Proposition de loi de M. Pierre CARDO et plusieurs de ses collègues relative à l'enfance en danger et aux mineurs délinquants, n° 1403, déposée le 17 février 1999
et renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
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Travaux des commissions

- commission des lois
La Commission saisie au fond a nommé M. Pierre Cardo rapporteur le 3 mars 1999
Rapport n° 1472 déposé le 17 mars 1999 par M. Pierre Cardo

Discussion en séance publique

1ère séance du jeudi 25 mars 1999 compte rendu analytique - compte rendu intégral

Proposition de loi relative à l'enfance en danger et aux mineurs délinquants, rejetée en 1^ère lecture par l'Assemblée nationale le 25 mars 1999 , TA n° 274

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