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Document E5397
(Mise à jour : 22 décembre 2010)


Recommandation de la Commission au Conseil, d'autoriser l'ouverture de négociations en vue d'un accord entre l'Union européenne et les Etats-Unis d'Amérique relatif à la protection des données à caractère personnel lors de leur transfert et de leur traitement aux fins de prévenir les infractions pénales, dont les actes terroristes, d'enquêter en la matière, et les détecter ou de les poursuivre dans le cadre de la coopération policière et de la coopération judiciaire en matière pénale.


E5397 déposé le 9 juin 2010 (13ème législature)
   (Référence communautaire : COM(2010) 0252 final RESTREINT UE du 26 mai 2010)