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Document E5657
(Mise à jour : 22 décembre 2010)


Recommandation de la Commission au Conseil afin d'autoriser l'ouverture de négociations en vue d'un accord entre l'Union européenne et le Canada pour le transfert et l'utilisation de données des dossiers passagers (Passenger Name Record - PNR) afin de prévenir. et de combattre le terrorisme et les autres formes graves de criminalité transnationale.


E5657 déposé le 29 septembre 2010 (13ème législature)
   (Référence communautaire : 13933/10 RESTREINT UE du 22 septembre 2010)