au cours de sa réunion du 7 juillet 2009.

DOCUMENT E 4592

RECOMMANDATION DE LA COMMISSION AU CONSEIL

autorisant la Commission à engager des négociations concernant un nouvel accord portant renouvellement de l'accord entre la Communauté européenne et la République du Belarus sur le commerce des produits textiles

SEC (2009) 940 final du 8 juillet 2009

A la suite de la dissolution de l’Union soviétique, la Communauté européenne a négocié des accords textiles bilatéraux avec chacun des pays de la Communauté des Etats indépendants (CEI). L’accord avec le Belarus a été appliqué entre le 1^er janvier 1993 et le 31 décembre 1995.En 1995 et 1999, les accords ont été révisés et prorogés chaque fois pour une durée de quatre ans jusqu’à la fin 2003. L’accord actuel est en vigueur jusqu’à la fin 2009.Le Belarus n’étant pas membre de l’Organisation mondiale du commerce, les dispositions de l’accord bilatéral doivent être maintenues afin de constituer un cadre juridique pour le commerce de produits textiles. Cette recommandation prévoit d’engager des négociations pour un nouvel accord qui prend en compte le nouveau contexte économique, commercial et politique.

La Commission a approuvé la proposition d’acte communautaire, en l’état des informations dont elle dispose, au cours de sa réunion du 21 juillet 2009.

III. ENERGIE

Pages

E 4527 (*) Proposition de décision du Conseil établissant la position de la Communauté européenne au sein du Conseil ministériel de la Communauté de l’énergie (Sarajevo, 26 juin 2009) 57

(*) Texte soumis à une procédure d’examen en urgence.

DOCUMENT E 4510

Proposition de décision du Conseil concernant la conclusion, par la Commission, d'un accord de coopération entre la Communauté européenne de l'énergie atomique et le gouvernement de la République de l'Inde dans le domaine de la recherche sur l'énergie de fusion

COM (2009) 251 final du 29 mai 2009

DOCUMENT E 4565

Recommandation de la Commission au Conseil autorisant la Commission entamer des négociations en vue d'un accord entre la Communauté européenne de l'énergie atomique (Euratom) et le gouvernement de la république de l'Inde dans le domaine de la recherche et la formation.

SEC (2009) 318 final du 18 mars 2009

L’Inde et les Etats-Unis ont signé un accord de coopération nucléaire civile en 2006, ratifié en 2008. En contrepartie, l’Inde s’est engagée à dissocier ses programmes nucléaires civils et militaires, et à laisser l’Agence internationale de l’énergie atomique (AIEA) contrôler ses installations civiles. Un accord de garanties a été conclu avec l’AIEA en 2008. La même année, la France et l’Inde ont signé un accord de coopération nucléaire civile couvrant les activités de recherche et les activités commerciales.

Les négociations sur le projet d’accord entre Euratom et l’Inde dans le domaine de la recherche sur l’énergie de fusion ont commencé en juillet 2008. L’Inde et l’Union européenne coopèrent déjà en matière de recherche sur la fusion nucléaire dans le cadre du projet ITER. Le projet d’accord a pour objectif le renforcement de la coopération dans les domaines couverts par les programmes de recherche respectifs d’Euratom et de l’Inde (tokamaks, énergie de fusion magnétique et autres filières).

Le mandat de négociation soumis à la Commission des affaires européennes vise à la conclusion d’un accord distinct entre Euratom et l’Inde dans le domaine de la recherche nucléaire. Il prévoit que la coopération pourra couvrir les domaines de la fission nucléaire (sûreté, radioprotection, gestion des déchets, démantèlement, technologies nucléaires, cycle du combustible), de la fusion nucléaire thermocontrôlée, des utilisations médicales, des garanties et de la sécurité nucléaires.

La Commission aura l’occasion de se prononcer sur le projet d’accord lorsque celui-ci aura été conclu.

La Commission a approuvé la proposition de décision et la recommandation, en l’état des informations dont elle dispose, au cours de sa réunion du 21 juillet 2009.

DOCUMENT E 4518

RECOMMANDATION DE LA COMMISSION

visant à autoriser la Commission à ouvrir des négociations sur un accord de coopération scientifique et technologique entre la Communauté européenne de l’énergie atomique, d’une part, et la République de Serbie, d’autre part, associant la République de Serbie au septième programme-cadre de la Communauté européenne de l’énergie atomique (Euratom) pour des activités de recherche et de formation en matière nucléaire (2007-2011)
(mandat de négociation)

SEC (2009) 465 du 8 avril 2009

DOCUMENT E 4519

RECOMMANDATION DE LA COMMISSION

visant à autoriser la Commission à ouvrir des négociations sur un accord de coopération scientifique et technologique entre la Communauté européenne de l’énergie atomique, d’une part, et la Turquie, d’autre part, associant la Turquie au septième programme-cadre de la Communauté européenne de l’énergie atomique (Euratom) pour des activités de recherche et de formation en matière nucléaire (2007-2011) (mandat de négociation)

SEC (2009) 466 du 8 avril 2009

DOCUMENT E 4520

RECOMMANDATION DE LA COMMISSION

visant à autoriser la Commission à ouvrir des négociations sur un accord de coopération scientifique et technologique entre la Communauté européenne de l’énergie atomique, d’une part, et la République de Croatie, d’autre part, associant la République de Croatie au septième programme-cadre de la Communauté européenne de l’énergie atomique (Euratom) pour des activités de recherche et de formation en matière nucléaire (2007-2011) (mandat de négociation)

SEC (2009) 470 du 8 avril 2009

Le 18 décembre 2006, le Conseil a adopté par la décision 2006/970/CE le septième programme-cadre de la Communauté européenne de l’énergie atomique (Euratom) pour des activités de recherche et de formation en matière nucléaire. Ce programme, qui couvre la période 2007-2011, se divise en deux programmes spécifiques :

– la recherche en matière de fusion nucléaire et la radioprotection, concentrée principalement sur le développement d’une base de connaissance et l’achèvement de la phase de construction d’ITER devant déboucher sur la création de réacteurs prototypes préalables au lancement de la phase d’exploitation ;

– la recherche en matière de fission nucléaire, qui vise à établir les bases scientifiques et technologiques propres à améliorer la gestion de cette énergie et des déchets qu’elle génère.

2 234 millions d’euros sont dévolus au programme, dont 1.947 millions d’euros pour la fusion nucléaire et 287 pour la fission et la radioprotection.

L’objectif général est de mobiliser l’ensemble des acteurs (chercheurs, industriels, régulateurs) autour d’un programme européen de recherche sur les deux types d’énergie nucléaire.

L’essentiel des crédits est toutefois consacré à la réalisation et à l’exploitation d’ITER, le réacteur thermonucléaire expérimental international dont la mission est de démontrer la faisabilité scientifique et technique de la fusion nucléaire (processus au cours duquel deux noyaux atomiques s’assemblent pour former un noyau plus lourd en dégageant d’énormes quantités d’énergie, comme c’est notamment le cas pour les étoiles, à l’inverse de la fission qui procède de la division d’un noyau atomique lourd, comme l’uranium ou le plutonium, en plusieurs noyaux légers).

Le programme finance par ailleurs de nombreuses actions de formation, d’éducation et de diffusion des connaissances grâce notamment à des mesures d’aide à la mobilité des chercheurs, des activités de formation de haut niveau, des actions de promotion et d’échange de savoir-faire avec les universités, les instituts de recherche et les entreprises du secteur. En parallèle, le Centre commun de recherche (CCR) bénéficie de 517 millions d’euros pour encourager et soutenir l’ensemble des actions de recherche menées en coopération transnationale dans les domaines de la gestion des déchets, de la sûreté et de la sécurité nucléaires.

Le règlement (Euratom) n° 1908/2006 du Conseil du 19 décembre 2006 a pour sa part déterminé les modalités de participation des entreprises, des centres de recherche et des universités au programme-cadre de recherche en précisant notamment les règles de confidentialité, de protection des données, de diffusion et de valorisation des découvertes.

La Croatie, la Turquie et la Serbie, associées au septième programme-cadre général de recherche de la Communauté européenne, ont manifesté en 2008 leur volonté d’être aussi associées au programme-cadre de recherche en matière nucléaire afin de renforcer leur excellence scientifique et d’adapter leurs capacités de recherche à l’Espace européen de la recherche. Dans ce contexte, la Commission propose au Conseil d’autoriser la négociation d’un accord de coopération scientifique et technologique entre Euratom et les Etats précités. Les projets de directives de négociation annexés précisent que ces Etats ne pourront toutefois pas participer à la mise en œuvre du projet ITER, bien qu’ils prévoient une association aux programmes de recherche sur la fusion nucléaire qui leur permettrait à l’avenir de demander à participer à l’entreprise commune. Ces Etats se verraient en outre accorder le statut d’observateur dans les comités des programmes respectifs. Une contribution financière leur serait exigée, tenant compte de leurs capacités en recherche et d’une protection adéquate des intérêts financiers d’Euratom.

Compte tenu de l’intérêt commun à associer efficacement les Etats candidats à l’Espace européen de recherche et de l’importance d’une coopération européenne renforcée et vigilante en matière nucléaire, la Commission a approuvé, en l’état des informations portées à sa connaissance, les projets de recommandations au cours de sa réunion du 23 juin 2009. Il importe à cet égard de rappeler que les projets d’accord seront soumis, dès leur conclusion, au Parlement qui pourra alors s’exprimer sur leur contenu concret.

DOCUMENT E 4527

PROPOSITION DE DECISION DU CONSEIL
établissant la position de la Communauté européenne au sein du Conseil ministériel de la Communauté de l'énergie (Sarajevo, 26 juin 2009)

COM (2009) 270 final du 15 juin 2009

Ce texte a fait l’objet d’une demande d’examen en urgence par lettre du secrétaire d’Etat chargé des affaires européennes en date du 18 juin 2009 et d’une réponse du Président, qui l’a approuvé au nom de la Commission le même jour. On trouvera ci-joint les copies des lettres auxquelles a donné lieu la procédure d’urgence.

Le Président Pierre Lequiller en a informé la Commission, qui en a pris acte au cours de sa réunion du 23 juin 2009.

lettre blm 18.06.

lettre pl 18.06.

DOCUMENT E 4550

PROPOSITION DE DÉCISION DU CONSEIL
délivrant des directives révisées adressées à la Commission en vue de la négociation d'un accord de coopération entre la Communauté européenne de l'énergie atomique et la Fédération de Russie dans le domaine des utilisations pacifiques de l'énergie nucléaire

SEC (2009) 483 du 8 avril 2009

L’accord de partenariat et de coopération entre l’Union européenne et la Russie conclu en 1994 fixe l’objectif de la négociation d’un accord sur le commerce nucléaire. Le Conseil a adopté en 2003 des directives de négociation en vue d’un tel accord entre Euratom et la Russie. Cependant, l’évolution du contexte depuis lors justifie selon la Commission européenne la recherche d’un accord de portée plus large, s’inscrivant dans le cadre du futur accord de coopération UE-Russie actuellement en cours de négociation.

La Russie est un des principaux fournisseurs de matières premières et d’équipements nucléaires de l’Union européenne. La Commission européenne souhaite obtenir un cadre large de coopération dans le domaine nucléaire, couvrant le commerce des matières et des équipements en se fondant sur le principe de non discrimination. En effet, alors que les matières enrichies en provenance de Russie ont pleinement accès au marché européen, le marché russe demeure fermé aux entreprises européennes d’enrichissement. L’accord doit également permettre aux entreprises de disposer d’un cadre juridique prévisible et transparent, à même de faciliter les coopérations industrielles.

En outre, le futur accord devra créer des conditions équitables dans les domaines de la sûreté nucléaire, de la gestion des déchets, de la non prolifération, de la responsabilité nucléaire et des échanges d’informations. Concernant la sûreté, la recommandation souligne les préoccupations liées à l’exploitation par la Russie de réacteurs de première génération. Dans le cadre des négociations, la Commission cherchera à obtenir des engagements sur leur fermeture. Elle souhaite aussi que l’indépendance de l’autorité de sûreté nucléaire russe soit garantie.

La Commission aura l’occasion de se prononcer sur le projet d’accord lorsque celui-ci aura été conclu.

La Commission a approuvé la proposition d’acte communautaire, en l’état des informations dont elle dispose, au cours de sa réunion du 21 juillet 2009.

IV. ENVIRONNEMENT

Pages

E 3931 Proposition de Directive du Parlement européen et du Conseil établissant un cadre pour la fixation d'exigences en matière d'écoconception applicables aux produits liés à l'énergie 65

E 3969 Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif à des substances qui appauvrissent la couche d'ozone (refonte) 67

DOCUMENT E 3931

PROPOSITION DE DIRECTIVE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL
établissant un cadre pour la fixation d'exigences en matière d'écoconception applicables aux produits liés à l'énergie

COM (2008) 399 final du 16 juillet 2008

La directive 2005/32/CE établit un cadre pour la fixation d’exigences en matière d’écoconception (c’est-à-dire l’intégration de la dimension environnementale dès la conception des produits, en s’intéressant à toutes les étapes de leur cycle de vie) applicables aux produits consommateurs d’énergie.

La Commission européenne propose une refonte de la directive de 2005, ainsi que l’extension de son champ d’application à tous les produits liés à l’énergie autres que les produits consommateurs d’énergie (par exemple les appareils utilisant de l’eau ou les fenêtres).

Les mesures d’exécution seront soit des accords volontaires soit des réglementations. Par ailleurs, la directive cadre sera complétée par des mesures concernant l’étiquetage ainsi que des mesures d’incitation dans les domaines des marchés publics et de la fiscalité.

Le Parlement européen a adopté la proposition en première lecture le 24 avril 2009, à la suite d’un compromis négocié avec le Conseil. Alors que la commission de l’environnement avait proposé d’élargir le champ d’application à tous les produits, lors du vote en plénière, les députés ont apporté leur soutien aux propositions de la Commission européenne relatives au champ d’application.

La Commission a approuvé la proposition d’acte communautaire, en l’état des informations dont elle dispose, au cours de sa réunion du 21 juillet 2009.

DOCUMENT E 3969

PROPOSITION DE RÈGLEMENT DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL
relatif à des substances qui appauvrissent la couche d'ozone (refonte)

COM (2008) 505 final du 1^er août 2008

Le règlement CE n°2037/2000 est le principal instrument communautaire de mise en œuvre du protocole de Montréal relatif aux substances qui appauvrissent la couche d’ozone, signé en 1987. Grâce aux mesures prévues par le protocole, les 191 pays participant avaient en 2007 réduit de 95 % leur consommation de substances par rapport aux niveaux de référence, permettant ainsi la reconstitution progressive de la couche d’ozone.

La présente proposition de règlement a pour objet la révision et la refonte du règlement de 2000 qui a été modifié plusieurs fois depuis son adoption. La Commission européenne propose de renforcer certaines de ses dispositions et d’en ajouter, afin d’améliorer sa mise en œuvre et d’assurer un niveau élevé de protection de l’environnement.

La proposition contient des mesures visant à prévenir les détournements d’usage des substances appauvrissant la couche d’ozone. Elle met en conformité les calendriers d’arrêt progressif de la production de HCFC avec les décisions des parties au protocole de Montréal (interdiction de production à compter de 2019). Enfin, des mesures spécifiques concernant notamment les équipements de réfrigération et de climatisation visent à limiter les émissions de substances appauvrissant la couche d’ozone.

Le Parlement européen a adopté la proposition de règlement en première lecture le 25 mars 2009. Le Conseil devrait l’adopter le 27 juillet.

La Commission a approuvé la proposition d’acte communautaire, en l’état des informations dont elle dispose, au cours de sa réunion du 21 juillet 2009.

DOCUMENT E 4392

PROPOSITION DE DIRECTIVE DE LA COMMISSION
établissant, conformément à la directive 2000/60/CE du Parlement européen et du Conseil, des spécifications techniques pour l'analyse chimique et la surveillance de l'état des eaux

D004126/01 du 13 mars 2009

Conformément à l’article 8, paragraphe 3, de la directive 2000/60/CE établissant un cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l’eau, la proposition de directive vise à établir les spécifications techniques pour l’analyse chimique et la surveillance de l’état des eaux. Elle fixe les critères de performance minimaux des méthodes d’analyse que doivent appliquer les Etats membres et les règles pour démontrer la qualité des résultats d’analyse.

La Commission a approuvé la proposition d’acte communautaire, en l’état des informations dont elle dispose, au cours de sa réunion du 21 juillet 2009.

DOCUMENT E 4407

PROJET DE REGLEMENT DE LA COMMISSION

portant application de la directive 2005/32/CE du Conseil et du Parlement européen concernant les exigences relatives à l’écoconception des moteurs électriques

8242/09 du 31 mars 2009

DOCUMENT E 4419

PROJET DE REGLEMENT DE LA COMMISSION

mettant en oeuvre la directive 2005/32/CE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les exigences relatives à l’écoconception des téléviseurs

8560/09 du 7 avril 2009

DOCUMENT E 4420

PROJET DE DIRECTIVE (CE) DE LA COMMISSION

mettant en oeuvre et modifiant la directive 92/75/CEE du Conseil en ce qui concerne l’indication de la consommation d’énergie des téléviseurs

8562/09 du 7 avril 2009

DOCUMENT E 4422

REGLEMENT (CE) DE LA COMMISSION

portant modalités d’application de la directive 2005/32/CE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les exigences d’écoconception applicables aux appareils de réfrigération ménagers

8564/09 du 7 janvier 2009

DOCUMENT E 4423

PROJET DE DIRECTIVE (CE) DE LA COMMISSION

portant modalités d’application de la directive 92/75/CEE du Conseil en ce qui concerne l’indication de la consommation d’énergie des appareils de réfrigération ménagers

8565/09 du 7 avril 2009

Au cœur de l’arsenal écologique développé par l’Union européenne figure l’intégration réglementaire des caractéristiques environnementales dans la conception des produits en vue d’en présenter clairement et d’en améliorer la performance environnementale. Les normes dites d’écoconception visent deux objectifs : d’une part, informer le consommateur sur le bilan énergétique et environnemental d’un produit afin d’éclairer son choix et, d’autre part, de fixer des exigences de fabrication et de consommation d’énergie afin d’atténuer progressivement leur empreinte écologique.

Deux directives fixent le cadre applicable à ces mesures.

La directive 92/75/CEE du Conseil du 22 septembre 1992 détermine les conditions dans lesquelles la Commission peut adopter des directives d’exécution concernant l’indication de la consommation des appareils domestiques en énergie et en autres ressources par voie d’étiquetage et d’informations uniformes.

La directive 2005/32/CE du Parlement européen et du Conseil du 6 juillet 2005 permet à la Commission de fixer des exigences en matière d’écoconception pour les produits consommateurs d’énergie représentant un volume significatif de ventes et d’échanges, ayant un impact significatif sur l’environnement et présentant un réel potentiel d’amélioration à un coût acceptable.

Ces deux textes font actuellement l’objet d’une refonte fondée sur deux propositions de directive présentées la Commission (proposition de directive COM (2008) 778 du 13 novembre 2008 s’agissant des étiquetages et proposition de directive COM (2008) 399 du 18 juillet 2008 pour la fixation d’exigences en matière d’écoconception) visant à étendre leur champ, aujourd’hui limité à certaines catégories de biens, à l’ensemble des produits liés à l’énergie, tout en fixant un cadre uniforme et une méthodologie commune pour déterminer les exigences applicables dans toute l’Union. En outre, les propositions de directive précitées, qui feront l’objet d’une instruction ultérieure par la Commission des affaires européennes, ouvrent la voie à l’application de mesures incitatives dans les domaines des marchés publics et de la fiscalité.

En parallèle, la Commission européenne poursuit son effort d’adaptation des normes d’écoconception et d’étiquetage vert conformément à la législation actuellement en vigueur. Les directives 92/75/CEE et 2005/32/CE précitées ont ainsi prévu que la Commission soit chargée de prendre les mesures d’exécution applicables à chaque catégorie de produits.

Elle doit cependant appliquer la procédure de comitologie de réglementation avec contrôle (PRAC), qui l’oblige à soumettre ses projets à un comité composé des représentants des 27 Etats membres. Les projets rejetés par le comité sont ensuite soumis au Conseil qui statue au fond dans les trois mois. Les projets approuvés à la majorité qualifiée par le comité sont aussi soumis au Parlement européen et au Conseil qui disposent d’un délai de trois mois pour s’y opposer mais seulement au motif qu’ils excèdent les compétences d’exécution prévues dans l’acte de base, sont incompatibles avec ses objectifs et son contenu ou ne respectent pas les principes de proportionnalité et de subsidiarité. C’est dans ce contexte que nous sont soumis les présents projets, tous approuvés par le comité de réglementation sur l’écoconception au cours de sa réunion du 13 mars 2009.

Les projets de directive et de règlement de la Commission E 4419 et E 4420 concernent en premier lieu les téléviseurs, dont la consommation électrique annuelle devrait passer en l’absence de nouvelles mesures de 60 TWh en 2007, soit 24 millions de tonnes d’émissions de CO₂, à 132 TWh en 2020. L’enjeu énergétique posé par ce type de produits impose sans conteste aujourd’hui la définition d’une réglementation nouvelle et la mise en place d’un étiquetage éclairant le consommateur sur leur efficacité énergétique.

Le projet de règlement de la Commission E 4419 vise ainsi à mieux contrôler leur conception en définissant des normes dont l’application serait progressive afin de laisser aux fabricants le temps nécessaire pour revoir la conception de leur produit. Dans un souci de compétitivité économique, la Commission propose d’étaler sur quatre années la montée en charge des exigences environnementales dans la perspective d’une réduction de leurs consommations d’énergie de 20 % à l’horizon 2013. Dans cet esprit, le projet fixe, pour chaque année, des limites de consommation en mode « marche » et en mode « veille » allant jusqu’à respectivement 16 watts et 1 watt en 2013.

La proposition de directive E 4420 pour sa part fixe des normes uniforme d’étiquetage de la consommation d’énergie des téléviseurs en déterminant onze classes d’efficacité identifiées de la lettre A – 80 % (le plus efficace) à la lettre G (le moins efficace) en fonction d’un indice d’efficacité énergétique défini avec précision. Outre la lettre d’identification, l’étiquette devra présenter la consommation électrique en modes « marche » et « veille » (en watts) ainsi que la consommation annuelle en kWh/année.

De manière générale, l’apparition de nouvelles classes numérotées
(A – 80 %, A – 60 %, A – 40 % et A – 20 %) s’ajoutant aux classes traditionnelles apparues en 1993 permet à la fois de tenir compte des progrès constatés ou anticipés dans l’écoconception des produits tout en conservant une grille d’analyse à laquelle les consommateurs se sont habitués et qui a fait la preuve de son efficacité (ainsi, la Commission estime que l’étiquetage a contribué pour un tiers aux 29 % d’amélioration de l’efficacité énergétique des réfrigérateurs constatés entre 1992 et 1999). Le Parlement européen a toutefois estimé que la multiplication des catégories pourrait excessivement compliquer le choix des consommateurs. Il a par conséquent suggéré de revoir l’ensemble de la typologie en limitant les classes aux lettres A à G. Cette solution suscite les réserves des fabricants, qui seraient ainsi exposés au risque du déclassement de leurs produits actuels. Il semble à cet égard que le Conseil devrait s’en tenir à la proposition de la Commission.

Une même démarche a conduit la Commission européenne à proposer, dans les projets et propositions E 4422 et E 4423 de « durcir » les exigences de rendement énergétique de l’ensemble des appareils de réfrigération ménagers, en tenant mieux compte des progrès dans leur diffusion avec l’apparition d’un marché de masse pour les appareils de stockage du vin par exemple, tout en élargissant les classes d’efficacité présentées sur les étiquettes selon la typographie décrite supra.

Il apparaît en effet qu’après une très significatives décrue durant les années 1990, la consommation annuelle d’électricité de ces appareils s’est stabilisée autour de 122 TWh en 2005, soit 56 millions de tonnes de CO₂. Une nouvelle diminution impose dès lors une révision des normes d’écoconception qui apparaissent aujourd’hui très largement dépassées.

Le projet de règlement de la Commission E 4422 prévoit ainsi un nouvel abaissement des indices d’efficacité énergétique, réalisé par étape entre 2010 et 2015, encourageant une nouvelle baisse de 20 % de la consommation électrique annuelle de ce type de produit.

En parallèle, l’apparition des classes A – 80 %, A – 60 %, A – 40 % et
A – 20 % permettrait d’identifier les appareils les plus efficaces sans remettre en cause les étiquetages actuels.

Enfin, le projet de règlement de la Commission E 4407 fixe des exigences d’écoconception aux moteurs électriques dont la consommation annuelle d’électricité atteint 1 067 TWh, soit 427 millions de tonnes de CO₂. Sans action correctrice, ce chiffre pourrait atteindre 1 252 TWh en 2020.

Compte tenu de l’étendue du secteur concerné (70 % de l’électricité consommée par l’industrie) et par conséquent de la nécessité de laisser aux fabricants le temps nécessaire à la prise en compte et à l’intégration de nouvelles considérations environnementales, la Commission a retenu une approche pragmatique et très progressive. Ainsi, le projet de règlement impose dans un premier temps, à partir de 2011, l’identification de l’efficacité énergétique des moteurs en introduisant des méthodes de mesures uniformes qui devraient encourager la pénétration de technologies propres. Ces mesures devront figurer sur la documentation technique des moteurs et sur les sites internet des fabricants. Par suite, des plafonds de rendement énergétique seront imposés selon un calendrier en trois étapes : 2011, 2015 et 2017.

Les présents projets et propositions constituent un ensemble homogène et cohérent, qui allie l’ambition écologique et le réalisme économique en déterminant des objectifs précis mais progressifs. Tous ces textes ont été précédés d’une ample consultation des acteurs concernés à travers la réalisation d’études préparatoires menées en collaboration avec les parties prenantes et les partis intéressés de l’Union. Adossés aux prochaines révisions des directives « écoconception » et « étiquetage » précitées, ils constituent un témoignage fort de la volonté de l’Union de franchir une nouvelle étape dans la recherche d’une croissance durable et respectueuse de l’environnement. C’est pourquoi la Commission les a approuvés, en l’état des informations dont elle dispose, au cours de sa réunion du 23 juin 2009.

DOCUMENT E 4414

PROJET DE REGLEMENT (CE) DE LA COMMISSION
modifiant, aux fins de son adaptation au progrès technique et scientifique, le règlement (CE) n° 1272/2008 du Parlement européen et du Conseil relatif à la classification, à l’étiquetage et à l’emballage des substances et des mélanges

8424/09 du 8 avril 2009

Le présent projet de règlement de la Commission a pour objet de modifier la classification harmonisée et les normes d’étiquetage et d’emballage des substances et des mélanges dangereux ou sensibles fixées par la directive du Parlement européen et du Conseil n° 1272/2008 du 16 décembre 2008 dont l’article 53 confie à la Commission la compétence d’ajuster les critères et listes à l’évolution du progrès scientifique et technologique. Le règlement vise à déterminer les propriétés des substances et des mélanges dans la perspective de leur classification comme produits dangereux, afin que les dangers de ces substances et mélanges puissent être correctement identifiés et communiqués. Parmi ces propriétés doivent figurer les dangers physiques, ceux pour la santé humaine et pour l’environnement, y compris les dangers pour la couche d’ozone. L’efficacité d’un tel dispositif repose donc étroitement sur la capacité de l’Union à prendre en compte l’évolution des connaissances scientifiques et techniques et à adapter en conséquence les typologies qu’elle met en place.

Cette compétence d’exécution est soumise à la procédure de comitologie de réglementation avec contrôle (PRAC) qui oblige la Commission à soumettre ses projets à un comité composé des représentants des 27 Etats membres. Les projets rejetés par le comité sont ensuite soumis au Conseil qui statue au fond dans les trois mois. Les projets approuvés à la majorité qualifiée par le comité sont aussi soumis au Parlement européen et au Conseil qui disposent d’un délai de trois mois pour s’y opposer mais seulement au motif qu’ils excèdent les compétences d’exécution prévues dans l’acte de base, sont incompatibles avec ses objectifs et son contenu ou ne respectent pas les principes de proportionnalité et de subsidiarité.

Le présent projet de règlement de la Commission procède à une modification de la liste des substances dangereuses et à une adaptation de l’étiquetage des produits concernés selon un calendrier étendu jusqu’au 1^er décembre 2010 afin de permettre aux fournisseurs d’appliquer les classifications harmonisées et d’adapter l’étiquetage et l’emballage en conséquence.

Compte tenu de l’avis favorable du comité précité et du caractère exclusivement technique des modifications apportées, la Commission a approuvé la proposition d’acte communautaire, en l’état des informations dont elle dispose, au cours de sa réunion du 23 juin 2009.

DOCUMENT E 4570

PROPOSITION DE RÈGLEMENT DE LA COMMISSION
modifiant l'annexe I du règlement (CE) n° 689/2008 du Parlement européen et du Conseil concernant les exportations et importations de produits chimiques dangereux

D004662/02 du 15 juillet 2009

Le règlement CE n°689/2008 met en œuvre la Convention de Rotterdam sur la procédure de consentement préalable en connaissance de cause (prior inform consent ou PIC) applicable à certains produits chimiques et pesticides dangereux qui font l’objet d’un commerce international. Cette convention, signée en 1998 et approuvée par la Communauté européenne en 2002, prévoit un mécanisme d’autorisation des produits chimiques dangereux par les pays importateurs.

La présente proposition vise à modifier l’annexe I du règlement classant les produits chimiques selon la procédure qui doit leur être appliquée (notification simple, notification PIC et procédure PIC). Les modifications proposées ont pour objectif de prendre en compte les mesures réglementaires prises en application du règlement REACH n° 1907/2006 concernant l’enregistrement, l’évaluation et l’autorisation des substances chimiques.

La Commission a approuvé la proposition d’acte communautaire, en l’état des informations dont elle dispose, au cours de sa réunion du 21 juillet 2009.

V. ESPACE DE LIBERTE, DE SECURITE ET DE JUSTICE

Pages

E 4104 Initiative de la République française en vue de l'adoption d'une Décision du Conseil portant modification de la Convention sur l'emploi de l'informatique dans le domaine des douanes (Convention SID) du 26 juillet 1995 83

E 4539 Projet de budget rectificatif d'installation et de fonctionnement du C.SIS pour 2009 93

DOCUMENT E 4104

PROJET DE DECISION DU CONSEIL

portant modification de la Convention sur l'emploi de l'informatique dans le domaine des douanes (Convention SID) du 26 juillet 1995

16008/08 du 20 novembre 2008

Les autorités douanières des Etats membres ont créé un système d’information automatisé commun répondant aux besoins des douanes (système d’information des douanes - SID). Le SID comprend deux volets régis par deux instruments différents : la coopération dans les domaines douaniers et agricoles dans le cadre du premier pilier et la coopération douanière dans le troisième pilier. L’acte du Conseil du 26 juillet 1995 (95/C 316/02) a établi la convention sur l’emploi de l’informatique dans le domaine des douanes pour le troisième pilier. La Commission européenne, par l’intermédiaire de l’Office de lutte antifraude, gère l’infrastructure du SID.

Fruit d’une initiative française, ce projet de décision tend à remplacer la convention de 1995 et a pour principaux objectifs de :

- renforcer la coopération entre les administrations douanières par l’échange de données, notamment à caractère personnel, liées à des trafics illicites ;

- développer la coopération avec Europol et Eurojust qui se verraient ouvrir l’accès aux données du SID.

I. Le projet de décision modifie la convention SID en plusieurs points

Le projet de décision procède à plusieurs modifications de la convention SID.

Le règlement 766/2008 du 9 juillet 2008 a modifié le règlement 515/97 applicable au SID dans le premier pilier pour étendre son objet à l’analyse stratégique et opérationnelle. Par ailleurs, de nouveaux types de données personnelles pouvant être introduites dans le SID ont été ajoutés. Il convient donc ici notamment d’harmoniser les premier et troisième piliers qui relèvent de deux instruments juridiques différents pour un même système d’information.

Il est également nécessaire de modifier la convention SID afin de la mettre en conformité avec la décision cadre 2008/977/JAI du Conseil du 27 novembre 2008 relative à la protection des données à caractère personnel traitées dans le cadre de la coopération policière et judiciaire en matière pénale.

Le projet intègre en son sein les dispositions relatives au fichier d’identification des enquêtes douanières (FIDE) telles qu’elles sont prévues dans l’acte du Conseil du 8 mai 2003 portant création du FIDE, protocole à la convention SID. Une introduction similaire a été faite par le règlement 766/2008 pour le premier pilier. L'objectif du fichier d'identification des dossiers d'enquêtes douanières est de permettre aux autorités d'un Etat membre compétentes en matière d'enquêtes douanières d'identifier les autorités compétentes des autres Etats membres qui enquêtent ou ont enquêté sur des personnes ou entreprises. Il permet aux services douaniers européens de s'assurer une information réciproque sur l’existence de dossiers de fraude. Le fichier d'identification des dossiers d'enquêtes douanières constitue une base de données spéciale au sein du système d'information des douanes. La diffusion plus rapide des informations sur l'existence préalable ou concomitante d'enquêtes douanières sur une même personne ou entreprise dans différents Etats membres vise à renforcer l'efficacité des procédures de coopération et de contrôle des administrations douanières des Etats membres. Les données du FIDE peuvent être conservées pendant une durée maximale allant de trois ans à dix ans selon qu’une infraction ait été constatée ou non et qu’une condamnation ait été prononcée ou non. Le protocole du 8 mai 2003 à la convention SID portant création du FIDE n’est pas encore entré en vigueur, faute d’un nombre de ratifications suffisant. L’intégration de ses dispositions dans un projet de décision permettrait de le rendre effectif plus rapidement.

Par ailleurs, il est proposé d’ouvrir l’accès aux données du SID à Europol et Eurojust.

II. Une évolution positive malgré le maintien de certaines faiblesses du droit actuel

Le contrôleur européen de la protection des données a rendu un avis le 20 avril 2009 soutenant l’initiative mais demandant plusieurs modifications en matière de protection des données et l’autorité de contrôle commune du SID a également rendu un avis requérant certaines améliorations le 24 mars 2009. Il a été tenu compte de plusieurs de leurs observations dans la réécriture du texte.

La commission LIBE du Parlement européen, saisie de la version initiale du texte pour consultation, avait présenté un projet de rapport concluant au rejet du texte le 10 mars 2009 avant que ce rapport ne soit retiré suite aux modifications importantes intervenues en cours de négociations. Le Parlement européen ne s’est donc pas encore prononcé sur ce texte qui devrait pourtant être adopté au Conseil JAI informel le 15 juillet prochain.

L’expérience acquise depuis la mise en œuvre concrète du SID en 2003 a démontré que l’utilisation du système aux seules fins d’observation et de compte-rendu, de surveillance discrète ou de contrôle spécifique (convention actuelle) ne permet pas d’atteindre l’objectif du système qui est d’aider à prévenir, rechercher et poursuivre les infractions graves aux lois nationales dont l’application relève des douanes.

Concrètement, il apparaît que le SID est très peu consulté et encore plus rarement complété.

1. Une extension des objectifs et des données pouvant être introduites dans le système

Les Etats membres ne peuvent utiliser les données provenant du système d'information des douanes que pour atteindre les objectifs de la convention. Ils peuvent, toutefois, s'en servir à des fins administratives ou autres avec une autorisation préalable et sous réserve des conditions imposées par l'Etat membre qui a introduit les données dans le système. Cette disposition de la convention actuelle, qui a été critiquée pour son caractère trop vague (les fins administratives ou autres ne sont pas suffisamment définies) par le contrôleur européen de la protection des données, ne devrait pas être modifiée. Il convient de souligner que l’ambition du présent projet n’est pas la réécriture totale de la convention et que les négociations, relativement longues, n’ont porté que sur les novations.

Compte tenu de la faible utilisation du SID et de la réforme intervenue dans le premier pilier, il est proposé d’étendre les objectifs du SID à l’analyse stratégique pour aider les responsables à définir les projets, les objectifs et les politiques de lutte contre la fraude ainsi qu’à planifier les activités et déployer les ressources adéquates. L’analyse stratégique serait définie comme la recherche et la mise en évidence des tendances générales des infractions par une évaluation de la menace, de l'ampleur et de l'impact de certaines formes d'opérations contraires aux lois nationales. Seules les données rendues anonymes pourraient être utilisées pour l'analyse stratégique.

Il est également proposé d’étendre les objectifs à l’analyse opérationnelle sur les activités, les moyens et les intentions de certaines personnes ou entreprises qui ne respectent pas ou ne paraissent pas respecter les lois nationales. L’analyse opérationnelle serait définie comme l'analyse des opérations qui constituent ou paraissent constituer des infractions, par le recueil d'informations, y compris de données à caractère personnel, l'évaluation de la fiabilité de la source, la mise en évidence méthodique et l'interprétation de relations entre ces informations.

Les données contenues dans le SID sont regroupées dans six catégories (marchandises, moyens de transport, entreprises…). Une septième relative aux retenues, saisies ou confiscations serait ajoutée. Pour chaque catégorie, la convention limite les données à caractère personnel qui peuvent être insérées dans le système. Les données ne peuvent être intégrées dans le SID que si, principalement sur la base d’activités illégales antérieures, des indices concrets ou de bonnes raisons portent à croire que la personne en question a commis, est en train de commettre ou commettra des violations graves des lois nationales.

Les informations à caractère personnel se limitent aux suivantes: les nom, nom de jeune fille, prénom et nom d'emprunt, les date et lieu de naissance, la nationalité, le sexe, tous les signes particuliers effectifs et permanents, le motif d'introduction des données, l'action suggérée, le code d'alerte avertissant que la personne a déjà porté une arme, fait usage de violence ou échappé aux autorités et le numéro d’immatriculation du véhicule. Il est proposé d’ajouter, en conformité avec le règlement régissant le premier pilier, les noms de famille antérieurs, le numéro, le lieu et la date d’émission des documents d’identité et l’adresse.

L'accès direct aux données du système d'information des douanes est réservé exclusivement aux autorités nationales désignées par chaque Etat membre. Ces autorités nationales sont des administrations douanières mais peuvent inclure aussi d'autres autorités habilitées.

Seul l'Etat membre fournisseur des données a le droit de modifier, compléter, corriger ou effacer les données qu'il a introduites dans le système.

Les données introduites dans le SID ne sont conservées que le temps nécessaire pour atteindre l'objectif qui a motivé leur insertion et au maximum pendant dix ans, ce qui constitue une durée très longue. La nécessité de les conserver est examinée, au moins une fois par an, par l'Etat membre fournisseur.

Les données peuvent être transférées à des pays tiers avec l’accord du pays émetteur et sous réserve des conditions qu’il aurait imposées. Chaque Etat membre prend des mesures spéciales pour s’assurer de la sécurité des données transférées à des services situés hors de son territoire. Ces mesures sont transmises à l’autorité de contrôle commune. Le contrôleur européen à la protection des données estime que cette protection est insuffisante. Un régime d’adéquation des mesures prises aurait dû être institué à l’occasion de la révision de la convention. Le simple maintien du droit actuel est regrettable sur ce point précis.

2. L’accès aux données ouvert à Europol et Eurojust

Le projet de décision étend l’accès aux données à Europol et Eurojust. Le contrôleur européen à la protection des données avait sévèrement critiqué le fait que les arguments en faveur d’une telle extension étaient insuffisants. Un effort a été fait pour expliquer en quoi cet accès est nécessaire à Europol et Eurojust.

La lecture des données du SID permettra à Europol de faire des recoupements avec des informations dont elle dispose et de renforcer son travail d’analyse. La lecture des données du FIDE donnera à Europol la possibilité de faire des connections avec des investigations criminelles dont elle n’a pas connaissance aujourd’hui. Par ailleurs, ces accès seront importants dans le cadre de la participation d’Europol aux équipes communes d’enquête.

Pour Eurojust, la lecture des données du SID permettra, dans les activités d’assistance aux Etats en matière de conflits de compétence et de création d’équipes communes d’enquête, une accélération des travaux. Eurojust est amené à travailler régulièrement avec les douanes en matière de trafic de drogue au sein des équipes communes d’enquête. L’accès aux données du FIDE serait une source fiable et rapide pour les enquêtes en cours et faciliterait le travail d’Eurojust.

Europol aurait droit, dans les limites de son mandat et aux fins de l’accomplissement de ses tâches, d’accéder aux données du SID et de les consulter. L’utilisation des données est soumise à l’accord de l’Etat qui les a introduites. Europol ne pourrait transférer ou télécharger une quelconque partie des données du SID.

Le membres nationaux d’Eurojust et le personnel autorisé auraient un accès aux données et un droit de consultation, dans les limites de leur mandat. Les informations contenues dans le SID ne pourraient être transférées ou téléchargées.

Europol et Eurojust ne pourraient transférer les données à des Etats ou instances tiers qu’avec l’accord de l’Etat qui a introduit les données. L’autorité de contrôle commune ainsi que le contrôleur européen de la protection des données ont jugé que cette garantie n’est pas suffisante. Elle est calquée sur celle actuellement applicable aux transferts de données des Etats membres vers des Etats tiers.

3. La protection des données et la supervision

La protection des données sur le SID devrait être conforme à la décision cadre 2008/977/JAI du Conseil du 27 novembre 2008 relative à la protection des données à caractère personnel traitées dans le cadre de la coopération policière et judiciaire en matière pénale. Les droits d’accès, de rectification ou d’effacement des données par les personnes concernées seraient traités conformément aux législations nationales mettant en application la décision cadre. A cet égard, il convient de noter une dernière évolution importante du texte selon laquelle le présent projet de décision n’entrerait en vigueur que concomitamment à la décision cadre relative à la protection des données. C’est un point très positif.

Le modèle de supervision prévu par la convention SID pour le troisième pilier consiste en une autorité de contrôle commune. Dans le premier pilier, l’autorité compétente en matière de protection des données est le contrôleur européen. Ce dernier a plaidé pour une harmonisation des modalités de contrôle. Il semble que l’autorité de contrôle commune existant dans le troisième pilier soit maintenue au regard des dernières négociations. Cette autorité est composée de deux représentants par Etat membre issus des autorités de contrôle nationales (de type CNIL). L’autorité garantit la bonne application du présent projet et de la décision cadre relative à la protection des données dans le SID.

Enfin, la présente décision remplacerait la convention portant création du SID ainsi que le protocole portant création du FIDE. Ceci n’est pas neutre du point de vue du Parlement français puisque les conventions sont soumises à ratification en application de l’article 53 de la Constitution alors que le présent projet de décision ne le sera pas. Il convient de souligner que la procédure de ratification nécessite l’accord du Parlement sur le texte adopté, à la différence de la procédure prévue par l’article 88-4 de la Constitution selon laquelle le présent projet est examiné en amont de son adoption. Ceci constitue l’occasion de rappeler la nécessité d’organiser dans le futur le contrôle des parlements nationaux sur la mise en œuvre des politiques relatives à l’espace de liberté, de sécurité et de justice, le contrôle d’Europol et l’évaluation d’Eurojust, tels qu’ils sont prévus dans le traité de Lisbonne.

* *

En conclusion, le présent projet est positif et devrait permettre de développer un outil très peu utilisé. La Commission l’a approuvé, en l’état des informations dont elle dispose, au cours de sa réunion du 7 juillet 2009.

DOCUMENT E 4322

PROPOSITION DE REGLEMENT DU PARLEMENT EUROPEEN ET DU CONSEIL

modifiant la convention d'application de l'Accord de Schengen et le règlement (CE) n° 562/2006 en ce qui concerne la circulation des personnes titulaires d'un visa de long séjour

7097/09 VISA 77 du 2 mars 2009

DOCUMENT E 4327

PROPOSITION DE REGLEMENT DU CONSEIL

modifiant la convention d'application de l'Accord de Schengen en ce qui concerne les visas de long séjour et les signalements dans le système d'information Schengen

7094/09 VISA 76 du 2 mars 2009

Ces deux propositions de règlement tendent à régler les problèmes de libre circulation apparus pour les ressortissants de pays tiers détenteurs d’un visa de long séjour (visa dit « de type D »).

La convention d’application de l’accord de Schengen dispose que le ressortissant d’un pays tiers détenteur d’un visa de long séjour aux fins d’un séjour de plus de trois mois n’est autorisé à résider que sur le territoire de l’Etat membre ayant accordé le visa. Il peut uniquement transiter dans les autres Etats membres afin de se rendre dans l’Etat ayant délivré le visa.

Ces ressortissants de pays tiers ne peuvent donc ni se rendre dans un autre Etat membre, ni transiter dans l’espace Schengen afin de se rendre dans leur pays d’origine.

A l’époque de la conception de la convention d’application de l’accord de Schengen, les Etats membres convertissaient les visas de type D en titre de séjour après l’entrée sur leur territoire. Le titre de séjour permettait ensuite de circuler au sein de l’espace Schengen (pour une durée n’excédant pas trois mois). La pratique a évolué, nombre d’Etats ne convertissant plus les visas long séjour qu’après un délai très long, voire ne les convertissant plus, interdisant à leur titulaire tout déplacement au sein de l’espace Schengen.

Un règlement adopté en 2001, à l’initiative de la France (règlement CE n° 1091/2001), a institué un nouveau type de visa : le visa D+C, permettant à son titulaire de circuler dans l’espace Schengen les trois premiers mois de validité du visa (à la condition que les règles Schengen applicables aux visas de court séjour aient été respectées, telles que la consultation du système d’information Schengen (SIS)). Ce nouveau visa a été très peu mis en œuvre par les Etats membres.

Afin de résoudre les problèmes qui continuent donc à se poser pour les titulaires de visas de long séjour, la Commission propose d’instituer l’équivalence entre visas de long séjour et titre de séjour en termes de libre circulation, sous réserve que le titulaire respecte des conditions posées à la libre circulation pour les titres de séjour (passeport valide, conditions du séjour, moyens de subsistance, non atteinte à la sécurité publique).

Cette nouvelle facilité ne doit pas aboutir à ce que les Etats membres ne respectent pas leurs obligations communautaires en matière de délivrance obligatoire de titres de séjour pour certaines catégories de personnes (admission de ressortissants de pays tiers à des fins scientifiques, à des fins d’études, d’échanges d’élèves ou de formation ou encore admission d’un membre de la famille d’une personne résidant légalement sur le territoire d’un Etat membre au titre du regroupement familial). Ces obligations ont été fixées par plusieurs directives que les présentes propositions ne modifient en rien.

Un ressortissant de pays tiers détenteur d’un visa de long séjour aurait la possibilité de circuler dans l’espace Schengen pendant une durée de trois mois par semestre, dans les mêmes conditions que le détenteur d’un titre de séjour.

Deux propositions ont dû être établies afin de modifier la convention d’application de l’accord de Schengen et le règlement CE 562/2006 dit code frontières Schengen en matière de circulation des titulaires d’un visa de long séjour, d’une part (document E 4322), et la convention en ce qui concerne les signalements dans le SIS (document E 4327), d’autre part.

Le document E 4322 propose de modifier l’article 21 de la convention d’application de l’accord de Schengen relatif à la libre circulation des ressortissants de pays tiers titulaires d’un titre de séjour afin de prévoir une liberté de circulation identique pour les titulaires d’un visa de long séjour. L’étranger pourra circuler dans l’espace Schengen pendant trois mois, sous réserve qu’il respecte les conditions suivantes : présentation d’un passeport valide, justification de l’objet et des conditions de séjour ainsi que de moyens de subsistance suffisants, ne pas être considéré comme constituant une menace pour l’ordre public, la sécurité intérieure, la santé publique ou les relations internationales. Il est également proposé de modifier le code frontières Schengen en son article 5 relatif aux conditions d’entrée sur le territoire Schengen pour les ressortissants de pays tiers.

Le document E 4327 redéfinit le visa de long séjour et impose aux Etats membres, conformément à leur pratique actuelle, de délivrer tout visa de long séjour selon un modèle type de visa sécurisé (actuellement, ce modèle type n’est imposé que pour les visas de court séjour).

Le définition retient le visa de long séjour comme un visa national délivré par un Etat membre selon sa propre législation « ou selon la législation communautaire », ce qui constitue un nouvel élément. Toutefois, selon les autorités françaises, cela n’est pas contraire aux dispositions du titre IV du traité instituant la Communauté européenne qui permettent au Conseil, statuant à l’unanimité, de prendre des mesures relatives à la politique d’immigration sur les procédures de délivrance de visas et de titres de séjour de longue durée par les Etats membres.

La consultation du SIS et des autres Etats membres en cas de signalement serait obligatoire pour la délivrance d’un visa de long séjour. Les mesures de sécurité appliquées seraient identiques à celles des visas de court séjour et des titres de séjour.

En France, les préfectures devraient voir leur charge de travail allégée dans la mesure où elles font actuellement face à des demandes de récépissés en urgence pour des personnes dont le titre de séjour n’a pu être délivré dans les temps et qui doivent, tous les trois mois, obtenir un récépissé de demande de titre de séjour.

Par ailleurs, depuis le 1er juin 2009 (décret n° 2009-477 du 27 avril 2009), certaines catégories de visas de long séjour sont en France des visas valant titre de séjour (il s’agit des visas pour les conjoints de français, les étudiants, les salariés et les visiteurs). L’obtention d’un tel visa permet aux intéressés de résider en France pendant la durée de validité du visa sans avoir à demander un titre de séjour. Cette nouvelle mesure est confortée par les deux propositions.

Les autorités françaises soutiennent donc ces initiatives. Plusieurs pays ont encore des réticences, estimant que la compétence relative aux visas de long séjour doit demeurer nationale, ou que la solution du visa D+C était préférable. Il convient de souligner que ces propositions n’ont pas vocation à harmoniser les conditions dans lesquelles sont délivrés les visas de long séjour et se contentent de réglementer les effets du visa D en matière de libre circulation.

La Commission a approuvé ces propositions de règlement, en l’état des informations dont elle dispose, au cours de sa réunion du 23 juin 2009.

DOCUMENT E 4539

PROJET DE BUDGET RECTIFICATIF

d’installation et de fonctionnement du C.SIS pour 2009

11229/2009 du 19 juin 2009

Le système d’information Schengen (SIS) est un système commun qui relie entre eux les Etats appliquant la Convention de Schengen et qui permet à ses utilisateurs (services de police, de gendarmerie, douanes…) de disposer en temps réel des informations relatives à des personnes (disparues, recherchées…) ou à des objets (véhicules volés, armes, faux billets, documents détournés ou égarés, etc).

Le SIS comprend un système central, le C.SIS et des branches nationales, les N.SIS. La France est le pays gestionnaire du C.SIS et s’occupe du fonctionnement du système central. Elle est chargée de présenter les projets de budget pour le C.SIS.

Le présent projet de budget rectificatif pour 2009 est le second de l’année 2009 après celui présenté le 16 février 2009 (document E 4289).

Le Conseil, à travers ses conclusions sur l’évolution future du SIS II adoptées les 4 et 5 juin 2009 (10708/09), était chargé d’arbitrer l’avenir du projet SIS de seconde génération (SIS II) qui a connu de très importants retards et de nombreux dysfonctionnements. Le Conseil a décidé de poursuivre le développement du SIS II et de conserver une alternative avec le SIS 1+ RE (SIS 1+ rénové) comme plan de secours. Il a pris la résolution, au cas où les essais devant être menés d’ici l’été 2010 n’atteignent pas les exigences fixées, d’inviter la Commission européenne à arrêter le projet SIS II pour se concentrer sur la solution de rechange SIS 1+ RE. L’issue du processus demeure donc incertaine.

Le projet de budget rectificatif tend à répondre au besoin de financement faisant suite à l’appel d’offres lancé afin de continuer les contrats de maintenance qui viennent à échéance fin juillet 2009. Le premier budget rectificatif avait le même objet mais les premières estimations se sont révélées insuffisantes. Le résultat de l’appel d’offres (une seule offre reçue) fait apparaître de nouveaux besoins de financement. Il convient de souligner qu’il ne s’agit pas d’une simple prolongation du contrat de maintenance mais aussi d’une rénovation conséquente des composants obsolètes liée aux retards très importants du SIS II, qui nécessitent de maintenir le SIS 1+ opérationnel pendant plus longtemps que prévu.

Le budget d’installation serait porté de 4,53 millions d’euros à 5,75 millions d’euros, soit une augmentation de 1,2 million d’euros (+ 26,5 %) et le budget de fonctionnement serait relevé de 1,2 million d’euros à 1,575 million d’euros, soit une augmentation de 375.000 euros (+ 31 %).

Par ailleurs, la proposition de budget rectificatif souligne que le coût en année pleine de maintien en conditions opérationnelles du système central passera de 1,2 million d’euros à 2,1 millions à terme. Cette très forte augmentation est liée à la rénovation du système.

Il conviendra de prendre en compte l’ensemble des ces coûts dans l’évaluation des progrès de SIS II et la décision du maintien du projet.

La Commission a approuvé le projet de budget rectificatif, en l’état des informations dont elle dispose, au cours de sa réunion du 21 juillet 2009.

VI. INSTITUTIONS EUROPEENNES

Pages

E 4002 Proposition de décision du Parlement européen et du Conseil concernant des solutions d'interopérabilité pour les administrations publiques européennes (ISA) 97

DOCUMENT E 4002

PROPOSITION DE DECISION DU PARLEMENT EUROPEEN ET DU CONSEIL

concernant des solutions d’interopérabilité pour les administrations publiques européennes (ISA)

COM (2008) 583 final du 29 septembre 2008

La présente proposition vise à mettre en place un programme cadre pluriannuel offrant des solutions d’interopérabilité pour faciliter les interactions électroniques entre les administrations publiques européennes. Au sein du marché unique, en effet, de plus en plus de particuliers et d’entreprises sont amenés à accomplir des démarches administratives auprès des administrations de différents Etats membres. Or, il existe aujourd’hui de nombreux obstacles de nature technique liés essentiellement au manque d’interopérabilité des systèmes utilisés par les administrations. En outre, les défis auxquels l’Europe est confrontée exigent, de manière sans cesse croissante, des réactions politiques communes qui imposent aux Etats membres de conjuguer efficacement et rapidement leurs efforts. Ces politiques passent aujourd’hui de manière décisive par l’usage des technologies de l’information et des communications (TIC) qui font désormais partie intégrante de la plupart des instruments législatifs nationaux.

Dans ce cadre, le nouveau programme, dénommé « ISA », retient une approche dite d’« arrière-guichet » (c’est-à-dire les principes communs aux conceptions des divers logiciels) pour promouvoir :

– l’établissement et l’amélioration de cadres communs destinés à faciliter l’interopérabilité transfrontalière et transsectorielle ;

– l’évaluation des implications sur les TIC des instruments législatifs communautaires proposés ou adoptés, ainsi que la planification de la mise en œuvre de systèmes TIC devant contribuer à la mise en œuvre de ces instruments législatifs ;

– l’exploitation et l’amélioration de services communs existants ainsi que l’établissement, l’industrialisation, l’exploitation et l’amélioration de nouveaux services communs ;

– l’amélioration d’outils génériques réutilisables existants ainsi que l’établissement, la fourniture et l’amélioration de nouveaux outils génériques réutilisables.

A ces fins, le programme ISA repose intégralement sur un mécanisme de financement de projets par appels d’offres fondés sur des spécifications exhaustives en vue d’une mise en œuvre directement opérationnelle. Il serait doté de 164 millions d’euros pour la période 2010-2015, dont 104 millions d’euros débloqués avant la fin de l’année 2013 conformément à l’actuelle programmation pluriannuelle.

Le Parlement européen a formulé le 22 avril 2009 un avis positif assorti de quelques amendements qui ont recueilli l’assentiment de la Commission européenne. Serait ainsi créée une plateforme interactive, sous forme de forum, ouverte à l’ensemble des acteurs du projets et permettant de procéder à des échanges de vues et de remontée d’expériences. Le Parlement a aussi estimé nécessaire d’insister sur l’intangibilité des principes fondamentaux que sont la protection de la vie privée et la sécurité dans la conduite du projet. En parallèle, il lui est apparu opportun de faciliter la participation des pays candidats au programme et d’encourager la participation du plus grand nombre d’Etats possible aux projets et aux études lancés dans le cadre du programme.

L’initiative de la Commission, utilement amendée par le Parlement européen, est un pas dans la bonne direction. L’interopérabilité des administrations publiques constitue en effet aujourd’hui l’indispensable corollaire de l’intégration du marché commun et de l’approfondissement des politiques européennes. C’est pourquoi la Commission a approuvé la proposition d’acte communautaire, en l’état des informations dont elle dispose, au cours de sa réunion du 23 juin 2009.

DOCUMENT E 4596

DECISION DU CONSEIL

modifiant la réglementation fixant les modalités d'application des dispositions relatives à l'octroi de l'allocation de chômage aux agents temporaires en exécution de l'article 28 bis, paragraphe 10, du régime applicable aux autres agents des Communautés européennes

11712/09 du 15 juillet 2009

Le présent projet de décision a pour objet de modifier la réglementation fixant les modalités d’application des dispositions du statut des fonctionnaires des Communautés européennes et le régime applicable aux autres agents (règlement n° 259/68 du Conseil) relatives à l’octroi de l’allocation de chômage aux agents temporaires de l’Union dont dispose l’article 28 bis du régime. Cette réglementation fait l’objet d’un accord interinstitutionnel entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission.

En premier lieu, il serait précisé que les anciens agents temporaires ne pourraient prétendre au versement de l’allocation chômage qu’à partir du jour de la déclaration de cessation de service et dans la limite maximale que le paragraphe 4 de l’article 28 bis précité fixe au tiers de la durée effective dans la limite de trente-six mois.

En second lieu, les périodes de service retenues pour calculer cette durée couvriraient l’ensemble des services, qu’ils soient accomplis en qualité d’agent temporaire ou d’agent contractuel.

Ces précisions techniques garantissent la bonne application de droits qu’elles ne modifient en rien. Dans ce contexte, en l’état des informations disponibles, la Commission a approuvé le projet d’acte communautaire, au cours de sa réunion du 21 juillet 2009.

VII. PECHE

Pages

DOCUMENT E 4434

PROPOSITION DE REGLEMENT DU CONSEIL

modifiant le règlement (CE) n° 1386/2007 du Conseil établissant les mesures de conservation et d'exécution applicables dans la zone de réglementation de l'Organisation des pêcheries de l'Atlantique du Nord-Ouest.

COM (2009) 173 final du 20 avril 2009

Cette proposition de texte vise à modifier le règlement (CE) n° 1386/2007 transposant dans le droit communautaire des mesures de conservation et d’exécution adoptées par l’Organisation des pêcheries de l’Atlantique du Nord-Ouest. Celle-ci règlemente depuis 1979 les eaux internationales situées entre le Canada et le Groenland et gère la plupart des stocks halieutiques de cette région à l’exception du saumon, du thon et du marlin ainsi que des baleines et des espèces sédentaires.

Ces mesures font l’objet d’une révision à l’occasion de chaque réunion annuelle de l’OPANO dont la dernière a eu lieu à Vigo du 22 au 26 septembre 2008. Les modifications suivantes ont été adoptées :

- introduction de mesures générales relatives aux activités de pêche de fond à la suite de l’adoption de la résolution 61/15 par l’Assemblée générale des Nations unies ;

-introduction de diverses conditions relatives à la pêche de la crevette dans la zone de réglementation ;

- introduction d’une zone de fermeture supplémentaire afin de protéger les monts sous-marins vulnérables ;

- introduction de mesures supplémentaires du ressort de l’Etat du port pour fermer effectivement les ports européens aux débarquements ou transbordements de produits de la pêche qui n’ont pas été authentifiés comme légaux par l’Etat du pavillon.

Ces modifications ont été adoptées avec le soutien de la Communauté, après consultation des Etats membres, des professionnels concernés et des organisations non gouvernementales.

Le France est favorable à ce texte et la Commission a approuvé la proposition d’acte communautaire, en l’état des informations dont elle dispose, au cours de sa réunion du 23 juin 2009.

La Commission approuve la proposition d’acte communautaire, en l’état des informations dont elle dispose.

DOCUMENT E 4574

PROPOSITION DE REGLEMENT DU CONSEIL

portant modification du règlement (CE) n° 43/2009 en ce qui concerne les possibilités de pêche et les conditions associées applicables à certains stocks halieutiques

COM (2009) 350 final du 8 juillet 2009

Cette proposition de texte modifie le règlement concernant les taux admissibles de captures (TAC) et quotas pour 2009 afin de mettre en œuvre les règles adoptées à la Commission des pêches de l’Atlantique du Nord-Est, à la Commission pour la conservation de la faune et la flore antarctique, à la Commission internationale pour la conservation des thonidés de l’Atlantique.

Cela entraîne des modifications de TAC et quotas de flétan noir, de maquereau, de cabillaud arctique et de sébaste et de modifier l’effort de pêche prévu par le « plan cabillaud » de mer du Nord.

Tous les Etats membres sont favorables à cette proposition de texte qui ne soulève pas de difficulté.

La Commission a approuvé la proposition d’acte communautaire, en l’état des informations dont elle dispose, au cours de sa réunion du 15 juillet 2009.

VIII. QUESTIONS BUDGETAIRES ET FISCALES

Pages

E 4243-6 Avant-projet de budget rectificatif n° 6 au budget général 2009. Etat général des recettes 109

E 4243-7 Avant-projet de budget rectificatif n° 7 au budget général 2009 - Etat des dépenses par section Section III – Commission 111

E 4243-8 Avant-projet de budget rectificatif n° 8 au budget général 2009 – Etat des dépenses par section – Section III - Commission 113

E 4499 Proposition de décision du Conseil concernant la répartition des services d’intermédiation financière indirectement mesurés (SIFIM) en vue du calcul du revenu national brut (RNB) pris en compte aux fins du budget des Communautés européennes et de ses ressources propres 115

E 4549 Proposition de décision du Parlement européen et du Conseil relative à la mobilisation du Fonds de solidarité de l'Union européenne 111

DOCUMENT E 4243-6

AVANT-PROJET DE BUDGET RECTIFICATIF N°6
AU BUDGET GENERAL 2009
Etat général des recettes

COM (2009) 288 final du 18 juin 2009

L’avant-projet de budget rectificatif n° 6 pour l’exercice 2009 vient actualiser les prévisions des recettes utilisées pour le budget 2009 sur la base des données économiques les plus récentes (arrêtées en mai 2009) : révision des prévisions relatives aux ressources propres traditionnelles (c’est-à-dire les droits de douane et les cotisations « sucre »), aux assiettes TVA et RNB, et aux calculs des différents mécanismes particuliers tels que la correction britannique.

Sur la base de ces nouvelles prévisions, et en récapitulant les ajustements introduits, par rapport au budget 2009 initial, par les budgets rectificatifs n° 1 à 5, l’avant-projet de budget rectificatif n° 6 permet de déterminer précisément les montants des contributions nationales des Etats membres au budget 2009 et donc la part de chaque Etat dans le financement du budget annuel.

Ainsi, les principaux contributeurs nationaux vont être les suivants pour l’année 2009 :

1. Allemagne	18,25 %
2. France	18,17 %
3. Italie	14,48 %
4. Espagne	10,23 %
5. Royaume-Uni	9,21 %
6. Belgique	4,37 %
7. Pays-Bas	3,22 %
8. Pologne	2,99 %
TOTAL UE	100,0 %

La Commission a approuvé l’avant-projet de budget rectificatif, en l’état des informations dont elle dispose, au cours de sa réunion du 7 juillet 2009.

DOCUMENT E 4243-7

AVANT-PROJET DE BUDGET RECTIFICATIF N° 7
AU BUDGET GENERAL 2009
Etat des dépenses par section
Section III – Commission

SEC (2009) 827 final du 22 juin 2009

DOCUMENT E 4549

PROPOSITION DE DECISION
DU PARLEMENT EUROPEEN ET DU CONSEIL
relative à la mobilisation du Fonds de solidarité de l’Union européenne

COM (2009) 308 final du 22 juin 2009

Le septième avant-projet de budget rectificatif pour l’exercice 2009 et la proposition de décision qui l’accompagne ont pour objet de rendre possible l’intervention du Fonds de solidarité de l’Union européenne (FSUE) en réponse à une demande de la France, pour un montant de 109,4 millions d’euros en crédits d’engagement et de paiement, suite à l’ouragan « Klaus ».

La violente tempête qui a touché le sud-ouest de la France en janvier 2009 a causé des dégâts dans 31 départements, affectant le secteur forestier, les entreprises et les habitations privées, les infrastructures et le secteur agricole.

Le budget annuel total disponible du Fonds de solidarité s’élève à un milliard d’euros. Dans les premiers mois de 2009, un montant de 11,8 millions d’euros a déjà été affecté à une demande antérieure, ce qui laisse des disponibilités à hauteur de 988,2 millions d’euros.

La Commission a approuvé l’avant-projet de budget rectificatif et la proposition de décision, en l’état des informations dont elle dispose, au cours de sa réunion du 7 juillet 2009.

DOCUMENT E 4243-8

AVANT-PROJET DE BUDGET RECTIFICATIF N°8
AU BUDGET GENERAL 2009
Etat des dépenses par section
Section III - Commission

COM (2009) 337 final du 3 juillet 2009

La Commission européenne présente un avant-projet de budget rectificatif pour que soient mobilisés, grâce à des redéploiements, sur le budget en cours d’exécution (2009),

- des crédits d’engagement supplémentaires (50 millions d’euros), pour lutter contre la fièvre catarrhale du mouton, au moyen notamment de campagnes de vaccination,

- un montant de 1,25 million d’euros en crédits d’engagement pour les nouveaux coûts supportés par Europol qui va désormais fonctionner en tant qu’agence de l'Union européenne, bénéficiant d’un financement communautaire,

- et un montant de 2,3 millions d’euros en crédits d’engagement en faveur d’Eurojust.

Aucune modification des crédits de paiement n’est proposée.

La Commission a approuvé la proposition d’acte communautaire, en l’état des informations dont elle dispose, au cours de sa réunion du 15 juillet 2009.

DOCUMENT E 4499

PROPOSITION DE DECISION DU CONSEIL
concernant la répartition des services d’intermédiation financière indirectement mesurés (SIFIM) en vue du calcul du revenu national brut (RNB) pris en compte aux fins du budget des Communautés européennes et de ses ressources propres

COM (2009) 238 final du 26 mai 2009

Depuis 2002, la notion de « produit national brut » (PNB) a été remplacée par la notion de « revenu national brut » (RNB) pour les calculs relatifs au budget communautaire et aux contributions des Etats membres à ce budget, en application de la décision « ressources propres » du 29 septembre 2000.

Il est nécessaire d’employer les outils statistiques les plus récents pour effectuer ces calculs, et par conséquent d’actualiser le calcul du RNB tel qu’il est déterminé en application du système européen des comptes nationaux et régionaux (SEC 95).

Les « services d’intermédiation financière indirectement mesurés », ou SIFIM, représentent une partie de la production des institutions financières (en général les banques) qui ne consiste pas en la vente directe de services pour un prix fixe mais en des prestations rémunérées par la différence entre le taux d’intérêt facturé pour les prêts et le taux servi sur les dépôts (marge d’intérêt). La prise en compte des SIFIM dans le calcul du RNB des Etats membres va entraîner une augmentation de plus de 1 % en moyenne de ce RNB.

La Commission a approuvé la proposition d’acte communautaire, en l’état des informations dont elle dispose, au cours de sa réunion du 23 juin 2009.

DOCUMENT E 4526

PROPOSITION DE DECISION DU CONSEIL

autorisant le Portugal à appliquer une réduction du taux d'accise dans la région autonome de Madère, au rhum et aux liqueurs qui y sont produits et consommés, ainsi que dans la région autonome des Açores, aux liqueurs et eaux-de-vie qui y sont produites et consommées

COM (2009) 259 final du 9 juin 2009

Cette proposition vise à faire droit à la demande du Portugal de proroger, pour une durée de trois ans, jusqu’au 31 décembre 2011, la réduction du taux d’accises applicable à Madère, pour le rhum et les liqueurs qui sont produits et consommés, ainsi qu’aux Açores, pour les liqueurs et eaux de vie qui sont également produites et consommées. Cette réduction est actuellement prévue par la décision 2002/167/CE du Conseil du 18 février 2002.

Les secteurs correspondants emploient quelque 130 personnes à Madère et 90 aux Açores.

La Commission a approuvé la proposition d’acte communautaire, en l’état des informations dont elle dispose, au cours de sa réunion du 23 juin 2009.

IX. PESC ET RELATIONS EXTERIEURES

Pages

E 4453 Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 1717/2006 instituant un instrument de stabilité 121

E 4521 (*) Projet de directives de négociation en vue d’un nouvel accord entre l’Union européenne et la République de Moldavie 127

(*) Texte soumis à une procédure d’examen en urgence.

DOCUMENT E 4453

PROPOSITION DE REGLEMENT DU PARLEMENT EUROPEEN ET DU CONSEIL

modifiant le règlement (CE) n° 1717/2006 instituant un instrument de stabilité

COM (2009) 195 final du 21 avril 2009

Le règlement (CE) n° 1717/2006 a institué un instrument de stabilité afin de permettre à la Communauté d’apporter une réponse intégrée et cohérente aux crises dans le cadre de sa politique de développement.

Cette proposition a pour objet de modifier ce règlement sur trois points :

- la mise en conformité avec l’arrêt de la Cour de justice des communautés européennes du 20 mai 2008 établissant que les mesures visant à lutter contre la prolifération et l’utilisation illicite des armes légères peuvent être mises en œuvre par la Communauté dans le cadre de sa politique de développement ;

- le renforcement de la cohérence en matière de participation aux procédures de marchés publics ou d’octroi de subventions ;

- l’accroissement de l’enveloppe consacrée aux domaines de l’infrastructure critique, aux risques pour la santé et aux réactions mondiales face aux menaces transrégionales.

La Commission a approuvé la proposition d’acte communautaire, en l’état des informations dont elle dispose, au cours de sa réunion du 7 juillet 2009.

DOCUMENT E 4477

PROPOSITION DE REGLEMENT DU PARLEMENT EUROPEN ET DU CONSEIL

modifiant le règlement (CE) n° 1905/2006 portant établissement d'un instrument de financement de la coopération au développement et modifiant le règlement (CE) n° 1889/2006 instituant un instrument financier pour la promotion de la démocratie et des droits de l'homme dans le monde

COM (2009) 194 final du 21 avril 2009

Cette proposition a pour objet de modifier les règlements (CE) n° 1905/2006 et (CE) n° 1889/2006 qui instituent respectivement l’instrument pour la coopération au développement (DCI) et l’instrument relatif aux droits de l’homme (EIDHR) afin de prévoir une exception au principe de la non éligibilité au financement communautaire des coûts relatifs aux impôts, taxes et droits. Cette flexibilité existe dans les autres instruments communautaires et permet à l’ordonnateur compétent de décider, au cas par cas, d’accepter leur prise en charge dans l’intérêt d’une bonne exécution des programmes et projets.

La Commission a approuvé la proposition d’acte communautaire, en l’état des informations dont elle dispose, au cours de sa réunion du 7 juillet 2009.

DOCUMENT E 4478

PROPOSITION DE REGLEMENT DU CONSEIL

modifiant le règlement (CE) n° 1934/2006 portant établissement d'un instrument financier de coopération avec les pays industrialisés et les autres pays et territoires à revenu élevé

COM (2009) 197 final du 2 avril 2009

Cette proposition a pour objet de modifier le règlement (CE) n° 1934/2006 afin d’élargir sa portée géographique afin qu’il s’applique aux pays couverts par l’instrument pour la coopération au développement (ICD) et d’ajouter, pour les besoins de cette coopération, un montant de 176 millions d’euros. Par ailleurs, cette proposition prévoit une exception au principe de la non éligibilité au financement communautaire des coûts relatifs aux impôts, taxes et droits. Cette flexibilité existe dans les autres instruments communautaires, permettant ainsi à l’ordonnateur compétent de décider, au cas par cas, d’accepter leur prise en charge dans l’intérêt d’une bonne exécution des programmes et projets.

La Commission a approuvé la proposition d’acte communautaire, en l’état des informations dont elle dispose, au cours de sa réunion du 7 juillet 2009.

DOCUMENT E 4521

PROJET DE DIRECTIVES DE NEGOCIATION

en vue d'un nouvel accord entre l'Union européenne et la République de Moldavie

3056/09 du 10 juin 2009

Ce texte a fait l’objet d’une demande d’examen en urgence par lettre du secrétaire d’Etat chargé des affaires européennes en date du 11 juin 2009 et d’une réponse du Président, qui l’a approuvé au nom de la Commission le 12 juin 2009. On trouvera ci-joint les copies des lettres auxquelles a donné lieu la procédure d’urgence.

Le Président Pierre Lequiller en a informé la Commission, qui en a pris acte au cours de sa réunion du 23 juin 2009.

lettre blm 11.06.

lettre pl 12.06.

DOCUMENT E 4553

PROPOSITION DE DECISION DU CONSEIL

relative à la conclusion par la Communauté européenne de l'accord intérimaire sur le commerce et les mesures d'accompagnement entre la Communauté européenne, la Communauté européenne du charbon et de l'acier et la Communauté européenne de l'énergie atomique, d'une part, et le Turkménistan, d'autre part

COM (2009) 287 final du 22 juin 2009

Cette proposition concerne l’approbation des différentes versions linguistiques de cet accord intérimaire.

La Commission a approuvé la proposition d’acte communautaire, en l’état des informations dont elle dispose, au cours de sa réunion du 21 juillet 2009.

X. SANTE

Pages

E 4511 Proposition de directive du Conseil modifiant la directive 91/414/CEE du Conseil en vue d’y inscrire la substance active tétraconazole 135

DOCUMENT E 4511

PROPOSITION DE DIRECTIVE DU CONSEIL

modifiant la directive 91/414/CEE du Conseil en vue d’y inscrire la substance active tétraconazole

COM (2009) 242 final du 25 mai 2009

Cette proposition de directive vise à inscrire le tétraconazole parmi la liste des substances actives pouvant être utilisées pour les produits phytopharmaceutiques.

Elle n’appelle pas d’observation, dès lors que les résultats de l’évaluation garantissent la possibilité de délivrer, dans des conditions sanitaires conformes, des autorisations de mise sur le marché pour les produits concernés.

La Commission a approuvé la proposition d’acte communautaire, en l’état des informations dont elle dispose, au cours de sa réunion du 23 juin 2009.

DOCUMENT E 4512

PROPOSITION DE DECISION DU CONSEIL

concernant la non-inscription du métam à l'annexe I de la directive 91/414/CEE du Conseil et le retrait des autorisations de produits phytopharmaceutiques contenant cette substance

COM (2009) 243 final du 25 mai 2009

Cette proposition de directive vise à interdire les produits phytopharmaceutiques contenant du métam.

Elle n’appelle pas d’observation dès lors que les expertises scientifiques ont montré l’absence d’innocuité.

La Commission a approuvé la proposition d’acte communautaire, en l’état des informations dont elle dispose, au cours de sa réunion du 23 juin 2009.

DOCUMENT E 4581

PROJET DE REGLEMENT DE LA COMMISSION DU …

Projet de règlement de la Commission du concernant l'autorisation et le refus d'autorisation de certaines allégations de santé portant sur les denrées alimentaires et faisant référence à la réduction du risque de maladie ainsi qu'au développement et à la santé infantiles (texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

11253/09 du 22 juin 2009

DOCUMENT E 4582

PROJET DE REGLEMENT DE LA COMMISSION DU …

refusant d'autoriser certaines allégations de santé portant sur les denrées alimentaires, autres que celles faisant référence à la réduction du risque de maladie ainsi qu'au développement et à la santé infantiles (texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

11254/09 du 22 juin 2009

DOCUMENT E 4583

PROJET DE REGLEMENT DE LA COMMISSION DU …

concernant l'autorisation et le refus d'autorisation de certaines allégations de santé portant sur les denrées alimentaires et faisant référence à la réduction d'un risque de maladie ainsi qu'au développement et à la santé des enfants (texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

11255/09 du 22 juin 2009

DOCUMENT E 4584

PROJET DE REGLEMENT DE LA COMMISSION DU …

portant refus d'autorisation de certaines allégations de santé portant sur des denrées alimentaires, autres que celles faisant référence à la réduction du risque de maladie ainsi qu'au développement et à la santé infantiles (texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

11256/09 du 22 juin 2009

DOCUMENT E 4585

PROJET DE REGLEMENT DE LA COMMISSION DU …

relatif aux substances qui peuvent être ajoutées dans un but nutritionnel spécifique aux denrées alimentaires destinées à une alimentation particulière (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

COM (2009) 11257/09 du 22 juin 2009

Compte tenu du caractère technique de ces textes relevant de la comitologie, la Commission a approuvé ces projets d’acte communautaire, en l’état des informations dont elle dispose, au cours de sa réunion du 21 juillet 2009.

XI. TELECOMMUNICATIONS

Pages

E 4559 Projet de règlement (CE) de la Commission portant modalités d'application de la directive 2007/2/CE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les services en réseau 143

DOCUMENT E 4559

PROPOSITION DE REGLEMENT DE LA COMMISSION

portant modalités d’application de la directive 2007/2/CE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les services en réseau

11316/09 du 28 novembre 2008

Cette proposition de texte fixe les modalités relatives à l’établissement et à la maintenance des services en réseau prévus à l’article 11, paragraphe 1, de la directive 2007/2/CE ainsi que les obligations relatives à la disponibilité de ces services pour les autorités publiques des Etats membres et les tiers conformément à l’article 12 de cette directive.

Cette directive définit les règles générales pour l’établissement de l’infrastructure d’information géographique dans la Communauté. Les Etats membres doivent établir et exploiter un réseau de services pour les séries et services de données géographiques pour lesquelles des métadonnées ont été créées conformément à cette directive.

Pour s’assurer que ces services soient compatibles et utilisables à l’échelle communautaire, il est nécessaire d’établir les spécifications techniques et les critères de performance minimale applicables à ces services pour les différents thèmes énumérés aux annexes I, II et III de cette directive.

C’est l’objet de cette proposition de texte technique.

La Commission a approuvé la proposition d’acte communautaire, en l’état des informations dont elle dispose, au cours de sa réunion du 15 juillet 2009.

DOCUMENT E 4594

PROPOSITION DE REGLEMENT (CE) N° …/.. DE LA COMMISSION

du […] portant application du règlement (CE) n° 808/2004 du Parlement européen et du Conseil concernant les statistiques communautaires sur la société de l’information

11491/09 du 26 mai 2009

Le règlement (CE) n° 808/2004 établit un cadre commun pour la production systématique de statistiques communautaires sur la société de l’information.

Son article 8, paragraphe 1, prévoit que des mesures d’application doivent être prises pour déterminer les données à communiquer pour l’élaboration des statistiques et fixer les délais de leur transmission.

C’est l’objet de cette proposition de texte communautaire technique qui ne soulève pas de difficulté.

La Commission a approuvé la proposition d’acte communautaire, en l’état des informations dont elle dispose, au cours de sa réunion du 21 juillet 2009.

XII. TRANSPORTS

Pages

E 4496 Recommandation de la Commission au Conseil en vue d'autoriser la Commission à entamer des négociations avec la Géorgie concernant un accord global relatif au transport aérien 153

E 4540 Projet de décision de la Commission relative à la définition du service européen de télépéage et à ses aspects techniques (texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) 159

DOCUMENT E 4298

PROJET DE DECISION (CE) DE LA COMMISSION

relative à l’adoption d’une méthode de sécurité commune pour évaluer la réalisation des objectifs de sécurité, conformément à l’article 6 de la directive 2004/49/CE

6386/09 du 23 février 2009

Ce projet de décision de la Commission relève de la comitologie. Il est d’un caractère extrêmement technique et n’appelle pas de commentaire particulier, son objectif étant d’améliorer la sécurité ferroviaire.

La Commission a approuvé la proposition d’acte communautaire, en l’état des informations dont elle dispose, au cours de sa réunion du 23 juin 2009.

DOCUMENT E 4421

PROPOSITION DE DECISION DE LA COMMISSION

modifiant la décision 2006/679/CE de la Commission relative à la spécification technique d’interopérabilité concernant le sous-système « contrôle-commande et signalisation » du système ferroviaire transeuropéen conventionnel

8563/09 du 7 avril 2009

Ce projet de décision de la Commission relève de la comitologie. Il est d’un caractère extrêmement technique et n’appelle pas de commentaire particulier, son objectif étant de faciliter les déplacements transfrontaliers ferroviaires.

La Commission a approuvé la proposition d’acte communautaire, en l’état des informations dont elle dispose, au cours de sa réunion du 23 juin 2009.

DOCUMENT E 4496

RECOMMANDATION DE LA COMMISSION AU CONSEIL

en vue d'autoriser la Commission à entamer des négociations avec la Géorgie concernant un accord global relatif au transport aérien

5986/09 RESTREINT UE du 30 janvier 2009

Cette recommandation, destinée à permettre l’ouverture de négociations entre la Géorgie et l'Union européenne, n’appelle pas de commentaires particuliers. Elle vise à intégrer la Géorgie dans l’espace commun entre l'Union européenne et les pays voisins. De nombreux accords en ce sens ont déjà été conclus.

Les conséquences sur cette négociation du conflit entre la Russie et la Géorgie sont difficiles à appréhender mais, au niveau d’un mandat de négociation, il serait prématuré de porter le moindre jugement.

La Commission a approuvé la proposition d’acte communautaire, en l’état des informations dont elle dispose, au cours de sa réunion du 23 juin 2009.

DOCUMENT E 4528

RECOMMANDATION DE LA COMMISSION AU CONSEIL

visant à autoriser la Commission à négocier au nom de la Communauté un protocole de coopération entre la Communauté européenne et l'Organisation de l'aviation civile internationale (OACI), prévoyant un cadre général de coopération renforcée

11021/09 RESTREINT UE du 11 juin 2009

Cette recommandation vise à autoriser la Commission européenne à négocier un protocole de coopération entre la Communauté européenne et l’Organisation de l’aviation civile internationale (OACI), en vue d’établir un cadre général pour le renforcement de la coopération entre ces deux organismes.

Cette recommandation est dans la logique de la politique dite de ciel unique et n’appelle pas d’observation particulière.

La Commission a approuvé la proposition d’acte communautaire, en l’état des informations dont elle dispose, au cours de sa réunion du 21 juillet 2009.

DOCUMENT E 4535

RECOMMANDATION DE LA COMMISSION AU CONSEIL

en vue d'autoriser la Commission à entamer des négociations avec l'Administration fédérale de l'aviation des États-Unis d'Amérique concernant un protocole de coopération en matière de recherche et de développement dans le domaine de l'aviation civile

10864/09 RESTREINT UE du 8 juin 2009

La recommandation de la Commission européenne au Conseil vise à autoriser cette dernière à engager des négociations avec les Etats-Unis pour développer la coopération en matière de recherche dans le domaine de l’aviation civile.

Cette recommandation n’appelle pas d’observation particulière, elle découle de la mise en place de la politique dite de ciel unique et du développement du programme SESAR.

La Commission a approuvé la proposition d’acte communautaire, en l’état des informations dont elle dispose, au cours de sa réunion du 21 juillet 2009.

DOCUMENT E 4540

PROJET DE DECISION DE LA COMMISSION

relative à la définition du service européen de télépéage et à ses aspects techniques (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

11230/09 du 22 juin 2009

La directive 2004/52/CE du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 a institué l’interopérabilité des systèmes de télépéage routier dans la Communauté.

La décision de la Commission européenne vise à mettre en œuvre le système de télépéage dans la Communauté. Il s’agit d’un texte long et complexe, dont la matière peut concerner les libertés publiques.

Le délai d’un mois laissé à la Commission entre la transmission du texte et son examen au niveau communautaire ne laisse pas le temps nécessaire, pour ce type de texte, à un examen approfondi.

Néanmoins, d’après les informations dont dispose la Commission, ce projet de décision ne comporte pas de difficulté particulière.

Dans ces conditions, la Commission approuve ce projet de décision.

DOCUMENT E 4545

PROJET DE DECISION DU CONSEIL

concernant des directives de négociation complémentaires dans le cadre des négociations en vue de la conclusion d'un traité instituant une Communauté des transports entre la Communauté européenne et l'Albanie, la Bosnie Herzégovine, la Croatie, l'ancienne République yougoslave de Macédoine, le Monténégro et la Serbie, ainsi que le Kosovo, conformément à la résolution 1244 (1999) du Conseil de sécurité des Nations unies

11041/09 du 22 juin 2009

Ce texte n’appelle pas de commentaire particulier. Il s’agit de l’ouverture de négociations avec les pays de l’ancienne Yougoslavie afin que, dans la perspective d’une éventuelle adhésion à l’Union européenne, ils intègrent dans leur législation nationale la réglementation communautaire dans le domaine des transports routiers.

La Commission a approuvé la proposition d’acte communautaire, en l’état des informations dont elle dispose, au cours de sa réunion du 7 juillet 2009.

DOCUMENT E 4546

PROJET DE REGLEMENT DE LA COMMISSION

modifiant le règlement (CE) n° 216/2008 du Parlement européen et du Conseil concernant des règles communes dans le domaine de l'aviation civile et instituant une Agence européenne de la sécurité aérienne, et abrogeant la directive 91/670/CEE du Conseil, le règlement (CE) n° 1592/2002 et la directive 2004/36/CE

11473/2009 du 26 juin 2009

Ce texte intègre des modifications survenues dans des annexes de la convention de Chicago sur l’Aviation civile internationale le 24 novembre 2005.

Il est d’un caractère extrêmement technique et n’appelle pas de remarque particulière.

La Commission a approuvé la proposition d’acte communautaire, en l’état des informations dont elle dispose, au cours de sa réunion du 7 juillet 2009.

XIII. QUESTIONS DIVERSES

Pages

E 4562 (*) Proposition de décision du Conseil relative aux contributions financières à verser par les États membres pour financer le Fonds européen de développement (2^e tranche 2009) 173

E 4591 Proposition de décision du Conseil modifiant la décision du Conseil du 20 janvier 2009 fournissant un soutien financier communautaire à moyen terme à la Lettonie 177

(*) Texte soumis à une procédure d’examen en urgence.

DOCUMENT E 3999

PROPOSITION DE DIRECTIVE DU PARLEMENT EUROPEEN ET DU CONSEIL

modifiant les directives 77/91/CEE, 78/855/CEE et 82/891/CEE du Conseil ainsi que la directive 2005/56/CE en ce qui concerne les obligations en matière de rapports et de documentation en cas de fusions ou de scissions

COM (2008) 576 du 24 septembre 2008

Cette proposition de directive s’inscrit dans le contexte général du programme « Mieux légiférer » dans l’Union européenne. La Commission a publié, le 14 novembre 2006, une communication fixant d’ici 2012 un objectif de réduction de 25 % de la charge administrative pesant sur les entreprises, réduction susceptible de faire croître le PIB de l’Union Européenne de 1,5 % et de participer ainsi à la réalisation des objectifs de Lisbonne. Dans ce cadre, dix propositions d’« actions rapides » ont été identifiées, visant à réviser certaines procédures devenues inutilement longues et obsolètes. Ces modifications ne doivent toutefois pas remettre en cause ni le niveau de protection ni l’objectif initial de la législation.

La présente proposition vise à simplifier les procédures ainsi que les obligations d’information et de publication auxquelles sont soumises les sociétés lors des opérations de fusion et de scission.

Il s’agit de :

– modifier les modalités de publicité des projets de fusion en ouvrant une option aux sociétés qui pourront soit publier leur projet sur leur site web, soit sur la plate-forme électronique centrale dont la mise en œuvre a été prévue par le premier paquet de simplification ;

– donner la possibilité aux actionnaires de décider à l’unanimité de dispenser les organes d’administration ou de direction d’établir le rapport sur le projet de fusion ou scission et de leur fournir les informations relatives aux changements importants intervenus dans les patrimoine de ces sociétés entre la date de rédaction de ce rapport et celle de la réunion de l’Assemblée générale destinée à statuer sur le projet ;

– supprimer l’état comptable à l’unanimité des actionnaires, si la société publie un rapport financier semestriel ;

– généraliser les moyens électroniques de publication et mettre à la disposition les documents établis préalablement à l’Assemblée générale sur le site web de la société ;

– modifier les garanties accordées aux créanciers des sociétés qui fusionnent ou se scindent ; ceux-ci devront démontrer que la fusion compromet l’exercice de leurs droits ;

– étendre la procédure simplifiée en la rendant obligatoire et non plus optionnelle pour les Etats membres, dans les cas de fusions réalisées par une société mère détenant à 100 % une filiale ou à 90 % au moins, ainsi que dans certains cas de scissions. L’approbation par l’Assemblée générale devient une simple faculté pour les sociétés concernées ;

– modifier les règles applicables à l’évaluation des apports en nature dans le cadre d’une fusion ou scission ainsi que des actions émises en contrepartie d’apports en nature à la suite d’une augmentation du capital ; la rédaction d’un rapport par un expert indépendant d’un rapport d’évaluation des apports en nature ou de leur contrepartie lorsqu’un rapport sur le projet est établi.

Sur plusieurs points de la réforme, il apparaît indispensable de laisser aux Etats membres toute latitude pour décider du caractère optionnel ou non des modifications envisagées, ceci afin de préserver, dans tous les cas de figure, les intérêts des actionnaires notamment minoritaires.

Ainsi concernant les obligations en matière de publication des projets de fusion ou scission sur le site Internet de la société, publication liée à la mise en place de la plateforme électronique centrale, il serait souhaitable de s’assurer que ces modalités de publicité ne soient pas exclusives d’autres méthodes et permettent d’assurer l’information de tous les actionnaires, en particulier ceux qui n’ont pas accès à Internet. La publication de ces projets doit pouvoir être faite dans la presse. Par ailleurs, les actionnaires qui le souhaitent devraient pouvoir consulter les documents préalables à la fusion au siège social des sociétés participantes.

Par ailleurs, la possibilité de dispenser les organes d’administration ou de direction d’établir un rapport à l’intention des actionnaires affaiblit leurs garanties. Ce dispositif devrait présenter un caractère optionnel. De même , en cas de fusions entre sociétés non cotées, la suppression de l’état comptable doit être faite si deux conditions sont cumulativement et non alternativement réunies (unanimité des actionnaires et rapport financier semestriel).

Enfin, la suppression de l’option relative à la procédure simplifiée appelle les plus expresses réserves. La diversité des traditions juridiques en Europe justifie de laisser aux Etats membres toute latitude pour prendre les dispositions les plus adaptées dans l’intérêt des actionnaires minoritaires.

Compte tenu des lignes d’accord obtenues lors des discussions, la Commission a approuvé la proposition d’acte communautaire, en l’état des informations dont elle dispose, au cours de sa réunion du 21 juillet 2009.

DOCUMENT E 4240

PROPOSITION DE DECISION DU PARLEMENT EUROPEEN
ET DU CONSEIL
établissant un programme communautaire de soutien à des activités spécifiques dans le domaine des services financiers, de l’information financière et du contrôle des comptes

COM (2009) 14 final du 23 janvier 2009

La Commission européenne propose d’établir un programme communautaire pour la période 2010-2013 pour participer au financement de plusieurs organismes qui participent à la coopération de la surveillance dans le domaine des services financiers ou qui sont compétents en matière d’information financière ou de contrôle des comptes. La Commission européenne propose que l’Union européenne verse des subventions à ces organismes, le Groupe consultatif pour l’information financière en Europe, la Fondation du comité des normes comptables internationales, le Conseil de supervision de l’intérêt public (contrôle des comptes), et les trois « comités de niveau 3 » du processus Lamfalussy (le comité européen des régulateurs de marchés des valeurs mobilières, le comité européen des contrôleurs bancaires et le comité européen des contrôleurs des assurances et des pensions professionnelles).

Au total, pour la période 2010-2013, ce programme s’élèverait à 36,2 millions d’euros. Le but est double : il s’agit à la fois de compléter le financement actuellement insuffisant de ces différents organismes consultatifs, et de renforcer leur indépendance. Ce programme de subventions s’inscrit dans le cadre plus large de la réforme de la gouvernance de ces différents organismes.

Le Parlement européen a, par une résolution adoptée le 6 mai 2009, approuvé cette proposition en l’amendant, notamment pour porter le montant de l’enveloppe 2010-2013 pour ces subventions à 38,7 millions d’euros. Le Conseil devrait adopter la proposition ainsi amendée le 27 juillet prochain.

La Commission a approuvé la proposition d’acte communautaire, en l’état des informations dont elle dispose, au cours de sa réunion du 21 juillet 2009.

DOCUMENT E 4562

PROPOSITION DE DECISION DU CONSEIL
relative aux contributions financières à verser par les Etats membres pour financer le Fonds européen de développement (2^e tranche 2009)

COM (2009) 311 final du 24 juin 2009

Ce texte a fait l’objet d’une demande d’examen en urgence par lettre du secrétaire d’Etat chargé des affaires européennes en date du 9 juillet 2009 et d’une réponse du Président Pierre Lequiller, qui l’a approuvé au nom de la Commission le même jour. On trouvera ci-joint les copies des lettres auxquelles a donné lieu la procédure d’urgence.

Le Président Didier Quentin en a informé la Commission, qui en a pris acte au cours de sa réunion du 15 juillet 2009.

lettre plell 09.07.

lettre pl 09.07.

DOCUMENT E 4591

PROPOSITION DE DECISION DU CONSEIL
modifiant la décision du Conseil du 20 janvier 2009 fournissant un soutien financier communautaire à moyen terme à la Lettonie

COM (2009) 365 final du 8 juillet 2009

En janvier 2009, le mécanisme communautaire de soutien financier de la balance des paiements a été mis en œuvre au bénéfice de la Lettonie. L’ampleur de la crise financière qui frappe la Lettonie rend nécessaire une révision des conditions de cette aide.

La décision de janvier 2009 prévoyait que le décaissement de chaque tranche du soutien communautaire serait lié à la mise en œuvre satisfaisante du programme économique de stabilisation et de relance du Gouvernement letton, et plus particulièrement, au respect d’un certain nombre de conditions contenues dans un protocole d’accord entre la Lettonie et l’Union européenne.

Parmi ces conditions figuraient initialement l’engagement de ramener le déficit public en-dessous du seuil de 3 % du PIB d’ici 2011. La présente proposition de décision assouplit cette condition en supprimant la référence précise à une année donnée, en exigeant simplement la mise en œuvre par la Lettonie d’un programme budgétaire à moyen terme en vue de ramener le déficit en-dessous de ce seuil.

La Commission a approuvé la proposition d’acte communautaire, en l’état des informations dont elle dispose, au cours de sa réunion du 21 juillet 2009.

ANNEXES

________

Annexe n° 1 :

Bilan de l'examen des textes soumis à l'Assemblée nationale
depuis le 20 juin 2007

⁽⁴⁾

L'examen systématique des projets d’actes communautaires, effectué en application de l'article 151-1, alinéa 2, du Règlement⁽⁵⁾, a conduit la Commission à déposer, dans certains cas, une proposition de résolution.

Ces initiatives sont présentées dans le tableau 1 ci-après, qui permet d’apprécier succinctement la suite qui leur a été donnée par les commissions permanentes saisies au fond.

Il a paru également utile de récapituler, s’il y a lieu, les autres conclusions que la Commission a adoptées dans le cadre de ses rapports d'information. Les références de ces conclusions, lorsqu'elles portent sur des textes dont l'Assemblée demeure saisie, sont présentées dans le tableau 2 ci-après.

TABLEAU 1

EXAMEN DES TEXTES AYANT DONNÉ LIEU AU DEPÔT D’UNE PROPOSITION DE RÉSOLUTION

R.I. Rapport d'information T.A. Texte adopté (*) Dépôt d'une proposition de résolution en qualité de rapporteur de la Commission

N° / TITRE RÉSUMÉ

EXAMEN PAR LA

COMMISSION

(Rapport d'information)

PROPOSITIONS

DE RÉSOLUTION

Dépôt

EXAMEN

DÉCISION

Commission

saisie au fond

Avis

E 3328 } Fonds souverains

Daniel Garrigue

R.I. n° 963

Daniel Garrigue

n° 964 (*)

17 juin 2008

Finances

Daniel Garrigue

Rapport n° 1056

16 juillet 2008

Considérée comme

définitive

30 juillet 2008

T.A. 186

E 3441 } Redevances aéroportuaires

Pierre Lequiller

R.I. n° 512

Odile Saugues

n° 513 (*)

19 décembre 2007

Af. Economiques

Philippe Meunier

Rapport n° 689

5 février 2008

Considérée comme

définitive

22 février 2008

T.A. 114

E 3534 } Sanctions à l'encontre des employeurs de ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier.

Pierre Lequiller

R.I. n° 694

Guy Geoffroy

n° 612 (*)

16 janvier 2008

Lois

Guy Geoffroy

Rapport n° 687

5 février 2008

Considérée comme

définitive

21 février 2008

T.A. 113

E 3567 (2)} Avant-projet de budget 2008

Marc Laffineur

R.I. n° 68

Marc Laffineur

n° 69 (*)

11 juillet 2007

Finances

Gilles Carrez

Rapport n° 74

16 juillet 2007

Considérée comme

définitive

27 juillet 2007

T.A. 21

E 3587 (2) } OCM vitivinicole

Thierry Mariani

R.I. n° 404

Thierry Mariani

n° 405 (*)

13 novembre 2007

Af. Economiques

Philippe-Armand Martin

Rapport n° 438

28 novembre 2007

Considérée comme

définitive

18 janvier 2008

T.A. 85

E 3642 } 3^ème paquet énergie

à E 3646 }

André Schneider

R.I. n° 886

André Schneider

n° 887 (*)

13 mai 2008

Af. Economiques

Jean-Claude Lenoir

Rapport n° 915

29 mai 2008

Considérée comme

définitive

3 juin 2008

T.A. 149

E 3657 (2)} Radionavigation par satellite :

E 3691 (2)} Galileo et Egnos

Bernard Deflesselles

Michel Delebarre

R.I. n° 440

Bernard Deflesselles

Michel Delebarre

n° 441 (*)

28 novembre 2007

Af. Economiques

(1)

E 3678 } Politique commune

E 3679 } de l'immigration

Thierry Mariani

R.I. n° 921

Thierry Mariani

n° 922 (*)

3 juin 2008

Lois

Thierry Mariani

Rapport n° 994

25 juin 2008

Considérée comme

définitive

9 juillet 2008

T.A. 171

E 3697 } Données des dossiers passagers (PNR)

Guy Geoffroy

R.I. n° 1447

Guy Geoffroy

n° 1448 (*)

11 février 2009

Lois

Guy Geoffroy

E 3452

E 3494

E 3573

E 3756 } "Paquet énergie- climat"

E 3771 (2)

E 3772

E 3774

E 3780

Bernard Deflesselles

Jérôme Lambert

R.I. n° 1262

Bernard Deflesselles

n° 1261 (*)

18 novembre 2008

Af. Economiques

Serge Poignant

Rapport n° 1270

25 novembre 2008

Considérée comme

définitive

12 décembre 2008

T.A. 216

E 3878 (2)} Bilan de la PAC

Hervé Gaymard

R.I. n° 956

Hervé Gaymard

n° 957 (*)

11 juin 2008

Af. Economiques

Michel Raison

Rapport n° 1000

25 juin 2008

Considérée comme

définitive

14 octobre 2008

T.A. 191

E 3891 } Avant-projet de budget 2009

Marc Laffineur

R.I. n° 1030

Marc Laffineur

n° 1031 (*)

8 juillet 2008

Finances

Daniel Garrigue

Rapport n° 1057

16 juillet 2008

Considérée comme

définitive

30 juillet 2008

T.A. 186

E 3903 } Soins de santé transfrontaliers

Daniel Fasquelle

R.I. n° 1308

Daniel Fasquelle

n° 1309 (*)

9 décembre 2008

Af. Culturelles

Yves BUR

Rapport n° 1408

28 janvier 2009

Considérée comme

définitive

11 février 2009

T.A. 241

E 3904 } Comité d'entreprise européen

Pierre Lequiller

R.I. n° 1244

Guy Geoffroy

Régis Juanico

n° 1245 (*)

12 novembre 2008

------------------------

Jean-Jacques Candelier

n° 1300

5 décembre 2008

Af. Culturelles

Chantal Brunel

Rapport n° 1313

10 décembre 2008

Considérée comme

définitive

19 décembre 2008

T.A. 222

------------------------

(3)

E 3909 } Société privée européenne

Com(2006) 0177 } Services sociaux d’intérêt général

Marc Dolez

n° 1617

9 avril 2009

Af. Economiques

Marc Dolez

n° 1674

14 mai 2009

(4)

E 3918 } Lutte contre les discriminations

Christophe Caresche et Guy Geoffroy

R.I. n° 1653

Christophe Caresche et Guy Geoffroy

n° 1654 (*)

6 mai 2009

Lois

E 3595

E 3935

E 4017 } Crise financière

E 4048

E 4101

Daniel Garrigue

R.I. n° 1291

Daniel Garrigue

n° 1292 (*)

3 décembre 2008

Finances

Daniel Garrigue

Rapport n° 1321

11 décembre 2008

Considérée comme

définitive

20 décembre 2008

T.A. 223

E 4207 } Fonds européen d'ajustement à la monidalisation

Pierre Lequiller

R.I. n° 1586

Michel Herbillon

n° 1503 (*)

4 mars 2009

Af. Culturelles

Michel Herbillon

Rapport n° 1553

25 mars 2009

Considérée comme

définitive

9 avril 2009

T.A. 250

Renforcement de la régulation financière

Pierre Lequiller

R.I. n° 1586

Pierre Lequiller

n° 1512 (*)

11 mars 2009

Finances

Bernard Carayon

Rapport n°1515

12 mars 2009

Considérée comme

définitive

25 mars 2009

T.A. 248

Services sociaux d’intérêt général

Valérie Rosso-Debord

Christophe Caresche

Pierre Forgues

Robert Lecou

R.I. n° 1574

-----------------------

Valérie Rosso-Debord

Christophe Caresche

Pierre Forgues

Robert Lecou

n° 1575 (*)

1^er avril 2009

----------------------

Jean-Marc Ayrault

n° 1698

27 mai 2009

Af. Culturelles

Valérie Rosso-Debord

Rapport n° 1730

10 juin 2009

Fixation des profils nutritionnels des denrées alimentaires

Pierre Lequiller

R.I. n° 1586

Hervé Gaymard

n° 1576 (*)

1^er avril 2009

Af. Economiques

Michel Raison

Rapport n° 1603

8 avril 2009

Considérée comme

définitive

25 avril 2009

T.A. 268

Relations entre l'Union européenne et l'Etat d'Israël

Jean-Paul Lecoq

n° 1644

5 mai 2009

Af. Etrangères

E 4140 }

E 4106 }

E 4107 } Deuxième analyse

E 4108 } stratégique de la

E 4143 } politique énergétique

E 4222 }

André Schneider et Philippe Tourtelier

R.I. n° 1655

André Schneider et Philippe Tourtelier

n° 1656 (*)

6 mai 2009

Af. Economiques

Serge Poignant

Rapport n° 1699

27 mai 2009

Considérée comme

définitive

17 juin 2009

T.A. 300

E 4533 } Avant-projet de budget 2010

M. Marc Laffineur

R.I. n° 1696

M. Marc Laffineur

n° 1798 (*)

7 juillet 2009

Finances

Jean-Louis Dumont

Rapport n° 1805

8 juillet 2009

E 4096 }

E 4264} Fiscalité de l'épargne

E 4267 } et lutte contre les

E 4467 } paradis fiscaux

E 4555 }

Elisabeth Guigou

Daniel Garrigue

R.I. n° 1834

Elisabeth Guigou

Daniel Garrigue

n° 1835 (*)

15 juillet 2009

Finances

Tableau récapitulatif des propositions de résolution

Nombre de propositions de résolution
Déposées		Examinées par les commissions saisies au fond	Textes Adoptés
par les rapporteurs de la commission	par les députés		en séance publique	en commission
23	4	23 (1)		18 (1)

(1) Le Président de la Commission des affaires économiques, M. Patrick Ollier, a indiqué, dans une lettre du 10 décembre 2007 au Secrétaire d’Etat chargé des affaires européennes, M. Jean-Pierre Jouyet, que la proposition de résolution a été sur le fond satisfaite.

(2) Le Gouvernement a fait connaître que cette proposition a été adoptée définitivement.

(3) La commission des affaires culturelles a rejeté la proposition de résolution déposée par M. Jean-Jacques Candelier

(4) Cette proposition de résolution a été examinée en séance publique les 28 mai et 2 juin 2009 et a été rejetée.

TABLEAU 2
CONCLUSIONS ADOPTÉES PAR LA COMMISSION

N°	TITRE RÉSUMÉ	N° DU RAPPORT	PAGE
E 3245	Livre vert . Vers une politique maritime de l'Union: une vision européenne des océans et des mers.	434	154

E 3504	Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil établissant des procédures communautaires pour la fixation des limites de résidus des substances pharmacologiquement actives dans les aliments d'origine animale et abrogeant le règlement (CEE) n° 2377/090	1054	125

E 3541 E 3542 E 3543	"Paquet" routier	958	124

E 3558	Livre vert sur le futur régime d'asile européen commun	105	33

E 3557	Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative à la protection des consommateurs en ce qui concerne certains aspects de l'utilisation des biens à temps partagé, des produits de vacances à long terme et des systèmes d'échange et de revente	844	70

E 3647	Livre vert - Vers une nouvelle culture de la mobilité urbaine	1054	148
E 3701 E 3702 E 3703	"Paquet télécommunications"	1162	61

E 3767	Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil concernant les nouveaux aliments et modifiant le règlement (CE) n° …/… [procédure uniforme].	1727	256

E 3838 E 3839 E 3865	Accord de stabilisation et d'association entre les Communautés européennes et leurs États membres et la Bosnie et-Herzégovine.	958	80

E 4020 E 4021	Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil concernant l'application du principe de l'égalité de traitement entre hommes et femmes exerçant une activité indépendante et abrogeant la directive 86/613/CEE. Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil portant modification de la Directive 92/85/CEE du Conseil concernant la mise en oeuvre de mesures visant à promouvoir l'amélioration de la sécurité et de la santé des travailleuses enceintes, accouchées ou allaitantes au travail.	1727	175
E 4229	Proposition de décision - cadre du Conseil relative à la prévention et au règlement des conflits de compétence dans le cadre des procédures pénales.	1586	103

Annexe n° 2 :

Liste des textes adoptés définitivement ou
retirés postérieurement à leur transmission
à l'Assemblée nationale

Communications de M. le Premier ministre, en date du 15 juin 2009

E 2306 Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative aux actions en cessation en matière de protection des intérêts des consommateurs. (version codifiée) (COM (2003) 241 final) (Adopté le 23 avril 2009)

E 3116 Proposition de décision du Conseil concernant la signature, au nom de la Communauté européenne, de l'accord de stabilisation et d’association entre les Communautés européennes et leurs États membres et la République d’Albanie. Proposition de décision du Conseil et de la Commission concernant la conclusion de l'accord de stabilisation et d'association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la République d’Albanie, d'autre part. (COM (2006) 138 final) (Adopté le 26 février 2009)

E 3166 Proposition de décision du Parlement européen et du Conseil relative à une procédure d'examen et de consultation préalables pour certaines dispositions législatives, réglementaires ou administratives envisagées par les États membres dans le domaine des transports. (version codifiée) (COM (2006) 284 final) (Adopté le 22 avril 2009)

E 3631 Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 80/181/CEE du Conseil concernant le rapprochement des législations des États membres relatives aux unités de mesure. (COM (2007) 510 final) (Adopté le 11 mars 2009)

E 3759 Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative aux matières pouvant être ajoutées aux médicaments en vue de leur coloration. (Refonte) (COM (2008) 1 final) (Adopté le 23 avril 2009)

E 3841 Proposition de décision du Conseil concernant la signature d'un protocole à l'accord de stabilisation et d'association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la République d'Albanie, d'autre part, visant à tenir compte de l'adhésion de la République de Bulgarie et de la Roumanie à l'Union européenne. Proposition de décision du Conseil et de la Commission concernant la conclusion d'un protocole à l'accord de stabilisation et d'association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la République d'Albanie, d'autre part, visant à tenir compte de l'adhésion de la République de Bulgarie et de la Roumanie à l'Union européenne. (COM (2008) 139 final) (Adopté le 26 février 2009)

E 3920 Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative aux dispositions communes aux instruments de mesurage et aux méthodes de contrôle métrologique. (COM (2008) 357 final) (Adopté le 23 avril 2009)

E 3946 Proposition de règlement du Conseil modifiant les annexes IV et V du règlement (CE) n° 850/2004 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne le traitement des déchets contenant des polluants organiques persistants provenant de procédés de production thermiques et métallurgiques. (COM (2008) 462 final) (Adopté le 14 avril 2009)

E 4238 Projet de directive ../…/CE de la Commission du modifiant la directive 2006/87/CE du Parlement européen et du Conseil établissant les prescriptions techniques des bateaux de la navigation intérieure. (5757/09 TRANS 30 MAR 4) (Adopté le 24 avril 2009)

E 4243 Annexe 1 Avant-projet de budget rectificatif n° 1 au budget général 2009 . Etat des dépenses par section. Section III . Commission. (COM (2009) 22 final) (Adopté le 11 mars 2009)

E 4244 Proposition de décision du Parlement européen et du Conseil relative à la mobilisation du Fonds de solidarité de l'Union européenne. (COM (2009) 23 final) (Adopté le 11 mars 2009)

E 4266 Règlement (CE) n° …/.. de la Commission concernant l'adoption d'une méthode de sécurité commune relative à l'évaluation et à l'appréciation des risques visée à l'article 6, paragraphe 3, point a), de la directive 2004/49/CE du Parlement européen et du Conseil. (5399/09 TRANS 20) (Adopté le 24 avril 2009)

E 4272 Proposition de décision du Conseil définissant la position à adopter, au nom de la Communauté, au sein du Comité de l'aide alimentaire en ce qui concerne la prorogation de la Convention relative à l'aide alimentaire de 1999. (COM (2009) 46 final) (Adopté le 27 avril 2009)

E 4306 Décision du Conseil portant nomination d'un membre suédois et d'un membre suppléant suédois du Comité des régions. (6293/09) (Adopté le 16 mars 2009)

E 4323 Proposition de règlement du Conseil relative à un plan pluriannuel de reconstitution des stocks de thon rouge dans l'Atlantique Est et la Méditerranée. (COM (2009) 093 final) (Adopté le 06 avril 2009)

E 4343 Décision du Conseil approuvant le plan directeur européen de gestion du trafic aérien du projet de recherche sur la gestion du trafic aérien dans le ciel unique européen. (SESAR) (7119/09 AVIATION 32) (Adopté le 30 mars 2009)

E 4383 Proposition de règlement du Conseil clarifiant le champ d'application des droits antidumping définitifs institués par le règlement (CE) n° 85/2006 du Conseil sur les importations de saumon d'élevage originaire de Norvège. (COM (2009) 130 final) (Adopté le 16 avril 2009)

E 4411 Décision du Conseil portant nomination d'un membre allemand du Comité des régions. (8214/09 CDR 19 JUR 164) (Adopté le 23 avril 2009)

Communications de M. le Premier ministre, en date du 23 juin 2009

E 3761 Position commune du Conseil 2008/.../PESC du ... concernant des mesures restrictives à l'encontre du Libéria. (Adopté le 12 février 2008)

E 3762 Projet d'action commune du Conseil relative à la mission de l'Union européenne à l'appui de la réforme du secteur de la sécurité en République de Guinée-Bissao (RSSUE Bissao). (PESC GUINEE-BISSAO 2008/1) (Adopté le 12 février 2008)

E 3763 Projet d'action commune du Conseil concernant la mission état de droit de l'Union européenne au Kosovo. (PESC KOSOVO 2008/1) (Adopté le 4 février 2008)

E 3773 Position commune du Conseil 2008/.../PESC renouvelant les mesures restrictives à l'encontre du Zimbabwe. (Adopté le 8 février 2008)

E 3789 Projet de position commune 2008/…/PESC du Conseil modifiant la position commune 2003/495/PESC relative à l'Irak. (Adopté le 3 mars 2008)

E 3792 Position commune du Conseil 2008/.../PESC concernant des mesures restrictives à l'encontre du gouvernement illégal de l'île comorienne d'Anjouan. (PESC COMORES 02/2008) (Adopté le 3 mars 2008)

E 3810 Position commune du conseil renouvelant les mesures restrictives à l'encontre de certains fonctionnaires de Biélorussie. (Adopté le 7 avril 2008)

E 3818 Projet d'action commune du Conseil modifiant et prorogeant l'action commune 2005/190/PESC relative à la mission intégrée « Etat de droit » de l'Union européenne pour l'Irak, EUJUST LEX. (PESC EUJUST LEX) (Adopté le 14 avril 2008)

E 3834 Position commune du Conseil renouvelant les mesures restrictives à l'encontre de la Birmanie/ du Myanmar. (Adopté le 29 avril 2008)

E 3835 Position commune du Conseil modifiant la position commune 2007/140/PESC concernant l'adoption de mesures restrictives à l'encontre de l'Iran. (Adopté le 23 juin 2008)

E 3840 Projet de position commune du Conseil concernant des mesures restrictives à l'encontre de l'Ouzbékistan. (SN 2220/08 LIMITE) (Adopté le 29 avril 2008)

E 3842 Projet d'action commune du Conseil modifiant et prorogeant l'action commune 2005/889/PESC établissant une mission de l'Union européenne d'assistance à la frontière au point de passage de Rafah. (EU BAM Rafah) (Adopté le 19 mai 2008)

E 3845 Position commune du Conseil concernant des mesures restrictives à l'encontre de la République démocratique du Congo et abrogeant la position commune 2005/440/PESC. (Adopté le 14 mai 2008)

E 3881 Projet d'action commune du Conseil modifiant et prorogeant l'action commune 2005/190/PESC relative à la mission intégrée « Etat de droit » de l'Union européenne pour l'Iraq, EUJUST LEX. (Adopté le 23 juin 2008)

E 3882 Projet d'action commune du Conseil modifiant et prorogeant l'action commune 2007/406/PESC relative à la mission de conseil et d'assistance de l'Union Européenne en matière de réforme du secteur de la sécurité en République démocratique du Congo (RDC). (Adopté le 26 juin 2008)

E 3883 Projet d'action commune du Conseil modifiant et reconduisant l'action commune 2007/405/PESC relative à la mission de police de l'Union européenne menée dans le cadre de la réforme du secteur de la sécurité (RSS) et à son interaction avec la justice en République démocratique du Congo (EUPOL RD Congo). (Adopté le 23 juin 2008)

E 3896 Position commune du Conseil modifiant la position commune 2007/140/PESC relative à des mesures restrictives à l'encontre de l'Iran. (PESC IRAN 06/2008) (Adopté le 7 août 2008)

E 3910 Position commune modifiant la position commune 2004/161/PESC renouvelant les mesures restrictives à l'encontre du Zimbabwe - Accord politique. (11865/08 LIMITE) (Adopté le 31 juillet 2008)

E 3926 Projet d'action commune 2008)/…/CFSP du Conseil modifiant l'action commune 2007/369/PESC relative à l'établissement de la Mission de police de l'Union européenne en Afghanistan (EUPOL AFGHANISTAN). (EUPOL AFGHANISTAN) (Adopté le 4 août 2008)

E 3957 Décision du Conseil mettant en oeuvre la position commune 2004/293/PESC concernant le renouvellement des mesures définies à l'appui d'une mise en oeuvre effective du mandat du Tribunal pénal international pour l'ex-Yougoslavie (TPIY). (2008/.../PESC) (Adopté le 15 septembre 2008)

E 3958 Décision du Conseil mettant en oeuvre la position commune 2004/694/PESC concernant de nouvelles mesures définies à l'appui d'une mise en oeuvre effective du mandat du Tribunal pénal international pour l'ex-Yougoslavie. (TPIY) (2008/.../PESC) (Adopté le 15 septembre 2008)

E 3961 Projet d'action commune du Conseil relative à l'action de coordination militaire de l'Union européenne à l'appui de la résolution 1816 (2008) du Conseil de sécurité des Nations unies [EU NAVCO]. (080905 AC SOMALIE) (Adopté le 19 septembre 2008)

E 3964 Action commune du Conseil relative à la mission de surveillance de l'Union européenne en Géorgie. [EUMM Géorgie] (Adopté le 15 septembre 2008)

E 3968 Décision du Conseil relative à la conclusion de l'accord entre l'Union européenne et la République de Croatie sur la participation de la République de Croatie à l'opération militaire de l'Union européenne en République du Tchad et en République centrafricaine (opération EUFOR Tchad/RCA). (SN 4111/1/08 REV 1 LIMITE) (Adopté le 15 septembre 2008)

E 3973 Action commune du Conseil modifiant l'action commune 2008)/736/PESC concernant la mission d'observation de l'Union européenne en Géorgie, EUMM Georgia. (Adopté le 25 septembre 2008)

E 3974 Action commune du Conseil portant nomination du représentant spécial de l'Union européenne pour la crise en Géorgie. (Adopté le 25 septembre 2008)

E 3975 Action commune du Conseil modifiant le mandat du représentant spécial de l'Union européenne pour le Caucase du Sud. (Adopté le 13 octobre 2008)

E 3976 Position commune prorogeant la position commune 2004/964/PESC concernant de nouvelles mesures définies à l'appui d'une mise en oeuvre effective du mandat du Tribunal pénal international pour l'ex-Yougoslavie (TPIY). (Adopté le 29 septembre 2008)

E 3998 Décision du Conseil concernant la conclusion d'un accord entre l'Union européenne et les États Unis d'Amérique relatif à la participation des États Unis d'Amérique à la mission « Etat de droit » menée par l'Union européenne au Kosovo. (EULEX KOSOVO) (Adopté le 13 octobre 2008)

E 4000 Décision du Conseil relative à la conclusion de l'accord entre l'Union européenne et la Fédération de Russie sur la participation de la Fédération de Russie à l'opération militaire de l'Union européenne en République du Tchad et en République centrafricaine (opération EUFOR Tchad/RCA). (SN 2892/3/08) (Adopté le 13 octobre 2008)

E 4007 Décision du Conseil modifiant les annexes III et IV de la position commune 2007/140/PESC concernant l'adoption de mesures restrictives à l'encontre de l'Iran. (Adopté le 10 novembre 2008)

E 4008 Position commune du Conseil concernant l'accueil temporaire de certains Palestiniens par des États membres de l'Union européenne. (Adopté le 27 octobre 2008)

E 4023 Projet de décision du Conseil concernant la conclusion de l'accord entre l'Union européenne et la Géorgie relatif au statut de la mission d'observation de l'Union européenne en Géorgie. (Adopté le 24 octobre 2008)

E 4031 Action commune du Conseil relative à l'opération militaire de l'Union européenne en vue d'une contribution à la dissuasion, à la prévention et à la répression des actes de piraterie et de vols à main armée au large des côtes de la Somalie. (Adopté le 10 novembre 2008)

E 4032 Action commune du Conseil modifiant et prorogeant l'action commune 2005/889/PESC établissant une mission de l'Union européenne d'assistance à la frontière au point de passage de Rafah (EU BAM Rafah). (Adopté le 10 novembre 2008)

E 4033 Projet d'action commune du Conseil en faveur de la convention sur l'interdiction des armes biologiques et à toxines (BTWC), dans le cadre de la mise en oeuvre de la stratégie de l'Union européenne contre la prolifération des armes de destruction massive. (10363/08 LIMITE PESC 721) (Adopté le 10 novembre 2008)

E 4034 Position commune du Conseil modifiant et prorogeant la position commune 2007/734/PESC concernant des mesures restrictives à l'encontre de l'Ouzbékistan. (Adopté le 10 novembre 2008)

E 4035 Position commune du Conseil modifiant et prorogeant la position 2006/276/PESC concernant des mesures restrictives à l'encontre de certains fonctionnaires de Biélorussie. (Adopté le 10 novembre 2008)

E 4064 Position commune du Conseil renouvelant les mesures restrictives instituées à l'encontre de la Côte d'Ivoire. (Adopté le 18 novembre 2008)

E 4065 Décision du Conseil mettant en oeuvre l'action commune 2007/369/PESC relative à l'établissement de la Mission de police de l'Union européenne en Afghanistan. (EUPOL AFGHANISTAN) (Adopté le 21 novembre 2008)

E 4066 Projet de décision mettant en oeuvre l'action commune 2007/749/PESC concernant la Mission de police de l'Union européenne (MPUE) en Bosnie-Herzégovine. (Adopté le 27 novembre 2008)

E 4067 Action commune du Conseil modifiant l'action commune 2007/107/PESC modifiant le mandat du représentant spécial de l'Union européenne pour l'Asie centrale. (Adopté le 2 décembre 2008)

E 4068 Projet d'action commune modifiant et prorogeant l'action commune 2005/797/PESC du Conseil concernant la Mission de police de l'Union européenne pour les territoires palestiniens (EUPOL COPPS). (Adopté le 16 décembre 2008)

E 4099 Action commune du Conseil prorogeant le mandat du représentant spécial de l'Union européenne auprès de l'Union africaine. (Adopté le 1er décembre 2008)

E 4113 Action commune du Conseil prorogeant le mandat du représentant spécial de l'Union européenne auprès de l'Union africaine. (Adopté le 1er décembre 2008)

E 4125 Décision du Conseil sur une mission d'enquête internationale indépendante sur le conflit en Géorgie. (Adopté le 2 décembre 2008)

E 4147 Décision du Conseil mettant en oeuvre la position commune 2004/161/PESC renouvelant les mesures restrictives à l'encontre du Zimbabwe. (Adopté le 8 décembre 2008)

E 4148 Décision du Conseil relative au lancement de l'opération militaire de l'Union européenne en vue d'une contribution à la dissuasion, à la prévention et à la répression des actes de piraterie et de vols à main armée au large des côtes de la Somalie (Atalanta). (Adopté le 8 décembre 2008)

E 4167 Décision du Conseil concernant la conclusion de l'accord entre l'Union européenne et la république de Somalie relatif au statut des forces placées sous la direction de l'Union européenne en république de Somalie, dans le cadre de l'opération militaire de l'Union européenne Atalanta. (Adopté le 22 décembre 2008)

E 4180 Projet de décision du Conseil concernant la conclusion de l'accord entre l'Union européenne et la république de Djibouti relatif au statut des forces placées sous la direction de l'Union européenne dans la république de Djibouti dans le cadre de l'opération militaire de l'Union européenne Atalanta. (Adopté le 22 décembre 2008)

E 4181 Projet d'action commune du Conseil visant à soutenir le Code de conduite de La Haye contre la prolifération des missiles balistiques dans le cadre de la mise en oeuvre de la stratégie de l'Union européenne contre la prolifération des armes de destruction massive. (15071/08) (Adopté le 18 décembre 2008)

Annexe n° 3 :

Accords tacites de la Commission des affaires européennes

Extrait du compte rendu n° 62 du 23 septembre 2008 de
la Commission chargée des affaires européennes concernant
les projets de décision antidumping ayant fait l’objet d’un accord tacite

« Le Président Pierre Lequiller a apporté des éléments d’information sur les conséquences de la loi constitutionnelle du 23 juillet 2008.

L'article 88-4 modifié est d'application immédiate. Dès lors, conformément au premier alinéa de l'article, le Gouvernement soumet au Parlement désormais l'ensemble des projets et propositions d'actes européens alors que, jusqu'à présent, il n'était contraint de transmettre au Parlement que les projets d'actes intervenant dans le domaine législatif français, tout en pouvant, à sa convenance, lui soumettre d'autres textes susceptibles de justifier une prise de position parlementaire. En pratique, le flux des documents reçus par l'Assemblée s'est significativement accru.

La Délégation pour l'Union européenne est devenue la « Commission chargée des affaires européennes ». Elle se distingue des commissions permanentes dans la mesure où ses membres continuent à avoir la double appartenance. Il va falloir réfléchir maintenant à la dimension de la Commission.

Les règles de procédure seront adaptées dans la réforme d’ensemble du Règlement de l'Assemblée nationale. En particulier, la procédure d'adoption des résolutions européennes sera révisée afin de prendre acte de l'extension du champ d'expression du Parlement à « tout document émanant d'une institution de l'Union ».

Les projets de décision antidumping sont concernés par l’extension du champ d’intervention du Parlement. Ces projets sont adoptés très rapidement par le Conseil de l’Union, un mois au plus après la transmission du projet par la Commission européenne.

Le Gouvernement propose de nous adresser ces textes dès leur réception au Secrétariat général des affaires européennes en nous précisant les dates prévues d’adoption.

Si dans un délai de 72 heures, le texte ne présente pas d’intérêt pour la Commission chargée des affaires européennes, le texte serait réputé approuvé par la Commission. Si dans ce délai, elle estime de manière expresse qu’un examen approfondi se justifie, le Gouvernement réserverait sa position au Conseil tant que la Commission chargée des affaires européennes n’a pas pris position.

Cette procédure a été approuvée par la Commission. »

***

Extrait du compte rendu n° 71 du 29 octobre 2008 étendant la procédure aux virements de crédits

« Le Président Daniel Garrigue a proposé à la Commission d’étendre aux propositions de virements de crédits la procédure d’approbation tacite mise en place le 23 septembre 2008 pour les décisions antidumping dans le cadre de l’application de l’article 88-4 modifié de la Constitution.

La Commission a approuvé cette décision. »

***

Extrait n° 1 du compte rendu n° 86 du 28 janvier 2009 étendant la procédure aux projets de décisions de nominations

« Le Président Pierre Lequiller a proposé à la Commission d’étendre aux projets de décisions de nominations soumises au Conseil de l'Union européenne la procédure d’approbation tacite mise en place le 23 septembre 2008 pour les décisions antidumping, puis le 29 octobre 2008 pour les virements de crédit, dans le cadre de l’application de l’article 88-4 modifié de la Constitution.

La Commission a approuvé cette décision. »

***

Extrait n° 2 du compte rendu n° 86 du 28 janvier 2009 concernant les actes relevant de la politique étrangère et de sécurité commune (PESC), au titre de l'article 88-4 de la Constitution, faisant l’objet d’un accord tacite

« A la suite de la loi constitutionnelle du 23 juillet 2008, le champ d’expression du Parlement est étendu « à tout document émanant d’une institution de l’Union ».

Certains projets d’actes PESC sont concernés par l’extension du champ d’intervention du Parlement. Ils sont généralement adoptés très rapidement par le Conseil de l’Union.

Le Gouvernement propose de nous adresser tout projet d’acte PESC examiné par le groupe des conseillers pour les relations extérieures (RELEX), en version française si elle est disponible, ou en version anglaise, en nous indiquant dans son envoi les éléments de calendrier prévus pour son adoption.

Dans des délais compatibles avec les éléments de calendrier précités, le Président Pierre Lequiller, sur proposition du Secrétariat de la Commission chargée des affaires européennes, indique au service de la PESC que le projet d’acte PESC peut être considéré comme faisant l’objet d’une approbation tacite par la Commission ou qu’il doit faire l’objet d’un examen en réunion de Commission.

Dans le cas où le projet d’acte PESC est considéré comme faisant l’objet d’une approbation tacite par la Commission, le service de la PESC ne sollicite pas, auprès de la Représentation permanente, le dépôt d’une réserve parlementaire. Une fois disponible la version française du projet d’acte concerné, il saisit officiellement le Secrétariat général du Gouvernement aux fins de saisine de l'Assemblée nationale.

Lorsque le projet d’acte PESC est considéré comme devant faire l’objet d’un examen par la Commission, le service de la PESC s’assure de disposer d’une version française du texte dont il saisit officiellement le Secrétariat général du Gouvernement aux fins de saisine de l'Assemblée nationale. Il s’assure auprès de la Représentation permanente du dépôt d’une réserve parlementaire sur le projet d’acte. En fonction du délai d’adoption du texte, il décide ou non, de recourir à la procédure d’examen accéléré.

En pratique, cette procédure d’approbation tacite concernera la prolongation, sans changement, de missions de gestion de crise, ou de sanctions diverses, et certaines nominations.

En revanche, tout projet d’acte PESC établissant une mission civile ou une opération militaire de l'Union européenne, au titre de la PESD, et tout projet d’acte PESC nommant un nouveau représentant spécial de l'Union européenne sont considérés comme devant faire l’objet d’un examen par la Commission chargée des affaires européennes.

La mise en œuvre de cette procédure sera évaluée à la fin de l’année 2009.

La Commission a approuvé cette procédure. »

Liste des textes ayant fait l’objet d’un accord tacite

E 4457	Projet de décision du Comité des ambassadeurs ACP-CE portant renouvellement des membres du Conseil d'administration du Centre pour le développement de l'entreprise (CDE)
E 4513	Projet de règlement du Conseil mettant en œuvre l'article 2, paragraphe 3, du règlement (CE) n° 2580/2001 concernant l'adoption de mesures restrictives spécifiques à l'encontre de certaines personnes et entités dans le cadre de la lutte contre le terrorisme, et abrogeant la décision 2009/62/CE.
E 4514	Projet de position commune du Conseil portant mise à jour de la position commune 2001/931/PESC relative à l'application de mesures spécifiques en vue de lutter contre le terrorisme et abrogeant la position commune 2009/67/PESC
E 4515	Action commune 2009/…/PESC du Conseil modifiant et prorogeant l'action commune 2007/406/PESC relative à la mission de conseil et d'assistance de l'Union européenne en matière de réforme du secteur de la sécurité en République démocratique du Congo (EUSEC RD Congo).
E 4516	Action commune du Conseil portant nomination du représentant spécial de l'Union européenne pour l'Afghanistan et le Pakistan
E 4529	Proposition de règlement du Conseil instituant un droit compensateur définitif et portant perception définitive du droit provisoire institué sur les importations de biodiesel originaire des Etats-Unis d'Amérique
E 4530	Proposition de règlement du Conseil instituant un droit antidumping définitif et portant perception définitive du droit provisoire institué sur les importations de biodiesel originaire des Etats-Unis d'Amérique
E 4541	Règlement du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 423/2007 du 19 avril 2007 concernant l'adoption de mesures restrictives à l'encontre de l'Iran
E 4544	Décision du Conseil portant nomination d'un membre du Royaume-Uni du Comité économique et social européen
E 4548	Proposition de règlement du Conseil clôturant le réexamen intermédiaire partiel, au titre de l'article 11, paragraphe 3, du règlement (CE) n° 384/96 du Conseil, du droit antidumping sur les importations de certains systèmes d'électrodes en graphite originaires de l'Inde
E 4554	Proposition de règlement du Conseil clôturant le réexamen au titre de "nouvel exportateur" du règlement (CE) n° 192/2007 du Conseil instituant un droit antidumping définitif sur les importations de certains types de polyéthylène téréphtalate originaires, entre autres, de la Malaisie, réinstituant le droit en ce qui concerne les produits d'un exportateur de ce pays et mettant un terme à l'enregistrement de ces produits
E 4564	Budget général - Exercice 2009 - Section III - Commission titres 06, 18 - Virements de crédits - Dépenses non obligatoires.
E 4567	Proposition de règlement du Conseil clôturant le réexamen intermédiaire partiel des mesures antidumping applicables aux importations de certains sacs et sachets en matières plastiques originaires de la République populaire de Chine
E 4571	Proposition de virement de crédits n° DEC20/2009 à l'intérieur de la section III - Commission - du budget général pour l'exercice 2009 (DNO)
E 4573	Proposition de Règlement du Conseil instituant un droit antidumping définitif et portant perception définitive du droit provisoire institué sur les importations de fil machine originaire de la République populaire de Chine et clôturant la procédure en ce qui concerne les importations de fil machine originaire de la République de Moldavie et de Turquie
E 4575	Action commune du Conseil modifiant et prorogeant l'action commune 2008/736/PESC concernant la mission d'observation de l'Union européenne en Géorgie, EUMM Georgia
E 4576	Projet de position commune du Conseil modifiant la position commune 2006/795/PESC concernant l'adoption de mesures restrictives à l'encontre de la République populaire démocratique de Corée
E 4577	Projet de décision du Conseil modifiant et prorogeant la décision 2008/901/PESC du Conseil relative à une mission d'enquête internationale indépendante sur le conflit en Géorgie
E 4578	Projet d'action commune prorogeant le mandat du représentant spécial de l'Union européenne pour la crise en Géorgie
E 4579	Projet de décision du Conseil relative à la signature et à l'application provisoire de l'accord entre l'Union européenne et la République de Croatie sur la participation de la République de Croatie à l'opération militaire de l'Union européenne en vue d'une contribution à la dissuasion, à la prévention et à la répression des actes de piraterie et de vols à main armée au large des côtes de la Somalie (opération Atalanta)

^{1 ()} La composition de cette Commission figure au verso de la présente page.

^{2 ()} Voir la communication de M. Jean -Claude Fruteau, député, sur le document E 4070.

^{3 ()} Directive 2003/74/CE du Parlement européen et du Conseil du 22 septembre 2003 modifiant la directive 96/22/CE du Conseil du 29 avril 1996.

^{4 ()}Pour les rapports d'information et les propositions de résolution concernant des propositions d'actes communautaires adoptées définitivement ou retirées avant le 20 juin 2007, ainsi que pour les résolutions devenues définitives avant cette même date, on peut se référer à l'annexe du rapport d'information (n° 3785, douzième législature).

^{5 ()} Voir les rapports d’information n° 70, 105, 271, 434, 512, 694, 844, 958, 1054, 1124, 1162, 1244, 1335, 1484, 1586 et 1727.