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Famille : prestation compensatoire en cas de divorce
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Loi n° 2000-596 du 30 juin 2000 RELATIVE A LA PRESTATION COMPENSATOIRE EN MATIERE DE DIVORCE publiée au Journal Officiel du 27 juillet 2000 [sur le site Légifrance]
Accès aux Travaux préparatoires sous la 10ème législature Travaux préparatoires Sénat 1ère lecture - Assemblée nationale 1ère lecture - Sénat 2e lecture - Assemblée nationale 2e lecture - Commission Mixte Paritaire - Lecture texte CMP
Sénat - 1ère lecture Travaux des commissions - commission des lois La Commission saisie au fond a nommé MM. Daniel Hoeffel rapporteur le 29 janvier 1997 et Jean-Jacques Hyest rapporteur le 10 février 1998 Rapport n° 20 déposé le 9 octobre 1997 par MM. Daniel Hoeffel et Jean-Jacques Hyest Rapport supplémentaire n° 309 déposé le 9 octobre 1997 par MM. Daniel Hoeffel et Jean-Jacques Hyest Discussion en séance publique au cours de la séance du mercredi 25 février 1998 Proposition de loi tendant à modifier les dispositions du code civil relatives à la prestation compensatoire en cas de divorce, adoptée avec modifications en 1ère lecture par le Sénat le 25 février 1998 , TA n° 87 Assemblée nationale - 1ère lecture Proposition de loi tendant à modifier les dispositions du code civil relatives à la prestation compensatoire en cas de divorce, n° 735, déposée le 25 février 1998.et renvoyé à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république Travaux des commissions - commission des lois La Commission saisie au fond a nommé M. Alain Vidalies rapporteur le 25 juin 1998 Rapport n° 2114 déposé le 26 janvier 2000 par M. Alain Vidalies Discussion en séance publique
Proposition de loi tendant à modifier les dispositions du code civil relatives à la prestation compensatoire en cas de divorce, adoptée avec modifications en 1ère lecture par l'Assemblée nationale le 25 février 1998 , TA n° 454 Sénat - 2e lecture et renvoyé à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale Travaux des commissions - commission des lois Rapport n° 291 déposé le 29 mars 2000 par MM. Daniel Hoeffel et Jean-Jacques Hyest Discussion en séance publique au cours de la séance du mercredi 5 avril 2000 Proposition de loi tendant à modifier les dispositions du code civil relatives à la prestation compensatoire en cas de divorce, adoptée avec modifications en 2e lecture par le Sénat le 24 février 2000 , TA n° 114 Assemblée nationale - 2e lecture Proposition de loi tendant à modifier les dispositions du code civil relatives à la prestation compensatoire en cas de divorce, n° 2325, déposée le 6 avril 2000.et renvoyé à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république Travaux des commissions - commission des lois Rapport n° 2404 déposé le 17 mai 2000 par M. Alain Vidalies Discussion en séance publique
Proposition de loi tendant à modifier les dispositions du code civil relatives à la prestation compensatoire en cas de divorce, adoptée avec modifications en 2e lecture par l'Assemblée nationale le 6 avril 2000 , TA n° 514 Commission Mixte Paritaire (Accord) Proposition de loi tendant à modifier les dispositions du code civil relatives à la prestation compensatoire en cas de divorce, n° 359, déposée le 25 mai 2000.Convocation d'une commission mixte paritaire Commmission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion sur la proposition de loi relative à la prestation compensatoire en cas de divorce Travaux des commissions La Commission Mixte Paritaire a nommé MM. Jean-Jacques Hyest rapporteur le 7 juin 2000 et Alain Vidalies rapporteur le 7 juin 2000 Rapport déposé le 7 juin 2000 par M. Alain Vidalies rapporteur, sous le n° 2461 à l'Assemblée nationale et par M. Jean-Jacques Hyest rapporteur, sous le n° 397 au Sénat Sénat : Proposition de loi, adoptée, dans les conditions prévues à l'article 45, alinéa 3, de la Constitution par le Sénat le 7 juin 2000 , TA n° 140 Assemblée nationale : Discussion en séance publique
Proposition de loi, adoptée, dans les conditions prévues à l'article 45, alinéa 3, de la Constitution par l'Assemblée nationale le 20 juin 2000 , TA n° 541 © Assemblée nationale |