N° 1111
ASSEMBLÉE NATIONALE
CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958
ONZIÈME LÉGISLATURE
Enregistré à la Présidence de l'Assemblée nationale le 8 octobre 1998
RAPPORT
FAIT
AU NOM DE LA COMMISSION DES FINANCES, DE LÉCONOMIE
GÉNÉRALE ET DU PLAN SUR LE PROJET DE loi de finances pour
1999 (n° 1078),
TOME II
EXAMEN DE LA PREMIÈRE PARTIE
DU PROJET DE LOI DE FINANCES
CONDITIONS GÉNÉRALES DE LÉQUILIBRE FINANCIER
Volume 1
Examen en Commission
PAR M. DIDIER MIGAUD
Rapporteur général,
Député
Pour des raisons de commodité, et pour en faciliter l'accès, ce rapport est
présenté ici en six parties distinctes, directement accessibles en format texte (html).
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SOMMAIRE
____
PREMIÈRE PARTIE
CONDITIONS GÉNÉRALES DE LÉQUILIBRE FINANCIER
TITRE PREMIER
DISPOSITIONS RELATIVES AUX RESSOURCES
i.- impôts et revenus autorisés
1ère PARTIE
A.- Dispositions antérieures
Article 1er : Autorisation de percevoir les impôts existants
B.- Mesures fiscales
Article 2 : Barème de limpôt sur le revenu
Articles additionnels après larticle 2 :
- Maintien à 16.380 francs de lavantage maximum en impôt résultant
dune demi-part additionnelle de quotient familial accordée aux invalides et anciens
combattants
- Maintien à 16.380 francs de lavantage maximum en impôt résultant
dune demi-part additionnelle de quotient familial accordée aux veufs, célibataires
ou divorcés ayant eu des enfants à charge, pour limposition des années
antérieures à lannée du vingt-septième anniversaire de la naissance du dernier
enfant
Article 3 : Extension de la réduction dimpôt relative
aux dons pour les personnes physiques qui participent au financement dentreprises
Article 4 : Bons de souscription de parts de créateur
dentreprise et report dimposition des plus-values de cession de titres dont le
produit est investi dans les fonds propres des PME : extension de ces avantages aux
sociétés créées depuis moins de 15 ans
Article 5 : Extension du régime fiscal des micro-entreprises
2ème PARTIE
Article 6 : Aménagement du régime simplifié
dimposition en matière de taxe sur la valeur ajoutée
Article additionnel après larticle 6 : Continuité du régime de TVA en
cas de décès dun exploitant agricole
Article 7 : Relèvement de seuils de mise en recouvrement ou de
perception
Article 8 : Augmentation du barème de limposition de
solidarité sur la fortune
Article additionnel après larticle 8 : Taxation forfaitaire des oeuvres
dart au titre de limposition de solidarité sur la fortune
Article 9 : Limitation de lexonération dimpôt de
solidarité sur la fortune au titre des biens professionnels de lactivité de loueur
en meublé
Article 10 : Imposition à limpôt de solidarité sur la
fortune des biens ou droits dont la propriété est démembrée
Article 11 : Aménagement des règles du plafonnement de
limpôt de solidarité sur la fortune
Article 12 : Modalités dévaluation de la résidence
principale en matière dimpôt de solidarité sur la fortune et de droits de
mutation à titre gratuit
Article 13 : Renforcement des obligations déclaratives
relatives aux dettes déduites de limpôt de solidarité sur la fortune
Article 14 : Modification des règles de territorialité en
matière de droits de mutation à titre gratuit
Article additionnel après larticle 14 : Rétablissement des sanctions en
cas de défaut de déclaration des successions en Corse
Article 15 : Régime des titres ou droits de personnes morales
ou organismes, détenant directement ou par personne interposée, des immeubles ou droits
immobiliers sis en France
Article 16 : Imposition des plus-values constatées et des
plus-values en report dimposition en cas de transfert du domicile hors de France
Article additionnel après larticle 16 : Sursis dimposition des
plus-values professionnelles à long terme en cas de défaut de paiement
3ème PARTIE
Article 17 : Gratuité de la délivrance des cartes
nationales didentité et du droit dexamen pour lobtention du permis de
conduire
Article 18 : Modification des tarifs des taxes intérieures de
consommation sur les produits pétroliers et sur le gaz naturel et mise en oeuvre
dun remboursement de TIPP aux transporteurs routiers
Articles additionnelles après larticle 18 :
- Modification du régime fiscal de laquazole
- Augmentation du volume de GPL défiscalisé pour les taxis
Article 19 : Application du taux réduit de la taxe sur la
valeur ajoutée aux abonnements souscrits pour la fourniture de gaz et
délectricité
Article additionnel après larticle 19 : Baisse de la TVA sur certains
produits de confiserie et de chocolaterie
Article 20 : Application du taux réduit de la taxe sur la
valeur ajoutée aux appareillages destinés aux diabétiques et à certains handicapés
Article 21 : Application du taux réduit de 5,5% de la taxe sur
la valeur ajoutée aux opérations de collecte et de tri sélectifs des ordures
ménagères
Article 22 : Application du taux réduit de 5,5% de la taxe sur
la valeur ajoutée aux travaux subventionnés par lagence nationale pour
lamélioration de lhabitat
Articles additionnels après larticle 22 :
- Assujettissement à la TVA des prestations fournies par les parcs résidentiels de
tourisme
- Assujettissement au taux réduit de la TVA des travaux damélioration et
dentretien dans lhabitat
- Majoration du crédit dimpôt pour les dépenses dentretien
Article 23 : Augmentation des taux de réduction de droits sur
les donations
Article 24 : Moralisation des avantages liés à la transmission
des patrimoines par le biais de lassurance-vie
4ème PARTIE
Article 25 : Réduction de lécart entre les
minima de perception du droit de consommation sur les tabacs
Article 26 : Aménagement de la taxe sur les locaux à usage de
bureaux en Ile-de-France
Article 27 : Suppression de la taxe régionale sur les cessions
dimmeubles et unification du régime dimposition des cessions de locaux
professionnels
Article 28 : Réduction du taux de lavoir fiscal
Article additionnel après larticle 28 : Assimilation à des apports des
droits dadhésion perçus par les sociétés dassurance mutuelles
5ème PARTIE
Article 29 : Réforme de la taxe professionnelle
Article 30 : Taxe générale sur les activités polluantes
Article 31 : Amortissement exceptionnel des véhicules
fonctionnant en bicarburation et des accumulateurs nécessaires à leur fonctionnement
Article additionnel après larticle 31 : Majoration de
lexonération de la taxe sur les véhicules des sociétés pour les véhicules
fonctionnant en bicarburation
Article 32 : Suppression de diverses taxes
Article 33 : Suppression de la taxe perçue au profit du budget
annexe des prestations sociales agricoles
Article 34 : Suppression du prélèvement sur les bénéfices
des entreprises exploitant des gisements dhydrocarbures
Article 35 : Suppression de la taxe perçue pour toute demande
dautorisation administrative dexploitation deau minérale naturelle
C.- Mesures diverses
Article 36 : Prélèvement exceptionnel sur les caisses
dépargne
6ème PARTIE
ii.- ressources affectées
Article 37 : Dispositions relatives aux affectations
Article 38 : Actualisation des taux de la taxe sur les huiles
perçue au profit du BAPSA
Article 39 : Versement dune contribution des organismes
collecteurs du 1% logement
Article 40 : Enveloppe normée des concours de lEtat aux
collectivités territoriales
Article 41 : Majoration exceptionnelle de la dotation de
solidarité urbaine (DSU)
Article 42 : Évaluation du prélèvement opéré sur les
recettes de lEtat au titre de la participation de la France au budget des
Communautés européennes
TITRE II
DISPOSITIONS RELATIVES À LÉQUILIBRE DES RESSOURCES ET DES CHARGES
Article 43 : Équilibre général du budget
La commission des finances, de
léconomie générale et du plan est composée de :
M. Augustin Bonrepaux, président ; M. Didier Migaud, rapporteur
général ; MM. Jean-Pierre Brard, Arthur Dehaine, Yves Tavernier, vice-présidents,
MM. Pierre Bourguignon, Jean-Jacques Jegou, Michel Suchod, secrétaires ;
MM. Maurice Adevah-Poeuf, Philippe Auberger, François d'Aubert, Dominique Baert,
Jean-Pierre Balligand, Gérard Bapt, François Baroin, Alain Barrau, Jacques Barrot, Alain
Belviso, Christian Bergelin, Eric Besson, Jean-Michel Boucheron, Michel Bouvard,
Mme Nicole Bricq, MM. Christian Cabal, Jérôme Cahuzac, Thierry Carcenac,
Gilles Carrez, Henry Chabert, Didier Chouat, Alain Claeys, Yves Cochet, Charles de
Courson, Christian Cuvilliez, Jean-Pierre Delalande, Francis Delattre, Yves Deniaud,
Michel Destot, Patrick Devedjian, Laurent Dominati, Raymond Douyère, Tony Dreyfus,
Jean-Louis Dumont, Daniel Feurtet, Pierre Forgues, Gérard Fuchs, Gilbert Gantier, Jean de
Gaulle, Hervé Gaymard, Jacques Guyard, Pierre Hériaud, Edmond Hervé, Jacques Heuclin,
Jean-Louis Idiart, Mme Anne-Marie Idrac, MM. Michel Inchauspé, Jean-Pierre Kucheida,
Marc Laffineur, Jean-Marie Le Guen, Guy Lengagne, François Loos, Alain Madelin,
Mme Béatrice Marre, MM. Pierre Méhaignerie, Louis Mexandeau, Gilbert
Mitterrand, Alain Rodet, Nicolas Sarkozy, Gérard Saumade, Philippe Séguin, Jean-Pierre
Soisson, Georges Tron, Philippe Vasseur, Jean Vila.
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