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Justice : définition des délits non intentionnels
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Loi n° 2000-647 du 10 juillet 2000 TENDANT A PRECISER LA DEFINITION DES DELITS NON INTENTIONNELS publiée au Journal Officiel du 11 juillet 2000 [sur le site Légifrance]
Travaux préparatoires Sénat 1ère lecture - Assemblée nationale 1ère lecture - Sénat 2e lecture - Assemblée nationale 2e lecture
Sénat - 1ère lecture Proposition de loi de M. Pierre FAUCHON tendant à préciser la définition des délits non intentionnels, n° 9 rectifié, déposée le 7 octobre 1999 et renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale Travaux des commissions - commission des lois La Commission saisie au fond a nommé M. Pierre Fauchon rapporteur le 24 novembre 1999 Rapport n° 177 déposé le 20 janvier 2000 par M. Pierre Fauchon Discussion en séance publique au cours de la séance du jeudi 27 janvier 2000 Proposition de loi tendant à préciser la définition des délits non intentionnels, adoptée avec modifications en 1ère lecture par le Sénat le 27 janvier 2000 , TA n° 64 Assemblée nationale - 1ère lecture Proposition de loi tendant à préciser la définition des délits non intentionnels, n° 2121, déposée le 28 janvier 2000.et renvoyé à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république Travaux des commissions - commission des lois La Commission saisie au fond a nommé M. René Dosière rapporteur le 2 février 2000 Rapport n° 2266 déposé le 22 mars 2000 par M. René Dosière Discussion en séance publique
Proposition de loi tendant à préciser la définition des délits non intentionnels, adoptée avec modifications en 1ère lecture par l'Assemblée nationale le 5 avril 2000 , TA n° 495 Sénat - 2e lecture et renvoyé à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale Travaux des commissions - commission des lois Rapport n° 391 déposé le 7 juin 2000 par M. Pierre Fauchon Proposition de loi tendant à préciser la définition des délits non intentionnels, adoptée avec modifications en 2e lecture par le Sénat le 28 juin 2000 , TA n° 154 Assemblée nationale - 2e lecture Proposition de loi tendant à préciser la définition des délits non intentionnels, n° 2527, déposée le 28 juin 2000.et renvoyé à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république Travaux des commissions - commission des lois Rapport n° 2528 déposé le 29 juin 2000 par M. René Dosière Discussion en séance publique
Proposition de loi tendant à préciser la définition des délits non intentionnels, adoptée sans modification en 2e lecture par l'Assemblée nationale le 29 juin 2000 , TA n° 554 © Assemblée nationale |