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Société : sectes
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Loi n° 2001-504 du 12 juin 2001 TENDANT A RENFORCER LA PREVENTION ET LA REPRESSION DES MOUVEMENTS SECTAIRES PORTANT ATTEINTE AUX DROITS DE L'HOMME ET AUX LIBERTES FONDAMENTALES publiée au Journal Officiel du 13 juin 2001 [sur le site Légifrance]
Travaux préparatoires Sénat 1ère lecture - Assemblée nationale 1ère lecture - Sénat 2e lecture - Assemblée nationale 2e lecture
Sénat - 1ère lecture Proposition de loi de M. Nicolas ABOUT tendant à renforcer le dispositif pénal à l'encontre des associations ou groupements à caractère sectaire qui constituent, par leurs agissements délictueux, un trouble à l'ordre public ou un péril majeur pour la personne humaine ou la sûreté de l'Etat, n° 79, déposée le 20 novembre 1998 et renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale Travaux des commissions - commission des lois La Commission saisie au fond a nommé M. Nicolas About rapporteur le 20 janvier 1999 Rapport n° 131 déposé le 14 décembre 1999 par M. Nicolas About Proposition de loi tendant à renforcer le dispositif pénal à l'encontre des associations ou groupements constituant, par leur agissements délictueux, un trouble à l'ordre public ou un péril majeur pour la personne humaine, adoptée sans modification en 1ère lecture par le Sénat le 16 décembre 1999 , TA n° 52 Assemblée nationale - 1ère lecture Proposition de loi PPL tendant à renforcer le dispositif pénal à l'encontre des associations ou groupements constituant, par leur agissements délictueux, un trouble à l'ordre public ou un péril majeur pour la personne humaine; A1 : PPL tendant à renforcer la prévention et la répression à l'encontre des groupements à caractère sectaire; S2 : PPL tendant à renforcer la prévention et la répression des mouvements sectaires portant atteinte aux droits de l'homme et aux libertés fondamentales, n° 2034, déposée le 16 décembre 1999.et renvoyé à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république Travaux des commissions - commission des lois La Commission saisie au fond a nommé Mme Catherine Picard rapporteure le 6 juin 2000 Rapport n° 2472 déposé le 14 juin 2000 par Mme Catherine Picard Discussion en séance publique
Proposition de loi tendant à renforcer le dispositif pénal à l'encontre des associations ou groupements constituant, par leur agissements délictueux, un trouble à l'ordre public ou un péril majeur pour la personne humaine, adoptée avec modifications en 1ère lecture par l'Assemblée nationale le 22 juin 2000 , TA n° 546 Sénat - 2e lecture et renvoyé à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale Travaux des commissions - commission des lois Rapport n° 192 déposé le 17 janvier 2001 par M. Nicolas About Discussion en séance publique au cours de la séance du jeudi 3 mai 2001 Proposition de loi tendant à renforcer le dispositif pénal à l'encontre des associations ou groupements constituant, par leur agissements délictueux, un trouble à l'ordre public ou un péril majeur pour la personne humaine, adoptée avec modifications en 2e lecture par le Sénat le 3 mai 2001 , TA n° 83 Assemblée nationale - 2e lecture Proposition de loi PPL tendant à renforcer le dispositif pénal à l'encontre des associations ou groupements constituant, par leur agissements délictueux, un trouble à l'ordre public ou un péril majeur pour la personne humaine; A1 : PPL tendant à renforcer la prévention et la répression à l'encontre des groupements à caractère sectaire; S2 : PPL tendant à renforcer la prévention et la répression des mouvements sectaires portant atteinte aux droits de l'homme et aux libertés fondamentales, n° 3040, déposée le 4 mai 2001.et renvoyé à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république Travaux des commissions - commission des lois Rapport n° 3083 déposé le 23 mai 2001 par Mme Catherine Picard Discussion en séance publique
Proposition de loi tendant à renforcer le dispositif pénal à l'encontre des associations ou groupements constituant, par leur agissements délictueux, un trouble à l'ordre public ou un péril majeur pour la personne humaine, adoptée sans modification en 2e lecture par l'Assemblée nationale le 30 mai 2001 , TA n° 676 © Assemblée nationale |